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BIA du 27 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 lécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@)seine-saint-denis.gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISSommaire BIA du 27 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de la justiceDirection de l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires deParis (DISP)Arrêté du 16/02/2024 portant subdélégation de signature du Directeurinterrégional des services pénitentiaires de Paris.Arrété du 14/02/2024 portant délégation de signature de MadameROUX Jennifer pour le DSD (Département sécurité et détention).
Préfecture de policeDélégation de la préfecture de police pour la sécurité et lasûreté des plates-formes aéroportuaires de ParisArrêté préfectoral n° 2024-049 du 26/02/2024 modifianttemporairement le sens de la circulation sur un tronçon de la rue deRome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police généraleapplicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0625 du 27/02/2024 prescrivantl'ouverture d'une enquête parcellaire N°5 au profit de la Société DesGrands Projets portant sur des emprises en tréfonds nécessaires à laréalisation de la ligne 15 sud du métro automatique du réseau detransport public du Grand Paris Express reliant la gare «Pont deSèvres» à la gare «Noisy-Champs».3
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Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0623 du 27/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Algérie - Le chat « ELZA », de type Persan, femelle, néle 05/03/2022, identifié par transpondeur n° 992000001379826 etappartenant à Monsieur ALAILI Rabi.Arrêté préfectoral n° 2024-0624 du 27/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Belgique - Le chat « GRINOU », de type BritishShorthair, mâle, né le 25/10/2023, identifié par transpondeur n°967000010622281 et appartenant à Monsieur ALAMI Mohamed.
Direction __ régionale et __ interdépartementale __ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF n° 2024-0030 du 26/02/2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules de toutescatégories sur la RD914, quai de seine à Saint-Denis, pour destravaux de réparation de bouche à clefs et de réseau d'eau potable.Arrêté DRIEAT-IDF n° 2024-0031 du 26/02/2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules de toutescatégories sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis,pour des travaux de réfection de la couche de roulement et dumarquage.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2024-0131 du 26/02/2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules de toutescatégories sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis,pour'des travaux de réfection de la couche de roulement et dumarquage.
Arrété DRIEAT-IDF n° 2024-0132 du 26/02/2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules de catégoriessur la RD931, avenue du Président Wilson & Saint-Denis, pour destravaux de réfection de la couche de roulement et du marquage.
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Avis et communications
SNCF réseau
Décision du 22/02/2024 prononçant le déclassement du domainepublic ferroviaire de terrains sis à EPINAY SUR SEINE, parcelles 47cadastrées AZ 4p, AZ 48p et AZ 49.

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DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etatet des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;
Vu l'arrété JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;
Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1*
L'arrété du 30 janvier 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de l'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ,2

- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à laresponsable ARPEJ,- Madame Sabrina BELHAQUARI, attaçhée,- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ,- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame Carine JONRONDMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Pascal SPENLEMadame Amy MIRATMadame Nathalie FAUSTINMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTINMonsieur Olivier PIPINOMadame Isabelle LORENTZMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZEMonsieur Christophe DEBARBIEUXMonsieur Renaud LASSINCEMadame Aline FOUQUE épouseLACOURTMonsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYEMonsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Christophe LOY
directeur fonctionnel des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairedirectrice des services pénitentiaires hors classedirecteur des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatdirecteur des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattachée d'administration de I'Etatcommandante pénitentiairelieutenant et capitaine pénitentiairedirecteur hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaireschef des services pénitentiairescommandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirecteur des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattaché d'administration de I'Etatchef des services pénitentiaireslieutenant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe3
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CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconinCP Meaux-ChauconinCP RéauCP RéauCP RéauCSL MelunCSL MelunCP Bois d'ArcyCP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA VersaillesMA Fleury-MérogisMA Fleury-MérogisMA Fleury-Mérogis
MA Fleury-MérogisCSL CorbeilCSL CorbeilCP des Hauts de Seine

exceptionnelleMadame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de SeineMadame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de SeineMonsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-DenisMonsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-DenisMonsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-DenisMonsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP FresnesMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP FresnesMadame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP FresnesMadame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN FresnesMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMonsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMadame Véroni DREVET ép. A _ ; .& veronique P attachée principale d'administration de |'Etat CP Osny-PontoiseBOITEUXMonsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placéMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP . SPIP 75directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND . SPIP 75probation hors classeMadame Sandra DIETRICH attachée d'administration de I'Etat SPIP 75Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectrllce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77probationMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78MOUSSAID et de probation hors classeMadame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78hors classeMadame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de I'Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services —- SPIP 91pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91Madame Virginie NOUAILLE dlrectnce.fonctlonnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 92et probation hors classeMadame Stephanie LANGLAIS directrice de_s services pénitentiaires d'insertion SPIP 92et de probation hors classeMonsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de I'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET dl.recteL.Jr fonctionnel dets services pénitentiaires SPIP 93d'insertion et de probationMonsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93probation classe normale
