TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-448
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-12-12-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions de 2026 (3
pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-12-12-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions de 2026
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des locaux professionnels pour les impositions de 2026 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TARN"MISEE À JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des. paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par |" administration fiscale;-les coefficients de localisation peuvent être mis a jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales:des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI. |
Situation du département du TarnConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°81-2024- 493 en date du 06/12/2024 ont été misà jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 16/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliquésaux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 terS de l'annexe II au CGI, sont publiés lestarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnelsdans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
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La directrice départementale des finances publiques du TarnVu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334A de l'annexe II au même code; ; ooVu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 16/10/2025.Décide
Article 1°-l'application des tarifs a retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux |professionnels servant de base aux impositions établiesen 2026.Article2-l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrétés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du16/10/2025. :Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La diréctrice départementale des finances publiques du TarnAnne-Marie AUDUREAU
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Département : TarnMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 26.2 . 303 38.3 48.2 57.9 65.2ATE2 23.0 24.9 37.4 45.6 ATA 57.9ATE3 10.6: 20.9 29.6 38.0 46.3 49.4BUR1 83.6 94.4 109.5 115.9 130.9 142.1BUR2 81.7 106.7 115.7 118.5 136.5 149.2BUR3 86.2 100.1 109.1 110.0 126.2 130.9cLn 49.5 60.6 82.3 97.5 115.8 126.2CLI2 53.5 55.4 68.6 67.3 108.6 120.9CLI3 50.4 52.7 55.2 56.1 58.9 73.6CLI4 89.5 94.6 126.2 136.8 168.3 178.7DEP1 2.9 43 8.9 9.7 10.6 17.8DEP2 18.5 26.0 33.3 40.6 42.8 50.8DEP3 2.0 10.6 12.2 423. 45.8 : 474DEP4 16.8 18.6 275 462 47.9 54.7DEP5 21.3 29.9 30.5 38.8 453 53.5ENS1 17.3 23.9 32.4 38.5 44.9 53.1ENS2 35.3 48.7 61.9 61.9 72.3 85.4HOT1 37.1 714 73.6 79.0 100.1 110.4HOT2 27.5 52.7 67.0 773 95.0 105.1HOT3 26.5 442 58.9 63.1 68.4 73.6_ HOT4 26.5 442 52.7 52.7 63.1 73.6HOTS 20.9 20,9 52.7 63.1 73.6 84.2IND1 24.6 29.5 36.1 39.0 46.1 54.3IND2 0.4 0.5 0.6 0.7 0.7 0.8MAG1 52.0 73.1 101.2 117.0 147.5 189.4MAG2 29.6 59.7 73.1 86.8 120.9 152.5MAG3 34.7 72.4 98.7 134.2 145.0 167.6MAG4 52.7 58.6 84.1 86.8 133.7 173.7MAG5 42.0 63.1 87.3 101.2 131.7 163.0MAG6_ 32.8 40.2 44.0 ATA 46.3 69.5MAG7 26.6 30.2 47.4 61.1 63.1 68.4SPE1 14.5 15.8 36.9 42.0 442 474SPE2 16.8 18.9 29.2 43.0 474 50.8SPE3 26.5 31.7 52.5 57.9 842. 89.5SPE4 1.9 2.4 2.6 2.7 4.0 5.2SPES 18 2.0 22 2.6 3.7 44SPE6 22.8 39.0 61.1 63.1 89.5 94.6SPE7 22.0 29.6 40.0 50.4 52.7 57.9
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