Nom | Recueil n°077 du 10 mars 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture du Nord |
Date | 10 mars 2025 |
URL | https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99676/706390/file/Recueil%20n%C2%B0077%20du%2010%20mars%202025.pdf |
Date de création du PDF | 10 mars 2025 à 16:03:52 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 10 mars 2025 à 16:03:54 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-077
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-03-10-00005 - Décision du 10 mars 2025 portant délégation de signature et de
de compétence (16 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-06-00005 - Décision d'agrément ESUS 2025 - LE LIEN SERVICES (LESQUIN) (2
pages) Page 20
2025-03-07-00004 - Déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
BACHELET Marie (2 pages) Page 22
2025-03-07-00007 - Déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
LECIGNE Charlotte (2 pages) Page 24
2025-03-07-00006 - Déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
MALOUK Asmae (2 pages) Page 26
2025-03-07-00005 - Déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
RAUD Raphaël (2 pages) Page 28
2025-03-07-00008 - Déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise THAI
Ngoc (2 pages) Page 30
2025-03-07-00009 - Déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
WOJCIK (2 pages) Page 32
2025-03-07-00003 - Modification de la déclaration d'activité services à la personne
de l'entreprise LACEUK Fahima (2 pages) Page 34
2025-03-07-00002 - Modification de la déclaration d'activité services à la personne
de l'entreprise STORME Marion (2 pages) Page 36
2025-03-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP905118311 - DEVLIEGHER Maylisse (2 pages) Page 38
2025-03-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939880118 - BLOMME MERIAM (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-03-05-00016 - Arrêté modificatif portant délégation du droit de préemption
urbain sur la commune d'Estaires (6 pages) Page 42
2025-03-05-00017 - Arrêté modificatif portant délégation du droit de préemption
urbain sur les communes de Baisieux, Bousbecque, Lambersart, Leers, Marcq-en-Baroeul,
Mouvaux et Pérenchies (4 pages) Page 48
2025-03-10-00001 - Décision n°11 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 52
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-03-10-00004 - Arrêté de circulation portant fermeture sur l'A23 de la bretelle n°2
de l'échangeur n°2 le 12 avril 2025 de 14h00 à 17h00 pour la 5e édition du Paris
Roubaix Féminin (4 pages) Page 54
2025-03-10-00003 - Arrete de circulation portant fermeture sur l'A23 de la bretelle n°2 de
l'échangeur n°2 le 13 avril 2025 de 11h00 à 17h00 pour la 122e édition du Paris
Roubaix Pro, Espoir, Junior. (4 pages) Page 58
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire des établissements Vasseur à DOUAI (2 pages) Page 62
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-02-20-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément en qualité de médecin
agréé chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile dans
l'arrondissement de Dunkerque Docteur CRIGNON (4 pages) Page 64
2025-02-19-00015 - Arrêté portant nomination en qualité de médecin agréé
chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile dans l'arrondissement de
Dunkerque docteur BODEIN (4 pages) Page 68
E 3 DirectionDELA TUSTI GE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrét de Dunkerque Dunkerque,Direction Le 10 mars 2025.
