PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-155
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
lle
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-11-21-00002 - Arrêté n°318/2024
portant dérogation temporaire aux
programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole (5 pages) Page 3
88-2024-11-20-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2024 (3 pages) Page 9
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2024-11-18-00003 - ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la
navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle
de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le
canal des Vosges
du 02 décembre 2024 au 31 mars 2025 (2 pages) Page 13
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-11-21-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 22 au 25 novembre 2024
(2 pages) Page 16
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-10-17-00003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial
concernant l'extension d'un ensemble commercial
par la création d'un
supermarché Netto à Jeuxey (2 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-11-21-00002
Arrêté n°318/2024
portant dérogation temporaire aux programmes d'action
national et régional en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-21-00002 - Arrêté n°318/2024
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole3
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n°318/2024
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et
R.211-80 à R.211-84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au Programme d'Actions
National (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016,
du 27 avril 2017 et du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le
Programme d'Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
Vu l'arrêté n°285/2024 du 23 octobre 2024 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de
méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculture;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-21-00002 - Arrêté n°318/2024
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole4
Vu l'arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour ce qui concerne les règles de gestion des inter cultures longues ;
Vu la demande des représentants de la profession agricole en date du 15 novembre 2024 ;
Vu les conditions météorologiques de l'année 2024 , et en particulier l'excès de pluviométrie
sur le mois de septembre et un indice d'humidité des sols élevé ;
Vu que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues au 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R.211-81 le cas échéant
renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article R.211-81-1 après avoir
pris l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Vu l'avis favorable des membres du Comité départemental des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) qui a été consulté le 21 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions relatives aux périodes d'interdiction des épandages de
fertilisants azotés sont prévues par le 1° du I de l'article R. 211-81, et qu'elles peuvent faire l'objet
de dérogations préfectorales temporaires ;
Considérant que les conditions climatiques et agronomiques constatées en 2024 et
spécifiquement sur le mois de septembre (pluviométrie excessive), n'ont pas permis de réaliser les
travaux agricoles selon les calendriers habituels, notamment les épandages des effluents de type
II ;
Considérant que les semis des céréales d'automne et des cultures intermédiaires ont été décalés
ou n'ont pas pu être réalisés ;
Considérant que les travaux d'épandage des effluents de type II, n'ont pas pu s'effectuer selon le
calendrier habituel et en tout état de cause avant le 15 octobre sur les cultures intermédiaires et
les prairies ;
Considérant que dans ces conditions, il est préférable de prolonger la période d'autorisation des
épandages des effluents de type II, afin de permettre aux exploitants de réaliser leurs travaux
d'épandage dans les meilleures conditions ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : Portée
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates » du
département définies en application de l'article R.211-77 du Code de l'environnement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-21-00002 - Arrêté n°318/2024
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole5
L'article 2 du présent arrêté ne s'applique pas aux zones suivantes :
• des zones d'actions renforcées (ZAR) définies à l'article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional nitrates du
Grand Est ;
• des périmètres de protection rapprochée (PPR) des captages faisant l'objet d'une
déclaration d'utilité publique approuvée (DUP).
Article 2 : Modalités de dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés
Dans le département des Vosges, il est dérogé temporairement aux périodes d'interdiction des
épandages des fertilisants azotés de type II, dispositions du programme d'actions national et du
programme d'actions régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole (mesure visée au 1er du I de l'article R.211-81), de la façon suivante :
• les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur
les prairies restent autorisés jusqu'au 15 décembre 2024 ;
• les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur
les couverts végétaux d'interculture restent autorisés jusqu'au 15 décembre 2024.
Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation informent par courrier ou
par voie dématérialisée la DDT des Vosges en précisant les îlots, les surfaces concernées ainsi que
la date à laquelle l'épandage est réalisé.
Par ailleurs, les exploitants agricoles qui mettent en œuvre cette dérogation ne sont pas soumis à
la réalisation de reliquats azotés avant épandage ou de bilan azoté post récolte.
Article 3 : Modalités de dérogation aux règles de gestion des inter cultures longues
Il est autorisé des dérogations individuelles concernant l'obligation d'implanter un couvert végétal
d'inter culture, prescrite par le point 7 du I de l'article R.211-81 du Code de l'environnement, par le
