CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-137
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-04-27-00003 - Arrêté de composition commission de contrôle des
listes électorales St Hilaire de Villefranche du 27 avril 2026 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-27-00003
Arrêté de composition commission de contrôle des
listes électorales St Hilaire de Villefranche du 27 avril
2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-27-00003 - Arrêté de composition commission de contrôle des listes électorales St
Hilaire de Villefranche du 27 avril 2026 3
| =PREFETDELACHARENTE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN D'ANGELYMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SP 2026-035-CCEportant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesdans la commune de Saint-Hilaire de VillefrancheLa Sous-Préféte de SAINT-JEAN D'ANGELY
VU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;VU l'instruction ministérielle INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires ;VU I'addendum INTA2031715] du 4 février 2021 à l'instruction ministérielle INTA1830120] ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR,Sous-Préféte de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,Sous-Préfète de Rochefort ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 instaurant une délégation spéciale dans la commune de SAINT-HILAIREDE VILLEFRANCHE ;VU l'arrêté préfectoral n° SP-2026-32-CE du 13 avril 2026 portant convocation des électeurs et fixant les dates etlieu de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle intégrale de lacommune de SAINT-HILAIRE DE VILLERANCHE ;CONSIDERANT qu'il convient d'instituer une commission de contrôle des listes électorales pour cette commune ;
ARRETE
Article 1": La commission de contrôle de la commune de Saint-Hilaire de Villefranche est composée comme suit :Nom du conseiller municipal Nom du délégué du tribunal Nom du délégué del'administrationMme Isabelle SCHALLER M. Jean-Claude DRAHONNET M. Jean-Michel MARIE
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux moissuivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratif dans les deuxmois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également êtrecontestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers, au 15rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
28, Place de l'Hôtel de Ville -CS 40094 - 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYTél: 05.46 27.43.00
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Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Monsieur le Président de la délégation spéciale sont chargés,chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Fait à Saint-Jean d'Angély, le 27 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély par intérim
Angélique HER-BEDJOUJOU
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