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Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS attachée d'administration SPIP 93Madame Patricia THEODOSE dlrectrllce pénitentiaire d insertion et de SPIP 94probation classe exceptionnelleMadame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionP et de probation hors classe SPIP 94Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services SPIP 95pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Stéphanie BALDASSI dlrectn_ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 95probation hors classeMadame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Article 4
Procès-verbaux d'installation;Les congés annuels;Les autorisations d'absence;Les congés maternité et paternité;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales;Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers;
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1" sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.
DISP
Fait à Fresnes, le 16 février 2024
Signé
Le directeur interrégional,Stéphane SCOTTO
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
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En DIRECTIONMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibericLgaluteFraicomite
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/ n°2024-02
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisVu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la directioninterrégionale ».Vu l'arrété du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de MonsieurStéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement,délégation permanente de signature est donnée à :Madame Roux Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécuritéet détention, aux fins de :
» répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-2 du Code pénitentiaire) ;» décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsquela décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Codepénitentiaire ;> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pourpeines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unétablissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrementpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrét du ressort ou d'une autre DISP encas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 duCode pénitentiaire) ;
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40 15

» décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Parisconcernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;» décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Codepénitentiaire) ;> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (articleR.224-6 du Code pénitentiaire) ;» décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnesdétenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 duCode pénitentiaire) ;» contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues oucondamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 duCode pénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfecturesdu Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonneet des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 14 février 2023
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

E NPDIEEIE:(E)E;I-CUERE AN Délégation de la préfecture de policeLiberié V | pour la sécurité et la sûretéPc ; des plates-formes aéroportuaires de ParisARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-049modifiant temporairement le sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Romefigurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018modifié relatif aux mesures de police générale applicables surl'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,Vu
Vu
VU
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Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;le code de transports ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Parisle décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, duBourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compterdu 21 juillet 2022 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;l'arrété préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de policegénérale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourget pour le compte des sociétés de M. Dufour etd'AOT services d'effectuer des travaux de maintenance sur I'antenne Télécom de la société Bouyguessituée sur ie bâtiment 66 côté rue de Rome ;Considérant la nécessité de modifier la circulation sur ce tronçon de la rue de Rome pour la durée duchantier ;Vu lavis du service d'études d'impact de la direction de l'ordre public et de la circulation de laPréfecture de Police du 19 février 2024,
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedextel.: 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 8915mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article1 :Dans le cadre des travaux de maintenance sur l'antenne Télécom de la société Bouygues située sur lebâtiment 66, côté rue de Rome, figurant à l'annexe 9 du plan de masse de l'aérodrome deParis-Le Bourget de l'arrété préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre. 2018 susvisé, le sens de lacirculation au droit du chantier est temporairement modifié du 26 février 2024 au 10 mars 2024conformément à l'annexe du présent arrêté.Article 2 :La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par la société AOT services sous le contrôle del'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitièmepartie «signalisation temporaire» du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).La société AOT met en place :e un barriérage hermétique autour de l'emprise du chantier ;e une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ;» une vitesse abaissée à 30 km/h en amont et en aval du chantier ;e une circulation alternée gérée par un agent de trafic positionné de part et d'autre de la zone dechantier pour garantir la fluidité du trafic aux passages des véhicules des délégations officielles,des transports sanitaires, des forces de la sécurité intérieure et des pompiers sur la plate-formeaéroportuaire de Paris-Le Bourget ;e une interdiction de s'arrêter et de stationner des deux côtés de la rue de Rome au droit duchantier ;un affichage aux deux extrémités du chantier du présent arrêté.Article 3 :Les sociétés de M. DUFOUR et d'AOT services sont responsables de la bonne application du présentarrêté. Elles s'engagent à respecter et faire respecter par les différents intervenants les mesures desécurité, le plan et les descriptions établis dans le présent arrêté et son annexe.