PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-139
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2026-07-16-00002 - arrêté modifiant l'arrêté 2025-364 portant
composition du conseil famille des pupilles de l'Etat (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-08-20-00002 - AP 2026-608 dérogation portant dérogation à
titre exceptionnel à l'arrêté n°2026-554 plaçant les communes
de la zone d'alerte eaux souterraines Craie de champagne nord du
département des Ardennes en état d'alerte renforcée
sécheresse (4 pages) Page 6
8-2026-08-20-00001 - Arrêté n° 2026 - 602 portant dérogation aux
programmes d'actions national (PAN) et régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole,
en réduisant la durée minimale de maintien obligatoire d'un couvert
d'interculture longue exporté ou non exporté (CIE-CINE) (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-08-17-00009 - arrêté préfectoral n°2026-595 du 17 août
2026 autorisant un lieutenant de louveterie à organiser des chasses
particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune d'ASFELD. (2
pages) Page 16
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-16-00002
arrêté modifiant l'arrêté 2025-364 portant
composition du conseil famille des pupilles de
l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-16-00002 - arrêté modifiant l'arrêté 2025-364 portant composition du conseil famille des pupilles de l'Etat 3
E A Direction Départementalea de l'Emploi, du Travail,PRE FET des Solidarités et deDES ARDENNES la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE modificatif n° 2026-536 |Modifiant l'arrêté 2025-364 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État dudépartement des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, en particulier les articles L 224-1 et suivants et les articlesR 224-1 et suivants ;Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption;Vu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de Famille des pupilles de l'État;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté: préfectoral n°2025-364 du 18 juin 2025 portant composition du Conseil de Famille despupilles de l'État ;Considérant la démission du membre titulaire représentant l'association d'assistants familiaux en datedu 1° février 2026 et la proposition faite par l'Association Départementale des Familles d'Accueil etAssistantes Maternelles des Ardennes en date du 8juillet 2026 ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;
ARRETEArticle 1:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-354 du 18 juin 2025 est modifié comme suit :Madame Isabelle TARRADOU représentant l'Association Départementale des Familles d'Accueil etAssistantes Maternelles des Ardennes, membre titulaire est remplacée par Madame Isabelle SANTILLI.
Article 2 :Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-16-00002 - arrêté modifiant l'arrêté 2025-364 portant composition du conseil famille des pupilles de l'Etat 4
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsconformément ux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézièrescedex;— soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue deGernelle- 75 007 Paris ;— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-20-00002
AP 2026-608 dérogation portant dérogation à
titre exceptionnel à l'arrêté n°2026-554 plaçant
les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines Craie de champagne nord du
département des Ardennes en état d'alerte
renforcée sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-20-00002 - AP 2026-608 dérogation portant dérogation à
titre exceptionnel à l'arrêté n°2026-554 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines Craie de champagne nord du
département des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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E P| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 608portant dérogation à titre exceptionnel à l'arrêté n°2026-554 plaçant les communes de lazone d'alerte eaux souterraines Craie de champagne nord du département des Ardennes enétat d'alerte renforcée sécheresse
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L211-3, R.211-66 aR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R.1321-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 nommant M.Nicolas SEGARD directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-20-00002 - AP 2026-608 dérogation portant dérogation à
titre exceptionnel à l'arrêté n°2026-554 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines Craie de champagne nord du
département des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Vu l'arrêté 2026-403 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur lescommunes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennesen état d'alerte sécheresse ;Vu l'arrêté 2026-554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur lescommunes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennesen état d'alerte renforcée sécheresse ;Considérant la demande de l'association des irrigants transmise par la chambre d'agricultureen date du 14 août 2026 sollicitant un quota supplémentaire d'irrigation afin de sécuriserl''arrachage des pommes de terres ;Considérant les conditions climatiques exceptionnelles, l'état de sécheresse extrême des solset l'absence significative de précipitation ;Considérant que cette situation exceptionnelle est susceptible de compromettre le bondéroulement des récoltes de pommes de terres ;Considérant l'enjeu économique pour les exploitants agricoles concernés ;Considérant le caractère ponctuel de la demande;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1er :A titre exceptionnel et dérogatoire, les exploitants repris à l'article 2 sont autorisés à réaliserun apport d'eau supplémentaire et limité pour permettre l'arrachage de pomme de terres deconsommation dans des conditions satisfaisantes pour la campagne culturale 2026.Ce quota supplémentaire est fixé à 250 m°/ha maximum sur les parcelles concernées par I'ar-rachage de pommes de terres de consommation.Article 2 :Les exploitants agricoles concernés par ce présent arrêté sont ceux :¢ Utilisant un système d'irrigation par aspersion,* ayant déclaré une surface à irriguer pour de la pomme de terre de consommation,* ayant reçu une notification de quota d'irrigation par aspersion pour la campagne 2026,+ utilisant ce quota ou une partie de ce quota pour de l'irrigation de pomme de terre deconsommation,* ayant procédé à la déclaration de leur relevé de compteurs de forages suite aux arrêtésn°2026-403 et n°2026-554 (pour réduire leurs quotas de 15 % puis 50 %).
