LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-065
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE à Duras (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'extension et la
réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune
d'ASTAFFORT (12 pages) Page 8
47-2024-04-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'extension et la
réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de
LAYRAC (12 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2024-04-29-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
la route nationale N°1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur le territoire des
communes de Colayrac-Saint-Cirq et Agen (2 pages) Page 34
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-24-00002
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
DELPHINE CONDUITE à Duras
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE à Duras
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEäfgä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreDELPHINE CONDUITE à DurasAgrément n° E 18 047 0001 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l''enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-15-003 du 15 mars 2018 portant agrément d'exploitationpar Madame LAMAISON Delphine d''un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DELPHINE CONDUITEsitué 11 place de la Résistance 47120 Duras ;Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 17 avril 2024sollicitant le retrait de son agrément suite à un changement de local ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE à Duras
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ARRETE
- Article 1": L'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-15-003 du 15 mars 2018 susvisé portantagrément d'exploitation par Madame LAMAISON Delphine d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,dénommé DELPHINE CONDUITE situé 11 place de la Résistance 47120 Duras est abrogé.- Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par |'arrété du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Duras, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 24 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Education Routière
JnChristophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE à Duras
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-29-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant l'extension et la réhabilitation de la
station de traitement des eaux usées de la
commune d'ASTAFFORT
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du Code de l'environnement concernant l'extension et la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune
d'ASTAFFORT
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté AÉgalité Direction départementaleÉ des territoires
Arrêté N°portant prescriptions spécifiquesau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant l'extension et la réhabilitation de la station de traitementdes eaux usées de la commune d'ASTAFFORT
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour- Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré envigueur le 04 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,modifié par les arrêtés de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020;Vu le récépissé de déclaration en date du 29 juillet 2011 concernant le systèmed'assainissement de la commune d'Astaffort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
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du Code de l'environnement concernant l'extension et la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune
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Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu le dossier de déclaration loi sur I'eau, déposé par téléprocédure au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, le 31 octobre 2023, par l'Agglomération d'Agen, et enregistrésous le n°DIOTA-0100033210 ;Vu l'accusé de réception du dossier en date du 31 octobre 2023 ;Vu le projet d'arrêté adressé à l'Agglomération d'Agen le 02 avril 2024 et l'absenced'observations sur les prescriptions spécifiques ;Considérant le projet de réhabilitation et d'extension de capacité de la station ;Considérant le calcul d'incidences théorique sur le milieu récepteur et la nécessité de fixerdes normes de rejet plus restrictives que l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, notamment sur lesparamètres NH4 et Pt;Considérant que les perspectives d'urbanisation ne sont pas connues au-delà de 2027 ; que leservice police de l'eau de la DDT 47 devra étre informé au préalable des projets deraccordements supplémentaires; qu'il pourra être demandé des analyses supplémentairesafin d'apprécier la charge entrante et la capacité d'acceptation de la station ;Considérant que l'Agglomération d'Ageñ va lancer en 2024 son schéma directeurd'assainissement ; ARRÊTE
- Article 1": Renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement d'AstaffortL'Agglomération d'Agen, maître d'ouvrage, est autorisée à exploiter le systèmed'assainissement d'Astaffort, sans limite de durée.-Article2 : Prescriptions généralesLe maître d'ouvrage devra respecter les prescriptions générales dans l'arrêté du 21/07/2015modifié et les prescriptions spécifiques figurant au présent arrêté.-Article 3 : Prescriptions spécifiques3.1 Description du système de collecteLe linéaire du réseau de la commune d'Astaffort est entièrement en séparatif.Le système de collecte des eaux usées d'Astaffort est composé de :- 9195 ml de canalisations gravitaires et 670 mI de refoulement permettant de collecter leseaux usées de 647 abonnés ;
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du Code de l'environnement concernant l'extension et la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune
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-1 poste de relevage : PR ZA la Bordeneuve;-'Aucun déversoir d'orage.
