E:" Direction de l'alimentation,PRÉFETDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtREUNION Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SALIMPSPAE-2024-864-Dabrogeant et remplaçant l'arrêté n° SALIMPSPAE-2024-791-D du 14 octobre 2024délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou desconfirmation(s) d'infection (s) par la loque américaine
Le Préfet de La Réunion
Vu le règlement 429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux etproduits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois aprèsleur entrée dans l'Union ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre I, titre Il ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél : pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr 121 97489 Saint-Denis cedex

Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicable auxmaladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2161 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JacquesPARODI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024 portant déclarationd'infection de ruchers par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-233-D du 25 mars 2024 délimitant une zone deprotection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s) par laloque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrété préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-401-D du 31 mai 2024 délimitant unezone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s)par la loque américaine ;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-435-D du 7 juin 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-488-D du 24 juin 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-446-2-D du 28 juin 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-516-D du 10juillet 2024 délimitant unezone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s)par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-791-D du 14 octobre 2024 délimitantune zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s)
2/21

d'infection(s) par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-863-D du 13 novembre 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Considérant le risque de dissémination rapide de la loque américaine au regard de son modede diffusion ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
ARRÊTE
Article 1 : Objet des mesures de police sanitaire.
Autour des ruchers infectés mentionnés dans les arrêtés préfectoraux n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024, n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024, n° SALIMPSPAE-2024-435-D du 7 juin 2024, SALIMPSPAE-2024-488-D du 24 juin 2024, n° SALIMPSPAE-2024-446-2-D du28 juin, n° SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024 et n° SALIMPSPAE-2024-863-D du 13novembre 2024, sont définies :
e Une zone de protection de 3 km, dont les limites sont schématisées en annexe du pré-sent arrêté;e Une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, dont les limites sontschématisées en annexe du présent arrêté.
Une carte représentant les limites de ces zones est fournie en annexe à cet arrêté.
Article 2 : Mesures mises en place dans la zone de protection.
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article1 du présent arrêté sontles suivantes :
1) Tous les ruchers de la zone de protection avec indication du nombre de coloniesprésentes dans chacun de ces ruchers sont recensés et font I'objet d'un examenclinique;
2) L'ensemble des ruchers de cette zone est soumis à au moins une visite qui seraeffectuée par les services de l'État, l'organisme à vocation sanitaire (Groupement dedéfense sanitaire) ou les vétérinaires mandatés. La visite réalisée comprend un contrôledocumentaire et un examen clinique des colonies. Des prélèvements peuvent êtreréalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de maladie réputée
3/

contagieuse des abeilles ;
3) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matérield'apiculture et des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zonede protection est interdit, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur del'alimentation de l'agriculture et de la forêt;
4) L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation des ruchers est nettoyé etdésinfecté;
Article 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillance.
1) Les ruchers avec indication du nombre de colonies présentes dans chacun des ruchersde la zone de surveillance sont recensés ;
2) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apicultureet des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de surveillance estinterdit, sauf dérogation accordée par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt;
Article 4 : Obligations générales
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'être présent ou représenté lors des visitesdes vétérinaires mandatés ou des agents en charge du contrôle sanitaire, et de leur apportersa collaboration, notamment par l'ouverture des ruches, ainsi que par la mise à disposition detout matériel nécessaire à I'examen des ruches.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'avoir procédé aux obligations déclarativesqui lui incombent en matière de détention d'une ou plusieurs ruches.En particulier, dans les zones définies à l'article 1er, schématisées en annexe du présent arrêté,les propriétaires ou détenteurs de ruchers qui n'ont pas procédé à la déclaration obligatoiredès une ruche détenue sont tenus de contacter la Direction de l'Alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Réunion afin de contribuer, par régularisation administrative, au recense-ment des ruchers et colonies. Toute information permettant de faciliter ce recensement doitêtre transmise dès que possible.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher qui doit effectuer une transhumance à partir ou versles zones schématisées en annexe du présent arrêté, doit contacter la direction de I'Alimenta-tion, de l'agriculture et de la forét de la Réunion afin que sa demande de dérogation, au sensdes points 3) de l'article 2 du présent arrêté et 2) de l'article 3 du présent arrêté soit examinée.
Article 5 : Détection de nouvelles infections.
4/21

