PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-31-08-2026
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-09-01-00020 - 010902026 - SIE ROISSY - Délégation de
signature (4 pages) Page 5
D77-2026-09-01-00001 - 01092026 - PCE de FONTAINEBLEAU -
Délégation de signature (2 pages) Page 10
D77-2026-09-01-00002 - 01092026 - PCE LAGNY - Délégation de
signature (2 pages) Page 13
D77-2026-09-01-00003 - 01092026 - PCE MEAUX - Délégation de
signature (2 pages) Page 16
D77-2026-09-01-00010 - 01092026 - PCRP MEAUX -Délégation de
signature (2 pages) Page 19
D77-2026-09-01-00011 - 01092026 - Pôle Recouvrement spécialisé
MELUN - Délégation de signature (2 pages) Page 22
D77-2026-09-01-00004 - 01092026 - SDIF MELUN - Délégation de
signature (4 pages) Page 25
D77-2026-09-01-00006 - 01092026 - SGC PROVINS -Délégation de
signature (2 pages) Page 30
D77-2026-09-01-00012 - 01092026 - SIE MEAUX - Délégation de
signature (5 pages) Page 33
D77-2026-09-01-00013 - 01092026 - SIE MELUN -Délégation de signature
(3 pages) Page 39
D77-2026-09-01-00014 - 01092026 - SIE MONTEREAU - Délégation de
signature (3 pages) Page 43
D77-2026-09-01-00045 - 01092026 - SIP de Noisiel - Délégation de
signature (4 pages) Page 47
D77-2026-09-01-00015 - 01092026 - SIP LAGNY -Délégation de signature
(3 pages) Page 52
D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX - Délégation de
signature (8 pages) Page 56
D77-2026-09-01-00018 - 01092026 - SIP MONTEREAU -Délégation de
signature (3 pages) Page 65
D77-2026-09-01-00019 - 01092026 - SIP PROVINS - Délégation de
signature (5 pages) Page 69
D77-2026-09-01-00007 - 01092026 - SPFE MEAUX - Délégation de
signature (2 pages) Page 75
D77-2026-09-01-00008 - 01092026 - SPFE MELUN - Délégation de
signature (2 pages) Page 78
2
D77-2026-09-01-00009 - 01092026- PCRP MELUN - Délégation de
signature (2 pages) Page 81
D77-2026-09-01-00034 - 2026-09-01 Déleg pouvoir devant les tribunaux (2
pages) Page 84
D77-2026-09-01-00032 - 2026-09-01 Délég pouvoir porter plainte (1
page) Page 87
D77-2026-09-01-00043 - 2026-09-01 Délég signature liste des
responsables de service (3 pages) Page 89
D77-2026-09-01-00044 - 2026-09-01 Délégation de signature PNTVA
DDFiP77 (2 pages) Page 93
D77-2026-09-01-00022 - 2026-09-01_1.2 Délég signature adjoint PGP (2
pages) Page 96
D77-2026-09-01-00024 - 2026-09-01_1.3 Déleg spéciale signature pour
missions rattachées (3 pages) Page 99
D77-2026-09-01-00023 - 2026-09-01_1.4 Déleg signature pour l'ouverture
et la fermeture des services (2 pages) Page 103
D77-2026-09-01-00026 - 2026-09-01_2.1 Déleg spéciale signature PPR (4
pages) Page 106
D77-2026-09-01-00025 - 2026-09-01_2.3 Subdélég pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 111
D77-2026-09-01-00021 - 2026-09-01_2.4_Subdel_Ord secondaire (3 pages) Page 114
D77-2026-09-01-00027 - 2026-09-01_3.1 Déleg spéciale signature PGP (5
pages) Page 118
D77-2026-09-01-00028 - 2026-09-01_3.2 Sub-déleg signature FDL (2 pages) Page 124
D77-2026-09-01-00029 - 2026-09-01_3.3 _ subdeleg actes domaniaux (3
pages) Page 127
D77-2026-09-01-00030 - 2026-09-01_3.4 Deleg Expropriation (2 pages) Page 131
D77-2026-09-01-00031 - 2026-09-01_3.5_Délég Mis Dom (3 pages) Page 134
D77-2026-09-01-00033 - 2026-09-01_3.6 Délégation signature agents
PRFA-RNF (3 pages) Page 138
D77-2026-09-01-00035 - 2026-09-01_4.1.1 Déleg spéciale PGF (6 pages) Page 142
D77-2026-09-01-00036 - 2026-09-01_4.1.2 Déleg spéciale EDR (3 pages) Page 149
D77-2026-09-01-00037 - 2026-09-01_4.1.3 Désignation des conciliateurs (1
page) Page 153
D77-2026-09-01-00038 - 2026-09-01_4.1.4 Déleg spéciale au conciliateur
fiscal (2 pages) Page 155
D77-2026-09-01-00039 - 2026-09-01_4.2.5 Deleg signature resp div PGF (5
pages) Page 158
D77-2026-09-01-00040 - 2026-09-01_4.3.3 Déleg spéciale signature en
matière de RCTVA (2 pages) Page 164
3
D77-2026-09-01-00041 - 2026-09-01_4.4.3 Déleg spéciale signature
agents division recouvrement (3 pages) Page 167
D77-2026-09-01-00042 - 2026-09-01_4.8.1 Déleg contentieux et gracieux
agents PGF (3 pages) Page 171
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00020
010902026 - SIE ROISSY - Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00020 - 010902026 - SIE ROISSY -
Délégation de signature 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIE Roissy-en-Brie
Avenue de la Malibran
ZAC de la Ferme d'Ayau
77680 - ROISSY-EN-BRIE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M MICHAUD François, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, M. LAHAXE
David, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, Mme
DUCARTERON Lise, Inspectrice, Mme CAPDEVILA Aurore, Inspectrice et M. CHABOCHE Aurélien,
Inspecteur, adjoints au service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € po ur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00020 - 010902026 - SIE ROISSY -
Délégation de signature 6
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et sur les demandes de crédit
d'impôt compétitivité emploi-CICE, ainsi que tout autre demande de remboursement de créances d'impôt sur
les sociétés, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. MICHAUD François pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) en cas d'absence simultanée du comptable et de l'adjoint, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
6°) les décisions contentieuses et gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00020 - 010902026 - SIE ROISSY -
Délégation de signature 7
Nom et prénom 
des agents
grade Limite des 
décisions 
contentieuses
Limite des 
décisions 
gracieuses
Durée maximale
des délais de 
paiement
Somme maximale 
pour laquelle un 
délai de paiement 
peut être accordé
BORGES
Sandrina
Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
DUBOIS Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
GARLIN Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DELISSE
Charlène
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
SAADA Brahim Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
MAURY Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MARTINS
PEREIRA Fatima
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
RIPERT Paule Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
HIRT Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MORAIS DE
MOURA Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DUMONT-
HASTINGS
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LEFEBVRE
Florine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DO ROSARIO
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LE MOGNE
Valérie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
PANTEGNIES
Patrick
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KHALEM Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PROST Bérengère Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUERY Magali Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BERGER
Christophe
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BAZIN hélène Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
RIAHI EL IDRISSI
Samantha
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BIGEARD Jérôme Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
CHEN Sébastien Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
FLOQUET Alison Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00020 - 010902026 - SIE ROISSY -
Délégation de signature 8
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Roissy en Brie, le 1er septembre 2026
ERIC VERLAGUET
Administrateur des finances publiques adjoint,
Chef de service comptable, responsable de service
des impôts des entreprises de Roissy en Brie,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00020 - 010902026 - SIE ROISSY -
Délégation de signature 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00001
01092026 - PCE de FONTAINEBLEAU - Délégation
de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00001 - 01092026 - PCE de
FONTAINEBLEAU - Délégation de signature 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Fontainebleau
28, rue d'Avon
77305 FONTAINEBLEAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE FONTAINEBLEAU
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de FONTAINEBLEAU,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ,aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions contentieuses et gracieuses
Patrick CASTEL Inspecteur 15 000 €
Marie-Line FOURNIE-MICHAUD Inspectrice 15 000 €
Eric JARDIN Inspecteur 15 000 €
David MARMION Inspecteur 15 000 €
Hanitry-ny-lys RANARISOA Inspectrice 15 000 €
Hélène MANGOLD Inspectrice 15 000 €
Hervé – Noël FALANTIN Inspecteur 15 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00001 - 01092026 - PCE de
FONTAINEBLEAU - Délégation de signature 11
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions contentieuses et gracieuses
Emilie MAZELIN Inspectrice 15 000 €
Sylvia BENHAMO Contrôleur Principal 10 000 €
Corinne BESSE Contrôleur Principal 10 000 €
Jean-Marc JAEGY Contrôleur Principal 10 000 €
Stéphane KLEIN Contrôleur Principal 10 000 €
Véronique FROSTIN Contrôleur Principal 10 000 €
Bruno DETILLEUX Contrôleur 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A FONTAINEBLEAU, le 01/09/2026
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
Alexandre HOURMAN
Inspecteur Principal des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00001 - 01092026 - PCE de
FONTAINEBLEAU - Délégation de signature 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00002
01092026 - PCE LAGNY - Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00002 - 01092026 - PCE LAGNY -
Délégation de signature 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de LAGNY
3, rue Delambre
77405 LAGNY-SUR-MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCE DE LAGNY SUR MARNE
Le responsable du pôle contrôle expertise de LAGNY SUR MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BECK Francis, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du PCE de LAGNY SUR MARNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00002 - 01092026 - PCE LAGNY -
Délégation de signature 14
a ins."
