ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-01-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929493344 CIN CLEAN SERVICES
THONON Cindy 07200 AUBENAS (3 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-01-10-00006 - AP Délégation signature M. John BENMUSSA (7
pages) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-01-10-00005 - AP portant interdiction des rave-party et le transport
de sonorisation du 10/01 au 13/01 2025 (2 pages) Page 15
07-2025-01-03-00058 - boucherie teyssier ST AGREVE
vidéoprotection
(2 pages) Page 18
07-2025-01-03-00054 - BULLES ARTISTES TOURNON SUR
RHONE
Vidéoprotection (2 pages) Page 21
07-2025-01-03-00053 - CAP AZUR PRIVAS
vidéoprotection (2 pages) Page 24
07-2025-01-03-00052 - GUIRAUD AUBENAS
vidéoprotection (2 pages) Page 27
07-2025-01-03-00056 - la calade joyeuse
videoprotection (2 pages) Page 30
07-2025-01-03-00059 - marie blachère ST PERAY
Vidéoprotection (2
pages) Page 33
07-2025-01-03-00057 - pharmacie sud TOURNON SUR
RHONE
Vidéoprotection (2 pages) Page 36
07-2025-01-03-00055 - tabac gourjon st martin de
valamas
vidéoprotection (2 pages) Page 39
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-10-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 929493344 CIN
CLEAN SERVICES THONON Cindy 07200
AUBENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929493344 CIN CLEAN SERVICES
THONON Cindy 07200 AUBENAS
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929493344
Mme THONON Cindy
14 Chemin de Saint Pierre
07200 AUBENAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail,notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929493344 CIN CLEAN SERVICES
THONON Cindy 07200 AUBENAS
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Qu'une déclaration d'activités de services àla personne a été déposée auprès duservice instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/01/2025 par Mme THONON Cindy en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CIN CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 Chemin de Saint Pierre
07200 AUBENAS et enregistré sous le N° SAP 929493344 pour lesactivités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéfice desdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded u travailetL.241-10 ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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07-2025-01-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929493344 CIN CLEAN SERVICES
THONON Cindy 07200 AUBENAS
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 janvier 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929493344 CIN CLEAN SERVICES
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-10-00006
AP Délégation signature M. John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00006 - AP Délégation signature M. John BENMUSSA 7
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)

Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 m odifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 porta nt nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous-
préfet de Largentière ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00006 - AP Délégation signature M. John BENMUSSA 8
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024, po rtant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 f évrier 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 10 août 2022 portant affecta tion de M. Frédéric JOSEPH, attaché
d'administration hors classe, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la
préfecture de l'Ardèche;
Vu la note de service du 9 octobre 2024 portant affe ctation de Mme Sihème BOUMRAH, attachée
principale, au poste de coordinatrice du secrétariat général aux affaires départementales;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, à l'effet de signer tous l es arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièce s de procédure présentées devant les
juridictions judiciaires et administratives compéte ntes, et documents relevant des attributions de
l'État dans le département de l'Ardèche, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été con fiée au chef d'un service déconcentré de
l'État dans le département,
2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2
: Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends
et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articl es L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ains i que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux.
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L.
3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00006 - AP Délégation signature M. John BENMUSSA 9
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône,
2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4
: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l'Ardèche, M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est chargé d'assurer la suppléance. A ce titre,
délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de
l'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la p réfète de l'Ardèche et du secrétaire général
de la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône,
2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
TITRE II
: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Article 5 : Délégation de signature est consentie, dans la lim ite des instructions qui lui seront
données par le secrétaire général, à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
pour :
1) dans les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité
afférentes au budget de l'État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant da ns la compétence de la direction en ce qui
concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements
ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l'Ardèche, à l'exception des :
- arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l'établissement et de
la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d'office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et mod ifications statutaires des syndicats
mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en applicatio n des articles L.2131-6, L.3132-1 et
L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de co llectivités publiques fixant des
directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseiller s départementaux et autres
personnalités ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00006 - AP Délégation signature M. John BENMUSSA 10
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité
et budgétaire.
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le
champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d'éloignement du territoire n ational et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention da ns les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre
des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de
prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au tit re des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224- 8
du code de la route, pris sur l'ensemble du département, soit :
- décisions d'inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d'interdiction temporaire de conduire en France prises dans les 72 heures de la
rétention du permis (arrêté réf. 3E),
7) les actes d'engagement juridique et la liquidati on des dépenses entrant dans le champ de
compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et
éducation routières » ;
8) les conventions d'agrément et d'habilitation des professionnels de l'automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l'État pour les domaines
d'intervention relevant de la direction.
Article 6
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, cheffe du bureau des collectivités locales (BCL) ;
- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale (BEAG) ;
à l'effet de signer, pour le domaine d'attribution relevant de leur bureau, les actes et documents
administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à
l'exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d'échange de permis étrangers et
tous les actes listés à l'alinéa 5 de l'article 5,
– toutes les mesures d'éloignement du territoire na tional et décisions portant interdiction
de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
– toutes les décisions de maintien en rétention dan s les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesure s d'exécution et de surveillance
nécessaires à la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est
donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du bureau de l'immigration et de l'accueil numérique, à
l'effet de signer, pour le domaine d'attribution re levant de son bureau, les actes et documents
administratifs mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 5 du présent arrêté.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de M.
