ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-080
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-08-18-00004 - Arrêté n° 2022-429
Portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du
19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du
09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du
09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive
d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200
SEDAN
(8 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2022-08-24-00001 - arrêté portant exploitation Ets auto moto école
Fantini à Vivier-au-Court (3 pages) Page 12
8-2022-08-24-00003 - arrêté portant exploitation d'un Ets auto moto école
FANTINI à Vrigne_aux_Bois (3 pages) Page 16
8-2022-08-24-00002 - arrêté portant exploitation Ets auto moto école
Dellière à Rethel (3 pages) Page 20
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-07-26-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-425 du 26 juillet 2021
instituant des servitudes d'utilité publique pour les parcelles 295, 436 et
438 de la section C situées sur le territoire de la commune de Renwez (site
de l'ancienne Fonderie l'Union) (8 pages) Page 24
Préfecture 08 / DCL
8-2022-08-24-00004 - Arrêté 2022-445 du 24/08/2022 fixant la liste des
membres de la CDCI dans sa formation plénière après les élections
législatives (6 pages) Page 33
2
ARS - DD08
8-2022-08-18-00004
Arrêté n° 2022-429
Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°
2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846
en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848
en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction
définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge
□ 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00004 - Arrêté n° 2022-429
Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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i= E Délégation Territoriale des Ardennesbs Agence Régionale de Santé.Grand EstPREFET Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-1) 2 dPortant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,n°2019-849 en date du 09/12/2019etde traitement de l'insalubrité avec interdiction définitive d'habiterde l'immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l'Horloge - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, L. 1416-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour I'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00004 - Arrêté n° 2022-429
Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de ARS Grand Est :Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) desArdennes:Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne :Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 18 mai 2022constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l'Horloge - 08200 SEDAN(référence cadastrale : section BM n° 290):Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du ler juillet 2022, estimant le coûtdes travaux de sortie d'insalubrité supérieur au coût de reconstruction de ce mêmebâtiment ajouté au coût de démolition ;Vu les courriers du 12 juillet 2022 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 12 août 2022:Vu la réponse de la mairie de SEDAN au courrier en date du 12juillet 2022 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) en date du 12juillet 2022;Vu l'avis émis le 4 août 2022 par le CoDERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité del'immeuble susvisé;
Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L. 1331-22 du code de la santé publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Pour les parties communes :Risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:— La présence d'installations électriques non sécuritaires :Risque de chute de personnes liés à :— La présence de garde-corps non conformes aux fenêtres situées aux étages ;— La présence de marches d'escaliers dégradées et dangereuses dans les parties communes;
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00004 - Arrêté n° 2022-429
Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Risque de chute d'éléments liés a:— La présence d'éléments de façades dégradés ;— La présence de fenêtres des communs et de certains logements n'assurant plus le clos etprésentant de nombreuses dégradations (vitres brisées, menuiseries cassées...) ;Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:— La non-conformité des installations de chauffages (terminaux en façade et branchementsélectriques) ;
Dans le logement n° 2 situé au rez-de-chaussée (accès cour intérieure) :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :— La présence de menuiseries dégradées, non étanches à l'air et à l'eau ;— La présence d'infiltration ;— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement;— La présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment parl'humidité ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :— La présence d'équipements sanitaires en mauvais état de fonctionnement ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:— La présence d'installations électriques non sécuritaires;— La présence de déchets et d'objets encombrant le logement ;Risques de chute de personnes liés à :— L'absence de garde-corps aux fenêtres situées à l'étage dont les allèges sont inférieures à90 cm ;— L'absence de main-courante au niveau des escaliers d'accès à l'étage;- La présence d'un garde-corps instable au niveau des escaliers d'accès à l'étage :— La présence de déchets et d'objets encombrant le logement ;Risques de chute d'éléments liés à :— La présence de fenêtres n'assurant plus le clos et présentant de nombreuses dégradations.
