LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-210
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-07-28-00004 - 400- Avis de recrutement AAFP 2025 PACTE (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-07-28-00003 - COUDERC Cedric Modif-1 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 2025-1038 modifiant l'arrêté
2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " eaux
souterraines de Gascogne " (2 pages) Page 9
40-2025-07-29-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de
déclaration n° AIOT 0100296396 portant sur des travaux de
restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-les-Dax
(4 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 (26 pages) Page 17
40-2025-07-30-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Le Vignau (40) - Contis 21 (23 pages) Page 44
40-2025-07-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Gein (40) - Socoa (23 pages) Page 68
40-2025-07-30-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le
Vignau (40) - Contis 22 (22 pages) Page 92
40-2025-07-18-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et
relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre
des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet
ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax (7
pages) Page 115
2
40-2025-07-18-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens
d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés
ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés
dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du
Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde -
Dax (8 pages) Page 123
40-2025-07-30-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20 (30 pages) Page 132
Gendarmerie des Landes / GGD40
40-2025-08-01-00004 - 34676 Délégation du CGGD A LTN BERNARDINI
(4 pages) Page 163
40-2025-08-01-00005 - 34677 Délégation du CGGD AU LCL BURETTE (3
pages) Page 168
40-2025-08-01-00006 - 34678 Délégation du CGGD AU CEN HEUET (4
pages) Page 172
40-2025-08-01-00007 - 34679 Délégation du CGGD AU CNE ROQUE (4
pages) Page 177
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-07-31-00003 - AP 2025-444 portant modification de la composition
du CODERST (2 pages) Page 182
40-2025-07-31-00002 - AP 2025-448 dérogation MEZOS (7 pages) Page 185
40-2025-07-31-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 4 septembre 2025 (1 page) Page 193
3
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-07-28-00004
400- Avis de recrutement AAFP 2025 PACTE
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-28-00004 - 400- Avis de recrutement AAFP 2025 PACTE 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Feuille1
Page 1
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) des LANDES
recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve
d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le contrôle et le recouvrement
de l'impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification
inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et
bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée
par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses établissements (Clermont-Ferrand,
Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement par
l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : DAX
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre n°195LRZX ) à l'agence FT de MONT DE
MARSAN par mail (candidatures.40012@france-travail.fr) au plus ard le 08/09/2025 minuit.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-28-00004 - 400- Avis de recrutement AAFP 2025 PACTE 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-28-00003
COUDERC Cedric Modif-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-28-00003 - COUDERC Cedric Modif-1 6
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0198
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 mai 2025 présentée par Monsieur Cédric COU -
DERC dont le siège d'exploitation est situé au 1595 route de Grenade – 40270 RENUNG relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 0,59 ha sur la commune de RENUNG et lui appartenant,
VU l'arrêté en date du 25 juillet 2025 portant autorisation d'exploiter à Monsieur Cédic COURDERC,
CONSIDERANT une erreur sur la commune des parcelles demandées,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Cédric COUDERC au titre de son installatio n est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-28-00003 - COUDERC Cedric Modif-1 7
ARRÊTE
Article premier :
L'article 1er de l'arrêté en date du 25 juillet 2025 est modifié comme suit :
Monsieur Cédric COUDERC dont le siège d'exploitatio n est situé au 1595 route de Grenade – 40270 RENUNG
est autorisé à exploiter 0,59 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cédric COUDERC RENUNG B 120
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-28-00003 - COUDERC Cedric Modif-1 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-30-00001
Arrêté n° 2025-1038 modifiant l'arrêté 2025-415
du 14 mai 2025 portant constitution de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux " eaux
souterraines de Gascogne "
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 2025-1038 modifiant l'arrêté 2025-415 du 14
mai 2025 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " eaux
souterraines de Gascogne "
9
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de l'Eau
et Milieux Aquatiques
Arrêté 2025-1038 modifiant l'arrêté du 2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux « eaux souterraines de Gascogne »
Le préfet,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-
34 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux « eaux souterraines de Gascogne » ;
VU la modification relative à la désignation de représentant à la commission locale
de l'eau du SAGE eaux souterraines de Gascogne formulée lors de la réunion de la
commission permanente du conseil départemental des Landes le 23 mai 2025 ;
VU la délibération du syndicat d'adduction d'eau Nogaro – Caupenne – Sainte
Christie en date du 3 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « eaux
souterraines de Gascogne » est modifié comme suit :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 2025-1038 modifiant l'arrêté 2025-415 du 14
mai 2025 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " eaux
souterraines de Gascogne "
10
1/ Collége des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements-publics locaux (28 membres)La représentation du conseil départemental des Landes est assurée par Mme PatriciaBEAUMONT.Le SIAEP de Nogaro est représenté par M. Jean-Claude DROUARD.
Article 2Les autres dispositions de |'arrété préfectoral du 14 mai 2025 demeurent inchangées.Article 3 — PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) etsera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé del'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 —- ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de lacommission locale de l'eau.
Mont-de-Marsan, le 3 JUIL. 2025Le préfet de
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements-
publics locaux (28 membres)
La représentation du conseil départemental des Landes est assurée par Mme Patricia
BEAUMONT.
Le SIAEP de Nogaro est représenté par M. Jean-Claude DROUARD.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
prefectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 - Execution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission locale de I'eau.
Mont-de-Marsan, le 3 Q JUIL. 2025
eniê^v^L_^
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
isa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
|recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursi
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
Igracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
'arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut |
rejet implicite).
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 2025-1038 modifiant l'arrêté 2025-415 du 14
mai 2025 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " eaux
souterraines de Gascogne "
11
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-29-00002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
AIOT 0100296396 portant sur des travaux de
restauration écologique du marais de
Poustagnacq à Saint-Paul-les-Dax
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-29-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT
0100296396 portant sur des travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-les-Dax 12
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT0100296396 portant sur destravaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq a Saint-Paul-lés-DaxLe préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6et R. 2141 à R. 214-56 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté interpréfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer pour les actes d'administration générale ;VU la convention de mise à disposition du foncier du 16 mai 2025 par la commune deSaint-Paul-lès-Dax pour la fédération départementale des chasseurs des Landes dansle cadre des travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 15 juillet 2025, présenté par lafédération départementale des chasseurs des Landes, représentée par son présidentMonsieur Jean-Luc DUFAU, dossier enregistré sous le n°AlOT0100296396 portant surdes travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;CONSIDÉRANT que les travaux ont pour objet la restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Prîtermté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°A l OT0100296396 portant sur des
travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer pour les actes d'administration générale ;
VU la convention de mise à disposition du foncier du 16 mai 2025 par la commune de
Saint-Paul-lès-Dax pour la fédération départementale des chasseurs des Landes dans
le cadre des travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 15 juillet 2025, présenté par la
federation départementale des chasseurs des Landes, représentée par son président
Monsieur Jean-Luc DUFAU, dossier enregistré sous le n°AIOT0100296396 portant sur
des travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-
Dax;
CONSIDÉRANT que les travaux ont pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-29-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT
0100296396 portant sur des travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-les-Dax 13
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Fédération départementale des chasseurs des Landes111, chemin de l'Herté / BP1040465 PONTONX-SUR-L'ADOURconcernant les travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq a Saint-Paul-lès-Dax.L'ouvrage et les travaux constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement est la suivante :' Rubrique \Intitulé Régime3.3.5.0. Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclarationfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y comprisles ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :restauration de zones humides (DÉCLARATION) |
L'instruction du dossier conduit à l'absence d'opposition à la déclaration. Copies dela déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Saint-Paul-les-Daxpour affichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois. Ils sontégalement communiqués au président de la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l''Adour amont.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans ledossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexéesau présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'articleR. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinageet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger unenouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge desouvrages. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationdes ouvrages fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notammentceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Federation départementale des chasseurs des Landes
in,chemindel'Herté/BP10
40465 PONTONX-SUR-L'ADOUR
concernant les travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax.
L'ouvrage et les travaux constitutifs à ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
RubriqueIntituléRégime
3.3.5.0.Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif:
restauration de zones humides (DECLARATION)
Declaration
L'instruction du dossier conduit à l'absence d'opposition à la déclaration. Copies de
la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Saint-Paul-les-Dax
pouraffichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois. Ils sont
également communiqués au président de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Adour amont.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article
R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
des ouvrages fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-29-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT
0100296396 portant sur des travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-les-Dax 14
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par Ie code del'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 2 9 JUIL. 2025Le préfet,Par délégation, la directrice départementale,
/
Nadine CHEVASSUS
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 2 9 M. 2025
Le préfet,
Par delegation, la directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de ['État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-29-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT
0100296396 portant sur des travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-les-Dax 15
ûïo? ...iiiji e
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-29-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT
0100296396 portant sur des travaux de restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-les-Dax 16
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-29-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan
(40) - Contis 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
17
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40)
Contis 12
La Préfète des Landes
Réf. DBEC : n° 088/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411-1,
L. 411-1a, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R411-6-1,
VU le Code de l'Energie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 12 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
18
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu 'à la date de dépôt
du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à
la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la
destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la soci été Contis 12, 1, allée Jean Rostand 33650 Martillac, dans le
cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Pujo-le-Plan, dans le
département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
̶ Destruction/dégradation d'habitats de repos ou reproduction
2/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
19
Espèce Surface
Pipit des arbres (Anthus trivialis) 800m²
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 800m²
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 800m²
Bruant proyer (Emberiza calandra) 800m²
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 800m²
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 800m²
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 800m²
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 800m²
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 800m²
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 800m²
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 800m²
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 800m²
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 800m²
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 800m²
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 800m²
Fauvette grisette (Sylvia communis) 800m²
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 800m²
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 800m²
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,35ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 0,28ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 2,8ha
Crapaud calamite (Epidalea calamita) 2,8ha
Lézard à deux raies (Le) (Lacerta bilineata) 0,28ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 2,8ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 2,8ha
3/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
20
Espèce Surface
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 2,8ha
Vipère aspic (La) (Vipera aspis) 2,52ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus) 2,52ha
 Destruction intentionnelle, capture ou perturbation intentionnelle de spécimens
Espèce Nombre d'individus
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 200
 Cueillette, collecte, coupe, déracinement ou destruction délibérés de plantes
Espèce Quantités
Lotier très étroit (Lotus angustissimus) 22 individus
Lotier hispide (Lotus hispidus) 7 individus
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 63,87 ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction comprend :
- les voies pour l'accès aux zones de travaux,
- les emprises relatives à la construction de bâtis,
- les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
- les zones de stockage des matériaux et des déchets,
- les zones de travaux directement liés aux emprises de construction,
- les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
4/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
21
Tout changement de date est transmis à la DREAL dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau).
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiquée à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte des composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
5/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
22
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 10 : Mesures d'évitement (Mesure E2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
- Ilot 2 :
o 500 m² de chênaie acide à Chêne pédonculé,
o 530 m² de très jeunes plantations de Pin maritime,
o 1 station de Lotier grêle située au coeur de l'ilot, hors zone d'implantation de panneaux.
- Ilot 3 :
o 9450 m² de chênaie acide a Chêne pédonculé,
o 990 m² d'alignement de Chêne pédonculé,
o 1,13 ha de friche de zones anthropisées,
o 50 m² de jeune plantation de Pin maritime,
o 630 m² de lande à Ajonc d'Europe,
o 610 m² de ronciers,
o 1 170 m² de Saulaie marécageuse, constituant par ailleurs une zone humide,
o 1 100 m² de culture humide,
o 240 m² de mare avec herbier enracine de Callitriche,
o 2 stations de Lotier hispide.
- Ilot 4 :
o 3 910 m² de chênaie acide a Chêne pédonculé,
o 90 m² d'alignement de Chêne pédonculé,
o 6 410 m² de friche de zones anthropisées,
o 3 980 m² de jachère agricole,
o 270 m² de recru de Chênes,
o 840 m² de ripisylve d'Aulne glutineux / chenaie-chataigneraie acide,
o 1 station de Lotier grêle.
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
Par ailleurs, trois stations de flore protégée situées en bordure de végétation faisant l'objet d'une
gestion dans le cadre des OLD sont mises en défens de manière permanente pendant toute la durée
d'exploitation, avant le début des travaux . Ces espèces bénéficient d'une gestion adaptée afin de
favoriser leur maintien et leur développement.
Les stations concernées sont les suivantes :
> 2 stations d'Adénocarpe plié,
6/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
23
> 1 station de Laîche fausse-brize.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Mise en place de barrières « anti-amphibiens » (MR08)
Ilots 2 et 3 :
Une barrière anti-amphibiens est installée autour de l'emprise travaux et des pistes d'accès, avant le
début des travaux, entre début novembre et fin février.
Une fois la barrière anti-amphibiens disposée, les travaux et enlèvement de végétation peuvent
débuter, y compris entre début mars et fin septembre. Cette clôture doit faire entre 40 et 60cm de
haut, enterrée de 20 à 40cm ou rabattue au sol et lestée par un cordon de terre ou de sable et inclinée
7/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
24
de manière à permettre le passage des individus vers l'extérieur de l'emprise chantier, mais pas vers
l'intérieur. Aucune ornière n'est présente au sein des pistes de chantier. En cas de découverte
d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une opération de sauvetage est
réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâcher des individus vers
des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise chantier.
Aucune ornière n'est présente au sein des pistes de chantier.
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une opération
de sauvetage est réalisée, par un écologue e n appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâcher
des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise chantier.
Article 11.2.2 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
cloture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
 En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque ilot sont cartographiées en annexe A.
Les stations et espèces suivantes sont à traiter :
◦ Ilot 2 : 13 stations présentes dont 11 à traiter : Datura, Raisin d'Amérique, Souchet vigoureux,
◦ Ilot 3  : 27 stations présentes dont 12 à traiter  : Datura, Raisin d'Amerique, Solidago, Jonc
grêle, Conyze du Canada,
◦ Ilot 4 : 13 stations sont présentes dont 8 à traiter : Raisin d'Amérique, Robinier faux-acacia.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
 En phase d'exploitation
8/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
25
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.4 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels liés à la surveillance, sans compromettre la protection des espèces.