Christophe VEROLLET, chef du bureau de l'immigratio n et de l'accueil numérique, délégation de
signature est donnée à Mme Anaïs GUIBAL, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'immigration et de l'accueil numérique, dans le champ de compétences relevant du
bureau de l'immigration et de l'accueil numérique, les actes et documents administratifs
mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 5 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature
est donnée à :
• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
• Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,
• Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,
• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,
• M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,
• Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative,
à l'effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Gilles PETIOT, adjoint à la cheffe du
bureau des collectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des
collectivités locales, mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme
Valérie AZIBI-COUDEYRE, délégation de signature est donnée à :
• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale (BEAG) ;
• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « police adm inistrative de la circulation », pour
les actes relevant de la section.
CHAPITRE II : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sihème BO UMRAH, attachée principale,
coordinatrice du secrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer :
• les copies conformes, les bordereaux de transmissio n et les transmissions ne comportant
pas d'instruction particulière ;
• toutes correspondances avec les maires, les chefs d e services et les particuliers ne
comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
• les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congés.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00006 - AP Délégation signature M. John BENMUSSA 12
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Sihème BOU MRAH, attachée principale,
coordinatrice du secrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer :
1) Installations classées pour l'environnement (ICPE)
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
installations classées pour la protection de l'environnement, relatifs :
• aux régimes de déclaration, de l'enregistrement, et de l'autorisation,
• à la procédure de changement d'exploitant,
• à la procédure de changement notable,
• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles,
• à la procédure de bénéfice des droits acquis,
• à la procédure de cessation d'activité,
• à la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique,
• aux sanctions administratives,
• au traitement des plaintes,
• au traitement des non-conformités majeures,
• aux garanties financières,
• aux commissions de suivi de site
• aux consultations du public (enquête publique et participation par voie électronique).
2) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
déchets, relatifs :
• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux,
• au transfert transfrontalier de déchets,
• à la procédure d'agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors
d'usage »,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
3) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l'affectation des quotas de gaz à effets de
serre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sihème BOU MRAH, délégation de signature est
donné
e à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL,
attachée d'administration de l'État, à l'effet de s igner les actes et documents administratifs
mentionnés à cet article du présent arrêté.
Articl
e 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Sihème BO UMRAH, attachée principale,
coordinatrice du secrétariat général aux affaires d épartementales, à l'effet de signer au nom de la
préfète de l'Ardèche, ordonnateur secondaire des ad ministrations civiles de l'État dans le
département de l'Ardèche, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'int érieur
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sihème BOU MRAH, délégation de signature est
donnée, à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-
GRIVEL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer les actes et documents administratifs
mentionnés à cet article du présent arrêté.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00006 - AP Délégation signature M. John BENMUSSA 13
Article 14: La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 15: L'arrêté préfectoral n°07-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 est abrogé.
Article 16 : Le présent arrêté prend effet à compter du 13 janvier 2025.
Articl e 17 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
le sous-préfet de Largentière, le sous-préfet, dire cteur de cabinet de la préfète de l'Ardèche, le
directeur de la citoyenneté et de la légalité, la c oordinatrice du secrétariat général aux affaires
départementales, le chef et les cheffes de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité,
les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales et les agents désignés ci-
dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 10 janvier 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00006 - AP Délégation signature M. John BENMUSSA 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-10-00005
AP portant interdiction des rave-party et le
transport de sonorisation du 10/01 au 13/01 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00005 - AP portant interdiction des rave-party et le transport de sonorisation du
10/01 au 13/01 2025 15
ePRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif
d'envergure à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de
personnes, est susceptible de se dérouler en région Auvergne-Rhône-Alpes, possiblement sur le
territoire du département de l'Ardèche, entre le vendredi 10 janvier 2025 et le lundi 13 janvier 2025;
Considérant qu'au cours de l'été et de l'automne 2024, le groupement de gendarmerie
départementale a déjoué des projets d'implantation de free-party d'ampleur sur le département de
l'Ardèche ;
Considérant que l'an dernier, pour la période prolongée de la Toussaint, une free-party a été
détectée suite à l'appel de riverains sur le secteur de Chandolas, et que la mise en place de
dispositifs des forces de sécurité intérieure a limité l'affluence des participants ;
Considérant que, lors de cet évènement, des contrôles routiers ont été mis en place pour interdire
l'accès au site et que de nombreuses infractions liées à la consommation de produits stupéfiants et
la conduite en état d'ivresse ont été relevées ;
Considérant que l'an dernier, sur la même période, deux rassemblements musicaux s'étaient
installés sur le département et ce malgré les conditions météorologiques hivernales ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département
dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation,
l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l'article 431-9 alinéa 2 du
code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l 'Ardèche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
de l'événement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00005 - AP portant interdiction des rave-party et le transport de sonorisation du
10/01 au 13/01 2025 16
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en
l'absence de mesures d'hygiène ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du
vendredi 10 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au lundi 13 janvier 2025 à 14h00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ardèche à compter du vendredi
10 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au lundi 13 janvier 2025 à 14h00.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 10 janvier 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-10-00005 - AP portant interdiction des rave-party et le transport de sonorisation du
10/01 au 13/01 2025 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00058
boucherie teyssier ST AGREVE
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00058 - boucherie teyssier ST AGREVE
vidéoprotection 18
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-009-0049 du 09 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur TIRAT Daniel pour la boucherie charcuterie TEYSSIER VERDUN située 55 Place de Verdun
à SAINT-AGREVE 07320;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur TIRAT Daniel par arrêté préfectoral n° 2015-009-0049 du 09 janvier 2015 est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20140170.