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatifaux décisions prises par l'administration pénitentiaire. Vu le code pénitentiaire, notammentses articles R. 113-66 ; R. 234-1. Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public etl'administration, alinéa 2,Vu l'arrêté du Ministre de la justice, Garde des sceaux en date du 06/02/2025, nommantMonsieur Mathias DUBRULLE, Commandant pénitentiaire, en qualité de chef d'établissementde la Maison d'Arrét de Dunkerque à compter du 1° mars 2025
Monsieur Mathias DUBRULLE, Commandant pénitentiaire, chef d'établissement de la Maisond'Arrêt de Dunkerque
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à PascalMARYNUS, en qualité de Commandant Pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableau ci-joint.ll est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean YvesMITERNIQUE, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention, aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.Il est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à LaurentDELANGUE, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention etResponsable Infra-sécurité, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Il est également habilitéà décider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins etes pour le bon fonctionnement de l'établissement et plus particulièrement de laétention.Maison d Arrêt de DUNKERQUE62 rue Henri TERQUEM59145 DUNKERQUETel : 03.28.5190 30
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a IsabelleWADOUX, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Elle est également habilitée a décider des affectations et des exclusions du module Respecten fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à CelineMOMERENCY, en dualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-oint.Elle est également habilitée a décider des affectations et des exclusions du module Respecten fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à ThomasFROISSART, en qualité de Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-oint.1 est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Le Chef d'établissement,MATHIAS-DUBRELELEChef d'établissement
Maison d'Arrêt de DUNKERQUE62 rue Henri TERQUEM59140 DUNKERQUETél. : 03.28.51 90.30 2/2
§202 SAYN 0!enbisyung ep lave p UOSIEN"USD IPEIUS IIIT] EI SUBP S9)997j8 'sartEUspTUOd SIO(CIN 39 SoAEQUONUId sJ99-SH9IPEBLI : p
6
'4
2911099789 ap sJUEPULLIUIOD 39 soureyrdes 's}UBUayNaT] : 9002 FAA" PI NP [pp-900€ où 12409P Np JJ 2130 a] aed s$91 jusowopuewuwos ap sd109 np SSIQUEOIN : €$ SOIIUDU9JIU9d SOATBUUOISIAIP SJUGPUELUWOID' Sonenuauod sjuepueuwuos ¢ sonenuauod soureyrdes : 204 21QU999P 67 NP Ip£I-CTOZ où 12199P a] Aed 1894 juowopuewuuo> ap sdio> -> SVS op In3}901p dIdA -' UONUISTUNUPE,P sgyseyyy -: SOATBHUTUOd SIIIAIVS Sap SINSJDOIIG -: V 91059789 op sd109 un e juvuayiedde sxreuuorouox : ZJuoWESS11E39,p Joyo ne yulolpy : |dATBHUI} Ud 2P09 Np SUOTHISOUSIp Sap NJ19A Ud 2INJEUSIS Ip UOES9[2P SUN, P Jolqo,| Ale] JUBANO SUOISI99(] |$9}X9} S9.1INU Pp 39 ([-PE7Z A { 99-CIT A) 2Enuayud spos np suoTsodsIp sap 17.10A u9dANJEUSIS 9p UOTES9[9p sun, p jolqo,| o 11e; jueAnOd juawss11q48)9,p JOYS np SMOIsTDIG
(6