Article 11.2.5 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure :
 Ilot 2 : 13670m²
 Ilot 3 : 13200m²
 Ilot 4 : 14115 m²
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
9/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
26
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Les entretiens sont réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont localisées en annexe C.
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux
indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 1 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 550m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le début du chantier prévu à l'article 6.
Description détaillée :
10/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
27
 Modalités techniques pour la préparation
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilisé,
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitié du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 à 10 cm, à l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
 Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauchés selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportés des sites de compensation. La fauche est réalisée à une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement validé
par un écologue.
Article 13.3 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements écopaysagers
sur le site 3 (MC02)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 1,86ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
11/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
28
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement sont localisées en annexe A.
Article 14.1 : Assistance environnementale
Une assistance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 14.2 : Création d'andains (MA01)
12/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
29
Îlot 4 : des andains de 1m3, dont le nombre et la localisation précise sont déterminés en phase travaux
sont installés sur les lisières ensoleillées sous 12 mois après le début des travaux indiqué à l'article 4.
Article 14.3 : Création d'un réseau de mares temporaires en faveur du Crapaud calamite
(MA02)
Îlot 3 : un réseau de mares favorables au Crapaud calamite est créé sous 12 mois après le début des
travaux indiqué à l'article 4. Leur nombre et leur implantation précise sont définies en phase travaux.
Elles demeurent fonctionnelles pour l'espèce pendant toute l'exploitation de la centrale et leur
entretien respecte le dossier de demande.
Article 14.4 : Gestion favorable à l'Adénocarpe plié et à la Laîche fausse-brize au sein des zones de mise
en défens (MA03)
Îlot 4  : Dans le cadre de la mesure ME02, trois stations d'Adénocarpe plié, ainsi qu'une station de
Laîche fausse-brize font l'objet d'un balisage permanent en vue d'assurer leur évitement lors des
opérations de gestions réalisées dans le cadre des OLD. Afin de favoriser le développement de ces
espèces, une gestion spécifique au sein du parc clôturé est mise en place, d'une emprise approximative
de 25 m². L'emprise mise en défens est ajustée lors de la mise en phase travaux, en fonction des
conditions locales, contraintes techniques et de l'écologie des espèces concernées.
Les modalités de gestion préconisées pour ces deux espèces sont les suivantes :
 Adénocarpe plié : ouverture du milieu et maintien du sol a nu afin de favoriser la germination
des graines (3 stations de 25 m²) Gyrobroyage de la végétation et décapage du sol sur 10 cm au
sein de la zone mise en défens au cours du mois de mai (en évitant les stations d'Adénocarpe).
Griffage du sol à l'aide d'une herse rotative.
 Laîche fausse-brize : maintien de l'ouverture du milieu (1 station de 25 m²) Fauche en période
automnale afin de retirer les espèces ligneuses, puis à la mi-juin, soit après fructification des
individus. Les résidus de fauche devront être exportés. La gestion en faveur de ces espèces
devra être réalisée chaque année, aux périodes préconisées, et fera l'objet d'un suivi en vue de
les adapter si nécessaire.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
13/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
30
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 3 passages nocturnes à partir du mois
de juin*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3  ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 16 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), le porteur de projet , l'écologue en charge du
suivi du chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateurs de compensation, l'OFB et la DDTM40.
À l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet..
Article 17 : Documents et informations à transmettre
Article 17 .1 : Dépôt des données sur GéoMCE
14/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
31
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6  mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche «✗  projet » ;
une fiche «✗  Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG  : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 17 .2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 17 .3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
 Interventions de l'écologue
 Pose des mises en défens
15/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
32
 Défrichement et dessouchage
 Pose de la clôture
 Installation de la base vie
 Réalisation des voies d'accès
 Mise en place des panneaux
 Câblage et raccordement
 Remise en état
 Sécurisation du site
 Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise
les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens….)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
 Planning et plan du chantier
 Enjeux relatifs aux espèces protégées
 Enchaînement des phases et opérations
 Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
 Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
 Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
 Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
 Données naturalistes récoltées
 Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 17.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.4)
Avant le début des travaux
16/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
33
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
 Espèce(s) visée(s)
 Gain écologique attendu
 Calendrier des interventions envisagées
 Zones à traiter
 Techniques retenues pour la restauration
 Renaturation et entretien des milieux
 Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de démarrage des travaux +
6 mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 17.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31décembre N+1. Et
jusqu'à la mise en œuvre complète
des mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Article 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
17/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
34
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 20 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 29 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional et par
subdélégation,
18/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
35
sures d'évitement et de réduction de lilot 2
GLHDC'tcyvateur À'énergieDémarche d'évitement etde réduction de l'ilot 2
Projet solaire agrivelisique - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gen
Enjeux écologiquesFlore protégée évitée. Loter grêleFlore protégée impactéex Loter grétProjet[} Ciotures271 Zones d'mplantafon potantalePistes entérieures Sm) o inétiéures (Ben)Mesures d'évitement- MED1 - Evitement d'emprise Jes Zones 3 enjeu au sein=== ME02 - Balmage pressent en phase tavauxMesures de réductionMRO1 - Créstion d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique &tpaysagére locaie Mmac3metprairieB o bocagére smple confnue ht max 3m etpraiieMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans leD
e0gex Gioms Limites des CLD (50m autour des panseaux(MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espaces fassantl'objet dune lutio. Espéces ne faisant pas l'ebjet dune lutle—— _MRD7 - Pose d'une barrière à arçhèiens- MR10 - Msse en pioce d'une gestion extengive de knvogétaton intorsttiolle
ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises des ilôts 2, 3 et 4, des mesures d'évitement, réduction et
d'accompagnement

19/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
36
ARSI vopea bn AP60 snsuas vogsel sunp el VO SBy - 01 TR aäIR IR ANP 60y LB ——> | Yo :umaunpisios sedyman susandsy ownjsunp foosves saeds x fisajuessyeaus sant(jo»s secadss 98 81JU0I BIINT - GOYM{enexaved sap inqne WS} Q10 Sap BN410g-<nos o juwégessnomg 77Q70 sp 2ods01 np o1pes9 suep sonbiCo 029 wrolus sop MWL u9 03 - ZOUNétnexdia we xeww enuwes waws anteccaer [#e00| augdesded18 anbibo,p0e suen Bl suep pafod np VORI98110484 B UJE QUEWAÉEUFWEP LINBID - LOUVVoNaNp?I IP SANSINYuoyeportap sseyd vo squa s napes sep abemieg - ZO3NXN@NEZ s0846 va quicsaxd abeaIeg - ZOM - -sp
156 re U8 € 52002 530 6310, voau EjuowoyAS,p soimsom(Wg) saaeutqu 12 (WG| sonauece Ss 4epoqumoduogejuedus pseuoz | )apyday 2407 xmæése1 xegcedw agbgnod a014spxay 2307 Klbs .eud sdimovsey .agus9 000030 93013wwnyez [sonb15opo29 xnefuzuoTriues p uejg-eoing o090G1CRD sop USARIFAIIRP Aify - aNESYOUÉE SRKE WI0Ig€ 1011, 9p uononpe1 ap10 JUBWIBYIAG,P BydJewdqrbsonrs gp sagretizg )adio€ 30j1,1 3P uoronpas ap 33 juawayaa,p sainsan
20/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
37
Mrsapssaur vogera NyN aunp 1ekeo) sEdræue, ou SN .w0 aunp Rlgo) weseg a3 Xfanesaved $90 inane W5H 010 S0P S28110484 8P UJE SUSWAËEUEUE P LONBID - LNxnereg s582 ua quessa sd obemieg - 203(wa) ssaaueou 12 (WG| sonavegce SHS 1YBfeuRod uotEuadw p 2007 ...x >g |spday s0T %wes xsyisedw 308910 92013oy 101 o276 2101 .SOUYSENY EUAOT eededmovsey eagp*9 000930 92014sonbibojo29 xnefuz10010105 19 Uetc-tt-<fhd 89SOLGICRD sop UNARIUFAIIR D Aify - SrLEUONITE IBKE WIoIg¥ 10]1,] p uononpes Bp10 JUBWIBYIAY,P aydIEWAGPobtou p vragtagge)dä151399 ovrasape sl senp acedus Gy - DY D PWA PIRGAAD X0 - LGB eSHULSUYEALD sonbijoxs ssopdss S8y AU SN - SONINKeycpupuetongssa (0]81 suep senbiËÉop0e mrafus S0 WO LS esud - ZOxHj3 uE EU JU SN0 AAUS 360G ARy .uoINPYI op sounseiy
p
upe re nadus © su0zsap esudus puuusma - 1o TsuawayAg,p semsavelosgwwmez (
21/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
38
Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, les actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agréée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
22/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
39
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:39:51.991
GLHDCteyetteur d'énergieRépartition du site 1 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali ion de: t des captagPujo-le-Plan et Saint-Gein
Airesd'étude écologiqueAire d'étude écologiqueSite de compensationPérimètre du site de compensationSPV associée au site decompensationCONTIS 12CONTIS 14CONTIS 15CONTIS 18CONTIS 19CONTIS 20CONTIS 21SOCOA
Annexe C : Localisation des emprises des mesures de compensation pour des ilôts 2, 3 et 4
MC01 site 1
23/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
40
' GLHDRépartition des/ o] ' . e aménagementse _ A = ; ; e écopaysagers entre les
, > Aires d'étude écologique° | [L Aire d'étude écologiqueSPV associée auxaménagements écopaysagersT ; Vn . | W contis 2e 5= 0 T à Qe ' TN Û . | connis 13i CONTIS 14| [ contis 15[ contis 16| @ conns 17| ME conTis 16| [ conTis 19(ZI conmis 20Z conris 21Æ contis 22| [ socoa
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802\ ë N v TR = X , u. " /A-cemmevee w ;
MC02 site 3
24/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
41
'z'. ) rete n".;s(Mar = ÿ u Points d'échantillonnageD LxD, O cwe [Q«;'-s!' T& m Porks el iy d gk
o R % Points témoinsmtn
& LeweLo -e ;
Projetbz destotelazes protyochazvesAires d'étude écologiqueMre ¢ étuide ecolzgoue rasgrocrée
Annexe D : Localisation des points de suivi et des points témoins chiroptères
25/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
42
Green LighthouseMoawrem
GL
Points témoins@ Lei-O cwM Poicks Y iy hes ron skPoints d'échantillonnageB skB urProjet| Ervgrise i osTaz s protzen LoAires d'étude écologique| e d'étose ccalogiens racgeociés
26/26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-29-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
43
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-30-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40)
- Contis 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
44
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40)
Contis 21
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : 101/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Energie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 21 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
45
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 49,2 MWcrête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société Contis 21, 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650 Martillac,
dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Le Vignau, dans le
département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Espèce Surface
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 4,53ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 4,53ha
2/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
46
Espèce Surface
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 4,53ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 4,53ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 4,53ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 4,53ha
Vipère aspic (La) (Vipera aspis aspis) 4,53ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus longissimus) 4,53ha
• Cueillette, collecte, coupe, déracinement ou destruction délibérés de plantes
Espèce Surface/
Stations
Lotier hispide (Lotus hispidus) 1 station
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 59,15 ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
3/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
47
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau)..
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
4/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
48
Article 10 : Mesures d'évitement (Mesure ME2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 49 :
◦ 450 m² de chênaie acide à Chêne pédonculé
◦ 2 550 m² de chênaie acide thermophile à chêne Tauzin
◦ 870 m² de prairie mésophile eutrophe
◦ 70 m² de landes à Ajonc d'Europe
• Îlot 50 :
◦ 610 m² de chênaie thermophile à Chêne Tauzin
◦ 3 760 m² de plantation âgée de Pin maritime
◦ 110 m² de très jeune plantation de Pin maritime
• Îlot 51 :
◦ 1 325 m² de chênaie acide thermophile à Chêne Tauzin
◦ 10 m² de chênaie acide thermophile à Chêne tauzin
◦ 2 stations de Lotier grêle
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
5/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
49
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
clôture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque ilot sont cartographiées en Annexe A.
Sur chaque îlot, les stations et espèces suivantes sont à traiter  : Au total, ce sont 300 stations de flore
exotique envahissante qui sont situées au sein de l'emprise et les abords de ces îlots. Parmi elles, 250
devront faire l'objet d'une lutte.
Les espèces concernées sont les suivantes : Robiner faux-acacia, Datura, Raisin d'Amérique, Souchet
vigoureux, Laurier-cerise.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
6/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
50
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels.
Article 11.2.4 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure :
• Îlot 49 : 1,14ha
• Îlot 50 : 2,07ha
• Îlot 51 : 8540m²
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
7/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
51
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Les entretiens seront réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont localisées en annexe C.
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.3 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 2 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 120m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le début du chantier prévu à l'article 6.
Description détaillée :
 Modalités techniques pour la préparation
8/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
52
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilisé,
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitié du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 à 10 cm, à l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
 Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauchés selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportés des sites de compensation. La fauche est réalisée à une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement validé
par un écologue.
Article 13.4 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)

Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 3,25ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
9/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
53
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Article 14.1 : Assistance environnementale (MR06)
Une assistance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 14.2 : Création d'andains (MA01)
Îlot 51 : des andains de 1m3, dont le nombre et la localisation précise sont déterminés en phase travaux
sont installés sur les lisières ensoleillées sous 12 mois après le début des travaux indiqué à l'article 4.
