PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
4 SEPTEMBRE 2024
COUR d'APPEL de MONTPELLIER—SAR/DDARJDDTM—SAFEB/UGMADREAL OCCITANIE-UID11/66-DE 34PREFECTURE—DPPPAT-BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 04 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
SAR/DDARJ
Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
des Chefs de Cour aux agents du Service Administratif Régional
en matière d'ordonnancement secondaire pour les ordres de
mission dans l'outil Chorus DT, les ordres de mission hors outil
et la validation des états de frais de déplacement et de
changement de résidence des magistrats et fonctionnaires du
ressort………………………………………………………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêtés préfectoraux du 2 septembre 2024 relatifs à l'exercice du
droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
la Haute Vallée de l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de :
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-054 - MADRES…………………………………………...3
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-055 - SAINT-HILAIRE………………………………..7
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-056 - QUILLAN………………………………………….11
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-057 - CARCASSONNE……………………………..15
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-058 - AXAT…………………………………………………19
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-059 - Amicale Haute Vallée de l'Aude…23
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-060 – BRAM………………………………………………27
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2024-034
du 29 août 2024 transférant l'agrément préfectoral du centre de
traitement de véhicules hors d'usage situé 14 rue Félix Armand -
11000 CARCASSONNE - au bénéfice de la Société RECYCL'AUTOS…….31
./.
DE 34
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-11-2024-02 du 4 septembre 2024
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet d'aménagement des berges de la Robine sur la
commune de NARBONNE…………………………………………………………………………….38
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-046 du 4 septembre 2024
fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education
Nationale (CDEN) de l'Aude…………………………………………………………………………65
Es .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternsté
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAnnule et remplace la décision du 14 mai 2024Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
_ DÉCIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement des ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement.de résidence des magistratset fonctionnaires du ressort ' :les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service çle la gestion budgétaire ;- Madame Sofia ABBADI, Ajointe Administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Moncpellier! rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX !
1
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion budgétaire- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ; '- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion informatique ;- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de lagestion du patrimoine immobilier ;- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation ;- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictionset aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux duressort.de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024
Le Procureur Général [ Le Premier Président
D/ #7 Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
2
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-054relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de 'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Madres
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de 'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signatureà certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu |a délibération du conseil syndical du bassin versant de la haute vallée de l'Aude en date du 25janvier 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 avril 2024 par leque! il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérét Général des travaux de gestion de la ripisylve,des zones humides et des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements etconfortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude etprends acte des modifications du périmètre d'intervention ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03 avril2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, des zones humides et des espaces de bon fonctionnement,traitement d'atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versantde la Haute Vallée de l'Aude, portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de |aHaute Vallée de l'Aude ;Vu l'arrété interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 portantdéclaration d'intérét général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des zones humides etdes espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements et confortement de berge pargénie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude au bénéfice du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
3
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de lahaute valiée de l''Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêtéinterpréfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 sont financésmajoritairement par des fonds publics ;Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains fitulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L 433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;Considérant :- que l'Association Agréée de Péche et de Protection des Milleux Aquatiques de Madres agrééepour ces cours d'eau a été informée le 27 novembre 2023 de la demande de déclaration d'intérétgénéral pour l'exécution de travaux d'entrefien des cours d'eau, par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de I'Aude, dans le cadre d'un plan de gestionpluriannue! sur le bassin versant de la haute vallée de l'Aude ;- qu'elle a été informée le 22 mai 2024 des cours d'eau ajoutés au plan de gestion pluriannuel surle bassin versant de la haute vallée de 'Aude suite à l'enquête publique ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Articie 1
Le droit de pêche des propriéftaires riverains des cours d'eau du bassin versant de la haute valléede l''Aude, hors les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitementpar l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aguatiques de Madres pour unedurée de 5 ans, sur le ferritoire des communes de Aunat, Bèssede de Sault, Counozouls,Escouloubre, Fontanès de Sault et de Sainte-Colombe-sur-Guette traversées par les cours d'eau :l'Aguzou, l'Aiguette et 'Aude conformément au plan annexé.
Articie 2Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aguatiques de Madres à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01 janvier2025 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendanis.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présents décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le départementde l'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
4
Article 4
La présente décision sera notifiée à I'Association Agréée de Péche et de Protection des MilieuxAquatiques de Madres et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de 'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans lescommunes de Aunat, Béssede de Sault, Counozouls, Escouloubre, Fontanès de Sault et deSainte-Colombe-sur-Guette, pendant une durée d'un mois ; le procés-verbal de I'accomplissementde cette formalité sera adressé par les soins des maires concernés au préfet de 'Aude.
Article 5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cetarrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l''Association Agréée dePéche et de Protection des Milieux Aquatiques de Madres, les maires de Aunat, Bèssede deSault, Counozouls, Escouloubre, Fontanès de Sault et de Sainte-Colombe-sur-Guette, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété.
Carcassonne, le 02 SEP, 2024Pour le Préfet et par délégation
Divectñots Lar armententale des Termitoires et de la Mer de ['AudeService Agriulture FeprrEau, Bicdiversitéef de # cen VIÉ
5
ANNEXERéseau hydrographigue sur lequel le droit de péche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Madres
Tronçon DIG SMAH HVAAAPPMA du Massif du Madres
PPGR 2024-2030-— 2024« 2025— 2026— 2027- 2028=— 2029—— 2030 2,5 5 km
6
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéLraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-055relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l''Aude par l'Association Agréée pour la Péche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Saint Hilaire
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signatureà certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de 'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la haute vallée de l''Aude en date du 25janvier 2023 ;Vu le dossier soumis à enquéte publique ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 avril 2024 par leguel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de |a ripisylve,des zones humides et des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements etconfortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de I'Aude etprends acte des modifications du périmètre d'intervention ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03 avril2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, des zones humides et des espaces de bon fonctionnement,traitement d'atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versantde la Haute Vallée de l'Aude, portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de laHaute Vallée de l'Aude ;Vu l'arrété interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des zones humides etdes espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements et confortement de berge pargénie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude au bénéfice du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
7
Considérant que les travaux d'entretien de la riplsylve des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérét général par arrêtéinterpréfectorai DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 sont financésmajoritairement par des fonds publics ;Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l''Association Agréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Saint Hilaireagréée pour ces cours d'eau a été informée le 27 novembre 2023 de la demande de déclarationd'intérêt général pour l'exécution de travaux dentretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l''Aude, dans le cadre d'un plan de gestionpluriannuel sur le bassin versant de la haute vallée de 'Aude ;- qu'elle a été informée le 22 mai 2024 des cours d'eau ajoutés au plan de gestion pluriannuel surle bassin versant de |a haute vallée de 'Aude sulte à 'enguéte publique ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déciaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRETE
Article 1Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de la haute valléede l'Aude, hors les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitementpar l''Association Agréée de Péche st de Protection des Milleux Aguatiques de Saint Hilaire pourune durée de 5 ans, sur le territoire des communes de Caunette sur Lauguet, Clermont surLauquet, Fajac en Val, Gardie, Greffeil, Ladern sur Lauquet, Leuc, Mas des Cours, Saint Hilaire,Verzeille, Villebazy et Villefloure traversées par les cours d'eau ! le Baris, le Cazal, le Lauguet, laLauguette, le Merdaous et ia Moile conformément au plan annexé.
Article 2Le droit de péche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Péche et de Protecton desMilieux Aquatiques de Saint Hilaire à l''achèvement de la première phase, soit à compter du 01janvier 2025 pour une durée de 5 ans.Pendant la péricde d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfei aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le départementde l'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ÂctesAdministratifs.
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Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Péche et de Protection des MilieuxAguatiques de Saint Hilaire et à la Fédération des Associations Agréées de Péche et de Protectiondes Milieux Aquatiques de I'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dansles communes de Caunette sur Lauquet, Clermont sur Lauguet, Fajac en Val, Gardie, Greffeil,Ladern sur Lauquet, Leuc, Mas des Cours, Saint Hilaire, Verzeille, Villebazy et Villefloure, pendantune durée d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé parles soins des maires concernés au préfet de l''Aude.
Article 5
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cetarrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laguelle le présent arrétélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePéche et de Protection des Milieux Aguatiques de Saint Hilaire, les maires de Caunette surLauquet, Clermont sur Lauquet, Fajac en Val, Gardie, Greffeil, Ladern sur Lauguet, Leuc, Mas desCours, Saint Hilaire, Verzeille, Villebazy et Villefloure, la directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'office frangais pour |a biodiversité deI'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Carcassonne, le 02 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
Duection Der arteméntale des TerritriService Autinrltue, 7Chef g es et de la Mer de l'AudeHau, Bivdiversité
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ANNEXERéseau hvydrographique sur leguel le droit de péche est exercé gratuitement par I'AssociationAgréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Saint Hilaire
Tronçon DIG SMAH HVA|AAPPMA de Saint-Hilaire
PPGR 2024-20302024-— 2025— 2026—— 2027- 2028— 2025' \ — 20300 25 5 km| ;' ' {1 AAPPMA de Saint-Hilaire
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-056relatif à 'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Quillan
Le Préfet de I'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de 'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signatureà certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la haute vallée de l'Aude en date du 25janvier 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 avril 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,des zones humides et des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements etconfortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de 'Aude etprends acte des modifications du périmètre d'intervention ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03 avril2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, des zones humides et des espaces de bon fonctionnement,traitement d'atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versantde la Haute Vallée de l'Aude, portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de laHaute Vallée de l'Aude ;Vu larrété interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des zones humides etdes espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements et confortement de berge pargénie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l''Aude au bénéfice du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de ia Haute Vallée de 'Aude ;
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Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérét général par arrétéinterpréfectorai DOTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 sont financésmajoritairement par des fonds publics ;Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérét généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R 435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aguatiques de Quillan agrééepour ces cours d'eau a élé informée le 27 novembre 2023 de la demande de déclaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de fravaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, dans le cadre d'un plan de gestionpluriannuel sur le bassin versant de la haute vallée de l'Aude ;- gu'elle a été informée le 22 mai 2024 des cours d'eau ajoutés au plan de gestion pluriannuel surle bassin versant de la haute vallée de l'Aude suite à l'enguête publique ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle g déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de pêche des propriélaires riverains des cours d'eau du bassin versant de la haute valléede l''Aude, hors les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitementpar l'Association Agréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Quillan pour unedurée de 5 ans, sur le territoire des communes de Belfort sur Rebenty, Belviane et Cavirac, Cailla,Campagne sur Aude, Coudons, Esperaza, Espezel, Galinagues, Gincles, Granés, Joucou, LaFajolie, Marsa, Mazuby, Merial, Niort de Sault, Quillan, Quirbajou, Rodome, Saint Ferriol, SaintJulia le Bec, Saint Louis et Parahou, Saint Martin Lys et Val de Faby traversées par les coursd'eau : l'Aude, les Bourdettes, le Brézilhou, le Carach, le Carbasse, le Coulent, le Granès, leRebenty, le Romanis, le Saint Bertrand, le Saint Ferriol, conformément au plan annexé.
