CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-01-20-00003 - Délégation de signature accordée par la
responsable du SIP de Guingamp (4 pages) Page 3
DSDEN /
22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du
CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier 2025 (6 pages) Page 8
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DDFIP 22
22-2025-01-20-00003
Délégation de signature accordée par la
responsable du SIP de Guingamp
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de GUINGAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle ROUCHIER, Inspectrice des Finances
Publiques et à Mme Monique DUCLOS, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Guingamp à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
Alix BRISSONNEAU B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Cedric GUILLEVIN B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Thierry THEREZIEN B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Emmanuelle LARUE-
GASTEBOIS
B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Olivier LUCIDARME C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Bylel NEGUEZ C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Anne -Charlotte RUELLE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Hamele DHAHRI C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Joelle FICHANT C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Marie -Aude
LUCIDARME
C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Philippe ROUILLE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Héléna CHRISOLOGUE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Charlène LE GORREC C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Maureen SCHWARTZ C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
Thierry QUEMENER B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€
Clarisse LE SAINT B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000 €
Loic PONCIN B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€
Alain QUILLEVERE B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€
Mathilde BOULARD C 2 000€ 2 000€ 8 mois 7 000€ 700€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A GUINGAMP, le 31/12/ 2024
La comptable , responsable du service des
impôts des particuliers de Guingamp
laure Gouaillardou
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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DSDEN
22-2025-01-20-00005
Arrêté constitutif relatif à la composition du
CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal
janvier 2025
DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier
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ElPREFET | 1EDES CÔTES- | Secrétariat généralD'ARMOR - Arrété constitutifLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté constitutif du 20 janvier 2025 relatif à la composition du Conseildépartemental de l'Education nationale
Le Préfet des Cotes-d' Armor
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1 relatifs aux; conseils départementaux de l'Education nationale et l'article R. 212-7 et suivants relatifs àl'indemnité représentative de logement des instituteurs,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu la note de service n°2012-146 du 18 septembre 2012 relative à la désignation desreprésentants des personnels des conseils académiques et conseils départementaux de l'éducationnationale,Vu le mail du 24 octobre 2024 de la préfecture ;Vu le courrier du 28 octobre 2024 de I'AMF 22,Vu le mail du 7 novembre 2024 de SE-UNSA, |Vu le mail du 10 novembre 2024 de la FSU 22,| Vu le mail du 19 novembre 2024 de SGEN-CFDT 22,Vu le courrier du 28 novembre 2024 du Conseil régional,Vu les mails de décembre 2024 du Conseil départemental,Vu le mail du 17 décembre 2024 des délégués de l'éducation nationale,Vu le courrier du 9 janvier 2025 de la FNEC-FP-FO,Vu le mail du 15 janvier 2025 de la FCPE 22,Vu le mail du 15 janvier 2025 conjoint de la ligué de l'enseignement ét de l'USEP 22.
