NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-358
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-11-01-00002 - Décision portant délégation de signature (12 pages) Page 3
2024-11-01-00001 - Décision portant délégation de signature accès aux dispositifs et
aux enregistrements de vidéoprotection (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-11-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord (7 pages) Page 17
2024-11-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord - exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des
marchés (6 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-04-00003 - Arrete de circulation portant sur l'A22 et l'A23 avec fermeture des
bretelles n°2, 4 et 5 de l'échangeur n°2 de l'A22 pour des travaux d'entretien les nuits
du 04/11 au 05/11 et du 06/11 au 07/11 de 20H00 à 6H00; (4 pages) Page 30
2024-10-31-00004 - Arrêté n° T24-488N portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A22 - sens Lille vers Belgique (3 pages) Page 34
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2024-10-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget
de l'État
(8 pages) Page 37
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-10-24-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite
automobile hors commission et en commission primaire dans l'arrondissement de LILLE (2
pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-31-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
sécurisation du chantier de réhabilitation du quartier de l'Alma à Roubaix (3 pages) Page 47
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour l'adminisgtration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu'aux
agents placés sous son autorité (délégation générale et ordonnancement
secondaire) (4 pages) Page 50
| 3 Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 1° novembre 2024.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du
15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Dalila KHELIFI, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au céntre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/5

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins designer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe au
chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Florence BOUCHART, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Laurent KAPITZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour férié et
fermeture de l'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à madame Cécile PICAVET, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean SALOME,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 2/5

Article 18: Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mickaël KWATEROWSKI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,
1° surveillante.au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 3/5

Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,
1° surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 4/5

Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,
1® surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
A Annoeullin, le 01/11/2024
tablisseme
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 5/5

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Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les, escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transférements, constituermk : 7 . D. 215-17 x x xl'éscorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du R. 227-6 Xcorps de commandement, les majors ou premiers surveillants °Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X je |as . ñ ; Fe . ae R. 113-66 xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion LR 2214 x X. |np A a 9 . A LA R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 Xx Xx Xa a an 5 AR q Aen Pe R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X Xme rar at : R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 2251 X x XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des R 225-4 x xobjets ou de les avoir dissimulés dans sa personne 'ot À x R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 2261 x X xi er : Su . . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x X XElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-B X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X x a allDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X xDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline , R. 234-6 X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 xOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ; - ae ES x"Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinairePlacer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31

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= Se eee allFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison | a R, 341-17 x x xSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison én cas d'urgence et pour des motifs graves 2 D. 341-20 x _ ||Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les Proposer a la DISP R, 313-6 x x |Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et Proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au Di R. 313-8 X |Suspendre I'habilitation d'un personnel hospitalier n'exercant Pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes D. 115-20 xprésentant une dépendance à un produit licite ou illicite :Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4 xDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ; R. 352-7 X XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 Xx X XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X XAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 XDélivrer un permis de Communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 XDélivrer, refuser, Suspendre, retirer Un permis de visite à une Personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de R. 341-5 xjustice autre qu'un avocat :Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont R. 341-3 xmatériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire; elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. :Décidèr que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour R. 235-11 xles condamnés R. 341-13ue , oF . ñ PA : FA R, 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-16 xX XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 xL.6; nn : +R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue "polaien xcondamnés>Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X xNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X XAutoriser Une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X| : Seta -res FSDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 x XDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X

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Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, eninformer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionOrganiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en R. 412-27 x x xroductionProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité R 412-27 x xsociale, pour les activités en productionSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X, Une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront D. 412-71 kprises, accompagnées d'un calendrier de réalisation |Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires Pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 ducode du travail :> Veiller à l'adaptation de ces mesures Pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en applicationde l'article R. 4121-1 du code du travail Ê D. 412-72 X X> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; 7 |> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation : |> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;© Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une Personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeured'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleR, 412-82Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une Personne condamnée en détention