Article 2Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aguatiques de Quillan à 'achévement de la première phase, soit à compter du 01 janvier2025 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droiït de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Articie 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrals du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le départementde l'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
12
Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Péche et de Protection des MilieuxAquatiques de Quillan et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de l''Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans lescommunes de Belfort sur Rebenty, Belviane et Cavirac, Cailla, Campagne sur Aude, Coudons,Esperaza, Espezel, Galinagues, Ginoles, Granés, Joucou, La Fajolle, Marsa, Mazuby, Merial,Niort de Sault, Quillan, Quirbajou, Rodome, Saint Ferriol, Saint Julia le Bec, Saint Louis etParahou, Saint Martin Lys et Val de Faby, pendant une durée d'un mois ; le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires concernés au préfetde l'Aude.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de |a publication ou de l'affichage de cetarrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laguelle le présent arrétélui a été notifié.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, e président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Quillan, les maires de Belfort sur Rebenty,Belviane et Cavirac, Cailla, Campagne sur Aude, Coudons, Esperaza, Espezel, Galinagues,Ginoles, Granès, Joucou, La Fajolle, Marsa, Mazuby, Merial, Niort de Sault, Quillan, Quirbajou,Rodome, Saint Ferriol, Saint Julia le Bec, Saint Louis et Parahou, Saint Martin Lys et Val de Faby,la directrice départementale des territoires et de |la mer de l'Aude, le chef de servicedépartemental de l'office français pour |a biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 2 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
Directon Dér artementalees es et de la Mer de l'AudeService Ax q , Eau, Bis diversitée dérvice
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ANNEXERéseau hydrographique sur iequel le droit de péche est exercé gratuitement par I'AssociationAgréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Quillan
Tronçon DIG SMAH HVAAAPPMA de Quillan
PPGR 2024-20302024-— 2025— 2026—— 2027- 2028— 202920300 ; k—25::35 ? CZI AapPMa de Quillan
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PRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la Merij:rtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-057relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de 'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Mitieu Aquatique de Carcassonne
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu |a décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signatureà certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la haute vallée de l'Aude en date du 25janvier 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu |e rapport du commissaire-enquéteur en date du 30 avril 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérét Général des travaux de gestion de la ripisylve,des zones humides et des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements etconfortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude etprends acte des modifications du périmétre d'intervention ;Vu l'arrété interpréfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03 avril2024 inclus, de enquéte publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, des zones humides et des espaces de bon fonctionnement,traitement d'afterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versantde la Haute Vallée de l'Aude, portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de laHaute Vallée de l'Aude ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des zones humides etdes espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements et confortement de berge pargénie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude au bénéfice du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
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Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déciarée d'intérêt général par arrêtéinterpréfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 sont financésmajoritairement par des fonds publics :Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L 433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R 435-39 el précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonneagréée pour ces cours d'eau a été informée le 27 novembre 2023 de la demande de déciarationd'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de PAude, dans le cadre d'un plan de gestionpluriannuel sur le bassin versant de la haute vallée de PAude :- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRETE
Article 1Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de la haute valléede l'Aude, hors les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitementpar l'Association Agréée de Péche st de Protection des Milieux Aguatiques de Carcassonne pourune durée de 5 ans, sur le territoire des communes de Carcassonne, Cazilhac, Couffoulens,Palaja et Roullens. traversées par les cours d'eau : le Lauquet, e Fount_Guilhem, le Malepére etla Caure conformément au plan annexé.
Article 2Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Carcassonne à l'achèvement de la première phase, soit à compler du 01janvier 2025 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la péche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le départementde FAude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.Articie 4La présente décision sera nolifiée 3 l'Association Agréée de Péche et de Protection des MilieuxAguatiques de Carcassonne et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et deProtection des Milieux Aguatiques de l'Aude el un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet
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effet dans les communes de Carcassonne, Cazilhac, Couffoulens, Palaja et Roullens, pendant unedurée d'un mois ; le proces-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins des maires concernés au préfet de l'Aude.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del''installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cetarrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laguelle le présent arrétélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de |a préfecture de l'Aude, le président de l''Association Agréée dePéche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonne, les maires de Carcassonne,Cazilhac, Couffoulens, Palaja et Roullens, la directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 02 SEP 2024Pour le Préfet et par délégation
Vircctior Der sramwatate des Territe1 'ires el de la lSemvfèe Aurinultute, 5 6 Mer de lAudeChefEau, Bu diversitéice "
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ANNEXERèseau hydrographique sur leguel le droit de pêche est exercé dratuitement par l'AssociationAaréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonne
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la Merl'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-058relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude par l'Association Agréée pour la Péche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Axat
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signatureà certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la haute vallée de l'Aude en date du 25janvier 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 avril 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,des zones humides et des espaces de bon fonctionnement, traitement d''atterrissements etconfortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude etprends acte des modifications du périmètre d'intervention ;
Vu l'arrété interpréfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03 avril2024 inclus, de 'enquéte publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, des zones humides et des espaces de bon fonctionnement,traitement d'atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versantde la Haute Vallée de I'Aude, portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de laHaute Vallée de l'Aude ;Vu l'arrêté interpréfectoral n* DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des zones humides etdes espaces de bon fonctionnement, traîtement d'atterrissements et confortement de berge pargénie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude au bénéfice du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
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Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêtéinterpréfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en dale du 22 août 2024 sont financésmajoritairement par des fonds publics,Considérant que le dossier de l'engquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelail les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de péche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisaif les dispositions des articles L.435-5 et R435-34 à R 435-39 et précisait a part prise par les fonds publics dans le financement,Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatigues de Axat agréée pources cours cd'eau a été informée le 27 novembre 2023 de la demande de déclaration d'intérétgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixied'Aménagement Hydraulique de la Haule Vallée de l'Aude, dans le cadre d'un plan de gestionpluriannuel sur le bassin versant de la haute vallée de l'Aude :- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau,.
ARRÊTE
Articie 1Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de la haute vailéede l'Aude, hors les cours d'eau aftenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitementpar l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aguatiques de Axat pour une duréede 5 ans, sur le territoire des communes de Artigues, Axat, Bessède de Sault, Le Clat, Roguefortde Sault et Sainte Colombe sur Guetle traversées par le fleuve Aude conformément au planannexé.
Article 2Le droit de péche est exercé gratuitement par l'Association Agréés de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Axat à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01 janvier2025 pour une durée de 5 ans.Pendant |a période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la péche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de ia présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le départementde l''Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l''Aude pendant une durée d'au moins 1 mols et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs,Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Péche et de Protection des MilieuxAguatiques de Axat et à la Fédération des Associations Agréées de Péche et de Protection des
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Milieux Aquatiques de I'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans lescommunes de Artigues, Axat, Besséde de Sault, Le Clat, Roquefort de Sault et Sainte Colombesur Guette, pendant une durée d'un mois ; le procès-verbai de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les soins des maires concernés au préfet de l'Aude.
Article 5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au & rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, scit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cetarrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui 2 été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Axat, les maires de Artigues, Axat, Besséde deSault, Le Clat, Roquefort de Sault et Sainte Colombe sur Guette, la directrice départementale desterritoires et de la mer de I'Aude, le chef de service départemental de l'office français pour labiodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Carcassonne, le 02 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
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ANNEXERéseau hydrographique sur leque! le droit de péche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de AxatTronçon DIG SMAH HVAAAPPMA de Axat
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PFGR 2024-2030-— 2024—— 2025—— 2026—— 2027- 2028—— 2029—— 2030 G L Z km"] AAPPMA de Axat L ——
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-059relatif à 'exercice du droit de péche des riverains des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Amicale Haute Vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu |a décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la haute vallée de l'Aude en date du 25janvier 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu le rapport du commissaire-enguêteur en date du 30 avril 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,des zones humides et des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements etconfortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude etprends acte des modifications du périmètre d'intervention ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03 avril2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, des zones humides et des espaces de bon fonctionnement,traitement d'atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versant dela Haute Vallée de l''Aude, portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HauteVallée de l'Aude ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des zones humides etdes espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements et confortement de berge pargénie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de 'Aude au bénéfice du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
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Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de !ahaute valiée de l'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêtéinterpréfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 sont financésmajoritairement par des fonds publics,Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains fitulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R 435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le fnancement,
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l''Amicale HauteVallée de l''Aude agréée pour ces cours d'eau a éfé informée le 27 novembre 2023 de la demandede déclaration d'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par leSyndicat Mixte d''Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de 'Aude, dans le cadre d'un plande gestion pluriannue! sur le bassin versant de la haute vallée de l'Aude ;- qu'elle a été informée le 22 mai 2024 des cours d'eau ajoutés au plan de gestion pluriannuel surle bassin versant de la haute vallée de l'Aude suite à l'enquête publique ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRETE
Article 1
Le droit de péche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de la haule valléede l'Aude, hors les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement parl''Association Agréée de Péche et de Protection des Milieux Aguatiques de l'Amicale Haute Valléede l'Aude pour une durée de 5 ans, sur le territoire des communes de Ajac, Alaigne, Alet-les-Bains,Arques, Bouriège, Brugairolles, Bugarach, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Couiza, Cournanel,Coustaussa, Digne d'Amont, Digne d'Aval, Espéraza, Feste et Saint André, Gaja et Villedieu,Lauraguel, Limoux, Magrie, Mairas, Malvies, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Puivert, Rennes lesBains, Rennes le Château, Roguetaillade, Routier, Rouvenac, Saint Couat du Razès, Saint-Jeande Paraco!, Saint Polycarpe, Saint Martin de Villereglan, Serres, Sougraignes, Terroles, Val dufaby, Veraza et Villarzel du Razès. traversées par les cours d'eau - l'Albane, l'Auriol, la Blanque, leBiau, la Corneilla, le Cougaine, le Couleur, le Faby, le Fonivisills, le Gours, le Marceille, leRialsesse, le Rivairolle, te Saint Polycarpe, la Salz, le Sou, le Veraza, et le Verdeau conformémentau plan annexé.