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DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier
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ARRETE:
ARTICLE 1°" — La composition du Conseil départemental de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor estarrêtée pour une période de trois ans comme suit :PRÉSIDENTS ET VICE-PRESIDENTSPrésident : M. le Préfet |Vice-président : M. le directeur académique des services de l'éducation nationalePrésident : M. le Président du Conseil départementalVice-président : M. CARFANTAN Jean-René -COLLEGE I — REPRESENTANTS DES COMMUNES, DU DÉPARTEMENT ET DE LARÉGIONa/ Représentants des communesTitulaire :Suppléante :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléante :
M. LE GOUX Philippe, maire de Pléguien |Mme MICHEL Marie-Madeleine, maire de Saint-Cast-le-GuildoM. GUILLOU Rémy, maire de PlouisyM. KERDRAON Ronan, maire de PlérinM. LE VOT Rémy, maire de Plounévez-QuintinM. MANAC'H Denis, maire de Trégomeur.Mme COTIN Marie-Christine, maire de CréhenMme CHARPENTIER Anne-Marie adjointe au maire de Ploeuc sur Liéb/ Représentants du Conseil départementalTitulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant : -Titulaire :Suppléante :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléante :
M. GASPAILLARD Damien, conseiller dépaftemental du canton de Saint-BrieucM. PAGNY Gilles, conseiller départemental du canton de PaimpolMme MESLAY Solenn, conseillère départementale du canton de Pleslin-TrivagouM. HAMAYON Denis, conseiller départemental du canton de Trégueux -Mme PELAN Martine, conseillère départementale du canton de Plénée-JugonMme METOIS-LEBRAS Christine, conseillère départementale du canton de TrégueuxM. DEGRENNE René, conseiller départemental du canton de Dinan |M. DAUGAN Michel, conseiller départemental du canton de LanvallayMme RUMIANO Valérie, conseillère départementale du canton de PlouhaMme BOULANGER Béatrice, conseillère départementale du canton de Loudéac
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DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier
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¢/ Représentant du Conseil régionalTitulaire : M. TOUDIC Arnaud, conseiller régionalSuppléant : 'M. ROBIC Guillaume, conseiller régional
COLLÈGE II - REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ÉTAT; FSUTitulaire : M. DEBRETAGNE OlivierSuppléant : M. TANGUY Jean-RenéTitulaire : Mme MORVAN CécileSuppléante : Mme LE GUILLY ChristelleTitulaire : Mme GUILLOU LaurenceSuppléante : Mme LESNE CarolineTitulaire : Mme BOUGUET SéverineSuppléant : M. GEORGET ArnaudTitulaire : Mme JEAMMET AlexandraSuppléante : Mme REGUER Florence =
UNSA EducationTitulaire : M. MAILLOT Robin- Suppléant : M. BESNOUX MaximeTitulaire : Mme LE DOUCE MarieSuppléante : Mme GUEDE Nadine
FNEC-FP-FOTitulaire : Mme GAGEOT FrançoiseSuppléante : Mme WEBER CarineTitulaire : M. GERMAIN Vincent _Suppléante : Mme JONCKHEERE Christine
SGEN-CFDTTitulaire : Mme BASLE VéroniqueSuppléante: Mme TANGUY Patricia
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DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier
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COLLÈGE III - REPRÉSENTANTS DES USAGERSa/ Représentants des parents d'éléves| FCPETitulaire : M. GRUNY Sébastien- Suppléant : M. BEAULIEU Jean-YvesTitulaire : Mme LOISIL MaiderSuppléant : Mme LE GOFF AnneTitulaire : Mme ROUSSEAU AnnabelleSuppléante : Mme JUBERT AnneTitulaire : Mme RAT ChristelleSuppléante : Mme HOUBART SophieTitulaire : Mme JALABER MarineSuppléant : Mme ROBERT OphélieTitulaire: Mme CHARRA MarineSuppléant : / 'Titulaire : M. CRESSEVEUR AnthonySuppléante : /b/ Représentants des associations complémentaires de l'enseignement publicLigue de l'enseignement - USEP'Titulaire :Suppléant : M. RAULT MichelM. HENRY Jacquesc/ Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturelNomméées par le Préfet :Titulaire :Suppléant : Mme MASSON Sergine, représentant l'Union départementale des associationsfamiliales des Côtes d'Armor |M. PRUNIER Frick, représentant la ligue de l'enseignement des Côtesd'Armor - ' |Nommées par le Président du Conseil départemental : -Titulaire :Suppléante :M. RENAULT JoëlMme CARON Yvonne
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MEMBRE SIEGEANT A TITRE CONSULTATIFReprésentant des délégués départementaux de l'Éducation nationale |Titulaire : M. GASNIER AbelSuppléant : M. HUBERT Guy
ARTICLE 2 — Conformément à l'article R. 235-6 du code de l'éducation, la modification de la compositiondu Conseil départemental de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor fera l'objet d'un arrêté modificatif.ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX).ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducationnationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 20 janvier 2025Le Préfet
CŒ —François de KEREVER
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