Toute personne ayant connaissance d'éléments de suspicion de la présence de la loqueaméricaine Paenibacillus larvae dans la zone de protection ou la zone de surveillance est tenued'en informer la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Réunion dansles plus brefs délais (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr).
Article 6: Levée du présent arrété
Le présent arrêté est levé sur proposition du Directeur de I'alimentation, de l'agriculture et dela forét de La Réunion après mise en œuvre complète des mesures d'assainissement dans le oules ruchers infectés et après une période de surveillance suffisante permettant d'établirl'assainissement complet de la zone.
Article 7 : Non-application des présentes mesures.
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect desmesures définies en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime estpassible de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. En outre, en cas de constatd'inapplication des mesures définies par le présent arrêté, des sanctions pénales etadministratives (dont celles indemnitaires) peuvent être prises, conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Conformément à l'article L. 228-3, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement àrépandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, lescrustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cing ans et d'uneamende de 75 000 euros. La tentative est punissable comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandreinvolontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis àI'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de deux
ans.
Article 8 : Voies et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant lanotification du présent arrêté, selon les modalités suivantes :- soit par recours administratif gracieux devant le directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de La Réunion ;- soit par recours administratif hiérarchique auprès de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La réunion, sous-préfet de Saint-Denis, ouauprès du ministre en charge de l'agriculture (Direction générale de I'alimentation);
5/21

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis ou via l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.Aucun de ces recours ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 9 : Publicité.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Réunion et sont affichés en mairie dans les communes de La Réunion concernées. Unexemplaire en sera transmis à Madame et Monsieur les Procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, lessous-préfets des arrondissements de Saint-pierre et de Saint-Paul et Saint-Benoît, les mairesdes communes de Saint-Denis, de Sainte-Marie, de la Possession, de l'Entre-deux, de Saint-Louis, du Tampon, de Saint-Pierre, de Saint-Joseph, de Petite-ile, de Bras-Panon, de Saint-Benoîtet de la Plaine des Palmistes, le directeur territorial de la Police Nationale, le généralcommandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur de l'alimentation de I'agricultureet de la forêt de La Réunion et les vétérinaires mandatés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif dela préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 15 NOV. 2024
6/21

ANNEXES
7121

ŒxMINISTÈREDEUAGRICULTURE__DELASOUVERAINETÉALIMENTAIREETDELAFORÊT
Lit
Zonesdeprotectionetdesurveillanceautourdesfoyersdeloqueaméricaine
Bras-Panon)
Sources:©IGN-BDCartoetBDOrtho
Réalisation:DAAFRéunion-SISENovembre2024O
u
LégendeAdministratif]CommuneAgricole[[Zonedeprotection3kmderayon[Zonedesurveillance5kmderayon
8/21

2MINISTÈREDEL'AGRICULTUREETDELASOUVERAINETÉALIMENTAIRE
LhLFatomi
iiRéalisation:Montagne
Légende[7Zonedeprotection3kmderayon[Zonedesurveillancem
9/21

Î i Réalisation :
3
[Commune
CircuitdeMotocross|PascalRavenne
[[Zonedeprotection= 3kmderayon"[]Zonedesurveillance
PLaPossession
à23%%.@
:rshamaseQ
&SpaVillageNatureKiosquePId'Affouc!
C4caleadadad.
10/21

LtPrateomis
i
—O>
!
LégendeAdministratif]CommuneAgricole
m
Hônel seutÉriennE ; e L
)
121

œ 1 i Réalisation :Epéjagouveranettfoyersdeloqueaméricaine-LaMontagne,site3ue
/u.int-DenisOË._.Administratif€[]Commune[FZonedeprotection3kmderayon
eAEGRS"[[Zonedesurveillance
;/oyg°>
stododeSointBemard@LAMONTAGNESaint-Denis,Porcd3ColoredoR)
Saint-Bernard
;Providence
LaPossessionCircuit'deMotocross
12/21