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 :Les sociétés de M. DUFOUR et d'AOT services, le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, ledirecteur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur dela direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant decompagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et ledirecteur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation déposé devant le tribunal administratifde Paris sis 7, rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Roissy, le 2 GFEV- 2024
P: Wi\ le préfet délégué,la sécurilé ét la.sûreté des plates-Woppriusirerte ParteLe"sous-préfetBenoît PICHARD

Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2024-049 modifiant temporairement le sens de la circulation sur un trongon de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget

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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 - O GSENDATEDU 27 FEV. 2024PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE N°5AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS PROJETSPORTANT SUR DES EMPRISES EN TRÉFONDS NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DE LALIGNE 15 SUD DU MÉTRO AUTOMATIQUE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DUGRAND PARIS EXPRESSRELIANT LA GARE «PONT DE SEVRES » À LA GARE « NOISY-CHAMPS »
ANOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code des transports ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis. couv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
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VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;VU le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres etNoisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge 15 Sud »), dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de certaines communes, dont celle deNoisy-le-Grand ;VU la saisine du.18 janvier 2024 de M. Bernard Cathelain, membre du directoire de la Société.desGrands Projets, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'ouverture d'une enquête parcellaire envue d'acquérir les biens immobiliers en-tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages de la ligne15 Sud situés sur les communes de Noisy-le-Grand ;VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 30 janvier 2024 ;VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre del'année 2024 ; z,VU l'arrêté n°26%3-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1*F : Il sera procédé du lundi 25 mars 2024 au vendredi 12 avril 2024 inclus, soit 19jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand en vuede déterminer, d'après les états et les plaäns' parcellaires annexés au présent arrêté, la liste despropriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de réalisation de la Ligne 15 Suddu métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare«PONT DE SEVRES » à la gare «NOISY-CHAMPS» et de procéder, à l'amiable ou par voied'expropriation, aux acquisitions foncières ou aux transferts de gestion nécessaires à sa réalisation.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M. Michel RELAVE, retraité, ancien commandant depolice en qualité de commissaire enquéteur titulaire ou, en cas d'empêchement, en application del'article L 123-4 du code de l'environnement, par M. François REBUFAT, journaliste indépendant enqualité de commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE_3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.couv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93
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moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société des Grands Projets.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches enmairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Noisy-le-Grand sur leterritoire duquel l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie laréalisation.La Société des Grands Projets procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires etayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze joursavant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite'en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieuxdéfinis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public,en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU | ADRESSEMairie de Noisy-le-Grand Place de la Libération93160 NOISY-LE-GRANDChacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquéteur dans la mairieconcernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquéte.ARTICLE 5 : Le commissaire enquéteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence,dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE | JOUR L : HORAIREMairie de Noisy-le-Grand [ Jundi 25 mars 2024 de 9hà 12hËËÏË"SÂ:;ÊEŒŒŒ'"'*"* et de mercredi 3 avril2024 de14hat7hPlace de la Libération vendredi 12 avril 2024 de 14hà 17 h93160 NOISY-LE-GRAND
ARTICLE 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmisdans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été. clos et signés par le maire.ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées auregistre d'enquête, dresse le procés-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise desouvrages projetés.Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie,accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et avis signés.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / V Prefet93
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ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société desGrands Projets. 'ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée, la Société des Grands Projets et le'commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, etdont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, ainsi qu' au présidentde Fétablissement public territorial Grand Paris — Grand Est.