PR ASTAFFORTBeordoneuve STEP ASÎOffOf'Î215m%n C.me?tére
GravitaireFigure 3 ! Architecture du système de collecte d'Astaffort
À ce jour, il existe un seul raccordement non domestique faisant l'objet d'une conventionspéciale de déversement (CSD), à savoir l'Entreprise Gardeil.Si d'autres établissements venaient à rejeter dans le réseau d'assainissement des eaux uséesautres que domestiques, ils devront, conformément à l'article L1331-10 du code de la santépublique, faire l'objet d'une autorisation de déversement délivrée par la collectivité. Cetteautorisation fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être reçues, auregard notamment des exigences de bon fonctionnement de l'installation de traitement et dela filière d'élimination des boues. Ces conventions doivent être communiquées au servicepolice de |'eau de la DDT 47
3.2 Traitement3.21 LocalisationLa station de traitement des eaux usées se situe sur la commune d'Astaffort. Ses coordonnéesLambert 93 sont :X = 511 996 Y = 6 332 709
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3.2.2 Détail des équipementsLes principaux ouvrages qui constituent la station de traitement des eaux usées d'Astaffortsont les suivants :- un poste de relèvement en tête de station- un dégrilleur manuel- un dégraisseur (V=5,5 m°)- Un bassin d'aération avec turbine de surface- un dégazeur avec système d'aspersion d'eau industrielle-un clarificateur- puits de recirculation- silo à boues
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Les travaux projetés sur la station sont les suivants :- mise en place du dispositif Speed-O-Clar-remplacement des équipements : dégrilleur de tête, turbines- renouvellement du pont clarificateur et du puits de recirculation- aménagements du puits à boues- mise en œuvre d'une fosse à graisse- mise en place d'une fosse à sable- création d'un bassin d'anoxie-remplacement de la turbine du bassin d'aération- renouvellement du dégazeur et du puits de recirculation
La station de traitement des eaux usées est située en zone inondable par des cruesexceptionnelles.Les nouveaux ouvrages seront implantés en dehors de la zone dite de grand débit, sur lapartie de la parcelle actuellement clôturée,
Luvrage nNoncoremplacés
Dégralsseur Ouvrage conserve( "u'n\t"l'l,"
Bassin blologique
Dégazeur
SIlo a boues
GERS
Durant les travaux, la station de traitement des eaux usées d'Astaffort sera maintenue enservice,
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Le synoptique ci-dessous décrit le fonctionnement de la station après travaux :
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3.2.3 Capacité nominaleLes concentrations nominales correspondant au dimensionnement de la station de 1 800 EHsont les suivantes : Paramètres ValeursCapacité de traitement 1800 EH |Débit journalier par tem_p; sec (EU strictes) 270 m°/j NDébitjournalieîpar temps de pluie 340 m?/jDébit de ;ointe temps sec 33 m'/hDébit de pointe temps de pluie 40 m°/h |Charge journalière en DBOS 108 kg/jCharge journalière en DCO 216 kg/|Charge journalière en MES - 162 kg/jCharge journalière en NTK 27 kglCharge journalière en Pt . 7,2 kgljDébit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le débit deréférence sera défini annuellement selon la méthode du percentile 95.Les perspectives d'urbanisation de la commune d'Astaffort ont été prévues à l'horizon 2027,Le schéma de territoire de l'Agglomération d'Agen n'est pas encore réalisé. Afin de vérifier lacapacité d'acceptation de la station, des bilans supplémentaires pourront être demandés parle service police de l'eau de la DDT 47. Dès qu'il en aura connaissance, le maître d'ouvragedevra donc informer le service police de l'eau des nouveaux raccordements envisagés.3.3 RejetLe rejet de la station de traitement des eaux usées d'Astaffort se fait dans la rivière« Le Gers ».Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont :X = 511 948 Y = 6 332 787
