PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2024-07
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
IDF-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des
Yvelines (5 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-07-15-00012 - Arrêté 2024-174 portant autorisation d'extension
de 40 à 41 places de la MAS Val de Seine à Dammarie-les-Lys en Seine et
Marne, gérée par l'association Les Amis de Germenoy (4 pages) Page 11
IDF-2024-07-15-00013 - Arrêté 2024-175 portant extension de capacité
de 4 places de l'IME Le Clos à Montigny-les-Cormeilles dans le Val d'Oise
géré par l'association HAARP (4 pages) Page 16
IDF-2024-07-15-00014 - Arrêté 2024-176 portant autorisation d'extension
de 3 places "hors les murs" portant la capacité totale à 48 places de la
MAS Résidence des Oliviers à Coulommiers en Seine et Marne géré
par l'Association AEDE (4 pages) Page 21
IDF-2024-07-15-00015 - Arrêté 2024-177 création d'une plateforme de
scolarisation mutualisée (PSM) de 18 places à l'IME Les Coteaux
d'Argenteuil dans le Val d'Oise géré par l'APAJH95 (4 pages) Page 26
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de
l'Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-16-00004 - Arrêté n°2024-175 fixant le calendrier
prévisionnel indicatif 2024 des appels à projets pour la création
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant
de la compétence
exclusive de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France (2 pages) Page 31
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-07-15-00006 - Décision n°DOS-2024/2182 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France autorisant
la SARL Centre d'Imagerie Médicale Yvelines Nord (CIMYN) à
transférer l'exploitation de l'appareil de scanographe à usage médical
sur le nouveau site du Centre d'Imagerie de Sartrouville, situé au 133
avenue Maurice Berteaux78500 Sartrouville. (3 pages) Page 34
IDF-2024-07-15-00007 - Décision n°DOS-2024/2183 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France autorisant
la SAS IRM Sartrouville à transférer l'exploitation de l'appareil
d'imagerie par résonance magnétique nucléaire autorisé par
décision n°15-159 en date du 2 juin 2015 sur le nouveau site du CENTRE
D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE, situé au 133 avenue Maurice Berteaux
78500 SARTROUVILLE. (3 pages) Page 38
2
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins (DOS)
Pôle Efficience
IDF-2024-03-08-00014 - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-554 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (6 pages) Page 42
IDF-2024-03-08-00015 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-555 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (4 pages) Page 49
IDF-2024-03-08-00016 - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-556 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (4 pages) Page 54
IDF-2024-03-08-00017 - Arrêté modificatif n° 2023-910110055-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-557 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (5 pages) Page 59
IDF-2024-03-08-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-940000649-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-597 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 65 3
IDF-2024-03-08-00019 - Arrêté modificatif n° 2023-940000664-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-598 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (4 pages) Page 69
IDF-2024-03-08-00020 - Arrêté modificatif n° 2023-940016819-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-599 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (5 pages) Page 74
IDF-2024-03-08-00021 - Arrêté modificatif n° 2023-940110018-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-600 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (5 pages) Page 80
IDF-2024-03-08-00022 - Arrêté modificatif n° 2023-940110042-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-601 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (6 pages) Page 86
IDF-2024-03-08-00023 - Arrêté modificatif n° 2023-940140015-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-602 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 93
4
IDF-2024-07-16-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
sur le territoire des Yvelines
- IDF-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le
territoire des Yvelines 5
En
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité0U
+ + +
Gn
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
sur le territoire des Yvelines
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment
son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; - IDF-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le
territoire des Yvelines 6
2Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 ,
le préfet de police a délégué au préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisions
nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation
des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du
code pénal qui réglemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à
certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de
ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Versailles, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une
manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à
la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que le passage du relais de la flamme le 23 juillet 2024 sur le département des
Yvelines ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions revendicatives ;
Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment, du 27 juillet au 11 août et du 28 août au
8 septembre 2024 les Jeux de la XXXIIIème olympiade ; que 4 sites olympiques et paralympiques
sont localisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison de leur nature, leur localisation et l'ampleur
de leur fréquentation, ces sites constituent des évènements internationaux hors normes et aux
enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux Olympiques et paralympiques font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations
étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ;
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des
épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques ; que des mesures applicables du 27 juillet au 11
août 2024 permettent d'assurer la sécurisation des abords des sites olympiques et des sites
particulièrement sensibles ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à
Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux
sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée - IDF-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le
territoire des Yvelines 7
3ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une
mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS NON
DÉCLARÉES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites sont applicables :
Sur la totalité du territoire du département des Yvelines du 23 juillet 2024 de 06h00 au 24
juillet 2024 à 06h00.
Sur le territoire des communes de Versailles et de Saint-Cyr-l'École, 2h30 avant le début des
épreuves se déroulant au château de Versailles et jusqu'à 2 h après la fin des épreuves soit :
- le 27 juillet 2024 de 7h à 20h30
- le 28 juillet 2024 de 8h à 17h30
- le 29 juillet 2024 de 8h30 à 18h30
- le 30 juillet 2024 de 8h30 à 18h30
- le 31 juillet 2024 de 7h30 à 17h30
- le 1er août 2024 de 8h30 à 16h
- le 2 août 2024 de 11h30 à 18h40
- le 3 août 2024 de 7h30 à 18h30
- le 4 août 2024 de 7h30 à 16h
- le 5 août 2024 de 11h30 à 20h
- le 6 août 2024 de 7h30 à 14h30
- le 9 août 2024 de 10h30 à 21h
- le 10 août 2024 de 7h à 22h
- le 11 août 2024 de 8h30 à 15h30
- le 3 septembre 2024 de 7h30 à 21h
- le 4 septembre 2024 de 7h30 à 17h40
- le 6 septembre 2024 de 7h30 à 20h10
- le 7 septembre 2024 de 7h30 à 20h10.
Sur le territoire des communes d'Elancourt et de Plaisir, 2h30 avant le début des épreuves se
déroulant à la colline d'Elancourt et jusqu'à 2 h après la fin des épreuves soit :
- le 28 juillet 2024 de 11h30 à 18h30
- le 29 juillet 2024 de 11h30 à 18h30
Sur le territoire des communes Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Châteaufort et de Voisins-
le-Bretonneux, 2h30 avant le début des épreuves au golf national de Guyancourt et jusqu'à
2h après la fin des épreuves soit :
- le 1er août 2024 de 6h30 à 20h
- le 2 août 2024 de 6h30 à 20h - IDF-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le
territoire des Yvelines 8
4- le 3 août 2024 de 6h30 à 20h
- le 4 août 2024 de 6h30 à 20h30
- le 7 août 2024 de 6h30 à 20h
- le 8 août 2024 de 6h30 à 20h
- le 9 août 2024 de 6h30 à 20h
- le 10 août 2024 de 6h30 à 20h30.
Sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, 2h30 avant le début des
épreuves au Vélodrome National et au BMX Stadium jusqu'à 2 h après la fin des épreuves
soit :
- le 1er août 2024 de 17h30 à 00h20
- le 2 août 2024 de 17h30 à 00h30
- le 5 août 2024 de 14h30 à 22h20
- le 6 août 2024 de 14h30 à 22h30
- le 7 août 2024 de 10h15 à 22h25
- le 8 août 2024 de 14h30 à 22h25
- le 9 août 2024 de 11h30 à 22h15
- le 10 août 2024 de 14h30 à 22h20
- le 11 août 2024 de 08h30 à 16h40
- le 29 août 2024 de 09h30 à 20h
- le 30 août 2024 de 09h à 19h35
- le 31 août 2024 de 08h30 à 17h50
- le 1er septembre 2024 de 08h30 à 18h10.
Sur le territoire de la commune de Trappes, 2h30 avant l'ouverture de la fan zone de Saint-
Quentin-en-Yvelines et jusqu'à 2 h après la fermeture soit :
- du 27 juillet au 11 août de 10h à 00h30
TITRE II
AUTRES MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1er du présent arrêté, sont interdits du 23 juillet
2024 à 8 h jusqu'au 12 août 2024 à 8h, et du 28 août 2024 à 8h jusqu'au 8 septembre 2024 à 8h le
port et le transport par des particuliers, sans moti f légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, les solvants ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public - IDF-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le
territoire des Yvelines 9
5TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, le président du conseil
départemental, les présidents de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et
de Versailles Grand Parc, les maires de Versailles, de Saint-Cyr-l'École, de Guyancourt, d'Elancourt,
de Plaisir, de Trappes, Magny-les-Hameaux, Châteaufort, Montigny-le-Bretonneux et de Voisins le
Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le
site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail
des publications administratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du
conseil départemental des Yvelines, aux présidents des communautés d'agglomération et aux
maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le préfet des Yvelines,
Signé
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr - IDF-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le
territoire des Yvelines 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-15-00012
Arrêté 2024-174 portant autorisation d'extension
de 40 à 41 places de la MAS Val de Seine à
Dammarie-les-Lys en Seine et Marne, gérée par
l'association Les Amis de Germenoy
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00012 - Arrêté 2024-174 portant autorisation d'extension de 40 à 41 places de la MAS Val
de Seine à Dammarie-les-Lys en Seine et Marne, gérée par l'association Les Amis de Germenoy 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 - 174

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 41 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée « Val de Seine » sise 278 rue de la fosse aux Anglais, Dammarie -Les-Lys
(77 190) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés et gérée par
l'association « Les Amis de Germenoy »



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3, R 344 -1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de sant é d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicap s et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 99-1347 du 9 juillet 1999 autori sant l'association La Maison de l'Elan à créer
une maison d'accueil spécialisée (MAS), située au 278, rue de La fosse aux Anglais à
Dammarie -les-Lys (77 190), d'une capacité de 30 places pour la prise en charge
d'adultes lourdement handicapés ;

VU l'arrêté n° 2003 -2153 du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté n°99 -1347 du 9 juillet 1999 et
autorisant la MAS à dispenser les soins remboursables aux assurés sociaux ;

VU l'arrêté n° 2015 -90 du 27 mars 2015 portant la capacité de la MAS du Val de Seine sis e
278 rue de la fosse aux Anglais à Dammarie -les-Lys à 35 places ;

VU l'arrêté n° 2019 -21 du 21 janvier 2019 relatif à la cession au profit de l'association Les
Amis de Germenoy et extension de 3 places de la MAS Val de Seine située au 278, rue
de La foss e aux Anglais - 77 190 Dammarie -les-Lys ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00012 - Arrêté 2024-174 portant autorisation d'extension de 40 à 41 places de la MAS Val
de Seine à Dammarie-les-Lys en Seine et Marne, gérée par l'association Les Amis de Germenoy 12
2 VU l'arrêté n° 2023 -129 du 02 juin 2023 portant la capacité de la MAS du Val de Seine sise
278 rue de la fosse aux Anglais à Dammarie -les-Lys à 40 places fonctionnant en
plateforme toutes modalités d'accueil ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, publié le 6 novembre 2023 ;

VU le projet déposé par la MAS « Val de Seine » dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en situation de handicap
en Île -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la
région Ile -de-France.


CONSIDÉRANT que le projet d'une place de « hors les murs » déposé par l'association
Les Amis de Germenoy, dont le siège social est situé au Impasse Niepce
- BP581, ZI de Vaux -le-Pénil, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet proposé par l'association Les Amis de Germenoy s'inscrit
dans les orientations départem entales issues du diagnostic territorial
partagé ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine -et-
Marne pour les personnes adultes en situation de handicap complexe ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 92 000 € ;

CONSIDERANT que, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée par l'ensemble des MAS en plateforme de services
cordonnées de Seine -et-Marne dans le cadre de la démarche « Réponse
accompagnée », la liste des communes déclaré e par l'association des
Amis de Germenoy est considérée comme composant le territoire
prioritai re d'intervention de la plateforme ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité d'une place « hors-les murs » de la
MAS « Val de Seine » sise 278, rue de La fosse aux Anglais à Dammarie -les-Lys
(77 190), est accordée à l'association Les Amis de Germenoy dont le siège social
est situé au Impasse Niepce - BP581, ZI de Vaux -le-Pénil, 77 106, Melun Cedex.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00012 - Arrêté 2024-174 portant autorisation d'extension de 40 à 41 places de la MAS Val
de Seine à Dammarie-les-Lys en Seine et Marne, gérée par l'association Les Amis de Germenoy 13
3 ARTICLE 2e : La capacité totale de cet ét ablissement est dorénavant de 41 places destinées à
prendre en charge des personnes adultes en situation complexe de handicap.

La MAS « Val de Seine » est en mesure d'assurer aux personnes qu 'elle accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des 41 places disponibles, toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon
un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en
milieu ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés .


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisa tion.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 77 081 654 4

Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code
fonctionnement
[48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement 41 places
Code clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes
Handicapées


Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale


N° FINESS du gestionnaire : 77 081 057 0


Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00012 - Arrêté 2024-174 portant autorisation d'extension de 40 à 41 places de la MAS Val
de Seine à Dammarie-les-Lys en Seine et Marne, gérée par l'association Les Amis de Germenoy 14
4 ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : La Directrice de la D élégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine -et-Marne.



Fait à Saint -Denis , le 15 juillet 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00012 - Arrêté 2024-174 portant autorisation d'extension de 40 à 41 places de la MAS Val
de Seine à Dammarie-les-Lys en Seine et Marne, gérée par l'association Les Amis de Germenoy 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-15-00013
Arrêté 2024-175 portant extension de capacité
de 4 places de l'IME Le Clos à
Montigny-les-Cormeilles dans le Val d'Oise géré
par l'association HAARP
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00013 - Arrêté 2024-175 portant extension de capacité de 4 places de l'IME Le Clos à
Montigny-les-Cormeilles dans le Val d'Oise géré par l'association HAARP 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France














ARRÊT É N° 2024 – 175

Portant extension de 4 places d'Accueil temporaire de l'Institut Médico -Educatif
Le Clos du Parisis sis 49 rue Fortuné Charlot à Montigny -les-Cormeilles (95370) ,

géré par l'association HAARP .


LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l' autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'auton omie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 93-81 du 12 novembre 1993 du Préfet du Val -d'Oise autorisant l'association APEI
du Parisis à gérer un Institut Médico -Educatif (IME) nommé Le Clos du Parisis situé 49 rue
Fortuné Cha rlot à Montigny -les-Cormeilles (95370). La capacité de l'établissement est de
54 places destinées à des enfants et adolescents déficients intellectuel s ;

VU l'arrêté n° 2009 -2044 du 24 novembre 2009 du Préfet du Val -d'Oise autorisant le transfert de
gestion de l'IME Le Clos du Parisis au profit de l'association Sésame -Autisme -La Montagne
du Parisis ;

VU l'arrêté n° 2010 -237 du 22 décembre 2010 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant le transfert de gestion de l'IME Le Clos du Parisis au profit de
l'association HAARP sise Route Stratégique à Cormeilles -en Parisis (95240) ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00013 - Arrêté 2024-175 portant extension de capacité de 4 places de l'IME Le Clos à
Montigny-les-Cormeilles dans le Val d'Oise géré par l'association HAARP 17
2




VU l'arrêté n°2019 -219 du 2 décembre 2019 du Directeur général de l'Agen ce régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'association HAARP à étendre de 11 places l'IME Le Clos du Parisis
et à requalifier 4 places destinées à l'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes
adultes âgés de 0 à 25 ans présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA). La
capacité portée à 65 places est ainsi répartie :

- 50 places pour un public présentant des déficiences intellectuelles ;
- 10 places pour un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
- 5 places pour des accompagn ements renforcés pour les 16 -25 ans.

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la ci toyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du Plan
inclus'IF 2030 publié , le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.


CONSIDÉ RANT que le projet déposé par l'association HAARP dont le siège social est situé
Route Stratégique à Cormeilles -en-Parisis (95240) porte sur l'extension de 4
places d'accueil temporaire, dédiées aux enfants et adolescents présentant
des troubles du spectre de l'aut isme ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e
identifié sur le département du Val -d'Oise pour les enfants présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisf ait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine
compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des
dotations mentionnées l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour l e projet
d'extension d e 4 places d'accueil temporaire de crédits nécessaires à sa
mise en œuvre à hauteur de 228 000 euros au titre des crédits notifiés ;


ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 4 places d'accueil temporaire de l'IME Le Clos
du Parisis sis 49 rue Fortuné Charlot à Montigny -les-Cormeilles (95370), destinées
à accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du
spectre de l'auti sme, est accordée à l'associatio n HAARP sis Route Stratégique à
Cormeilles -en Pa risis (95240) . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00013 - Arrêté 2024-175 portant extension de capacité de 4 places de l'IME Le Clos à
Montigny-les-Cormeilles dans le Val d'Oise géré par l'association HAARP 18
3



ARTICLE 2e : La capacité de cet établissement est de 69 places répartie s de la manière sui vante :

- 50 places pour un public présentant des déficiences intellectuelles ;
- 14 places pour un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
- 5 places pour des accompagnements renforcés pour les 16 -25 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichie r National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 069 011 5

Code catégorie : [183] Institut médico -éducatif

Codes discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Codes fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour 65 places
[44] Accueil temporaire de jour 4 places

Codes clientèle : [117] Déficience intellectuelle 55 places
[437] Trouble du spectre de l'autisme 14 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 001 525 5

Code statut : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00013 - Arrêté 2024-175 portant extension de capacité de 4 places de l'IME Le Clos à
Montigny-les-Cormeilles dans le Val d'Oise géré par l'association HAARP 19
g@"é
4



ARTICLE 9e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val -d'Oise.




Fait à Saint Denis , le 15 juillet 2024






P / Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et par délégation,





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00013 - Arrêté 2024-175 portant extension de capacité de 4 places de l'IME Le Clos à
Montigny-les-Cormeilles dans le Val d'Oise géré par l'association HAARP 20
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-15-00014
Arrêté 2024-176 portant autorisation d'extension
de 3 places "hors les murs" portant la capacité
totale à 48 places de la MAS Résidence des
Oliviers à Coulommiers en Seine et Marne géré
par l'Association AEDE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00014 - Arrêté 2024-176 portant autorisation d'extension de 3 places "hors les murs"
portant la capacité totale à 48 places de la MAS Résidence des Oliviers à Coulommiers en Seine et Marne géré par l'Association AEDE 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 176

portant autorisation d'extension de 3 places « hors les murs » portant la capacité totale à
48 places de la Maison d'Accueil S pécialisée « Résidence des Oliviers » sise 53 rue du
Général Leclerc – COULOUMMIERS (77120) pour un fonctionnement en plateforme de
services coordonnés et gérée par l'association A.E.D.E.



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3, R 344 -1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d 'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'acco mpagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n°016/2005 du 17 mai 2005 autori sant l'association AEDE à créer une maison
d'accueil spécialisée (MAS), située au 53, rue du Général Leclerc – COULOUMMIERS
(77120) , d'une capacité de 44 places pour la prise en charge d'adultes lourdement
handicapés ;

VU l'arrêté n° 057/2007 /DDASS/PH du 24 mai 2007 autorisant l'extension de 2 places en
accueil de jour de la MAS « la Résidence des Oliviers » portant la capacité totale à 46
dont 4 places en accueil temporaire, gérée par l 'association AEDE ;

VU l'arrêté N° 20 16- 54 du 9 mars 201 6 relatif à la modification de la ré partition des places de
la MAS « La Résidence des Oliviers » à Coulommiers gérée par l'association AED E soit
44 places d'hébergement permanent et 1 place d'accueil de jour ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00014 - Arrêté 2024-176 portant autorisation d'extension de 3 places "hors les murs"
portant la capacité totale à 48 places de la MAS Résidence des Oliviers à Coulommiers en Seine et Marne géré par l'Association AEDE 22
2 VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, publié le 6 novemb re 2023 ;

VU le projet déposé par la MAS « Résidence des Oliviers » dans le cadre de l'appel à
manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en situation
de handicap en Île -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destina tion des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.


CONSIDÉRANT que le projet d e trois place s de « hors les murs » dépo sé par l'association
AEDE , dont le siège social est situé au 5 route de Pézarches à Hautefeuille
(77515) , a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet proposé par l'association A.E.D.E. s'inscrit dans les
orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine -et-
Marne pour les personnes adultes en situation de handicap complexe ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Île -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 285 281€ ;

CONSIDERANT que, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée par l'ensemble des MAS en plateforme de services
cordonnées de Seine -et-Marne dans le cadre de la démarche « Réponse
accompagnée », la liste des communes déclaré es par l'association
A.E.D.E. est considérée comme composant le territoire prioritaire
d'intervention de la plateforme ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité d e trois place s « hors-les murs » de la
MAS « Résidence des Oliviers » 53 rue du Général Leclerc – COULOUMMIERS
(77120) , est accordée à l'association A.E.D.E. dont le siège social est situé au 5 route
de Pézarches à Hautefeuille (77515) .





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00014 - Arrêté 2024-176 portant autorisation d'extension de 3 places "hors les murs"
portant la capacité totale à 48 places de la MAS Résidence des Oliviers à Coulommiers en Seine et Marne géré par l'Association AEDE 23
3 ARTICLE 2e : La capacité totale de cet ét ablissement est dorénavant de 48 places destinées à
prendre en charge des personnes adultes en situation complexe de handicap.

La MAS « Résidence des Oliviers » est en mesure d'assurer aux personnes qu 'elle
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des 48 places disponibles,
toutes les modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire
ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement
et en milieu ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés .


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 77 000 636 9

Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code
fonctionnement
[48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement 48 places
Code clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes
Handicapées


Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale


N° FINESS du gestionnaire : 77 001 623 6


Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissemen t ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00014 - Arrêté 2024-176 portant autorisation d'extension de 3 places "hors les murs"
portant la capacité totale à 48 places de la MAS Résidence des Oliviers à Coulommiers en Seine et Marne géré par l'Association AEDE 24
g\g"é
4
ARTICLE 9e : La Directrice de la D élégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine -et-Marne.