Dans le logement n°4 situé au 1° étage — porte à gauche:8 ge-p BRisques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :— La présence d'une fuite d'eau au niveau de la salle de bains ;— L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;— La présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment parl'humidité :— La présence de faux-plafonds dégradés, notamment par l'humidité;— La présence de taches d'humidité aux plafonds ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :— La présence de raccordements en facade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eauxusées;Risques de précarité énergétique liés à :- L'insuffisance d'isolation thermique ;
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Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
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de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :— La présence d'installations électriques non sécuritaires ;—La présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie desbâtiments d'habitation collectifs ;-— La présence d'un branchement électrique non conforme au niveau de la chaudière:Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de garde-corps et/ou non-conformité de ceux-ci aux fenêtres dont les allègessont inférieures à 90 cm :— La présence de défauts de planéité du plancher ;Risques de chute d'éléments liés a:'- La présence de faux-plafonds dégradés, notamment par l'humidité;— La présence de portes intérieures dégradées;— La présence d'un plancher imbibé d'eau et instable au niveau de la salle de bains ;Dans le logement n°7 situé au 3°"° étage - porte à droite:Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à : |— La présence d'infiltration d'eau ;— La présence d'humidité dans un mur à Un taux mesuré de 100 % ;— La présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment parl'humidité ;— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement;— L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :— La présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eauxusées ; | |— La présence d'équipements de salle de bains en mauvais état de fonctionnement :Risques de précarité énergétique liés à :— L'insuffisance d'isolation thermique ;— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :~ La présence d'installations électriques non sécuritaires;- La présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie desbâtiments d'habitation collectifs ;— La présence de communications directes entre le logement et les parties communes ;Risques de chute de personnes liés à :- La présence de défauts de planéité du plancher (différences importantes de niveau entredes pièces créant des marches difficilement identifiables) :Dans le logement n°8 situé au 3°"° étage - porte à gauche :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :— La présence de menuiseries dégradées, non étanches à lair et à l'eau :— La présence d'infiltration d'eau ;— La présence d'une fuite au niveau du cabinet d'aisance:- L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;— La présence de revêtements des plafonds dégradés, notamment par l'humidité ;
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Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
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de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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— La présence de taches d'humidité aux plafonds ;— La présence de moisissures;- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :— La présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eauxusées ;— La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité;Risques de précarité énergétique liés à :— La présence de menuiseries dégradées, y compris des fenêtres de toit, non étanches à l'airet à l'eau;— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;— L'insuffisance d'isolation thermique :- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:— La présence d'installations électriques non sécuritaires ;— La présence d'éléments électriques dans les volumes de sécurité de la salle de bains :~ La présence d'infiltration sur des équipements électriques ;— La présence d'une porte paliére ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie desbatiments d'habitation collectifs ;- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité :Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de garde-corps et/ou non-conformité de ceux-ci aux fenêtres dont les allègessont inférieures à 90 cm;— La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité :Risques de chute d'éléments liés à :— La présence de fenêtres n'assurant plus le clos et présentant de nombreusesdégradations ;- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;Considérant que les membres du CSLHI ont jugé nécessaire de saisir le CoDERST aux motifssuivants:— L'immeuble est classé au titre des monuments historiques.Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délaisd'exécution indiqués par le CoDERST qui conclut à l'insalubrité de cet immeuble:
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Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
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de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Considérant que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus coûteux que lareconstruction à neuf ajoutée au coût de démolition;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est
ARRETE
Article 1° :Les arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848en date du 09/12/2019, n°2019-849 en date du 09/12/2019, visant l'immeuble sis 39 et 39 bisRue de l'Horloge — 08200 SEDAN, cadastré section BM 290, propriété de la Mairie de SEDAN etses ayants droit - sont abrogés.L'immeuble situé, 39 et 39 bis, rue de l'Horloge - 08200 SEDAN (référence cadastrale : sectionBM 290) propriété de la Mairie de SEDAN, et ses ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2:Compte tenu de l'importance des désordres constatés, l'immeuble susvisé est, en l'état,interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 :À compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :Compte tenu de l'état de vacance de l'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1 esttenu d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation deslieux aux fins d'habitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification duprésent arrêté. Pour cela, il est notamment nécessaire de :Condamner tous les accès à l'immeuble;Prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et la voirie.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,apres mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
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de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Article 5:Si des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre sont réalisés, la mainlevée du présentarrêté pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la réalisationdes mesures nécessaires à la sortie d'insalubrité de l'immeuble.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de SEDAN;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles.au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information surle logement.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetdes Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières), soit hiérarchique, auprèsdu ministre chargé de la santé (direction générale de la santé ~ Bureau EA 2 - 14, avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.
Article 9 :
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Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
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Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 4g AQUT 2022
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Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
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de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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DDT 08
8-2022-08-24-00001
arrêté portant exploitation Ets auto moto école
Fantini à Vivier-au-Court
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLiberté AÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié; relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1" décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirécteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature àMonsieur Philippe CARROT, Directeur Départemental-des Territoires des Ardennes;Considérant la demande présentée par Monsieur Benoit FANTINI en date du 22/08/2022 envu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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ArrêtéArticle 1: Monsieur Benoit FANTINI est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 008 0207 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLE FANTINI et situé à 1 Rue Jean Lurcat 08440Vivier-Au-Court |
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité; au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :* AMCyclo- Al+ A2- A+ B/B1/AM-Quadri légerArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé. |Article 5: En casde changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent'arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 21 personnes. .Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l' informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État.
Charleville-Mézières, le 24 AOUT 2022Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoiresle directeur départemental adjoint
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre del'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-08-24-00003
arrêté portant exploitation d'un Ets auto moto
école FANTINI à Vrigne_aux_Bois
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E Direction -PRÉFET départementaleDES ARDERIRIES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des: véhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalierde la Légion d'honneur, _Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août. 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatifà l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature àMonsieur Philippe CARROT, Directeur Départemental des Territoires des Ardennes ;Considérantla demande présentée par Monsieur Benoit FANTINI en date du 22/08/2022 envu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départementaldes Territoires des Ardennes,
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ArrétéArticle 1: Monsieur Benoit FANTINI est autorisé à exploiter, sous le n° E 07 008. 0284 0, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLE FANTINI et situé à 31 Rue de la République08330 VRIGNE-AUX-BOIS |Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité" au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :¢ AM Cyclo© Al° A2° A+ B/B1/AM-Quadri légerArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du. local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixéà 13 personnes.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées.par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s 'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes — 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 10 : le secrétaire général.de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 24 AQT 2999Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoiresle directe Spartemental adjoint
Lone FRADIER
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes— 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-08-24-00002
arrêté portant exploitation Ets auto moto école
Dellière à Rethel
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E 3 | DirectionPRÉFET | départementalema ARDESIRIES | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
J
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,_ Chevalier de la Légion d'honneur,~ Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du'3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature àMonsieur Philippe CARROT, Directeur Départemental des Territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Madame Martine DELLIERE épouse CARBONNEAUXen date du 11/07/2022 en vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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ArrétéArticle 1: Madame Martine DELLIERE épouse CARBONNEAUX est autorisée à exploiter, sousle n° E 02 008 0209 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLE DELLIERE etsitué 7 Rue du Docteur GOBINET a RETHEL.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité; au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :° AM Cyclo° Al© A2° A¢ B/B1/AM-Quadri légerArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement oude la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.|
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixéà 15 personnes.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues —08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 10: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 24 AQT 2022Le préfet,| et et par délégation,pour le dir: = tal des territoires
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX. - soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2021-07-26-00006
Arrêté préfectoral n°2021-425 du 26 juillet 2021
instituant des servitudes d'utilité publique pour
les parcelles 295, 436 et 438 de la section C
situées sur le territoire de la commune de
Renwez (site de l'ancienne Fonderie l'Union)
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-425 du 26 juillet 2021 instituant des servitudes d'utilité publique pour