teOz/LL/LO 81 [ySUOISSIUS1N91 BP B1ped 2] SUEP SISINIO E 18p999e 1nod auieyues PHUN,] 8p Sjsuuosisd se) Ja sepalid sasuidonus sap sfauUosied Sa] ' 2pn82/9p uoNse' e] ap sped a] suep quessizeSaad sjuawednoi3 sap sjeuuosiad sa] ' ajeuoneu uoreonpa, ap sjuage sa] ' ffd e ep sjuo8e so] 'gigs np syuage se] ! aoueyianins ap sjeuuosiod Sa] 'AUSLU9IpeaUs,|ep 281e42 ua 'syeuiuou ssjduo Sep aida e| ap aBseyd ua 'ayjas3 np as1eyd ua sasenuaiyuad sjauuosiad Sa] JuUaWwajeidads Joyiqey 12 qUaWA/ENpIAIpU! JaUZIsegr 7 r + Rire | "aos *-Z-SLL'd9-LEZ "CdO9 sap snassizaiSenusipp sauuosisd sap spuewap e| e SUULUOS a3NO} ap syneuluou sayduy82-CEE YNWUaW9sS1}Ge19,891 9[ aso NYx 9Z-TEE '4ap jauUosiad a] iied sajezepuew S243Ne,P JOUBISPP e je 'squegiddns saueiepuew sinaisnid no un sauWou e syneulWuou ssjduuo2 S8p Inasst9949q1| QUUOSSAS 2] 8P SP4e8p essaipe,| anb isuie uoljes9ql) ap 'no199,p S9q2P Sa] 191}5/89108 Ya 9-£9-90/ B/DIIJe,| e ssuuonuauL UaREUHOqUI | BP 4fqo, Wey e BNUaISP suuosied e| anbSele 7 J9UHPA @P UUE (S|YfI4) S&quajoia no sajjanxes suoroeyur,p sinane Sop PSREWONE [EUOReU aulelsipnf 181491 ne sapgooe nod 534913 Sap sjuage sap juawuae eds seyjiqeH9919q/|£-21S 7 suuosisd ej Jed 91e/59p ej)iop np assaupe,| 8nb Isle UoRE1SQI ap 'NO1SS ,p sarep sa] 1945/8108 39 dd) 8-52-90/ 9/92, 8 sauuonueuwu uohewuioquI, ap 3sfqo, yesLULZ ® anualgp auuosisd'e anb JayliaA ap ue (Ly Ii4) Seisii0133 SUONSELUI,P SINSUNE sap PSHEULONE |[EUONEU aulelDIpNf sary ne 18p999e inod a4ja13 np squage sa] 1eyjiqeHx Pete "e1oshhoid uonus38p es Uepuad aUWeEpUOD MP 81/NPUOD SSIPANEU ap sed ua 'auled ap uo Nps ap HP219 NP adijauag np aed no }no]SP HENS1 SP Su! xne 4Yf Np auisies ya ailosiaoid USHRUSISP UD SIGNs Uoneuwepuos e| ap aiqed ej uns 34qI| PUWEPUOS NP 4SYH Sep UaWexa,| Nod gyf ne sine un sauuogqWepidulx 9-bZp 'a 342 INO} NO SHNpUOD suLOg ap uoleBqo] e.jusWanbueW AP 'sasieuljdiosip sajZau sap VOREMBSQOUI,p $9 UB 3Sq UN,P NO 34 UN,P 'Sq auN,p AUElHOUSQ aauWepLODauuosied 3un,p 32u531n,p seo ua SPEIPPWU! UONe'ZazUIDI e| 13PI28p no ANBU9IXA,| & JUEANOIY BS SPUUEPUOD ap adUaZIN,p sed Ua a7eIPPWU UonelSaquisi e| 8 18p39014Xx . be-reb.-d e1183289/9p uos no JUSWASS119219,P Jjeu9 aj Jed 8540120 qUsWWapss9id 10s ap uoissiussd aun Janjey, @2-bZb 'a+ JensiSelu 25 ap aulesUOD UOISID9P INES 'ddD AP S-ZLZ a[d1UWe,| ap|S-beb 1 uonesydde us gyf aj sed s2p1039e 49 € 140$ 8p uorssiuuod Siailuaid aun,nbss0j aunafew aguwepuos suuosied SUN,P SIHOS Sp Uorssiused ap sapuewap sa] uns 4anyeys

E = Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéoprotection à compter du 1° novembre 2024. —
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annoeullin à compter du 15 juin
2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;
- Madame Dalila KHELIFI, DSP ;
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP ;
- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Madame Florence BOUCHART ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Willy WABLE ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Madame Cécile PICAVET ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Jean SALOME ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ;
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax: 03 59 22 20 19 1/2