Article 2
Le droit de péche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Péche et de Protection desMilieux Aguatiques de l'Amicale Haute Vallée de l'Aude à l'achèvement de la première phase, soità compter du 01 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la péche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del''Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de 'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Péche et de Protection des MilieuxAquatiques de l'Amicale Haute Vallée de l'Aude et à la Fédération des Associations Agréées dePêche et de Protection des Milieux Aguatigues de l''Aude et un extrait sera affiché dans les lieuxréservés à cet effet dans les communes de Ajac, Alaigne, Alet-les-Bains, Arques, Bouriège,Brugairolles, Bugarach, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Digned'Amont, Digne d'Aval, Espéraza, Feste et Saint André, Gaja et Villedieu, Lauraguel, Limoux,Magrie, Malras, Malvies, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Puivert, Rennes les Bains, Rennes leChâteau, Roquetaillade, Routier, Rouvenac, Saint Couat du Razès, Saint-Jean de Paracol, SaintPolycarpe, Saint Martin de Villereglan, Serres, Sougraignes, Terroles, Val du faby, Veraza etVillarzel du Razès, pendant une durée d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les soins des maires concernés au préfet de l'Aude.
Article 5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cetarrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de |a date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :
Madame la secrétaire générale de |a préfecture de l''Aude, le président de l'Association Agréée dePéche et de Protection des Milieux Aquatiques de l''Amicale Haute Vallée de I'Aude, les maires deAjac, Alaigne, Alet-les-Bains, Arques, Bouriège, Brugairolles, Bugarach, Cassaignes, Castelreng,Cépie, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Digne d'Amont, Digne d'Aval, Espéraza, Feste et SaintAndré, Gaja et Villedieu, Lauraguei, Limoux, Magrie, Malras, Malvies, Pauligne, Peyrolles,Pieusse, Puivert, Rennes les Bains, Rennes le Château, Roquetaillade, Routier, Rouvenac, SaintCouat du Razès, Saint-Jean de Paracol, Saint Polycarpe, Saint Martin de Villereglan, Serres,Sougraignes, Terroles, Val du faby, Veraza et Villarzel du Razès, la directrice départementale desterritoires et de la mer de I'Aude, le chef de service départemental de l'office français pour labiodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Carcassonne,le — 02 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégationDirection Dy 'itémentalo des Tn glics e ôë à ËÎ curî Ïzî...ice Agiclicis @7 f, A, DFSecoioriséé ; sfrvice
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ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé aratuitement par l'AssociationAgréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Amicale Haute Vallée de l'Aude
PPGR 2024-2030- 2024—— 2025— 2026— 2027- 2028— 2029—— 2050
[C AAPPMA Amicale Haute Vallée
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAF EB-UGMA-2024-060relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Bram
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n® DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de I'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la haute vallée de l'Aude en date du 25janvier 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 avril 2024 par lequel i{ émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,des zones humides et des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements etconfortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de |la Haute Vallée de I'Aude etprends acte des modifications du périmètre d'intervention ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03 avril2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérét Général destravaux de gestion de la ripisylve, des zones humides et des espaces de bon fonctionnement,traitement d'atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versant dela Haute Vallée de l'Aude, portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HauteVallée de l'Aude ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des zones humides etdes espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements et confortement de berge pargénie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de 'Aude au bénéfice du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
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Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérét général par arrêtéinterpréfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 sont financésmajoritairement par des fonds publics ;Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriéfaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L 433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-38 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram agréée pources cours d'eau a été informée le 27 novembre 2023 de la demande de déciaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, dans le cadre d'un pian de gestionpluriannuel sur le bassin versant de la haute vailée de l'Aude ;- qu''elle a été informée le 21 mai 2024 des cours d'eau ajoutés au plan de gestion pluriannuel surle bassin versant de 13 haute vallée de l'Aude suite à 'enquéte publique ;- que dans le délal de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de péche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de la haute valléede l''Aude, hors les cours d'eau attenants aux habitations et ies jardins, est exercé gratuitement parl''Association Agréée de Péche et de Protection des Milieux Aguatigues de Bram pour une durée de5 ans, sur le territoire des communes de Alaigne, Alairac, Bellegarde du Razés, Belvèse du Razès,Cailhau, Cambieure, Ferran, Gramazie, Lavalette, Mazerolles du Razés et Montgradail traverséespar les cours d'eau : le Goutal, le Mazerolles et le Sou conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l''Association Agréée de Péche et de Protection desMilieux Aquatiques de Bram à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01 janvier2025 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les fermes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del''Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
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Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Péche et de Protection des MilieuxAguatiques de Bram et à la Fédération des Associations Agréées de Péche et de Protection desMilieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans lescommunes de Alaigne, Alairac, Bellegarde du Razès, Belvèse du Razés, Cailhau, Cambieure,Ferran, Gramazie, Lavalette, Mazerolles du Razés et Montgradail, pendant une durée d'un mois ;le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des mairesconcernés au préfet de l'Aude.
Article 5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cetarrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laguelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Assaciation Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram, les maires de Alaigne, Alairac, Bellegardedu Razès, Belvèse du Razès, Cailhau, Cambieure, Ferran, Gramazie, Lavalette, Mazerolles duRazès et Montgradail, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef deservice départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 02 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
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ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de péche est exercé gratuitement par I'AssociationAcgréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram
Trongon DIG SMAH HVAAAPPMA de Brgm
PPGR 2024-2030-— 20242025— 2026— 2027- 2028— 20292030AAPPMA_aude-2020[ AAPPMA de Bram%V
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EJPRÉEET Direction Régionale de l'Environnement,E&EæLAUDE de FAménagement et du Logement,P. d'Occitanie
ARRETE PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° DREAL-UID11/66-C3-2024-034
TRANSFERANT L'AGRÉMENT PREFECTORAL DU CENTRE DE TRAITEMENT DE VEHICULESHORS D'USAGE SITUE 14 RUE FELIX ARMAND 11000 CARCASSONNE, AU BÉNÉFICE DE LASOCIÉTÉ RECYCLAUTOSAGREMENT N° PR-11-000 27 D
Le préfet de 'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ChristianPOUGET en qualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu Varrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu le Code de l'environnement, notamment les titres | et 1V de son livre V ;Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie ;Vu le décret n° 2003-727 du Ter août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination desvéhicules hors d'usage, notamment ses articles 9 et 11 ;Vu le décret 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaireen matière de gestion des VHU et DEEE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules,des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage,de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu le décret n° 2011153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et des déchetsd'équipements électriques et électroniques ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Horaires d'ouverture : du \undi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/32h — 13h30/1ShTéléphone : 06,68,10.27.00 - Télécopie 04 68.72.32.98
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Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et auxagréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;Vu l'arrété préfectoral d'enregistrement n°DREAL-UID 2020-38 en date du 9 juillet 2020 portant agrémentpréfectoral et autorisant la société RECUP AUTO à exploiter un centre de traitement de véhicules horsd'vsage sur le territoire de ta commune de CARCASSONNE :Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré par la préfecture de l'Aude en date du 17 mai 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du O1 juillet 2024 ;Vu [a transmission de ce projet d'arrêté à l'exploitant le 27 juin 2022 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT le récépissé de changement d'exploitant délivré par la préfecture de l'Aude en date du 17mai 2024 au bénéfice de la société RECYCLAUTOS pour l'exploitation d'un centre de traitement devéhicules hors d'usage situé 14 rue Félix Armand 11000 CARCASSONNE ;CONSIDÉRANT que l'exploitant d'une installation de dépollution et de démontage de VHU doit êtretitulaire de l'agrément technique correspondant en application des dispositions prévues aux articles R. 543-162 et R, 515-37 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 515-37 du Code de l'environnement, l'agrément estaccordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. 512-46-22 du Code del'environnement, lorsque l'exploitant d'une installation classée est déjà enregistrée ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploiter susvisée à été transférée à la société RECYCL'AUTOS par lerécépissé de changement d'exploitant délivré le 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.515-37 du Code de l'environnement ilconvient dès lors de transférer à la même société l'agrément préfectoral délivré par l'arrêté susvisé du 9juillet 2020 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AGRÉMENT PREFECTORALLa société RECYCL'AUTOS, dont le siège social est situé 14 rue Félix Armand - 11000 CARCASSONNE, estagréée pour exploiter le centre de traitement des VHU située à la même adresse, en lieu et place de lasociété RECUP AUTO, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :La Société RECYCL'AUTOS sise 14 rue Félix Armand - 11000 CARCASSONNE est tenue, dans |'activité pourlaquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnéesdans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 3 :La société RECYCL'AUTOS est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro deson agrément. Cette même information figure également sur son site internet si elle dispose d'un tel site.ARTICLE 4 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉConformément aux dispositions des articles R181-44 et R.512-46-24 du Code de l'environnement :M une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Carcassonne et pourra y être consulté ;O un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Carcassonne pendant une durée minimum d'unmois. Le maire fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aude, l'accomplissementde cette formalité :O le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendantune durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement en charge de l'inspection des installations classées, le Maire deCARCASSONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire de lacommune de CARCASSONNE ainsi qu'à la société RECYCL'AUTOS dont le siège social est situé 14 rue FélixArmand 11000 Carcassonne.
Carcassonne, le 2 9 ADUT 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L''AGRÉMENT N° PR-11-000 27D
Conformément à l'article R.543-164 du Code de l'Environnement :
1°) Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule horsd'usage :- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres àcarburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ouneutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huileshydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autrefluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notammenten vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhiculeconcernées ;
- le retrait, |la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue deleur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles(PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation deces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
-les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par lesconstructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernésde leurs marques ;
-les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°) Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peutjustifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.),sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHUou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalitéà partir du 1% juillet 2013.
3°) L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler :
L'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leurtraçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les piècesdestinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementationsspécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie parl'articie L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
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Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et élémentsréutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations dedépollution visées au 1° du présent article.
