zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 – JUILLET 2026


PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
DDTM
SLAMT
PRÉFECTURE
DLC




SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-029 portant
autorisation temporaire de circulation et de stationnement
des véhicules terrestres à moteur de la société P2A
Développement sur les plages de Mateille à Gruissan et
des Montilles à Port-la-Nouvelle ……………………………………………………………. 1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-030 complétant la
liste des pêcheurs professionnels autorisés à titre temporaire
à circuler et stationner en véhicules terrestres à moteur sur
les plages de la Vieille Nouvelle et de Mateille à Gruissan …………...…. 3
PRÉFECTURE
Direction de la légalité et de la citoyenneté
BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0117 portant
prolongation de l'agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur
l'autoroute A9 et A75 (secteur 5) …………………………………………………………... 6
BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-071 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) de l'Aude 2026 ………………………….
E = Direction Départementale desPRREET Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-029Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnementdes véhicules terrestres à moteur de la société P2A Développementsur les plage de Mateille à Gruissan et des Montilles à Port La Nouvelle
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la convention cadre n° 2024 du 18 décembre 2023 avec le Conseil Départemental de l'Héraultdans le cadre d'une gestion inter-départementale de la surveillance des zones de production decoquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectivesà norovirus ainsi que le contrat de service LDV-P2A ;Vu la décision du préfet de Région PACA n°189 du 2 mars 2026 autorisant le personnel de lasociété P2A Développement à effectuer des prélèvements à caractère scientifique de coquillagesdans l'ensembe des zones de production d'Occitanie ;Vu la demande du 26 mai 2026 transmise par le gérant de la société P2A Développement ;Vu l'avis favorable de la commune de Port La Nouvelle en date du 27 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Gruissan en date du 26 juin 2026 ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir enparticulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoirprocéder aux prélèvements nécessaires à la surveillance des zones de production de coquillages(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives ànorovirus ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude, ARRÊTE :Article 1 — Objet de l'autorisationA titre dérogatoire, le personnel de la société P2A Développement est autorisé à circuler etstationner en véhicules terrestres à moteur sur les plages de Mateille à Gruissan et des Montilles àPort La Nouvelle pour effectuer les prélèvements d'échantillons dans le cadre de la surveillancedes zones de production de coquillages.Article 2 — Durée de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.Article 3 — PrescriptionsL'accès en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte à l'environnement et a la sécuritédes usagers de la plage.Aucun roulage sur des zones végétalisées ou des espaces dunaires ne doit avoir lieu.La circulation se fait a vitesse lente (sans dépasser 30km/h).Les barrières d'accès sont ouvertes et refermées immédiatement après chaque passage devéhicule. || appartient au bénéficiaire de l'autorisation de se procurer les clefs d'accès auprès de lamairie de Gruissan et de celle de Port La Nouvelle.L'accès en véhicules terrestres à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité dubénéficiaire.Article 3 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttos://www.citoyens.telerecours.frArticle 4 — Affichage et publicitéLe présent arrété sera affiché en mairie de Gruissan et de Port La Nouvelle.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Article 5 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, les maires de la commune deGruissan et de Port La Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. s.
= 7 in. 206

i Direction Départementale desTerritoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-030Complétant la liste des pêcheurs professionnels autorisés à titre temporaire à circuler etstationner en véhicules terrestres à moteur sur les plages de la Vieille Nouvelleet de Mateille à Gruissan
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté DIRM n°13 du 17 janvier 2025 portant désignation des prud'hommes pêcheurs enMéditerranée continentale ;Vu l'arrêté DIRM n°R93-2026-04-23-00004 du 23 avril 2026 rendant obligatoire une délibération duComité des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires dela licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la délibération relatif aux licences tellines enOccitanie ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SLAMT-2026-025 du 8 juin 2026 portant autorisation temporaire decirculation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels surles plages de la Vieille Nouvelle et de Mateille à Gruissan ;Vu la délibération n°004-2026 du 23 avril 2026 du Conseil du Comité Régional des PêchesMaritimes et des Elevages Marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence régionaletelline pour la période du 01/05/2026 au 30/04/2027 ;Vu les permis de pêche à pieds délivrés aux pêcheurs professionnels concernés ;Vu la demande transmise par le 1° prud'homme de la prud'homie de Gruissan le 12 mai 2026 :Vu l'avis favorable du maire de Gruissan du 26 juin 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir enparticulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoirexercer certaines activités de péche professionnelles ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRETE :Article 1 — Objet de l'autorisationL'arrêté DDTM-SLAMT-2026-025 du 8 juin 2026, a fixé la liste des pêcheurs professionnelsautorisés à titre dérogatoire à circuler et stationner en véhicules terrestres à moteur (y compris encycles électriques) sur les plages de la Vieille Nouvelle et de Mateilles à Gruissan et en a prescritles conditions.Le présent arrété autorise deux pêcheurs professionnels de plus, tel qu'indiqué dans la listecomplémentaire annexée.Article 2 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.frArticle 3 — Affichage et publicitéLe présent arrêté sera affiché en mairie de Gruissan.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Article 4 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deGruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.= 7 JUIL. 2026réfet
Alain BUCQUET

Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-030Liste complémentaire des pêcheurs professionnels autorisés à accéder envéhicules terrestres à moteur sur les plages de la Vieille Nouvelleet de Mateille à Gruissan
BARDETIS Ludovic pêche à pied tellinesDELIGNY Samuel pêche à pied tellines

| Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0117portant prolongation de I'agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'éva-cuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 et A75 (secteur 5)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et laloi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sansagrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers etlourds sur autoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisationdu dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1 octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre Un avis sur lesdemandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhiculeslégers et poids-lourds sur autoroutes ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU le rapport d'analyse des candidatures et le compte-rendu de la commission d'agrément desdépanneurs réunie le 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneursintervenant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute A9 et A75 (secteur 5);
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 6

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRETE:ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneur-remor-queur de véhicules légers sur les autoroutes A9 et A75 - secteur 5 pour une période courant du2 juillet 2026 17h00 aujeudi 1% mai 2031 17h00 :
District Secteur Raison sociale Situé àNarbonne À 9 - secteur 5 GARAGE AGDE 16 rue du MistralPk 149.900 au Pk 172.800 ASSISTANCE AUTO |34550 BESSANetA75 - secteur 5Pk 330.475 au Pk 333.932dans les 2 sens de circulationNarbonne A9-secteur 5 GARAGE SADRA |24 impasse René GomezPk 149.900 au Pk 172.800 BEZIERS 34420 VILLENEUVE LES BEZIERSetA75 - secteur 5Pk 330.475 au Pk 333.932dans les 2 sens de circulation
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélection-née dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le chef de district réseau Vinci Autoroutes de l'Aude, le direc-teur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de la région Oc-citanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr

PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-071 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCl) de l'Aude 2026
Le préfet de l'Aude,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires danscertains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomina-tion ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnementde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC/BCLI-2020-009 du 29 novembre 2020, n° DLC/BCLI-2021-006 du 2 août 2021, n° DLC/BCLI-2022-005 du 13 avril 2022, n° DLC/BCLI-2022-006 du 4 mai2022 et n° DLC/BCLI-2023-012 du 25 octobre 2023 portant modifications de la composi-tion de la CDCI de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-058 du 3 juillet 2026 portant détermination dunombre de sièges de la CDCI et répartition des sièges entre les différents collèges en appli-cation des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-059 du 3 juillet 2026 relatif à l'élection des repré-sentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale àla CDCl;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 8Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr

Vu les listes de candidatures au titre du collège des syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes, du collège des communes et du collège des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre déposées le 8 juillet 2026 par l'association départemen-tale des maires de l'Aude ;
Considérant que la liste de candidatures déposée le 9 juillet 2026 par la commune de Car-cassonne, laquelle présentait uniquement des candidats pour un seul des trois collègescomposant le collège des communes, ne répondait pas aux dispositions de l'article R.5211-23 du CGCT et que, dans ces conditions, elle a été déclarée incomplète ;
Considérant qu'au terme du délai des trois jours ouvrables (du 10 au 15 juillet 2026 à 16h00)prévu par le Ill de l'article R.5211-23 du CGCT, la commune de Carcassonne n'a pas déposéde nouvelle liste satisfaisant aux conditions fixées par l'article susvisé ;
Considérant par ailleurs qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a été pré-sentée dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-059 du 3juillet 2026 ;
Considérant que la liste déposée par l'association des maires de l'Aude le 8 juillet 2026 estconforme aux conditions fixées aux articles conjugués L.5211-43 et R.5211-23 du CGCT etqu'il n'y a donc pas lieu de procéder à l'élection prévue par l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-059 susvisé ;
Considérant que le Il de l'article L.5211-43 du CGCT prévoit que « dès lors qu'ils ne sont pasmembres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'unmandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :1° l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque le départementcompte moins de cinq parlementaires ;2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le départementcompte cinq parlementaires ou plus. »
Considérant que la circulaire NOR: ATDB2614463C du 28 mai 2026 prévoit qu'à ce titre,les députés et sénateurs concernés sont désignés par le président de leur assemblée res-pective et qu'il n'y a pas lieu de mentionner leurs noms dans l'arrêté préfectoral de com-position de la CDCI ;
Considérant que l'élection désignant les représentants du Conseil départemental et duConseil régional membres de la CDCI n'interviendra qu'à l'issue des prochaines échéancesélectorales les concernant en application des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L.5211-43du CGCT qui prévoit que « le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion durenouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :La commission départementale de la coopération intercommunale, instituéeconformément aux dispositions de l'article L.5211-42 du Code général des collectivitésterritoriales, est composée dans sa formation plénière ainsi qu'il suit :

En qualité de représentants des 5 communes les plus peuplées (7 siéges) :
Bertrand MALQUIER maire de NarbonnePhilippe GREFFIER maire de CastelnaudaryPierre DURAND maire de LimouxGérard FORCADA maire de Lézignan-CorbièresAnhès SAUZEL-MARIE adjointe au maire de NarbonneHélène GIRAL adjointe au maire de CastelnaudaryPierre ROUQUAIROL adjoint au maire de Limoux
En qualité de représentants des communes ayant une population inférieure à la moyennedépartementale (9 sièges) :
Pierre BARDIES maire de St-Martin-de-VillereglanFlorie BLANC maire de Maisons (ZM : zone montagne)Béatrice BORT maire d'HompsClaude CANSINO maire d'AragonJean-Louis COSTES maire d'Axat (ZM)Xavier DE VOLONTAT maire de St-Laurent-de-la-CabrerisseJacky GALY maire de Lapradelle-Puilaurens (ZM)Jean-Claude PONS maire de Luc-sur-AudeJean-Marc WAGNER maire de Greffeil (ZM)
En qualité de représentants des communes ayant une population égale ou supérieure à lamoyenne départementale (6 sièges) :
Eric MENASSI maire de TrèbesJulien BRIANC maire de Laure-MinervoisJacques MAMET maire de Chalabre (ZM)André-Luc MONTAGNIER maire de Fleury-d'AudeAlexis ARMANGAU maire de FitouIsabelle SIAU maire de Mas-Saintes-Puelles
En qualité de représentants des E.PC.I. à fiscalité propre (13 sièges) :- communautés d'agglomération (CA)- communautés de communes (CC)
Sylvie DUEZ vice-présidente de la CA Le Grand NarbonneRégis BANQUET président de la CA Carcassonne Agglo (ZM)André HERNANDEZ président de la CC Région Lézignanaise Cor-bières et Minervois (ZM)Christophe PRADEL vice-président de la CC de Castelnaudary Lauragais Audois (ZM)Joël CATHALA vice-président de la CC du Limouxin (ZM)André VIOLA président de la CC Piège Lauragais Malepère (ZM)Francis SAVY président de la CC Pyrénées Audoises (ZM)Cyril DELPECH président de la CC de la Montagne Noire (ZM)Christian LAPALU vice-président de la CA Le Grand NarbonneChristian MAGRO vice-président de la CA Carcassonne Agglo (ZM)
10