x x xX I-vle€ A sanuajgp souuosiod sap sayureyd no sajonbar xnotoel$ sIno991 op st9 u9 soupe JouUOp J9 19P199(x Dé x x Pr-CEC OU (s0ua31n aig1ueI1d ap uoneJop) qq 9UN,p onuajep suuOssad aun 1010qx X X xX S-SII Q OIPJIUES 9JIUN,T 9p HHUUIXOI B SA9NIIS SA[NI[99 Sop SUP SOPETEUI SANU99P SSUUOSIOd sap 1999JJxX x Xx X T-£IC 'A anu99p SUUOSIod SUN Pp [ONPIAIPUI JUSUISINIIOOUS, | a1puodsnsx X X X I-£IT 'A 909 Ua a[quiasus Jo9e1d e sonussp souuosiod sa] JousIsoq4 x Xx x 99-11 "Y (NoIgD stiduos 4) sante us sanuajop souuosiod sap uOTIROTe Pp soins so] sIpUdIgx x x ve-lT1?d Nd9 B®] ep saiquou so] 1nboAuos Ja 1ou81s9q9E-TIT A + SOIOUSI9JJIDx x x p11 "IT | wornus\9p ap sowursor sap suep juauooed op sUOISIO9p Sa] a1puoid 9 Sagst[eNprAIpUl 981849 Ua ostid op soy[epour sap IUMTJaqX xX x SH] auted 8] ap UoTINdxa ,p sInooJed 9] 1910Q8]4ET-CIT a+ad41 INSLIOIUI JUAUID|BaI 9] Jaidepe ja Ja1OgeX x X ZZ Wy! I T P qu'addd } U0NUu939p Ua SIA: ; 9ILIN99S B] & J9 21PIO UOG ne JUEU9S] SJTJOU sapx x x CTET a | mod Sallejuoulayied sap ajisIA ey jueuSedwoose saysreumol sa] Jed o8euur,p Jo uos op SLI BY 8 aJIPISIUI SU0Z eT JOUIUIDIOG; | JANOS Sp S[IOUL Sop Inod SJISIA IN9] B JUSTO NO] 8x x x etl a Ulf 9IY9UT Op JOplogp Jo JUSUOSST[ qe} | JULTISIA SarlejUoUa]Ied soy JueUseduOSOR sojsT[eUINOl sap 999, B SNJoI un JasoddgX X X occ a * 2ITBTUONUIA JUSWISST[GeId,| OP SAJISTA Soy JosOINYJMIMIISST]GE}9 [| IP S9PISTALà € ré I S99D4V $99U199U09 SUOISIDIG
€
T-STC "a d dx X x ' sonusjgp souuosiad sop 2J[IMO} Be] 8 Japgooid ap Jopioaq
99-CIT 'AxX X X L-bIb u AIM Op 79 91p10,p sUOSTeI Sap Inod sadt}ods jo sonbiskyd soyanoe xne Jodroysed op onuajgp suuosiod aun 8 arprou]x xX X Ib-TEC A onuaj9p auuos19d aun e jueuouedde onbryeunoyur juowodmbs un nusyoyxX x | x ee 4 PIUN99S SP 19 91P10,p SUOSTRI Sop Inod xneorpouu sase{[Ioredde jo sjouiayew onuajep ouuOssad oun 8 19119Y| a1a1do1x x X SETEE a 2p NO 9JM99S Op "oIpPJO.p SuOSIeI sap Inod apessod o7je,nb sjuswisigA soy sed ayod ou onusyep auuosiod e] onb 1epr99qxX xX xX eo, JIMOSS ap SUOSTEI sap Inod jueusyredde my sjuotuoea je sja{qo anusjop suUOsSJod sun 8 10119 Yx X X | ICT A+ UOTSBAD OUN NO UOISSA1899-€11 "A [oUn 'oproms un onjouod jueanod jo jueuouedde Inj xnaïs8uep sino 'sooueysqns 'sjafqo onuajop suuosiod oun e 2119 yX 4 4 c-Itt a PIIN99S ET OP Jo 91PIO,] Op USTUIELU 9] JoInsse Inod ISA xne jadde one,syuR][IoAIns siotwold no ssofeur so] 'juSWSpUEURLOO ap sdioo np Ja SAIETJUOIUYA S99IAISS 9P SJOUO sapSdioo np 'uorsonp ap jouuosied np saiquou sa] (q q 911099}e0 ap syuRyoedeoul sjoso19e,p simoyerous8 op JOUR .p ISPI99X xX x 9-LTT A2IUIJ9P JUSUUSSI991d UOTJUSAIOUI SUN MOd UOTHUSJYP 2P XNPIO] SO] SUBP SOUL sop UOTESIIIN, [ I9SLIOMNVY; 99}1991d 91ST] eB] Ins JURINST] SJU98E sop XN99 JUOWSUTOUx x X | LISIT a jUeUSISYp Ud JHeISTUTWUpE JAJSUET uN,p J9/q0,] JURsTey SonuaJop sauuosIod sop 9110089, | ISNMISUOO "SJUSUIOIQJSUE Sop [BIJU99SOIA98 a] Jed agssorp 94ST] SUN INS SJLIOSUT JUO19S IND S9}10969 Say JUBINSSE dOURT[IOAINS ap [oUUOSIId np saiquouu sap Jasodo1gLune 99ITPAINS JUSUWOIQINOTUEd 2179 JUEA9P No 9Sn919BUEPx X X SSIT A | su0s 2919PISU09 759 ONUa}9p ouuosrod er] onbsIO] 2}10959,p JoU9 ne SOIESSSOQU STAB JO SJUOLOUBIOSUII sno} JOUUO(]9}LINIYS BP }9 9[0.1JU09 ap S9.INSOJAN]x x x TLIT A SOUIUA} sap Jonjtenb ne Japgooe 8 suT[NOseW sfouUOsiad sa] JasuonyX x xX 9-917 'd If NP SOMBUOS suoronIsul jnes etogds ouId91 Np soseIOY9UNq SNUSJOP so] NO UoTUNI op samnay sap JOXL]x X x S-9IZ 'a Je1oads aw891 np soltersygugq snuajgp Sa] Inod SOJISTA ap S9INOU sap IOXI,]x x xX SECTE WU 91p10 UO Ne jo 9}LINDYS ET] B JUeUD} SJTJOU sop nod juepre uN,p UONeUsIsap LT 8 Josoddo,s
v
X x X IC-£EIC A ssteSuei; onsuel e] sed juared ou no sed jusuusidtuoo ou mb sonuaygp sauuosiad say mod-s1eidisqur un JouSIseq