4°) L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- Les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, ne peuvent être remis qu'a unbroyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation detraitement autorisée à cet effet dans un autre état membre de la Communauté européenne, dès lors quele transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions durèglement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts dedéchets ;- Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant lesdispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'environnement.
5°) L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département danslequel l'installation est exploitée, et à l''Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous formeélectronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5°de l'article R, 543-164 du Code del'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, del'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'age moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou viad'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les noms et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15°du présent cahier des charges ;
Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centreVHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation dedéclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris encharge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premiercentre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sensdu & de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
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"
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier descharges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validationen ligne de la déclaration.
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniturede ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral6°)L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ilcollabore ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclageet de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage,
7°) L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 lesdonnées comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer I'équilibre économique de lafilière.
8°) L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du Code de laroute lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur duvéhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.9°) L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans lesconditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement
10°) L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitementet de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon àempêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour leszones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsique les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfacesimperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles decontenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produitschimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif derétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules horsd'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'undispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, àfavoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengueet autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnéesci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées ettraitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur outout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisédoit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celvi-ci ;6
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- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre | er du titre Il du livre IIl de la partieréglementaire du Code pénal,11°) En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centreVHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériauxissus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations dedépollution, de 3,5% de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisationminimum de 5% de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d''autrescentres VHU agréés ;
12°) En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centreVHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum desmatériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, ycompris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques en particulier, il s'assureque les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à sespropres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du Code del'environnement.
13°) L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment enétablissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses devéhicules hors d'uUsage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que lestonnages associés (modèle en annexe | du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé parle centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules horsd'usage préalablement traités correspondants.
14°) L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R.543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | del'arrété du 30 juin 2008 susvisé.15°) L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de soninstallation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accréditépour un des référentiels suivants :
- vérification de Venregistrement dans le cadre du système communautaire de managementenvironnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen etdu Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme àla norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et deleurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposépar Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situel'Installation,
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Ex Direction régionale de I'environnement,- 'amé l nPRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-11-2024-02 portant dérogation aux interdictions relativesaux espèces protégées pour le projet d'aménagement des berges de la Robine sur lacommune de Narbonne
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LE PRÉFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement et notamment ses articles 1L123-19, L1631, L.163-5, L171-7, L4114,L.411-2 4°, L.414-11, L 415-3 et R.411-1 2 R.411-14 :le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian Pouget préfet de l'Aude ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnement ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;I'arrété ministériel du B janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.4111 ducode de l'environnement déposée le 1" décembre 2022 par |la maire de la ville de Narbonnedans le cadre du projet d'aménagement des berges de la Robine à Narbonne ;le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espècesprotégées, établi par la société Ecotone en date de janvier 2024 et joint à la demande dedérogation du maire de la ville de Narbonne ;le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement d'Occitanie en date du date 29 janvier 2024 ;l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 avril2024 ;le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 3 juin 2024et les réponses apportées en date des 20 et 26 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;la consultation publique réalisée entre le 10 juillet 2024 et le 24 juillet 2024 ;l'absence de remarques de la part du public durant la consultation publique ;les observations de l'exploitant formulées dans le courriel du 5 août 2024 ;
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Considérant que la demande de dérogation concerne 24 espèces de la faune protégée (2 amphibiens, 7reptiles, 13 chiroptères, 1 mammifère terrestre et 1 insecte) et porte sur la destruction et laperturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que le pétitionnaire présente ce projet d''aménagement des berges de la Robine commed'intérét collectif tourné vers le canal de la Robine pour offrir une zone de déplacements doux auxhabitants et pour sécuriser les berges ;Considérant que le pétitionnaire met en avant la création de zones de cheminements doux vers lecentre-ville, la valorisation de ce joyau patrimonial et la sécurisation des berges qui souffrent d'uneérosion substantielle rendant le chemin de halage potentiellement dangereux ;Considérant que la finalité du projet est de nature sociale et pour |a sécurité des usagers ;Considérant donc que ce projet peut donc répondre à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;Considérant qu''il n'existe pas d'autre solution satisfaisante alternative au projet d'aménagement desberges de la Robine car ce dernier vise notamment à restaurer les berges qui menacent de s'effondrer ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles ci-dessous en particulier par les mesures liées à I'impact sur la trame noire pour les chiroptères ;Considérant l'avis défavorable du CNPN en date du 15 avril 2024 ;Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques del'avis du CNPN en date du 3 juin 2024 ainsi que les réponses apportées en date des 20 et 26 juin 2024et du 3 juillet 2024 ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ;ARRETE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeLe demandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté, est le mairede la ville de Narbonne.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.Le siège du bénéficiaire est sis à la Mairie de Narbonne, Place de l'Hôtel de Ville, CS 80823 à Narbonne(11785 cedex).La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe À.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrété. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.
Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation relative au projet d'aménagement des berges de la Robine est valable àcompter de la date de signature du présent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux(dès la phase préparatoire) et d'exploitation jusqu'à la date de justification de l'efficacité des mesurescompensatoires prescrites ci-après. Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvrecomme indiquées ci-aprés.
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Cette justification est validée par simple courrier par la DREAL suite à la transmission par le bénéficiaired'éléments techniques justifiant de la réalisation de ces mesures compensatoires sur la périodeprécédemment définie et de l'absence de perte nette en biodiversité liée à |a réalisation de ce projet.L'absence de perte nette de biodiversité est établie lorsque les gains de biodiversité sont au moinségaux aux pertes de biodiversité engendrées par la totalité de l'opération autorisée, et ce, afind'atteindre I'objectif d'équivalence écologique.La présente dérogation cesse d'avoir effet dans le cas oU il s'écoulerait un délai de cing ans avant ledébut des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 20 ans minimum,
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationLe plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre. La superficie du projet est de1,04 ha. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuelsimpacts sur les espèces protégées et/ou leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Le périmétre de ces travaux comprend :* les voies pour l'accès aux zones de travaux,» — les emprises relatives aux travaux sur les berges,* — les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,* es zones de stockage des matériaux et des déchets,* \es zones de stockage de |a terre excavée.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrété, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 1.3. Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèceprotégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet d'aménagement des berges de laRobine à Narbonne . Cette autorisation vaut en particulier pour « transport, l'utilisation ou ladétention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, laréalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'Une autopsie estnécessaire en cas de doute sur |es causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur lescapacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrdle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieusenécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou leremettre à l'Office francais de |a biodiversité.
Article 2. Mesures de préparation et encadrement du chantierArticle 2.1. Mesures préalables au chantierLe bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier joint3 la demande d'autorisation déposée par le demandeur et complétées par les mesures suivantesdétaillées en annexe 1. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espècesprotégées ou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :i. le balisage des voies d'accès et d'organisation de la circulation et des manœuvres des enginspour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;ii. la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de mesuresde lutte adaptées en cas d'incident ;iii. la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockage dansl'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;
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iv. la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique àprotéger ;v. le traitement et l'évacuation des gites de petites dimensions avant le débroussaillage et dans lesemprises qui ne peuvent être conservés ;vi. les modalités d'abattage des arbres et débroussaillement permettant d'éviter les périodessensibles (reproduction, nidification...) pour les espèces protégées concernées ;vii. l'absence d'éclairage ;viii. le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espècesvégétales exotiques envahissantes.Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux..Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, même provisoire de courte durée, ne doit être localiséau pied des arbres.
Article 2.2, Intervenants sur le chantieri. Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strictrespect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchésétablis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planificationenvironnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi dechantier : notice de respect de l'environnement (NRE), schéma d'organisation de la protectionet du respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assuranceenvironnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossiers deconsultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et àmesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travauxdu chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simpledemande, l'ensemble de ces documents.ji. L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, pardes écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantiersous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...), de vérifier |amise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementaleet les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L'écologue en charge dela vérification du bon respect de ces mesures établit Un rapport hebdomadaire de ces constatsavec les actions prises en cas de mesure non respectée.iii. Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date dechantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant lesnoms des intervenants et leur compétence).
Article 2.3. Période des travauxLes travaux de débroussaillement et d'abattage d'arbres ne sont autorisés qu'entre le 15 septembre etle 15 novembre.Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont engagés dans lacontinuité du débroussaillement et de l'abattage d'arbres pendant la même période (15 septembre au15 novembre). S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, lsdoivent être reportés à l'automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuventquant à eux être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprisespréalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération desemprises visées ci-dessus.
Article 2.4. Suivi du chantierDes écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre desmesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier l'efficacité et |abonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux oules équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont à minima les suivants :* 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser |es zones sensibles,repérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un4
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rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis aubénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;+ UN passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux dedébroussaillement, terrassement) et de libération des emprises foncières. Chaquepassage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures prescritesEn phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent êtreprésents sur la durée de cette phase ;* Un passage régulier, à minima une fois par mois ;* Un passage en milieu de chantier après |es travaux de génie civil ;* Un passage à la fin des travaux.Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois joursaprès intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés,l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas lesrecommandations faites par l'écologue, il doit dOment justifier son opposition à la réalisation de cesmesures.
Après chaque pluie significative (notamment en cas d'alerte orange météorologique), l'écologue doitintervenir ponctuellement et rapidement afin de repérer des zones d'eaux stagnantes (flaques,...) pouréviter la colonisation du chantier par des amphibiens pionniers. Il doit par ailleurs s'assurer que lesornières sont régulièrement rebouchées afin d'éviter de créer un habitat favorable aux amphibiens. Lesauvetage des amphibiens présents est réalisé en réduisant autant que possible |la manipulation desindividus et en utilisant le protocole d'hygiène du Société herpétologique de France. Le bénéficiairemet en place une traçabilité illustrée de ces opérations (date, nombre d'individus récupérés, espèce,lieu de reldche....).Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de déplacementadaptées à l'espèce protegee découverte) à proximité, dans un habitat favorable et sans risal ¢. Toutefaune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un rapport de tous lesindividus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande des services de contrôle.Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiéedans le dossier initial ou si Un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, lesintervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais àla DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que lecalendrier associé.
Article 3. Mesures encadrant la phase d'exploitationLe bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier jointà la demande de dérogation déposée par le demandeur et complétées par les mesures suivantesdétaillées en annexe 1. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter |a destruction des espècesprotégées ou réduire les effets négatifs pendant la phase d'exploitation, et notamment :i. ur protocole d'entretien de |la végétation qui préserve pour la faune les périodes de quiétudedes périodes printanières et estivales ;ii. l'adaptation des éclairages publics à la faune du site et aux usages prévus, considérant qu'ilconvient notamment de réduire l'ajout inutile d'éclairage ;iii. Un suivi des espèces exotiques envahissantes sur la zone traitée pendant le chantier.Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de lescartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande de l'agentde la DREAL en charge du contrôle.
Article 4. Objectifs des mesures de compensationEn raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations localesd'espèces protégées, la mesure de compensation suivante est mise en place : extinction de l'éclairagepublic (MC1).Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plus tard audébut du chantier sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage duditchantier.
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Article 4.1. Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensationLes terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune Narbonne :Numéro | | Linéaire concerné par la | s.p Document justifiant la |Superficie de lapa:î:eelle | parcelle (en ha) i T d:;o:)pe QD Prapristaire maîtrise fonciére| | |Domaine 150 mètres linéaires de Convention depublic Sans obiet trame noire impactée, Etat superpositionfluvial non J compensée 250 mètres d'affectation du 27\îadastré linéaires. juin 1963La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe C.
Article 4.2. Maitrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensationLes mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles pour lesquelles le bénéficiaire doitdisposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux de projet d''aménagement des bergesde la Robine. Dans le cas présent, la Ville de Narbonne est liée par une convention de superpositiond'affectation avec Voies navigables de France en date du 27 juin 1963. Le bénéficiaire peut enconséquence mettre en œuvre |la mesure compensatoire prévue pour une durée minimale de 20 ans .Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'aprés réception par la DREAL Occitanie del'intégralité des documents justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives à la mesure decompensation.
Article 4.3. Descriptif des mesures compensatoiresArticle 4.3.1. Extinction de l'éclairage public (MCT)Cette mesure vise à créer une trame noire de 250 m linéaire minimum au sein de secteur anthropiséaux abords du canal de |la Robine. Cette mesure est localisée en annexe C.Les dispositifs d'éclairage public sont enlevés définitivement sur le secteur défini.Article 4.3.2, Suivi des mesures compensatoiresLes suivis floristiques et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principeBACI (Before — After - Control — Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles sont utiliséspour déterminer l'état initial des parcelles puis strictement respectés et reproduits pour les opérationsde suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins. Des indicateurs de suivi adaptés auxhabitats et aux espèces concernées sont définis au préalable pour établir l'efficacité des mesures.Afin de vérifier l'efficacité de [a mesure de compensation proposée, Un suivi des chiroptères est réaliséselon les modalités suivantes. L'inventaire acoustique nocturne est mené, selon les protocolesstandardisés en vigueur (point d'écoute de 30 min à 45 min... sur 3 nuits à minima) lors de 3 passagesannuels comportant (avril-mai, juin-juillet et août-septembre) afin d'identifier le cortège chiroptérologiquefréquentant les secteurs mais aussi les milieux alentours.Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute (date, nomde l'observateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute, température, vent, lune, type de matériel,numéro de la taille UTM, type d'habitat, numéro de la station, numéro d'enregistrement, nombre decontacts bruts, coefficient de détectabilité, nombre de contacts pondérés, durée du point d'écoute (min),nombre de minutes positives, indice d'activité (h)), type d'activité, indice de confiance, espècecontactée...). Les suivis sont réalisés selon la périodicité suivante : T+0, T+1, T+2, T+3, T+5, T+10, T+15, T+20.Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sursimple demande de l'agent en charge du contrôle pour la DREAL.L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un cortège dechiroptères en nombre suffisant (chasse, transit...) utilisant le {inéaire créé. Ce résultat permet notammentde connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la mesurede compensation mise en œuvre.
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Article 4.4. Bilan des mesures de compensationTous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de la période de lavalidité du présent arrété définie à l'article 1, une analyse des différents suivis précédemment décritsanalyse par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatoires. Elle doitpermettre de justifier {'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologiquecréé par la mise en place de ces mesures compensatoires, Dans le cas, où l'absence de perte nette debiodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesuresappropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés dans laprochaine période quinquennale.Ces bilans présentent fes résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilansqui le précèdent en ies analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat.A l'échéance des mesures de compensation, un Gilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie annuellement.Article 5. Mesures d'accompagnementArticle 5.1. Notice de gestion écologique des espaces végétalisés (MA1)En complément des prescriptions, de l'article 2 de 'annexe 2 du présent arrêté, I'entretien réalisé surces espaces aménagés permet de favoriser l'accomplissement du cycle biologique de la diane etd'assurer une gestion écologique des berges du canal de la Robine.
Article 5.2. Semis et plantation d'aristoloches à feuvilles rondes (MA2)Le protocole relatif au semis et à |a transplantation (dont la gestion des plants à transplanter)d'aristoloches à feuilles rondes ainsi que les modalités de suivi doivent être validées par leConservatoire botanique national méditerranéen avant le démarrage des travaux de projetd'aménagement des berges de la Robine.Le bénéficiaire aidé d'un botaniste définit les secteurs sur lesquels l'aristoloche à feuilles rondes est seméeet transplantée, ainsi que la surface ou le nombre de pieds concernés. Une cartographie précise estréalisée afin de pouvoir suivre l'évolution des plantations d'aristoloche à feuilles rondes.Suivi des pieds d'aristoloche à fevilles rondes :Le suivi du développement des pieds d'aristoloche à feuilles rondes est assuré selon le principe BACI parun botaniste à raison de deux inventaires (comptage) par an pendant 10 ans à cette fréquence (T+0, T+1,T+2, T+3, T+5, T+7, T+10). En l'absence de latteinte de l'efficacité attendue au bout de 3ans(développement et maintien pendant 3 ans d'au moins 30 nouveaux pieds d'aristoloche à feuillesrondes), le suivi est poursuivi annuellement pendant 5 ans, puis 5 ans supplémentaires si nécessaire. Cesuivi zermet d'évaluer le taux de réussite de la transplantation et du développement des piedsd'aristoloche à feuilles rondes et de définir les éventuelles mesures complémentaires à mettre en place encas d'échec.Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simpie demande le plan de localisationdes pieds et les résultats de suivi correspondants.Suivi de la diane (Zerynthia polyxena) :Le suivi des insectes est réalisé notamment sur les secteurs où l'aristoloche à feuilles rondes a été replantéeou semée selon les modalités décrites ci-dessous.Lindice Linéaire d'Abondance (ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste à effectuerdifférents trajets de 20 m établis de façon à ne pas se rapprocher trop près les uns des autres. Ces trajetsne se recoupent pas. Le nombre de spécimens (imagos principalement) fuyant devant les pas du7
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prospecteur est compté pour une bande d''une largeur environ égale à Un métre. Le parcours réalisé estidentique à celui de l'état initial et est à répliquer lors de chaque passage et propre à chaque parcelle pourtous les observateurs engagés dans cet inventaire.Pour les lépidoptères, les prospections sont effectuées durant les périodes principales d'apparition desimagos et donc de reproduction des différentes espèces généralement entre mars et octobre.Pour les lépidoptères rhopalocères, le suivi des populations se base sur le protocole Suivi Temporel desRhopalocères de France (STERF). La méthode consiste en un comptage visuel des imagos le long destransects définis et parcourus régulièrement tout au long de la période d'apparition des différentesespèces. Cinq passages par an {1 visite par mois en mai, juin, juillet, août à minima) espacées d'au moins 15jours sont à prévoir pendant 10 ans à la même fréquence que celle prévue dans le suivi des piedsd'aristoloche à feuilles rondes.Pour chaque station, sont déterminés à minima :* les coordonnées GPS* le nombre d'individus de chaque espèce* larichesse spécifique* ladensité* l'indice de banalisation* la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des stations)...Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, altitude, condition météorologique, force duvent, température, espèce, localisation GPS, type d'habitat..). Les résultats de ces suivis sontcartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Un indicateur d'objectifs chiffré doitêtre défini (ex: augmentation de 15% de la population). Ce suivi permet d'évaluer les populations dediane ayant colonisé les pieds d'aristoloches à feuilles rondes semées ou transplantées, de mesurerI'efficacité de la mesure et de définir les éventuelles mesures complémentaires à mettre en place en casd'échec. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de cette espèce parrapport à la réalisation de ce projet. Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demandede l'agent de la DREAL.Article 5.3. Changement d'éclairage public de la ville de Narbonne (MA4)Avant 2030, le bénéficiaire remplace à minima 3700 éclairages publics présents dans la ville par deséclairages LED télégérés (puissance de l'éclairage de l'ensemble de l'emprise réduite à 30 % minimum dela puissance potentielle entre minuit et 6h du matin dans les quartiers résidentiels), correctement orientésafin de ne pas impacter la faune volante nocturne dans la limite des possibilités offertes par un relamping(remplacement de !a source sur mâts existants), en nombre limité dans la limite des possibilités offertespar un relamping (remplacement de la source sur mâts existants et conforme à l'arrêté ministériel du 27décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuse.
Article 6. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArticle 6.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires aurespect des dispositions de l'article L 163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet Un mois avant ledébut des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression desfichiers shx,.shp,.dbf.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internetreloppement-durable.gouv.fi geomce-systen 1e-national-d-information-html. Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvant êtrecartographiées.Une mise & jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Article 6.2. Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de I'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du système d'information de l''inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxopérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les donnéessont également transmises au système national Dépobio.
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Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagementdes travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 7. IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorierédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées entransmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREALOccitanie.
Article 8. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceuxdes services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 9. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, Dansle même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Aude, ou un recourshiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale del'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas,le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant |a réponse, le silence gardépendant deux mois valant rejet de la demande.Article 10. ExécutionLe secrétaire général de |a préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de |la préfecture de l'Aude et dont un exemplaire sera notifié au maire de laville de Narbonne.
Fait à Carcassonne, Ê, ' SE?