les parcelles 295, 436 et 438 de la section C situées sur le territoire de la commune de Renwez (site de l'ancienne Fonderie l'Union) 24
| »PREFETS ARDENNES . . r ,pb Direction régionale de l'aménagementFraternité de l'environnement et du logement Grand Est
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°202119 instituant des servitudes d'utilité publiquepour les parcelles 295, 436 et 438 de la section Csituées sur le territoire de la commune de Renwez (08150)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, livre V, titre 1°, relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et en particulier les articles R. 515-24 à R. 515-31 et L. 515-12concernant la mise en place de servitudes d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°4273 du 3 novembre 1993 autorisant la société Fonderie l'Union àexploiter son établissement de Renwez (08150) :Vu les rapports concernant les diagnostics complémentaires et l'évaluation quantitative desrisques sanitaires transmis le 24 juin 2019 et complétés le 9 octobre 2020 par la commune deRenwez ;Vu la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique déposée le 9 octobre 2020 par lacommune de Renwez (08150) :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des ArdennesVu l'avis de l'agence régionale de santé des Ardennes du 13 novembre 2019 complété le 5 janvier2021 ;Vu les procédures de consultations relatives à la mise en place de servitudes d'utilité publiquemenées auprès du conseil municipal de Renwez et du maire de Renwez, commune propriétaire desparcelles concernées, conformément à l'article L.515-12 du code de l'environnement en date du 26février 2021 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Renwez du 18 mars 2021 :Vu l'avis favorable du 13 avril 2021 du maire de Renwez, commune propriétaire des terrains ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) des Ardennes, consulté par échanges électroniques du 27 mai au 3 juin2021;Vu les rapports de l'inspection de l'environnement référencés S2b-NiM/DeF — n°21/94 du 11 février2021 et S2b-NiM/DeF — n°21/232 du 16 avril 2021 :Vu le projet d'arrêté porté le 1° juillet 2021 à la connaissance de l'exploitant et lui laissant un délai de15 jours pour faire part de ses observations :Vu l'absence d'observations présentées par l'exploitant par dans le délai imparti.Considérant que le site a été exploité de 1887 a 2002 par la société Fonderie l'Union pour desactivités de fonderie et d'émaillerie :
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-425 du 26 juillet 2021 instituant des servitudes d'utilité publique pour
les parcelles 295, 436 et 438 de la section C situées sur le territoire de la commune de Renwez (site de l'ancienne Fonderie l'Union) 25
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique — Fonderie de l'Union page 2/6Considérant que la société Fonderie l'Union, numéro de SIRET 341 527 216 00012, a cessé sesactivités en 2002 suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise en date du 8 novembre 2002 :Considérant que la société Fonderie l'Union, numéro de SIRET 341 527 216 00012, a été radiéedu registre du commerce et des sociétés (RCS) de Sedan le 20 décembre 2002 :Considérant les pollutions résiduelles qui seront conservées sur site :Considérant que la commune de Renwez, propriétaire des terrains depuis 2017, après avoir misen œuvre des mesures de maîtrise des risques pour l'environnement et la santé humaine liées ala qualité des sols et de l'eau souterraine, souhaite faire évoluer l'usage de ces terrains vers unusage tertiaire (bureaux) ou industriel (petit artisanat) ;Considérant que, dans ses conclusions, le bureau d'études Anteagroup indique que les niveauxde risque sont inférieurs aux seuils de risque recommandés dans la méthodologie nationale degestion des sites et sols pollués dans sa version mise à jour en avril 2017 par le ministère chargéde l'environnement ;Considérant que, dans ses conclusions, le bureau d'études Anteagroup indique que l'étatenvironnemental du site est compatible avec l'usage envisagé à savoir un usage tertiaire(bureau) ou industriel (artisanat) en tenant compte de certaines dispositions d'aménagement ;Considérant que la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique déposée le 9 octobre2020 par la commune de Renwez vise à pérenniser les mesures de gestion envisagées et àgarantir que l'usage futur du site restera compatible avec les modalités de gestion mises enœuvre ;Considérant que l'article L.515-12 du code de l'environnement indique que « sur les terrainspollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockagede déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnésau premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'État dans le départementpeut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées lejustifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à laprocédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9 ».
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
Article 1° : responsable de la surveillanceLe maire de Renwez est responsable de la surveillance des eaux souterraines au droit du siteimplanté avenue des Martyrs de la Résistance a Renwez (08150), constitué des parcelles n°295, 436et 438 de la section C du cadastre.Article 2 : nature des servitudesArticle 2.1 : servitude n°1 — Usage du terrainTout futur aménageur devra, avant tout aménagement, sous sa seule responsabilité et aux frais de lapersonne à l'initiative de ce changement d'usage, réaliser les études conformes à la méthodologienationale d'approche des sites et sols pollués en vigueur en intégrant notamment une évaluationquantitative des risques sanitaires.En outre, en fonction des résultats de cette évaluation quantitative des risques sanitaires, des actionsde réhabilitation et/ou des mesures constructives et/ou des mesures de conservation en mémoirenécessaires seront mises en œuvre, aux frais exclusifs et sous la responsabilité de la personne àl'initiative de ce projet de modification, pour s'assurer de la compatibilité des usages projetés avec lasituation environnementale du site et la protection de l'environnement.