10/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
54
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
11/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
55
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l'exploitant, l'écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
12/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
56
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
13/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
57
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.4)
Avant le début des travaux
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de démarrage des travaux - 6
mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
14/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
58
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional et par
subdélégation,
15/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
59
- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:42:45.187Ds
© GLHD - Tous droits réservés - Sources
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 49
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesZone humideFlore protégée évitée° Lotier grêleProjet:] Clotures177" Zones dimplantation potentiellePi tintéri (6m)F 6 (om)Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seindes ï ion potentielle des il ë
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeI Haie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLD4 Debroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS5 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitiellef —— MRI-F éné d'une bande enherbé vue depréserver la ressource en eau
ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises des îlots 49, 50 et 51, des mesures d'évitement, réduction et
d'accompagnement
16/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
60
- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:43:08.401D
- Sources.©GLHD - Tc
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 50
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesle Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesZone humideFlore protégée évitée© Lotier grêleFlore protégée impactée% Lotier hispideFlore patrimoniale impactée*x Lobélie brûlanteProjet[: Cloturesre- ; ;! Zones d'implantation potentiellePistes exté 6m):et intéri (6m)
Mesures d'évitement- MEO1 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seind i don potentielle desil Ap
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase tavauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeMI Haie bocagère double opaque ht. min. 6 28 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLD"/ Debroussaillement du sous-boisXE Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
17/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
61
- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:43:15.939Ds
- Sources©GLHD- Tt
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 51
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiques- Zone humideFlore protégée évitée
ProjetÛ Clotures1771 Zones d'implantation potentielleP tintéri (6m)F 6 (6m)Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au sein
À . AN Atielle des ilp
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeMI Haie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)P MROS5 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
18/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
62
Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
19/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
63
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:39:51.991
GLHDRépartition du site 1 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali ion de: t des captagPujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiqueAire d'étude écologiqueSite de compensation_: Périmetre du site de compensationSPV associée au site decompensationi) CONTIS 12CONTIS 14CONTIS 15CONTIS 18CONTIS 19CONTIS 20CONTIS 21SOCOA
Annexe C : Localisation des emprises des mesures de compensation pour des îlots 49, 50 et 51
MC01 site 1
20/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
64
' GLHDRépartition deso = : ' SE aménagementse _ A - ; ; e écopaysagers entre lesProjet solaire agrivoltaïque - Aired'alimentation des captages de Pujo-le-PlanSaint-GeinAires d'étude écologique° | [L Aire d'étude écologiqueq' SPV associée auxaménagements écopaysagers| [ contis 12L conms 1i CONTIS 14| [ conTis 15[ contis 16| @ conns 17| MR conmis 16| [ connis 19(ZI conmis 20Z conris 21Æ contis 22
/
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802= N = ;\ - À . — f
MC02 Site 3
21/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
65
Ü ; retenusWG = 5 u ; Pänt: d_'echanullonnageum _ 'u D cwPrirts S'éssri e es d hsm mn . men rdens«» NS P Points témoinst @ UsveA ;e <sL\ i/ g 9 Qw. e e S e; æ 457 ProjetEmpnsn cestotelyzes pratysc hnzvesAires d'étude écologiqueAre € Étude ccolaguue rasgrocrée
Annexe D : Localisation des points d'échantillonnage et sites témoins pour le suivi chiroptères
22/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
66
Ci"fl UÜMQ
Localisation des pointstémoins retenus
i . -Points témoins@ Lerr-O Cw LT| Pairks Yenona Wi ek ran 5Points d'échantillonnageB lishe0 Cur
Projet| Errgrise il osTz pratzen oyAires d'étude écologique| e d s cealogiens razpeos
23/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00008 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 21
67
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-30-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein
(40) - Socoa
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
68
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40)
Socoa
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : 103/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Énergie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l a société Socoa le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
69
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 2,8 MWcrête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de prod uction, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l a Société Socoa, 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650 Martillac,
dans le cadre de la création d'une centrale pho tovoltaïque située sur l a commune de Saint-Gein, dans
le département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Espèce Surface
Pipit des arbres (Anthus trivialis) 0,2ha
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 0,2ha
2/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
70
Espèce Surface
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 0,2ha
Bruant proyer (Emberiza calandra) 0,2ha
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 0,2ha
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 0,2ha
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,2ha
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 0,2ha
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 0,2ha
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 0,2ha
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 0,2ha
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 0,2ha
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 0,2ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 0,2ha
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 0,2ha
Fauvette grisette (Sylvia communis) 0,2ha
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 0,2ha
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 0,2ha
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 0,67ha
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,2ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 0,67ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 0,67ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 0,67ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 0,67ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 0,67ha
Vipère aspic (La) (Vipera aspis) 0,67ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus) 0,67ha
3/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
71
• Cueillette, collecte, coupe, déracinement ou destruction délibérés de plantes
Espèce Surface/
Stations
Lotier hispide (Lotus hispidus) 1 station
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 5,97ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
4/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
72
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau).
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 10 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 33 :
◦ 2,99 ha de jachère agricole,
◦ 9 030 m² de chênaie acide thermophile à Chêne Tauzin,
◦ 2 stations de Lotier hispide.
5/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
73
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
cloture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
6/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
74
Article 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque îlot sont cartographiées en Annexe A.
Sur chaque îlot, les stations et espèces suivantes sont à traiter  : Au total, ce sont 23 stations de flore
exotique envahissante qui sont situées au sein de l'emprise et les abords de ces îlots. Toutes font l'objet
d'une lutte. Les espèces concernées sont : Raisin d'Amérique, Robinier faux-acacia, Laurier-cerise.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels.
Article 11.2.4 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure :
• Îlot 33 : 1,04ha
7/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
75
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Les entretiens seront réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont localisées en annexe C.
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
8/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
76
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 2 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 150m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le début du chantier prévu à l'article 6.
Description détaillée :
 Modalités techniques pour la préparation
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilisé,
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitié du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 à 10 cm, à l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
 Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauchés selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportés des sites de compensation. La fauche est réalisée à une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement validé
par un écologue.
Article 13.3 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)
9/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
77
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 0,33ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 13.4 : Compensation en faveur de la faune sur des zones de cultures (MC05)
10/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
78
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 1ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : L'objectif de cette mesure, à l'instar de la mesure MC03 et MC04, est de créer sur le site, une
mosaïque de milieux, de strate herbacée à semi-arbustive.
1) Création de milieux semi-ouverts :
L'opération vise, a l'instar des mesures MC02 et MC03, à créer des îlots de végétation formant plusieurs
strates végétales. Les habitats existants sont en priorité valorises (maintien des Ajoncs notamment et
gestion des ronciers) afin d'évoluer naturellement vers un habitat de landes. Des plantations d'espèces
végétales locales (Label Végétal local) p euvent être envisagées sur les secteurs dégrad és. Les espèces
d'arbustes typiques des végétations de landes sont privilégiées (Ajonc d'Europe, Genet a balais, etc).
La parcelle de compensation est gérée afin d'évoluer de la manière suivante :
• Création d'îlots (1000m² minimum) de végétation semi-arbustive de type lande a ajoncs,
permettant de fournir des superficies suffisamment importantes pour la reproduction
d'espèces territoriales telles que la Fauvette pitchou. Chaque îlot est séparé des autres îlots par
2 a 3 m de milieu herbacé permettant l'insolation des reptiles, l'alimentation des oiseaux, le
passage de la faune marcheuse ainsi que la mise en place d'hibernaculums.
• Maintien d'une fauche tardive sur les milieux herbacés situés entre les îlots. Ces zones en fauche
tardive sont accolées aux zones de ronciers/fourres. Ils servent principalement a la circulation et
l'alimentation des différentes espèces.
• Tonte rase sur quelques zones (hauteur d'environ 10 a 15 cm). Ces secteurs seront
principalement situés sur les marges de la parcelle et aux abords des mesures
d'accompagnement (au nord du site de compensation).
2) Création d'abris pour la faune :
En parallèle, afin de proposer des habitats de repos supplémentaires pour la petite faune, des
hibernaculums et andains sont disposes sur le site de compensation, principalement au niveau des
inter-ilots, de secteurs de lisières ensoleillées.
Leur nombre et localisation sont précisés lors de la phase travaux sur les conseils de l'écologue. Il est
prévu dans le cadre de la mesure de compensation de mettre à disposition une trentaine d'andains.
Article 14 : Mesures d'accompagnement
11/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
79
Article 14.1 : Assistance environnementale (MR06)
Une assistance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères passages
nocturnes entre avril et
juillet*
2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
12/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
80
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l'exploitant, l'écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
13/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
81
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
14/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
82
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.4)
Avant le début des travaux
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de démarrage des travaux - 6
mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
15/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
83
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional et par
subdélégation,
16/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
84
Airbus DS - Cartographie : Biotope, 2023-02.09T11:41:15.147
Sources©GLHD - Te
GLHD(udievotzur o érergicDémarche d'évitement etde réduction de l'ilot 33
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitéee Lotier grêlee Lotier hispideFlore patrimoniale évitée& — Scille en ombelleFlore protégée impactée%x Lotier hispideProjetD Clotures
r
Zones d'implantation potentiellePistes exté 5m) et intéri (6m)
Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seintielle des ilp
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase fravauxMesures de réduction| MRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeI Bande de prairie larg. min. 6 m- Haie bocagère double opaque ht min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boism Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesX% — Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutteMR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises de l'îlot 33, des mesures d'évitement, réduction et
d'accompagnement
17/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
85
Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
18/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
86
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:39:51.991
GLHDCteyetteur d'énergieRépartition du site 1 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired des captagPujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiqueAire d'étude écologiqueSite de compensation:-_-_-_-_: Périmètre du site de compensationSPV associée au site decompensationi) CONTIS 12CONTIS 14CONTIS 15CONTIS 18CONTIS 19CONTIS 20CONTIS 21SOCOA
Annexe C : Localisation des emprises des mesures de compensation pour l'îlot 33
MC01 site 1
19/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
87
Répartition des/ o] ' . e aménagementse _ A = ; ; e écopaysagers entre les
Aires d'étude écologique° | [L Aire d'étude écologiqueqSPV associée auxaménagements écopaysagers
e 5= 0 T à Qe x ". TN Û . | connis 13j CONTIS 14| [ contis 15[ contis 16| @ conns 17| ME conTis 16| [ conTis 19(ZI conmis 20Z conris 21Æ contis 22
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802\ ë N v TR = X , u. " /A-cemmevee w ;
MC02 Site 3
20/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
88
Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:05:14.467BdTopage, PLUi Pay
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019),
GLHDCteyetteur d'énergieRépartition du site 6 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali À des captages dePujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiquel:l Aire d'étude écologiqueSite de compensation:_-_-_-_: Périmètre du site de compensationSPV associée au site decompensation[ conmis 20B socon
MC05 Site 6
21/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
89
d'échantillonnagesretenus
Points d'échantilionnageD O LexD om O Pocdscénsnininaes dgemen rdanusPoints témoinsL9 ŒœwProjetEmpnss destotlyzes pratysc hnzvesAires d'étude écologiqueAre € Étude ccolaguue racgrocrée
;
Lbiotope
w
Annexe D : Localisation des points d'échantillonnage et sites témoins pour le suivi chiroptères
22/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
90
| Poicks Bncing Ay e o0 ePoints d'échantillonnageB lishe0 Cur
ProjetErgrise deslcesTarzes pratzen IsAires d'étude écologique| e d e ccalogiens racçeoci
e
23/23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) - Socoa
91
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-30-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40)
- Contis 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
92
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40)
Contis 22
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : 102/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Énergie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 22 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
93
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 49,9 MWcrête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société Contis 22, 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650
Martillac, dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur l a commune de Le
Vignau, dans le département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Espèce Surface
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 100m²
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 100m²
2/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
94
Espèce Surface
Bruant proyer (Emberiza calandra) 100m²
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 100m²
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 100m²
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 100m²
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 100m²
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 100m²
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 100m²
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 100m²
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 100m²
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 100m²
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 100m²
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 100m²
Fauvette grisette (Sylvia communis) 100m²
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 100m²
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 100m²
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 0,22ha
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,22ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 0,22ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 0,22ha
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 0,22ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 0,22ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 0,22ha
Vipère aspic (La) (Vipera aspis aspis) 0,22ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus longissimus) 0,22ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus longissimus) 0,22ha
3/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
95
• Cueillette, collecte, coupe, déracinement ou destruction délibérés de plantes
Espèce Surface/
Stations
Lotier hispide (Lotus hispidus) 1 station
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 55,34ha ha et son périmètre.
La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
4/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
96
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau).
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 10 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 52 : 1,02ha,
• Îlot 55 : 2ha.
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
5/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
97
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
cloture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque ilot sont cartographiées en Annexe A.
6/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
98
Sur chaque îlot, les stations et espèces suivantes sont à traiter  : Au total, ce sont 130 stations de flore
exotique envahissante qui sont situées au sein de l'emprise et les abords de ces îlots. Parmi elles, 250
devront faire l'objet d'une lutte. Les espèces concernées sont  : Datura, Souchet vigoureux, Raison
d'Amérique, Robinier faux-acacia, Laurier-cerise.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels.
Article 11.2.4 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure :
• Îlot 52 : 1,02ha,
• Îlot 55 : 2ha
7/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
99
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Les entretiens seront réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont localisées en annexe C.
8/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
100
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 1 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 120m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le début du chantier prévu à l'article 6.
Description détaillée :
 Modalités techniques pour la préparation
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilisé,
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitié du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 à 10 cm, à l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
 Modalités techniques pour la gestion
Les sites d'accueil sont fauchés selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportés des sites de compensation. La fauche est réalisée à une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement validé
par un écologue.
9/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
101
Article 13.4 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 3,25ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
10/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
102
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Article 14.1 : Assistance environnementale (MR06)
Une assistance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
11/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
103
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l'exploitant, l'écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
12/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
104
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
13/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
105
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
11.2.4)
Avant le début des travaux
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de démarrage des travaux - 6
mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
14/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
106
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional et par
subdélégation,
ANNEXES
15/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
107
- Sources.