- Madame Léa REBERGUE ;
- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL;
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
AUX personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
A Annoeullin, le 01/11/2024
Le chef d'éfablisseme
Delphi T
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 2/2

VuPREFECTURE DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Arrété portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer Nord
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les
articles 43 et 44 ;
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ;
Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Le code général des impôts et notamment son article R.333-6 ;
Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de
l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, ingénieure de l'industrie et
des mines hors classe, et à Monsieur Guillem Canneva, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de
signer toutes les décisions telles que définies à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de missions et à leurs
adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilité, les décisions
d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent des droits dans l'application de gestion
du temps en œuvre à la DDTM du Nord.
Article 3 - Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski et à Monsieur Guillem Canneva, à l'effet de signer
toutes correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et
opérations immobilières. : |

Délégation est donnée aux chefs de service et missions ainsi qu'à leur adjoints à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes a leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires maritimes
suivantes :
avant expéditionDélivrance des bons de transport des coquillages vivants Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transfert
des coquillages vivants en expédition
de la pêcheSaisie des navires, des engins de pêche et des produits
Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
Nom Prénom Grade Domaines
| - ADMINISTRATION GENERALE
Aurélie Dubray Ingénieure des TPE hors classe
Christelle Ganoun Ingénieure des TPE
Cécile Fauconnier Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ~
ll - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines (l
Christelle MarquisIngénieure divisionnaire de l'industrie et des
minesI
Isabelle LiberkowskiIngénieure de l'industrie et des mines hors
classela 1 (dans le cadre des permanences)
Guillem Canneva Ingénieur en chef des eaux, ponts et forêts |! a 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État la 1 (dans le cadre des permanences)
Ali Mezdour Ingénieur en chef des TPE 2ème groupe la 1 (dans le cadre des permanences)
Thibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durablesla 1 (dans le cadre des permanences)
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État la 1 (dans le cadre des permanences)
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État 1a 1 (dans le cadre des permanences)
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie DelsauxIngénieure divisionnaire de l'agriculture et de
'environnementl'a 1 (dans le cadre des permanences)
Karine Ladreyt Ingénieure des TPE hors classe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Aurélie Dubray Ingénieure des TPE hors classe l'a 1 (dans le cadre des permanences)

Nom Prénom Grade Domaines
Pierre Willerval Ingénieur des TPE hors classe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°"° groupe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État la 1 (dans le cadre des permanences)
Cécile Fauconnier Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement 1a 1 (dans le cadre des permanences)
Bruno Pietrzyk Délégué PCSR l'a 13
lil - CONSTRUCTION
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État WI!
Hélène Van Elslande Ingénieure divisionnaire des TPE Il
Antoine Morell Attaché principal d'administration de l'État llfetg
Claire Morell Attachée principale d'administration de l'État Ia, b, ceth
Salah Baouche Attaché principal d'administration de l'État Il a 18 et a 19
Hamed Laïmouche Attaché d'administration de l'État Il a 17
Anne Carriou Attachée principale d'administration de l'État Ileeti
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
Thibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durablesPour le ST Flandres et Littoral : IV a 5,
la 6
Astrid Delbart Ingénieure des TPEPour le ST Flandres et Littoral : IV a 5,
la 6
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État Vai,a2eta4,f
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État Vai,a2eta4,f
Pascale MarescauxTechnicienne supérieure en chef du
développement durableVai,a2eta4
Sylvie Milleville Secrétaire administratif de classe normale Vai,a2eta4
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État Va5,a6,c1,c19ac 22
Stéphane FontaineTechnicien supérieur en chef du développement
durableVa5,a6,c1,c19 ac 22
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines Vd
Christelle MarquisIngénieure divisionnaire de l'industrie et des
minesVd
Anne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État Vb,c,e
(Guillaume Pacot Ingénieur divisionnaire des TPE Vb,ce
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat Ve 12, c 13
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Ve12,¢13
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts Vc12,c13
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°"° groupe Pour le ST Centre :IV a 5, a 6
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE Pour le ST Centre :IV a 5, a 6
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État Pour le ST Hainaut : IV a 5, a 6
David Thomas Attaché principal d'administration de l'État ©Pour le ST Hainaut (Avesnes) : IV a 5,
a 6