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-425 du 26 juillet 2021 instituant des servitudes d'utilité publique pour
les parcelles 295, 436 et 438 de la section C situées sur le territoire de la commune de Renwez (site de l'ancienne Fonderie l'Union) 26
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique — Fonderie de l'Union page 3/6Ces études devront être réalisées et, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures de gestion devraêtre attestée par un organisme tiers compétent, conformément aux dispositions de l'article L.556-1 ducode de l'environnement.Article 2.2 : servitude n°2 — RecouvrementUn recouvrement devra être mis en place et maintenu en l'état. Ce recouvrement peut être assurépar:- des dalles béton, des enrobés bitumineux ou tout autre dispositif équivalent,à minima 30 cm (après compactage) de terre saine de même nature lithologique que celledéjà en place (c'est-à-dire ayant des caractéristiques cohérentes avec le fond géologiquenaturel local).Au cas où le recouvrement devait être enlevé, comme lors de la réalisation de travaux par exemple,celui-ci devra systématiquement être reconstitué.Article 2.3 : servitude n°3 — BâtimentsLa présence de sous-sols ou de vides sanitaires au sein des bâtiments est interdite.Toute construction de bâtiment à l'emplacement de l'ancienne zone « peinture » définie suivant lesquatre points ci-dessous et localisée sur le plan joint en annexe 2 du présent arrêté est interdite.Zone peintureLambert 93Extrémités : -X(m) | Y(m)E1 815 426,49 6 971 656,23E2 815 443,85 6 971 651,58E3 815 437,83 6 971 626,62E4 815 420,02 6 971 630,70À l'intérieur des bâtiments, un taux de renouvellement de l'air minimal de 0,8 vol/h doit être appliqué,la pérennité de cette mesure devant être garantie dans le temps.Article 2.4 : servitude n°4 — Jardins potagers et plantation d'arbres fruitiersLa présence de jardins potagers est strictement interdite sur l'ensemble des parcelles du site.Toute plantation produisant des denrées comestibles (arbres fruitiers, arbustes fruitiers, légumes,fruits...) est strictement interdite.Article 2.5 : servitude n°5 — Usage des eaux souterrainesAu droit du site, l'usage des eaux souterraines est soumis à une étude préalable, à la charge et sousla responsabilité de la personne à l'initiative de la demande d'usage, visant à démontrer lacompatibilité entre la qualité des eaux et l'utilisation projetée.Article 2.6 : servitude n°6 — Structures enterréesDans le cas de la mise en place de nouvelles canalisations et structures enterrées d'acheminementd'eaux à usage sensible, conformément au guide relatif aux mesures constructives utilisables dans ledomaine des sites et sols pollués édité par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières(BRGM), la possibilité de transfert de polluants vers les eaux sera maîtrisée par la mise en œuvre del'une ou l'autre des deux techniques ci-dessous :la mise en place d'un remblai de matériaux sains sur une surface d'au moins 1 m2 autour de lacanalisation de type polyéthylène,* la mise en place de canalisations en matériaux imperméables aux substances organiques(acier, fonte).
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Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique — Fonderie de l'Union page 4/6Le concepteur des nouvelles canalisations et structures enterrées autres que celles destinées àacheminer de l'eau à usage sensible devra s'assurer, à la charge et sous la responsabilité de lapersonne à l'initiative de ces aménagements, de la durabilité dans le temps de ces structures auregard de la qualité des sols et des eaux souterraines avec lesquels elles seraient amenées à entreren contact.Article 2.7 : servitude n°7 — Infiltration des eaux pluvialesDans le cas où il est prévu de créer des zones d'infiltration des eaux préférentielles au droit du site(de type bassin d'infiltration ou noue par exemple), il conviendra de vérifier au préalable la qualité dessols dans lesquels le projet sera mis en œuvre. Des tests de lixiviation devront être effectués sur lessols du terrain où le projet d'infiltration des eaux pluviales est prévu afin de vérifier que l'infiltration audroit de ces sols ne risque pas d'entraîner les composés présents vers les eaux souterraines.L'acceptabiliteé du projet sera examinée au regard des documents applicables sur les eauxsouterraines, notamment le schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux (SDAGE).Article 2.8 : servitude n°8 — Suivi des eaux souterrainesDans le cadre du suivi des eaux souterraines mis en place depuis 2011 et durant toute la durée duSUIVI :+ les piézomètres utilisés pour ce suivi (cf. annexe 1 du présent arrêté) sont conservés dans unbon état permettant leur accessibilité et leur échantillonnage par les propriétaires et lesusagers du site,+ un accès aux piézomètres concernés est laissé aux sociétés devant intervenir pour le suivides eaux souterraines durant toute la durée de celui-ci,+ toute intervention sur les piézomètres non nécessaire a la maintenance des ouvrages, à laréalisation de la surveillance ou au bouchage des ouvrages est interdite,* en cas de destruction accidentelle d'un piézomètre, ce dernier devra être remplacé par unouvrage équivalent, la réfection de cet ouvrage étant à la charge du responsable de ladestruction du piézomètre.