AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-155
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-05-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune de
Saint-Genis-Pouilly. (3 pages) Page 3
01-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 7
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-05-14-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune de Saint-Genis-Pouilly.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly. 3
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Saint-Genis-Pouilly
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'article L243-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la c ommune de Saint-Genis-Pouilly à acquérir, à détenir
et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Saône et Loire le 28 décembre 2016, portant agrément
en qualité d'agent de police municipale de M. Rudy RATHIER ;
Vu l'arrêté municipal du 3 janvier 2025 , portant recrutement de l'intéres sé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 décembre 2016 par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Mâcon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d'instance de
Mâcon, le 09 février 2017 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly. 4
Vu la demande de Monsieur le maire de Saint-Genis-Pouilly reçue le 17 avril 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Rudy RATHIER ;
Vu la convention de coordination conclue le 15 janvier 20025 entre la commune de Saint-
Genis-Pouilly et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 11 avril 2025 par le docteur Claudine-Marie GUILLON
RAGUET en application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant
que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le
port d'une arme ;
Considérant que M. Rudy RATHIER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. Rudy RATHIER, né le 23 décembre 1974 à Lons le Saunier, est autorisé à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE D
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly. 5
Article 6 : Madame la directrice de cabinet d e la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet
de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Ain et Mo nsieur le maire de Saint-Genis-Pouilly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly. 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-05-14-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 7
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesManifestations Sportives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Alain BENISSAD ,
du 29 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 02 février 2024 , portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Alain BENISSAD ;
Vu l'arrêté municipal du 24 juillet 2023 , portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 02 juillet 2024 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la procureure de la République adjointe du
tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2024 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse reçue le 21 mars 2025 sollicitant
la modification de l'arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Alain BENISSAD ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 8
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certific at médical délivré le 23 décembre 2024 par le docteur Christophe LACROIX
en application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que M. Alain BENISSAD remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Alain
BENISSAD du 29 janvier 2025 est abrogé.
Article 2 : M. Alain BENISSAD, né le 06 janvier 1984 à St Avold (57), est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 9
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale et Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 10