Ce dispositif qui comprend
2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00058 - boucherie teyssier ST AGREVE
vidéoprotection 19
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur TIRAT Daniel.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00058 - boucherie teyssier ST AGREVE
vidéoprotection 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00054
BULLES ARTISTES TOURNON SUR RHONE
Vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00054 - BULLES ARTISTES TOURNON SUR RHONE
Vidéoprotection 21
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame JEANNEAU Bénédicte pour l'établissement BULLES D'ARTISTES & CO situé 20 Grande Rue
à TOURNON-SUR-RHÔNE 07300;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame JEANNEAU Bénédicte est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240253.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00054 - BULLES ARTISTES TOURNON SUR RHONE
Vidéoprotection 22
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame JEANNEAU Bénédicte.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00054 - BULLES ARTISTES TOURNON SUR RHONE
Vidéoprotection 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00053
CAP AZUR PRIVAS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00053 - CAP AZUR PRIVAS
vidéoprotection 24
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur ARSAC François, président de la CAPCA (Communauté d'Agglomération Privas Centre
Ardèche) pour LE PARC AQUATIQUE CAP AZUR situé Avenue de la Gare à PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur ARSAC François est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240239.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes aux biens
_ sécurité des personnes
_ secours à personnes
_ protection des bâtiments publics
_ prévention du trafic des stupéfiants
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00053 - CAP AZUR PRIVAS
vidéoprotection 25
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame MASSELOT Elodie, directrice de
l'établissement.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00053 - CAP AZUR PRIVAS
vidéoprotection 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00052
GUIRAUD AUBENAS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00052 - GUIRAUD AUBENAS
vidéoprotection 27
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur DEZARNAUD Morgan pour l'établissement GUIRAUD situé 40 Avenue de Bellande à
AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur DEZARNAUD Morgan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240279.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ lutte contre la démarque inconnue
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00052 - GUIRAUD AUBENAS
vidéoprotection 28
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur CHAMORET Thomas, directeur de
l'agence.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00052 - GUIRAUD AUBENAS
vidéoprotection 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00056
la calade joyeuse
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00056 - la calade joyeuse
videoprotection 30
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-072 du 30 novembre 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame SPINOSA Laurence pour l'établissement TABAC LA CALADE situé 350 Avenue François
Boissel à JOYEUSE 07260;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Madame SPINOSA Laurence par arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-072 du 30 novembre 2017 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20110122.
Ce dispositif qui comprend
3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00056 - la calade joyeuse
videoprotection 31
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame SPINOSA Laurence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00056 - la calade joyeuse
videoprotection 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00059
marie blachère ST PERAY
Vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00059 - marie blachère ST PERAY
Vidéoprotection 33
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-21-003 du 21 janvier 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame BLACHERE Marie pour l'enseigne MARIE BLACHERE située Avenue Gross Umstadt – Zone
des Murets à SAINT-PERAY 07130;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Madame BLACHERE Marie par arrêté préfectoral n° 07-2020-01-21-003 du 21 janvier 2020 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20190140.
Ce dispositif qui comprend
4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00059 - marie blachère ST PERAY
Vidéoprotection 34
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BLACHERE Marie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00059 - marie blachère ST PERAY
Vidéoprotection 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00057
pharmacie sud TOURNON SUR RHONE
Vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00057 - pharmacie sud TOURNON SUR RHONE
Vidéoprotection 36
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0012 du 15 octobre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame QUELAVOINE Catherine pour LA PHARMACIE SUD située 45 Avenue de Nîmes à
TOURNON-SUR-RHÔNE 07300;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Madame QUELAVOINE Catherine par arrêté préfectoral n° 2013288-0012 du 15 octobre 2013 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20130089.
Ce dispositif qui comprend
10 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00057 - pharmacie sud TOURNON SUR RHONE
Vidéoprotection 37
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame QUELAVOINE Catherine
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
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EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-21-022 du 21 janvier 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame GOURJON DUVERT Marie-Aimée pour l'établissement TABAC PRESSE GOURJON situé 52
Rue du Garail à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS 07310;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Madame GOURJON Marie-Aimée par arrêté préfectoral n° 07-2020-01-21-022 du 21 janvier 2020 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20190164.
Ce dispositif qui comprend
3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
_ prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
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Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame GOURJON Marie-Aimée.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
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