Le préfet,
Pour le préfet el par délégationle set'étafwZénéral
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01°41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.couv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93

Direction Départementale de laE N . oPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENIS
en
Égalité .Fraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0623 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS- Officier de la Légion d'Honneur'Officier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du' Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n®998/2003 ;Vu l'arrêté-du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat. sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement-contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE:Article 1 : ;'Le chat « ELZA », de type Persan, femelle, né le 05/03/2022, identifié par transpondeurn° 992000001379826 et appartenant à Monsieur ALAILI Rabi domicilié-e- au 233 DBAristide Briand 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr MASO - ENVA,vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maisons-Alfort.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - ennirdarMesinasaint-dania narru fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;-la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;» établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 06/08/2024 et ceci à compter du06/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;« Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : S _Jo 130 | Js0 [ Js0 - neo |06/02/2024 _ 06/03/2024 | 06/04/2024 | 06}05/2024 1 06!08;2024» l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal; sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin. qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un Iaboratorre agréé, sous la responsabilité:de la Directrice départementale de la protection des populations-de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départémentale de laprotection des populatlons de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I' opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritimé, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain .ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/08/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MASO-- ENVA, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort ;e Monsieur ALAILI Rabi ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; _e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montrevil et le DrMASO - ENVA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/02/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.

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Direction Départementale de laæ Protection des PopulationsPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISFrapernité ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0624 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d''Honneur-Officier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles |mportat|ons et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame. Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; _Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises.pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « GRINOU », de type British Shorthair, male, né le 25/10/2023, identifié partranspondeur n° 967000010622281 et appartenant à Monsieur ALAMI MohamedIsmael domicilié-e au 7 Avenue du 18 Juin 1940 93800 Epinay sur Seine, est placé sousla surveillance du Dr JOHANNSEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 92700 Colombes.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail " rnurrierfMsaina-<aint-danig nmw fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de'ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 19/08/2024 et ceci & compter du19/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; LLes dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :»n | 130 - 160 )90 I 180 Ï" 19/02/2024 | 19/03/2024 | 19/04/2024 | 19/05/2024 | 19/08/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ; ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populatlons de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaîre ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le mgnalement de tout changement de comportement, de toute apparition'd'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice departementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de Fanimal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans.d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/08/2024,Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr JOHANNSEN, vétérinaire sanitaire à 92700 Colombes ;e 'Monsieur ALAMI Mohamed Ismael ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; _e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;s Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la.Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seineet le DrJOHANNSEN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/02/2024
Pour-te Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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E NPREFET Direction régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- .SAINT-DENIS et des Transports d'lle-de-FranceLibertéÉgalitéFrarernité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0030Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD914, quai deseine à Saint-Denis, pour des travaux de réparation de bouche à clefs et de réseau d'eau potable.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 |Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.1 31—4 ;Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;''Ju le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-515 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si-gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0954 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e ma-tière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0030Direction de la Voirle et des Déplacernents 113 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRTél : 01 43 93 96 62 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTét : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en chargedes transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 09février 2024, suite à la demande formulée le 08 février 2024 par l'entreprise VEOLIA ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 09 février 2024 ;Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 février 2024 ;Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 09 février 2024;Vu l'avis de l'EPT Plaine Commune du 09 février 2024 ;-Considérant que la RD914, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que des travaux de réparation de bouche à clefs et de réseau d'eau potable, nécessitent deprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés àintervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTE
icleÀ compter du mercredi 13 mars 2024 jusqu'au vendredi 15 mars 2024, entre 21h00 et 06h00, la circulationet le stationnement des véhicules de toutes catégories sont modifiés sur la RD914, au droit du quai de Seine àSaint-Denis, entre la rue du Port et la rue Rosa Parks. iyCes restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réparation de bouche & clefs du réseau d'eaupotable.
