TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-076
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-02-12-00004 - Arrêté relatif à l'effarouchement et à la destruction
administrative de sangliers (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-12-00004
Arrêté relatif à l'effarouchement et à la
destruction administrative de sangliers
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-12-00004 - Arrêté relatif à l'effarouchement et à la destruction administrative
de sangliers 3
PDIÎJE'II:'Î\-II-{N Direction
Liberté départementale
p des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forét-chasse
Arrêté relatif à I'effarouchement et à la destruction administrative de sangliers
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi
que son article L424-11 ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du
Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn
et à certains agents de leur service ;
Vu la demande d'expertise technique sur la problématique « Sanglier » co-signée en février 2022 par
la présidente de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) du Tarn et le président de la Communauté
de communes Sor et Agoût ( CCSA);
Vu l'expertise technique produite en mars 2022 par l'Office français de la biodiversité (OFB), service
départemental du Tarn, au sujet de la gestion des sangliers sur la réserve naturelle régionale (RNR) de
Cambounet sur le Sor ;
Vu le compte rendu de la réunion du 16 novembre 2023 sur le site de la RNR de Cambounet sur le
Sor à laquelle ont participé la LPO Occitanie, les co-gestionnaires de la RNR, la CCSA, I'OFB, la
fédération départementale des chasseurs du Tarn (FDC), les sociétés de chasse de Cambounet sur le
Sor et de Saix ;
Vu la demande du 19 décembre 2023 faite par la LPO Occitanie et l'équipe de gestion de la RNR au
sein de la CCSA, à madame la présidente de la Région Occitanie pour la régulation des populations
de sangliers autour de la RNR de Cambounet sur le Sor ;
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Vu l'arrêté de la présidente du Conseil Régional d'Occitanie en date du 6 février 2024 relatif à
l'autorisation de dérangement des sangliers associé aux battues au sanglier à proximité de la réserve
naturelle régionale de Cambounet sur le Sor ;
Vu la demande de régulation administrative des sangliers faite le 7 décembre 2023 par la LPO
Occitanie, délégation du Tarn, afin d'essayer de freiner le fort développement des sangliers, qui bien
que faisant partie de la biodiversité autochtone, causent des dégâts :
- sur l'avifaune nichant au sol notamment les grèbes castagneux, les nettes rousses, fuligules
milouins... (ces derniers étant sur liste rouge UICN, catégorie Vulnérable) dans la RNR,
- sur les cultures agricoles voisines de cette réserve naturelle ,
- sur les prairies de fauche faisant l'objet d'actions de restauration, notamment sur les pieds
d'Utriculaire du midi ( Vuinérable au niveau régional) régulièrement retournés par les sangliers depuis
deux ans,
- sur certains amphibiens, la rainette méridionale, en particulier le triton marbré, classé
Vulnérable au niveau régional et quasi menacé sur la liste rouge nationale ;
Vu le compte rendu technique du 29 janvier 2024 fait par la fédération des chasseurs à la suite de
la visite sur site du 26 janvier pour définir les lignes de postes de tir (une quinzaine sur Cambounet et
autant sur Saix) ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs en date du 12 février 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter le dérangement pour la faune avicole dans la RNR ;
Considérant que les dégâts agricoles causés par le sanglier et indemnisés pour les sept communes
voisines ou proches s'élèvent à 3 644 € pour la saison 2022/2023 et à 1 110 € pour la saison en cours ;
Considérant que les prélèvements des chasseurs en cette saison 2023/2024, ne sont pas suffisants au
vu des dégâts signalés et considérant qu'ils ne pouvaient pas avoir lieu dans la réserve naturelle
régionale ;
Considérant qu'il y a nécessité de continuer à essayer de maîtriser le développement de la
population de sangliers dans ce secteur protégé où ils ont déjà commis des dégâts et nuisances
signalés et où il n° y a pas de solution alternative à la battue administrative par tir en dehors de la
RNR, car le piégeage par cages, les tirs nocturnes à l'affût, sont très chronophages, lourds en moyens
humains et présentant en ce qui concerne les tirs, un risque potentiel d'accident compte tenu de la
présence de la base de loisirs ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,
Arrête
Article 1°": Une ou plusieurs opérations de destruction administrative de sangliers seront organisées
sous |a direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent, monsieur Francis DURAND
sur la commune de Cambounet sur le Sor, monsieur Michel FAURY sur la communes de Saix, dans
les secteurs des dégâts agricoles précités, à l'extérieur de la RNR de Cambounet sur le Sor.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
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Article 2 : Les destructions administratives a tir de sangliers dirigées par le lieutenant de louveterie
pourront étre effectuées du 15 février au 16 mars 2024 dans les conditions suivantes :
- dans le respect de l'autorisation de dérangement du sanglier dans la réserve naturelle
régionale de Cambounet sur le Sor ( pas de tir dans la RNR, seulement le passage d'un faible nombre
de chasseurs avec ou sans chiens pour débusquer les sangliers et permettre leur tir, plus loin, a
l'extérieur de la réserve) délivrée le 6 février 2024 par madame la présidente de la Région Occitanie ;
- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 50 chasseurs au maximum, munis
du permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
( En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit
être visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs (maximum 50 en plus des louvetiers) sont laissés à la discrétion
du lieutenant de louveterie.
Le louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes
consignes nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues
administratives.
- des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
Les sangliers abattus seront destinés soit :
- à l'équarrissage : téléphoner au numéro vert suivant = 0825 00 25 10 et demander un bon
d'enlèvement précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse. Si I'ensemble des sangliers
tués fait moins de 40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant de chaux.
- à la consommation :
* après passage à l'abattoir (contre reçu) pour examens sanitaires et notamment la recherche
de trichines (conservation en chambre froide, sanglier éviscéré mais présentation des viscéres,...) ;
* ou après examen par une personne formée à l'examen initial de la venaison par la
fédération départementale des chasseurs et avec en plus, la recherche de trichines, conformément
à la réglementation.
Dans tous les cas, avant la consommation, la venaison sera congelée puis fera obligatoirement
l'objet d'une cuisson complète et bien à coeur.
Les têtes et trophées pourront être cédés à des fins pédagogiques notamment à la fédération des
chasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie, à l'office français de la biodiversité...
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB,
office français de la biodiversité ( téléphone = 05.81 27 54 30).
Le lieutenant de louveterie pourra faire appel aux services de gendarmerie ou de police, compte
tenu de la proximité des voies de circulation et du risque potentiel de collision avec les sangliers
dérangés.
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Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale
des territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu indiquant :
- les lieux, dates et heures des observations et opérations de destructions ;
- le nombre de sangliers détruits ;
- les incidents éventuellement survenus.
Article 5: Le directeur départemental des territoires, les maires de Cambounet sur le Sor, Saix, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités
xhabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 12 février 2024, Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service,
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Laure DEUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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