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 52
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitée© Lotier grêleProjet:] Cloturesd -: Zones d'implantation potentiellePistes extérieures (5m) et intérieures (6m)Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seind i fon potentielle des ik ëp
Mesures de réduction
Cartographie : Biotope, 2023-02-09T11:43:20.780MRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localem="
D MI Haie bocagére simple continue ht. max. 3 m et prairie| Bande de prairie larg. min. 6 mI Haie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boism Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes% _ Espèces faisant l'objet dune luttesr>
. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
©GLHD- Tt
Annexe A : Localisation des emprises des îlots 52 et 55, des mesures d'évitement, réduction et
d'accompagnement
16/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
108
Cartographie : Biotope, 2023.02-09T11:43:26.265Dt
- Sources©GLHD- Tt
GLHD(udicrotzur o érepgicDémarche d'évitement etde réduction de l'ilot 55
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesle Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiques— Zone humideFlore protégée évitée° Lotier grêle° Lotier hispideFlore patrimoniale impactée*x Lobélie brûlanteProjet[7 Clotures
-
HA Zones d'implantation potentielleP tintéri (6m)F K (om)Mesures d'évitementB M-c d'emprise d à enjeu au seiE 4 } tentielle des il ëp
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserÀ lintégration du projet dans la trame écologique etpaysagère locale- Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairieBande de prairie larg. min. 6 m- Haie bocagère double opaque ht min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OL|"/ Debroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
17/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
109
Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts  . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
18/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
110
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:39:51.991
GLHDCteyetteur d'énergieRépartition du site 1 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali ion de: t deS captagPujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiquel:] Aire d'étude écologiqueSite de compensation:-_-_-_-_: Périmètre du site de compensationSPV associée au site decompensationi) CONTIS 12CONTIS 14CONTIS 15CONTIS 18CONTIS 19CONTIS 20CONTIS 21SOCOA
Annexe C : Localisation des emprises des mesures de compensation pour des îlots 52 et 55
MC01 site 1
19/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
111
Répartition des/ o] ' . e aménagementse _ A - ; ; e écopaysagers entre lesProjet solaire agrivoltaïque - Aired'alimentation des captages de Pujo-le-PlanSaint-GeinAires d'étude écologique| [] Aire d'étude écologiqueSPV associée auxaménagements écopaysagers| [ contis 12[ CONTIS13CONTIS 14| [ conns 15Z conis 16| @ conns 17| [ contis 18| [ connis 19(ZI conmis 20Z conris 21Æ contis 22| [ socoa
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802\ ; N 7 T[ x es = ]
MC02 Site 3
20/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
112
Points d'échantilionnageD O LexD cwm Poirts céhsninirapes dsmenrdansPoints témoinsL9 uwProjetEmpnss cestotslyzes pratysc hnzvesAires d'étude écologiqueAre € Étude ccolaguue racgrocrée
Annexe D : Localisation des points d'échantillonnage et sites témoins pour le suivi chiroptères
21/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
113
ocalisation des pointémoins retenus
Points témoins@ LsO QwM Poicks enc i sy ek ehPoints d'échantillonnageB lishe0 Cur
Projet| Errgrise e iosTarzes pratzen IsAires d'étude écologique| e d e ccalogiens racçeoci
==
>
—
iz
&
22/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00009 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) - Contis 22
114
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-18-00013
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne
nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
115
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
Ref. DBEC : n°076/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles) ;
VU l'arrêté portant protection du biotope du Vallon du Cros (Communes d'Arue et Roquefort) du
16 février 2000 ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
116
VU l'arrêté n°33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°40-2025-04-28-00022 du 28 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
VU l'arrêté n°SNF/2025-285 portant autorisation d'accès au Vallon du Cros dans le cadre des études
GPSO d'ECOSPHERE ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par SNCF
Réseau, en date du 18 février 2025, complétée le 09 avril 2025 ;
VU l'avis délibéré n°Ae : 2013-121, 2013-122, 2013-123 / n° CGEDD 009397-01, 009398-01, 9398-01 de
l'Autorité environnementale sur le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) : lignes
nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, aménagements au sud de Bordeaux et au nord
de Toulouse, adopté lors de la séance du 22 janvier 2014 ;
VU l'expertise collective concernant l'effet du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest, et des projets
connexes, sur les chiroptères au droit du Vallon du Cros (Landes) rendue par le MNHN en août
2014 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la présente demande, en ce qui concerne l'étude du site du Vallon du Cros
protégé par l'APPB du 16 février 2000, a notamment pour objectif de répondre aux lacunes
mentionnées par l'autorité environnementale dans son avis délibéré du 22 janvier 2014, ainsi
qu'aux lacunes soulevées par l'expertise du MNHN en août 2014, en ce qui concerne
l'acquisition de références récentes sur l'état initial des populations de chiroptères (quantitatif
et fonctionnel par espèce : itinéraires et fréquentation) sur ce site, ainsi que sur la
fonctionnalité des grottes du Vallon du Cros pour toutes les espèces concernées de
chiroptères : sur l'utilisation du site en tant que gîte d'hibernation ou site de repos, durant
l'intégralité du cycle annuel,
CONSIDÉRANT que la présente demande est effectuée dans le cadre des inventaires naturalistes
requis pour conduire l'état initial de la section Sud Gironde – Dax des lignes nouvelles
ferroviaires du GPSO bénéficiant d'un Décret d'Utilité Publique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
2/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
117
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et de Gironde,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 15-17 rue Jean-Philippe
Rameau, 93 200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la réalisation de la
ligne nouvelle Sud Gironde – Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) située en Nouvelle-
Aquitaine dans les départements de Gironde et des Landes.
Le tronçon Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune
de Bernos-Beaulac, situé à 55 km du raccordement à la ligne existante à Saint-Médard-d'Eyrans au sud
de Bordeaux en Gironde, et le nord de Dax, où elle se raccorde au réseau ferré national sur la
commune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.
Les territoires concernés par les inventaires sont les départements de Gironde et des Landes en
particulier les communes traversées par le projet de voie ferrée :
- Gironde (33)  : Bernos-Beaulac, Captieux, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Lerm-et-Musset,
Lucmau, Marions, Saint-Michel-de-Castelnau ;
- Landes(40) : Arue, Bégaar, Beylongue, Bourriot-Bergonce, Canenx-et-Réaut, Carcen-Ponson,
Cère, Geloux, Laluque, Lesgor, Lucbardez-et-Bargues, Ousse-Suzan , Pontonx-sur-l'Adour,
Pouydesseaux, Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Martin d'Oney, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-
Yaguen, Sarbazan, Uchacq-et-Parentis.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, capture, marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de
chiroptères.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
Sébastien ROUE Directeur de l'agence Sud-
Ouest d'Ecosphère
ECOSPHERE Du 01/03/2025
au 31/12/2026
Réalisation des
inventaires
chiroptérologiques
selon les dispositions
prévues dans le
dossier de demande
de dérogation
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Laurine ROSE Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Arnaud DA SILVA Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Damien LUCAS Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Margot PLUEN Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Estelle IZARU Chargée d'études chiroptères Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Tiphaine
TOUSSAINT Chargée d'études chiroptères Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Yannick BEUCHER Ingénieur écologue /
Fondateur-gérant EXEN Aide à la capture des
Grandes Noctules
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
3/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
118
A RTICLE 2  : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture, marquage temporaire et de relâcher sur place pour les spécimens de
chiroptères des espèces suivantes (tableau n°2) :
Tableau n°2 – Liste des chiroptères
Nom vernaculaire Nom latin
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Vespère de Savi Hypsugo savii
ARTICLE 3 : Cadre de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 18 février 2025 et complété le 09 avril 2025.
En particulier les modalités suivantes, conformément à l'avis du CNPN :
• L'ajustement du périmètre de la DUP, s'il est envisagé, est transmis la DREAL Nouvelle-
Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le
30 juillet 2025.
• La stratégie d'échantillonnage (stratifiée par secteurs/habitats/périodes/enjeux spécifiques)
est présentée et transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• Les individus d'espèces protégées sont dénombrés et les gîtes (cavités, arbres) sont
cartographiés.
4/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
119
• Les comportements et les indices d'autochtonie (repos, chasse, swarming, accouplement, mise
bas, élevage des jeunes…) sont analysés.
• Les méthodologies spécifiques d'acquisitions d'informations mises en œuvre pour les
modalités pré-citées (permettant de dépasser la simple « présence/absence » des espèces
protégées) sont transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• Les protocoles d'inventaire et le dimensionnement de l'échantillonnage, durée globale de la
campagne et consolidation des prospections ciblées au regard des connaissances
faunistiques les plus actuelles, sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation,
au plus tard le 30 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2026 et se déroulent suivantes les échéances ci-
dessous.
Des études spécifiques sur la Grande Noctule sont proposées au regard des enjeux du secteur
traversé.
Pour la Grande Noctule , la 2ème quinzaine 2025 et 2026 sur 5 nuits sont prévues les opérations
suivantes :
- écoutes passives et observations visuelles,
- positionnement d'enregistreurs passifs au niveau des gîtes potentiels identifiés et des couloirs de
déplacement,
- capture avec relâcher immédiat et pose d'émetteur VHF,
- prospection des gîtes à l'endoscope.
Pour l'étude du site Vallon du Cros protégé par APPB, les opérations suivantes sont prévues :
- la pénétration dans les cavités du vallon pour le suivi des populations de chiroptères sur
l'ensemble des cavités tous les deux mois sur un cycle annuel du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026 ;
- la capture avec relâcher immédiat proche des entrées des cavités du Vallon du Cros, à plusieurs
périodes d'août à mi-octobre 2025 et 2026 . D'une manière générale, les captures sont suivies
d'un relâcher automatiquement équipée d'une balise VHF pour rechercher le gîte (cas des
Grandes Noctules).
ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
5/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
120
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde et de la
Préfète des Landes . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7  : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde et des Landes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Néo-Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2025
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur régional et
par subdélégation,
6/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
121
7/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00013 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
122
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-18-00014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle par capture relâcher
de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au
prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre des inventaires naturalistes sur le projet
de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde -
Dax
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00014 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
123
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-
relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi
qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section
Sud Gironde - Dax
Ref. DBEC : n°077/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles) ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00014 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
124
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°40-2025-04-28-00022 du 28 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par SNCF
Réseau, en date du 18 février 2025, complétée le 09 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la présente demande est effectuée dans le cadre des inventaires naturalistes
requis pour conduire l'état initial de la section Sud Gironde – Dax des lignes nouvelles
ferroviaires du GPSO bénéficiant d'un Décret d'Utilité Publique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et de Gironde
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 15-17 rue Jean-Philippe
Rameau, 93 200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la réalisation de la
ligne nouvelle Sud Gironde – Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) située en Nouvelle-
Aquitaine dans les départements de Gironde et des Landes.
Le tronçon Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune
de Bernos-Beaulac, situé à 55 km du raccordement à la ligne existante à Saint-Médard-d'Eyrans au sud
2/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00014 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
125
de Bordeaux en Gironde, et le nord de Dax, où elle se raccorde au réseau ferré national sur la
commune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
Pascal
FRANCISCO Chef de projet de la mission
HYDROSPHERE
Du
01/02/2025
au 31/12/2025
Capture-relacher
immédiat de la faune
aquatique manuelle,
épuisette et au filet
Gironde et Landes
Lucas LOGEREAU Chargé d'études
hydrobiologistes
Gironde et Landes
Estelle RIBAUT Chargée d'études
hydrobiologiste
Gironde et Landes
Morgane FINIELS Chargée d'études
hydrobiologiste
Gironde et Landes
Priscille APPIA Chargée d'études
hydrobiologiste
Gironde et Landes
Sébastien ROUE Directeur de l'agence Sud-
Ouest d'Ecosphère
ECOSPHERE
Capture-relacher
immédiat de
l'entomofaune et
d'amphibiens
manuelle et au filet
Gironde et Landes
Julien BARITEAUD Chef de projet Gironde et Landes
Laurine ROSE
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Arnaud DA SILVA
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Damien LUCAS
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Margot PLUEN
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Rachel LEFRAN Chargée d'études
chiroptères, avifaune
Gironde et Landes
Théo
d'AMONVILLE Chargée d'études avifaune Gironde et Landes
Noémie ROUX Chargée d'études avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Estelle IZARU Chargée d'études
chiroptères
Gironde et Landes
Tiphaine
TOUSSAINT Chargée d'études faune Gironde et Landes
Emmanuelle
UNREIN
Chargée d'études
herpétologie
EURYECE Gironde et Landes
3/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00014 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
126
Capture-relacher
immédiat de
l'herpétofaune et
d'amphibiens
manuelle et au filet
Cyril LAFFARGUE Chargé d'études
herpétologie SCEA L'ETANG Gironde et Landes
Amandine
DUROUEIX Chargée d'études
ENVOLIS
Gironde et Landes
Manon BION Chargée d'études et cheffe
de projet
Gironde et Landes
Mathilde HURE Chargée d'études Gironde et Landes
Jean-Charles
DELATTRE
Chargé d'études
herpétologie, avifaune et
entomofaune
BIOTOPE
Gironde et Landes
Quentin FORT Chargé d'études faune Gironde et Landes
Emma SALE Chargé d'études faune Gironde et Landes
Julien BONNAUD Chargé d'études faune Gironde et Landes
A RTICLE 2  : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture et de relâcher sur place, dont le prélèvement d'exuvies pour les odonates, de
spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2), de reptiles (tableau n°3),
d'insectes (tableau n°4) et de mollusques (tableau n°5) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo spinosus Crapaud épineux
Epidalea calamita Crapaud calamite
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Lissotriton helveticus Triton palmé
Pelophylax kl. grafi Grenouille de Graf
Pelophylax perezi Grenouille de Pérez
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus marmoratus Triton marbré
4/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00014 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
127
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Coronella girondica Coronelle girondine
Coronella austriaca Coronelle lisse
Vipera aspis Vipère aspic
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Zamenis longissimus Couleuvre d'esculape
Natrix maura Couleuvre vipérine
Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Tableau n°4 – Liste des insectes
Nom latin Nom vernaculaire
Coléoptères
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
Odonates
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Macromia splendens Cordulie splendide
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Lépidoptères
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Phengaris alcon Azuré de la Croisette
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Lycaena dispar Cuivré des marais
5/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00014 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
128
Tableau n°5 – Liste des mollusques
Nom latin Nom vernaculaire
Margaritifera margaritifera Moule perlière
Potomida littoralis Mulette des rivières
Pseudunio auricularius Grande mulette
Unio crassus Mulette épaisse
ARTICLE 3 : Cadre de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 18 février 2025, complété le 09 avril 2025.
En particulier les modalités suivantes, conformément à l'avis du CNPN :
• La liste des taxons pour lesquels un ajustement du périmètre de la DUP est envisagé est
transmise la DREAL Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), au plus tard le 30 juillet 2025.
