INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-07049
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
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Direction départementale des Territoires
37-2025-07-21-00001
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL 3
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu les attestations notariées et les confirmations justifiant les ventes des logements conventionnés relatifs
aux conventions APL citées ci-dessus ;
Considérant que ces
logements ont fait l'objet d'une vente effective ;
ARRÊTE
Article 1er : Les conventions APL suivantes sont résiliées à com pter de la signature du présent arrêté, en
application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation :
- la convention APL n° 37-3-09-1986-79-444-3-037001-580 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et l
'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur des cinq logements locatifs sociaux situés 35
et 37 rue Bretonneau à Amboise, signée le 26 septembre 1986, publiée et enregistrée le 9 août 1988, volume
2757 N°14 ;
- la convention APL n° 37-3-08-1989-85-1231-2-037001-908 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au lieudit
« Bas Quinçay » à Rivarennes, signée le 18 août 1989, publiée et enregistrée le 1er mars 1995, volume 1995 P
N°771 ;
- la convention APL n° 37-3-02-1990-85-1231-1-037001-1046 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur des douze logements locatifs sociaux situés
17, Grande Rue à Richelieu, signée le 6 février 199 0, publiée et enregistrée 22 février 1990, volume 1 990 P
N°702 ;
- la convention APL n° 37-3-02-1990-85-1231-1-037001-1050 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur des vingt logements locatifs sociaux situés
rue du Lavoir au lieu-dit Les Bonnevaux à Sainte-Ma ure-de-Touraine, signée le 6 février 1990, publiée et
enregistrée le 22 février 1990, volume 1990 P N°706 ;
- la convention APL n° 37-3-09-1991-85-1231-2-037001-1324 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 8, rue Saint-
Gilles à Saint-Christophe-sur-le-Nais, signée le 11 septembre 1991, publiée et enregistrée le 2 mars 1 995,
volume 1997 P n°914 ;
- la convention APL n° 37-3-09-1991-85-1231-2-037001-1325 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, proprié taire bailleur du logement locatif social situé 32 rue
Bellanger à Château-Renault, signée le 11 septembre 1991, publiée et enregistrée le 7 mars 1995, volume 1995
P n°995 ;
- la convention APL n° 37-3-09-1991-85-1231-2-037001-1327 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur des deux logements locatifs sociaux situés
11, rue Rabelais à Chinon, signée le 11 septembre 1991, publiée et enregistrée le 7 mars 1995 volume 1995 P
n°832 ;
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- la convention APL n° 37-2-08-1992-85-1231-2-037001-1467 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 21, rue de la
mairie à La Riche, signée le 17 août 1992, publiée et enregistrée le 25 avril 1995, volume 1995 P n°2903 ;
- la convention APL n° 37-3-06-1993-85-1231-2-037-001-1620 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 16, rue du
Puy des Bancs à Chinon, signée le 15 juin 1993, pub liée et enregistrée le 19 juin 1998, volume 1998 P
n°2449 ;
- la convention APL n° 37-3-09-1994-85-1231-2-037001-1843 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 4, impasse
du Faubourg à Souvigné, signée le 23 septembre 1994, publiée et enregistrée le 30 juin 1998 volume 1998 P
n°3008 ;
- la convention APL n° 37-3-09-1994-85-1231-2-037001-1844 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 11, avenue
de la Grande Maison à Saint-Laurent-en-Gâtines, signée le 28 septembre 1994, publiée et enregistrée le 13
mai 1996, volume 1996 P n°2025 ;
- la convention APL n° 37-3-05-1995-85-1231-2-037100-1921 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur des deux logements locatifs sociaux situés
16, rue Kléber à Chinon, signée le 12 mai 1995, publiée et enregistrée 13 mai 1996, volume 1996 P N°1877 ;
- la convention APL n° 37-3-06-1996-85-1231-2-037001-2052 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au lieu-dit
« Les Laurières » à Saint-Martin-Le-Beau, signée le 11 juin 1996, publiée et enregistrée le 30 juin 1998, volume
1998 P n°3022 ;
- la convention APL n° 37-3-05-1997-85-1231-2-037001-2177 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé rou te de
Crissay-sur-Manse, au lieu-dit « Les Caves », à Saint-Epain, signée le 30 mai 1997, publiée et enregistrée le 1
er
décembre 1998, volume 1998 P n°4586 ;
- la convention APL n° 37-3-05-1997-85-1231-2-037001-2181 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au 57, rue
du commerce, lieu-dit « Bas du Milan » à Monthodon, signée le 30 mai 1997, publiée et enregistrée le 1 9
octobre 1998, volume 1998 P n°4673 ;
- la convention APL n° 37-3-08-1997-85-1231-2-037001-2212 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur des trois logements locatifs sociaux situés
au 99, rue Aristide Briand, lieu-dit « Les Hauts de Crène » à Noizay, signée le 19 août 1997, publiée et
enregistrée le 22 septembre 1998, volume 1998 P n°7052 ;
- la convention APL n° 37-3-11-1997-85-1231-2-037001-2241 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur des deux logements locatifs sociaux situés
au 9, rue Paul Boivinet, lieu-dit « le Bourg » à Nouzilly, signée le 4 novembre 1997, publiée et enregistrée le 27
octobre 1998, volume 1998 P n°4819 ;
- la convention APL n° 37-3-06-1998-85-1231-2-037001-2285 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au 22, rue
des Closeaux à Chinon, signée le 8 juin 1998, publi ée et enregistrée le 1
er décembre 1998 volume 1998 P
n°4587 ;
- la convention APL n° 37-3-10-1998-85-1231-2-037001-2324 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au 7, avenue
André Bertrand à Château-Renault, signée le 6 octob re 1998, publiée et enregistrée le 15 janvier 1999,
volume 1999 P n°249 ;
- la convention APL n° 37-3-10-1998-85-1231-2-037001-2332 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au 5, rue de
Rillé, lieu-dit « Le Petit Faisan » à Channay-sur-Lathan, signée le 20 octobre 1998, publiée et enregistrée le 26
mars 1999, volume 1999 P n°1574 ;
- la convention APL n° 37-3-10-1999-85-1231-2-037001-2461 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au lieu-dit
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« La Motte » à Courcoué, signée le 26 octobre 1999, publiée et enregistrée le 1er juin 2006, volume 2006 P
n°2076 ;
- la convention APL n° 37-3-05-2000-99-864-1-037001-2514 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, proprié taire bailleur du logement locatif social situé 4, place
Jehan d'Alluye à Saint-Christophe-sur-le-Nais, signée le 12 mai 2000, et non publié au service de la publicité
foncière ;
- la convention APL n° 37-3-06-2000-99-864-1-037001-2539 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au 12 rue
des Forges à Château-La-Vallière, signée le 23 juin 2000, publiée et enregistrée le 26 septembre 2006,
volume 2006 P n°4787 ;
- la convention APL n° 37-3-10-2001-99-864-1-037001-2675 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au 12 rue
Labussière à Chinon, signée le 12 octobre 2001, publiée et enregistrée le 20 septembre 2006, volume 2006 P
n°3423 ;
- la convention APL n° 37-3-06-2004-85-1231-2-037001-2937 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et
l'office public d'HLM Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au 3 rue de
Bourrée à Chinon, signée le 30 juin 2004, publiée e t enregistrée le 27 septembre 2005, volume 2005 P
n°3635 ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 21 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint des territoires
Signé : Michaël CHARIOT
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