PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-225
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-09-04-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-07-31-00014
portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BAYA AXESS
DEVELOPPEMENTS (2 pages) Page 3
69-2024-09-04-00003 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sarl D&A
DURANTIER THANATOPRACTEURS (1 page) Page 6
69-2024-09-04-00004 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sarl
POMPES FUNÈBRES DE BEAUJEU (2 pages) Page 8
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
69-2024-09-05-00002 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Fermé la Mazille (3 pages) Page 11
69-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative du Rhône LE PRADO EDUCATION (3 pages) Page 15
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau /
69-2024-07-31-00021 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain bâti à COURZIEU (2 pages) Page 19
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-04-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-07-31-00014
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas BAYA AXESS
DEVELOPPEMENTS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-04-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-31-00014
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BAYA AXESS DEVELOPPEMENTS 3
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Agnès RAICHL
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- X
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-31-00014
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'a grément reçu le 28 mars 2024 et complété le 11 juillet 2024, présenté par
Monsieur Jérôme FAYAU pour la Sas BAYA AXESS DEVELOPPEMENTS en vue d'être autorisée à fournir
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-31-00014 du 31 juillet 2024 portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises pour la Sas BAYA AXESS DEVELOPPEMENTS ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-04-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-31-00014
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BAYA AXESS DEVELOPPEMENTS 4
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susvisé ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-31-00014 du 31 juillet 2024
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Sas BAYA AXESS DEVELOPPEMENTS gérée par Monsieur Jérôme FAYAU est agréée pour exercer
l'activité de domiciliation juridique au sein des établissements suivants :
Établissements secondaires :418 rue du Mas de Verchant 34000 Montpellier
67 place Rihour 59000 Lille
78 à 86 allées Jean Jaurès 31000 Toulouse
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-31-00014 du 31 juillet 2024
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'agrément portant le numéro 2 024-12 est accordé pour une durée de six ans, valable jusqu'au 31 juillet
2030. »
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 4 septembre 2024
x
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-04-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-31-00014
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BAYA AXESS DEVELOPPEMENTS 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-04-00003
Habilitation dans le domaine funéraire : Sarl D&A
DURANTIER THANATOPRACTEURS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-04-00003 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sarl D&A DURANTIER
THANATOPRACTEURS 6
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Agnès RAICHL
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 3 juillet 2024 et complété
le 6 août 2024, transmis par Monsieur Dominique DURANTIER , gérant de la Sarl D&A DURANTIER
THANATOPRACTEURS, pour l'établissement principal situé 17 chemin de la Vallée 69 580 Sathonay-Village ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la Sarl D&A DURANTIER THANATOPRACTEURS situé 17 chemin de la Vallée
69 580 Sathonay-Village , dont le gérant est Monsieur Dominique DURANTIER , est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire ci-après :
– Soins de conservation .
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0573 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 septembre 2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/169_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-04-00003 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sarl D&A DURANTIER
THANATOPRACTEURS 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-04-00004
Habilitation dans le domaine funéraire : Sarl
POMPES FUNÈBRES DE BEAUJEU
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-04-00004 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNÈBRES DE BEAUJEU8
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 19 juillet 2024,
transmis par Monsieur Gilles DUPASQUIER , gérant de la Sarl POMPES FUNÈBRES DE BEAUJEU, pour
l'établissement principal situé Place de la Paix, 69 430 Beaujeu et dont l'enseigne est« CENTRE
FUNÉRAIRE DE BEAUJEU – MARBRERIE PAQUET – POMPES FUNÈBRES DUPASQUIER » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la Sarl POMPES FUNÈBRES DE BEAUJEU situé Place de la Paix,
69 430 Beaujeu, dont l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE DE BEAUJEU – MARBRERIE PAQUET – POMPES
FUNÈBRES DUPASQUIER » et dont le gérant est Monsieur Gilles DUPASQUIER , est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
– Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0471 est fixée à cinq ans.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-04-00004 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNÈBRES DE BEAUJEU9
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 septembre 2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-04-00004 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNÈBRES DE BEAUJEU10
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2024-09-05-00002
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Fermé la Mazille
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-09-05-00002 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé la Mazille 11
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Tél. : 04.72.61.61.61
www.rhone.gouv.fr


ARRÊTÉ N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURN ÉE 202 4 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF
FERM É LA MAZILLE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILIT É JUSTICE POUR
LE D ÉPARTEMENT DU RHÔNE

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région
Auvergne -Rhône -Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud -Est,
Préfète du Rhône


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de fina ncement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 relatifs à la dotation globale de financement ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2010 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé CENTRE ÉDUCATIF FERM É « La Mazille », implant é au lieu -dit « Gromellon » à Saint Jean
La Buissi ère 69550 et géré par l'association ACOLEA ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant renouvellement d' habilitation du CENTRE
ÉDUCATIF FERM É « La Mazille », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécu tion des mesures les
concernant ;

VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-09-05-00002 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé la Mazille 12
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Tél. : 04.72.61.61.61
www.rhone.gouv.fr
VU le courrier transmis le 31 octobre 202 3 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ La Mazille a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;

VU les rapport s de tarification adressé s à l'association le 16 avril , le 17 juillet et le 01 août 2024 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est ;

SUR PROPOSITION de Madame la Préfète , Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances de la Préfecture du Rhône


ARRÊTE

Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ « La Mazille », implant é au lieu -dit « Gromellon » à Saint Jean La Buissi ère
69550 et géré par l'association ACOLEA sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 205 932 ,00 €
2 056 990,94 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 469 463,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 381 595,94 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2022 00,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 2 042 550,94 €
2 056 990,94 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 14 440,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix moyen par jeune est fixé à 547,16 € à compter du
1er janvier 202 4.

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-09-05-00002 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé la Mazille 13
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Tél. : 04.72.61.61.61
www.rhone.gouv.fr

Article 3 : Le prix moyen par jeune 202 4 (547,16 €) continuera d'être applicable à compter du 1er
janvier 202 5 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du Centre
Educatif Fermé (CEF).

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue
Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.

Article 7 : Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
Préfecture du Rhône et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Lyon, le 5 septembre 2024

La Préfète,
Signé
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Vanina NICOLI
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-09-05-00002 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé la Mazille 14
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2024-09-05-00001
Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative du Rhône LE PRADO
EDUCATION
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative du Rhône LE PRADO EDUCATION 15
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Tél. : 04.72.61.61.61
www.rhone.gouv.fr




ARRÊTÉ N°
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE D'INVESTIGATION
ÉDUCATIVE « SIE TJ LYON » RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILIT É JUSTICE POUR LE
DÉPARTEMENT DU RHÔNE

La Préfète de la Région Auvergne -Rhône -Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud -est,
Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relat ifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux
énumérés au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R.314 -126 relatif au mode de tar ification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R . 241 -3 à R. 241 -9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 autorisant la création du Service d'Investigation Educative (SIE)
dénommé « SIE TJ Lyon », domicilié 18 rue Jacqueline Auriol 69008 LYON et géré par l'Association
Le PRADO Rhône -Alpes;
VU la circ ulaire du 16 juillet 2024 relati ve à la compagne budgétaire 202 4 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courriel transmis le cour rier transmis le 26 octobre 202 3 et par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le « SIE TJ Lyon » a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 202 4 ;

VU les rapports de tarificati ons adressés à l'association le 10 avril, le 09 et 26 juillet 2024 ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative du Rhône LE PRADO EDUCATION 16

Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Tél. : 04.72.61.61.61
www.rhone.gouv.fr
SUR RAPPORT de la Directrice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est ;

SUR PROPOSITION de Madame la Préfète , Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances de la Préfecture du Rhône ;



ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 20 24, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative dénommé « SIE TJ Lyon », situé 18 rue Jacqueline Auriol 69008 LYON
et géré par l'association Prado Rhône -Alpes , sont autorisées comme suit :



























Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix moyen par jeune est fixé à 2 771,78 € à compter du 1er
janvier 2024.


Article 3 : Le prix moyen par jeune 2024 (2 771,78 €) continuera d 'être applicable à compter du 1er janvier
2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du Service
d'Investigation Educative (SIE).
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 24 542 ,00 €
828 236,32 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 656 557,73 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 147 136,59 €
Reprise résultat Reprise du résultat 202 2 26 920,33 €
828 236,32 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 801 045,16 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 270,83 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 € 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative du Rhône LE PRADO EDUCATION 17

Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Tél. : 04.72.61.61.61
www.rhone.gouv.fr
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification s anitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue
Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d' un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 7 : Madame la Préfète , Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
Préfecture du Rhône et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est sont chargé es, chacun e en ce qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Lyon, le 5 septembre 2024

La Préfète,
Signé
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée à l'égalité des chances
Vanina NICOLI

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative du Rhône LE PRADO EDUCATION 18
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
69-2024-07-31-00021
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain bâti à COURZIEU
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-07-31-00021 - Décision de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain bâti à COURZIEU 19

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : SE0194 -01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décemb re 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 10 juillet 2023 ,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 juillet 2023,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau



Docusign Envelope ID: 4ACFB9BD-8DC8-4D62-A874-B4995363165584_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-07-31-00021 - Décision de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain bâti à COURZIEU 20
LELPUP Beatin

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à COURZIEU tel qu'il apparai t dans le tableau ci -dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte rouge , est déclassé du domaine public ferroviaire.


Code INSEE
Commune Références
cadastrales Surface
(m²) Nature Lieu-dit

69067
COURZIEU AD 389 Terrain bâti La Giraudière


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communi quée au Préfet de Département du Rhône et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Rhône .

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le


La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: 4ACFB9BD-8DC8-4D62-A874-B49953631655
31-07-2024 | 15:59 CEST84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-07-31-00021 - Décision de déclassement du
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