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Céline BERTHE Fabrice DEMATTEIS Isabelle DOUCET
Gilles HIBERT Philippe MOREL Stéphanie RESPAUT
Laetitia PEUREAU Audrey REYNGOUDT
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Sandrine DESSAUD Julien PANTALEO Fabienne PERRIER
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Lagny sur Marne le 01/09/2026
La Responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Audrey BARRIER
Inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00002 - 01092026 - PCE LAGNY -
Délégation de signature 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00003
01092026 - PCE MEAUX - Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00003 - 01092026 - PCE MEAUX -
Délégation de signature 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Meaux
21 Place de l'Europe
77337 MEAUX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE MEAUX
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de MEAUX,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 euros, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BOCCHIARDO Thierry FIXY Mélaine HOAREAU Nathalie
LETERRIER Amélie LUCA-ROCLAND Laurence MOREL Ingrid
NEUMANN Lucas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00003 - 01092026 - PCE MEAUX -
Délégation de signature 17
TT À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
b) dans la limite de 10 000 euros, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BIRET Yannick FOISSIER Claire FOUQUET Séphanie
GRANDGIRARD Nicolas GRZASLEWICZ Jean-Marie
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Meaux, le 01 septembre 2026
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
Antoine MALIGA
Inspecteur Principal des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00003 - 01092026 - PCE MEAUX -
Délégation de signature 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00010
01092026 - PCRP MEAUX -Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00010 - 01092026 - PCRP MEAUX
-Délégation de signature 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCRP de MEAUX
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77 337 – MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine n° 3 de Seine-et-Marne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MOLIN, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint à la Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine n° 3 de
Seine-et-Marne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 euros ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet,
a) dans la limite de 15 000 euros, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00010 - 01092026 - PCRP MEAUX
-Délégation de signature 20
LOCHOUARN Denis MANFO Séraphine MARTINEZ Esther
MORLET Gaël
b) dans la limite de 10 000 euros, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
ANTOINE Isabelle BAZIRE Séverine BENCHEIKH Sophie
GUCHER Marie-Laure HECQUET Jocelyne HIRIGOYEN Valérie
KERLEVEO Richard LEPLAT Chantal LEROUX Benoît
LISSANE Anne-Sophie LONGEIN Thierry MERSCHAERT Laurence
OLIVAUD Rachel PASSEMAR Yves RAKOTONARIVO Miora
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Meaux, le 1er septembre 2026
La Responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine n° 3
Caroline MARC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00010 - 01092026 - PCRP MEAUX
-Délégation de signature 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00011
01092026 - Pôle Recouvrement spécialisé MELUN
- Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00011 - 01092026 - Pôle
Recouvrement spécialisé MELUN - Délégation de signature 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Pôle recouvrement spécialisé
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DE SEINE-ET-MARNE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Adrien CORREC, M. Christophe LAMBERT, M. BELLASSEE Manuel ,
inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne, à l'effet de signer en mon absence dès
lorsqu'ils assurent mon intérim :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00011 - 01092026 - Pôle
Recouvrement spécialisé MELUN - Délégation de signature 23
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances sans limitation de montants ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ACIERNO David Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
BELLASSEE Manuel Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
CORREC Adrien Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
HERODY Christophe Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
JEANMET Romain Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LAMBERT Christophe Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LEGROS Raissa Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
PATROCINIO Maria-Alice Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
RAMADIER Hervé Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
BOZZUFFI Marc Contrôleur 8 000€ 12 mois 200 000 euros
LAMBERT Joffrey Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
MATUZEWSKI Eliane Contrôleuse 8 000 € 12 mois 200 000 euros
M'SALLEM KHENISSI Ilef Contrôleuse 8 000 € 12 mois 200 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.
A MELUN, le 1 septembre 2026
La comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé,

Nathalie SABRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00011 - 01092026 - Pôle
Recouvrement spécialisé MELUN - Délégation de signature 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00004
01092026 - SDIF MELUN - Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00004 - 01092026 - SDIF MELUN -
Délégation de signature 25
REPUBLIQUE — pO | |
FRANÇAISE | | de | | FINANCES PUBLIQUES _
Liberté
Égalité
__ Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ©
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SDIF de Melun
_ Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE MELUN
_ Le responsable du service des impôts fonciers de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet : |
a) dans la limite de 60 000 € à mes adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00004 - 01092026 - SDIF MELUN -
Délégation de signature 26
Catherine HENRY : Valérie STROHMANN Léo SEYEDI
Solène PHILIPPE -
b) dans la limite de 15 000 €, aux adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-après 7
Alain LUMEDO-TONA | Elodie CHANU
©) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après
Line BLONDELOT Nathalie BAKALARZ Isabelle BERNARD
Henriette BOCOB Stéphanie ZARKOS _- Gitane SLOANE
Valérie DOS SANTOS Vincent MAZELLA _ _ Frédéric GEORGIE
Peggy GERVAIS | Jean-Philippe ZEGHOUANI | Sandrine LAFORGE
Amélie MARZIN Sandrine MICHAUD Lucite PACHOT
| Christine PIQUAND D _ Pierre-Yves ROUSSEAU Valérie ROUSSEAU
Roseline ALOUKO Christophe FORNER |
d) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Matthias THIRY Dorothée ARAMINTHE Emilie DEBIASI
Karine ROSAMOND | Estelle GALLIER Francis THOMASI
Laetithia SAINTE-THERESE Philippe JOURDAN Laurence LARCHER
Valérie LEPERE-ALIX Stéphane CHARENTON -_ Harry LESUEUR
Nathalie RENE Estelle LOISON | Tsong-Yi YA
Claribel MELLA Alexandra FRANCISCO | Patrick SARRAZIN
: Emmanuel MORIN Antonio RAMALHO-VEIGA : Véronique KACHER
Arthur-Claudia SAHORE Aurore DUPUIS | Claire BOCCHIARDO
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00004 - 01092026 - SDIF MELUN -
Délégation de signature 27
Catherine HENRY Valérie STROHMANN | . Alain LUMEDO-TONA
Soléne PHILIPPE . | Léo SEYEDI Elodie CHANU
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° septembre 2026
Le chef du Service Dépaftemental des impôts fonciers
(SDIF) de Melun,
Michaël LOMBAR,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00004 - 01092026 - SDIF MELUN -
Délégation de signature 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00004 - 01092026 - SDIF MELUN -
Délégation de signature 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00006
01092026 - SGC PROVINS -Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00006 - 01092026 - SGC PROVINS
-Délégation de signature 30
.Lbsstt + EnfinFt* Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de Seine et Marne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PROVINS
8 AVENUE ANDRE MALRAUX 77160 PROVINS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
PROVINS
Le comptable, responsable du Service Gestion Comptable de Provins
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer MULLER et Monsieur Elie FRANCISCO, Inspecteurs
des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC de PROVINS, a l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
HILLION Lauriane Contrôleur principal FP 8 mois 10 000 €
VINCENT Stella Contrôleur FP 8 mois et 10 000 €
2 À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00006 - 01092026 - SGC PROVINS
-Délégation de signature 31
Durée et Montant| Nomet prénom des agents grade :
| GEORGIE Chorlang AAP 3 mois et 3 000 €
AAP 3 mois et 3 000€BAILLY Brice
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
Nom et prénom des agents | grade 7 Durée et Montant
| HILLION Lauriane Contréleur principal FP 8 mois 10 000€
VINCENT Stella Contrôleur FP 8 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne
A PROVINS le 01/08/2026 |
La comptable,
Isabelle FLAUDER, IDIV HC
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00006 - 01092026 - SGC PROVINS
-Délégation de signature 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00012
01092026 - SIE MEAUX - Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00012 - 01092026 - SIE MEAUX -
Délégation de signature 33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine BENZERROUK-CAILLAU Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, Mme Anne BRENIAUX Inspectrice des Finances Publiques, Mme Dina LOUIS,
Inspectrice des Finances Publiques, M François MOUKETO Inspecteur des Finances Publiques et Mme
Mélanie NOTTEZ Inspectrice des Finances Publiques, adjoints à la responsable du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) de MEAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00012 - 01092026 - SIE MEAUX -
Délégation de signature 34
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
BERTRAND Emilie Contrôleuse des finances publiques
BORIE Anne Contrôleuse des finances publiques
CHANOINAT Delphine Contrôleuse principale des finances publiques
DEMBSKI Mickael Contrôleur des finances publiques
DUBACH Christine Contrôleuse principale des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GOATA Sandrine Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
JOLLY Valérie Contrôleuse des finances publiques
LAGRAND Claire Contrôleuse principale des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
LESGENT Samira Contrôleuse des finances publiques
LAMOTTE Jimmy Contrôleur des finances publiques stagiaire
LOCHOUARN Isabelle Contrôleuse des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00012 - 01092026 - SIE MEAUX -
Délégation de signature 35
MICELI Giovanni Contrôleur principal des finances publiques
MICHIELS Kévin Contrôleur des finances publiques
RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques
ROUX Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
SOHIER Aurélie Contrôleuse des finances publiques
TALBOT Sevrine Contrôleuse des finances publiques
VALLEE Gwenaëlle Contrôleuse principale des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
CELLAMEN Rosangéla Agente des finances publiques
CHAALAL Fairouz Agente des finances publiques
CHEKIFI Ramzy Agent des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
EIMER Isabelle Agente des finances publiques
FRET Sylvain Agent des finances publiques
LEBEL Eric Agent des finances publiques
MARIE Jérôme Agent des finances publiques
OLMSCHEID Mickie (jusqu'au 30/09/2026) Agent des finances publiques
PEUCH Laetitia Agente des finances publiques
RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques
TROUCHAUD Agnès Agente des finances publiques stagiaire
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques et dans la
limite de 2000 € aux agents(es) des finances publiques;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00012 - 01092026 - SIE MEAUX -
Délégation de signature 36
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur principal des finances publiques
CHEKIFA Ramzy Agent des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
OLMSCHEID Mickael (jusqu'au
30/09/2026) Agent des finances publiques
RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut-être
accordé
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des
finances publiques
6 mois 10 000 €
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
MICELI Giovanni Contrôleur principal des finances
publiques
6 mois 10 000 €
CHEKIFA Ramzi Agent des finances publiques 6 mois 10 000 €
DADI Manthita Agente des finances publiques 6 mois 10 000 €
OLMSCHEID Mickael
(jusqu'au 30/09/2026) Agent des finances publiques 6 mois 10 000 €
RANGER-
BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00012 - 01092026 - SIE MEAUX -
Délégation de signature 37
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Île-de-France.
A MEAUX, le 1er Septembre 2026,
La Cheffe de Service Comptable, Responsable du SIE de MEAUX
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Corinne LASRY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00012 - 01092026 - SIE MEAUX -
Délégation de signature 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00013
01092026 - SIE MELUN -Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00013 - 01092026 - SIE MELUN
-Délégation de signature 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MELUN
CITE ADMINISTRATIVE
20 Quai Hyppolite Rossignol
77010- MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MELUN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FERDINAND Cathy, inspectrice divisionnaire encadrant le pôle
comptabilité/recouvrement de MELUN, à Mme SAOULI Marianne, inspectrice soutien aux pôles gestion IFU
et comptabilité/recouvrement, à Mme GADET Céline, inspectrice encadrant le pôle gestion IS/CFE de l'IFU
et M. FIORUCCI Eric, inspecteur encadrant le pôle gestion TVA de l'IFU, adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises (SIE) de MELUN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00013 - 01092026 - SIE MELUN
-Délégation de signature 40
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du SIE,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERTIN Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENARD Hugues contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRAJEUL Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CONSTANT Harry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCROCQ Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARQUES Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OLLIVIER Alice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SERGENT Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
AYACHE Lauranne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRUMENT Lin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIL Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUSQUET Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CASSOU DE SAINT
MATHURIN Alice
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRASSET Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00013 - 01092026 - SIE MELUN
-Délégation de signature 41
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUERIN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGOUY-SIKORSKI
Juliette
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PLEDY Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAAH Fomekong contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SERIEYS Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARREIROS Philippe Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
CALA Olivier Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
LAOUITI Montasar Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
MARIE-URSULE Myriam Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
NERJAT Graziella Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
SIRAI Adil Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A Melun, le 01/09/2026
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Gery DETEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00013 - 01092026 - SIE MELUN
-Délégation de signature 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00014
01092026 - SIE MONTEREAU - Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00014 - 01092026 - SIE MONTEREAU
- Délégation de signature 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIE Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Oriane MARTEAU et Eliane TANIC-LHERBIER ,
inspectrices et à M Philippe LEFEVRE, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de Montereau-Fault-Yonne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00014 - 01092026 - SIE MONTEREAU
- Délégation de signature 44
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mesdames Oriane MARTEAU et Eliane TANIC-LHERBIER ,
inspectrices et à M Philippe LEFEVRE, inspecteur pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EYRAGNE Laurence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € x x
PAILLET Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LEPETIT Micaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
JACQUES Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
KOISSI Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DENIS Nicole Agente 2 000€ 2 000€ x x
MAKANAKI Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000€
VARLOT Sandra Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
PIERRE Christine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00014 - 01092026 - SIE MONTEREAU
- Délégation de signature 45
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EL GAROUANI Hilal Contrôleut 10,000€ 10,000€ 6 mois 10 000€
BOUCHET Yann Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 1 500€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Montereau-Fault-Yonne , le 1er septembre 2026
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Sylvie CORDIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00014 - 01092026 - SIE MONTEREAU
- Délégation de signature 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00045
01092026 - SIP de Noisiel - Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00045 - 01092026 - SIP de Noisiel -
Délégation de signature 47
REPUBLIQUE | | | S| rn
FRANGAISE a FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES |
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Noisiel
3 et 5 Cours des Roches
NOISIEL
77458- MARNE LA VALLEE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NOISIEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Noisiel ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
| Vuile livre des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
-Délégation de signature est donnée à Mme GOMEZ Christel Inspectrice Divisionnaire des finances
Publiques, spores adjointe du Sip de Noisiel, à l'effet de signer : |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00045 - 01092026 - SIP de Noisiel -
Délégation de signature 48
1 °) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offiice ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 25000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
-Délégation de signature est donnée à M. DASSIE Gianni Inspecteur des Finances Publiques, et à M. LINA
Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques ,adjoints au responsable du service des impôts _ particuliers
de Noisiel, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions. d admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000€,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
_ limitation de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 25000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ; .