Fait à Saint -Denis , le 15 juillet 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00014 - Arrêté 2024-176 portant autorisation d'extension de 3 places "hors les murs"
portant la capacité totale à 48 places de la MAS Résidence des Oliviers à Coulommiers en Seine et Marne géré par l'Association AEDE 25
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-15-00015
Arrêté 2024-177 création d'une plateforme de
scolarisation mutualisée (PSM) de 18 places à
l'IME Les Coteaux d'Argenteuil dans le Val d'Oise
géré par l'APAJH95
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00015 - Arrêté 2024-177 création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de
18 places à l'IME Les Coteaux d'Argenteuil dans le Val d'Oise géré par l'APAJH95 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France













ARRÊT É N° 2024 – 177

Portant création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de 18 places adossée à
l'Institut Médico -Educatif (IME) Les Coteaux d'Argenteuil sis 1 rue des Pieux à Argenteuil (95100),

géré par l'association APAJH95.


LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signa ture à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du pr ojet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'I le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accomp agnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n °2000 -1016 du 27 juin 2000 autorisant l'association APAJH95 à mettre en conformité
au titre de l'annexe XXIV l'Institut Médico -Educatif (IME) sis 1 rue des Pieux à Argenteuil
(95100) pour prendre en charge en semi -internat 48 enfants et adole scents, âgés de 6 à 20
ans, déficients intellectuel s avec ou sans troubles associés ;

VU l'arrêté n° 2007 -1360 du 23 octobre 2007 du Préfet du Val -d'Oise autorisant l'association
APAJH95 située 42 bis rue Auguste et André Rouzée à Domont (95330) à étendre de 12
places la capacité de l'IME Les Coteaux d'Argenteuil portant sa capacité totale à 60 places ;

VU l'arrêté n°2018 -125 du 18 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France autorisant l'association APAJH95 à requalifi er 20 places déficiences intellectuelles
en 20 places TSA (troubles du spectre de l'autisme) de l'IME Les Coteaux d'Argenteuil. La
capacité de 60 places est répartie de la manière suivante :
- 40 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle ;
- 20 places pour enfants et adolescents présentant des TSA ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00015 - Arrêté 2024-177 création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de
18 places à l'IME Les Coteaux d'Argenteuil dans le Val d'Oise géré par l'APAJH95 27
2




VU l'arrêté n°2022 -47 du 31 mars 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'association APAJH95 à étendre de 2 places TSA l'IME Les Coteaux
d'Argenteuil. La capacité de 62 places est répartie de la manière suivante :

- 40 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle ;
- 22 places pour enfants et adolescents présentant des TSA ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la ci toyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du Plan
inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.



CONSIDERANT le projet déposé par l'assoc iation APAJH95 , dont le siège social est situé 42
bis rue Auguste et André Rouzée à Domont (95330) portant sur la création
d'une Plateforme de Scolarisation Mutualisée (P SM) de 18 places dédié e
aux élèves présentant des Trouble s du Spectre de l'Autisme (TSA) ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e
identifié sur le département du Val -d'Oise pour les enfants présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisf ait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine
compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des
dotations mentionnées l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l 'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour l e projet
d'extension d e 18 places d'accueil temporaire de crédits nécessaires à sa
mise en œuvre à hauteur de 431 132 euros au titre des crédits notifiés ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant la création d'une Plateforme de Scolarisation Mutualisée
(PSM) de 18 places adossée s à l'IME les Coteaux , dédiée aux élèves présentant
des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) , est accordée à l'association APAJH 95
sise 42 bis rue Aug uste et André Rouzée à Domont (95330).

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00015 - Arrêté 2024-177 création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de
18 places à l'IME Les Coteaux d'Argenteuil dans le Val d'Oise géré par l'APAJH95 28
3




ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 80 places :

- 40 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle ;
- 22 places pour enfants et adolescents présentant des TSA ;
- 18 places PSM pour enfants et adolescents présentant des TSA .


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise e n charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.


ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 069 020 6

Code catégorie : [183] Institut médico -éducatif

Codes discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Codes fonctionnement (type d' activité) : [21] Accueil de jour 80 places

Codes clientèle : [117] Déficience intellectuelle 40 places
[437] Trouble du spectre de l'autisme 40 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 001 640 2

Code statut : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00015 - Arrêté 2024-177 création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de
18 places à l'IME Les Coteaux d'Argenteuil dans le Val d'Oise géré par l'APAJH95 29
g@"é
4



ARTICLE 9e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val -d'Oise.




Fait à Saint Denis , le 15 juillet 2024






P / Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et par délégation,






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00015 - Arrêté 2024-177 création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de
18 places à l'IME Les Coteaux d'Argenteuil dans le Val d'Oise géré par l'APAJH95 30
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-16-00004
Arrêté n°2024-175 fixant le calendrier
prévisionnel indicatif 2024 des appels à projets
pour la création d'établissements et de services
sociaux et médico-sociaux relevant de la
compétence
exclusive de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-16-00004 - Arrêté n°2024-175 fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2024 des appels à
projets pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence
exclusive de l'Agence régionale de santé Ile-de-France31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024-175
fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2024 des appels à projets pour la création
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence
exclusive de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 et R313-4 ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


ARRÊTE

ARTICLE 1

Le calendrier prévisionnel indicatif 2024 des appels à projets que l'Agence régionale de santé Ile-de-France
envisage de lancer, pour satisfaire aux besoins constatés sur le territoire de la région Ile-de-France en matière
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, dont l'autorisation relève de sa compétence
exclusive en application de l'article R313-4 du code de l'action sociale et des familles, est arrêté comme suit :


Établissements et
services pour
personnes en
difficultés spécifiques Nombre de
places/équipes Zones géographique
3ème trimestre CSAPA hébergement 25 places Ile-de-France (hors Paris)
3ème trimestre LAM à valence
gériatrique 25 places Seine-Saint-Denis
3ème trimestre ESSIP* 20 places Nord de la Seine-et-Marne
3ème trimestre EMSP périnatalité
1 équipe
Val d'Oise
3ème trimestre LHSS pédiatrique 25 places À définir Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-16-00004 - Arrêté n°2024-175 fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2024 des appels à
projets pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence
exclusive de l'Agence régionale de santé Ile-de-France32
2
*Des AAP pour des nouvelles places d'ESSIP pourront être lancées avant la fin de l'année. De ce fait, le
calendrier est susceptible d'être modifié en ce sens.



ARTICLE 2

Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et de lieux de vie
et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivant la date de
publication du présent arrêté.