• La stratégie d'échantillonnage (stratifiée par secteurs/habitats/périodes/enjeux spécifiques)
est présentée et transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• Les individus d'espèces protégées sont dénombrés et l es plantes et/ou la végétation hôte, et
les arbres « gîtes » sont cartographiés.
• Les comportements et les indices d'autochtonie (chasse, accouplement, parade, ponte…) sont
relevés et analysés.
• Les méthodologies spécifiques d'acquisitions d'informations mises en œuvre pour les
modalités pré-citées (permettant de dépasser la simple « présence/absence » des espèces
protégées) sont transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• L'exploitation d'ADN environnementale est étendue aux poissons, mollusques et odonates.
• Les protocoles d'inventaire et le dimensionnement de l'échantillonnage, durée globale de la
campagne et consolidation des prospections ciblées au regard des connaissances
faunistiques les plus actuelles, sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation,
au plus tard le 30 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2026 et se déroulent suivantes les échéances :
- Pour les coléoptères saproxyliques, les prospections sont prévues en février/mars et entre juillet
et septembre 2025 et 2026.
- Pour les insectes, les prospections sont prévues entre avril et septembre 2025 et 2026.
- Pour les amphibiens, les prospections sont prévues entre février et juin 2025 et 2026.
- Pour les reptiles, les prospections sont prévues entre février et juillet 2025 et 2026.
- Pour les mollusques, les prospections sont prévues entre juin et octobre 2025 et 2026.
6/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00014 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
129
ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde et de la
Préfète des Landes . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde et des Landes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
- Monsieur/Madame le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
7/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00014 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
130
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2025
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur régional et
par subdélégation
8/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00014 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
131
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-30-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le
Vignau (40) - Contis 20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
132
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40)
Contis 20
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : 100/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-6-1,
VU le Code de l'Energie et notamment les articles L. 211-2-1 et R.211-1 à R.211-12,
VU l'arrêté 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Contis 20 le
03/03/2023, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 23/09/2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20/01 au 05/02/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
133
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d 'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 42,5 MW crête, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé
en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de con servation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à la destruction, l'altération, à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction,
la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société Contis 20, 8 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650
Martillac, dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur l a commune de
Hontanx, Le Vignau, dans le département des Landes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes :
2/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
134
Espèce Nombre d'individus
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 101-1000
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 101-1000
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Espèce Surface
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) 0,99ha
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) 0,99ha
Bruant proyer (Emberiza calandra) 0,99ha
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 0,99ha
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 0,99ha
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,99ha
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 0,99ha
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 0,99ha
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 0,99ha
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 0,99ha
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 0,99ha
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 0,99ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 0,99ha
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 0,99ha
Fauvette grisette (Sylvia communis) 0,99ha
Fauvette pitchou (Sylvia undata) 0,99ha
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 0,99ha
Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 7 ,15ha
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,99ha
Couleuvre verte et jaune (La) (Hierophis viridiflavus) 7 ,15ha
Rainette méridionale (La) (Hyla meridionalis) 7 ,15ha
3/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
135
Lézard à deux raies (Le) (Lacerta bilineata) 600m²
Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 7 ,15ha
Grenouille agile (La) (Rana dalmatina) 7 ,15ha
Triton marbré (Le) (Triturus marmoratus) 7 ,15ha
Vipère aspic (La) (Vipera aspis aspis) 7 ,09ha
Couleuvre d'Esculape (La) (Zamenis longissimus longissimus) 7 ,09ha
• Cueillette, collecte, couple, déracinement ou destruction délibérés de :
Espèce Surface/
Stations
Lotier très étroit (Lotus angustissimus) 60m² (2
stations)
Lotier hispide (Lotus hispidus) 120m² (4
stations)
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet d'une superficie de 62,51 ha et son périmètre. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
4/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
136
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15/09/2025 au 28/02/2031.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à de la DREAL dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations est conforme au calendrier suivant :
 le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) a lieu entre fin
août et début novembre.
 L'entretien des milieux naturels (taille de haie, fauches) a lieu entre fin août et fin février.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 42 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque (matérialisée par la 1ère injection d'électricité sur le réseau).
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation indiqué à l'article 6 et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
5/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
137
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 10 : Mesures d'évitement (Mesure ME2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Îlot 42 :
◦ 1 770 ² de chênaie acide thermophile à Chêne Tauzin,
◦ 550 m² de saulaie mésohygrophile, constituant par ailleurs une zone humide,
◦ 140 m² de coupe forestière,
◦ 2 stations de Lotier grêle,
◦ 1 station de Lotier hispide.
• Îlot 45 :
◦ 2,89 ha de lande appauvrie à Molinie, constituant par ailleurs une zone humide,
◦ 470 m² de jeune plantation de Pin maritime,
◦ 310 m² de très jeune plantation de Pin maritime,
• Îlot 46 :
◦ 700 m² de chênaie acide à Chêne pédonculé,
◦ 7 080 m² de chênaie acide thermophile à Chêne Tauzin,
◦ 50 m² de Lande à Ajonc d'Europe.
• Îlot 47 :
◦ 2 640 m² de boisement à Robinier faux-acacia,
◦ 4,5 ha de chênaie acide a Chêne pédonculé,
◦ 630 m² de coupe forestière,
◦ 3,85 ha de mosaïque fougeraie à Fougère aigle et lande à Ajonc d'Europe,
◦ 260 m² de fougeraie à Fougère aigle,
◦ 3,01 ha de friches de zones anthropisées,
◦ 790 mètres de haies,
6/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
138
◦ 7 460 m² de jachère agricole,
◦ 340 m² de lande à Ajonc d'Europe,
◦ 330 m² de mare,
◦ 6 960 m² de prairie mésophile de fauche appauvrie,
◦ 10 stations de Lotier hispide,
◦ 11 stations de Lotier grêle,
◦ 1 station de Lobélie brûlante.
• Îlot 48 :
◦ 970 m² de chênaie acide thermophile à Chêne Tauzin,
◦ 790 m² m de fossé,
◦ 380 m² de Landes à Ajonc d'Europe,
◦ 370 m² de prairie pâturée humide eutrophile.
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
L'ensemble des zones évitées et les mises en défend sont cartographiées en annexe A.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR07)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
7/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
139
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
L'ensemble des mesures de réduction sont cartographiées en annexe A.
Article 11.2.1 : Mise en place de barrières « anti-amphibiens » (MR08)
Ilot 47 :
Une barrière anti-amphibiens est installée autour de l'emprise travaux et des pistes d'accès, avant le
début des travaux, entre début novembre et fin février.
Une fois la barrière anti-amphibiens disposée, les travaux et enlèvement de végétation peuvet débuter,
y compris entre début mars et fin septembre. Cette clotûre doit faire entre 40 et 60cm de haut,
entrerrée de 20 à 40cm ou rabattue au sol et lestée par un cordon de terre ou de sable et inclinée de
manière à permettre le passage des individus vers l'extérieur de l'emprise chantier, mais pas vers
l'intérieur. Aucune ornière n'est présente au sein des pistes de chantier. En cas de découverte
d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une opération de sauvetage est
réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâcher des individus vers
des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise chantier.
Aucune ornière n'est présente au sein des pistes de chantier.
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une opération
de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâcher
des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise chantier.
Article 11.2.2 : Pose d'une clôture adaptée (MR03)
À la suite des mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc
et à la réalisation des pistes internes, une clôture est installée. Elle comporte des mailles en pied de
cloture, tous les 50m, permettant le passage de la petite faune.
Article 11.2.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
• En phase travaux
Les stations de flore exotique envahissante de chaque ilot sont cartographiées en Annexe A.
Sur chaque ilot, les stations et espèces suivantes sont à traiter :
• Ilots 42, 45 et 46 : Au total, ce sont 300 stations de flore exotique envahissante qui sont situées
au sein de l'emprise et les abords de ces ilots. Parmi elles, 250 devront faire l'objet d'une lutte.
8/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
140
Les espèces concernées sont les suivantes : Robiner faux-acacia, Datura, Raisin d'Amérique,
Souchet vigoureux, Laurier-cerise.
• Ilot 47 : 46 stations de flore exotique envahissantes sont situées dans l'emprise et aux abords de
cet ilot. Parmi elles, 28 font l'objet d'une litte. Les espèces concernées sont les suivantes  :
Datura, Raisin d'Amérique, Souchet vigoureux, Laurier cerise, Vigne-vierge commune.
• Ilot 48 : 31 stations de flore exotique envahissantes sont situées dans l'emprise et aux abords de
cet ilot. Parmi elles, 36 font l'objet d'une litte. Les espèces concernées sont les suivantes : Raisin
d'Amérique, Souchet vigoureux, Robinier faux-acacia.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 11.2.4 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. En phase chantier, l'éclairage est strictement
limité à des besoins ponctuels.
Article 11.2.5 : Maintien d'une bande enherbée de part et d'autre des milieux aquatiques
(MR09)
Ilot 48 : Maintien d'une bande enherbée de 5m de part et d'autre des milieux aquatiques, sur 300 ml de
fossés.
Ces bandes enherbées sont gérées de façon extensive, en dehors des périodes sensibles.
Article 11.2.6 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des
bandes enherbées (MR10)
La végétation interstitielle est entretenue comme suit :
 la fauche est réalisée manuellement,
9/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
141
 aucun produit phytosanitaire n'est utilisé,
 elle est réalisée à une hauteur minimum de 15 cm et en début de matinée,
 les fauches sont étalées dans le temps afin de permettre la conservation d'habitats de repos et
la fuite des individus,
 elles sont réalisées en février mars ou septembre et octobre.
Les surfaces suivantes de pelouses interstitielles sont concernées par cette mesure :
• Ilot 42 : 9750m²,
• Ilot 45 : 9560m²,
• Ilot 46 : 7420m²,
• Ilot 47 : 1,26ha,
• Ilot 48 : 1,42ha.
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Les entretiens seront réalisés selon les modalités définies dans les mesures MR02 (Adaptation des
modalités d'entretien des OLD), MR04 (évitement des périodes sensibles) et MR10 (Mise en place d'une
gestion raisonnée de la végétation interstitielle et des bandes enherbées).
Article 12 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
10/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
142
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 13 : Mesures compensatoires
Article 13.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément à l'article 18.3 jusqu'à la fin de
l'exploitation du parc photovoltaïque citée à l'article 6.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière pour la durée de
l'exploitation du parc photovoltaïque, rendue effective préalablement au démarrage des travaux prévu
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13.2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle sur le site 1 (MC01)
Espèces ciblées : Lotier hispide, Lotier grêle
Surface/quantification : 380m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le début du chantier prévu à l'article 6.
Description détaillée :
 Modalités techniques pour la préparation
Les sites d'accueil sont préparés selon 2 modes de restauration distincts, de manière à accroître les
chances de réussite de développement des lotiers :
◦ La moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer
les ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de
préférence utilisé,
◦ En continuité de cette surface remaniée, l'autre moitié du site de compensation reçoit la
terre contenant la banque de graines des stations de lotiers devant être détruites. Pour ce
faire, le secteur est décaissé sur 10 cm de hauteur. Le sol des stations de lotiers, extrait sur
une épaisseur de 5 à 10 cm, à l'aide d'une pelle mécanique a godet spécifique, est régalé sur
la zone décaissée. La préparation et le déplacement de la banque de graines ont lieu
pendant le chantier. Idéalement, la banque de graine est déplacée en automne voire en
hiver afin de permettre une reprise de la végétation au début du printemps. La mise en
œuvre de cette mesure est accompagnée par un écologue.
 Modalités techniques pour la gestion
11/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
143
Les sites d'accueil sont fauchés selon les modalités appliquées aux secteurs soumis aux OLD. Les
fauches évitent la période entre mai et juin afin de permettre la reproduction de l'espèce. Les résidus
de tonte sont exportés des sites de compensation. La fauche est réalisée à une hauteur minimum de 15
cm. En fonction de la dynamique de végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre tous les 2-3 ans. Ces opérations d'entretien sont prévues dans le
cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts intervenant sur le site. Celui-ci est idéalement validé
par un écologue.
Article 13.3 : Compensation en faveur de la faune, en lien avec les aménagements éco-paysagers
sur le site 3 (MC02)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 2,08ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : Développer un réseau d'habitats boisés linéaires fonctionnels, pluristratifiés et à la strate
arbustive et herbacée denses afin de correspondre aux exigences écologiques des espèces de
mammifères, reptiles, amphibiens et oiseaux impactées. Créer des alignements arborés associé à des
milieux prairiaux favorables aux espèces de faune ubiquiste impactées.
Les haies sont implantées conformément à l'annexe A.
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels. La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne
répartition des espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des
catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie.
Les espèces d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en
intercalant les 3 catégories.
Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système racinaire.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1er janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Les prairies créées sur les parcelles peuvent nécessiter un réensemencement. Dans ce cas, il doit
respecter les orientations des guides suivants : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/2018-
12/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
144
Vegetalisation_a_vocation_ecologique_et_paysagere.pdf Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique – Note technique : Végétalisation en milieu naturel – recommandations de mise en œuvre –
version de septembre 2015.
Les essences sont issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 13.4 : Compensation en faveur de la faune sur des zones de cultures (MC05)
Espèces ciblées  : Cortège de la faune des milieux semi-ouverts et boisé exploitant la composante
herbacée et arbustive des boisements, dont l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères
(haies pluristratifiées) Espèces de faune ubiquistes (alignements arborés)
Surface/quantification : 7 ,2 ha
Calendrier de mise en œuvre : 12 mois après le début des travaux
Description détaillée :
Objectifs : L'objectif de cette mesure, à l'instar de la mesure MC03 et MC04, est de créer sur le site, une
mosaïque de milieux, de strate herbacée à semi-arbustive.
1) Création de milieux semi-ouverts :
L'opération vise, a l'instar des mesures MC02 et MC03, à créer des îlots de végétation formant plusieurs
strates végétales. Les habitats existants sont en priorité valoris és (maintien des Ajoncs notamment et
gestion des ronciers) afin d'évoluer naturellement vers un habitat de landes. Des plantations d'espèces
végétales locales (Label Végétal local) p euvent être envisagées sur les secteurs dégrad és. Les espèces
d'arbustes typiques des végétations de landes sont privilégiées (Ajonc d'Europe, Genet a balais, etc).
La parcelle de compensation est gérée afin d'évoluer de la manière suivante :
• Création d'îlots (1000m² minimum) de végétation semi-arbustive de type lande a ajoncs,
permettant de fournir des superficies suffisamment importantes pour la reproduction
d'espèces territoriales telles que la Fauvette pitchou. Chaque îlot est séparé des autres îlots par
2 a 3 m de milieu herbacé permettant l'insolation des reptiles, l'alimentation des oiseaux, le
passage de la faune marcheuse ainsi que la mise en place d'hibernaculums.
• Maintien d'une fauche tardive sur les milieux herbacés situes entre les îlots. Ces zones en fauche
tardive sont accolées aux zones de ronciers/fourres. Ils servent principalement a la circulation et
l'alimentation des différentes espèces.
• Tonte rase sur quelques zones (hauteur d'environ 10 a 15 cm). Ces secteurs seront
principalement situés sur les marges de la parcelle et aux abords des mesures
d'accompagnement (au nord du site de compensation).
13/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
145
2) Création d'abris pour la faune :
En parallèle, afin de proposer des habitats de repos supplémentaires pour la petite faune, des
hibernaculums et andains sont disposes sur le site de compensation, principalement au niveau des
inter-ilots, de secteurs de lisières ensoleillées.
Leur nombre et localisation sont précisés lors de la phase travaux sur les conseils de l'écologue. Il est
prévu dans le cadre de la mesure de compensation de mettre à disposition une trentaine d'andains.
Article 14 : Mesures d'accompagnement
Article 14.1 : Assistance environnementale (MR06)
Une assistance environnementale est mise en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 14.2 : Création d'andains (MA01)
Îlots 45 et 47 : des andains de 1m3, dont le nombr e et la localisation précise sont déterminés en phase
travaux sont installés sur les lisières ensoleillées sous 12  mois après le début des travaux indiqué à
l'article 4.
Article 14.3 : Création d'un réseau de mares temporaires en faveur du Crapaud calamite
(MA02)
Ilot 47 : un réseau de mares favorables au Crapaud calamite est créé s ous 12 mois après le début des
travaux indiqué à l'article 4. Leu r nombre et leur implantation précise sont définies en phase travaux.
Elles demeurent fonctionnelles pour l'espèce pendant toute l'exploitation de la centrale.
Article 15 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre le
suivi :
14/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
146
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Adénocarpe plié,
Laîche fausse-brize,
végétation interstitielle,
habitats naturels
3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Lotier hispide, Lotier
grêle
1 passage en juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 2 passages nocturnes entre avril et
juillet*
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
* selon les préconisations du « Guide pour une meilleure intégration des enjeux chiroptères sur les
centrales solaires photovoltaïques au sol – Projet PV-chiros.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
(cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires. Un état zéro
complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle compensatoire ex-situ.
Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points coeur de parcelle/lisière I12-C14 et sur le site
témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), Contis 20, l'écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB et la DDTM40.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du projet.
15/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
147
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple
: nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
16/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
148
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations (locaux
techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)
Notice de respect de l'environnement reprenant les mesures
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises (cf
article 14.1)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux + 1 mois
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 18.2)
A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf article
Avant le début des travaux
17/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
149
11.2.4)
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
A l'achèvement des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Date de démarrage des travaux - 6
mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires Année N
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre du N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 18.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'à
la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/12/N+5, puis
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
18/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
150
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 21 : Exécution
Le/La Secrétaire général(e) de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation et
subdélégation,
la cheffe du service Patrimoine Naturel
OPHÉLIE DARSES
19/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
151
- Cartographie ; Biotope, 2023-02-08T11:42:12.314D
- Sources©GLHD - Te
GLHD(udicrotzur o érepgicDémarche d'évitement etde réduction de l'ilot 42
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesZone humideFlore protégée évitée° Lotier grêle° Lotier hispideFlore protégée impactée*x Lotier gréleProjet[] Clotures! Zones dimplantation potentiellePi tintéri (6m)F K (om)Mesures d'évitement
=

"

i

tentielle

des

il

-
= p=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère locale| Haie bocagère double opaque ht min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boisP3 Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS5 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte« Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutteÆxs MR10- Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
ANNEXES
Annexe A : Localisation des emprises des ilôts 42A, 42B, 45, 46, 47 , 48A et 48B, des mesures
d'évitement, réduction et d'accompagnement
20/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
152
DS - Cartographie : Biotope, 2023-02-09T11:42-18.116© GLHD - Tous droits réservés - Sources
e . 2 e RE = =
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 45
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesn Zone humideProjetE] CloturesTt Zones dimplantation potentiellep tintéri (6m)F 6 (om)Mesures d'évitement- MEO1 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seindes ù jon potentiele des il A
ÿ - == ME02 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère locale- Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairie[ Bande de prairie larg. min. 6 mMZ Haie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boism Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espèces faisant l'objet d'une lutte« Espéces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
21/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
153
- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:42-23.911D
Sources©GLHD - Te
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 46
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiques- Zone humideProjetE] Clotures"1 Zones dimplantation potentielleP tintéri (6m)F 6 (om)Mesures d'évitement- MEO1 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seind ï jon potentiell i Ap
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère locale- Haie bocagère simple continue ht. max. 3 m et prairieKI Haie bocagère double opaque ht, min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLD(/7 Debroussaillement du sous-bois0% Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesx Espéces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
22/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
154
Cartographie : Biotope, 2023-02-09T11:42:20 044D
- Sources©GLHD- Tt
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction de l'ilot 47
Projet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesle Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesFlore protégée évitée© Lotier grêle© Lotier hispideFlore patrimoniale évitée< Bleuet des moissons° Lobélie brûlanteFlore protégée impactée* Lotier grêle% Lotier hispideProjet[:] Cloturesr Zones d'implantation potentiellePistes exté 5m) et intéri (6m)
Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seindes ù ion potentielle des il é
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeMI | Haie bocagère simple continue ht max. 3 m et prairieÎ Bande de prairie larg. min. 6 mMI Haie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLD(/. Debroussaillement du sous-boism Destruction d'habitatLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesX Espèces faisant l'objet dune lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte== MRO7 - Pose d'une barrière à amphibiensMR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle
23/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
155
- Cartographie : Biotope, 2023-02-08T11:42-37.623D
© GLHD - Tous droits réservés - Sources
GLHD
Démarche d'évitement etde réduction des ilots48a et 48bProjet solaire agrivoltaïque - Aire d'alimentation des captagesde Pujo-le-Plan et Saint-Gein
Enjeux écologiquesZone humideFlore protégée évitée° Lotier grêleProjet[:] Clotures177" Zones d'implantation potentiellePi tintéri (6m)( (6m)
Mesures d'évitement- ME01 - Evitement d'emprise des zones à enjeu au seindes ï ion potentielle des ilots ë
=== MEO2 - Balisage pressenti en phase travauxMesures de réductionMRO1 - Création d'aménagements afin de favoriserl l'intégration du projet dans la trame écologique etpaysagère localeS MEZ | Haie bocagère simple continue ht max. 3 m et prairieHI Haie bocagère double opaque ht. min. 6 à 8 mMRO2 - Prise en compte des enjeux écologiques dans lecadre du respect des OLDDebroussaillement du sous-boisLimites des OLD (50m autour des panneaux)MROS - Lutte contre les espèces exotiques envahissantesX% Espéces faisant l'objet d'une lutte. Espèces ne faisant pas l'objet d'une lutte- MR10 - Mise en place d'une gestion extensive de lavégétation interstitielle—-— MR11 - Fossés bénéficipréserver la ressource en eaubande enherbée en vue de
24/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
156
Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts  . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre .
25/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
157
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:39:51.991
GLHDCteyetteur d'énergieRépartition du site 1 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali ion des captages dePujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiquel:] Aire d'étude écologiqueSite de compensation! ! Périmètre du site de compensationSPV associée au site decompensationi) CONTIS 12CONTIS 14CONTIS 15CONTIS 18CONTIS 19CONTIS 20CONTIS 21SOCOA
Annexe C : Localisation des emprises des mesures de compensation pour des ilôts 42A, 42B, 45, 46, 47 ,
48A et 48B
MC01 site 1
26/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
158
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019), OpenStreetMap, BdTopage, PLUi Pays Grenadois - Cartographie : Biotope, 2025-06-17T13:59:23.802\ ë N v T* — e y ï . /Es ñ ;
Répartition des/ o] ' . e aménagementse _ A - ; ; e écopaysagers entre les
Aires d'étude écologique° | [ Aire d'étude écologique|SPV associée auxaménagements écopaysagersMaurrin - , D ë PX ; 4| W conns 12e 5= 0 T à Qe = TN Û . | connis 13i CONTIS 14| [ contis 15[ contis 16| @ conns 17| ME conTis 16| [ conTis 19» | W conis 20* | [ connis 21Æ contis 22| [ socoa
MC02 Site 3
27/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
159
Cartographie : Biotope, 2024-12-06T13:05:14.467BdTopage, PLUi Pay
© GLHD - Tous droits réservés - Sources : ©IGN (2019), DREAL (2019),
GLHDCteyetteur d'énergieRépartition du site 6 decompensation entre lessPVProjet solaire agrivoltaïque - Aired'ali À des captages dePujo-le-Plan et Saint-Gein
Aires d'étude écologiquel:l Aire d'étude écologiqueSite de compensation:_-_-_-_: Périmètre du site de compensationSPV associée au site decompensationCONTIS 20Æ socon
MC05 Site 6
28/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
160
é d'échantillonnafi retenusæ
; ' Z 'HD L>mMar u.. A Ÿ Points d_'echanullonnage5 2n - & D O Lex—Æ xF '4 -* e D oN - frES ;P s e ds&o NS & Points témoins43 ' . @ LswecL\ g/ " w @ C; _ 457 ProjetEmpnss desiotlyzes pratysc hnzvesAires d'étude écologiqueAre € Étude ccolaguue racgrocrée
Annexe D : Localisation des points d'échantillonage et sites témoins pour le suivi chiroptères
29/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
161
Green Lighthouse......Ofl(
Localisation des pointémoins retenus
Points témoins@ L-O QwM Porks Y A ek rov SRPoints d'échantillonnageB lishe0 ur
ProjetErrgeise desloesTazves ot sAires d'étude écologique| e d s cealogiens razpeos
30/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-30-00007 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) - Contis 20
162
Gendarmerie des Landes
40-2025-08-01-00004
34676 Délégation du CGGD A LTN BERNARDINI
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00004 - 34676 Délégation du CGGD A LTN BERNARDINI 163
MINISTERE Gendarmerie nationaleDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
N° 34676 - 1" AOUT 2025GEND/GGD40
Le colonel Martin PATIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Vu le Code de la défense articles L. 4111-1 à L. 4145-3 ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif l'organisation et aux attributions des échelons de commandementde la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'instruction n° 221/DEF/SGA du 8 mars 1996 (§ 3.1.1.5) relative aux délégations de signature et depouvoirs (BOC, p 1100) ;Vu l'instruction n° 201.710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 (article 3) portant application durèglement de discipline générale dans les armées (BOC, 2005, p 8299).DÉCIDEARTICLE 1:La lieutenante Mélissa BERNARDINI, officier adjoint « groupe soutien ressources humaines » augroupement de gendarmerie départementale des Landes, reçoit délégation pour signer "par ordre" lesdocuments de service courant dans les domaines figurant en annexe.ARTICLE 2:Cette délégation de signature devient caduque en cas de cessation 'de fonctions du délégant ou dudélégataire.ARTICLE 3:La présente décision prend effet à compter du 1 août 2025.
Groupement de gendarmerie départementale desLandes50 rue Pierre Benoît40000 Mont-de-MarsanTél. : 05 58 06 56 03www.gendarmerie.interieur.gouv.fr 1/4
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00004 - 34676 Délégation du CGGD A LTN BERNARDINI 164
DESTINATAIRE(S) :A titre de compte rendu :» Général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaineet la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest
Pour action :> Officiers adjoints du groupementCompagnie de Mont de MarsanCompagnie de DaxCompagnie de Parentis en BornEscadron départemental de sécurité routière des LandesCentre d'opérations et de renseignement de la gendarmerieBrigade départementale de renseignements et d'investigations judiciairesSection opérationnelle de lutte contre les cybermenacesService administration du personnelService logistique financesService des affaires immobilièresVY V. ¥V ¥V ¥V ¥V VYV V V¥VCentre de soutien automobile de la gendarmerie de Mont-de-Marsan
2/4
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00004 - 34676 Délégation du CGGD A LTN BERNARDINI 165
ANNEXEà la décision n° 34676 GEND/GGD40 du 1er août 2025
Entrent dans le champ d'application de la présente délégation les documents de toute naturedestinés à transmettre des ordres donnés par le commandant de groupement ou à exprimer desdemandes dont il a approuvé le principe.En sont exclus les décisions qui engagent la responsabilité du commandement, lescorrespondances à l'attention personnelle des autorités, les avis formulés sur le personnel, ainsique les sujets susceptibles de déboucher sur un litige, un contentieux, ou une création de droits(sauf dispositions contraires énumérées infra).| - RESSOURCES HUMAINESGestion du personnel (active, civil, GAV, réservistes) :— Transmissions de correspondances courantes et de décisions des échelons supérieurs relatives àl'administration du personnel ;— Transmissions des demandes d'inscription au registre des constatations ;— Transmissions des demandes de congés parental, maternité et de paternité relevant de ladécision de l'AM2 ;— Accords des congés maladie ;— Transmissions des demandes d'hébergement des personnes non-autorisées ;— Transmissions des demandes d'habilitation OPJ ;—- Transmissions des propositions d'attribution du CAT ;— Suivis de la formation des personnels (dossiers d'inscriptions aux stages et examens) ;— Relevés individuels de services aériens (RISAC) ;— Lettres exercice du droit de communication (DISCIPLINE) ;— Autorisations d'absence des personnels de son ressort ;— Certificats de position militaire.Formation :— Demandes de stages.