Programme d'Actions National et par le Programme d'Action Régional dans les conditions
suivantes.
Les exploitants agricoles qui n'ont pas pu réaliser les semis d'automne initialement prévus et qui
ont par conséquent reporté les semis au printemps sont autorisés à déroger à la mise en place
d'un couvert végétal d'inter culture. Ils devront en avertir par courrier ou par voie dématérialisée
la DDT des Vosges avant le 31 décembre 2024 selon le modèle joint en annexe. Cette déclaration
vaudra dérogation.
Article 4 : Recommandations ou conditions
Les autres dispositions du programme d'actions régional nitrates du Grand Est restent
applicables.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-21-00002 - Arrêté n°318/2024
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole6
Afin de limiter le risque de lixiviation des nitrates vers les eaux souterraines et superficielles, il est
recommandé de privilégier les apports sur cultures intermédiaires exportées (CIE), qui resteront
en place plus longtemps et pourront mieux capter l'azote contenu dans les effluents, plutôt que
sur les cultures intermédiaires non exportées (CINE).
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Il sera
transmis pour information au préfet de la région Grand Est ainsi qu'aux ministres en charge de
l'agriculture et de l'écologie.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les
agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 21 novembre 2024
La préfète,
Par délégation
La sous-préfète
La secrétaire générale
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière –
CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-21-00002 - Arrêté n°318/2024
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole7
Anexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°318/2024
Dérogation à l'implantation d'un couvert végétal d'inter culture
Automne 2024
Destinataire :
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau des Politiques Territoriales de l'Eau
22 à 26 Avenue Dutac
88026 EPINAL Cedex
Mail : ddt-ser-bpte@vosges.gouv.fr
A ……………...…………………………………, le…………………….
Nom et Prénom de l'exploitant : ……………………………..………………….
Structure :……………………………………...………………………………
Commune : …………………………………………………………………...
informe de l'absence d'implantation d'un couvert végétal d'inter culture suite à l'impossibilité
de semer les céréales d'automne pour les îlots suivants :
Numéros d'îlots et communes (en zone vulnérable) concernées par la dérogation :
•
•
•
•
•
•
Signature
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-21-00002 - Arrêté n°318/2024
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole8
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-11-20-00002
Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation
2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-20-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2024 9
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
DÉCISION
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR
LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8,
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu la décision du 24 octobre 2024 relative à la fixation des barèmes
d'indemnisation des dégâts de gibier céréales à paille, oléagineux, protéagineux
pour la campagne d'indemnisation 2024 ;
Vu l'accord commun trouvé entre les membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage le 15 novembre 2024 ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-20-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2024 10
BAREME DEPARTEMENTAL DES DEGATS DE GIBIERPRIX DES CEREALES CAMPAGNE 2024 ET DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RECOLTES
Propositions de la Prix retenus par la CommissionNature des ; Commission Nationale Départementale D.tîe: Ë::;:ent
Moyen | Minimum | Maximum SB':—:;::' Barème BioQuintal € Quintal € Quintal € Quintal €Ble dur 27.40 26,20 28,60 27,88 / 31 août 2024Ble tendre panifiable 18.90 17,70 20,10 20,00 42.00 31 août 2024Blé tendre fourrager * * * 20,00 42.00 31 août 2024Épeautre * * * 19,58 40,00 31 août 2024Orge de mouture 15,80 14.60 17,00 16,28 40,00 15 septembre 2024Orge de brasserie de printemps 22,10 20,90 23,30 22,58 / 15 septembre 2024Orge de brasserie d'hiver (escourgeon) 20,70 19,50 21,90 21,18 / 15 août 2024Avoine noire et blanche 23.40 22,20 24.60 23,88 38,00 15 septembre 2024Seigle 19,10 17,90 20,30 19,58 40,00 31 août 2024Triticale 16,00 14.80 17,20 17,00 40,00 15 septembre 2024Colza 43 80 42,60 45,00 45,00 / 15 août 2024Pois 28.40 27,20 29.60 28,88 60,00 31 août 2024Féveroles 31,55 30,00 33,10 32,17 60,00 15 octobre 2024Paille (valeur agronomique) * * * 3,00 / 15 septembre 2024Paille (remplacement en andin proximité) * * * 3,50 / 15 septembre 2024Paille (remplacement livrée) * * * 9.70 / 15 septembre 2024Tournesol 31 décembre 2024Tournesol oléique 31 décembre 2024Pommes de terre 20 octobre 2024Sorgho fourrage 31 décembre 2024Sorgho grain 31 décembre 2024Maïs ensilage 31 décembre 2024Maïs grain 31 décembre 2024Betterave fourragère 1 novembre 2024Betterave a sucre 1 novembre 2024Soja 31 août 2024Sarrazin bio 31 octobre 2024Lentille 31 octobre 2024Méteil enzilage 31 août 2024Vesce 15 septembre 2024
Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à chacun des membres de la formation spécialisée,
transmise à la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-20-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2024 11
Épinal, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être
saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-20-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2024 12
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-11-18-00003
ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à
l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 02 décembre 2024 au 31 mars 2025
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-11-18-00003 - ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 02 décembre 2024 au 31 mars 2025
13
PREFETEDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
PVOn® E
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex


Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 02 décembre 2024 au 31 mars 2025



LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


− Vu le code des transports ;
− Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
− Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
− Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
− Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
− Considérant les difficultés de remplissage du réservoir de Bouzey par sa rigole empêchant une alimentation
durable et régulière du bief de partage du canal des Vosges ;
− Considérant qu'il est préférable de retarder la reprise de la navigation ;
− Sur proposition de Voies navigables de France ;



ARRETE

Article 1
- La navigation est temporairement interrompue sur le canal des Vosges de l'écluse n°14 versant Moselle
de la montée de Golbey (PK83.355) à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault (PK114.208).
- Cette mesure s'applique du 2 décembre 2024 à 07h00 au 31 mars 2025 à 19h00.

Article 2
Tous les navigants sont concernés et seront informés par avis à la batellerie.
Des prescriptions particulières peuvent être imposées aux navigants par les agents de Voies navigables de France
en lien avec les forces de l'ordre et la préfecture des Vosges.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-11-18-00003 - ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 02 décembre 2024 au 31 mars 2025
14
signe







Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Territoriale Nord -Est de VNF, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture des
Vosges.

Fait à Épinal, le 18/11/2024
La préfète,


Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire Générale
Anne CARLI


Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-11-18-00003 - ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 02 décembre 2024 au 31 mars 2025
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Prefecture des Vosges
88-2024-11-21-00001
Arrêté interdisant les rave-parties du 22 au 25 novembre
2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-21-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 22 au 25 novembre 2024 16
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 22 novembre 2024 à 18 h au 25 novembre 2024 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 22 au 25 novembre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-21-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 22 au 25 novembre 2024 17
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 7 mai 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 22 novembre 2024 à 18 h au 25 novembre 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.
211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 21 novembre 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale de la préfecture
des Vosges,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-21-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 22 au 25 novembre 2024 18
Prefecture des Vosges
88-2024-10-17-00003
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial concernant l'extension d'un ensemble
commercial
par la création d'un supermarché Netto à Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-17-00003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un ensemble commercial
par la création d'un supermarché Netto à Jeuxey 19
REPUBLIQUE FRANÇAISEReçu à laPréfecture des Vosgesle 14 Nov. 2024
VUVUVU
VUVU
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVISLa Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 88 253 14A0001 déposée le 28 mai 2024 en mairie deJeuxey ;les recours exercés par : Ç- la société « LIDL », enregislré le 17 juiliet 2024 sous le numéro P 05492 88 24RT01 ;- la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 30 juillet 2024 sous le numéroP 05492 22 2ART02 ;et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial desVosges du 26 juin 2024 relatif au projet de la société « MIROJE » concernant l'extension d'unensemble commercial de 9 566 m"* à 10 592 m? par création d'un supermarché à l'enseigne « NETTO »de 1 026 m° à Jeuxey ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 octobre 2024l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 octobre 2024 ;Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. Michaël ROUYER représentant la société « MIROJE » ;Mme Céline DUVAL, représentant l'enseigne « NETTO » ;M. Philippe ARON, architecte ;Me David DEBAUSSART, avocat :M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un supermarché « NETTO » dans une zoned'activités à vocation commerciale ; qu'il prendra place à proximité immédiate d'unmagasin « BRICORAMA » dont I'extension a fait l'objet d'un avis favorable de laCommission nationale le 18 janvier 2024 et d'une cour de matériaux en cours deconstruction et d'arrénagement ; que le projet est situé & 1,2 kilomètre du centre-bourg de Jeuxey, en périphérie d'Epinal ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-17-00003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un ensemble commercial
par la création d'un supermarché Netto à Jeuxey 20
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0Votes défavorables : 6Abstention : 0
P 05492 88 24RTque cependant, les documents transmis par le pétitionnaire ne permettent pasd'apprécier si le projet va engendrer une artificialisation des sols ; que le dossier necomprend pas d'étude des sols alors que la parcelle de 8617 m* ol doit prendre placele projet est actuellement intégralement perméable ; qu'en I'absence de cette étudedes sols, il n'est pas possible de déterminer si le projet est ou pas artificialisant ;que la commune de Jeuxey est située dans le périmètre du Schéma de CohérenceTerritoriale (SCoT) « Vosges Centrales » ; que le Document d'AménagementArtisanal et Commercial (DAAC) du SCoT identifie le site d'implantation du projetcomme pôle commercial de rayonnement métropolitain de périphérie ; que le DAACprescrit d'y affecter prioritairement «des commerces de rayonnementmétropolitain » ; que la compatibilité du projet avec les orientations du SCoT n'estpas assurée ;que si 'analyse d''impact énumère une liste de locaux en friche, les éléments transmispour le pétitionnaire ne permettent pas d'apprécier les raisons objectives qui ontconduit à ne pas les retenir comme site d'implantation du projet de création dusupermarché ;que le projet architectural est peu qualitatif avec un bâtiment rectangulaire basique ;que les teintes des façades retenues dénotent fortement avec l'environnementforestier ; que le projet paysager ne suffit pas à compenser l'absence d'effort sur leplan architectural ;que le projet ne répond pas assez aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommierce ,
admet les recours déposés par les sociétés «LIDL» et « CARREFOURHYPERMARCHES » ;émet un avis défavorable au projet susvisé, avec la faculté de saisir directement laCNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.
Le 1¢r Vice-Président de la Commissiohnationale d'aménagement co/im _rc/lél,
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