PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-159
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-09-25-00003 - Arrêté n°2026-694 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel ROCQUE, Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-25-00003
Arrêté n°2026-694 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel ROCQUE,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00003 - Arrêté n°2026-694 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROCQUE,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 3
||
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fratenaité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETEn® 2016/6944
portant délégation de signature a
Monsieur Emmanuel ROCQUE
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-
riale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de
la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 08 septembre 2026 portant nomination de M. Emmanuel ROCQUE directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00003 - Arrêté n°2026-694 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROCQUE,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 4
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M. Emmanuel ROCQUE, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de
ses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de
tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circu-
lation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie
règlementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de
ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage
d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des
aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'ar-
ticle R. 6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de
vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones gre-
vées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au
titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une du-
rée limitée, des constructions ou installations nécessaires a la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agré-
ments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en ap-
plication de l'article D. 6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel ROCQUE, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévues à l'article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou
d'empéchement de M. Emmanuel ROCQUE ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation
2
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00003 - Arrêté n°2026-694 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROCQUE,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 5
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROCQUE.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel ROCQUE, M. Christian BURGUN et
Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus
est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe
DOPPLER, Luc Martini, Raphaël CAMUS et Alexis CLINET en tant que cadres de
permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et
Navigation Aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la
DSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,
M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et
Hélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et Serge
LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-ren-
du semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2025/573 du 25 août 2025, portant délégation de
signature à M. Emmanuel JACQUEMIN est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes et le directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ar-
dennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 25 SEP, 2026
f_ pretet
Christiah CHASSMNG
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00003 - Arrêté n°2026-694 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROCQUE,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 6
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00003 - Arrêté n°2026-694 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROCQUE,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 7