Il - LOGISTIQUE OPERATIONNELLE
21 - BUDGET— Certifications de factures ;— Correspondances courantes le BBA, le BDM, les services du SGAMI, les services de soutien de laRGAQ, les fournisseurs et les prestataires de service ;- Courriers vers les unités, relatifs notamment au suivi des ordres de mission, auxrecomplètements de caisse et à l'établissement des conventions (entretien ménager,alimentation, hébergement) ;— Bordereaux d'envoi (BBA —- BIS - BMOPS/DAO/RGAQ notamment) ;— Certificats administratifs.
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00004 - 34676 Délégation du CGGD A LTN BERNARDINI 166
22 - MATÉRIELSPV de destruction du GC GGD 40;Rapports de destruction, détérioration ou perte (017) ;PV de prise et de remise (026) des unités ;Transmis des demandes de réparation ne pouvant pas être traitées par le GGD 40 ;Fiches emploi nuisances ;Messages courants relatifs à la gestion et au suivi des matériels.23 —- AUTOMOBILEFiches emploi nuisances ;Changement position des véhicules.24 —- AFFAIRES IMMOBILIÈRESB.E. envoi de factures au paiement ;B.E. tableau de dotation en matériel incendie (7DM)) ;Mémoires (servant à payer les propriétaires qui ont avancé des charges pour l'occupant ou lagendarmerie) ;Messages courants relatifs aux affaires immobilières ;Certains courriers aux propriétaires (demandes de justificatifs ou demandes simples sans mise endemeure) ;Fiches emploi nuisances.25 - SOLCÉtats de réforme des matériels ;Fiches d'expression de besoins ;Demandes de mouvement de matériels ;Fiches emploi nuisances.26 - DIVERS EN RELATION AVEC LA LOGISTIQUEMessages traitant du domaine de la logistique ;Transmissions des devis de réparation ;Courriers vers l'extérieur (réponses aux demandes de relance ou autres) ;Ordres de services concernant les personnels de ses services.
ATTACHE DE SIGNATUREPour le colonel Martin PATIER,commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes,et par ordre,la lieutenante Mélissa BERNARDINI,officier adjoint "GSRH".
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00004 - 34676 Délégation du CGGD A LTN BERNARDINI 167
Gendarmerie des Landes
40-2025-08-01-00005
34677 Délégation du CGGD AU LCL BURETTE
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00005 - 34677 Délégation du CGGD AU LCL BURETTE 168
ERMINISTERE Gendarmerie nationaleDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
N° 34677 - 1" AOÛT 2025GEND/GGD40
Le colonel Martin PATIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Vu le Code de la défense articles L. 4111-1 à L. 4145-3 ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif l'organisation et aux attributions des échelons de commandementde la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'instruction n° 221/DEF/SGA du 8 mars 1996 (§ 3.1.1.5) relative aux délégations de signature et depouvoirs (BOC, p 1100) ;Vu l'instruction n° 201.710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 (article 3) portant application durèglement de discipline générale dans les armées (BOC, 2005, p 8299).DÉCIDEARTICLE 1 :Le lieutenant-colonel Erich BURETTE, officier adjoint « commandement» au groupement degendarmerie départementale des Landes, reçoit délégation pour signer "par ordre" les documents deservice courant dans les domaines figurant en annexe.ARTICLE 2 :Cette délégation de signature devient caduque en cas de cessation de fonctions du délégant ou dudélégataire.ARTICLE 3:La présente décision prend effet à compter du 1° août 2025.
Colonel Martin PATIER
Groupement de gendarmerie départementale desLandes50 rue Pierre Benoît40000 Mont-de-MarsanTél. : 05 58 06 56 03www.gendarmerie.interieur.gouv.fr . 1/3
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00005 - 34677 Délégation du CGGD AU LCL BURETTE 169
DESTINATAIRE(S) :A titre de compte rendu :» Général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie de Nouvelle-Aqùitaineet la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest
Pour action :Officiers adjoints du groupementCompagnie de Mont de MarsanCompagnie de DaxCompagnie de Parentis en BornEscadron départemental de sécurité routière des LandesCentre d'opérations et de renseignement de la gendarmerieBrigade départementale de renseignements et d'investigations judiciairesSection opérationnelle de lutte contre les cybermenacesService administration du personnelService logistique financesService des affaires immobilièresVV VV VV V V V V VCentre de soutien automobile de la gendarmeri'e de Mont-de-Marsan
2/3
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00005 - 34677 Délégation du CGGD AU LCL BURETTE 170
ANNEXEà la décision n° 34677 GEND/GGD40 du 1" août 2025
Entrent dans le champ d'application de la présente délégation les documents de toute naturedestinés à transmettre des ordres donnés par le commandant de groupement ou à exprimer desdemandes dont il a approuvé le principe.En sont exclus les décisions qui engagent la responsabilité du commandement, lescorrespondances à l'attention personnelle des autorités, les avis formulés sur le personnel, ainsi queles sujets susceptibles de déboucher sur un litige, un contentieux, ou une création de droits.
| - OPERATIONSDocuments destinés à diffuser les ordres opérationnels donnés par le commandant degroupement aux unités subordonnées ;Demandes de renfort de forces mobiles (EGM, PI, PIIG, renforts estiVaux,...) ;Points sensibles et dossiers d'objectifs ;Prévention / Partenariat ;Autorisations d'absence des personnels de son ressort.
Il - PERMANENCE OPERATIONNELLEDans le cadre des fonctions d'officier de permanence opérationnelle :Messages de compte-rendu suite à la procédure EVENGRAVE ;Documents établis en application de la circulaire n° 12157/GEND/DOE/SDP] du 14 juin 2013(CLASS : 44.04) et de la circulaire n° 35500/GEND/DOE/SDDOP/BVO/DR du 9 septembre 2011relative à l'emploi de BDSP (n.i BO - CLASS. : 33.01) ;Documents destinés. à diffuser les ordres opérationnels donnés par le commandant degroupement aux unités subordonnées ;Demandes d'engagement des moyens spéciaux (hélicoptères, embarcations, équipescynophiles, négociateurs,...) ;Demandes de renfort de forces mobiles ;Décisions d'intervention des PSIG du groupement.
ATTACHE DE SIGNATUREPour le colonel Martin PATIER,commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes, —et par ordre,le lieutenant-colonel Erich BURETTE,officier adjoint "commandement".
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00005 - 34677 Délégation du CGGD AU LCL BURETTE 171
Gendarmerie des Landes
40-2025-08-01-00006
34678 Délégation du CGGD AU CEN HEUET
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00006 - 34678 Délégation du CGGD AU CEN HEUET 172
MINISTÈBE Gendarmerie nationaleDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité N° 34678 - 1" AOUT 2025.GEND/GGD40
Le colonel Martin PATIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Vu le Code de la défense articles L. 4111-1 à L. 4145-3 ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif l'organisation et aux attributions des échelons de commandementde la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'instrüction n° 221/DEF/SGA du 8 mars 1996 (§ 3.1.1.5) relative aux délégations de signature et depouvoirs (BOC, p 1100) ;Vu l'instruction n° 201.710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 (article 3) portant application durèglement de discipline générale dans les armées (BOC, 2005, p 8299).DÉCIDEARTICLE 1 :Le chef d'escadron Thierry HEUET, officier adjoint « renseignement » au groupement de gendarmeriedépartementale des Landes, reçoit délégation pour signer "par ordre" les documents de servicecourant dans les domaines figurant en annexe.ARTICLE 2:Cette délégation de signature devient caduque en cas de cessation de fonctions du délégant ou dudélégataire.ARTICLE 3:La présente décision prend effet à compter du 1°" août 2025.
Colonel Martin PATIER
Groupement de gendarmerie départementale desLandes50 rue Pierre Benoît40000 Mont-de-MarsanTél. : 05 58 06 56 03www.gendarmerie.interieur.gouv.fr 1/3
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00006 - 34678 Délégation du CGGD AU CEN HEUET 173
DESTINATAIRE(S) :A titre de compte rendu :» Général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaineet la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest
Pour action :Officiers adjoints du groupementCompagnie de Mont de MarsanCompagnie de DaxCompagnie de Parentis en BornEscadron départemental de sécurité routière des LandesCentre d'opérations et de renseignement de la gendarmerieBrigade départementale de renseignements et d'investigationsjudiciairesSection opérationnelle de lutte contre les cybermenacesService administration du personnel 'Service logistique financesService des affaires immobilièresCentre de soutien automobile de la gendarmerie de Mont-de-MarsanYV V. V V V V ¥V ¥V V V¥V V¥V
2/3
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00006 - 34678 Délégation du CGGD AU CEN HEUET 174
ANNEXEà la décision n° 34678 GEND/GGD40 du 1er août 2025
Entrent dans le champ d'application de la présente délégation les documents de toute naturedestinés à transmettre des ordres donnés par le commandant de groupement ou à exprimer desdemandes dont il a approuvé le principe.En sont exclus les décisions qui engagent la responsabilité du commandement, lescorrespondances à l'attention personnelle des autorités, les avis formulés sur le personnel, ainsi queles sujets susceptibles de déboucher sur un litige, un contentieux, ou une création de droits.
| - OPERATIONS— Circulaire n° 35500/GEND/DOE/SDDOP/BVO/DR du 9 septembre 2011 relative à l'emploi deBDSP (n.i BO - CLASS. : 33.01) ;— Documents destinés à diffuser les ordres opérationnels donnés par le commandant degroupement aux unités subordonnées ;— Autorisation port de la tenue civile (Ordre public) ;— Plans de secours (CORG 40) ;— Points sensibles et dossiers d'objectifs (CORG 40) ;— Plans de défense civile et militaire (CORG 40) ;—- Autorisations d'absence. |Il - PERMANENCE OPÉRATIONNELLEDans le cadre des fonctions d'officier de permanence opérationnelle :—- Messages de compte-rendu suite à la procédure EVENGRAVE ;—- Documents établis en application de la circulaire n° 12157/GEND/DOE/SDP] du 14 juin 2013(CLASS : 44.04) et de la circulaire n° 35500/GEND/DOE/SDDOP/BVO/DR du 9 septembre 2011relative à l'emploi de BDSP (n.i BO - CLASS. : 33.01) ;- Documents destinés à diffuser les ordres opérationnels donnés par le commandant degroupement aux unités subordonnées ;—- Demandes d'engagement des moyens spéciaux (hélicoptères, embarcations, équipescynophiles, négociateurs,...) ; ,— Demandes de renfort de forces mobiles ;— Décisions d'intervention des PSIG du groupement.
ATTACHE DE SIGNATUREPour le colonel Martin PATIER,commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes,et par ordre,Le chef d'escadron Thierry HEUET,officier adjoint "renseignement".
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00006 - 34678 Délégation du CGGD AU CEN HEUET 175
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00006 - 34678 Délégation du CGGD AU CEN HEUET 176
Gendarmerie des Landes
40-2025-08-01-00007
34679 Délégation du CGGD AU CNE ROQUE
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00007 - 34679 Délégation du CGGD AU CNE ROQUE 177
MINISTERE Gendarmerie nationaleDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité N° 34679 - 1" AOUT 2025GEND/GGD40
Le colonel Martin PATIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Vu le Code de la défense articles L. 4111-1 à L. 4145-3 ;Vu l'arrété du 18 juillet 2013 relatif l'organisation et aux attributions des échelons de commandementde la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'instruction n° 221/DEF/SGA du 8 mars 1996 (§ 3.1.1.5) relative aux délégations de signature et depouvoirs (BOC, p 1100) ;Vu l'instruction n° 201.710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 (article 3) portant application durèglement de discipline générale dans les armées (BOC, 2005, p 8299).DÉCIDEARTICLE 1 :Le capitaine Christophe ROQUE, officier adjoint "police judiciaire" au groupement de gendarmeriedépartementale des Landes, reçoit délégation pour signer "par ordre" les documents de servicecourant dans les domaines figurant en annexe.ARTICLE 2 :Cette délégation de signature devient caduque en cas de cessation de fonctions du délégant ou dudélégataire.ARTICLE 3 :La présente décision prend effet à compter du 1* août 2025.