ARTICLE 3

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 16 juillet 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
P/ délégation le Directeur de la Santé
Publique

SIGNÉ

Luc GINOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-16-00004 - Arrêté n°2024-175 fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2024 des appels à
projets pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence
exclusive de l'Agence régionale de santé Ile-de-France33
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-15-00006
Décision n°DOS-2024/2182 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
autorisant la SARL Centre d'Imagerie Médicale
Yvelines Nord (CIMYN) à transférer l'exploitation
de l'appareil de scanographe à usage médical sur
le nouveau site du Centre d'Imagerie de
Sartrouville, situé au 133 avenue Maurice
Berteaux78500 Sartrouville.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00006 - Décision n°DOS-2024/2182 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France autorisant la SARL Centre d'Imagerie Médicale Yvelines Nord (CIMYN) à transférer l'exploitation de l'appareil de
scanographe à usage médical sur le nouveau site du Centre d'Imagerie de Sartrouville, situé au 133 avenue Maurice Berteaux78500
Sartrouville.34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2182

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.612 4-1, D.6121 -9 et D .6121 -10, R.6122 -23 et suivants en particulier les articles R.6122 -37
et D.6122 -38 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°13 -460 du 23 octobre 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France fixant les indicateurs d'évaluation en matière d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du
Projet régional de santé d'Île -de-France ;

VU
la demande présentée par la SARL « CENTRE D'IMAGERIE M ÉDICALE YVELINES N ORD
(CIMYN) » dont le siège social est situé au 20 avenue Maurice Berteaux – 78500 Sartrouville ,
en vue d'obtenir :

- d'une part, le remplacement du scanographe autorisé le 19/06/2001 (remplacement
impliquant un renouvellement d'autorisation d'exploitation dudit appareil) sur le site du
centre de soins de suite de Sartrouville - 20, avenue Maurice Berteaux – 78500
Sartrouville,

- d'autre part, le transfert d'exploitation du nouvel équipement sur le futur site du centre
d'imagerie de S artrouville sis au 67, avenue Maurice Berteaux – 78500
SARTROUVILLE ;

VU l'avis du comité régional d'organisation sanitaire réuni le jeudi 15 mai 2008 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00006 - Décision n°DOS-2024/2182 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France autorisant la SARL Centre d'Imagerie Médicale Yvelines Nord (CIMYN) à transférer l'exploitation de l'appareil de
scanographe à usage médical sur le nouveau site du Centre d'Imagerie de Sartrouville, situé au 133 avenue Maurice Berteaux78500
Sartrouville.35
2
VU la décision n°08 -049 en date du 24 juin 2008 autorisant la SARL « CIMYN » à :
- remplacer par un appareil de classe III le scanographe de marque SIEMENS autorisé
le 19/06/2001 et actuellement exploité sur le site du CENTRE DE SOINS DE SUITE
DE SARTROUVILLE - 20, avenue Maurice Berteaux – 78500 SARTROUVILLE,

- transférer le nouvel équipement vers le nouveau site dénommé CENTRE D'IMAGERIE
DE SA RTROUVILLE sis au 67, avenue Mauric e Berteaux – 78500 SARTROUVILLE ;

VU la demande déposée par la SARL « CIMYN » (FINESS EJ 780019626) en date du
15 avril 2024 visant à transférer l'exploitation du scanographe autorisée précédemment sur le
site du CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE (FINESS ET 780826897 ) situé au 67/69
avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE, vers un nouveau site situé au 133 avenue
Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE ;


CONSID ÉRANT que la SARL « CIMYN » exploite actuellement un scanographe sur le site du Centre
d'imagerie de S artrouville situé au 67/69 avenue Maurice Berteaux 78500
Sartrouville ;

que le Centre d'imagerie de Sartrouville est une structure radiologique libérale de ville
implanté e sur deux bâtiments contigus ;

qu'il accueille également la SAS IRM SARTROUVILLE titulaire de de ux autorisations
d'exploitation d'appareils d'Imagerie par réso nance magnétique nucléaire (IRM) dont
une non mise en œuvre ;

CONSID ÉRANT que la SARL « CIMYN » sollicite le transfert de l'exploitation de son scanographe sur
un nouveau site ;

que le nouveau site réunira les deux promoteurs précédemment impl antés au sein
du Centre d'imagerie de Sartrouville et permettra de regrouper l'ensemble de leurs
équipements et de leur personnel sur un m ême site ;

que ce changement de site vise à améliorer le circuit patient en interne, la qualité de
la prise en charge et opt imiser l'accueil des patients ;

CONSID ÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site, sur l a bas e des documents transmis par le promoteur , n'appellent pas
d'observations particulières ;

CONSID ÉRANT que les nouveaux locaux situés dans la même avenue, à 400 mètres du site initial,
permettent de réaliser le projet médical dans les mêmes con ditions initialement
prévues ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de ce transfert, le promoteur prévoit la mise en œuvre de s on
appareil sur le nouveau site avec l'accueil du premier patient le 7 août 2024 ;

CONSID ÉRANT que ce changement de localisation au sein du même secteur géographique est sans
incidence sur le bilan des objectifs quan titatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que la SARL « CIMYN » s'engage à respecter les engagements pris lors de la
délivr ance de l'autorisation initiale ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00006 - Décision n°DOS-2024/2182 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France autorisant la SARL Centre d'Imagerie Médicale Yvelines Nord (CIMYN) à transférer l'exploitation de l'appareil de
scanographe à usage médical sur le nouveau site du Centre d'Imagerie de Sartrouville, situé au 133 avenue Maurice Berteaux78500
Sartrouville.36
sigr1é
3
CONSID ÉRANT que la mise en œuvre de l'autorisation de l'exploitation de l'appareil de scanographe
à usage médical sur le nouveau site est subordonnée à l'obtention d'une autorisation
préalable d'utilisation de l'appareil à des fins diagnostiques sur le sit e, délivrée par
l'Autorité de Sûreté Nucléaire ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SARL « CIMYN » est autorisée à transférer l'exploitation de l'appareil de
scanogra phe à usage médical sur le nouveau site du CENTRE D'IMAGERIE DE
SARTROUVILLE , situé au 133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE .

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en œuvre de l'équipement devra être déclarée sans délai au Directeur général
de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du
Code de la santé publique.

ARTICLE 3 :
La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée.
ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans
les deux mois à compter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidari tés. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France s ont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France.



Fait à Sai nt-Denis , le 15 juillet 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00006 - Décision n°DOS-2024/2182 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France autorisant la SARL Centre d'Imagerie Médicale Yvelines Nord (CIMYN) à transférer l'exploitation de l'appareil de
scanographe à usage médical sur le nouveau site du Centre d'Imagerie de Sartrouville, situé au 133 avenue Maurice Berteaux78500
Sartrouville.37
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-15-00007
Décision n°DOS-2024/2183 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
autorisant la SAS IRM Sartrouville à transférer
l'exploitation de l'appareil d'imagerie par
résonance magnétique nucléaire autorisé par
décision n°15-159 en date du 2 juin 2015 sur le
nouveau site du CENTRE D'IMAGERIE DE
SARTROUVILLE, situé au 133 avenue Maurice
Berteaux 78500 SARTROUVILLE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00007 - Décision n°DOS-2024/2183 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France autorisant la SAS IRM Sartrouville à transférer l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique
nucléaire autorisé par décision n°15-159 en date du 2 juin 2015 sur le nouveau site du CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE, situé au
133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE. 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2183

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.612 4-1, D.6121 -9 et D .6121 -10, R.6122 -23 et suivants en particulier les articles R.6122 -37
et D.6122 -38 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°13 -460 du 23 octobre 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France fixant les indicateurs d'évaluation en matière d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du
Projet régional de santé d'Île -de-France ;

VU la décision n°15 -159 en date du 02 juin 2015 autorisant la SAS IRM SARTROUVILLE à
exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE situé au 67, avenue Maurice Berteaux 78500
Sartrouville ;