TE-EIT aX X xX LT-EIT 2NSOU LT IP JUOUISTIOANOUQI Jarweid ne 19P9901d 39 JWOWA[OSI,] B SNUSJOP oUUOSJod SUN JUSWATeIIUI 199]ET-EIC ax X X ZZ-EIZ "UW a0U98.M,P Sed US aNUd\9p sUUOSIod SUN JWOUA[OSI,] JUSLISITOSIAOI 1098]JUIUI[OS]x X x Ib-PET U aileUl[drosip UoroURS SUN JouUOTDeIy no spuadsns 'UoIIND9xa ,p Jasuadsiq]x X X Ob-HET A SOJTBUTIAIOSIP SUOHOUES Sap UOTINSEXa L SISINS 9] 19NDOAQI Jo JOUUOPI1O
Beebe ÀX x X e-vee A SOJIBUIIAIOSIP SUCTJOURS Sap IOOUOUOIx x x TVEC à SUI[AIOSIp SP UOISSIUUO EJ I9PIS9Iqx Xx x 9-7E7 'A SUI[CIOSIP SP UOISSILUTUO9 BI SP SINAssasse SOIQUIDU SOI ISUBIS9(x X X | 97T-PET A osiesuey onsuey ey sed juaied ou no sed ouuorduos ou mb sonuajop souuosrod sa] mod-2-ardioqur un 1ouStseqx x x VI-YEC A SAITBUTJdIOSIp sainsinod sap 198880x x x ET-PET A SnUd}9p Sap ATJOUUOISSJOId 91IATJOR,] JNUSA9Id a 8 s1puodsnsx X x 6I-PEZ Y SITBUIPIO ST[ANPIAIPU! 9]N][99 Ua JUSWAUTJUOS U9 NO osTeUTTCIOSIp d[N]J99 Us JUAAgId ANT B NU9J9P UN IB9R|gx x x 8-VEC A SINSTHIXS SINSSSasse SOP JUSWIATNOI ap NE9I[qE] 9] 1910Q2]Art aundosiqHET Ax x x opel a UOTOBI|XS SUN, p NO Lojsues] UN Pp UOISEI90,] B SAABIJUS Sop B NO so}jOUaTH ap Lod ne snuajep suUOsiad 8] aINOWINOS ap JOPI99(]x xX x a SJUIETUO9 op SUSAOU ap Lod ne onusjgp sutosiad ey] ATHJOUMOS ap I9PI99(]suUUOSIad BS SUBP SO[NUIISSIP IIOAR SOI SP NO sjaf[qgo sop no soouesqns sop 9198u1 1101x x x D-CTZ P SSTNUISSIP IT [9p yelqo sop 1sq P 919SUT JIOAB,Pguuosdnos 152 nuajop un nbs10] 'urospouu un Jed auoqui 9][a10d109 uoreSrssaur oun anbrjqndo y 8] op MaM90Id ne Jopuewaq
GI-VET *4
osteduey onsue] e] sed juopred au no sed juouuardtios ou mb sanuayep souuosiod soy mod sjaidioqur un 1ou$1s9qWdO snbiyiogds tn1enû)
vere a
JU9BTX9 | JUSIWOSSI[qQvI9,| 9p 21PIO UO Np USTUIEU ap NO 9JLM99S ap syteIadunsap onb stoy onbeyos ACM us sgovjd snuaygp sonne sop juougsedgs sgo1oxa juolss sopeuotuoid say jo 91nd 9] nb 19p109qbye aACN. 1 9P Ulas Ne 9A1J991109 9}ATJOB oun 8 1odroryed 8 AG Ua 990e]d onuajap suUOsied oun 1s10myE-pCT AAN ue 299e1d anuajgp ouuosiod sun, p p1e89,] 8 SO9SI]ENPIAIPUI SJLIN99S Op S2INSOUI Sop dIPUdIgS-ÿTc Aostesueyy onsue] ey] sed juapied ou no sed juouuarduos ou mb sonuaygp souuosiad soy mod saidioqut un JouS1soqAN anbyiseds 1n1enû)OT-ETC °ne
uONUS TP U9 $21q9199 So01JJ0 xne Jodiored 8 juowsjost,] 8 299ejd anuajep suuosiod sun JasLIOMY8I-ETC °a
JUSTUITOSI PJorenb ne sogoeyd souuosiod xne ounwwoo gare oun 8 Jodroryed 8 JuauaTOS!,| 8 29981 anusi9p ouUOsiod oun JasLIOMY
8I-EIC
OILUIPIO UOHU99P opSWISAI Ne sTUINOS sNUd}gp So] Inod ogstueB10 9JATOE ouN 8 Jodtorred 8 yUoWTOSI,] B 290e]d anusjep suUOsIod sun JasioIny
IC-t 1c °a
SOTBHUSIUPA sJUSUIASsSI[GQeI9 Sop NO souUOsad sapPIMO9S E] & oJUTONE JoLIOd e aInjeU op JUatIa[OSI.p dinpZ00Id B] Op SUSUMNIOP No suOTeULIOJUT so] JonbrunuUTUOD ap J9SNJOYLO-EIS 'SCEITveel?"JUSUITOST Pp 21nSaU e] op uoresuojord op uonisodoïd ej jueuSedwuoooe gArjou oddez un 1981p9yYLOISIT-ETT *sonsnl e] ap SHSIUTU Np No qSIC EI Op souajadur058] 9P 2A991 UOISIOgp ej Onbsi0] qSIC e] 8 UoHIsodosd e] amousuer] Jo 'JUOWATOSI,pP oINsoW e] JoBUOC{OId ap sosodo1g
LAN A TAGT-ETC *PA mm nm) mm
JUSUUSTOSI,P SINSOUI E] IAI]