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :,
1°) en matière de gracieux fifi scal de recouvrement, les décisions portant 1remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-apres ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00045 - 01092026 - SIP de Noisiel -
Délégation de signature 49
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale pour
| - \des décisions maximale des laquelle un délai de
- gracieuses délais de | paiement peut être accordé
| paiement
BEAUDUFE Xavier contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
BEAUMONT Jessica contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
BELGRADE Nathalie contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DARIET Julien contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DEPIT Florence .| contrôleuse p7° 2 500 € 6 mois 15 000 euros
: DULCET Mireille contrôleuse 2 500 € 6 mois | 15 000 euros
_ GABORY Audrey contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
HAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur p# 2 500 € 6 mois 15 000 euros
MALPEZZ] Pascal contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
_ MENALE Nadège contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
SAPOTILLE Harold contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
TANG liline contrôleuse 2 500 € . 6 mois 15 000 euros
TEA Solène contrôleuse 2,500€ 6 mois 15,000 euros
THIAO Claude contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
AUDINOT Evan AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
AUDOLI Samantha AAP 1000€ 6 mois 7500 euros
BESNARD Gisèle AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
CHASTAING-SUOM Marion AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
CHAVILLE Nadège AAP 1000€ 6 mois 7500 euros
CHEVALIER Orlane AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
CRUSOE Mireille contractuelle 1000€ 6 mois 7500 euros
DA COSTA Angélique AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
HANINI Aurélie AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
KAOUANE Djamila Détachée AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
LAMBERT Patricia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
LAU Seriwitia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
NAIL Virginie AAP 1.000€ 6 mois 7.500 euros
PERUS Pascal AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
SCHARFF Sofia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
: TRUCHON Anne AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
U-FA Mihimana AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
Article 3
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieuxfiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00045 - 01092026 - SIP de Noisiel -
Délégation de signature 50
LimiteNom et prénom des agents grade Limite
a des décisions des décisions gracieuses
. . contentieuses -
BEAUDUFE Xavier ' contrôleur 10 000 € 5 000 €
BEAUMONT Jessica _ contrôleuse 10 000 € 5 000 € l
BELGRADE Nathalie. | _ contrôleuse 10 000 € 5 000 €
BORGES Sandrina - contrôleur 10 000 € 5 000€ |
: D'ARIET Julien contrôleur 10 000 € 5 000 €
DEPIT Florence _contrôleuse p#° 10 000 € 5 000 €
DULCET Mireille contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GABORY Audrey contrôleuse 10 000 € 5 000€
HAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur p* 10 000 € 5 000 €
MALPEZZ] Pascal . contrôleur 10 000 € 5 000 €
MENALE Nadège contrôleuse: 10 000 € - 5000€
SAPOTILLE Harold contrôleur 10 000 € 5 000 €
TANG liline contrôleuse 10 000 € 5 000 €
THIAO Claude contrôleur . 10 000 € 5 000 €
TEA Solène. contrôleuse . 10 000 € 5 000 €
AUDINOT Evan AAP_ 2 000 € 2 000 €
AUDOLI Samantha AAP 2 000€ 2 000€
BESNARD Gisèle AAP 2 000 € 2 000 €
CHASTAING-SUOM Marion : AAP | _- 2000€ 2 000 €
CHAVILLE Nadège AAP 2 000€ 2 000€
CHEVALIER Orlane AAP 2 000€ — 2 000€
CRUSOE Mireille : . contractuelle 2 000 € . 2 000 €
DA COSTA Angélique AAP 2 000 € 2 000 €
HANINI Aurélie AAP 2 000 € 2 000 €
KAOUANE Djamila Détachée AAP _2 000 € 2 000 €
LAMBERT Patricia AAP 2000 € 2 000 €
ILAU Seriwitia AAP 2 000 € 2 000 €
NAIL Virginie AAP 2.000€ 2 000€
PERUS Pascal AAP . 2000 € 2 000 €
SCHARFF Sofia AAP 2 000 € 2 000 €
TRUCHON Anne AAP 2 000 € 2 000 €
U-FA Mihimana AAP 2 000 € | 2 000 €
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne
A Noisiel, le 01/09//2026
Naffi ASSANI, IDIV HoT
La comptable publique, res
mass
#
éngablédu SIP de Noisiel |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00045 - 01092026 - SIP de Noisiel -
Délégation de signature 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00015
01092026 - SIP LAGNY -Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00015 - 01092026 - SIP LAGNY
-Délégation de signature 52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP de Lagny-sur-Marne
3, rue Delambre
77 405 – LAGNY-SUR-MARNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAGNY-SUR-MARNE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ANANOU Dodji, Inspecteur des Finances Publiques, à
Mme BOITARD Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques et à Mme POPOTTE Meggy, Inspectrice des
Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00015 - 01092026 - SIP LAGNY
-Délégation de signature 53
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADAMIS-ALPHA Laurie BENAHMED Sultana
DEREGNAUCOURT Thérèse FADIN Alexandra
MASMOUDI Farid NGUYEN Adeline
OLANIER Florence JULES Mary-Catherine
HERNANDEZ Cynthia MESTRE Ariane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUCHEZ Olivier BAZIN OURADOU Alexandre LAMRAOUI Salima
BEGGIATO Nino RANAIVOSON Rado DUBOIS Noëllie
M'RAD Imène COLLIN Claire MOTUKU Ismaela
BARET Adolphe LAZARO-GOLDSTEIN Sandra GASSAMA Bintou
CIMOLINI Clément NEGRIT Malaïna LEGSSIAR Fatima
RIDA Ghizlane
Et aux agentes contractuelles de catégorie C, ou recrutée par voie de PACTE, désignées ci-après :
BELLAMY Léa MAFILEO Séléna
TELLES Ashley LAU BERMUDEZ Améryca
DEFER Danielle CAMPOS Meryem
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00015 - 01092026 - SIP LAGNY
-Délégation de signature 54
Nathalie CHENE-BERNARDIE
Chef de Service Comptable _
Service des Impôts des Particuliers
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PIRIS Nathalie Contrôleur principal 2500 6 mois 10000
PEUCHET Philippe Contrôleur 2500 6 mois 10000
GAVOUKA François Contrôleur 2500 6 mois 10000
DOURDOU-VARRON Malo Contrôleur 2500 6 mois 10000
GIMENEZ Geoffrey Contrôleur 2500 6 mois 10000
SOBRINO Annick Agente 750 6 mois 2000
GIRARD Romain Agent 750 6 mois 2000
JEAN-THEODORE Séverine Agente 750 6 mois 2000
SERVA Cecilia Agente 750 6 mois 2000
CLERC Céline Agente 750 6 mois 2000
Et à l'agente contractuelle de catégorie C désignée ci-après :
VU Thuy-Mai-Han Agente 750 6 mois 2000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne et
affiché au CDFIP de Lagny-sur-Marne.
A Lagny-sur-Marne, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Lagny-sur-Marne,
Nathalie CHENE-BERNARDIE Inspectrice
Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00015 - 01092026 - SIP LAGNY
-Délégation de signature 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00016
01092026 - SIP MEAUX - Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX -
Délégation de signature 56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Meaux
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 av ril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX -
Délégation de signature 57
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LANDSPURG, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Denise GONON, inspectrice des finances publiques, adjointe à
la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX -
Délégation de signature 58
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Mehdy RENIA, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Benoît AUFAURE, inspecteur des finances publiques, détaché au
SIP de Meaux, chargé de mission, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX -
Délégation de signature 59
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX -
Délégation de signature 60
Nom et prénom des agents grade limite des décisions limite des décisions
contentieuses gracieuses
BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DURAND Marie-Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LECLERC Renan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARQUION Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TONDU Xavier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
ALICATA Philippe Agent 2 000 €
BALTA Stessy Agente 2 000 €
COMPPER Sandra Agente 2 000 €
DAOUDAL Marie Agente 2 000 €
GUERIN Laure Agente 2 000 €
GUERIN Sébastien Agent 2 000 €
JOLY Soraya Agente 2 000 €
LAMON Estelle Agente 2 000 €
NIARFEIX Catherine Agente 2 000 €
SALMI Brahim Agent 2 000 €
SOBANSKA Estelle Agent 2 000 €
SOUKALI Biapoh Agent 2 000 €
STARCK Peggy Agente 2 000 €
THIERCY Florence Agente 2 000 €
VOISEMBERT Nathalie Agente 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX -
Délégation de signature 61
Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour
Nom et prénom des agents grade gracieuses délais de paiement uen 1 délai de paiement
BLAIRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUBARRY Alexis Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DURAND Marie-Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
CARPENTIER Marie-Jeanne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GONCALVES Odette Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUILBERT Gladys Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
HUBERT Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
JOBERT Jessica Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEBON Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECLERC Renan Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEJOT Roland Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
SCHULZ Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
TONDU Xavier Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX -
Délégation de signature 62
- 2: : P - Somme maximale pour
Nom et prénom des agents grade es > décisions 'Silas de paie des quete ue1 délai de Fpaiement
COUSIN Alexandra Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
DENEVE Caroline Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
DENIS Ludivine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
GOULAMOUSSENE Georgette Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
MENUGE-PARIS Carole Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
NIARFEIX Catherine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
OUVRARD Karine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
WYSOCKI Andrzej Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;
4°) les déclarations de déménagement ;
aux agents désignés ci-après :
Article 10
L'arrêté publié le 2 juin 2026 est abrogé.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le 1er septembre 2026
La cheffe de service comptable
Responsable du service des impôts des particuliers
de Meaux
Angélique BONNETON
A
n
g
é
l
N
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX -
Délégation de signature 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00016 - 01092026 - SIP MEAUX -
Délégation de signature 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00018
01092026 - SIP MONTEREAU -Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00018 - 01092026 - SIP MONTEREAU
-Délégation de signature 65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTEREAU-FAULT-YONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame TERRÉ Brigitte, inspectrice divisionnaire, à Mesdames
DESCHEEMAEKERE Nadège et MAIGRE Fabienne, inspectrices, adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de MONTEREAU-FAULT-YONNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00018 - 01092026 - SIP MONTEREAU
-Délégation de signature 66
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GETOL Patrick LEFEBVRE Agnès MIGEON Bérengère
PY Laurent RISACHER Sylvie SLIMANI Louisa
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AKTAS Emran BAS Ayten BAILLOT Céline
BORQUEZ-PEGORIER Carla GUENEAU Laurence MAXÉ Morgane
ROUBEAU Céline SALETTES Valérie SCHINCKUS Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
CALAME Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
DOS SANTOS Morgane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MAUNY Véronique Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
LECOUSTRE Laurie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00018 - 01092026 - SIP MONTEREAU
-Délégation de signature 67
PEU Gwenaëlle Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
VILLETTE Steve Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
DAMAYE Laurence Agente 750 € 6 mois 2 000 €
DURAND Marie-Laure Agente 750 € 6 mois 2 000 €
LAURENT Sabine Agente 750 € 6 mois 2 000 €
TOURETTE Véronique Agente 750 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.
À MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 1 septembre 2026
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Olivier CHANOINAT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00018 - 01092026 - SIP MONTEREAU
-Délégation de signature 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00019
01092026 - SIP PROVINS - Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00019 - 01092026 - SIP PROVINS -
Délégation de signature 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Provins
8, avenue André Malraux
BP 210
77487 - PROVINS CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PROVINS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Provins
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LANTELME Marc Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Provins, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00019 - 01092026 - SIP PROVINS -
Délégation de signature 70
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FLAMENT Pascal
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONCHAUD Fabien BERROYER Delphine
LEGEAY Elisabeth GROS-DESORMEAUX Déborah THENG Navy
BLVI-AKUE Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PEREZ Christine Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAHARAOUI Malika Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00019 - 01092026 - SIP PROVINS -
Délégation de signature 71
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERROYER Delphine Agent administratif
principal
3 mois 2 000 €
BONCHAUD Fabien Agent administratif
principal
3 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
PEREZ Christine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAHARAOUI Malika Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FLAMENT Pascal Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
BERROYER
Delphine
Agent
administratif
principal
2 000 € 3 mois 2 000 €
GROS-
DESORMEAUX
Déborah
Agent
administratif
principal
2 000 €
BONCHAUD Fabien Agent
administratif
principal
2 000 € 3 mois 2 000 €
BLIVI-AKUE Sophie Agent
administratif
principal
2 000 €
THENG Navy Agent
administratif
principal
2 000 €
LEGEAY Elisabeth Agent
administratif
principal
2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00019 - 01092026 - SIP PROVINS -
Délégation de signature 72
Ml —
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne
A Provins, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Jean-Marie HUMAIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00019 - 01092026 - SIP PROVINS -
Délégation de signature 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00019 - 01092026 - SIP PROVINS -
Délégation de signature 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00007
01092026 - SPFE MEAUX - Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00007 - 01092026 - SPFE MEAUX -
Délégation de signature 75
: REPUBLIQUE 7 | D 7
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | oo, | |
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES .
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE |
SPFE DE MEAUX
Cité administrative du Mont Thabor
21 place dé l'Europe
77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable par intérim, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de MEAUX.
Mu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a
217 de son annexe lV : . .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vi le décret n° 2012-1246.du7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
7 Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LEPLAT, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la :
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Meaux, à l'effet de signer:
1 °) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et| gracieuses, sans
limitation de montant ;
| 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus |
. généralement, tous actes d' administration et de gestion du. service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00007 - 01092026 - SPFE MEAUX -
Délégation de signature 76
Article 2
- Délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier COPINET, contréleur principal des Finances .
publiques, et M. Laurent SINDE contréleur principal des Finances Publiques, au sein du "EINES de Publicité:
Foncière et de l'Enregistrement de Meaux, à |' effet de signer :
.1 °) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d' admission patel ou de
ralst, 'de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, maceration transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 €;
3°). les documents nécessaires à l'exécution comptable sles décisions contentieuses et gracieuses, sans:
limitation de montant ; | |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité fonciére et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. | |
5)
Délégation de nie sé Gen iée: à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du ET
soussigné, les actes, restes et documents relatifs à laAPADISE foncière, a:
M. Laurent SINDE M. Olivier COPINET Mme Christine CORNOLO, |
. contrôleur principal contrôleur principal contrôleur principal
des Finances publiques des Finances publiques des Finances publiques
Mme Maryline BOURDIER DA M. Dominique NICOLLE, Mme Patricia THOMAS,
COSTA, contrôleur contrôleur agente
des Finances publiques | des Finances publiques ~ administrative principale
des Finances publiques
Mme Lorenne TURLURE-
DECOOPMAN, agente
administrative principale
des Finances publiques
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le © 104 12026Le comptable par i aan responsable du service de publicité foncière et
de |' enregistrement; .
M. Boris LANDSPURG =
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00007 - 01092026 - SPFE MEAUX -
Délégation de signature 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00008
01092026 - SPFE MELUN - Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00008 - 01092026 - SPFE MELUN -
Délégation de signature 78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEP ARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SPFE Melun
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Zacharia HAMDANI, Inspecteur des Finances publiques, adjoint à
la responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00008 - 01092026 - SPFE MELUN -
Délégation de signature 79
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUIRARD Nathalie Contrôleuse de Finances Publiques
BOURGUIBA Meryem Contrôleuse des Finances Publiques
GAURAT Anne-Lise Contrôleuse des Finances Publiques
Article 3
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après, à l'effet de signer les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service :
- AFFRAM Elorm, Contrôleur des Finances Publiques ;
- ASSELINEAU Laurent, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- BIDAUX-RUFFIN Nathalie, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BONHOMME Véronique, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BOURGUIBA Meryem, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- CHOISI Xavier, Contrôleur des Finances Publiques ;
- GAURAT Anne-Lise, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUENGANT Guendalina, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUIRARD Nathalie, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- LE MAGUER Sandrine, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- MAILLARD Alexandra, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- MERIAS Denys, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- MOUELLE Franck-Edouard, Contrôleur des Finances Publiques ;
- MALINOWSKI Justine, Agente administrative principale des Finances Publiques ;
- NICOLAS Catherine, Agente administrative principale des Finances Publiques ;
- PAULIN Sophie, Agente administrative principale des Finances Publiques ;
- MABIALA Exaucée, Apprenti.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne .
A MELUN, le 1er septembre 2026
La responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Melun

Marie-Chantal GAYRARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00008 - 01092026 - SPFE MELUN -
Délégation de signature 80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00009
01092026- PCRP MELUN - Délégation de
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00009 - 01092026- PCRP MELUN -
Délégation de signature 81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCRP n°2
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
La responsable du PCRP n°2 de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MISIAK Karine
BLONDEAU Maryline
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHARLIER Stéphane LEDOUX-MARMION Carole RICHARD Jean-Luc
BILBAUT Delphine GANON Nathalie MACAO Anthony
MARGAT Virginie MASSON Marilyn TAVERNIER Corinne
MOUCHET- BERTRAND Nathalie PATRAS Solène SERIEYS Olivier
DUBOIS David
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00009 - 01092026- PCRP MELUN -
Délégation de signature 82
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Melun, le 1er septembre 2026
La responsable du pôle contrôle revenu et patrimoine n°2,
Agnès THUILLIER
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00009 - 01092026- PCRP MELUN -
Délégation de signature 83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00034
2026-09-01 Déleg pouvoir devant les tribunaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00034 - 2026-09-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 84
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de pouvoir devant les tribunaux
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques
de Seine-et-Marne
Arrête :
Article 1er . - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour toute instance devant les
tribunaux relative au contentieux du service Pêle régional de la fiscalité de
l'Aménagement/service des recettes non fiscales, aux fonctionnaires dont les noms suivent :
- Mme Letitia DA LAPA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du
pôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales ;
- Mme Katia BEFORT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales ;
- M. Philippe CAMPENON, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du
pôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales ;
- Mme Sophie COLOMBIÉ, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du
pôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales.
- Mme Clémence GARNY, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du
pôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales.
Article 2 . - Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 janvier 2026 et sera publié au
Recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00034 - 2026-09-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00034 - 2026-09-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 86
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00032
2026-09-01 Délég pouvoir porter plainte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00032 - 2026-09-01 Délég pouvoir
porter plainte 87
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Zeal FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de pouvoir pour porter plainte
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-
Marne,
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour déposer plainte suite à
l'intrusion sur tout site domanial en Seine-et-Marne a:
- Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Missions domaniales.
- Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la division
Missions domaniales.
- Mmes Carole ALARD ARENT, Sophie BOUTIN et Christine LAURENT, Mme Christelle
MABIALA, inspectrices à la division Missions domaniales.
- M. Vincent DARTEVELLE, inspecteur à la division Missions domaniales.
Art. 2. Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2025 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00032 - 2026-09-01 Délég pouvoir
porter plainte 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00043
2026-09-01 Délég signature liste des responsables
de service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00043 - 2026-09-01 Délég signature
liste des responsables de service 89
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts.
Liste établie à effet au 1° septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00043 - 2026-09-01 Délég signature
liste des responsables de service 90
NOM - Prénom Responsables des Services
Services des Impôts des Entreprises
LASRY Corinne MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
DETEE Géry MELUN
CORDIER Sylvie MONTEREAU
VERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des Particuliers
CHENE-BERNARDIE Nathalie LAGNY
BONNETON Angélique MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
AUGIER DE CREMIERS Dominique MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)
CHANOINAT Olivier MONTEREAU
ASSANI Naffi NOISIEL
HUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Fonciére et d'Enregistrement
LANDSPURG Boris MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
GAYRARD Marie-Chantal MELUN
Brigades
ADDI Laila 2ème Brigade de Vérification - MELUN
ALFIDEO Florence 3ème Brigade de Vérification - MELUN
HAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUX
BOTELHO DA SILVA Magali 5ème Brigade de Vérification - MEAUX
LLOUQUET Isabelle 6ème Brigade de Vérification - MEAUX
PONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MEAUX
PONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle Expertise
HOURMAN Alexandre FONTAINEBLEAU
BARRIER Audrey LAGNY
MALIGA Antoine MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00043 - 2026-09-01 Délég signature
liste des responsables de service 91
NOM - Prénom Responsables des Services
PCRP
MARC Caroline Résidence COULOMMIERS
MARC Caroline Résidence MEAUX
MARC Caroline Résidence ROISSY-EN-BRIE
PCRP
THUILLIER Agnès | Résidence FONTAINEBLEAU
THUILLIER Agnès Résidence MELUN
THUILLIER Agnès Résidence PROVINS
PCRP
MOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNY
MOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement Spécialisé
SABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne
SDIF
LOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00043 - 2026-09-01 Délég signature
liste des responsables de service 92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00044
2026-09-01 Délégation de signature PNTVA
DDFiP77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00044 - 2026-09-01 Délégation de
signature PNTVA DDFiP77 93
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN Cedex
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale de Seine-et-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du
guichet TVA commerce en ligne ;
Arrête :
Article 1°
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises du département de la Seine-et-Marne est transférée à titre
expérimental à compter du 1° juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichet
TVA commerce en ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00044 - 2026-09-01 Délégation de
signature PNTVA DDFiP77 94
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1°, une délégation de signature est donnée a l'effet
de signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des
entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des
entreprises représentées ;
aux agents désignés ci-après :
— Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne
— Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint
— Vanessa NATTIER, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe
— Jérémy Napoléon, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint
— Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques
— Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques
- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques
— Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques
- Nathalie BOTTE, agente principale des finances publiques
— Dimitri BAS, agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1° septembre 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-et-
Marne.