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3.4 Performances épuratoiresLa station de traitement des eaux usées doit respecter les exigences épuratoires minimalessuivantes, en concentration ou en rendement, avec pour rappel les concentrationsrédhibitoires issues de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié :; ; % Conce;tr;t"i.ô.lî -1Concentration maximale | Rendement minimum i e 5Paramètres à respecter à aééalhéire rédhlb'utoures,_moyenne journalièreDBO5 _ 25 mg/l 80 % 50 mg/lDCO 125 mg/l 75 % 250 mg/lMES | 35 mg/l _ 90 % : 85 mg/l |
Paramétres Concentrations maximales arespecter, en moyenne sur les moisde juin a octobre___NTK 20 mg/lNH4 L 9 mg/l —Pt 13 mg/lLes 2 bilans à réaliser sur les paramètres azote et phosphore devront être effectués sur lesmois de juin à octobre. Le respect des normes de rejet sur ces paramètres - NTK, NH4 et Pt -s'appréciera enmoyennesur la période considérée.Si la norme de rejet en phosphore n'est pas tenue, un traitement physico-chimique duphosphore devra obligatoirement être mis en place.3.5 Autosurveillance et production documentaireLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous lesincidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés ducontrôle. L'exploitant tient à jour Un registre mentionnant les quantités des boues évacuées,en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité dematières sèches) et en précisant leur destination,L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement dusystème d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police del'eau de la DDT 47 et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.La fréquence minimale de mesure en entrée et en sortie est celle prévue par l'arrêté du21 juillet 2015 modifié, pour les stations d'une capacité nominale de traitement inférieure à120 kg/j de DBOS, à savoir 2 bilans 24h par an, réalisés sur les paramètres suivants : pH, débit,T°, MES, DBOS5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
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Les résultats de cette autosurveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau dela DDT 47 et à l'agence de l'eau Adour-Garonne au format SANDRE et sur l'applicationVERSEAU.Ces transmissions doivent comporter :- les résultats observés durant la période considérée concernant l''ensemble des paramètrescaractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ;- |es dates de prélèvements et de mesures ;- pour les boues, |a quantité de matiére sèche, ainsi que leur destination ;- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte(matières sèches) et ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus dedégrillage), ainsi que leur destination.- Suivi milieu amont/aval du rejet :Afin de s'assurer de l'absence d'impact sur le milieu, compte tenu de l'extension de capacitéde la station et donc de l'augmentation du flux, le maître d'ouvrage devra réaliser un suivimilieu amont/aval du rejet, une fois par an, sur une période de 3 ans, à l'issue des travaux.Les suivis devront être effectués en période d'étiage, concomitamment avec la réalisationd'un bilan réglementaire. Le suivi portera sur les paramètres physico-chimiques (DBO5, DCO,MES, Pt, NTK, NH4, NO2, NO3), Les points de prélèvement et dates de réalisation devrontêtre validés au préalable par le service police de l'eau. Les résultats devront être transmis auservice police de I'eau chaque année.- Suivi des boues :Les informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux boues issues du traitement deseaux usées doivent respecter les exigences prévues au tableau 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du21 juillet 2015 modifié.La fréquence minimale de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et de mesures de la siccité est fixée au tableau 5.2 de l'arrété du 21 juillet 2015modifié, à savoir :-indiquer |la quantité annuelle de matières sèches de boues produites ;- 6 mesures de siccité par an.- Cahier de vie :Le maître d'ouvrage tient à jour le cahier de vie. Ce manuel et ces mises à jour sont transmis àl'agence de l'eau et au service police de l'eau de la DDT 47 pour information.- Analyse des risques de défaillance :Le système d'assainissement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, deleurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cetteanalyse doit être transmise au service police de I'eau de la DDT 47 et à l'Agence de l'eau.