4
Marie GRAUBY vice-présidente de la CC Région LézignanaiseCorbières et MinervoisNathalie NACCACHE vice-présidente de la CC Castelnaudary LauragaisAudois (ZM)Séverine SERRUS vice-présidente de la CC du Limouxin
En qualité de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes (2 sièges) :
Philippe CLERGUE président du S| de cylindrageBruno ZUBIETA SIVOM des Corbières
En qualité de représentants du Conseil départemental de l'Aude (4 sièges) :
Hélène SANDRAGNÉHervé BAROAnthony CHANAUDChristian RAYNAUD
En qualité de représentants de la Région Occitanie - Pyrénées — Méditerranée (2 sièges) :
Benjamin ASSIÉPhilippe ANDRIEU
En qualité de parlementaires associés aux travaux de la CDCI sans voix délibérative :
Au titre de l'Assemblée Nationale : 2 députésAu titre du Sénat : 2 sénateurs
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.5211-27 du code général des collectivitésterritoriales, « lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, desa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour ladurée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé,dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré. »
Les suivants de liste pour le département de l'Aude par collège, qui n'ont pas la qualité desuppléants, sont indiqués ci-après :
Collège représentant les 5 communes les plus peuplées :
William COMBES adjoint au maire de Lézignan-CorbièresClaude LEBESSOU adjointe au maire de NarbonneFrançois DEMANGEOT adjoint au maire de CastelnaudaryAlain LAPEYRE conseiller municipal de Limoux
Collège représentant les communes dont la population est inférieure à la moyenne dépar-tementale :
Eric GROS maire de Pradelles-Cabardès (ZM)Jean-Pierre QUAGLIERI maire de Lasbordes
11

Lionel RANTRUA maire de Val-du-FabyDidier BOUSQUET maire de Raissac d'AudeBernard VACQUIE maire de Camurac (ZM)
Collége représentant les communes dont la population est égale ou supérieure a lamoyenne départementale :
Henri MARTIN maire de Port-la-NouvelleEstelle VILESPY maire de BelpechMarc ADIVÈZE maire d'Alairac
Collège des EPCI à fiscalité propre :- communautés d'agglomération (CA)- communautés de communes (CC)
Bernard BREIL vice-président de la CC Piège Lauragais Malepère (ZM)Alfred VISMARA vice-président de la CC Pyrénées Audoises (ZM)Paul GRIFFE conseiller communautaire de la CC de la MontagneNoire (ZM)Sophie PONS-PELOFY conseillère communautaire de la CA Le Grand Nar-bonneChristine PEANY CA Carcassonne Agglo (ZM)Emile DELPY vice-président de la CC Région Lézignanaise Corbièreset Minervois (ZM)Guy BONDOUY CC Castelnaudary Lauragais Audois
Collège représentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes :Jean-Pierre ESPOSITO SIAEP de Roquefeuil-Espezel
Collège des représentants du Conseil départemental de l'Aude :Magali VERGNESMaria CONQUET
Collège représentant la région Occitanie — Pyrénées - Méditerranée :épuisement de la liste au 25 octobre 2023 (arrêté DLC/BCLI-2023-012)
ARTICLE 3 :La commission est présidée par le représentant de l'État dans le département, assisté d'unrapporteur général et de deux assesseurs désignés parmi les membres de la commissionélus par les représentants des maires, au scrutin secret et à la majorité absolue.Si deux tours de scrutin ont été infructueux, l'élection sera acquise au troisième tour à lamajorité relative.
ARTICLE4 :La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à lapréfecture. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
12

ARTICLE 5 :Lors de la séance d'installation de la commission départementale de la coopération inter-communale, ses membres élisent au scrutin uninominal majoritaire a trois tours lesmembres qui siègent au sein de la formation restreinte.
ARTICLE 6 :Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale éla-borent dans les deux mois qui suivent la séance d'installation un règlement intérieur défi-nissant les règles de fonctionnement de la commission.
ARTICLE 7 :Les séances de la commission sont publiques.
ARTICLE 8 :Les membres de la commission, empêchés d'assister à une séance, ne peuvent se faire re-présenter par des suppléants. Les suivants de liste n'ont pas la qualité de suppléants. Ils nesont appelés à remplacer un membre de la commission départementale de la coopérationintercommunale qu'en cas de vacance définitive.En revanche, chaque membre empêché peut donner à un autre membre de la formationappartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom.Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),- soit par voie dématérialisée sur le site internet : https://www.citoyens.telerecours.fr,
ARTICLE 10 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {7 JUL. 2026
Le préfet,
Alain BUCQUET
13