Article 2Les travaux de réparation de bouche à clefs du réseau d'eau potable impliquent les modifications de circulationet de stationnement suivantes :« Lacirculation est interrompue dans le sens de circulation Paris vers province ;« Le balisage est fait sous protection légère type barrières et cônes, avec la signalisation adéquate« — Laroute est barrée au droit de chaque intersection dans le sens de circulation concerner ;» Lacirculation des piétons n'est pas impactée.Une déviation sera mise en place durant les travaux :- Dans le sens de circulation Paris / province, depuis le pont de l'Ile-Saint-Denis (RD986), vers l'avenuede Verdun (RD986), vers l'avenue du maréchal Leclerc (RD998), vers le boulevard de Dequevauvilliers(RD9), vers l'avenue Marcel Paul (RD911), vers l'avenue du Pont d'Epinay (RD910) pour rejoindre laRD914 avenue de Lattre de Tassigny ;- — Dans le sens de circulation province / Paris, la voie est ouverte à la circulation ;« - Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 3Les travaux et le contrôle sont réalisés par l'entreprise :- VEOLIA eau Île-de-France2, rue Pasteur Épinay-sur-SeineContact : Madame Karine HeurtonTéléphone : 01 49 40 22 29Courriel : karine.heurton@veoclia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0030Direction de la Voitie et des Déplacements 2/3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRTél : 01 43 93 96 62 Le Ponant [! - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le conseil départemental de laSeine-saint-Denis chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCÉREMA).
Article J,Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il-271f29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;- d'un recours hiérarchique auprés du ministére de l'Intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article &Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Lz présidente directrice générale de la RATP ; "Le maire de Saint-Denis ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,L'Adjointe du /ÊÊÎI'U... à Circulation Routière& fè e,-Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0030Direction de la Voirie et des Déplacements 3/3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRTél: Ot 43 93 96 62 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementaleEFETPDlËEL A SEINE- de l'Environnement, de l'AménagementSAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024—0031Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD931, avenue duPrésident Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 2S-avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu larrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si-gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'fle-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0954 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e ma-tière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrété DRIEAT-IdF N°2024-0031 DRIEAT/SSTV/MSECRACRDirection de la Voirie et des Déplacements 1/3 Le Ponant Ël - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 14061 80 80Tél : 01 43 93 96 62
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Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprés du ministre de la transition écologique en chargedes transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 16 février 2024 ;Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 16 février 2024;Vu lavis de 'EPT Plaine Commune du 16 février 2024 ;Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2024 ;Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 20février 2024, suite à la demande formulée le 16 février 2024 ;Considérant que ia RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures derestriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRETEArticle 1À compter du mercredi 20 mars 2024 jusqu'au vendredi 22 mars 2024, entre 21h00 et 06h00, la circulationet le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Francisde Préssensé et la rue Henri Delauney.Ces restrictions interviennent dens le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.zt du marquage.