Le préfet
W\Christian POUGET
. 2024
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ANNEXES de l'rrêté préfectoral n°DREAL-DEP-11-2024-02 portant dérogation aux interdictionsrelatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des berges de la Robine sur la communede Narbonne
Annexe 1 : Prescriptions relatives à la phase chantier
Annexe 2 : Prescriptions relatives à la phase d'exploitation
Annexe À : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogationAnnexe B : Cartes de localisation du projet d'aménagement des berges de |z RobineAnnexe C : Carte de localisation des mesures de compensationAnnexe D : Carte de localisation des aménagements paysagers
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Annexe 1 : Prescriptions relatives aux modalités de réalisation des travauxArticle 1. Voies d'acceés et circulation des enginsLes voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjà existantes.Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de chantier ne circulent surdes habitats naturels en place mais uniquement sur des voies aménagées. Ces voies sont clairementidentifiées, maintenues en constant état de propreté, dégagées de tout objet ou végétation susceptiblede gêner la circulation permettant à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre desvéhicules de secours.Les prestataires de travaux et les équipes de I'entreprise doivent être responsabilisés au strict respectdes balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec lebénéficiaire.
Article 2. Moyens de iutte contre la pollutionDes mesures de prévention sont prises pour réduire {es risques potentiels de pollution des eaux,notarment des eaux souterraines ;* aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zonesd'entretiens des véhicules dans une zone humide etfou des cours d'eau permanents outemporaires ;* Utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus etrégulièrement contrôlés ;* Stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réaliséssur une aire de rétention étanche fixe ou mobile à distance suffisante des zonesécologiquement à enjeux. Le stockage des carburants et l'entretien des engins s'effectuera horssite. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir lesmêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas êtreévacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sont équipées de bacs dedécantation étanches et de déshuileurs ;" entretien des véhicules réalisé sur Une aire de rétention étanche installée sur fe chantier ou enatelier à l'extérieur à distance suffisante des zones écologiquement à enjeux,* mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeurd'hydrocarbure...) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin deneutraliser rapidement une pollution accidentelle ;* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans lemilieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer destranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage detoupie) ;* stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à laréglementation en vigueur,* stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dansdes filières dûment autorisées ;* rmise en œuvre d'un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dômentautorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de laréa.isation des travaux sont évacués* Maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'éviter lesémissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.* mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de traverséede cours d'eau permanent ou temporaire;* installation si nécessaire d'un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des eaux aupoint bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassinssupprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autre remblai) permettentd'éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les camions ;* mise en place d'un plan d'urgence par opération à enjeu/risque décrivant de manière précise laprocédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités deformation du personnel œuvrant sur le chantier ;* dans le cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées (seulement si celane peut être évité), Un arrosage régulier de ces pistes permet d'éviter une pollution indirecte parles poussières issues des pistes.
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Les pistes créées en bord de berges de la Robine présentent un pendage côté « ville « et non côté« cours d'eau — canal de la Robine ».Les berges décapées sur l'alignement de gabions (big bas et géomembrane) sont séparées du coursd'eau par des batardeaux afin d'empêcher le rejet de matières en suspension dans le canal de laRobine. Des palplanches sont positionnées dans le secteur du pont du théâtre jusqu'au parking destationnement (zone rose - cf. annexe A).Les eaux de ruissellement issues des sols décapés ou des zones de stockage ne rejoignent pas le canalde la Robine. Si tel est |e cas, une approche multi-barrières est mise en place pour éviter cela.Les épuisements de fouille ne sont pas rejetés dans le canal si leur teneur en matières en suspension estsupérieure à celle présente dans le canal à l'instant t. Des mesures sont réalisées dans le canal et auniveau de l'eau à rejeter. Si la concentration en matières en suspension est supérieure à celle du canal,le rejet est traité (filtration..) selon les bonnes pratiques en vigueur afin d'atteindre la valeur cibleattendue. Si d'autres paramètres doivent également être analysés pour s'assurer de {'absence d'impactsur les eaux du canal, le bénéficiaire fait réaliser les prélèvements et analyses appropriésLa traçabilité illustrée des opérations (points de prélèvements, cartographie des points, résultatsd'analyses initiales et de contrôle, date, actions mises en ceuvre...) est réalisée.Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict respectde ces mesures. L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et établit unrapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée lors dela mise en œuvre des mesures environnementales et lors des phases critiques du chantier. Ces rapportssont mis à disposition sur simple demande.Article 3. Déblais et remblaisLes zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier à I'écart despassages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés afin de ne pas perturberdurablement la composition des sols, ne présenter aucun intérét écologique et être suffisammentéloignées de toute zone humide.Au cours du chantier, le décapage de la terre se fait de façon sélective en évitant le mélange avec lescouches stériles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère sera conservéeséparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mêtres de hauteur) pour uneréutilisation en fin de travaux lors de |la remise en état des terrains. Les mesures doivent permettre lareconstitution spontanée de la strate herbacée après la phase de travaux. Si nécessaire, la réalisationdes ensemencements à partir d'espèces autochtones est effectuée. En cas de stockage des déblaispendant plus d'un mois, l'écologue doit vérifier l'absence d'espèces protégées lorsque les terres serontréutilisées.Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s'il est démontré l'absence de risques depropagation d'espèces envahissantes (fournisseur agréé avec la validation préalable des écologues encharge du suivi des travaux). Par ailleurs, les fines issues des déblais qui seraient utilisées en amendementde parcelles agricoles ne doivent pas être évacués dans les lits des cours d'eau, en sites naturels ou sur uneparcelle agricole présentant des enjeux en biodiversité pendant les périodes les plus sensibles (espècesprotégées tel que l'outarde canepetière, œdicnème criard...).La cartographie des différents volumes stockés ou à stocker doit être disponible sur simple demandede l'agent en charge du contrôle.Les justificatifs d'élimination des matériaux extraits vers une plate-forme de stockage dOment autoriséesont mis à disposition sur demande de l'agent de la DREAL en charge du contrôle.Un bilan de la ventilation des quantités stockées dans les conditions précédemment définies et des finesutilisées en amendement par rapport aux quantités de matériaux extraits est à réaliserhebdomadairement. Ces documents sont mis à disposition sur demande de l'agent de la DREAL en chargedu contrôle.Article 4. Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protégerAfin de réduire I'impact de I'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit être limitée au strictnécessaire. Un balisage avec (barriérage..) ou sans clôtures des zones de chantier est réalisé en amontdu chantier en présence d'un écologue avec l'entreprise réalisant les travaux afin de limiter les secteursd'interventions aux seules emprises nécessaires au cheminement des engins et aux surfaces de travail.Pour le balisage sans clôture, il est à privilégier en particulier |la mise en place d'une corde avec desnœuds de « rubalise » (pour la visibilité et éviter des envols par fort vent). 12
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Un géomètre réalise la délimitation du chantier afin d'en déterminer l'emprise conformément àl'annexe À.Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage des zones àenjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage des pierriers àreptiles dans la bande à débroussaillement...) est effectué par un écologue durant toute la phase dechantier. Il concerne notamment les stations d'espéces protégées et patrimoniales repérées en amontdu démarrage du chantier, les zones humides proches des zones de roulement, des plate-formes et destranchées....Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières doivent rester transparentesécologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les poteaux utilisés tantpour le balisage que pour les clôtures ne doivent pas créer de pièces écologiques (en bois, aveccouvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication..). Afin de limiter I'impact sur certainesespèces, la hauteur du grillage est limitée à 2 m.Des passages adaptés pour la faune sont alors mis en place. Leur nombre doit être suffisant et ieurlocalisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, l'écologue gérant le chantier doit définir letype de passages en fonction des espèces en présence, justifier leur nombre et leur localisation.Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d'individus sur la zonede chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemple un grillage à maille fineincurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux pour éviter la fuite d'individus sur lazone de chantier, dispositifs anti-faune) selon les bonnes pratiques en vigueur (hauteur de 50 cmminimum au-dessus du terrain naturel et enfouissement d'au moins 20 cm). L'écologue contrôle endébut de chaque journée, avant le démarrage des engins et au cours des journées de la phase dechantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloqués du côté des emprises des travaux. Dans lecas de chantier, I'enjeu amphibiens et reptiles est à prendre en compte.Pour les arbres conservés par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situés à proximité desemprises travaux, un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties aériennes(troncs et branches) des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire, est mis en place.Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant desécrasements/étouffements des racines) oU aux travaux de creusement du sol (amputation racinairepouvant entraîner la mort de l'arbre). l| existe plusieurs périmètres de protection des racines quipermettent également de préserver les parties aériennes des arbres :* _ une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol ;* _ une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;* Une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de ces 3périmètres de protection. Aucun stockage de matériel, ni de stationnement ne seront autorisés dansl'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sont interditsSi des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines, Undispositif de protection des troncs devra être mis en place sur une hauteur standard de 2 m (à ajusteren hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau « Janolène »enroulé autour, fixé avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) et complété d'un système debarriérage en bois.Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour le stockagedu matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones balisées àenjeux. Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par la mise en défens. Une ficheillustrée par arbre précise les moyens mis en œuvre pour le protéger.Ces documents sont mis à disposition sur simple demande.La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des travaux. Lebénéficiaire doit assurer l'entretien de passages d faune par des visites régulières (à minima une foistous les 3 mois) ainsi que la tracabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui estmise à disposition de l'agent lors d'un contrôle sur simple demande.Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict respectde ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne pendant toute laphase des travaux.