Colonel Martin PATIER
ey,
(:.\* ; \\ L
Groupement de gendarmerie départementale desLandes . 10050 rue Pierre Benoît40000 Mont-de-MarsanTél. : 05 58 06 56 03£ ie.interieur.gouv.fwww.gendarmerie.interieur v.fr 1/3
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00007 - 34679 Délégation du CGGD AU CNE ROQUE 178
DESTINATAIRE(S) :A titre de compte rendu :> Général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaineet la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest
Pour action :>
YV ¥V V V V V V V V V
Officiers adjoints du groupementCompagnie de Mont de MarsanCompagnie de DaxCompagnie de Parentis en BornEscadron départemental de sécurité routière des LandesCentre d'opérations et de renseignement de la gendarmerieBrigade départementale de renseignements et d'investigations judiciairesSection opérationnelle de lutte contre les cybermenacesService administration du personnelService logistique financesService des affaires immobilièresCentre de soutien automobile de la gendarmerie de Mont-de-Marsan
2/3
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00007 - 34679 Délégation du CGGD AU CNE ROQUE 179
ANNEXEà la décision n° 34679 GEND/GGD40 du Ter août 2025Entrent dans le champ d'application de la présente délégation les documents de toute naturedestinés à transmettre des ordres donnés par le commandant de groupement ou à exprimer desdemandes dont il a approuvé le principe.En sont exclus les décisions qui engagent la responsabilité du commandement, lescorrespondances à l'attention personnelle des autorités, les avis formulés sur le personnel, ainsi queles sujets susceptibles de déboucher sur un litige, un contentieux, ou une création de droits.| - OPÉRATIONS- Documents relatifs à l'exécution de la police judiciaire (messages, synthése,...) ;- Correspondances courantes avec les autorités judiciaires, les groupements et unités derecherches extérieurs, le STRJD, les services spécialisés de police, les bureaux chargés de lapolice judiciaire en RGAQ et à la DGGN ;— Transmission des commissions rogatoires ;— Permissions sauf celles pour l'étranger des personnels de la BDRI] ;— Autorisations d'absence ;— Autorisations de port de la tenue civile (groupe 2 : BDRIJ et groupe 3 : unités territoriales) ;— Autorisations de sortie hors département de véhicules pour les missions de police judiciaire etles extractions ;— Visa des travaux de préparation OPJ ;—- Documents liés à la présentation du CGGD au sein des instances suivantes :- Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie ;- Prévention des cambriolages (CAC) ;- Pôle « immigration » ;- Commission « Hôpital-Police-Justice » ;- Commission Pénitentiaire ;- Groupe de travail « Violences intra-familiales ».Il - PERMANENCE OPÉRATIONNELLEDans le cadre des fonctions d'officier de permanence opérationnelle :— Messages de compte-rendu suite à la procédure EVENGRAVE ;—- Documents établis en application de la circulaire n° 12157/GEND/DOE/SDP] du 14 juin 2013(CLASS : 44.04) et de la circulaire n° 35500/GEND/DOE/SDDOP/BVO/DR du 9 septembre 2011relative à l'emploi de BDSP (n.i BO - CLASS. : 33.01) ;- Documents destinés à diffuser les 'ordres opérationnels donnés par le commandant degroupement aux unités subordonnées ;— Demandes d'engagement des moyens spéciaux (hélicopteres, embarcations, équipescynophiles, négociateurs,...) ; ' ; '— Demandes de renfort de forces mobiles ;— Décisions d'intervention des PSIG du groupement.ATTACHE DE SIGNATUREPour le colonel Martin PATIER,commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes,et par ordre,le capitaine Christophe ROQUE,officier adjoint "police judiciaire"
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00007 - 34679 Délégation du CGGD AU CNE ROQUE 180
Gendarmerie des Landes - 40-2025-08-01-00007 - 34679 Délégation du CGGD AU CNE ROQUE 181
Préfecture des Landes
40-2025-07-31-00003
AP 2025-444 portant modification de la
composition du CODERST
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00003 - AP 2025-444 portant modification de la composition du CODERST 182
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025 - 444portant modification de la composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(C.O.D.E.R.S.T.)
Le préfet
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 àR 133-15 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiéeet modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatwes à lasimplification des commissions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la s:mphflcatlonde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article24 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU larrété préfectoral DCPPAT n° 2025-16 SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Landes, secrétaire générale adjointe à la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2024-600 du 21 octobre 2024 modifié portantrenouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;VU la proposition du directeur de la délégation départementale des Landes de I'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 juillet 2025 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00003 - AP 2025-444 portant modification de la composition du CODERST 183
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant renouvellementde la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques, est modifié comme suit :4 — Personnalit lifi- Mme Mathilde DUVAL, ingénieur territorial, chargée de mission "Qualité de l'eau",Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises ;- M. le Docteur Quentin CHAMON, conseiller médical à I'ARS Nouvelle-Aquitaine (DD desLandes) ;- M. Christophe LAPLACE-TREYTURE, hydrobiologie algologie, INRAE ;- M. le Docteur Cédric LUQUET, praticien hospitalier, responsable du SAMU 40.
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes et le directeur del'ARS Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques des Landes et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 3 1 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégationla secrétaire rale adjointe,
Dominique PEURIERE
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00003 - AP 2025-444 portant modification de la composition du CODERST 184
Préfecture des Landes
40-2025-07-31-00002
AP 2025-448 dérogation MEZOS
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00002 - AP 2025-448 dérogation MEZOS 185
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DCPPAT-BAE n° 2025-448 PORTANTAutorisation de déroger à la limite de qualité des eaux destinées à la consommationhumaine pour le paramètre « Arsenic» sur l'unité de distribution publique dite« MEZOS » de la commune de MEZOS
Le préfet,VU _ la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU _ le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, et R1321-1A à R. 1321-63 ;VU _ le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU _ l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU _ l'arrêté ministériel modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demandede dérogation aux limites de qualités des eaux destinées à la consommationhumaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articlesR1321-31 à R1321-36 du Code de la santé publique ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2025-16 SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Dominique PEURIÈRE, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;VU _ lademande de monsieur le Président de la communauté de communes de Mimizanen date du 4 juin 2025 en vue d'obtenir une dérogation de distribution de l'eaudépassant la limite de qualité pour le paramètre Arsenic ;VU e rapport établi par l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du; 27 juin 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 9 juillet 2025 ;CONSIDERANT que la présence d'arsenic a été mise en évidence sur le réseau d'adductionpublique de la commune de MEZOS, exploité par la Communauté des communes deMimizan ;CONSIDERANT que l'historique des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôlesanitaire par l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine a ponctuellement mis enévidence des dépassements de la limite de qualité pour le paramètre Arsenic ;
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00002 - AP 2025-448 dérogation MEZOS 186
CONSIDERANT que les deux forages actuellement exploités pour la production d'eau aupublic sur la commune de MEZOS présentent des taux d'arsenic en légère augmentationces dernières années ;CONSIDERANT que la filière de traitement actuellement mise en place, ainsi que lagestion entre les deux ouvrages (dilution), ne permettent pas d'assurer en permanence unrespect des limites de qualité de l'eau distribuée par le réseau d'adduction public ;CONSIDERANT les besoins en eau destinée à la consommation humaine précisés dans ledossier déposé par la collectivité exerçant la compétence eau potable, notamment enpériode estivale ;CONSIDERANT que, pour couvrir l'ensemble des besoins de ses abonnés, la collectivitéest dans l'obligation, notamment en période de pointe estivale, d'utiliser les deux foragesd'eau ;CONSIDERANT qu'un délai est nécessaire au maître d'ouvrage pour mettre en oeuvre leplan d'action de substitution / complément de ressources, à savoir l'exploitation d'unnouveau forage captant une ressource plus profonde ;SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ; ARRETE :Article 1 - ObjetLe maître d'ouvrage, à savoir la communauté de communes de Mimizan (CCM), est autorisépar dérogation aux prescriptions de l'article R.1321-2 du Code de la santé publique à distribuerl'eau à partir de ses installations de captage et de traitement de Mézos sur l'unité dedistribution dite « MEZOS » (code Sise Eaux : 000256).Cette dérogation, sans restriction et pour I'ensemble de la population générale, est délivréepour le paramètre arsenic jusqu'à la valeur maximale de 13 pg/L, incluse.Les autres limites de qualités fixées par l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 susmentionné sontinchangées.Article 2 —- DuréeLa présente dérogation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter de lanotification du présent arrêté au maître d'ouvrage. Elle n'est pas renouvelable.La dérogation n'est plus valable :- en présence d'arsenic dans l'eau distribuée à des taux supérieurs à 13 ug/L ;- en présence d'antimoine dans l'eau distribuée à un taux dépassant 5 ug/L (limite dequalité) et en présence d'arsenic à un taux dépassant la limite de qualité (10 pg/L),en raison des potentiels effets synergiques de l'arsenic avec I'antimoine.Si l'une ou l'autre de ces deux situations venaient à se présenter au cours de la périodedérogatoire, la population concernée devrait être informée par le maître d'ouvrage de nepas utiliser I'eau du réseau public d'alimentation en eau potable, pour les usagesalimentaires (boisson notamment) et le lavage des dents.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00002 - AP 2025-448 dérogation MEZOS 187
Article 3 - Évaluation de la qualité de I'eau distribuéeLe renforcement du contrôle sanitaire pour l'arsenic sera mis en place par I'ARS le tempsde la période dérogatoire. A minima, l'arsenic sera recherché lors de tout prélèvement detype D1, ou apparenté.L'antimoine sera recherché à la fréquence d''une fois par an sur le réseau public dedistribution.Article 4 - Programme d'actions, calendrier de mise en œuvre et suiviLe programme d'action envisagé par le maître d'ouvrage consiste à exploiter un nouvelouvrage captant une ressource plus profonde (Miocène Aquitanien) dont la qualité diffèrede celle actuellement utilisée. Le calendrier prévisionnel du programme d'action estprésenté en annexe III.Tous les six mois à compter de la notification du présent arrêté au maitre d'ouvrage, cedernier remet à la préfecture des Landes, avec copie à l'ARS Nouvelle-Aquitaine(délégation départementale des Landes), un bilan d'étape qui présente l'avancement desactions et mesures correctives engagées.Article 5 - Information de la populationDans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrété au maitred'ouvrage, ce dernier délivrera une information à l'ensemble de la population concernée,précisant notamment le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues parle programme d'action.La communauté de communes transmettra à la préfecture des Landes, avec copie à l'ARSNouvelle-Aquitaine (délégation départementale des Landes), tout justificatif attestant del'accomplissement de cette formalité.Chaque bilan d'étape, tel que prévus par l'article 4 du présent acte, sera affiché en mairiede MEZOS, de manière visible au public, jusqu'à ce qu'un nouveau bilan le remplace.Article 6 - Mesures exécutoiresMadame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes, Monsieur le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le président de laCommunauté des communes de Mimizan, Monsieur le maire de MEZOS, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes, et dont une ampliationsera tenue à la disposition du public en mairie de MEZOS.
Mont-de-Marsan, le 3 4 JUIL, 2025Pour le préfet et par-délégation,La secrétaire géné
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00002 - AP 2025-448 dérogation MEZOS 188
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes,I'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Leprésent arrété peut aussi faire I'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministèrecompétent dans un délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre déposé auprès du tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandé avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ) dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent acte, ou dans un délai de deux mous à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00002 - AP 2025-448 dérogation MEZOS 189
Annexe 1: Informations sur l'unité de distribution concernéeDescription du système de production et de distribution intéresséLe réseau de distribution concerné comporte une seule unité de distribution (UDI) dite« UDI de Mezos » (code Sise Eaux 000256). Il est alimenté par deux forages F1 Bourg et F2Courlis situés sur la commune de Mézos. La ressource captée subit un traitement depotabilisation composé d'une oxydation, d'une filtration puis d'une désinfection au chlore.La filiere va permettre d'abattre le fer, le manganèse, 'ammonium et les micro-organismescontenus dans la ressource. L'eau traitée est ensuite stockée dans un réservoir sur tour de200 m3 pour être mis en distribution (30 km de réseau) et desservir 654 abonnés.Le réseau est hydrauliquement indépendant.La communauté de communes de Mimizan est maître d'ouvrage et exploite ceséquipements en régie directe (compétence eau et assainissement transférée par lacommune en 2013).Quantité d'eau distribuée (année 2024)L'année passée, 76 938 m3 ont été distribuée par l'UDI de Mezos, avec une variationsaisonnière significative compte tenu de l'activité touristique estivale. Le volume maximum(pointe) distribué en 2024 est de 510 m3 le 12 août.
ime distribue 2024/MEZOS
Population concernée par la présente dérogationEnviron 654 abonnés.Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourPour le préfet et par délégation,La secré générale adjointe,
Dominique PEURIÈRE
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00002 - AP 2025-448 dérogation MEZOS 190
Annexe 2 : Qualité de l'eau de l'UDI concernée(Résultats issus du contrôle sanitaire - base SISE Eaux)
Paramètre Arsenic
Limite de qualité (EDCH)
Paramètre Antimoine
La recherche d'antimoine a régulièrement été effectuée dans le cadre du contrôle sanitaire.Les résultats n'ont pas en évidence la présence de ce composé (< 0,25 ug/L, c'est-à-direinférieur au seuil de quantification).
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourPour le préfet et par délégation,La secrétai nérale adjointe,
Dominiqué PEURIERE
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00002 - AP 2025-448 dérogation MEZOS 191
Annexe 3 : Plan d'actionsLa collectivité a réalisé un forage (150m de profondeur) en début d'année 2025 captant la res-source plus profonde du Miocène sur la commune de MEZOS.Les essais de pompage (nappe et par paliers) ont été réalisés en janvier 2025. Le prélèvementd'eau de type AUCEE a été réalisé le 23 janvier 2025 et montrent une qualité d'eau compatibleavec celui l'usage des eaux potables. En particulier, la ressource semble exempte de présenced'arsenic (dosage inférieur au seuil de détection fixé à 0,5 ug/L).La collectivité poursuit la mise en exploitation de ce forage avec un débit d'exploitation prévuà 50 m3/h.Le dossier préalable d'avis hydrogéologique est en cours de rédaction par le bureau d'étudeest devrait être déposé durant l'été 2025.Le calendrier prévisionnel peut se dessiner, compatible avec la durée de la présentedérogation accordée :Eté 2025 Etudes techniques préalables finalisées et transmises à l'ARSSeptembre 2025Demande de désignation d'un hydrogéologue agréé, pour avisOctobre - décembre 2025Expertise hydrogéologique et avis renduJanvier 2026 — mars 2026Rédaction du dossier provisoire de DUP par la collectivité
Avril — mai 2026 Avis des services instructeurs (ARS / DDTM) sur le dossier provisoire deDUP, et mise à jour le cas échéantJuin — juillet 2026Dépôt du dossier définitif du dossier de DUP par la collectivité
Août - septembre 2026Consultation inter-administrative par les services instructeurs (ARS /DDTM)Octobre - décembre 2026Organisation et tenue de l'enquête publique conjointeJanvier - février 2027Avis du commissaire enquêteurMars — mai 2027 Préparation pour le passage en CODERSTMai ou juin 2027 Passage en CODERST, arrêté de DUP signé
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourPour le préfe
Dominique PEURIÈRE
et par délégation,2énérale adjointe,
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00002 - AP 2025-448 dérogation MEZOS 192
Préfecture des Landes
40-2025-07-31-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 4
septembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
du 4 septembre 2025 193
ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du jeudi 4 septembre 2025Préfecture des LandesSalle Duplantier
ORDRE DU JOUR
09h30 Demande d'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissementdu magasin à l'enseighe U EXPRESS et création du drive sur lacommune de GABARRETdéposée par la SAS DISLANDESreprésentée par M. Gwenaël QUINIORapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-07-31-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
du 4 septembre 2025 194