X 4 xX Ib-ZEE enbryeunoyur jusuedinbs un Joimooid as ap anuajap ouuossed oun 8 JasnyoyX x | x P-OLE WU JONPIATPUT INastAg]9} UN no anbruoydorper maydao91 un Jomooid 9s op onuajgp suuossad oun 8 Jasnjoys}BIpDV| onusjop auuos1odx X X | 6l-cee q aun,P SIQTTNSaL UoTssassod Ud Sa9ANOI JU9BIE p SOUIUIOS Sa] SJNEUITUOU s9jdtuos sap Mossi891 ne 2HOUISUEI) ap IOPI99(; uOT]UD}9p Ud sosneox x x BTE Q S[SLI9 VU S9$EUUOP op UoTeIedgI Us sonuUd}9p sauuosiod sop jHeuruou ajduioo np ajqruodsip ed ej ms onuajer oun 10194X Xx X LI-@EE 'a JHeuruou 9\du109 me] ap sjqruodsip pied ej smdop mouisx, j 8 JuotuosIoA un 191940 e sQUUIEpUO9 suNOSJad aun JosUOINY| uOTJeISQI] 9p 9pno9d 9] JUeNITsUOS soUTUOSx x x C-pcr A so d d d 3 dP Sted no Jno} ap Josodsip & nor99 snos outed ap JuoWASeUSUIe UN,p JUPIOTJOU? sgUUepUOD sUUOSIOd UN JOsSUOINYa. JTUa}9p 8 99SLI0NE JS9 'JILIOS ap Uorsstuad aun, p no snbiuoljce]9 VoueT]IaAINs snosX X X vtr a Juotooe]d UN,p 'Inalig}xe JUoUTsORTd Un,p JURIOIJ9UEq NO pHeqI-ru0S UD 290e1d oNUDIep auuosIod oun,nb ouTUIOS EI JOXIxX X X €-ZEE UW Joqnored jo1oqui un Jed agiysnf asuadgp sun p onA Ud sapIsqns sap IIOA9991 B A9UUepUOD sUUOSIad oun JISSUOMYX X X €-TEe UA | SUSIA op Juoueuuod stunied un,p sale[nj} UOU souuOsiad op ju9B1E Ud SOpISqNS Sap I10A9991 9NU9J9P SULOSIOd oun JOsUOINY4 X | xX €-TEEY | JHeurwou aydtuoo uos op afqruodsip ed ej Ins Juensy souruos sap 'oirurez es 8 JOAOAUA 8 onu99p suuosIod un JOSLIOINYl | sasna]1od juosx x x STTEE X sonuajep sauuosied sa] yuop xnofiq 39 sja[qo sap 'anuajop ouuosiad ey Jed ou8tssp 'sien un e uorpodxs, ] ro asTUIAI BJ JasLionyar diteUo}IUd JUSTASST[qeIDx X x se-cee X | suep 991]U9 No] B SoNua}9p Seuuosiod so] sosnoyod juos juop xnofiq no sjofqo so] 98180 us ospuosd ap sosnNjZoya JHeuruoux X X TITTE 4 ayduoo uos ap ojqruodsip yred ve] sp jueus4aoïd juo8ie,p ouwos un Hu9jop 8 d9sT[eIIdsoy snua}ep auuosod oun JSSUOMYSonUs}9p Souuos19d sap sujoumyed np uogsor)Loose JUSSTXO | JUOUIOSSI[{E)9,] SP 91P1O UO Np USTUIEUT ap no AJLMI9S ap Sneoduurx X x LIVE "a sop onb stoy onbeyo Yq us sooejd snuajep sonne sop yuoutosedgs sgoloxo juoies sopeuautosd soy 49 279 a] nb Jopiseqx x xX OI-PTC A UdO us sgovjd onuajep suuossod oun,p p1889,1 SO9SIENPIAIPUI 9JLIN99S ap S2NSOUI Sap aIpUdIg
8-cSt AOITBUTIAIOSIP a[N]]20 ap SOSUUOTJOURS sanud}9p souUOSJod sop JOTUQUINE | 9942 SUSTJAIUO SA] JURYOULIAd [edOy UN JouBIS9L'TSE "AXNOIBI[SI S9OLJJO Sap and} IP XNOIT Jo SOJIBIOU 'SINO[ SAT JQUIULI979(]Pmurds soutjsisse,] ap uonesmE310
v-vIv'a
snuds}ep SO] Inod SOJTATJOE Sop JOUUIUR B SINOLI9JX9 QUUOSIOË SUN JasLIONYW
OT-SIT A
SHOITIT NO 9}fd1] yNpoid un 8 souepuodop sun juequosaic souuosiod sap 9[8qo]8 a818y9 uo asd ey] ap91PE9 9] SULP JUBUSAIOJUI SUIOS ap Sa9SI[8109ds sommjontjs sop pouuosiod un 8 anenuayusd JUSUIASST[GeI9,| B S9992,] JOSLIOINY6I-STI Q9yues e] Inod uoreonps .p1 uoruoagid ap sUOTOe.p 91pE9 9] SUPP JUBUDSAIOJUT sUUOSIOd ou B ANCHUAIUSA JUOWMOSST{QeI9,] B SQd0R,] JAasUIONY
Ÿ
8I-SIT QuOTBITIQEU SUN,p o11e[Nyt) UOU Jorpeyidsou [auuosied un,p anreruoyuod juotuosstq89,] & $9008 | 19110]LYSIT'AINALIDIUT JUSWID[SOI Neno dd ne soavis Sjuowuonbueut op seo ua ulayd sduaq e sed juedioxa,u Jolyeydsoy jouuosiod un,p uonemjiqeu, | a1puodsns8-CIE 4IQ ne sssoipe uodderun.p 9seq EB] INS JUSUIAISE | Op erje1 9] Josodoid jo arregepueuu un,p JUdWI9IBe | Sous8in,p seo ud 'juotuarostAo1d 1puadsns
9-LTE A
dSIC 2] 8 Josodoud so] jo aueyepueut op syrjenb us juotuo18e,p sapueuap so] 21MISu]
OT-IÿE "d
SOABIS SJIOU sop Inod jo s9u98.n,p Sed Ud UOSLd ap INAJISIA UN,p juatu918e, | sIpuedsngLI-IveUOSLId AP SINSJISIA 59P UOTJUDAIOJUT,P SOITBIOU J9 sInof SO IOXI]suenua}ruod s1qnd ad1A.198 np SN23810q81[09 Sa] 298 SHOE PY
ve-cee Q
aunueo ua sonbryeid x11d Sa] 10XIAcece' AQUrJUe9 uaSTUINOJ sjofqo sop ojst] e] Ins sed juemBy ou sjofqo,p anusjgp ouuosiod aun sed uogismboe,] '[euuordosxe ann e 'osuomyQUTJUEO UD SJEUIE sap 8 Jopgo0id op anu9J9p auuosIod oun 8 Jasnjoy