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Article 5. Evacuation des petits gites existants dans les emprisesLes gites concernés sont généralement de petites dimensions, composés de tas de pierres, de bois,planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de chantier et font l'objet d'uneinspection minutieuse avant le démarrage du chantier.Dans les secteurs oU ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gîtes se font du 1%septembre au 31 octobre durant des journées aux conditions météorologiques optimales (températuresdouces, temps ensoleillé).En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté :« - selon leur nature et leur taille,* à la main principalement ou mécaniquement (pelle munie d'une pince d'enrochement ou d'ungrappin par ex)" avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adaptée à I'espéce pour un relâcher(moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque.Après confirmation de l'absence d'espéce protégée, ces éléments sont alors évacués immédiatementvers Un centre de tri adapté.Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gites favorables aux reptilesdans les parcelles compensatoires ou aux abotds et/ou dans l'emprise du projet (hors de l'aired'influence).Un protocole est établi et mis en œuvre par l'écologue de chantier.Une fiche illustrée par « évacuation de gîte » décrit l'opération (date, conditions météorologiques,numéro de gîte, type de gîte, espèce concernée, enjeux associés et modalités d'intervention...). Cesfiches et protocole sont mis à disposition des | services de contrôle sur simple demande.Article 6. Abattage des arbresAucun défrichement n'est autorisé lors du chantier.Les travaux de débroussaillage sont encadrés par un écologue (ornithologue et/ou chiroptérologue)selon la période d'abattage d'arbres définie à l'article 2.3. du présent arrêté.Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doitcomprendre :* Un iinventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricoles des arbresà abattre préalablement marqués pour localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou autreespèces protégées,* la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par les espècesprotégées ou supposées ''être avant lintervention d'abattage, permettant aux individus dequitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité," l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les espècesprotégées par différentes techniques et reconnues par les bBonnes pratiques en vigueur afin decondamner lI'entrée des cavités en cas d'absence certaine d'espèces protégées pour éviter depiéger les individus.La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe torchelorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les autres cas. Justeavant l'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle fois, sur les zones repéréesfavorables aux espèces protégées.Les arbres z'ns' contrôlés sont alors classés en deux catégories :* _ pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,* mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection de labiodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:x les sections à abattre seront marquées à |a peinture ;x l'utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;* le tronconnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée de la cavité.Pour éviter tout abattage brutal des fûts pouvant assommer ou blesser d'éventuels individuspositionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes sont envisagées : soit l'utilisation d'unegrue pour descendre progressivement l'arbre / les grumes, soit par la découpe progressivedu sujet à l'aide d'une nacelle et d'un système de cordes permettant de retenir la chute destronçons de bois découpés à la tronçonneuse.x la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin depermettre I'envol des individus potentiellement présents.
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x une fois l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de stockageprévu à cet effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-chiroptérologue qui bouche lacavité afin d'empécher toute colonisation ultérieure par une espèce protégée.Une fiche illustrée par arbre détaille la date d'intervention, les opérations réalisées et les enjeuxpotentiels ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite « douce »,décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités..). Ces fiches etprotocole sont mis à disposition sur simple demande de l'inspection en charge du contrôle.Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de tronçonneuse...)doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes pour les espècesvégétales et animales présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit être tracée dans undocument approprié (par exemple compte-rendu de chantier..) et être contrôlée par l'écologue duchantier. Ces documents sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.Les principaux gros résidus de bûcheronnage (hors présence de chiroptères) sont immédiatement évacuésvers des installations dûüment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier),notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe.Article 7, DébroussaillementLes travaux de débroussaillage sont encadrés par un écologue selon la période de débroussaillementdéfinie à l'article 2.3. du présent arrêté.Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers I'extérieur, ou d'un espace fermé versl'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de {a faune.Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes pluies..), lesactions suivantes sont respectées :* un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de préférence).* un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps defuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 20 cm, afin de nepas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés ...).* un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une rotationcentripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non concernéespar les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;* Une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin depermettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction duvolume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut procéder, avantévacuation Immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide d'un équipement mobileapproprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que le temps du broyage et n'a pasvocation à y rester à demeure, Cet équipement est positionné dans une zone ne présentantaucun enjeu écologique et définie par l'écologue. Il en est de même pour les camions utiliséspour l'évacuation de ces déchets végétaux.* les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers desinstallations dôment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier), notammentde reptiles ou du hérisson d'Europe.Ces modalités font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour ledébroussaillement et sont transmises sur simple demande aux services de contrôle.Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de tronçonneuse...)doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes pour les espècesvégétales et animales présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit être tracée dans undocument approprié (par exemple compte-rendu de chantier..) et être contrôlée par l'écologue duchantier. Ces documents sont mis à disposition des services de contrôle.Article 8. Gestion du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantesLes opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue.H Avant le démarrage du chantier :Il est indispensable de :* actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantes dontnotamment le muguet de la Pampa et le tabac glauque.Les modalités et méthodes de lutte par espèce sont définies.Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
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* définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahissantes nontraitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des voiesexistantes).u [ors de la phase chantier :Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entrée sur le chantier) afin d'éviter l'introductionet la dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures). Les chaussures du personnel sontégalement nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier.Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.I| est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des espècesinvasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposées par le Centre deRessources des espèces exotiques envahissantes, Invmed flore ou le guide l'UICN sur les espècesexotiques envahissantes.Pour la canne de Provence, les opérations suivantes sont à réaliser :1. broyage sur toute l''épaisseur et à 3 reprises, des horizons pédologiques contenant les rhizomest situés en dessous de la litière,2. bâchage des sols dans les secteurs prédéfinis non concernés directement par la reconstructiondes berges à l'aide de géomembranes épaisses et bien ancrées au sol à maintenir jusqu'a 17 moisaprès le broyage3. plantation immédiate d'une végétation (arbres...) concurrentielle une fois les bâches retiréesdans les secteurs décrits au point 2.Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :1. temporairement stockées sur les zones de stockage définies et bâchées de manière à ce que lesrésidus de plantes ne disséminent pas.2. exportées dans un centre de récupération des espèces végétales dûment autorisé et adapté àces espèces invasives. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule hermétiqueafin de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors du transport. Lesjustificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dûment autorisées sont mis àdisposition de l'agent en charge du contrôle.Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrites àl'article 7. de la présente annexe doivent être mises en œuvre.Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers d'espècesenvahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est mise en place pourdélimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un premier temps, évités par lepassage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second temps, rapidement traités. Lesmodalités d'arrachage sont définies au cas par cas.u Après la phase chantier :Il est indispensable de :* empêcher le développement d'espéces herbacées invasivesPour cela, il faut, si possible, semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à étreimperméabilisées, des espèces herbacées indigènes et adaptées. Ces derniéres pourront ainsirapidement occuper les niches écologiques favorables à l'installation des espèces invasives, etdonc fortement limiter leur expansion.* réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 5 ans afin d'épuiserla banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines etde permettre à la végétation autochtone etfou semée d'occuper l'essentiel des nichesécologiques disponibles. Ce suivi post-chantier de l'efficacité de la mesure au niveau del'ensemble des emprises et des abords concernés est réalisé par un expert écologue enbotanique dès l'année suivant la fin des travaux.
Un rapport illustré (photographies...) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les opérationsréalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans le présent article. Leprotocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple demande de I'agent en chargedu contrôle.Article 9. Éclairages favorables à la faune présente pendant le chantierL'éclairage nocturne ainsi que le travail de nuit sont interdits pour éviter notamment le dérangementdes chiroptéres et des oiseaux nocturnes. 16
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Annexe 2 : Prescriptions relatives aux modalités de gestion pendant laphase d'exploitationArticle 1. Aménagements paysagersUne carte localise les aménagements paysagers (espéces...- cf. annexe D}) et précise les surfaces concernées.Dans le cadre des aménagements paysagers, le bénéficiaire aidé d'un botaniste :* choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple (cf. fichesactions du PNA pollinisateurs) en favorisant les essences mellifères, fruitières, à baies...,« retient des plants adaptés aux propriétés des sols présents et aux conditions climatiques," sélectionne la liste des espèces locales (voire patrimoniales) et adaptées aux conditionsmétéorologigues (ex : espèces labellisées « Végétal local ») pouvant être implantées,* _ prévoit des plantations diversifiées et stratifiées,* ne retient pas d'espèces exotiques (qui sont de surcroît envahissantes pour certaines),* laisse les rémanents au sol si possible (3 la suite d'une coupe, laisser les souches hautes et lesarbres morts au sol afin de favoriser |a présence d'insectes, nourriture des microchiroptères),+ n'Utilise pas de produits phytosanitaires,* prévoit un corridor urbain en format des pas japonais par exemple notamment pour l'avifaune(canopée urbaine)...,* _ propose une trame brune pour le sol et des mesures associées (désimperméabilisation / continuitéécologique des mycorhizes)« assure le suivi des aménagements paysagers.Les espèces végétales retenues doivent être comprises dans la liste des espèces visées dans le guidePlantons local en Occitanie.Une attention particulière est portée à I'absence des cultivars qui peuvent s'hybrider avec des individussauvages et ainsi défavoriser l'espèce à terme.Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (3 minima 1,5 m pour lesarbres) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale et protéger le cours d'eau et lesberges de l'érosion. Les plantations sont réalisées entre octobre et mars de l'année n.Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques envahissantes), assurel'entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire (mort du plant...) l'espèce concernée.Un bilan est réalisé annuellement (surface ou linéaire créés, nombre de plants installés, nombre de plantsvivants, date de remplacement....).Article 2. Entretien de la végétationEn phase exploitation, la végétation présente dans les espaces végétalisés est entretenue de maniéredouce, en évitant les périodes printanières et estivales, pour préserver la faune reproductrice (reptileset avifaune notamment).L'vtilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par exemple est proscrite, et ce afind'éviter d'éventuels effets néfastes sur la biodiversité.Un protocole relatif à la gestion douce de la végétation est établi avant la fin de la phase chantier parl'écologue de chantier et mis à disposition de l'agent en charge du contrôle. Cet entretien peut se fairepar fauche tardive en automne. Les modalités de fauche à mettre en œuvre sont celles prescrites àl'article 7. de I'annexe 1.Le suivi des espèces exotiques envahissantes est réalisé conformément & l'article 8. de l'annexe 1. surl'ensemble des espaces végétalisés créés et préservés. Ce suivi permet de cartographier d'éventuels ilots etde définir les moyens de lutte appropriés contre ces espéces.Article 3. Adaptation des éclairages par rapport à la faune du siteLes modalrtés d'éclairage des espaces publics sont les suivantes. Dans les secteurs oU l'éclairage estobligatoire en phase nocturne pour des raisons de sécurité, les conditions suivantes sont à respecter :* nombre de dispositifs d'éclairage sera limité.