3.6 Diagnostic du système d'assainissement :Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié parl'arrêté du 31 juillet 2020, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas10 ans, un diagnostic périodique du système d'assainissement, qui devra répondre auxobjectifs fixés par l'article précité. 9/11
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3.7 EntretienLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon étatde propreté.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettantleur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature desopérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etI'environnement.Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire I'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices.Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information,prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets oudemander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
-Article4 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
-Article5 : Modifications des ouvragesToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
- Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
- Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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- Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété seratransmise à la mairie d'Astaffort pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture deLOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
-Article9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.AGEN,le 29 AVR, 2024
Stéphane BO
Voies de recoursDans |es deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants ;* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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station de traitement des eaux usées de la
commune de LAYRAC
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du Code de l'environnement concernant l'extension et la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de
LAYRAC
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté A .Egalité Direction départementalePraternité des territoires
Arrêté N°portant prescriptions spécifiquesau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant l'extension et la réhabilitation de la station de traitementdes eaux usées de la commune de LAYRAC
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour- Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré envigueur le 04 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,modifié par les arrêtés de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;Vu le récépissé de déclaration en date du 08 juin 2009 concernant le systèmed'assainissement de la commune de Layrac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau, déposé par téléprocédure au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, le 16 octobre 2023, par l'Agglomération d'Agen, et enregistrésous le n°DIOTA-0100032155 ;Vu l'accusé de réception du dossier en date du 31 octobre 2023 ;Vu le projet d'arrêté adressé à l'Agglomération d'Agen le 02 avril 2024 et l'absenced'observations sur les prescriptions spécifiques ;Considérant le projet de réhabilitation et d'extension de capacité de la station ;Considérant le calcul d'incidences théorique sur le milieu récepteur et la nécessité de fixerdes normes de rejet plus restrictives que l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, notamment sur lesparamètres NH4 et Pt;Considérant que les perspectives d'urbanisation ne sont pas connues au-delà de 2027 ; que leservice police de l'eau de la DDT 47 devra être informé au préalable des projets deraccordements supplémentaires; qu'il pourra être demandé des analyses supplémentairesafin d'apprécier la charge entrante et la capacité d'acceptation de la station ;Considérant que l'Agglomération d'Agen va lancer en 2024 son schéma directeurd'assainissement ; ARRÊTE
- Article 1°": Renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de LayracL'Agglomération d'Agen, maître d'ouvrage, est autorisée à exploiter le systèmed'assainissement de Layrac, sans limite de durée.-Article2 : Prescriptions généralesLe maître d'ouvrage devra respecter les prescriptions générales dans |'arrété du 21/07/2015modifié et les prescriptions spécifiques figurant au présent arrêté.-Article3 : Prescriptions spécifiques3.1 Description du systéme de collecteLe linéaire du réseau de la commune de Layrac est entièrement en séparatif.Le système de collecte des eaux usées de Layrac est composé de :- 11 408 ml de canalisations gravitaires et1 273 mI de refoulement permettant de collecter leseaux usées de1 100 abonnés ;
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- 5 postes derelevage :PR1 'Barry - EtignyPR2PR3PR4 Chemin du Papet - VerdunMarceau
|
PRS- 4 trop-pleins de postes inférieurs à 120 kg DBO5/j (non équipés).