tree' aoirerjuaytusd juoutassiqei9,| 8 jodop ted no jesod stoo red sjofqo sa 11049991 8 onU|}9p auuosiod aun JOSTIOINY
Cr TEE 4yefqo un,p 1oAUa | ap no uondssai ej op ssLIome uou arsjoeies 9] anusJ9p suuosiod e] B no Inaypadxs,] 8 JOON
COLE "Asnusigp suuosied aun .p yyoId ne say[anstAorpne jo SaJ1199 SuOTeoqNA op arenuayuad Juowasst[qei9,| 8 10d9P 9] IoSL10NYsjofqo,p anos 39 2904(sauuppuodsay 4nod)VI-SYE A +91
anu9)9p suuosied oun.p auouds 9] NB S9992 D SOITVIOY SO] SIPUI911S9a ale Ÿ (2 . .vI-sve As9uUepUOS sNnUD}9p suUOsIed aun,p sIUOYd9|9} ap sjiisodsip Xne S9092,] JoINaI 'aIpuodsns 'rosnjo 'IasuONySSPE A991podxs nb andar jue] '911199 souepuodsauos e] U1 yOT-ITE "aSITE a2TBTIIUUR] OIA Op 9JTUN U9 NO JUIJILUB] Oped US 9JISIA QU I0ÂO1J90,P ISPI99(]
tl-Ire aII-SET ASOUWEpUOS say inod 4) BI] 18 Snuoaaïd sa] Inod smpgo01dBI Op JaIssop np Istes Jeljstsew 9] IOULIOJUI Jo UOTeIedgs ap JHISods1p dav 110 Un suep Nar] JOIN SaJISIA soy onb JSPI99(]C-TYE A'2IIBPEWIOPQOU HO[IEd un 8 JIOIP Ing]gsind9 juo sala 'oneurdiosip 9fnypeo ua soçoed '1s no 'ssoyoodius juotwo[erisqeut JOS sonus}gp SauuosIod sa] Is no 'stad 9]IAT9P & Mb SION, B JOIQ}OI Ud B JU981[QO SoTJaUTIOTIdaoxo SOOUEJSUODIO SOP TS OJISIA ap SIULIOd un 8 JOIp ome] B TossingS-IVE Ayeooae un,nb anne sorsnf op arrerprxne un no [aligysturut no otyqndJOTOYJO UN 359 MAJISIA 9] onbs1o] sLiduroo À 'ooutuepuos auuosiod oun 8 OJISIA ap s-wad un JoIOI '"orpuadsns 'Iosnjas IOIAI9C
VI-EIC API-ETE A SIOIHB,] op | BOUITE,I B SQUUOTUOU xn99 nb seo sarne sa] sUep J20048 UN 8 JONbIUNUTUIOD op stuuad un JOIATIEqouoyd9r93 'osuepuodsa1109 'SaJISIAS-TSE 'ASOU991d no S991JJo sap 19149199 B SNOLIYIXO 9JJNO Np SANSIUIUU SA] JosLIOINy
AAA:GCSE UM
2IBNUAIUPA JUSWIDSSI][qeId | 2P SIPIO UOQ Np jd HILMI9SBL Op UONUIEEU Ne Sagi] SUOSIEI sap Inod ajjanqtids SIA PI SOIBSSOOQU SOIAT] OP Jo osnorB rer onbrerd op sjafqo Sa] 191904
e-19€ "4"[IOJOIT9 poonp 68 Ue 18 HE ST We I "A soporte soy jo oserjusytugd apoo a] sed saruljop 'sanuajap sauuosiod sap souepuodsar1oo sed210A NB 9 S3[L10}D9]9 S9jST] SO] INS UOT|GIIOSUL] B SOATLIOI SUOTINGLI}e xne jUeLICddel os sUOUINOOP Jo SUOISI99p $9INO} JOUSIS
9-TIÿ a
JUSUIOSST[GEID | OP MOTIQIUI JUOWISTBAI 9] SUEP SONUa}9p soUUOSIOd Sop SUOTIL}[NSUOD Sap SHJITEPOUU SO] IOXI]
v-EIt adjUSTUOSST[qeI9,| SUBP 9STUBBIO UOUWIEXO UN,P SaTeIO NO S9JLI99 saAnaidg xne Joquasgid as ap onusJop suuosIod un ze JasNyJoycely aJUSTUQUSIOSUS | Op 91PE99] SUP sTeUOHeU UOTeonps,| ed sostue810 xnoo aonb sonne souepuodsoroo Jed sin09 sap JIOA9991 9p UOIESLIOINE, [ JOUUO(]
9-€Tt A
AJJOUUOISS9JOId UOTEULIO] ek] ap aIpeo9] sUep syeUOTeU UOT}eonpg,| Jed sgstueSs1o xno9 onb sarne soURpUodseLIOD JC sINOO sap OADDAI 9P VONesO Ne ] JOUUO(]9704 'SUOT}EI[NSUOD JUITIIUSIOSUD 'SoPAIVS-ITT asonbuogjanb sjafqo no sssuepuodsazios ue812,p souwios ap dT}OS FT] NO 399, ] 19$L10MY
OIve-clv A(uoronpoid us syrAnoe) arrenuonusd uonensturupe,] sed 359,1 SPIO p Anouuop 9] anbs1o] aJIANOR, I op aTer0dw9}assieq Inod sorrenuoyued rojdwe,p sxernuos sinaisnyd no un,p uorsuadsns x] ans 'smof ¢ op 1EJ9p uN suep 'stake UN aipudy
ce-cly aSI-clv T(Te19UAad 291A1S) oTeTyUayTUadUONETSIUIUPE,] JS9 21PIO,P InauUOp 9] anbsio] snuajgp ouuosiod sun.p aneruoyued 1ojdua,p yenuoo 9] aipuedsngs
LA AR |
JUOUSTISANOUQI UOS ap ANA Us alenUuayIUod 10dtus,p yeUOD ne jueusae un JoUsIS
II-clv "1
alerjuaytusd uonensiuruupe | sed }S9,U JOIWI9P 99 onbsioy 21P10,pINSUUOP 9] Jo OnuUaI9p suUOSJod ke] oTUE NfOUO oMTeTUSWUEd 1ojdus,p jeUOS ne a9xouU oyTIedI UOHUSAUOO e] JOUBISostetyUajUadUOHBNSIUTLUPE,T 19 21pIO,P INoUuOp 9j oONbsioy 'onusjop suuosiod ej SaAR onenuayusd Io[dwo,p jemuos un JOUBISadoyuajiuad 1ojdua, p 1DA1U0T)LIi-¢clv auoronpoid op AIAHOE,] 9p UOT}essod ap sed Ud [IBABI] Op a1SOd uos Ins anu2J9p suUOSIAd BT ap UOTIEIDATe,| BUY SIONvI-cly a8-CIv
'(uoronpord us nb jeigU9S sotAtss ne Jue}) uorsuodsns op snjoi uN,p "TURaYD9SB9 9] "Japlogp 1 [IBABIJ op ajsod UOS Ins UONEJOAJFE UOS a1puadsns JUBJEUNOS or-uaj}op AUUOSIOd 8] ap SPUELUP EJ IMs 1onJe]SST-CI a8-CIv'T'(uononpord ua nb [esgugs sojalos ne jue) [BARI] op ajsod uos ins otTUaI9p ouuosiod BT ap UONEIDaIJe,] axpuedsns6-CIt a9-CIT'I
fear op ajsod un Ins snusjgp suuossed sun, p uoneJ°a}Je,p SNJai np IpI99q
tl-clv a
"JUITASST[GL}9,] SP 9}LINIS BT & Jo 91PIO UOQ Ne A1] JHOW un Inod jnes 'yedop ap axenuayruosdJUSUOSST]GeI9,| 9P JOYS Np JUstasse]S ap UOISIO9P EI B JUOUIQULIOJUOS S9I9JSUEI) ONUSJSP QUUOSIOË SUN [IeAR] Ne 195$8-CIv aS-CIT'Tanbrun oxreur|drosiprmdUOISSIUIUIOS PT OP SIA squde onuajgp auuosiod oun,p [IRAP] ne JUoUIOSSE) op SnJai np no JUSUISSELO Np J9PI99(]UO1DI22/ÎD / juamassv]D
v-cly "'T
duos aidoid me mod JaypreAey B sonusjop sauuosied sa JasuonydLBYUIUId NVABIL
IT
IL-clv 'Q
UOTESITEOI op JOTIPUS[EO un,p saguseduuosoe 'sastid juoms mb sayjoo anb sure [eae] np uonoadsur |ap Hodder ne oyms jre7 juo mb sainsour soy juestogid s9anour osuodor oun 'TIABI) np UOI99dSUL] op 20IAISS ne 19SS01pY
IZ-TIY a
sonuajgp souuosiad so] Jed sanjoayja XneAe1r)xne 9}NI9s ap jo dUgIsAY_.P Sopse1 sap uongordde,] mod [eas np uoroads:i,] ap SAOIAJOS SOP UOTUIAISIUT,| JOHOIIOSLe-Clp Auorjonpold us saqAljoe sa] nod 'ayers0s gyLInogs op SAWISIUBBIO XNE UOTeIE [Sp E] ap1 21p10,p Inouuop a] Jed stusuey susWI[9 Sap oseq k] INS SUOTBIQUNUPI sop anuUdI9p ouUOSIad BI E JUOWIOSIOA Ne JOpa001gLT-TIF "auononpori us SaylAn9E Sa] Mod [IeAey op xnaq] soy ansPILINOYS ET Jo 9OUBT[IOAINS eT onb Isure JIBABI} Ne anu9Jop auUOs.od ej op sdUASOAd LI JoINSse nod syuatUaANOUI So] JOSTULZIOLT TIT'Auornonpord ue s9yAtjoe so] Inod a1p10,p Inouuop 93] Jed uorsodstp 8 stu SJI-NO Jo sjuouedmbs sap uoHesTNN] JasUOMYLCI a(uononpo.d us nb[e1gu9d SOIAIOS Ne JUR}) [TAB] 9P JHANOE,] 9P oNbruyoo) JUSWIOIPEOUS | JOINSSE p S9BIEYO sainerorxe souuOsiad sa] 10918110424 ap 2111100, ] AP 24PD9 2] SUDP SUOYUOMMOIU]Sv-clv aEv-TIt a(uoronpord us soyAtjoe) arrenuoyuod UoTersTUTUIpe,| sed yo ,U a1p1O,p Anauuop 9] anbs10] anbrurouoo9Jnout mod enenquoyusd 1o[due,p sienu09 QT op snjd ap uonerser ap onpgroid e] ap 9y7e[No1 eT Ins SIA UN oIPUOYAAA:6€-TIt a8c"cIt à
a1qeje91d uorjonus Un 8 UOTJBOOAUOD S91de 99IA19S np SUTOSaqxne Jus} no onbruouoos jour un mod 'ajjauuorssayoid souesrnsur no apayydeut mod (je19u93 aorAsos) airetyuoyuedUONBISIUNUPE,] 189 2IPIO,P Inauuop 2] enbsso] onusjgp ouuosiod ej ap aitenuoyued 1ojdwo,p JEHU09 9] JOITISOYLe-clv a9T-CITT2TQUIUE P10998 Un,p aANjeusIs e] Jed anu9jop suUOsIad BI 9948 p10998 LNUIUIO9 un, P "([eI9UaS 291198) a1eruoJruodUOTJNSIUNUPE,] 19 2IPIO,pP Inouuop 9] onbsio] snusjgp suuosiod ej ap anenuayued 1ojdus p jemuos 9] JeITISOY
CI
ST-pIC ASINJEUBIS BUN JoSIE] 19 So9a1d ap satdoo sap SULIOJUO IaIJIUS)yHRAsyaApy
c8-Clb 4
uorejue[dur,p J2HU09 np UOTMI9X, ] op uorsuodsns oUN -p sINOWAp Ud ASTI PT MUOSSE 'aou98.m,p sedus 'Jo uorejue[dun.p jesjUOD ne sonagad suOTeST[GQO sop 109dS91-UOU Np UOT}e}e}3U09 sep JULIDe.IUOI0D 9] 9IMOUOP Ud SION€8-CIt A13-TIr "auorjonpoid ua 9JATO,] ap 9981849 2MJONNS un no asridezUE QUN N[OU09 UOTEJUEIAUUL,P JerIUOD 9] JOITISOY
8L-CI a