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titre exceptionnel à l'arrêté n°2026-554 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines Craie de champagne nord du
département des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Article 3:Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la cheffedu service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20 AQUI 2026
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur leClimat et la Nature — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetN\vw telerecoiWWW.CEIeCrecours.tt
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titre exceptionnel à l'arrêté n°2026-554 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines Craie de champagne nord du
département des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-20-00002 - AP 2026-608 dérogation portant dérogation à
titre exceptionnel à l'arrêté n°2026-554 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines Craie de champagne nord du
département des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-20-00001
Arrêté n° 2026 - 602 portant dérogation aux
programmes d'actions national (PAN) et régional
(PAR) en vue de la protection des eaux contre les
pollutions par les nitrates d'origine agricole, en
réduisant la durée minimale de maintien
obligatoire d'un couvert d'interculture longue
exporté ou non exporté (CIE-CINE)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-20-00001 - Arrêté n° 2026 - 602 portant dérogation aux
programmes d'actions national (PAN) et régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine
agricole, en réduisant la durée minimale de maintien obligatoire d'un couvert d'interculture longue exporté ou non exporté (CIE-CINE)
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| » DirectionPREFET départementalehas ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 602portant dérogation aux programmes d'actions national (PAN) et régional (PAR) en vue de laprotection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole, en réduisant ladurée minimale de maintien obligatoire d'un couvert d'interculture longue exporté ou nonexporté (CIE-CINE)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.216-3, R.211-77, R.211-80, R.211-81-5et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié, relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté n° 2024-257 du 4 juillet 2024 consolidé établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Grand-Est ;Vu l'arrêté n°2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands, et vu l'arrêté n°2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitationdes zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 du la Première ministre et du ministre de l'intérieur et desoutre-mer nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté du 8 janvier 2025 du Première ministre et du ministre de l'intérieur nommant M.Nicolas Ségard, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu les arrêtés n° 2026-280 et n° 2026-281 du 26 juin 2026 portant désignation et délimitationdes zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles desArdennes en date du 16 juillet 2026 ;Vu la demande de la chambre d'agriculture des Ardennes en date du 7 août 2026,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-20-00001 - Arrêté n° 2026 - 602 portant dérogation aux
programmes d'actions national (PAN) et régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine
agricole, en réduisant la durée minimale de maintien obligatoire d'un couvert d'interculture longue exporté ou non exporté (CIE-CINE)
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Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 19 août 2026;Considérant que le plan d'action régional (PAR) nitrates du 4 juillet 2024 prévoit dans sonarticle 10 la couverture des sols en interculture longue et précise que le couvert doit êtreimplanté dès que possible et au plus tard le 30 septembre inclus, doit être maintenu pourune durée de 2 mois et ne peut être détruit avant le 15 octobre;Considérant que l'efficacité environnementale de cette mesure repose sur l'obtention d'uncouvert végétal effectivement implanté, capable d'absorber l'azote résiduel et de limiter lespertes vers le milieu naturel;Considérant les conditions climatiques et agronomiques exceptionnelles constatées etprévues à début août 2026;Considérant que ces conditions climatiques exceptionnelles compromettent la réussite dessemis d'intercultures longues dans les périodes initialement prévues;Considérant toutefois qu'une amélioration des conditions météorologiques demeurepossible et qu'il convient de maintenir autant que possible l'objectif d'implantation descouverts lorsque celui-ci reste techniquement réalisable ;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,ArrêteArticle 1 : Objet de la dérogationA titre exceptionnel et pour la campagne agricole 2026, la période réglementaired'implantation minimale des intercultures longues prévue par le Programme d'actionsnational et le Programme d'actions régional applicable dans le département des Ardennesest adaptée conformément aux dispositions du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates »du département définies en application de l'article R 211-77 du code de l'environnement.Article 