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En dehors des secteurs déjà éclairés, les dispositifs d'éclairage se concentrent sur les routesprincipales et les parkings, chemin piétons et voie camions, afin de garantir la sécurité desusagers.* utilisation d'horloge crépusculaire et/ou détecteurs de passage :* puissance de l'éclairage de l'ensemble de I'emprise réduite à :° 30 % de la puissance potentielle du coucher du soleil (horaire à adapter en fonction desaisons) à minuit,¢ 10 % de la puissance potentielle entre minuit et 6h du matin,* éclairage Uniquement vers le sol avec utilisation de lampadaires nouvelle génération sur mâts defaible hauteur avec ULOR égal à zéro (moins de 5% de l'émission lumineuse au-dessus del'horizontale), et sans orientation de l'éclairage en direction des zones naturelles périphériques ;* intensité de la lumiére : réduite au maximum ;* Utilisation d'ampoules à éclairage de couleur ambrée (longueur d'onde autour de 590 nm),moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un éclairage blanc. La température de couleur nedépassera pas lg valeur maximale de 2700 K (Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses). Sont utilisées desampoules au sodium, des lampes basses-pressions, des réflecteurs de lumières et de faiblepuissance. Sont interdits l'utilisation d'halogènes, de néons ou d'ampoules qui émettent des UV.Si l'emploi de LED est choisi, la mise en place de LED ambrées à spectre de lumière étroit (entre580 et 600 nm) est utilisée.* pose de boucliers à l'arrière des lampadaires ou la mise en place de paralume surcertains mâts pour limiter la réverbération de la lumiére sur la végétation.Des dispositifs d'éclairage type mâts de 5 m de hauteur sont disposés selon les principes édictés ci-dessus entre le théâtre et le musée Narbo Via.
Accés principal y P e
- Æ - =
| Mâts de 5m
Figure 1: Le plan ci-dessous schématise les zones par type d'éclairage existant avant le projet, ensuperposition de la trame noire actuelle. !! fait apparaître le linéaire d'éclairage créé par le projet (flèchesrouges) d'environ 150 mètres qui constituerait une rupture de la trome noire actuelle.
La bande active en bord de canal est éclairée à l'aide de potelets lumineux bas (2m maximum de hautavec un flux orienté à l'opposé du houppier des arbres).
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HEMIN DF MALADE BANDE ACTIVE
Figure 2: IHfustration de la bande active et du chemin de halage
Les rapports de chantier précisent le type d'éclairage mis en place et localisent les points d'éclairage.Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande des services decontrôle.
Le bénéficiaire identifie, sous UN an au plus tard après la signature de l'arrêté préfectoral, une trame noireau sein de la ville de Narbonne et plus particulièrement dans les secteurs de la ville à enjeuxenvironnementaux (zones boisées, jardins et parcs...) selon le guide « Trame noire — Méthode d'élaborationet outils pour sa mise en œuvre » (Romain Sordelio, Fabien Paquier et Aurélien Daloz - Office français de labiodiversité/mars 2021) et met en œuvre les mesures adaptées plus tard en 2030.Le document relatif à la trame noire est transmis à la DREAL Occitanie sous trois mois après sa réalisation.
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PREFET Directi'on du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalité Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-046 fixant la composition du ConseilDépartemental de 'Education Nationale du département de l'Aude
Le Préfet de |'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1à R.235-11,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée etcomplétée par la loi n° 8597 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses rela-tives aux rapports entre l'État et les collectivités locales,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le courrier du 6 mai 2024 du président de l'association des maires de l'Audenommant les représentants des maires au CDEN 11 ;VU le courriel du 7 mai 2024 de la présidente du Conseil régional d'Occitanie-Pyré-nées-Méditerranée désignant les représentaux régionaux au CDEN de l'Aude ;VU le courriel du 16 juin 2024 de la présidente du Conseil départemental del'Aude désignant les élus départementaux au CDEN de l'Aude ;VU le courriel du 26 juin 2024 de la DSDEN désignant les membres des représen-tants des personnels titulaires de l'Etat ; des représentants des usagers au CDENde l'Aude ;VU le courrier du 30 mai 2024 du président de l''Union départementale des asso-ciations familiales de l'Aude au CDEN de l'Aude ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE :ARTICLET:La composition du Conseil de l'Éducation Nationale du Département de l'Audeest fixée pour trois ans ainsi qu'il suit
À - MEMBRES de DROITPrésidents :
- M, le Préfet de l'Aude- Mrne la Présidente du Conseil départemental de l'Aude
- M. le directeur académique des services départementaux de I'Education Natio-nale- M. Sébastien GASPARINI, vice-président du conseil départemental, président dela commission Éducation et collèges
B-MEMBRES DÉSIGNÉS| - Représentants des collectivités locales :
Titulaires- Mme Claudie FAUCON-MEJEANmaire de BRAM- M. Francis BELS,maire de ROQUEFERE- Mme Christiane GROS,maire de TRASSANEL- Mme Isabelle SIAU,maire de MAS-SAINTE-PUELLE
- Mme Maria CONQUETVice-présidente de la commissionVie Associative, Sport et Cuiture
Suppléants- M, Gérard BARTHEZ,maire de FERRALS-des-CORBIERES- M. Pierre DURAND,maire de LIMOUX- Mme Denise GILS,maire de PEYRIAC-MINERVOIS- Mme Nathalie NACCACHE,maire de LABASTIDE-d'ANJOU
- M. Jean-Luc DURANDVice-président de la commissionEconomie de proximité, Agricultureet Tourisme
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- Mme Séverine MATEILLEPrésident de la Commission Autonomie despersonnes âgées et personnes en situationde handicap- Mme Sandrine SIRVENTConseilière départementale
- M. Anthony CHANAUDConseiller départemental
- M. Patrick MAUGARDConseiller départemental
- Mme Marie-Ange LARRUYConseillère départementale
- Mme Valérie DUMONTETVice-président du Conseil dépar--tementalPrésidente de la commission D&-mocratie Jeunesse
- Mme Eliane BRUNELVice-président de la commissionRessources et Dialogue Social
Suppléants- M. Philippe ANDRIEUConseiller Régional
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'en-seignement et de formation des premier et second degrés situés dans le départe-ment, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dansle département.
- Mme Magalie FERRANDÉcole maternelle Los Pitchonets21 avenue Émile Clarenc11620 VILLEMOUSTAUSSOU
- Mme Anne BALANSAÉcole maternelle Lamartine
Suppléants- Mme Corina SANTOMAGGIOCollège Gaston BONHEUR50 boulevard du Minervois11800 TRÈBES
- Mme Anne-Lise SICARDÉcole primaire
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5 rue des bons enfants 2 rue des écoles11100 NARBONNE 11150 VILLASAVARY
- Mme Christelle CABAL - Mme Sylvie RUIZEcole élémentaire Jean-/aurès Lycée GT Docteur LacroixÎter rue Félix Aldy rue Gay Lussac11100 NARBONNE 11100 NARBONNE
b) Fédération Syndicale Unitaire (FSU} :Titulaires Suppléants-M. Patrîclk BORDE -Mme Claire DESCAMPSCollège Emile Alain École maternelle11000 CARCASSONNE 11193 LASSERRE DE PROUILHE- M. jean-Louis BURGAT - Mme Ingrid LOPEZÉcole élémentaire Louis Pasteur École élémentaire11100 NARBONNE 11600 VILLEGAILHENC
- Mme Marjorie MAGRON - Mme Magali NAPPEZCollège André Chénier Collège Emile Alain11000 CARCASSONNE 11000 CARCASSONNE
- Mme Julie RECH - Mme Caroline THOMASEcole élémentaire Collège Le Bastion11120 SAINT-MARCEL D'AUDE 11000 CARCASSONNE
rnent, de la Culture et de I3 Formation Profes-c) Fédération Nationale de l'Ensionnelle(FNEC-FR-FO) :Force QuvrièreTitulaire Suppléant- Mme Christelle ARATOR - Mme Marie-Anne MARCHAL& rue Basse Collège jules FERRY11000 CARCASSONNE 11100 NARBONNE- M. Guithem SANT - M François DORIATH
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d) Syndicat Nationale des Lycées et Colléges (SNALC) :Titulaire- Mme Marie MANDINCollège des Corbières Maritimes11379 SIGEAN
il - Représentants des usagers :a) Représentants des Darents d'élèves :
Suppléant- Mme Ghania DAHBILPO Ernest Ferroul11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES
fédération des Conseils de Parents d'Élèves des Écoles Publiques (FC.P.E.) :
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- Mme Isabelle PINATEL6 rue jean Giono11130 SIGEAN
- Mme Marianne MARTINEZ-LAUTREC4 rue de la Forge11250 ST-HILAIRE
- Mme Nora ANGELASTRO9 rue des Calquières - Appt 1811000 CARCASSONNE
- Mme Nathalie WASSEM21 rue des rosiers11300 LIMOUX
-Mme Malika BOVÉ4 avenue des Cauguelliéres11100 MONTREDON des CORBIÈRES
-M. Phitippe MARONI4 rue Paul Verlaine11130 SIGEAN
- Mme Séverine BROIN14 impasse des marronniers11300 LIMOUX
Suppléants- Mme Christelle DE CARVELHO9 rue Cap de Roc11130 SIGEAN-Mme Nathalie PERETTI10 rue de la Fenille11130 SIGEAN
-Mme Julie CODO3 avenue de Louate11100 MONTREDON des CORBIÈRES
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-M. Patrick BARBIER17 rue du 14 juillet11610 PENNAUTIER
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Fédération des Parents d'Eléves de EnseignementTitulaire Suppléant- Mme Estelle BALANDRAS - M. Cédric ALLIES
b) Représentants des associations complémentaires :Associations Complémentaires de l'École Publique (ADPEP) :Titulaire Suppléant- M. François MAYNADIER - M. Robert PEREZ3 impasse Plaine St-Nazaire 14 rue Louis Angelvy11000 CARCASSONNE 11220 MONTLAUR
Titulaire Suppléant- M. Patrick PACALY - Mme Régine ROUANET3 rue du Barry Union Départementale des11270 LACASSAIGNE FamillesAssociations familiales17 rue René iché11000 CARCASSONNE
Titulsire- M.Jean-lacques CAMEL -Mme Dominique GODEFROIDPrésident Fédération Aude de laLigue de l'Enseignement - FAOL22 rue Antoine MartyBP 2106511000 CARCASSONNE
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- Délégué départ n el'é tion nationale devant siéger à titre consultatif :Titulaire Suppléant- M. Bernard CALVEL - M. Gérard AMANS5 rue du Mouret La Pinède d'Engiscle11590 OUVEILLAN 4 chemin de Pouzols11120 SAINTE-VALIÈRE
ARTICLE 2:La secrétaire générale de |a préfecture de l'Aude et le directeur des services départe-mentaux de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de |apréfecture.
Carcassonne, le » & CEp "n(P N7
Le préfet
V4Christian POUGET
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