À la fin de la période de surveillance, les piézomètres devront être comblés suivant les normes envigueur par la Mairie de Renwez. Un accès à la parcelle concernée devra être laissé aux sociétésmissionnées par la Mairie de Renwez pour réaliser ces travaux de comblement.Article 2.9 : servitude n°9 — Travaux de terrassementLes déblais éventuellement générés dans le cadre de la réalisation de travaux sur le site sont soitévacués vers une filière de stockage ou de traitement adaptée à la qualité des terres, soit confinéssur le site. La caractérisation des terres à évacuer est effectuée conformément aux guidesméthodologiques en vigueur à l'échelle nationale. En cas de confinement sur site, celui-ci seraeffectué sous le recouvrement imposé dans la servitude n°2 et, pour les sols impactés, au-dessus dela zone de battement de la nappe.Des précautions particulières devront être prises durant le chantier afin de limiter les envols depoussières, notamment lors du transport des terres polluées (bâchage des camions, nettoyage desroues et/ou de la chaussée). De même, le stockage temporaire sur site des terres excavées nepourra être effectué que sur une aire aménagée de manière à limiter les envols de poussières et letransfert de substances polluantes par lixiviation.La traçabilité des mouvements de terres est assurée, aussi bien pour ce qui concerne les éliminationshors site (par le moyen des bordereaux de suivi des déchets et/ou des bons de pesées) que pour lestransferts à l'intérieur du site (plan précis de récolement à fournir).La réalisation de ces travaux engendrant une modification du maintien du recouvrement défini par laservitude n°2.2, il convient en complément des préconisations précitées, de respecter les conditionsde cette servitude n°2.2 en cas de réalisation d'affouillements au droit du site.
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Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique ~ Fonderie de l'Union page 5/6Article 2.10 : servitude n°10 — Hygiène et sécuritéLes sols et les eaux souterraines au droit du site sont susceptibles d'être pollués. Dans le cadre de laréalisation de travaux, les professionnels intervenant au droit du périmètre et susceptibles d'entrer encontact, de manière directe (contact cutané par exemple) ou indirecte (via l'inhalation de poussièresou vapeurs par exemple) avec ces anomalies devront effectuer, préalablement à l'exécution de leurprestation, une évaluation des risques en conformité avec le code du travail (tout particulièrement encas de travaux de terrassement). Cette évaluation des risques devra conduire à prendre les mesuresadaptées pour que l'intervention se déroule en toute sécurité sur le plan sanitaire.Article 3 : mise en place des servitudesLes servitudes sont mises en place en fonction des parcelles cadastrales de la commune de Renwezdécrites ci-après :+ servitudes n°1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10: parcelles n°295, 436 et 438 de la section C+ servitude n°3 : zone définie à l'article 2.3 du présent arrêté.Article 4 : information des tiersEn cas de mutation ou de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, sous quelqueforme que ce soit, de tout ou partie des parcelles précitées, les propriétaires s'engagent à informerpar écrit lesdits tiers sur les restrictions d'usage prescrites par les articles 2.1 à 2.10, en les obligeantà les respecter. Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels oupersonnels, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie du site, à dénoncer au nouvel ayantdroit les restrictions d'usage dont il est grevé, en l'obligeant à les respecter en leurs lieu et place.Article 5 : information et transcriptions des servitudesArticle 5.1 : notification et transcriptionLe présent arrêté est notifié au maire de Renwez concerné par l'instauration des servitudes, puisannexé au plan local d'urbanisme.Conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme, «/es plans locaux d'urbanisme doiventcomporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent surune liste dressée par décret en Conseil d'État. Le représentant de l'État est tenu de mettre le maireou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanismeles servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délaide trois mois, le représentant de l'État y procède d'office. Après l'expiration d'un délai d'un an àcompter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution,seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisationd'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant lapublication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court àcompter de cette publication ».La notification doit être affichée pendant une durée d'au moins un mois dans la mairie de Renwezconcernée par l'instauration des servitudes. Une attestation signée par la mairie certifie quel'opération a été réalisée. Elle doit être envoyée au Préfet.Les servitudes sont mentionnées dans le certificat d'urbanisme délivré par la mairie où tout autreorganisme délégué, en cas de demande de constructibilité du terrain.Une copie du présent arrêté précisant la nature des servitudes est maintenue à disposition de toutintéressé dans la mairie de Renwez.Le présent arrêté est notifié au propriétaire.Article 5.2 : information des populationsUn avis sera inséré dans deux journaux afin que l'information des tiers soit complète, par le préfet, aufrais du propriétaire.