PR. LAYRAC & Gare2 16m°n
STEP Layrac
Avenue de la GareChemin de Monseigne Abattoir
grfePR Eaux Usées (EU)
GravitaireRefouiementDéversoir d'orage/TPR. LAYRAC 2 Verdun4m*N
PR. LAYRAC 3 Marceau2°32m%NNJpo
PRLAYRAC | Etigny2'45im*n
| [ApoANPR, LAYRAC 4 Monseigne28mih
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Le trop plein du PR Layrac 2 Verdun devra étre autosurveillé, compte-tenu des déversementslors d'événements pluvieux. Il devra être déclaré comme un point R1, puis A1 lorsque sacapacité sera de 120 kg DBO5/j. Les données volumes et pluviométrie devront étre déposéessur VERSEAU.Aucun abonné non domestique n'est raccordé.Si des établissements venaient à rejeter dans le réseau d'assainissement des eaux usées autresque domestiques, ils devront, conformément à l'article L1331-10 du code de la santépublique, faire l'objet d'une autorisation de déversement délivrée par la collectivité. Cetteautorisation fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être reçues, auregard notamment des exigences de bon fonctionnement de l'installation de traitement et dela filiere d'élimination des boues. Ces conventions doivent étre communiquées au servicepolice de l'eau de la DDT 47
3.2 Traitement3.2.1 LocalisationLa station d'épuration se situe sur la commune de Layrac. Ses coordonnées Lambert 93 sont :X = 512 668 Y = 6 340 650
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3.2.2 Détail des équipementsLes principaux ouvrages qui constituent la station de traitement des eaux usées de Layracsont les suivants :- un dégrilleur automatique- Un dessableur-dégraisseur (V=11,2 m°)- un bassin d'aération- un clarificateur- ouvrage commun : puits à flottant et puits de recirculation- silo à bouesLes travaux projetés sur la station sont les suivants :- réhabilitation du traitement biologique- mise en place du dispositif Speed-O-Clar-remplacement des équipements : tamis, aération par turbine de fond- renouvellement ou ajout des postes annexes : zone de contact, poste à flottants, pompes duposte de recirculation/extraction- création d'un nouveau canal de comptage- aménagements des voiries et clôturesLes nouveaux ouvrages seront implantés hors zone inondable.
seGERs Lsiodbovesg
A noter que les turbines seront immergées au fond du bassin et que le bruit sera atténué parla hauteur d'eau présente au-dessus.Durant les travaux, la station de traitement des eaux usées de Layrac sera maintenue enservice.
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Le synoptique ci-dessous décrit le fonctionnement de la station après travaux :
éi]®e &
EVATUATION VERS STEP DE ROUQUET RE/ET VERS LE GERS
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Il n'existe qu'un by-pass manuel ne déversant pas, destiné uniquement aux opérations demaintenance lourdes (nettoyage du clarificateur). Ces opérations doivent étre signalées auservice police de l'eau de la DDT47, avec communication des volumes by-passés et estimationdes charges polluantes rejetées.
3.2.3 Capacité nominaleLes concentrations nominales correspondant au dimensionnement de la station de 2 665 EHsont les suivantes :
Paramètres Valeurs| Capacité de traitement 2 665 EHDébÏtjournalier.par.temç;;e:c (EU strictes) 400 m?/jDébit journalier par temps de pluiè n 600 m?/j—_Iszbit de potinte temps sec 45 m°/hDébit de pointe temps de;h;ie 65 m°/hCharge journalière en DBO5 ' 163 kg/jCharge journalière en DCO | 326 kg/|Charge journalière en MES 245 kg/}—Charge journalière en NTK 33 kg/|Charge journalière en Pt | 5,4 kg}jDébit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le débit deréférence sera défini annuellement selon la méthode du percentile 95.Les perspectives d'urbanisation de la commune de Layrac ont été prévues à l'horizon 2027.Le schéma de territoire de l'Agglomération d'Agen n'est pas encore réalisé. Afin de vérifier lacapacité d'acceptation de la station, des bilans supplémentaires pourront être demandés parle service police de |'eau de la DDT 47. Dès qu'il en aura connaissance, le maître d'ouvragedevra donc informer le service police de l'eau des nouveaux raccordements envisagés.3.3 RejetLe rejet de la station de traitement des eaux usées de Layrac se fait dans la rivière « Le Gers ».Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont :X = 512 665 Y = 6 340 645
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3.4 Performances épuratoiresLa station de traitement des eaux usées doit respecter les exigences épuratoires minimalessuivantes, en concentration ou en rendement, avec pour rappel les concentrationsrédhibitoires issues de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié :Concentration maximale ' Rendement minimum ConcentrationsParamètres à respecter, moyenne _ à atteindre, moyenne rédhibitoires,journaliére | journaliére | moyenne journalièreDBOS 25 me/l 80 % 50 mg/lDCO 125 mg/l | 75 % 250 mg/lMES 35 mg/l | 90 % | 85 mg/lParamètres Concentrations maximales àrespecter, en moyenne sur les moisde juin à octobreNTK 20 mg/lNH4 6 mg/!Pt 8mg/lLes 4 bilans à réaliser sur les paramètres azote et phosphore devront être effectués sur lesmois de juin à octobre. Le respect des normes de rejet sur ces paramètres - NTK, NH4 et Pt -s'appréciera en moyenne sur la période considérée.Si la norme de rejet en phosphore n'est pas tenue, un traitement physico-chimique duphosphore devra obligatoirement être mis en place.