La Directrice départementale de Seine-et-Marne
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00044 - 2026-09-01 Délégation de
signature PNTVA DDFiP77 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00022
2026-09-01_1.2 Délég signature adjoint PGP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00022 - 2026-09-01_1.2 Délég
signature adjoint PGP 96
Délégation 1.2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lealiv FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégation générale de signature à l'adjointe du directeur du Pôle Métiers domaine
Gestion Publique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00022 - 2026-09-01_1.2 Délég
signature adjoint PGP 97
Délégation 1.2
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Madame Cécile ROIG, administratrice
de l'État, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule,
OU concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00022 - 2026-09-01_1.2 Délég
signature adjoint PGP 98
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00024
2026-09-01_1.3 Déleg spéciale signature pour
missions rattachées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00024 - 2026-09-01_1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 99
Délégation 1.3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00024 - 2026-09-01_1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 100
Délégation 1.3
Article 1 - ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
* pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la ©
mission ;
* pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples (2)
pièces relatifs à la mission.
1. Pour la mission départementale risques et audit :
Mme Christelle TABARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable 0
de la Mission départementale risques et audit.
M. Pascal BUGNOT, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission rit
M. Cédric CHAMOURET, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint
a la responsable de la Mission départementale risques et audit.
> Mission risques - Cellule qualité comptable :
Mme Mélissa DIVIALLE, inspectrice
Mme Céline SALMON, inspectrice
Mme Camille THIELLEMENT, inspectrice
En l'absence de Mme DIVIALLE, Mme SALMON et Mme THIELLEMENT :
Mme Anne-Claire VOCHELET, contrôleuse
ee © © ©
> Mission audit :
M. Julien BICHET, inspecteur principal
M. Cédric CHAUVIGNAC, inspecteur principal
Mme Patricia CHERRIER, inspectrice principale
Mme Anne-Marie DOS REIS, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Dorothée GOURMELON, inspectrice principale
Mme Muriel MONTET, inspectrice principale
Mme Caroline REVIL, inspectrice principale
— 0 0 — — 0 ee
Mme Cécile YONNET, inspectrice principale
Les auditeurs reçoivent également pouvoir de signer les rapports d'audit ainsi que les procès-
verbaux des remises de service pour les postes comptables, les régies d'État et les EPLE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00024 - 2026-09-01_1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 101
Délégation 1.3
2. Pour la mission politique immobilière de l'État :
Mme Cécile ROIG, administratrice de l'État, responsable de la politique immobilière de oO
l'État
3. Pour les missions Cabinet-Communication et Relations Usagers :
Mme Agnès RENARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la (1
mission Cabinet-Communication et Relations Usagers
Mme Eszter MOLNAR, inspectrice
Mme Larissa SIMON, inspectrice
Mme Lauriane VENAUT, contractuelle A
© — © ©
Mme Ruxandra CONSTANTINE, contrôleuse principale
Article 2 - Cette délégation spéciale de signature annule et remplace la précédente en date du
1 janvier 2026.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00024 - 2026-09-01_1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 102
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00023
2026-09-01_1.4 Déleg signature pour l'ouverture
et la fermeture des services
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00023 - 2026-09-01_1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 103
Délégation 1.4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature pour l'ouverture et la fermeture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-
Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du code
général des impôts ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne
en date du 26 septembre 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00023 - 2026-09-01_1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 104
Délégation 1.4
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/052 du 1 juillet 2025 publié le 1° juillet 2025 donnant délégation
de signature a Madame Nathalie MORIN à l'effet de fixer les jours et horaires d'ouverture et les
jours de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
Finances publiques de Seine-et-Marne ;
Décide :
Article 1 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie MORIN la délégation qui
lui est conférée par arrêté préfectoral n° 25/BC/052 du 1° juillet 2025, sera exercée par :
- Madame Frédérique NION, Administratrice de l'État ;
— Monsieur Dominique DEPRIESTER, Administrateur de l'Etat, adjoint à la Directrice du Pêle
Pilotage et Ressources ;
~ Madame Isabelle FARCY, Administratrice des Finances publique adjointe ;
- Mme Patricia RATOIN, Administratrice des Finances publique adjointe.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 1 septembre 2025.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00023 - 2026-09-01_1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00026
2026-09-01_2.1 Déleg spéciale signature PPR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00026 - 2026-09-01_2.1 Déleg
spéciale signature PPR 106
délégation 2.1
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels et délégation de signature à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de
gestion de certains personnels de la direction générale des Finances publiques ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00026 - 2026-09-01_2.1 Déleg
spéciale signature PPR 107
délégation 2.1
Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
+ Signature de toute correspondance, tout document et acte de procédure relatif aux
attributions de sa division
+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son
service
* Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs a ses missions.
1. Pour la division ressources humaines et formation professionnelle
Mme Isabelle FARCY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, ainsi que le
pouvoir pour signer les procés-verbaux du conseil médical auquel elle est amenée a
participer en tant que représentante de la DDFiP 77, et où elle a une voix consultative
ou délibérative.
Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle, assistante de prévention,
reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de sa division, ainsi que le pouvoir pour signer les procés-verbaux du conseil
médical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77,
et ou elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Béatrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle, reçoit également pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, ainsi
que le pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médical auquel elle est amenée
à participer en tant que représentante de la DDFiP 77, et où elle a une voix consultative
ou délibérative.
Ressources humaines, opérations de mutation et d'affectation au niveau local et actes
de gestion des catégories B et C (corps DGFIP) :
Mme Gwénolée JEGOUX, inspectrice, cheffe de service
Mme Célia VALLADE, inspectrice, cheffe de service
En cas d'empêchement de Mmes FARCY, HAPPEY et SOUQUET, Mmes JEGOUX et
VALLADE reçoivent pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médical auquel
elles sont amenées à participer en tant que représentantes de la DDFIP 77, et où elles
ont une voix consultative ou délibérative.
Formation professionnelle, concours :
Mme Catherine ALLIOT, inspectrice, cheffe de service
Mmes FARCY, HAPPEY, SOUQUET et ALLIOT recoivent également pouvoir pour signer :
- les services faits
-la rémunération des formateurs
©iN)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00026 - 2026-09-01_2.1 Déleg
spéciale signature PPR 108
délégation 2.1
2. Pour la division budget, logistique, immobilier :
Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale, responsable de la division budget, oO
logistique, immobilier.
M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division budget, Oo
logistique, immobilier.
Mme HERNANDEZ et M. ETAY reçoivent également pouvoir de représenter la DDFiP
aux différentes commissions en tant que représentants de la DDFiP 77 et de signer les
procès-verbaux y afférents.
Budget, suivi des dépenses, chorus, carte achat et baux
Mme Middly THOMAS, inspectrice, responsable du service ©
Elle reçoit également pouvoir pour signer :
- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature
- les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant
que représentante de la DDFiP 77.
En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY et Mme THOMAS :
M. Arnaud COEUR, contrdéleur principal e
Mme Valérie MOREAU, contrôleuse e
Mme Fanny DA COSTA, agente administrative principale e
Logistique, immobilier, intervention, maîtrise des coûts
Mme Carine AMON, inspectrice, responsable du service immobilier e
M. Isaac DECORDE, inspecteur, responsable du service logistique (2)
En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, Mme THOMAS, Mme AMON
et M. DECORDE :
Mme Christel BIGOT, contrôleuse
M. Jean-François CHEVAL, contrôleur 5
M. Thomas DOBI, contrôleur e
Mme Catherine ROLAND, contrdleuse ©
Ils reçoivent également pouvoir pour signer :
- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature;
- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant
que représentants de la DDFiP 77.
En cas d'empéchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, Mme THOMAS, Mme AMON,
M. DECORDE, Mme BIGOT, M. CHEVAL, M. DOBI et Mme ROLAND :
Mme Flavie ROQUEBRUN, agente administrative principale
M. Thierry VINCENT, agent administratif principal e
(2)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00026 - 2026-09-01_2.1 Déleg
spéciale signature PPR 109
délégation 2.1
3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :
Mme Patricia RATOIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de (1)
la division stratégie et contrôle de gestion.
Mme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division 0
stratégie et contrôle de gestion.
M. Omer KOUANDA-MADINGOU et M. Fabrice RIBIERE, inspecteurs, chargés de (3)
mission.
lls reçoivent également pouvoir pour signer, lors de la réception des documents, les
actes dejustice provenant des professionnels dejustice pour le compte du pôle Métiers
Gestion Fiscale.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00026 - 2026-09-01_2.1 Déleg
spéciale signature PPR 110
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00025
2026-09-01_2.3 Subdélég pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00025 - 2026-09-01_2.3 Subdélég
pouvoir adjudicateur 111
Délégation 2.3
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN Cedex
Décision de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-
Marne,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-
Marne en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/056 du 1° juillet 2025, donnant délégation de signature à
Madame Nathalie MORIN concernant les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00025 - 2026-09-01_2.3 Subdélég
pouvoir adjudicateur 112
DECIDE:
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie MORIN, les délégations
qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n° 25/BC/056 du 1° juillet 2025 seront exercées
par :
- Mme Frédérique NION, administratrice de |' Etat ;
- M. Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'État;
- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale ;
- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 7 janvier 2026.