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Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique — Fonderie de l'Union page 6/6Article 5.3 : publicité des servitudesLes servitudes feront l'objet d'un enregistrement dans le fichier immobilier des services de la publicitéfoncière. Cette publicité sera faite par la commune de Renwez, propriétaires des terrains.Article 5.4 : publicitéEn application de l'article R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Ardennes et adressé aumaire de la commune de Renwez.Le présent arrêté sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Renwez.Article 6 : modalité de levée des servitudesLes précautions et restrictions d'usage mentionnées à l'article 2 ne pourront être levées qu'aprèssuppression totale des causes ayant rendu nécessaires leur établissement et après une informationpréalable de l'administration (préfet et maire).Toute suppression ou toute modification des servitudes ne pourra se faire qu'à la requête de toutepersonne ayant qualité pour instituer de telles servitudes.Article 7 : indemnisationSi l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à uneindemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits directs ou de leurs ayants droit. Lesmodalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515.11 du code de l'environnement.Article 8 : délais et voies de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les présidents des établissements publicscompétents, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est et le maire de Renwez sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie de Renwez.
Charleville-Mézières, le
le préfet,pour le préfet et par délégationle secrétaire général,pour le secrétaire général absent,la sous-préfète de Sedan
Sophie PAGES
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Annexe 1 - Positionnement des piezométres
Figure 14 : Niveaux d'eau mesurés sur les ouvrages présents dans la zone d'étudeVu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharieville-Méziéres, le
c
por ige ok par diigo,fo moritaire ginerod,poor À secnatcre géndrol absent,lo dowr- propia de Sedan,
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Annexe 2 : ancienne zone peinture
Légende- Emprise du siteInvestigationsM Fouilles à fa pelle mécanique {janvier 2019)M Sondages manuels {mars 2019)@ Piézairs
$12
S
S
S15S4
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BiZonelpeinturehs SE TEExtrémité SREX {m) Y{m)Ei |815426,49 16971 656,23E2 | 815443,85 16971 651,58E3 | 815437,83 16971 626,62E4 | 815 420,02 16971 630,70
Vu pour étre annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Méziéres, le
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Préfecture 08
8-2022-08-24-00004
Arrêté 2022-445 du 24/08/2022 fixant la liste des
membres de la CDCI dans sa formation plénière
après les élections législatives
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plénière après les élections législatives 33
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES ARDENNES Bureau du contrôle degalt légalité et deFraternité intercommunalité
ARRETE N° 2022- Jy hS
FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DECOOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIEREAPRES LES ELECTIONS LEGISLATIVES
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 aL. 5211-45, et R. 5211-19 a R. 5211-40;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes:VU l'arrêté préfectoral n° 2020-499 du 7 août 2020 relatif à la constitution et à larépartition par collèges de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCl), formations plénière et restreinte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-119 du 11 mars 2022 fixant la liste des membres de lacommission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans saformation plénière après les élections régionales et départementales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la démission de M. Lionel VUIBERT de son mandat de maire de Faissault et lavacance consécutive de son siège dans le collège des communes ayant une populationinférieure à la moyenne communale du département :CONSIDERANT que lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décèsde celui-ci, de sa démission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la
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qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandatrestant a courir au premier candidat non élu figurant sur la méme liste.CONSIDERANT que la premiére candidate non élue sur la liste du collége descommunes ayant une population inférieure à la moyenne communale du départementest madame Arlette BRACONNIER, maire de Sachy ;CONSIDERANT que l'ensemble des procédures légales ont été respectées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETE :ARTICLE 1°: Sont désignés pour siéger au sein de la commission départementale decoopération intercommunale des Ardennes :1) Représentants des communes : 21 membrese Collège des communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale du département : 8 siègesPhilippe CANOT, maire de SéchevalRégis DEPAIX, maire de MontcornetMichel NORMAND, maire de BelvalAndré MALVAUX, maire de PauvresArlette BRACONNIER, maire de SachyPierre LAURENT-CHAUVET, maire de ChampigneulleMarie-Claire DORE, maire de MarbyClaude REGNIER, maire de Herpy l'Arlésienne
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Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:> Nicolas POIRET, maire de Warnécourt- Ludovic SINET, adjoint au maire de Houldizy» Hubert OUDIN, maire de Semide
