| Nom | Saint-Paul - Arrêté n° 2024-2724 du 18 décembre 2024 autorisant la commune à créer une chambre funéraire |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 18 décembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45859/344134/file/Saint-Paul%20-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024-2724%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024%20autorisant%20la%20commune%20%C3%A0%20cr%C3%A9er%20une%20chambre%20fun%C3%A9raire.pdf |
| Date de création du PDF | 18 décembre 2024 à 11:32:59 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 04:53:33 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET ; ;
DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementation
p et de la Police administrative
Fraternité
Saint-Paul,le 18 DEC 2024
ARRÊTÉ n° 2024- 2 24/ SP SAINT-PAUL/BRPA
autorisant la commune de Saint-Paul
à créer une chambre funéraire
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles R 2223-74 à R 2223-79,
R 2223-88, D 2223-80 à D 2223-87;
VU l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
VU les délibérations du 30 octobre 2008 affaire n° 22 et du 5 septembre 2024 affaire
n° CM240905031 du conseil municipal de Saint-Paul ;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire présentée par la commune de
Saint-Paul le 23 juillet 2024 et complétée le 03 octobre et 20 novembre 2024 ;
VU _ l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en sa séance du 17 décembre 2024.
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1% La commune de Saint-Paul est autorisée à créer une chambre funéraire comprenant deux
salons de présentation sur les parcelles cadastrées BN253 et BN251, située sur son territoire, au 9 rue
Guldive à l'Étang Saint-Paul.
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul et le maire de la commune de Saint-Paul sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et
Le sous-préfef He SAint-Paul
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul - rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Internet : www.reunion gouv.fr