Nom Prénom Grade Domaines
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Thibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durablesVatñà11
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat Vatàä11
Rémi LardeurSecrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe normaleVal
Magali SaloméTechnicienne supérieure en chef du
développement durableVa1a6
Vi - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines Vilatà3
Christelle MarquisIngénieure divisionnaire de l'industrie et des
minesViata3
Sylvain ZengersTechnicien supérieur en chef du développement
durableViatà3
Technicien supérieur en chef du développementThomas Dewaeles diräbie Viata3
Héléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat [Vic
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Vic
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des foréts Vie.
Vil - MER ET EAUX INTERIEURES
Thibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durablesVIL a, b,c, de, f,g,h,i,j, Lnetp
hierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat Vil, a, b, c,d,e,f£9,h, 45,1 netp
Secrétaire d'administration et de contrôle du
Christophe Palundéveloppement durable de classe supérieureLaurent Van Reckem : Vil b, e et fdéveloppement durable
Héléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat |V//k
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Vil k
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des foréts VII k
: Secrétaire d'administration et de contrôle du
panique FRERE développement durable de classe supérieure een era's,
Secrétaire d'administration et de contrôle duVII g, | n1, n2, n4, n5, n6 et p
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des minesVII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
a Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Christelle MarquisIngénieure divisionnaire de l'industrie et de
mines iVII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
a Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Sylvain Zengers echnicien supérieur en chef du développement VII n pour les départements de l'Aisne,
4

Nom Prénom Grade Domaines
durabledes Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
a Marne. |
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas DewaelesTechnicien supérieur en chef du développement
durableVII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
a Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Vill - AGRICULTURE — AGROALIMENTAIRE
Héléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat [Vill b
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Vill b
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts Vill b
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE VIII b
Anne-Sophie DelsauxIngénieure divisionnaire de l'agriculture et del
l'environnementVill
Anne-Gaélle Paris Attachée principale d'administration de l'État VIII
Joëlle DeveugleIngénieure divisionnaire de l'agriculture et de
'environnementVill b
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État VII a à f
Technicien supérieur en chef du développementStéphane Fontaine durable Vill a af
Louis Luchier Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement |VI/I b
IX - EAU
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat |x
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE x
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des foréts X
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE X b, dete
Damien Alcuta Ingénieur des TPE X b, dete
Guillaume Coron Ingénieur divisionnaire des TPE IX b et d
| Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État Xb 8 b9
Stéphane FontaineTechnicien supérieur en chef du développement
durableXb 8, b9
X — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat
- Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Voëlle DeveugleIngénieur divisionnaire de l'agriculture et de
environnementX b, c, d, e et f

Nom Prénom Grade Domaines
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat XX
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Xx!
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts x
Joëlle DeveugleIngénieur divisionnaire de l'agriculture et de: ; XI a
environnement
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État XI c
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État XI c
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État XI b et c
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement, , ste
durable
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°" groupe XI c et d
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE XI c et d
Thibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables Nes
Astrid Delbart - Ingénieure des TPE XI cet d
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat XI c et d
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État Xicetd
David Thomas Attaché principal d'administration de l'État XI c etd
XII - ENERGIE
Anne-Sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'Etat XI]
Guillaume Pacot Ingénieur divisionnaire des TPE XI!
XV — RESEAU FERROVIAIRE
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XV
; | Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
Christelle Marquis mines XV
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XVI
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et desChristelle Marquis : XVI
mines
Claudie Ramdani Secrétaire d'administration et de contrôle duPour l'instruction de la fiche annuelle
développement durable de classe normale de renseignement PIN (TRD-3) XVI

Article 6 - L'arrété de Monsieur Guillem Canneva, directeur départemental des territoires et de la mer par
interim en date du 1* juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 7 — Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 04/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et.de la mer du Nord

Ex ©
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu,
e La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
e Le code des marchés publics ;
e Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ; |
e Le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
e Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
e L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur hors classe des
travaux publics de l'Etat , directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
e L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques et l'exercice d'attribution de passation de marchés ;
e L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et
de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ; |
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée à madame Isabelle Liberkowski, directrice adjointe déléguée à la mer et
au littoral, et à monsieur Guillem Canneva, directeur adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes
confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que
pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 — Délégation est donnée, aux chefs de service ou de mission, adjoints des chefs de service ou de
mission et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de signer
toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable, certification du service fait et
transmission des ordres de payer relatifs à l'exercice de la compétence de personne responsable des
marchés dans la limite de :
e 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
e 50000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D, E et F du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de
monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou des directeurs adjoints
cités à l'article 1°.

A — Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des termes
identiques à : |
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 181 : prévention des risques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Délégation est accordée dans le cadre de l'action 1: amélioration de la qualité de l'environnement sonore à :
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service territorial des Flandres et du Littoral ;
Monsieur Thierry Laforge, adjoint du chef de service, en charge de la mer et du littoral.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer |
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet.
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Adaptation aux changements climatiques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
B — Mission Ville et Logement
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
217

Madame Hélène Van Elslande, adjointe de la cheffe du service habitat
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
Délégation est accordée à :
Madame Antoinette Dupuis, cheffe de l'unité financement logement social du service habitat, à l'effet de
signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission de gestion budgétaire du service habitat, à l'effet de signer
les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Délégation est accordée à Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne, pour la
signature des commandes inférieures à 15000 € dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (accord cadre
plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité dans la limite des attributions du
service habitat.
Programme 122 : concours spécifiques et administration :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Hélène Van Elslande, adjointe de la cheffe du service habitat
C — Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service économie agricole
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves ou de Madame Anne-Sophie Delsaux,
délégation est accordée dans des termes identiques à :
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint à la cheffe de service eau, nature et territoires
Madame Anne-Gaélle Paris, adjointe à la cheffe du service économie agricole
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe de service de l'économie agricole.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet
D — Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet
3/7

E - Mission Sécurités
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou FTARRCRIBIRE de Monsieur Maxence Termoÿ, délégation est accordée dans des
termes identiques à : |
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Monsieur Hamid Raffaï, chef de l'unité sécurité et circulation routières.
F — Autres missions
Programme 148 : fonction publique
Monsieur Ali Mezdour, adjoint a la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 176 : patrimoine
Monsieur Ali Mezdour, adjoint a la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 362 : plan de relance Ecologie
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des atiibutions des crédits de paiement
par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Hélène Van Elslande, adjointe à la cheffe de service habitat.
Programme 363 : plan de relance Compétitivité
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Article 3 — Délégation est donnée a:
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement , à l'effet de signer les
ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'État sur le programme conduite et
pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP 217);
Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet.
Article 4 — Délégation est donnée a:
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, à l'effet de signer les ordres de recettes destinés à
assurer le recouvrement :
- des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergement pour la mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511.6 du CCH)
- des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (article 194 de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018)
- des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation préalable de mise en location (article
L634-4 et L 635-7 CCH) |
- des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement des loyers de
Lille (R. 366-5 du CCH)
4/7

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Hélène Van Elslande, adjointe à la cheffe du service habitat ;
Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne ;
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission recouvrement LHI ;
Monsieur Antoine Morell, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
Article 5 — Délégation de signature est donnée a:
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans le cadre des
crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
Article 6 — Validation Chorus DT et Chorus Formulaire
1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus DT le transfert de l'état
de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « gestionnaire valideur »
Agents Fonctions Programmes
Karine Ladreyt Cheffe du service renouvellement urbain durable Uniquement BOP 135
Maxence Ternoy Chef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207
Christelle Marquis Adjointe au Chef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207
2. Outres les agents mentionnés au point 1, les personnes suivantes sont autorisées à valider sous
l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestations : « service
gestionnaire »
Agents Fonctions Programmes
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 207
3. Outres les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, les personnes
suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandes
d'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres à payer
Agents Fonctions Programmes
Benjamine Vi Cheffe du service départemental du contrôle Uniquement BOP 113
Stéphane FontaineAdjoint à la cheffe du service départemental du
contrôleUniquement BOP 113
Lionel Stanislave Chef de l'unité stratégique "politique de l'eau" Uniquement BOP 113
Antoinette DupuisChef(fe) de l'unité financement logement social du
service habitat
Hamed LaïmoucheChargé de mission recouvrement LHI — gestion
budgétaire
Djanffar Love Salim M'kouAdjoint chef de l'unité luttre contre l'habitat
indigne
Antoine Morell Chef d'unité politiques locales de l'habitat
Salah Baouche Chef de l'unité lutte contre l'habitat indigneUniquement BOP 135 dans
la limite des attributions du
service habitat
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité CivileUniquement BOP 181 —
203 - 207
Lyse-Marie Fransois Chargée de mission d'appui transversal Uniquement BOP 205
5/7