+ Collége des cinq communes les plus peuplées du département : 6 siègesBoris RAVIGNON, maire de Charleville-MézièresDidier HERBILLON, maire de SedanThierry CHEVALLOT-BEROUX, adjoint au maire de RethelRobert ITUCCI, maire de GivetDaniel DURBECQ, maire de RevinArmelle LEQUEUX, adjointe au maire de Charleville-Méziéres
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Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:r Franck MARCOT, conseiller municipal de Sedanr Sylvie MASSON, adjointe au maire de Rethel- Dominique HAMAIDE, adjoint au maire de Givet+ Collège des autres communes du département: 7 siègesPhilippe DECOBERT, maire de AiglemontChristian MOUGIN, maire de Maubert-FontaineJean-Marie OUDART, maire de Poix-TerronMichel KOCIUBA, maire de Sault-lés-RethelAndré GODIN, maire de GlaireYann DUGARD, maire de VouziersAnnie JACQUET, maire de Renwez
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Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:r Béatrice CARDON, maire de Signy-le-Petit+ Florian LECOULTRE, maire de Nouzonviller Théodor LUKOWSKI, maire de Blagny» Romain PIATKOWSKI, maire de Neuflize2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre : 13 sièges7 Renaud AVERLY, président de la communauté de communes du Paysrethélois:
NDenis BINET, vice-président de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne;- Bernard BLAIMONT, président de la communauté de communes des Crêtespréardennaises ;- Bernard DEKENS, président de la communauté de communes Ardenne rivesde Meuse;Kevin GENGOUX, vice-président de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne;
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r Benoit SINGLIT, président de la communauté de communes de |'Argonneardennaise;r Miguel LEROY, président de la communauté de communes ArdennesThiérache;» Maxime VILLA, conseiller communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole ;+ Jean-Luc PINTEAUX, conseiller communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole ;» Dominique WAFFLARD, conseiller communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole ;r Emmanuel BRODEUR, vice-président de la communauté de communes duPays rethélois;7 Jean-Claude JACQUEMART, vice-président de la communauté de communesArdenne rives de Meuse;r Frédéric LATOUR, président de la communauté de communes des Portes duLuxembourg.Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:- Catherine JOLY, vice-présidente de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne ;» Jean-Yves LAGNEAUX, vice-président de la communauté de communesArdennes Thiérache ;~ Ludovic BEAURAIN, vice-président de la communauté de communes desPortes du Luxembourg;- Roland CANIVENQ, vice-président de la communauté de communes del'Argonne ardennaise;» Daniel THOMAS, vice-président de la communauté de communes desCrétes préardennaises ;~ David POTIER, vice-président de la communauté de communes du Paysrethélois;r Marzia DEBONI, conseillère communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole
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3) Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 siégesr Francis SIGNORET, président du syndicat mixte de traitement des déchetsardennais VALODEAr Marc WATHY, président du syndicat forestier du PaquisLorsque le siege d'un membre devient .vacant a la suite du décés de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la méme liste.Le suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualité de suppléant :r Luc LALLOUETTE, président de la Fédération Départementale d'Energie desArdennes (FDEA)
4) Représentants du conseil départemental : 4 siégesr Brice FAUVARQUE, 8° vice-président du conseil départementalr Anne DUMAY, 1ère vice-présidente du conseil départementalr Stéphanie SIMON, conseillère départementalery Sylvie TORDO, conseillère départementaleLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:r Marie-José MOSER conseillère départementaler Mélanie LESIEUR, 7° vice-présidente du conseil départemental5) Représentants du conseil régional : 2 sièges- Pascale GAILLOT, conseillère régionalery Guillaume MARECHAL, conseiller régionalLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Le suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualité de suppléant :r Patricia SCHNEIDER, conseillère régionale
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ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 2022-119 du 11 mars 2022 fixant la liste des membresde la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans saformation plénière après les élections régionales et départementales est abrogé.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat des Ardennes et notifié aux présidents de l'association des maires dudépartement des Ardennes, de l'union des maires des Ardennes, de l'association desmaires ruraux des Ardennes, des maires des communes du département, desprésidents des EPCI et syndicats, des présidents du Conseil Régional et du ConseilDépartemental et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement.
Charleville-Mézières, le 2 4 AOUT 2022
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximal dedeux mois.Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr. |Il peut être précédé :- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800PARIS. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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