YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-409
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-03-00002 - Arrêté PRATS 2025 5 ANS signé (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-03-00002
Arrêté PRATS 2025 5 ANS signé
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE L'YONNE ET DE LÉGALITÉFraternité Bureau des élections et desréglementations
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/1154portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.VU l'arrêté n° PREF/DCT/2019/1543 du 3 décembre 2019 portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire ;VU la demande formulée le 28 octobre 2025 par Monsieur Vincent BRINGARD, directeur général del'établissement « Pompes Funèbres — Marbrerie PRATS », dont le siège est situé au 17 Route de Joigny89110 Montholon en vue d'obtenir le renouvellement d'une habilitation funéraire ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cing ans ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": L'établissement « Pompes Funèbres - Marbrerie PRATS » est habilité dans le domainefunéraire sur l'ensemble du territoire français pour exercer les activités suivantes :° transport de corps avant et après mise en bière,* organisation des obsèques,°__ fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,* gestion de chambres funéraires,° utilisation de chambres funéraires,° fourniture des corbillards,°__ fourniture des voitures de deuil,¢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Vincent BRINGARD, directeur général.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 08-89-059.Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :¢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,¢ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agencerégionale de santé, le maire de Montholon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à Monsieur Vincent BRINGARD, directeur général de l'établissement « Pompes Funèbres- Marbrerie PRATS », 17 Route de Joigny 89110 Montholon.
Auxerre, le 0 3 DEC. 2925
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,[a
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