ErpelAsouværanettfoyersdeloqueaméricaine-LaMontagne,site4Septembre2024
LotFatomn/
Légende-Administratif[CommuneAgricole[Zonedeprotection[[Zonedesurveillance5kmderayon
13/21

EJxMINISTÈREDELAGRICULTURE5ETDELASOUVERAINETÉALIMENTAIRE
Lk
DAAFRéunion-SISELégendeAdministratif[Commune
\
SircuitdeMotocross\_LeaderPriceExpressŸo]
PascalRa¥|3possession
=
SAINTEELOTILOE
14/21

Ex i 1 Réalisation :Eprlamouvesanetéfoyersdeloqueaméricaine-LaMontagne,site6u
LioreFatormin
-
p
'
ntier-
_nu.uBECLEPIERRE¥Randonné[77]Zonedeprotection(stadedeSaintmm:.wao\.__MW...M"M...M...WLMm_.m<03,=
N Léproserie de:
m
{ ÏwProvidence
\=
\
\;e/ire_vdeMotosm_::mLeaderPriceExpress4§;5e
LEBROLŸ
®
e SAINT-FRANÇOIS
15/21

Réalisation:
TZonesdeprotectionetdesurveillanceautourRélsaton:_s
MINISTÈREDELAGRICULTUREAUMENIARE-dUfoyerdeloqueaméricaine-Sainte-Marie
EgairFrateomee
Septembre2024
oOportLEBUTORRolandGarros
%3tChamp,Fleurid//ÀePorcd=nV"
SentierdeGrandetasteinité,Ÿ
/Saint-Denis/deLa..M08neMONTGAILVAN
$3Ë$
\âNoulouiouSanveMarifLégendeoCAFBeau
Administratif5[Commune
S
35kmderayon
Saint-Denis
Sainte-Marie
sanié-FLOTICOEPointde,vueËGPlËväû
3Sainte-Suzanne
teservesheEctite:
16/21

ETDELASOUVERAINETÉ
LégendeAdministratifAgricole[7Zonedeprotection3kmderayon[Zonedesurveillance8B5kmderayon
;;BRASCR£UXLycéePierresalledegeceptic
LesRosesdeGräce,
es
12ÈMEKM
|I
17/21

Emgmemnettfoyerdeloqueaméricaine-LaRavinedesCabris—42024
LkFatermic
F_m._—xor(AND.
/7
A
DE HYPER U Chatoire
f
.\/aË
;\|DRAYNE5=\LeTamponE{-mavo,:nDonataLégende2Timodern\//©8>4-[Commune
Y- EqliRavinedesAgricole[Zonedeprotection5kmderayon
É
aOVn_nz_vnîeBASSINMARTINm»::@un.vrwnmnho o]a/F2s—-[
18/21

cnZonesdeprotectionetdesurveillanceautourslDEL'AGRICULTUREAvril2024
vri
Almniarevdufoyerdeloqueaméricaine-LesLianesRS4 o%: =@88Qcjoraindesdesuoies.;
aes
Necadedû«-:&?.«ao
LeTampona
CrozyRsenylres3Est|Légende
'GOYAVE:
Administratif[CommuneoAgricole-8g¢[_]Zonedeprotectiona3kmderayon8[FZonedesurveillance$5kmderayon
ivamfi.:n
GHANDB0sdesRompartsÏ'
4Lentracte:"¢EiLeclercStJoseph.É8CANVONAVENTURE|
||
19/21

ETDELASOUVERAINETÉ
dn
Bras-Panon
BOURBIERLESHAUTS
[[Zonedeprotection3kmderayon[[Zonedesurveillance5kmderayon
bRAS-MADELEINE
Saint-Benoît
efanneÀairedeTak
cHeniN
ILETMATHURINTLET-0UMILIEU
> Gite Le Saint Alexandre @
LE
20/21

Lineté
Æe
; IS RcoscadeGingembreQ°
Saint-Benoît@KanopeaForestLodge
20
câ
ForêtsaNieMarguerite@
songes{
[]CommuneAgricole3kmderayon[Zonedesurveillance5kmderayon
o
—
sansoes
LaPlaine-des-Palmistes
LeTampon
Fo
Sainte-Rose,
||
2121