ËÊXLI:IBLÀ?UEE DIRECTION REGIONALEriboné CAIS DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,Égalité DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSFraternité DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRÉ,Directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Centre-Val de Loire
dans le cadre des attributions et compétences deM. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir
VU la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'articleL 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit aulendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soitdisposé autrement;
VU le décret n° 92-604 du '1er juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ; '
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatnC aux emplois de directionde l'administration territoriale de l'Etat;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail et des solidaritéset des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
VU l'arrété ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme FabienneBIBET, sur I'emploi de directrice régionale adjointe de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » du Centre-Val de Loire à compter du 1¢" avril 2021 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN,administrateur supérieur des fles Wallis-et-Futuna en qualité de préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de MmeVéronique CARRÉ sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 12 aout 2024 ;
VU l'arrété préfectoral n°84-2024 du 14 aout 2024 portant délégation de signaturede ses attributions et compétences à Mme Véronique, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appeléà s'exercer le pouvoir de signature conféré à la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET,directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer, au nom dupréfet de l'Eure-et-Loir, les décisions, actes administratifs et correspondancesrelevant du domaine de la métrologie figurant en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Fabienne BIBET,directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signatureprévue à l'article 1 sera exercée dans l'ordre suivant par :

— Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, chef du servicede la métrologie.— M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint àla cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes etmétrologie ».— M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal.
ARTICLE 3 : Le présent arrété prend effet dès sa publication en abrogeant l'arrêtéen date du 15 mars 2024.
ARTICLE 4 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 19 aout 2024La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités duCentre-Val de Loire '
Aléronique CARRÉDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative:- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 8053728019 CHARTRES Cedex- un recours hiérarchique, adressé: au(x) ministre(s) concerné(s);- UN recours contentieux, en saisissant le: Tribunal administratif,28 rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au termed''un délai de deux mois.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours..

ANNEXE
NATURE DU POUVOIRCHAMPS DE COMPETENCEREFERENCES REGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre un termeà une non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d''examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée. Article 12du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examende type de remédier aux défauts constatés sur lesinstruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Article 13du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lemarché des instruments d'un modèle donné. Article 21du décret du 3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure encas d'absence d'organisme désigné. Articles 18 et 23du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d''instruments de mesure. Article 26du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementaires normalementapplicables aux instruments de mesures. Article 41du décret du 3 mai 2001

NATURE DU POUVOIRCHAMPS DE COMPETENCEREFERENCES REGLEMENTAIRES
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés. Article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instruments demesure.
Article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 du décret du 3 mai 2001Article 3 de l'arrêté du31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur :
Article 18 de l'arrété du 6 mars 2007Article 25 de l'arrété du 1er août 2013Article 25 de I'arrété du21 octobre 2010