c EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS-entre DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYHospitalierHenri Ey DECISION N°2025/744Établissementsde Santé Mentaled'Eure & Lair
OBJET : Délégation de signature à Madame Claire ROUSSEAU directeur des soins faisantfonction, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1" mars 2023,
CONSIDERANT le recrutement de Madame Claire ROUSSEAU, directeur des soins faisantfonction le 25 avril 2024,
VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonnevalet l'EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/2229.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Claire ROUSSEAU directeur des soins faisantfonction, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonction du CentreHospitalier Henri Ey de Bonneval et de I'EHPAD « Les Orêlies » de Brou, notamment quant à lasécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein desdeux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou :
1/ Exercice du pouvoir de police ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;

3/ Signature de tous actes liés a la prise en charge des patients sans leur consentement dansles établissements, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations des établissements ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Claire ROUSSEAU rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1* janvier 2025.
Signature dumandataire
C OUSSEAU
Fait a Bonneval, le 22 avril 2025
Destinataires :— Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— Madame Claire ROUSSEAU— Direction des ressources humaines— _ Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions