| Nom | Délégation signature vente biens meubles saisis |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 02 septembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44404/333063/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20vente%20biens%20meubles%20saisis.pdf |
| Date de création du PDF | 30 août 2024 à 10:26:54 |
| Date de modification du PDF | 30 août 2024 à 14:05:44 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 08:08:29 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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= -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;
Arrête :Art. 1" - Délégation de signature est accordée à Mme Franciane MOURGAPAMODELY,administratrice de l'Etat du 2ème grade, adjointe du directeur et directrice du pôle contrôle,sécurité et recouvrement, en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis sur la base dulivre des procédures fiscales susvisé.Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deLa Réunion.
Saint-Denis, le 2 septembre'2024
/f[
]Ludovic ROBERT