VU la demande déposée en date du 1 5 avril 2024 par la SAS IRM SARTROUVILLE
(FINESS EJ 780023008) visant à transférer l'exploitation de son appareil d'imagerie par
résonance magnétique nucléaire (IRM) autorisée précédemment sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE (FINESS ET 780023 016) situé au 67/69 avenue Maurice
Berteaux 78500 SARTROUVILLE, vers un nouveau site situé au 133 avenue Maurice Berteaux
78500 Sartrouville ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00007 - Décision n°DOS-2024/2183 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France autorisant la SAS IRM Sartrouville à transférer l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique
nucléaire autorisé par décision n°15-159 en date du 2 juin 2015 sur le nouveau site du CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE, situé au
133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE. 39
2
CONSID ÉRANT que la SAS IRM SARTROUVILLE est titulaire de deux autorisation s d'exploitation
d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) , dont une non mise
en œuvre, sur le site du CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE situé au 67/69
avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville ;

que le Centre d'imagerie de Sartrouville est une structure radiologique libérale de ville
implanté e sur deux bâtiments contigus ;

qu'il accueille égaleme nt la SARL CENTRE D'IMAGERIE M ÉDICALE YVELINES
NORD titulaire d'une autorisation d'exploiter un appareil de scanographe à usage
médical ;

CONSID ÉRANT que la SAS IRM SARTROUVILLE sollicite le transfert de l'exploitation de l'appareil
d'IRM autorisée par décision n°15-159 en date du 02 juin 2015 sur un nouveau site
situé au 133 avenue Maurice Betreaux 78500 Sartrouville ;

que le nouveau site réunira les deux promoteurs précédemment impl antés au sein
du Centre d'Imagerie de Sartrouville et permettra de regrouper l'ensemble de leurs
équipements et de leur personnel sur un m ême site ;

que ce changement de site vise à améliorer le circuit patient en interne, la qualité de
la prise en charge et optimiser l'accueil des patients ;

CONSID ÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site, sur la bas e des documents transmis par le promoteur , n'appellent pas
d'observations particulières ;

CONSID ÉRANT que les nouveaux locaux situés dans la même avenu e, à 400 mètres du site initial,
permettent de réaliser le projet médical dans les mêmes con ditions initialement
prévues ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de ce transfert, le promoteur prévoit la mise en œuvre de son
appareil d'IRM sur le nouveau site, avec l'accueil du premier patient le 29 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT que ce changement de localisation au sein du même secteur géographique est sans
incidence sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la SAS IRM SARTROUVILLE s'engag e à respecter les engagement s pris lors de
la délivrance de l'autorisation initiale ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS IRM SARTROUVILLE est autorisée à transférer l'exploitation de l'appareil
d'imagerie par résonance magnétique nucléaire autorisé par décision n°15 -159 en date
du 2 juin 2015 sur le nouveau site du CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE ,
situé au 133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE .

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en œuvre de l'équipement devra être déclarée sans délai au Directeur général
de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du
Code de la santé publique.

ARTICLE 3 :
La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00007 - Décision n°DOS-2024/2183 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France autorisant la SAS IRM Sartrouville à transférer l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique
nucléaire autorisé par décision n°15-159 en date du 2 juin 2015 sur le nouveau site du CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE, situé au
133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE. 40
sigr'é
3
ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans
les deux mois à compter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoir e au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France s ont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 15 juillet 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00007 - Décision n°DOS-2024/2183 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France autorisant la SAS IRM Sartrouville à transférer l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique
nucléaire autorisé par décision n°15-159 en date du 2 juin 2015 sur le nouveau site du CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE, situé au
133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE. 41
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00014
Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-554 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00014 - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-554
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202342
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910002773 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -554 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
40 AV SERGE DASSAULT
91174 CORBEIL ESSONNES
FINESS EJ - 910002773
Code interne - 022090 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assur ance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du c ode de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses article s L.162 -22-8 et L. 162 -22-8-1 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-6-2 ;

Vu l'arrêté du 23 d écembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale et
des donn ées de facturation correspondantes, pr oduites par les établissements de sant é publics ou
privés ayant une activit é en m édecine, chirurgie, obst étrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions d éfinies à l'article L. 6113 -8 du code de la
santé publique ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00014 - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-554
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202343
Vu l'arrêté modifi é du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits allou és aux établissements de sant é
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie r énale chronique en application
de l'article L. 162 -22-6-2 du code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financem ent des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compe nsations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de médecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910002773 -A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge d e patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
61 507 776.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 22 465 934.00 euros ;

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00014 - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-554
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202344
• Aide à la contractualisation : 39 041 842.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
57 113.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 6 053.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 51 060.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurité sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 15 799 896.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant d e la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 7 698 212.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 7 698 212.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22-8 et L162 -22-8-1 du code de la s écurit é
sociale

Le montant des forfaits annuels mentionn és à l'article L.162 -22-8 et à l'article L.162 -22-8-1 du code
de la s écurité sociale est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 528 595.00 euros ;

• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

• Forfait activit és isolées : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionn és à l'article L.162 -22-6-2 du code
de la s écurit é sociale

Le montant de la r émunération forfaitaire mentionn ée à l'article R. 162 -33-16-1 est fix é, au titre de
l'année 2023, comme suit :

• Dotation annuelle MRC : 121 760.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00014 - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-554
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202345
489 515.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 28 209 988.00 euros ;

• Dotation activit és spécifiques PSY : 5 423 800.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activit és PSY : 396 854.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 1 514 226.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du coda ge est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 75 877.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 5 225 695.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 5 542 773.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 2 122 119.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 64 031.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 382 265.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 129 934 800.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 56 499 669.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 4 708 305.75 euros .
Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00014 - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-554
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202346

• Base de calcul pour la d otation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 57 113.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 4 759.42 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle u rgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 15 799 896.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 1 316 658.00 euros.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 528 595.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 44 049.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzi ème du montant fix é pour
2023 : 121 760.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 10 146.67 euros.

• Acomptes pour les dotatio ns relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 7 698 212.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
641 517.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montan t fix é pour 2023 : 28 209 988.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
2 350 832.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activit és spécifiques PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 5 423 800.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
451 983.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activit és PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 396 854.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
33 071.17 euros.

• Base de c alcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 514 226.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 126 185.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la fil e active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 5 542 773.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
461 897.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 75 877.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 6 323.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 2 122 119.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
176 843.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 64 031.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
5 335.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 382 265.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
31 855.42 euros.

Soit un total de 10 369 764.84 euros .


Article 3 :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00014 - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-554
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202347

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des c rédits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 6 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00014 - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-554
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202348
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00015
Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-555 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00015 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-555
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202349
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910019447 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -555 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CHI SUD ESSONNE -DOURDAN -ETAMPES
26 AV CHARLES DE GAULLE
91223 ETAMPES
FINESS EJ - 910019447
Code interne - 022091 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance mal adie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 17 4-1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son arti cle L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00015 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-555
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202350

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de sui te et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910019447 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience2024 -206 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annu els et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
8 030 666.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 765 755.00 euro s ;

• Aide à la contractualisation : 7 264 911.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
1 000 000.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractua lisation : 1 000 000.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00015 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-555
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202351

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 6 240 019.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 3 943 646.00 euros au titre de l 'année 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 3 943 646.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie af férents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 8 125 790.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'articl e 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 337 858.00 euros ;

• Dotati on financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 330 859.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 35 924.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 28 044 762.00 euros.

Les financem ents en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 4 803 861.00 euros, soit un
douzi ème c orrespondant à 400 321.75 euros .

Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00015 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-555
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202352
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 6 240 019.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 520 001.58 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
2 688 933.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 224 077.75 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 3 943 646.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
328 637.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 330 859.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
27 571.58 euros.

• Base de ca lcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 35 924.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
2 993.67 euros.