Article 3 — Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00025 - 2026-09-01_2.3 Subdélég
pouvoir adjudicateur 113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00021
2026-09-01_2.4_Subdel_Ord secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00021 - 2026-09-01_2.4_Subdel_Ord
secondaire 114
Délégation 2.4
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de Finances;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant nomination de
Madame Frédérique NION, administratrice générale de l'État, détachée dans le corps des
administrateurs des Finances publiques au grade d'administratrice générale des Finances
publiques de classe normale et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques
de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne
en date du 26 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/056 du 1° juillet 2025 publié le 1% juillet 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Frédérique NION,
administratrice de l'État ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00021 - 2026-09-01_2.4_Subdel_Ord
secondaire 115
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/057 du 1° juillet 2025 publié le 1° juillet 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire des marchés publics à Madame
Frédérique NION, administratrice de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/058 du 1° juillet 2025 publié le 1* juillet 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Madame Frédérique NION, administratrice de l'État ;
DÉCIDE :
Article 1° - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique NION, la délégation qui lui est conférée
par l'arrêté préfectoral n°25/BC/058 sera exercée par :
- M. Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'État;
- Mme Isabelle FARCY, administratrice des Finances publiques adjointe ;
- Mme Patricia RATOIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;
- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique DEPRIESTER, Mmes Isabelle
FARCY, Patricia RATOIN et Amélie HERNANDEZ, la délégation sera exercée, chacun pour les
dossiers relevant de la division a laquelle il appartient, par :
- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire ;
- Mme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire ;
- Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire ;
- Mme Béatrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire ;
- Mme Catherine ALLIOT, inspectrice ;
- Mme Gwénolée JEGOUX, inspectrice ;
- Mme Célia VALLADE, inspectrice ;
- Mme Carine AMON, inspectrice ;
- M. Isaac DECORDE, inspecteur
- Mme Middly THOMAS, inspectrice
Article 3 - Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS
Formulaires a:
- Mme Middly THOMAS, inspectrice ;
- M. Arnaud COEUR, contrôleur principal ;
- Mme Valérie MOREAU, contrôleuse ;
- Mme Fanny DA COSTA, agente administrative principale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00021 - 2026-09-01_2.4_Subdel_Ord
secondaire 116
Article 4 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du
pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique NION, la délégation qui lui est conférée
par l'arrêté préfectoral n° 25/BC/056 sera exercée par :
- M. Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'État ;
- Mme Isabelle FARCY, administratrice des Finances publiques adjointe ;
- Mme Patricia RATOIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;
- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale.
Article 5 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des marchés publics
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique NION, la délégation qui lui est conférée
par l'arrêté préfectoral n°25/BC/057 sera exercée par :
- ' M. Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'État;
- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale ;
- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire.
Article 5 - La présente décision annule et remplace la décision du 1° septembre 2025.
Article 6 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La Directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Féédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00021 - 2026-09-01_2.4_Subdel_Ord
secondaire 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00027
2026-09-01_3.1 Déleg spéciale signature PGP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00027 - 2026-09-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 118
Délégation 3.1
EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion
publique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00027 - 2026-09-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 119
Délégation 3.1
Article 1: reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
+ Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, O
bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service ;
+ pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou de @
valeur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et sur
les demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou postaux, des
bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement et tous
documents comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets de
mandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux des
commissions auxquelles il(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de la
DDFiP 77;
* Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pour ®
le compte du DDFiP dans d'autres départements et à l'étranger ;
+ délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs à ©
la fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;
+ délégations liées aux activités produits divers et fiscalité de l'aménagement : décisions 6
d'octroi de délais de paiement dans la limite indiquée, mises en demeure, saisies à tiers
détenteurs, états de poursuite par voie de saisie, états de saisies et de poursuites extérieures,
déclarations de créances aux représentants des créanciers, mainlevées d'actes de poursuites
et de caution bancaire, inscription et mainlevée d'hypothéques, états de prises en charge,
remises gracieuses et les demandes d'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;
+ délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers: signature des ©
ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de
placements ; carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signature
accordées par le DDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de la
Caisse des dépôts et consignations ;
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique :
Mme Claire MANGEL, inspectrice principale, responsable par intérim de la division des collectivités
locales et de l'expertise économique
Mme Nathalie BABAZY, inspectrice divisionnaire, responsable des secteurs qualité des comptes,
expertise budgétaire, juridique, financière
Secteur de la fiscalité directe locale
M. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, chef du secteur de la fiscalité directe locale.
En cas d'empéchement de M. Denis DONNENFELD, de Mme Claire MANGEL et de Mme Nathalie
BABAZY :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00027 - 2026-09-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 120
Délégation 3.1
M. Abdelkader HANOUF, inspecteur
Mme Catherine DODINET, contrôleuse principale
M. Stéphane BRICQUIR, contrôleur
M. Abdoulaye MOUSSA, contrôleur
Secteur de l'expertise juridique et financière
M. Yannick BERNIAC et Mme Amaryllis LARCHER inspecteurs, Mme Stéphanie LUCAS, contrôleuse,
chargés de la mission expertise juridique.
Mme Myriam GORCE, inspectrice, chargée de la mission expertise économique et financière et
juridique
Secteur de la qualité des comptes
Mme Isabelle ODILE et Mme Marie-Françoise DELOR, inspectrices
Mme Florence LERAILLEZ et Mme Anne-Sophie TAILLEFER, contrôleuses, en charge de la qualité des
comptes
Secteur de l'action économique
Mme Léone DUGARDIN, inspectrice chargée de l'Action économique, du secrétariat CCSF, CODEFI,
de la mission surendettement et correspondante départementale aux entreprises en difficulté
Mme Claire MANGEL, Mme Nathalie BABAZY, Mme Léone DUGARDIN, M. Yannick BERNIAC, Mme
Stéphanie LUCAS, Mme Amaryllis LARCHER et Mme Myriam GORCE reçoivent également pouvoir
de:
- représenter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance ;
- signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des Chefs des Services
Financiers
Mission dématérialisation et moyens modernes de paiement
Mme Christine MONTAGNE, inspectrice
Exécution des opérations des collectivités locales : Recettes, recouvrement des produits locaux et
poursuites, dépenses dont CHD, suivi des régies, SFACT, recouvrement des produits locaux et
poursuites extérieures
M. Rahman KHALID, inspecteur pour la dépense et la mission d'assistance aux postes comptables sur
Hélios et dans l'accompagnement au changement
M. Abdelkader HANOUF, inspecteur, pour la recette et le recouvrement des produits locaux
Mme Marine THUILLIER, contrôleuse, pour la dépense, la recette et le recouvrement des produits
locaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00027 - 2026-09-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 121
Délégation 3.1
2. Pour la Division Opérations de l'État :
Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division opérations de @@
l'État (3)
Service comptabilité
M. DOMICIEN Landry, chef du service comptabilité 0 ©
M. DOMICIEN Landry reçoit également pouvoir de signer :
- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du compte
courant postal;
- les délivrances des carnets à souches.
En cas d'empêchement de M. DOMICIEN et de Mme VAGNER-BIRLEY:
Mme Sonia PETTINARI, contrdleuse principale 0e
Mme Marie-Madeleine SAIVE, contrôleuse 068
Mme Anne MESPOUILLES, contrôleuse 0e
Mme Océane THAUVIN, contrôleuse et M. Ephrem VIENNE, contrôleur, sont habilités à signer les
déclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier.
Mmes Sonia PETTINARI, Anne MESPOUILLES, Saholy MOREAU, Marie-Madeleine SAIVE, Boun-Khoun
VANG, et M. Guillaume DELACOUR et sont également habilités à signer les déclarations de recettes
dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppléant.
Service des activités bancaires
Mme Constance DRIANT, correspondante TRACFIN, reçoit délégation pour établir des © @ @
déclarations auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de
TRACFIN.
En cas d'empêchement de Mme Constance DRIANT :
Mme Blanche QUANQUOIT, contrôleuse eo
M. Baptiste ALTIMIR, agent 06
Mme Anaïs BOLLA-NTEP, agente 26
3. Pour le Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :
Mme Laetitia DA LAPA, inspectrice principale, responsable du pêle régional de fiscalité de @ ©
l'aménagement-service RNF. e
Dans la limite de leurs délégations :
Mme Katia BEFORT, inspectrice 06
M. Philippe CAMPENON, inspecteur 06
Mme Sophie COLOMBIE, inspectrice 06
Mme Clémence GARNY, inspectrice 0 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00027 - 2026-09-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 122
Délégation 3.1
4. Pour les Missions domaniales :
Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la ©
division Missions domaniales
Mme Marie-Héléne SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la ©
division Missions domaniales
Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice
Mme Sophie BOUTIN, inspectrice
Mme Christine LAURENT, inspectrice
M. Vincent DARTEVELLE, inspecteur
© © © © ee
Mme Christelle MABIALA, inspectrice
En cas d'empêchement de Mme ALARD-ARENT, de Mme BOUTIN, de Mme LAURENT et de
M. DARTEVELLE :
Mme Laurence RIBIERE, contrôleuse ©
Ces délégations ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certificats
administratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).
Mme LAURENT reçoit en outre délégation pour signer les bons de commande et services faits
relatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien Etat à hauteur maximum de 5 000 €.
Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission des
évaluations à la DNID, sur les communes nouvelles, relevant de la compétence de ce service, ainsi
que la correspondance associée au consultant.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1' janvier 2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00027 - 2026-09-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 123
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00028
2026-09-01_3.2 Sub-déleg signature FDL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00028 - 2026-09-01_3.2 Sub-déleg
signature FDL 124
Délégation 3.2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matiére de Fiscalité Directe Locale
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-
Marne,
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2002 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-
Marne en date du 26 septembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/054 en date du 1° juillet 2025 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques de
Seine-et-Marne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département,
les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du
code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00028 - 2026-09-01_3.2 Sub-déleg
signature FDL 125
Délégation 3.2
Article 1 - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée a:
Nom Grade
Mme Cécile ROIG Administratrice de l'État
Mme Claire MANGEL Inspectrice principale des Finances publiques
M. Denis DONNENFELD Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Nathalie BABAZY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Abdelkader HANOUF Inspecteur des Finances publiques
Article 2 - la présente décision annule et remplace celle du 1° février 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00028 - 2026-09-01_3.2 Sub-déleg
signature FDL 126
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00029
2026-09-01_3.3 _ subdeleg actes domaniaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00029 - 2026-09-01_3.3 _ subdeleg
actes domaniaux 127
Délégation 3.3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-
Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne
en date du 26 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/053 du 1° juillet 2025 et publié le 1° juillet 2025 donnant
délégation à Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques de
Seine-et-Marne ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00029 - 2026-09-01_3.3 _ subdeleg
actes domaniaux 128
Délégation 3.3
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
signature au nom de l'État des actes de gestion et de 2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
réalisation des biens-domaniaux. 2222-15, R. 2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211 -6, R. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.
3271-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques, art. A.
1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-
1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de|général de la propriété des personnes
fonds de commerce intéressant les services publics civils | publiques.
ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de la
du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation, à lal|Art. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du code
signature des conventions d'utilisation avec le service ou général de la propriété des personnes
l'établissement utilisateur. publiques .
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2 - Liste des agents subdélégataires
Nom Grade
Mme Cécile ROIG Administratrice de l'État
Mme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Carole ALARD ARENT (1) Inspectrice des Finances publiques
M. Vincent DARTEVELLE (1) Inspecteur des Finances publiques
Mme Sophie BOUTIN (1) Inspectrice des Finances publiques
(1) Délégation limitée a la signature des baux d'habitation, conventions d'occupation précaires
avec astreinte des fonctionnaires logés, arrêtés portant concession de logements ainsi qu'à la
signature des conventions d'occupation précaires portant sur des fonciers États.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00029 - 2026-09-01_3.3 _ subdeleg
actes domaniaux 129
Délégation 3.3
Article 3 - la présente décision annule et remplace celle du 30 juin 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00029 - 2026-09-01_3.3 _ subdeleg
actes domaniaux 130
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00030
2026-09-01_3.4 Deleg Expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00030 - 2026-09-01_3.4 Deleg
Expropriation 131
Annexe 3.4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Ealité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, devant les
juridictions de l'expropriation
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-
Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et
4;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie
MORIN dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne a compter du 1° juillet 2025 ;
Arrête :
Art. 1® - Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de
l'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-
Marne dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de
l'expropriation et le cas échéant, devant la cour d'appel compétente, sous réserve que
l'agent désigné n'a pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le
compte de l'autorité expropriante.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00030 - 2026-09-01_3.4 Deleg
Expropriation 132
Agent habilité Grade
Mme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Lydie BOYER Inspectrice
M. Jean-François CHARLES Inspecteur
M. Jean-Marc ROUMAYAT Inspecteur
M. Patrice HECHINGER Inspecteur
M. Sofiane CHAMI Inspecteur
M. Pascal RAMET Inspecteur
Art. 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2025.