2 : Réduction de la période d'implantation des intercultures longuesPar dérogation au point 2° de l'article 10 de l'arrêté n° 2024-257 du 4juillet 2024 consolidéétablissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est, la durée minimaled'implantation d'un couvert d'interculture longue exporté ou non exporté (CIE-CINE) estexceptionnellement réduite à 1 mois.Article 3 : Maintien des autres obligationsLes autres dispositions prévues par le Programme d'actions national et le Programmed'actions régional demeurent applicables.Article 4 - Réévaluation de la situationUne réévaluation des conditions météorologiques et agronomiques sera réalisée au cours dela première quinzaine de septembre 2026.Cette analyse prendra notamment en compte les données météorologiques disponibles,l'évolution de l'humidité des sols, les possibilités réelles d'implantation des couverts et lesobservations réalisées sur le terrain.En fonction des résultats de cette analyse, des mesures complémentaires pourront êtreenvisagées.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-20-00001 - Arrêté n° 2026 - 602 portant dérogation aux
programmes d'actions national (PAN) et régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine
agricole, en réduisant la durée minimale de maintien obligatoire d'un couvert d'interculture longue exporté ou non exporté (CIE-CINE)
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Article 5: PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dansles Ardennes. Le présent arrété est également communiqué pour information a Madame laMinistre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, à Madamela Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationalessur le climat et la nature ainsi qu'a Monsieur le Préfet de la région Grand Est.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 9 Q AOÛT 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-20-00001 - Arrêté n° 2026 - 602 portant dérogation aux
programmes d'actions national (PAN) et régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine
agricole, en réduisant la durée minimale de maintien obligatoire d'un couvert d'interculture longue exporté ou non exporté (CIE-CINE)
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Aas fuga ic
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programmes d'actions national (PAN) et régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine
agricole, en réduisant la durée minimale de maintien obligatoire d'un couvert d'interculture longue exporté ou non exporté (CIE-CINE)
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-17-00009
arrêté préfectoral n°2026-595 du 17 août 2026
autorisant un lieutenant de louveterie à organiser
des chasses particulières aux blaireaux sur le
territoire de la commune d'ASFELD.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-17-00009 - arrêté préfectoral n°2026-595 du 17 août 2026
autorisant un lieutenant de louveterie à organiser des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune d'ASFELD. 16
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 54S7relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur le territoire de la commune d'ASFELDLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départemental des territoires ;Vu la demande en date du 13 août 2026 présentée par MM. Jean-Marc BRIOIS et PhilippePREVOST, exploitants agricole sur la commune d'ASFELD ;Vu l'avis de M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie missionné a cet effet ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux sur des parcelles agricoles sur lacommune d'ASFELD au lieu-dit « Vauboison » ainsi que les risques d'affaissement sur lesterrains agricoles pouvant occasionner des dommages aux personnes et aux engins agricoles.ARRÊTEArticle 1: M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026inclus, à organiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur leterritoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal d'ASFELD.Article 3: M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrétoir,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-17-00009 - arrêté préfectoral n°2026-595 du 17 août 2026
autorisant un lieutenant de louveterie à organiser des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune d'ASFELD. 17
— des sources lumineuses ou une lunette de visée nocturne pour le tir de nuit des blaireaux.Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine. Seuls les lieutenants de louveteriesont autorisés à tirer,Article 4 :Pour les opérations de tirs, il peut être assisté de trois aides: deux portant chacun unesource lumineuse mobile, le troisième conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit,sera arrêté.Pour le piégeage, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaqueintervention, d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie d'ASFELD. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'ASFELD et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 17 août 2026
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex|- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-17-00009 - arrêté préfectoral n°2026-595 du 17 août 2026
autorisant un lieutenant de louveterie à organiser des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune d'ASFELD. 18