Soit un total de 1 503 603.50 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00015 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-555
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202353
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00016
Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-556 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00016 - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-556
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202354
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910110014 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -556 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
18 AV DE VERDUN
91021 ARPAJON
FINESS EJ - 910110014
Code interne - 022092 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 d u 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aid e à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de L andy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00016 - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-556
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202355

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de sui te et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910110014 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -4378 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits an nuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
4 212 824.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 170 004.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 4 042 820.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
3 285.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractuali sation : 3 285.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00016 - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-556
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202356

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 4 968 389.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 4 101 981.00 euros au titre de l 'année 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 4 101 981.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie af férents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 924 488.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'articl e 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 395 142.00 euros ;

• Dotati on financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 285 182.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 49 765.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 15 941 056.00 euros.

Les financem ents en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 3 338 598.00 euros, soit un
douzi ème c orrespondant à 278 216.50 euros .

Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00016 - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-556
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202357
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 4 968 389.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 414 032.42 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
1 924 488.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 160 374.00 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 4 101 981.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
341 831.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 285 182.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
23 765.17 euros.

• Base de ca lcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 49 765.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
4 147.08 euros.

Soit un total de 1 222 366.92 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00016 - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-556
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202358
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00017
Arrêté modificatif n° 2023-910110055-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-557 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00017 - Arrêté modificatif n° 2023-910110055-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-557
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202359
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910110055 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -557 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
4 PL DU GENERAL LECLERC
91471 ORSAY
FINESS EJ - 910110055
Code interne - 022599 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance malad ie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missi ons d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la do tation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00017 - Arrêté modificatif n° 2023-910110055-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-557
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202360

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations régionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'in térêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910110055 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience2024 -063 portant f ixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
14 740 970.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 1 494 787.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 13 246 183.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
6 918.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 6 918.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00017 - Arrêté modificatif n° 2023-910110055-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-557
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202361

• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fixé, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 20 038 273.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 17 779 164.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 17 779 164.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au f inancement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 903 949.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 21 079 090.00 euros ;

• Dotation activit és spécifiques PSY : 338 538.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activit és PSY : 479 000.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 670 572.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotat ion qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 40 797.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 4 521 386.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 4 574 756.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00017 - Arrêté modificatif n° 2023-910110055-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-557
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202362

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 1 105 349.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 131 009.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ SSR.

• 199 864.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 82 088 249.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 11 430 752.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 952 562.67 euros .

• Base de calcul po ur la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 6 918.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 576.50 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnel le urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 20 038 273.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 1 669 856.08 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 8 779 164.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
731 597.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 21 079 090.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 756 590.83 euros .

• Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activit és spécifiques PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 338 538.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
28 211.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pou r les nouvelles activit és PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 479 000.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
39 916.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 670 572.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 55 881.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 4 574 756.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
381 229.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 40 797.00 euros, soit un douzi ème Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00017 - Arrêté modificatif n° 2023-910110055-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-557
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202363
correspondant à 3 399.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 105 349.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
92 112.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 131 009.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
10 917.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 199 864.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
16 655.33 euros.

Soit un total de 5 739 506.84 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00017 - Arrêté modificatif n° 2023-910110055-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-557
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202364
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00018
Arrêté modificatif n° 2023-940000649-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-597 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-940000649-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-597
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202365
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940000649 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -597 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL SAINT CAMILLE
2 R DES PERES CAMILLIENS
94015 BRY SUR MARNE
FINESS ET - 940000649
Code interne - 022030 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de verse ment des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'articl e 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;



Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-940000649-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-597
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202366
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940000649 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -4421 portant fixation
des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atte ints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fix é à
7 217 029.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 1 698 161.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 5 518 868.00 euros ;


• Dotations rela tives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 8 430 248.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fixé, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 629 221.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

Soit un total de 16 276 498.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations men tionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 5 333 997.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 444 499.75 euros .

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 8 430 248.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 702 520.67 euros.
Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-940000649-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-597
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202367

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 629 221.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
52 435.08 euros.

Soit un total de 1 199 455.50 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-940000649-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-597
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202368
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00019
Arrêté modificatif n° 2023-940000664-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-598 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00019 - Arrêté modificatif n° 2023-940000664-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-598
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202369
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940000664 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -598 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
39 R CAMILLE DESMOULINS
94076 VILLEJUIF
FINESS ET - 940000664
Code interne - 021114 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie o u par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L.162 -22-8 et L. 162 -22-8-1 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son articl e L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00019 - Arrêté modificatif n° 2023-940000664-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-598
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202370
missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/ 2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service publi c octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940000664 -A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pa thologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
70 620 559.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 55 913 634.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 14 706 925.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
45 248.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 45 248.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuel le de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 5 175 620.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00019 - Arrêté modificatif n° 2023-940000664-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-598
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202371
• Dotation annuelle de financement SSR : 5 175 620.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22-8 et L162 -22-8-1 du code de la s écurit é
sociale

Le montant des forfaits annuels mentionn és à l'article L.162 -22-8 et à l'article L.162 -22-8-1 du code
de la s écurité sociale est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 0.00 euros ;

• Forfait annuel greffes : 1 374 359.00 euros ;

• Forfait activit és isol ées : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait c orrespondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 244 299.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 1 887 787.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 8 981.00 euros au titre de la dotation fina ncière à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 79 356 853.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 65 657 677.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 5 471 473.08 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractuali sation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 45 248.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 3 770.67 euros

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 1 374 359.00 euros, soit u n douzi ème correspondant à 114 529.92 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00019 - Arrêté modificatif n° 2023-940000664-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-598
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202372
suite et r éadaptation pour 2023 : 5 175 620.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
431 301.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montan t fixé pour 2023 : 1 887 787.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
157 315.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 8 981.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
748.42 euros.

Soit un total de 6 179 139.34 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa not ification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France , 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00019 - Arrêté modificatif n° 2023-940000664-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-598
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202373
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00020
Arrêté modificatif n° 2023-940016819-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-599 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00020 - Arrêté modificatif n° 2023-940016819-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-599
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202374
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° 2023 -940016819 -A005 ARSIF -DOS Pôle Efficience 2024 -599 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement de s structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annu els et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
LES HOPITAUX DE SAINT -MAURICE
14 R DU VAL D'OSNE
94069 SAINT MAURICE
FINESS EJ - 940016819
Code interne - 022106 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 rela tif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missio ns d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022 -1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépens es des soins de suite et de
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00020 - Arrêté modificatif n° 2023-940016819-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-599
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202375
réadaptation mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relat ive à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économiq ue général ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2023 -940016819 -A004 ARSIF -DOS Pôle Efficience2023 -4423 portant fixation
des d otations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractu alisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162 -22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
6 162 383.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 808 101.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 5 354 282.00 euros ;

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités S SR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 041 021.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 657 425.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 383 596.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Article 1er :

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St D enis
5 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00020 - Arrêté modificatif n° 2023-940016819-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-599
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202376
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 40 114 401.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 40 114 401.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 3 181 217.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article
R.162 -31-5 du code de la sécurité sociale

• Dotation populationnelle PSY : 76 455 979.00 euros ;

• Dotation ac tivités spécifiques PSY : 283 453.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 333 000.00 euros ;

• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 2 265 959.00 euros ;

• Dotation qualité du codag e mentionnée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 122 937.00 euros
;

• Dotation file -active mentionnée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la sécurité
sociale
Le montant de dotation file -active est fixé, au titre de l'année 202 3, comme suit :

• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 13 025 424.00 euros ;

• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 13 783 285.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023,
comme sui t :

• 169 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.

• 328 915.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR.

• 918 572.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ PSY.

Soit un total de 145 160 545.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00020 - Arrêté modificatif n° 2023-940016819-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-599
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202377
À compter du 1er janvier 2024, et suite à la fusion au 01/01/2024 des Hôpitaux de St Maurice
(940016819) et du CHS Les Murets (940140023), dans l'attente de la fixation du montant d es
dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans
les conditions suivantes ::

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGA C) au titre des activités MCO pour 2023 : 5 058 154.00 euros, soit un
douzième correspondant à 421 512.83 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des act ivités SSR pour 2023 : 1 791 867.00 euros, soit un
douzième correspondant à 149 322.25 euros

• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fix é pour 2023 : 1 680 470.00
euros , soit un douzième correspondant à 140 039.17 euros .

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 44 870 468.00 euros, soit un douzième correspondant à
3 739 205.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2023 : 117 276 782.00 euros, soit un douzième correspondant à
9 773 065.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation an nuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2023 : 283 453.00 euros, soit un douzième correspondant à
23 621.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2023 : 333 000.00 euros, soit un douzième correspondant à
27 750.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 826 942.0 0 euros, soit un douzième
correspondant à 318 911.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2023 : 21 185 302.00 euros, soit un douzième correspondant à
1 765 441.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2023 : 189 383.00 euros, soit un douzième correspondant à
15 781.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2023 : 169 423.00 euros, soit un douzième correspondant à
14 118.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2023 : 376 168.00 euros, soit un douzième correspondant à
31 347.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un
douzième du montant fixé pour 2023 : 1 486 977.00 euros, soit un douzièm e correspondant à
123 914.75 euros.

Soit un total de 16 544 032.41 euros .

Article 2 :

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00020 - Arrêté modificatif n° 2023-940016819-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-599
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202378
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent a rrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience ,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00020 - Arrêté modificatif n° 2023-940016819-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-599
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202379
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00021
Arrêté modificatif n° 2023-940110018-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-600 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00021 - Arrêté modificatif n° 2023-940110018-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-600
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202380
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940110018 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -600 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
CRETEIL
40 AV DE VERDUN
94028 CRETEIL
FINESS EJ - 940110018
Code interne - 022107 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance mala die ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des miss ions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la d otation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00021 - Arrêté modificatif n° 2023-940110018-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-600
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202381
code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de se rvices d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940110018 -A004 portant fixation des dotations M IGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qual ité, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisat ion au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
30 404 245.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 16 221 374.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 14 182 871.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SS R

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
7 155.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 7 155.00 euros ;

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00021 - Arrêté modificatif n° 2023-940110018-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-600
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202382

• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 9 270 193.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale es t fixé à 5 850 186.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 5 850 186.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activ ité de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, es t fixé, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 458 675.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 8 196 621.00 euros ;

• Dotation activit és spécifiques PSY : 29 687.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 1 004 530.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 6 590.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation fi le-active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 1 737 650.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 1 902 101.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fixé, au titre de
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00021 - Arrêté modificatif n° 2023-940110018-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-600
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202383
l'année 2023, comme suit :

• 1 202 960.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 57 913.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 85 869.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 58 476 725.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 27 706 888.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 2 308 907.33 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 7 155.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 596.25 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 9 270 193.00 euros, s oit un douzi ème correspondant à 772 516.08 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 4 850 186.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
404 182.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 8 196 621.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
683 051.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activit és spécifiques P SY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 29 687.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
2 473.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 972 644.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 81 053.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 1 902 101.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
158 508.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 6 590.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 549.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 202 960.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
100 246.67 euros.

Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00021 - Arrêté modificatif n° 2023-940110018-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-600
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202384
• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 57 913.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
4 826.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 85 869.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
7 155.75 euros.

Soit un total de 4 524 067.26 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de San té Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00021 - Arrêté modificatif n° 2023-940110018-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-600
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202385
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00022
Arrêté modificatif n° 2023-940110042-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-601 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00022 - Arrêté modificatif n° 2023-940110042-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-601
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202386
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940110042 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -601 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
C.H.I DE VILLENEUVE -ST-GEORGES
40 ALL DE LA SOURCE
94078 VILLENEUVE SAINT GEORGES
FINESS EJ - 940110042
Code interne - 022108 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'a ssurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'i ntérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamm ent son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L.162 -22-8 et L. 162 -22-8-1 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00022 - Arrêté modificatif n° 2023-940110042-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-601
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202387

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, d u trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940110042 -A005 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au finance ment des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfai ts annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des m issions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
12 872 405.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 1 594 781.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 11 277 624.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
31 111.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;
Article 1er :

Agenc e Régionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00022 - Arrêté modificatif n° 2023-940110042-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-601
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202388

• Aide à la contractualisation : 31 111.00 euros ;


• Dotations relatives au financement d es structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationne lle urgences : 11 865 737.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 6 192 685.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 6 192 685.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dis pens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 736 878.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22-8 et L162 -22-8-1 du code de la s écurit é
sociale

Le montant des forfaits annuels mentionn és à l'article L.162 -22-8 et à l'article L.162 -22-8-1 du code
de la s écurité sociale est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 80 267.00 euros ;

• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

• Forfait activit és isol ées : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 181 366.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psyc hiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 5 295 871.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 176 668.00 euros ;


Agence R égionale d e Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00022 - Arrêté modificatif n° 2023-940110042-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-601
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202389
• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dota tion qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 4 904.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 696 023.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 715 019.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 1 078 093.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
cham p MCO.

• 27 972.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 67 166.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 40 326 142.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 10 323 899.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 860 324.92 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 31 111.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 2 592.58 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 11 865 737.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 988 811.42 euros.

• Base de calc ul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
1 725 348.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 143 779.00 euros.

Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00022 - Arrêté modificatif n° 2023-940110042-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-601
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202390
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 80 267.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 6 688.92 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 2 192 685.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
182 723.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 5 295 871.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
441 322.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la tra nsformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 176 668.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 14 722.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 715 019.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 59 584.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 4 904.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 408.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 078 093.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
89 841.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 27 972.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
2 331.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du mo ntant fix é pour 2023 : 67 166.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
5 597.17 euros.

Soit un total de 2 798 728.34 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00022 - Arrêté modificatif n° 2023-940110042-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-601
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202391
Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202392
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00023
Arrêté modificatif n° 2023-940140015-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-602 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00023 - Arrêté modificatif n° 2023-940140015-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-602
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202393
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940140015 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -602 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSP.FONDATION VALLEE
7 R BENSERADE
94037 GENTILLY
FINESS EJ - 940140015
Code interne - 022109 Ile-de-France
Vu le code de l a sécurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le décret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00023 - Arrêté modificatif n° 2023-940140015-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-602
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202394
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940140015 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -4426 portant fixation
des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;

ARRETE
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 20 456 438.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 2 040 018.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 44 993.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionne l initial PSY au titre de l 'année 2023 : 3 431 865.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 3 548 880.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é ment ionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 240 091.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 26 330 420.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attent e de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 20 456 438.00 euros, soit un douzi ème Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00023 - Arrêté modificatif n° 2023-940140015-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-602
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202395
correspondant à 1 704 703.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 966 664.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 163 888.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle po ur la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 3 548 880.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
295 740.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 44 993.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 3 749.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 240 091.00 euros, soit un douzi ème correspo ndant à
20 007.58 euros.

Soit un total de 2 188 088.84 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des c rédits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de San té Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00023 - Arrêté modificatif n° 2023-940140015-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-602
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202396