Art. 3 - || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00030 - 2026-09-01_3.4 Deleg
Expropriation 133
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00031
2026-09-01_3.5_Délég Mis Dom
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00031 - 2026-09-01_3.5_Délég Mis
Dom 134
Délégation 3.5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Arrêté de délégation de signature en matière de missions domaniales
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de Madame
Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice départementale
des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Arrête :
Art. 1"- Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00031 - 2026-09-01_3.5_Délég Mis
Dom 135
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État;
Art. 2-
Agent habilité Grade Pour les Pour les
estimations en estimations en
valeur vénale valeur locative
M. Benjamin GAUTHIER() Administrateur de > 2 400 000 € > 240 000 €
l'État (avis classiques)
> 10 000 000 €
(LVA bailleurs
SOCIAUX)
Mme Alexia CARRAZ Administratrice des < 2 400 000 € < 240 000 €
Finances publiques (avis classiques)
adjointe < 10 000 000 €
(LVA bailleurs
SOCIaUX)
Mme Marie-Hélène SOTTO- Inspectrice < 2 400 000 € < 240 000 €
LAMY divisionnaire (avis classiques)
< 10 000 000 €
(LVA bailleurs
sOCIaux)
Mme Lydie BOYER Inspectrice < 1 000 000 € < 100 000 €
M. Sofiane CHAMI Inspecteur < 800 000 € < 100 000 €
M. Jean-François CHARLES Inspecteur < 1 000 000 € < 100 000 €
M. Patrice HECHINGER Inspecteur < 1000 000 € < 100 000 €
M. Jean-Marc ROUMAYAT Inspecteur < 2 400 000 € < 100 000 €
(avis classiques)
< 10 000 000 €
(LVA bailleurs
SOCIaUx)
Pascal RAMET Inspecteur < 350 000 € < 35 000 €
I. «@)M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle métiers,
est doté d'une délégation de signature de même montant que celle de Mme Cécile ROIG,
administratrice de l'État, responsable du pêle gestion publique, afin de pouvoir signer les
dossiers en son absence.
Les rapports d'ensemble seront mis à mon approbation préalable, quel que soit le montant de
l'évaluation.
En revanche, pour les évaluations particulières établies dans le cadre de ces rapports d'ensemble, il
sera fait application des limites de délégations fixées ci-dessus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00031 - 2026-09-01_3.5_Délég Mis
Dom 136
Art.3 - Délégation de signature est donnée a Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances
publiques adjointe et à Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, a l'effet de
suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux,
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent du 30 juin 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00031 - 2026-09-01_3.5_Délég Mis
Dom 137
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00033
2026-09-01_3.6 Délégation signature agents
PRFA-RNF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00033 - 2026-09-01_3.6 Délégation
signature agents PRFA-RNF 138
Délégation 3.6
Æ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Délégations de signature aux agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des
recettes non fiscales
L'administratrice d'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00033 - 2026-09-01_3.6 Délégation
signature agents PRFA-RNF 139
Article 1°" —
de l'aménagement-service des recettes non fiscales :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du Pêle régional de fiscalité
Noms Grade Remise de Annulation de Délai de paiement
majoration majoration
(échéancier ou
cas particulier)
DA LAPA Lætitia A+ < 50 000 € Toute situation Toute situation
BEFORT Katia < 5 000 € < 5 000 € créances <
CAMPENON 50 000 € et 12 mois
Philippe maximum
COLOMBIE À < 50 000 € Toute situation Toute situation
Sophie délégation délégation délégation opérante en
A opérante en opérante en l'absence du chef de
GARNY Clémence l'absence du chef | l'absence du chef service
de service de service
ADOUANI Lilya
DELION Clément
FADEL-CHAIB
Nawell
LAOUITI Khaled
Créances < 15 000 € et
KOWALIK Bet C < 1500 € < 1500 € 12 mois maximum
Marguerite
MAGAUD
Alexandre
SIONG Chalenne
TAHRI Dowen
JOSEPH- Contractuel <1500€ <1500€ Créances < 15 000 € et
EDOUARD Karine le 12 mois maximum
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00033 - 2026-09-01_3.6 Délégation
signature agents PRFA-RNF 140
Article 2 - Délégation de signature est donnée a M. Philippe CAMPENON, inspecteur et Mmes
Katia BEFORT, Sophie COLOMBIE et Clémence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes
émis par le Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :
Nature de l'acte :
Courrier administratif
Demande de renseignements, inscription et mainlevée d'hypothèques
Mainlevée d'une caution bancaire
Mainlevée d'un acte de poursuites
Tout acte relatif à la gestion de la comptabilité du PRFA
Article 3 — Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1er janvier 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1er septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00033 - 2026-09-01_3.6 Délégation
signature agents PRFA-RNF 141
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00035
2026-09-01_4.1.1 Déleg spéciale PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00035 - 2026-09-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 142
Délégation 4.1.1
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00035 - 2026-09-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 143
égation 4.1.1
Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa ©
division
+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son e
service
+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces 6
relatifs à ses missions
1. Pour la division des professionnels :
Mme Anne APPARICIO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ©
la division des professionnels.
Mme Elise GISLARD, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ©
des professionnels.
Elles reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division, et également
pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les achats en franchise de
TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et pour les
commissionnaires de transport.
En cas d'absence de la responsable de la division des professionnels ou de son adjointe, l'intérim
est assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Animation de l'assiette des professionnels
Mmes Audrey DAHMANI, Virginie GILBERT, inspectrices e
M. Mbaye DIOP, inspecteur 8
Mme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuse 8
Soutien aux collectivités locales
Mme Audrey DAHMANI, inspectrice, rédactrice e
Mme Eugénie SIGISMEAU, contrêleuse e
Remboursement des crédits de TVA
Mme Audrey DAHMANI, Virginie GILBERT, inspectrices e
Mme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuse (2)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00035 - 2026-09-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 144
égation 4.1.1
2. Pour la division du Recouvrement :
Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division du O
recouvrement
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division.
En cas d'absence des responsables de la division du recouvrement, l'intérim est assuré
par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Pôle pilotage-animation du recouvrement
Mme Aurore BLANCHET, inspectrice, rédactrice e
M. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur e
Mme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, rédactrice ©
M. Mickael DURAND, contrôleur
Pôle juridique (contentieux, sommation à créanciers inscrits, décharge en responsabilité
solidaire, désignation de curateur et expertise juridique)
Mme Madeleine BOUNGOU, inspectrice, responsable, rédactrice
(2)
M. Eric APETOH, inspecteur, rédacteur e
Mme Aïcha NAMPRY, inspectrice, rédactrice e
M. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur (2)
Mme Stéphanie LEBRETON, contrdéleuse principale, rédactrice 8
Pôle pilotage de la brigade des huissiers
M. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur [2]
Mme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, rédactrice e
e
M. Mickael DURAND, contrôleur
3. Pour la division du contrôle fiscal :
M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ©
la division du contrôle fiscal
Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale, adjointe du responsable de la oO
division du contrôle fiscal.
lls reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division.
Ils reçoivent également pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les
achats en franchise de TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de
véhicules et pour les commissionnaires de transport et de représenter la directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions
rattachées à leur division.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00035 - 2026-09-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 145
égation 4.1.1
En cas d'absence du responsable de la division du contréle fiscal et de son adjointe, l'intérim est
assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Animation et pilotage du contrôle fiscal
Mme Sabrina BENDJAICHE, inspectrice r2)
Mme Helmina BERGEROT, inspectrice (2)
M. Amadou GAYE, inspecteur e
Mme Lara KASRI, inspectrice 8
Mme Ludivine RAES, inspectrice e
Mme Anne ROCH, inspectrice e
Mme Aurélie MESSAN, contrôleuse e
Mme Emmanuelle NOUET, contrôleuse
M. Juan PARAMES, contrôleur
4. Pour la division des particuliers et des affaires foncières :
Mme Fatiha TALEB, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la oO
division des particuliers et des affaires fonciéres.
Mme TALEB reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des
Finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées a sa
division.
En cas d'absence du responsable de la division des particuliers et des affaires fonciéres,
l'intérim est assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine
gestion fiscale.
Animation de l'assiette des particuliers, Taxation et homologation des réles, réponses
aux droits de communication
M. Christophe BIANCHI et M. Baba SY, inspecteurs e
Mme Françoise CHAUSSE et Mme Chelsea ODONNAT, inspectrices (2)
M. Mickaël BALDUS, contrôleur (2)
Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse ad
S'agissant de l'homologation des rôles, la signature des rôles est donnée aux
collaborateurs de la directrice départementale ayant au moins le grade d'administrateur
des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Animation de l'activité foncière
Mme Fatiha TALEB, administratrice des Finances publiques adjointe o
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00035 - 2026-09-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 146
égation 4.1.1
5. Pour la division des affaires juridiques
Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable oO
de la division des affaires juridiques.
M. Philippe FINGER, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division des oO
affaires juridiques.
Ils regoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées a leur division.
En cas d'absence de la responsable de la division des affaires juridiques et de son adjoint,
l'intérim est assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion
fiscale.
Bureau d'ordre contentieux, documentation
M. Fabrice BEAUMONT, contrôleur
Mmes Carole VILAIN et Valérie LANGE, agentes
© ®
Contentieux et pôle jurictionnel
Mmes Aude CHINAULT, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRÉ, Nathalie LECAT, (2)
Jennifer MALET, Laudine MAZELIER, Magali MISSOUT et Christine POCLET, inspectrices,
rédactrices.
MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, Omar 0
KRAIDACHE et Laurent PERCHERON, inspecteurs, rédacteurs.
Mme FELIX Lemene, contrôleuse
MM. Trieg RIVOALEN, contrôleur principal e
Pascal-Louis BARGAIN, Frédéric GRENIER, contrôleurs e
6. Pour la cellule d'appui :
M. Alexandre NOSI, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule d'appui Oo
En cas d'absence du responsable de la cellule d'appui, l'intérim est assuré par l'un des
responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00035 - 2026-09-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 147
égation 4.1.1
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 13 avril 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00035 - 2026-09-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 148
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00036
2026-09-01_4.1.2 Déleg spéciale EDR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00036 - 2026-09-01_4.1.2 Déleg
spéciale EDR 149
Délégation 4.1.2
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Éralité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les EDR
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00036 - 2026-09-01_4.1.2 Déleg
spéciale EDR 150
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
CHATEIGNER Carol Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
CUVELIER-DELOBEL Contrdéleuse 10 000 € 10 000 €
Nathalie principale
DA CONCEICAO Muriel] Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
DELARBRE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELARBRE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DO NASCIMENTO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARDOSO Jean-
François
DUCHOCHOIS Corinne] Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
HALBARDIER Karen Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAFOURCADE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LASSERE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
MARCINIAK Elodie Contrdéleuse 10 000 € 10 000 €
PISSON Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
SECK Mayoro Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SHIGO Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
CARAPELLA Adriano Agent 2 000 € -
administratif
principal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00036 - 2026-09-01_4.1.2 Déleg
spéciale EDR 151
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1% septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00036 - 2026-09-01_4.1.2 Déleg
spéciale EDR 152
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00037
2026-09-01_4.1.3 Désignation des conciliateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00037 - 2026-09-01_4.1.3
Désignation des conciliateurs 153
Délégation 4.1.3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux de Seine-et-Marne
À compter du 1° septembre 2026 :
- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre ;
- Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité de
conciliateur adjoint ;
- M. Philippe FINGER, inspecteur principal des Finances publiques, en qualité de conciliateur
adjoint ;
- Mmes Aude CHINAULT, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRÉ, Nathalie LECAT, Jennifer
MALET, Laudine MAZELIER, Magali MISSOUT, Christine POCLET inspectrices des Finances
publiques et MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, Omar
KRAIDACHE et Laurent PERCHERON, inspecteurs des Finances publiques, en qualité de
conciliateurs adjoints ;
- Mme Lemène FELIX contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint ;
- MM. Pascal-Louis BARGAIN, Frédéric GRENIER, contrôleurs et M. Trieg RIVOALEN, contrôleur
principal, en qualité de conciliateurs adjoints.
La présente décision annule et remplace celle du 13 avril 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00037 - 2026-09-01_4.1.3
Désignation des conciliateurs 154
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00038
2026-09-01_4.1.4 Déleg spéciale au conciliateur
fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00038 - 2026-09-01_4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 155
Délégation 4.1.4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers _
77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales au conciliateur fiscal départemental
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision du 1° septembre 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée a:
- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre;
- Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité de
conciliateur adjoint ;
- M. Philippe FINGER, inspecteur principal des Finances publiques, en qualité de conciliateur
adjoint ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00038 - 2026-09-01_4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 156
3° dans la limite de 200 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, pour le
conciliateur en titre, et 120 000 € pour le conciliateur adjoint Nathalie ROUMAYAT ;
4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
- Mmes Aude CHINAULT, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRE, Nathalie LECAT, Jennifer MALET,
Laudine MAZELIER, Christine POCLET inspectrices des Finances publiques et MM. Christophe
BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, Omar KRAIDACHE, Laurent
PERCHERON inspecteurs des Finances publiques, en qualité de conciliateurs adjoints ;
a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 2 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° dans la limite de 2 000 €, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;
3° dans la limite de 2 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,
- M. Frédéric GRENIER, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,
- Mme Lemène FELIX, contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,
- M. Trieg RIVOALEN, contrôleur principal des Finances Publiques, en qualité de conciliateur
adjoint,
- Mme Magali MISSOUT, inspectrice des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,
a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 1 000 €, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;
2° dans la limite de 1 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 avril 2026 et sera publié au Recueil des
actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00038 - 2026-09-01_4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 157
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00039
2026-09-01_4.2.5 Deleg signature resp div PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00039 - 2026-09-01_4.2.5 Deleg
signature resp div PGF 158
4.2.5
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Délégations de signature des responsables de division du Pôle Métiers domaine fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00039 - 2026-09-01_4.2.5 Deleg
signature resp div PGF 159
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents de la division des affaires juridiques
désignés ci-dessous à l'article 2 , à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € pour
l'adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques ; et dans la limite de 1 000 000 €
pour la responsable de la division des affaires juridiques.
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
foncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, et remboursement de crédit impôt recherche sans limitation
de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires sans limitation de montant.
Article 2 -
Agent habilité Grade Fonction
Mme Nathalie ROUMAYAT administratrice des Finances | responsable de la division des
publiques adjointe affaires juridiques
M. Philippe FINGER inspecteur principal adjoint à la responsable de la
division des affaires juridiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00039 - 2026-09-01_4.2.5 Deleg
signature resp div PGF 160
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents de la division recouvrement désignés
ci-dessous à l'article 2 , à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires sans limitation de montant.
Article 4 -
Agent habilité Grade Fonction
Mme Valérie SICARD inspectrice divisionnaire responsable de la division du
recouvrement
Article 5 - Délégation de signature est donnée aux agents de la division des particuliers et des
affaires foncières, désignés ci-dessous à l'article 6, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €.
2° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 6 -
Agent habilité Grade Fonction
Mme Fatiha TALEB administratrice des Finances responsable Division des
publiques adjointe Particuliers et Affaires
Foncières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00039 - 2026-09-01_4.2.5 Deleg
signature resp div PGF 161
Article 7 - Délégation de signature est donnée aux agents de la division des professionnels
désignés ci-dessous a l'article 8 , à l'effet :
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €.
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 8 -
Agent habilité Grade Fonction
Mme Anne APPARICIO administratrice des Finances | responsable de la division des
publiques adjointe professionnels
Mme Elise GISLARD inspectrice divisionnaire Adjointe à la responsable de la
division des professionnels
Article 9 - Délégation de signature est donnée aux agents de la division du contrôle fiscal
désignés ci-dessous, à l'article 10 , à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €.
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00039 - 2026-09-01_4.2.5 Deleg
signature resp div PGF 162
Article 10 -
Agent habilité Grade Fonction
M. Quentin DOMENGES administrateur des Finances responsable de la division du
publiques adjoint contrôle fiscal
Mme Aline NGUYEN DUC inspectrice principale adjointe du responsable de la
LONG division du contrôle fiscal
Article 10 bis - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMENGES,
administrateur des Finances publiques adjoint, a l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 10 ter - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMENGES,
administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de délivrer les habilitations pour conduire
les enquêtes sous pseudonyme suivant les modalités de l'article R. 10-0 AD-1 du livre des
procédures fiscales.
Article 11 — Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 13 avril 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00039 - 2026-09-01_4.2.5 Deleg
signature resp div PGF 163
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00040
2026-09-01_4.3.3 Déleg spéciale signature en
matière de RCTVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00040 - 2026-09-01_4.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 164
Délégation 4.3.3
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature en matière de RCTVA
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00040 - 2026-09-01_4.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 165
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer a:
* Mmes Audrey DAHMANI et Virginie GILBERT, inspectrices, à l'effet de signer les RCTVA,
dans la limite de 300 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
* Mme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuse, à l'effet de signer les RCTVA, dans la limite
de 10 000 €.
Article 3: Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2025
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00040 - 2026-09-01_4.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 166
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00041
2026-09-01_4.4.3 Déleg spéciale signature agents
division recouvrement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00041 - 2026-09-01_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 167
Délégation 4.4.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Délégations de signature pour les agents de la division du recouvrement
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00041 - 2026-09-01_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 168
Annexe 4.4.3
Article 1° — Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms et
grades sont précisés en annexe, à l'effet :
- de signer les ordres de paiement des dépenses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms et
grades sont précisés en annexe, à l'effet :
— de signer en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite
de 70000€, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction ;
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 70 000 € ;
-en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenter devant les juridictions
administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour les
seules affaires faisant l'objet de conclusions de rejet et dans la limite de 20 000€ par côte,
exercice ou affaire.
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 13 avril 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00041 - 2026-09-01_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 169
Annexe 4.4.3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77011 MELUN cedex
Délégation de signature donnée par I'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne, aux agents de la division du recouvrement :
Nom Prénom Grade délégation délimité
par l'article
ABDOUSSALAME | Farahanitriniaina Inspectrice Articles 1 et 2
APETOH Eric Inspecteur Article 1 et 2
BLANCHET Aurore Inspectrice Article 1 et 2
BOUNGOU Madeleine Inspectrice Articles 1 et 2
NAMPRY Aïcha Inspectrice Articles 1 et 2
ZOGHBI Elie Inspecteur Articles 1 et 2
LEBRETON Stéphanie Contrôleuse Articles 1 et 2
Principale
DURAND Mickaël Contrêleur Article 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00041 - 2026-09-01_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 170
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00042
2026-09-01_4.8.1 Déleg contentieux et gracieux
agents PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00042 - 2026-09-01_4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 171
Délégation 4.8.1
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature aux agents du pôle métiers domaine Gestion Fiscale en
matière contentieuse et gracieuse
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1 juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00042 - 2026-09-01_4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 172
Délégation 4.8.1
Article 1" — Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms et
grades sont précisés en annexe, a l'effet de signer, en matiére contentieuse et gracieuse, dans le
ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe, les décisions
contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ou
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration
ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de
catégorie A et B mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation ;
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms et
grades sont précisés en annexe, en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenter
devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations, documents liés au contentieux juridictionnel, et le prononcé des dégrèvements en
cours d'instance ou faisant suite à jugement dans la limite de:
- pour les requêtes concernant le 77 : 100 000 € par cote, exercice pour les affaires d'admission
totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement, de non-lieu à statuer ;
- pour les requêtes concernant le 94 : 100 000 € par cote, exercice pour les seules affaires faisant
l'objet d'un rejet.
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms et
grades sont précisés en annexe, en matière d'affaires particulières pour les seules affaires :
- exposées devant la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;
- ne faisant pas l'objet d'une mention expresse de la directrice départementale, du responsable
du pôle Métiers ;
- de nature contentieuse, dans les limites indiquées en annexe ;
- de nature gracieuse de recouvrement, dans les limites indiquées en annexe ;
- Visant à la mise en place d'un plan de règlement, dans les limites indiquées en annexe.
Article 5 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1er septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00042 - 2026-09-01_4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 173
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Délégation 4.8.1
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature donnée par l'administratrice de l'État, directrice départementale des
Finances publiques de Seine-et-Marne, aux agents du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal :
Montant de la délégation *
Nom Prénom Grade Contentieux Contentieux (Affaires particulières
préalable ou | juridictionnel
gracieux
BOUR- Christophe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €
JANVILLE
CHARTIER Philippe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €
CHINAULT Aude Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €
DUFFROS Catherine Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €
DUPRE Déborah Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €
GEOFFROY Pierre Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €
KRAIDACHE Omar Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €
LECAT Nathalie Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €
MALET Jennifer Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €
MAZELIER Laudine Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €
PERCHERON Laurent Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €
POCLET Christine Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €
MISSOUT Magali Inspectrice 60 000 € 60 000 € 1500 €
RIVOALEN Trieg Contrôleur 30 000 € 30 000 € 1500 €
principal
BARGAIN Pascal-Louis | Contrôleur 30 000 € 30 000 € 1500 €
GRENIER Frédéric Contrôleur 30 000 € 30 000 € 1500 €
FELIX Lemène Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 1500 €
* Cf restrictions exposées au § 3. et 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00042 - 2026-09-01_4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 174