Article 2Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent les modifications de circulation et de stationne-ment suivantes :* Lacirculation est interrompue dans le sens de circulation Paris vers province ;Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate ;La route est barrée au droit de chaque intersection ;La circulation des piétons n'est pas impactée ;Le stationnement sera interdit sur les places de stationnement matérialisées.Une déviation sera en place durant les travaux:- Depuis la rue Francis de Préssensé (RD30), vers la rue de la Cokerie, vers la rue des Trémis, vers larue Ahmed Boughera El Ouafi, vers l'avenue du Général de Gaulle (RD24), vers la rue Ambroise Croizat(RD24) pour rejoindre la RD931 avenue du Président Wilson ;« _ La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 3Les travaux sont réalisés par I'entreprise :* DUBRAC TP34-36 rue du Maréchal Lyautey 93200 Saint-DenisContact : Monsieur André IgnotiTéléphone : 01 49 71 10 90Courriel : ignoti@dubrac.comLes travaux de marquage sont réalisés par l'entreprise :- AXIMUM58 quai de la Marine, 93450 lle-Saint-DenisContact : Monsieur Gaspar Marques
DRIEAT/SSTVIDSECR/UCRLe Ponant I} - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0031Direction de la Voirie et des Déplacements 213Tél : 01 43 93 96 62
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Téléphone : 01 49 22 75 00Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Le contrôle et la signalisation temporaire sant réalisées par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :« _ Service territorial Nord - direction de la voirie et des déplacements225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact : Monsieur Mohamed DjikineTéléphone : 01 43 93 96 62Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article \5Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de Faménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il-27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ; æ- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article &Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Le dirécteur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;La présidente directrice générale de la RATP ;Le maire de Saint-Denis ;Sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,L'Adjointe du Îÿfl'um ÿ Circulation Routière/EM A E SM=Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0031 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRDirection de la Voirie et des Déplacements 3/3 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél : 33(0) 140 61 80 80Tél: 01 43 93 96 62
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de l'Environnement, de 'AménagementSAINT-DENIS et des Transports d'lle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024—0131Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD931, avenue duPrésident Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; -Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si-gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale dePenvironnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0954 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e ma-tière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0131 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRDirection de la Voirie et des Déplacements 1/3 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en chargedes transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de 'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de l'EPT Plaine Commune du 20 février 2024 ;Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 21 février 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 21 février 2024 ;Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 février 2024 ;Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 22février 2024, suite à la demande formulée le 20 février 2024 ;Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures derestriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition dé la directrice régionale et interdépartementale de Fenvironnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTEArticle 1À compter du lundi 22 avril 2024 et jusqu'au jeudi 25 avril 2024, entre 21h00 et 06h00, la circulation et lestationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue AndréCampra et la rue Langlier Renaud. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de lacouche de roulement et du marquage.
Article 2Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent les modifications de circulation et de stationne-ment suivantes :« Lacirculation est interrompue dans le sens de circulation province / Paris ;Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate ;La route est barrée au droit de chaque intersection ; 'La circulation des piétons n'est pas impactée ;Le stationnement sera interdit sur les places de stationnement matérialisées.. . . .
Une déviation sera mise en place durant les travaux depuis la rue Jean-Philippe Rameau, vers Favenue desFruitiers, vers la rue du Landy (RD20) pour rejoindre la RD931 avenue du Président Wilson.La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 3 .Les travaux sont réalisés par l'entreprise :DUBRAC TP34-36 rue du Maréchal Lyautey 93200 Saint-DenisContact : Monsieur André IgnotiTéléphone : 01 49 74 10 90Courriel : ignoti@dubrac.com- _ Les travaux de marquage sont réalisés par l'entreprise :AXIMUM58 quai de la Marine, 93450 lle-Saint-DenisContact : Monsieur Gaspar MarquesTéléphone : 01 49 22 75 00 1Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0131 DRIEAT/SSTV/IDSECR/UCRDirection de la Voirie et des Déplacements 213 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par I'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Le contrôle et la signalisation temporaire est assuré par :« Service Territorial Nord - direction de la voirie et des déplacements225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact : Monsieur Mohamed DjikineTéléphone : 01 43 93 96 62Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article 4Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il-27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;- d'un recours hiérarchique auprés du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 6Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;La présidente directrice générale de la RATP ;Le maire de Saint-Denis ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,L'Adjointe du/Qhef—de%Îircul_ation RoutièreTh fosan_— Fétie tESOR
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0131 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRDirection de la Voirie et des Déplacements 3/3 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementaleREFETPDEELA SEINE- de l'Environnement, de l'ArpénagementSAINT-DENIS et des Transports d'lle-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024—0132Portant modification des conditions de circulation des véhicules de catégories sur la RD931, avenue duPrésident Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité-intérieure notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de 'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de Faménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d' Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si-gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matiére administrative ;Vu la décision DRIEAT-IdF. 2023-0954 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e ma-tière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0132Direction de la Voirie et des Déplacements 173 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRTél : 01 43 93 96 62 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en chargedes transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de 'EPT Plaine Commune du 20 février 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 20 février 2024 ;Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 21 février 2024;Vu Favis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 février 2024 ;Vu la demande transmise par le service territorial Nord le 22 février 2024, suite à la demande formulée le 20février 2024 ;Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures derestriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 'À compter du lundi 27 mai 2024 jusqu'au vendredi 31 mai 2024, entre 21h00 et 06h00, la circulation et lestationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue de laMontjoie et la rue l'avenue Amilcar Cabral. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfectionde la couche de roulement et du marquage.
