LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-266
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-10-30-00003 - AP 20241030 interdiction vente transport utilisation
articles pyrotechniques et artifices (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-10-30-00003
AP 20241030 interdiction vente transport
utilisation articles pyrotechniques et artifices
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|PREFETEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BSI 2024 - 1048portant réglementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;VVU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et equements arisques ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, dlrecteur de cabinet de la Préfète desLandes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessitéde prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées àces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le prefet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ; -
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CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu à son niveausommital « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT la pratique visant à faire usage d'artifices de divertissement àl'occasion de la fête « d'Halloween » ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintesgraves aux personnes et aux biens ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisationrépétée de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers de l'utilisation par des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace publicmais également dans les lieux de rassemblements ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 etF4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisationdétournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateursd'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobiliers urbains, poubelles ou de véhicules ;CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personneset des biens par des mesures adaptées ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques decatégorie P1 et P2 sont interdits dans l'ensemble du département des Landes surla voie publique ou en direction de l'espace public :e du jeudi 31 octobre 2024 - 12h00 au samedi 2 novembre 2024 - 08h00.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, lavente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement descatégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 etP2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d''un spectaclepyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.De méme, pour les seuls artifices de divertissement des Catégories F2 et F3, ainsique pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 |'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablementdéclaré et autorisé par le maire de la commune. |
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Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformement aux loiset règlements en vigueur.Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, les maires, ladirectrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de laRépublique de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 30 octobre 2024
ar délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE æ
Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par lappllca'uon « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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