RAA_etat74_20261116_587

Préfecture de la Haute-Savoie – 16 novembre 2026

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Nom RAA_etat74_20261116_587
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 16 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52342/329840/file/RAA_etat74_20261116_587.pdf
Date de création du PDF 16 novembre 2026 à 16:41:33
Date de modification du PDF
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-587
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-16-00013 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-908
portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
(5 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00013
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-908
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cranves-Sales, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00013 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-908
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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| ad Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 16 novembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-908
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-
sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-
Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et
L.315-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie :
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été — automne
2026 » ;
VU les violences et les dégradations constatées dans le département de la Haute-Savoie en marge des
derniers rassemblements, notamment à l'occasion des journées de mobilisation nationale des 17, 24 et
31 octobre 2026;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00013 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-908
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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CONSIDERANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée a un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes; qu'initialement cantonné à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
ordre;
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de blocages et
tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes de violences urbaines se sont produits au
et ont occasionnés des dégradations et affrontements violents avec les forces de l'ordre (usages de
mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la circulation, jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la
vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-dela des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que, le 17 octobre 2026, dans le département de la Haute-Savoie, la commune
d'Annecy a été marquée par des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a
rassemblé environ 4000 personnes ; qu'avant même le début de la manifestation, une quarantaine de
personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une hostilité envers les forces de
l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée comprenant des individus aux
profils de « casseurs » ; qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été
prises à partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de poubelles a été constaté à proximité
du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des tirs de mortiers, des usages de
fumigènes et la dégradation d'un abri-bus ; qu'environ 200 individus se sont montrés déterminés à
affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont attaqué les forces de
l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice ; qu'à la fin de la
manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier urbain, des incendies de poubelles,
des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés vers les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT, au surplus, qu'au cours de la soirée et de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
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portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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CONSIDÉRANT que, le 17 octobre 2026, sur la commune d'Annemasse, 80 à 100 individus hostiles ont
fait usage de mortiers et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader 11 commerces au
cours de la soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles ont été constatés ; que
sur la commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewues d'une vingtaine d'individus
cagoulés et armés de barres de fer a donné lieu à une prise à partie des forces de l'ordre qui ont essuyé
des caillassages, que deux poubelles ont été brilées et que des usages de mortiers d'artifice ont été
constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à
la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont
entraîné deux feux de véhicules ; enfin que sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a
commis plusieurs incendies, feux de poubelles, véhicules brûlés puis incendie d'un bus scolaire à
l'abandon sur un dépôt; que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarées et opérations
escargot ont par ailleurs été constatés dans les communes d'Annemasse, Thonon-les-Bains, Chéne-en-
Sémine, Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
CONSIDÉRANT que le 24 octobre 2026, de violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du
territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule volonté d'en
découdre et de semer le désordre; que de nouvelles actions de dégradations et de pillages de
commerces ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité
pour sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir; qu'au total 1314 personnes ont été
interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 53 gendarmes et policiers ont été blessés; que 75
interventions pour incendie ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT que, le 24 octobre 2026, sur la commune d'Annecy, une manifestation sauvage
rassemblant environ 2000 personnes s'est tenue, alors même qu'un périmètre d'interdiction de
manifestation et de rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté préfectoral et confirmé
par le tribunal administratif de Grenoble le 23 octobre 2026, et que la manifestation elle-même faisait
l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction; que le cortège a toutefois tenté plusieurs fois de
pénétrer, de manière coordonnée, dans le périmètre interdit; que ces actions ont nécessité
l'intervention répétée des forces de l'ordre ; que plusieurs jets de projectiles ont alors été dirigés vers
les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, sur la commune de Thonon-les-Bains, plusieurs individus ont appelé a entonner
des chants prônant la haine des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, à l'occasion d'une nouvelle journée de mobilisation nationale
contre la vie chère et du mouvement des lycéens, de violents affrontements ont de nouveau opposé
sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre ; qu'au total 565 personnes ont été interpellées ; que
parmi les forces de l'ordre, 116 gendarmes et policiers ont été blessés ; que 515 interventions pour
incendie ont été réalisées ; que plusieurs commerces ont encore été dégradés et pillés ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, dans le département de la Haute-Savoie, sur la commune de
Gaillard, des fonctionnaires de police ont essuyé plusieurs tirs de mortiers d'artifice ; que sur la
commune d'Annecy, à l'occasion d'une déambulation revendicative, certains manifestants ont scandé
des slogans appelant à la haine des forces de l'ordre ; que sur la commune d'Annemasse, plusieurs faits
de violence urbaine ont été constatés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00013 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-908
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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CONSIDÉRANT qu'une manifestation non déclarée rassemblant environ 460 personnes s'est tenue le
samedi 7 novembre 2026 à Annecy, alors même qu'un périmètre d'interdiction de manifestation et de
rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté préfectoral, confirmé par le tribunal
administratif de Grenoble le 5 novembre 2026, et qu'aucune manifestation n'avait été déclarée au
préalable ; qu'une longue déambulation, totalement désorganisée et naviguant à vue s'en est suivie
dans le périmètre interdit, qu'elle a sillonnée très largement et à grande vitesse pendant plus de
3 heures ; que ces actions ont occasionné des gènes à la circulation et nécessité la présence constante
et des interventions répétées des forces de l'ordre qui ont par ailleurs été insultées par des slogans
scandés tout au long de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle manifestation non déclarée rassemblant plusieurs centaines de
personnes s'est tenue le samedi 14 novembre 2026 à Annecy, alors même qu'un périmètre
d'interdiction de manifestation et de rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté
préfectoral ; qu'un manifestant a été interpelé par les forces de sécurité intérieure alors qu'il était
porteur d'une arme ;
CONSIDÉRANT les appels nationaux et locaux à la grève et à la manifestation lancés par les différents
syndicats pour les journées du 17 et du 21 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces appels sont relayés activement sur les réseaux sociaux par des collectifs
militants appelant à intensifier la mobilisation, ce qui est susceptible de provoquer des
rassemblements spontanés et des tensions accrues sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes, à l'origine des manifestations des
17, 24 et 31 octobre 2026, appelle à de nouvelles journées de mobilisation ; que plusieurs appels,
circulant sur les réseaux sociaux et incitant à une mobilisation nationale le samedi 14 novembre 2026,
sont susceptibles de générer des rassemblements impromptus et des cortèges sur la voie publique ;
que le risque de troubles à l'ordre public est élevé ; que ces appels sont susceptibles de favoriser la
constitution de rassemblements spontanés dans différentes communes du département ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité des
personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00013 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-908
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du Code pénal dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand :
- le mardi 17 novembre 2026 de 00h00 à 23h59,
— le vendredi 20 novembre 2026 20h00 au dimanche 22 novembre 2026 06h00.
ARTICLE 2 : Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs
missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de
tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication
d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'Intérieur), d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de
Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le recours devant la juridiction administrative peut être
formé par le biais du portail «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-
Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
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portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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