Article 2Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent les modifications de circulation et de stationne-ment suivantes :e _ Lacirculation est interrompue dans le sens Paris / province ;Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate ;La route est barrée au droit de chaque intersection ;La circulation des piétons n'est pas impactée ;Le stationnement sera interdit sur les places de stationnement matérialisées.Une déviation sera mise en place durant les travaux depuis la rue de la Métalurgie, vers la rue de la Procession,vers la rue du Landy (RD20) pour rejoindre l'avenue du Président Wilson (RD931).La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 3Les travaux sont réalisés par l'entreprise :« DUBRAC TP34-36 rue du Maréchal Lyautey 93200 Saint-DenisContact : Monsieur André IgnotiTéléphone : 0149711090Courriel : ignoti@dubrac.comLes travaux de marquage sont réalisés par l'entreprise :* AXIMUM58 quai de la Marine, 93450 Ile-Saint-DenisContact : Monsieur Gaspar Marques
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrété DRIEAT-IdF N°2024-0132Direction de la Voirie et des Déplacements 213 DRIEAT/SSTV/IDSECR/UCRTél : 01 43 93 96 62 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Téléphone : 01 49 22 75 00Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Le contrôle et la signalisation temporaire est réalisée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :« — Service territorial Nord - direction de la voirie et des déplacements.225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact : Monsieur Mohamed DjikineTéléphone : 01 43 93 96 62Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article 4Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il-27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès durtribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 6Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;La présidente directrice générale de la RATP ;Le maire de Saint-Denis ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.-Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,L'Adjointe du Chef.de l'Unité Circulation Routière
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SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0132Direction de la Voirie et des Déplacements 3/3 DRIEAT/SSTV/IDSECR/UCRTél : 01 43 93 96 62 Le Ponant |l - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 20240017
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de I'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCFGares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur généralde SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutifProjets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint !le-de-France au directeur de la modernisation et du développement !le-de-France,
Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 24 octobre 2022Vu l'autorisation de l'Etat en date du 21 février 2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
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ARTICLE 1 : Terrains
Le terrain de SNCF RESEAU sis à Epinay-sur-Seine rue du chemin de FER tel qu'il apparaît dans letableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé dudomaine public ferroviaire.
Interne
Code INSEE Références cadastrales Surface (m?)Lieu-ditCommune Section Numéro93031 10 rue du chemin AZ 4p 125de fer93031 8 rue du chemin AZ 48p 418de fer -93031 Place des arcades AZ 49 47TOTAL 590
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine Saint Denis et auMinistre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de Seine Saint DenisLa présente décision sera-publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
DocuSigned by:
Fait à La Plaine St Denis, Ellus CoudrinLe 22 février 2024 7C29846921F243A...M. Gilles GAUTRINDirecteur de la Modernisation etdu Développement lle de FranceSNCF RESEAU