3.5 Autosurveillance et production documentaireLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous lesincidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés ducontrôle. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées,en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité dematières sèches) et en précisant leur destination.L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement dusystème d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police del'eau de la DDT 47 et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.La fréquence minimale de mesure en entrée et en sortie est celle prévue par l'arrété du21 juillet 2015 modifié, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ouégale à 120 kg/j de DBOS mais inférieure à 600 kg/j de DBOS5, à savoir :- enregistrement du débit en continu ;-12 bilans par an pour le pH, température en sortie et les paramètres DBOS, DCO et MES ;- 4 bilans par an pour les paramètres NTK, NH4+, NO2, NO3, Ptot.
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Les résultats de cette autosurveillance sont transmis au service chargé de la 'police de l'eau dela DDT 47 et à l'agence de l'eau Adour-Garonne au format SANDRE et sur l'applicationVERSEAU.Ces transmissions doivent comporter:- les résultats observés durant la période consudérée concernant l'ensemble des paramètrescaractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet;- les dates de prélèvements et de mesures ;- pour les boues, |la quantité de matière sèche, ainsi que leur destination ;- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte(matières sèches) et ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus dedégrillage), ainsi que leur destination.- Suivi milieu amont/aval du rejet :Afin de s'assurer de l'absence d'impact sur le milieu, compte tenu de l'extension de capacitéde la station et donc de l'augmentation du flux, le maître d'ouvrage devra réaliser un suivimilieu amont/aval du rejet, une fois par an, sur une période de 3 ans, à l'issue des travaux.Les suivis devront être effectués en période d'étiage, concomitamment avec la réalisationd'un bilan réglementaire. Le suivi portera sur les paramètres physico-chimiques (DBO5, DCO,MES, Pt, NTK, NH4, NO2, NO3). Les points de prélèvement et dates de réalisation devrontêtre validés au préalable par le service police de l'eau, Les résultats devront être transmis auservice police de l'eau chaque année.
- Suivi des boues :Les informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux boues issues du traitement deseaux usées doivent respecter les exigences prévues au tableau 2.4 de I'annexe 1 de l'arrêté du21 juillet 2015 modifié.La fréquence minimale de détermination des quantités de matières séches de bouesproduites et de mesures de la siccité est fixée au tableau 5.2 de l'arrété du 21 juillet 2015modifié, à savoir 12 mesures de détermination de quantité de matiéres séches de bouesproduites et 12 mesures de siccité.- Manuel d'autosurveillance :Le maître d'ouvrage tient à jour le manuel d'autosurveillance. Ce manuel est transmis àl'agence de l'eau qui réalise une expertise technique avant validation du manuel par le servicepolice de l'eau de la DDT 47.- Analyse des risques de défaillance :Le système d'assainissement doit faire I'objet d'une analyse des risques de défaillance, deleurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cetteanalyse doit être transmise au service police de l'eau de la DDT 47 et à l'Agence de l'eau.
