ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-182
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-07-01-00004 - 20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable (5
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-07-03-00004 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol -
société Vineview France (4 pages) Page 9
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-01-00004
20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable
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ExPREFETEDE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Avis n°
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 1er juillet sous la présidence de Monsieur
Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu les dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00008 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche pour le projet de
modernisation/extension du supermarché Lidl entraînant la création d'une surface de vente
supplémentaire de 571 m² sur la commune de ROSIERES ;
Vu le dossier de permis de construire PC00719925D0002, déposé par la SNC Lidl, représentée par
Monsieur François GAUTHEREAU, le 13 février 2025 en mairie de ROSIERES ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres :
 Monsieur Matthieu SALEL, maire de ROSIERES
 Monsieur Christophe DEFFREIX, président de la communauté de communes Beaume-Drobie
 Madame Françoise RIEU-FROMENTIN, conseillère départementale, représentant le président
du conseil départemental
 Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le président du conseil
régional
 Monsieur Hervé COULMONT, représentant les maires du département
 Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation
 Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable
 Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable
Considérant :
– que le projet consiste en une opération de modernisation/extension d'une surface
commerciale de secteur 1, à l'enseigne Lidl, entraînant la création d'une surface de vente
supplémentaire de 571 m², portant le magasin à 1 545 m² de surface de vente, sur la commune de
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ROSIERES, sur une parcelle classée en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLUi) du pays Beaume-
Drobie, zone à vocation d'activités économiques ;
– que le projet est conforme au PLUi et compatible avec les orientations du schéma de
cohérence territoriale ;
– que le projet présente des atouts en matière d'aménagement du territoire notamment
par la désimperméabilisation d'une partie du parking existant ;
– que le projet prévoit des aménagements répondant aux enjeux de développement
durable notamment l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture et sur ombrières ;
– que le projet n'entraîne pas de consommation d'espace agricole ou naturel ;
– que le projet ne crée pas d'artificialisation nouvelle ;
– que le projet, installé dans un ensemble commercial et d'activités, ne modifie pas les flux
de circulation ;
– que le projet ne contribue pas à une diversification de l'offre et des services proposés,
mais proposera un meilleur confort d'achat à la clientèle ;
la commission a émis un avis
FAVORABLE à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC Lidl, pour
la modernisation/extension d'une surface commerciale de secteur 1, à l'enseigne Lidl pour la
création d'une surface de vente supplémentaire de 571 m², sur la commune de ROSIERES, par 6
votes favorables et 2 abstentions.
– ont voté pour l'autorisation du projet :
− Monsieur Matthieu SALEL, maire de ROSIERES ;
− Madame Françoise RIEU-FROMENTIN, conseillère départementale, représentant le président
du conseil départemental ;
− Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le président du conseil
régional ;
− Monsieur Hervé COULMONT, représentant les maires du département ;
− Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable ;
− Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable ;
– se sont abstenus :
− Monsieur Christophe DEFFREIX, président de la communauté de communes Beaume-
Drobie ;
− Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation.
Privas, le 1er juillet 2025
La préfète
Pour la préfète, le directeur
de la citoyenneté et de la légalité
"signé"
Christophe MALAVAL
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Le délai de recours contre cet avis est d'un mois. Il court à compter :
- de la notification du présent avis pour le porteur de projet,
- de la plus tardive des mesures de publicité pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par le projet
Le recours doit être adressé auprès de :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration
Service de l'économie de proximité
Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss
75703 Paris Cedex 13
greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS FA VORABLE DE LA CDAC DU 01/07/2025
LIDL - ROSIERES
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 9 619 m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section OI parcelles 552, 565, 625
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
4 736 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
A noter la plantation de 46 arbres
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Surface de stationnement perméable de 1 027 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
373 m² en toiture
763 m² sur ombrières
Eoliennes (nombre et localisation)
/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 974 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 974 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 545 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 1 545 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 66
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 81
Electriques/hybrides 6
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 71
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-03-00004
AP portant dérogation aux hauteurs de survol -
société Vineview France
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (règle de l'air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises" » ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l'arrêté du 15 mars 1983 ;
VU la demande présentée par la société Vineview France ;
VU l'avis favorable émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis favorable émis par le chef du service zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 er : La société Vineview France est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux dans le département de
l'Ardèche, à compter du 30 juin 2025 et pour une durée d'un an pour des opérations de prises de
vue aériennes avec les aéronefs identifiés dans la demande.
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Article 2 : Les équipages devront respecter strictement les conditions techniques d'exécution des
missions telles que définies dans l'annexe technique à l'avis de la direction de l'aviation civile
centre-est en matière de prises de vues aériennes ci-jointe.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 3 : L'autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
Article 4 : L'exploitant ou les pilotes devront, avant chaque vol ou groupe de vol, aviser le service
zonal de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique ( Tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par
courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est
susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences
pénales.
Article 5 : Ce tte autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184
rue Duguesclin 69003 Lyon) dans ce même délai à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la société Vineview France, au directeur de la sécurité de
l'aviation civile centre-est et au directeur zonal de la police aux frontières sud-est.
Fait à Privas, le 3 juillet 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
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 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir
ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe motopropulseur le plus défavorable.
7 .Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement
de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites
à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable
en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux
prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants
du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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