Article 7 — || appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
lls pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront
pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La constatation
du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial,
un constat, un certificat séparé.
Article 8 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir a la fin de chaque
année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
Article 9 - L'arrêté de Monsieur Guillem Canneva, directeur départemental des territoires et de la mer par
interim en date du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 10 — Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Pour le préfet et par délégation,
Fait à Lille, le 04/11/2024 Le direéfeur départemental
des ego te là mer du Nord
i
—_—_—_—_—
Luc FERET
6/7

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°T24-500N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A22 et A23
A22 Sens Belgique vers Lille et A23 Sens Valenciennes vers Lille
Fermeture de bretelles et neutralisation de voie
Travaux d'entretien courant (assainissement, fauchage, débroussaillage, balayage, élagage)
Communes de Sainghin en Mélantois, Lezennes, Lesquin, Faches Thumesnil et Templemars
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord a ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 04 novembre 2024, par laquelle M. Le Chef du District de Lille fait connaître
qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur les autoroutes A22 et A23 afin de permettre la
réalisation de travaux d'entretien courant.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur les autoroutes A22 (sens Belgique-Lille)
et A23 (sens Valenciennes-Lille), de nuit uniquement, de 20h00 à 06h00 :
¢ du lundi 04 novembre au mardi 05 novembre,
¢ du mercredi 06 novembre au jeudi 07 novembre
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant,
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2:
De nuit uniquement,
Du lundi 04 novembre 20h00 au mardi 05 novembre 06h00,
Du mercredi 06 novembre 20h00 au jeudi 07 novembre 06h00
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A23 consistent en :
Sens Valenciennes vers Lille
Neutralisation de la voie lente(V1) du PR 0+500 au PR 0+200 par balisage fixe signalé par
remorques FLR. Cette neutralisation entraine de facto la fermeture de la bretelle de sortie n°2
de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 (A23 Valenciennes vers RN 227 Villeneuve d'Ascq/A27
Belgique) jusque sa jonction avec la bretelle n° 5 (M952 vers RN 227).
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A22 consistent en :
Sens Belgique vers Lille
¢ Fermeture des bretelles de sortie n°2 (A23 Valenciennes vers RN 227 Villeneuve d'Ascq/A27
Belgique) et n°%4 (A27 vers RN227 Villeneuve d'Ascq/A23 Valenciennes) de l'échangeur n°2 de
l'autoroute A22.
Pour pallier ces fermetures, une déviation est mise en place et consiste à :
En provenance de l'autoroute A27 les usagers continueront sur celle-ci vers l'autoroute A22 où ils
sont rejoints par les usagers de l'autoroute A23. ils poursuivront sur l'autoroute AT vers Paris et
sortiront à la bretelle de sortie n°7 (20b) puis n°8 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 jusqu'au
giratoire du centre commercial. Ils emprunteront ensuite la bretelle d'entrée n°11 du même
échangeur direction Lille afin de retrouver leur itinéraire initial en empruntant l'autoroute A22,
vers l''A27 (Belgique), l'A23 (Valenciennes) et la RN227 (Villeneuve d'Ascq).
e Fermeture de la bretelle d'entrée n°5 (M952 vers RN227) de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers provenant de la M952, poursuivront sur la M146 vers Lezennes. Au giratoire, ils
prendront à droite vers Villeneuve d'Ascq, puis emprunteront la M506 vers la RN227 pour
retrouver leur destination principale.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI des 4 Cantons.
www.cohesion-territoires.gouv.fr

ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
MLR<<<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 04 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.mouto pate: 2024.11.04
n 10:19:05 +01'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°T24-488N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Lille vers Belgique
Neutralisation de voie
Travaux de réfection de dispositif de retenue sur OA 59-1372
Commune de Marcq en Baroeul
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le mois
de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable du chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest portant sur le dossier
d'exploitation sous chantier version 1, présentant les mesures d'exploitation envisagées pour procéder aux
travaux de réfection du dispositif de retenue sur l'OA 59-1372.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, sens Lille vers Belgique, du
lundi 04 novembre 2024 10h00 au mercredi 06 novembre 2024 21h00, jour et nuit afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A22 consistent en :
> Sens Lille vers Belgique :
¢ Interdiction de dépasser et limitation de vitesse à 90 km/h du PR 16+100 au PR 17+200 par la pose de
panneaux de type B3 et B14 ;
+ Neutralisation de la voie lente du PR 16+530 au PR 16+800 par balisage fixe traditionnel.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être inférieure a
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Les travaux seront assurés par la société AEVIA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Lille Ouest et la société TRANSPORTS LAMPE.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest —- DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.LRL<<<<<<<<<
A Lesquin, le 31/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
LA AN: Signature numérique deFrédéric Frédéric JACQUES
JACQUES frederic.jacquesJ
oe Date : 2024.10.31frederic.jacques ;6:25:31 +01'00
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Ecole nationale de protection
gE 3 judiciaire de la jeunesse
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18:avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme Delphine BRUGGEMAN, dans l'emploi de
responsable de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de
gestionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2021 portant nomination de Mme Lila BENARAB, dans l'emploi de directrice
fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargée
des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord a Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de
directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet
et responsable de la cellule communication ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant nomination de Mme Pauline FIGAROL-HORN, chargée des
fonctions de secrétaire générale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT-DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe Ill du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-
tionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pdle territorial de formation Sud-Est 4 Marseille ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laétitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans
l'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu le contrat en date du 19 août 2024 portant nomination de Mme Stéphanie DUVERNEIX, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ; ~
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;
ARRÊTE

Article 1°': En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est
donnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les titres exécutoires de perception ;
les factures émises ;
les engagements juridiques ;
la passation et l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer ; |
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :
- Madame Pauline FIGAROL-HORN, secrétaire générale de l'École nationale de protection judiciaire
de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et 5:
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors
taxes ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 40 000 euros hors taxes.
la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
Article 3 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :
- Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et
D:
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;

e les factures émises ;
e les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
e l'exécution des marchés publics ;
e les attestations de service fait ;
e les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 20 000 euros hors taxes.
e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
e les attestations de service fait.
- Madame Agnès GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame Delphine BRUGGEMAN,
responsable de la recherche de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Agnès GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame Bénédicte BILLARD,
responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSFY, directrice adjninte du service de la formation de l'Érale natinnale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;

e tout document concernant la prise en charge financiére des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Lila BENARAB, directrice du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle interventions éducatives ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de la cellule communication et de la direction générale de l'école ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pêle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, a
Madame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à
Roubaix, à Madame Christine MALGUITOU, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est a
Lyon, à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
La Plaine Saint-Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pêle territorial de formation Grand-Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
© les buns de conmandes relalifs à Venlrelien des Dâtirnertts darts la lirriile de 1 000 euius,
e © tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait ;
e les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.

e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000
euros.
Article 5: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Evelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la
mission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique) et à Monsieur Kévin SAUTRON,
formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom de la directrice générale :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait.
e la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.
Article 6: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Stéphanie DUVERNEIX, Madame Lucie GUEMICHE, Madame
Isabelle DUFOUR et Madame Nathalie ATTENOT à l'effet de CIC EU) aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le réle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire: saisir une demande
d'achat, constater et certifier Un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contréleur » dans Chorus DT.
Article 7: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, a
Madame Laétitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
la Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pêle territorial de
formation Sud-Est à Marseille, à Madame Laetitia COUSSEMENT, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pêle
territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle
territorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire administrative à
mission ultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire
administratif à mission ultramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations budgétaires dans
les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire : saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
Article 8 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à Madame
Akila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire
ressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications Chorus
Formulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences du
service ressources humaines.

Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour la
saisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et le
service prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladie pro.
Article 9: La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 31 octobre 2024
La Directrice générale,
FrédérigüelBO

| 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle de l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle à la conduite automobile hors commission et en commission primaire dans
l'arrondissement de LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-10 à R221-14, R.224-12 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis.
de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant ie montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation de l'aptitude à la conduite des conducteurs et
des candidats au: permis de conduire ;
Vu Varrété ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec
ov sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la demande présentée par le Docteur Maxime FOURNIER exerçant au 4 rue Vincent VAN GOGH à
LESQUIN (59810) ;

Vu l'attestation du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Nord du 20 août 2024 précisant
que le Docteur Maxime FOURNIER n'a pas fait l'objet de sanctions ordinales au cours des cing dernières
années ;
Considérant que le Docteur Maxime FOURNIER remplit les conditions requises pour être agréé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: Le Docteur Maxime FOURNIER est agréé pour effectuer le contrôle de l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle à la conduite automobile hors commission et en commission primaire dans
l'arrondissement de LILLE.
Article 2 : l'agrément est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre : |
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - délégation à la sécurité
routière — Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au Docteur Maxime FOURNIER, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont une copie sera transmise au président du conseil départemental du Nord
de l'Ordre des médecins et au Docteur Maxime FOURNIER.
iS
légation,
Le' chef du bureau de la régleméhfatio: générale
Jean-Charles DAVIDEE : à =

Préfecture du Nord
| 3 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la sécurisation du chantier de réhabilitation du quartier de
FAlma à Roubaix
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu larrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à
ia sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que suite au commencement des travaux de réhabilitation du quartier de l'Alma, individus intimident
régulièrement les ouvriers du bâtiment en proférant des menaces envers eux et en commettant des
dégradations nombreuses et importantes sur le matériel ;
Considérant que depuis février 2024, sur ce chantier, plusieurs intrusions ont été constatées, des caméras ont
été détruites, des tags de menaces envers les ouvriers ont été retrouvés sur la porte d'accès, des armoires
électriques ont été détruites et des câblages arrachés entraînant un préjudice de 8 500 euros, des engins de
chantier ont été volontairement incendiés ; .
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des opérations de surveillance pour faire cesser ces
troubles et interpeller les auteurs de ces derniers ;
Considérant la nécessité de compléter le dispositif au sol afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont limités à la commune de Roubaix et notamment au quartier de l'Alma, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens du lundi 4 novembre 2024
à 19h au lundi 11 novembre 2024 à 1h, à ROUBAIX - quartier de l'Alma.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1* est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Roubaix — quartier
Alma.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 4 novembre 2024 à 19h au lundi 11
novembre 2024 à ih.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet des
sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de Roubaix sera informé du présent arrêté.
Lille, le 3 t OT, 2624
our le préfet et par délégation,
e directeur de cabinet
eae Se
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
'www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3

|
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°2024-09-30-00007 du 30 septembre 2024 portant
délégation de signature à monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
1

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant maintien en détachement de madame Voahangy
JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité du SGAMI Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
de M. Louis-Xavier THIRODE comme directeur adjoint du cabinet, chargé de l'opérationnel et de
l'immigration au cabinet du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
2
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-09-30-00007 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu'aux agents placés sous son autorité (délégation
générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le colonel
Christian AIMARD au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161
« sécurité civile » ;
Considérant la nomination le 15 octobre 2024 de monsieur Hugo HANNESSE, ingénieur principal des
services techniques, aux fonctions de chargé de mission auprès de la directrice de l'immobilier,
exerçant les fonctions de directeur-adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
A R R Ê T E
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Article 1 - Les dispositions en matière de délégation de signatures de l'arrêté préfectoral n°2024-09-30-
00007 du 30 septembre 2024 des articles 2 de la partie délégation générale et 12 de la partie
ordonnancement secondaire sont modifiées comme suit :
« A/ Délégation générale
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian AIMARD, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, la
délégation qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée comme suit :
2.2 - pour les affaires relevant de l'article 1 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et accord-
cadres sous-procédure formalisée ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI Nord ;
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, délégation de signature
est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, ingénieur principal des services technique, chargé de mission
auprès de la directrice de l'immobilier, exerçant les fonctions de directeur-adjoint. »
3
« B/ Ordonnancement secondaire
Article 12 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, délégation de
signature prévue au présent article est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, chargé de mission auprès
de la directrice de l'immobilier, exerçant les fonctions de directeur-adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE et de monsieur Hugo
HANNESSE, délégation est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs attributions, à
madame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du bureau des affaires générales, à monsieur Francesco
MUGNAI, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à
madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires
générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus. »
Article 2 – Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-09-30-00007 du 30 septembre
2024 demeurent inchangées.
Article 3 – Un exemplaire de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 4 – Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental
du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4/11/2024
signé
Bertrand GAUME
4