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3.6 Diagnostic du systéme d'assainissement :Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié parl'arrêté du 31juillet 2020, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas10 ans, un diagnostic périodique du système d'assainissement, qui devra répondre auxobjectifs fixés par l'article précité.Le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du systèmed'assainissement.3.7 EntretienLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon étatde propreté.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettantleur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature desopérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement.| précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire I'importance et I'impact sur les masses d'eau réceptrices.Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information,prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets oudemander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.- Article 4 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.-Article5 : Modifications des ouvragesToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.-Article6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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- Article 7 ; Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.-Article8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de Layrac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture deLOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.-_A_Ltj_ç_l_ç_g_'_ExëcutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 29 AVR, 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de"Service,
Stéphane *ŒTÏ PN
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants ;* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-29-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route nationale N°1113 du PR 68+000 au PR
69+000 sur le territoire des communes de
Colayrac-Saint-Cirq et Agen
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nationale N°1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur le territoire des communes de Colayrac-Saint-Cirq et Agen 34
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏ:Æ; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant réglementation de la circulation sur la route nationale N°1113 du PR 68+000 auPR 69+000 sur le territoire des communes de Colayrac-Saint-Cirq et Agen
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R411-25 à R 411-28 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autorouteset les textes qui I'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre | — huitième partie -signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nominationde M. Romain GUILLOT, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne àcompter du 1er août 2021 ;Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. RomainGUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administrationgénérale ;Vu la demande en date du 11 mars 2024 du président de l'Agglomération d'Agen pourl'inauguration du pont de Camélat le samedi 4 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne endate du 25 avril 2024 ;Considérant que pour permettre l'inauguration du pont de Camélat, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagersSur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
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ARRETE
- Article 1er : Réglementation de la circulation sur la N 1113Le samedi 4 mai 2024 à partir de 13h00 jusqu'au dimanche 5 mai 2024 à 01h00, la circulation desvéhicules est fermée dans le sens Périgueux > Agen sur la N 1113 du PR 68+000 au PR 69+OOO etune déviation mise en place.La circulation des véhicules est déviée de la manière suivante :Sens de circulation Périgueux - Agen- VL et PL (H< 4,50 m) : À partir du carrefour giratoire « de Camélat » N 1113/D 813, les véhicules-sont déviés par la D 813 et D 931, jusqu'au carrefour giratoire « Saint-Jacques » à Agen N 21/D 931.- PL (H> 4,50 m) : À partir du carrefour giratoire « de Camélat » N 1113/D 813, les véhicules sontdéviés par la D 813, D 931 et D 656 (pont de pierre), jusqu'au carrefour giratoire « Gaussens » auPassage N 21/D 931.Sens de circulation Agen - Périgueux- La circulation se fait à sens unique, du carrefour giratoire « de Saint-Jacques» à Agen N 21/D 931,jusqu'au carrefour giratoire de « Camélat » à Colayrac-St-Cirq N 21/D 813. |- La voie fermée à la circulation dans le sens Périgueux > Agen servira de zone de stationnementpour les visiteurs, sur une longueur de 300 m en amont du carrefour giratoire de Camélat.- Une zone de vitesse limitée à 30 km/h est organisée 500 m en amont du carrefour giratoire deCamélat afin de sécuriser la zone de stationnement.Cette zone sera sécurisée par un panneautage spécifique, complété par 3 agents de sécurité.- Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dès réception etprennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnairesde voirie concernés.- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires d'Agen, Colayrac-St-Cirq et du Passage, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementalede Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, ledirecteur départemental des territoires, le directeur de la DIRCO, la présidente du conseildépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.- Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de Lot-et-Garonne. Agen,le 29 AVR. 2024Pour le préfet, par délégationLe Directeur départemental des Territoires
Romain GUILLOT
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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nationale N°1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur le territoire des communes de Colayrac-Saint-Cirq et Agen 36