uorjonpoud Us SJATO,I op 2981849 2mjonns aun no asudoJ}HS UN OAR UOTEJUEAUN,p JeUOD UN JOUBISuoNnUD{duI, p JDAJUODeL-clv ATAINS UOS Op 981849 Us osTeToIpnl ayLoyne | 39 juotuoyEdep ap joyoud 9] JOULIOFUI Uo "SJEIPOUNUI SpIOQE sas & 19 aTeNUDITUEdJUOUOSSITQUIS] E 109JJE SUTELUOP OT Ins 9njIS [IBABIJ op 9JS0d un Ans 99)99JJE oNQ B QULUEpUOD sUUOSIAd sun JasIOINY191SS0p np adseyo Uo JeNSISeU np UOresLIOmMe sgade 'SJEIPOUIUUE Sploqe sas 8 Jo SIPTJUOJIUP JUSUIOSST]QEI9,] B 9J00JJESUTEUIOP 9] NS AMIS [IPABT op 2704 un Ins agyoayye Jso onuoAg1d auuosod aun,nbsio| juowoyedop ap jaJ91d 9] IeULIOJU]TL-TIÿ 'CdJUSUBUUOTJOUOF Op 1819 UO US SHONETILJSUT SOP OIQUUOSUO,] HUSJUIEIA <* [IBABI] NP 3PO9 NP [-[ ZZ "J Foe] 8 JUSUQULIOJUOSsonusj9p souuosied sap 9J1N09S e] assijURIeS UoresIjIn Ino] onb 99 8 aIQTURU Op [IEA Op XNOI] SJ JoSeugUIy <: UOTJEJUEAUU,p J21JU09 9]suep sonagid SUOTIPUO9 sa uoos 'soydepe SIOT[IQOUL Jo SIOTIQOUMU SUSAOU SOE jo uonestueS1o aun 90e]d UD SION <: IBABT NP 9PO9 NP Z-1ZLp "T Sole] SHOUOUS UOrUSASI Op XNEQUYS sadourId SO SIAND UD SION <: [BART NP 2PO9 NP I-17 ph "Y SOI] op uorEotdde ua spouuorssaJord sanbsti sopuonenyeag,p onbrun jueumoop un Jaloge{9 Jo sonuajgp souuosiad sap 9JLINO9S & Jo jUES BT Mod sanbsu soy oNjeAq <: SOJUEJSIX9 SUOTIENIIS sopUOHBIOTQUR,] & SIPUS] J9 S9OUBISUODIIO Sop JuoUTAsUeYO Np 9Jdu09 sua} Inod sainsouI sao op uOYeIdepey 8 IOISA <: [RABI] NP 9pod NP [-[ Zp JT aoe] B JUSUWIQULOTUOS sonualgpssuuosied sap ayeyuour yo onbisAyd gues ey Jo89}01d Jo gyLmN99s ej JoINsse Md samessoogU SINSOT So] 2IPUSI <: SonUd}9p SouUOSIad sap JIBABI Ne SLIMNIgs ap J9 JIUES Op sIQTIeUI UD sUOTIeSTTGG
£T
v-TIST8-CIC "I
7
SPINE | SQUUOTUOU UOTEULOJUI,] ap jolqo,] We} B anusysp suuosiod ej onb JOWLIA op utFe (SIVfIA) S81UaJoIA no sajanxesSUONJEAUI p SAN|yNe sap 2seWONE jeuoljeu 84181)/pnf 181491 ne 19p9098 Mod sajjorB sap sjuase sap juotuoreroods soyyIqey9919qT] SUUOsSIod ET Op 991L[D9P ossoupe | Nb ISUIE UOTeIOQI] ap NO199 ,p soyep SA] JoNSIFoIUA 19 9-¢S-90/,
e-Cls "IL-C1é "I9919qI] sUUOSIad e7 ed 218199p sTIOTWOp np assarpe,| anb Isu-e UOTIeINQT] op 'No199 ,p sawp so] IensIBorue1 dd) 8-ST-90L SIPTHE,I & sQUUOTUSUI UONEULOUI,] 9p Jofqo.] Wey B onUD}9D suUOSI0d ej anb JoyUOA op uye (LIVIIA)S9)SLIOLS] SUOTORYUI.p SIno|ne sap gstjewWone [EUOTJEU osTeIoIpnl Joryor ne 19p9998 Mod ayjors np syuase soy sajTTIqQe]S$9JJ9.1d sap UOIJS9")Ic-vi¢e a'oIIOSIAOId UOTUSJ9p es JUepuad gULUpUOD np aympuosOSTEANBUL Sp S89 Uo 'oulad ap UOTONPEI Op PS9 np so1J9UN9q Np atyed no yno} ap TEH91 op su xne qf Np suIsTes Jo amostAOIdUoTUs}9p Ud sIqns UOTEULUEPUOO 87 ap otyed 8] Ins a1QI] g:UUIepUCD np qSy sep UoWeXa,| mod gyf ne SIAB Un JUUoq
9-ÿct A
JUSPIOU! a1JN8 JNO} NO 9}INpuod SUUOQ ap UONEEI[QO | e JUOUIONbURU op SONEUAOSIP sa[sei sopUOTBAIISQOUT,P Sed U9 YS UN,p no Yq UN, p 'Sd 9UN,p JUEIOIJOU9 SQUMIEPUO9 SUUOSJOd oun,p S0U98.N,p seo Ud sTeIPSUTUITWONBASPIUIPA E] JOPIO9P NO INILI9}X9,] & JUBANOI] 9s SUUTEPUOD op 99UdTIN,p SLO UD 9JEIPOUIUT UOLeISOITOI E] & JOPI00Igve-bcer QoI1eJeS9]9P UOS No JUSUIAssT}qe}9 ,p Joyo 9] Jed 2940190 JuawUapgo9d IIS op UOIsstuLIEd aun Jojo YCCCP A +S-pCt'T+e11s/8U 99 BP a4/esJUOD UOISI9p yNes 'ddd NP S-ZTZ aPIUE, ap Uonei[dde ua dyf a| 4ed 22P1099e aja e 41310Sep uoissiuuad aJsgjwaid aun,nbso amofew souwepuos suUOsIed eun,p oryios op UoTssTULINd ap sapueuep so] Ins Jones
O-YIT'I
uonus}9p Ue SsUUEPUOO AUUOSII sun, p 9}INPUOS SSIBANEU 9P SPO UD AUD ap Heol op Uy ne qVf 9] HISIESvtt "J2[0HU09 3p smsou e] op oiquinbg,| e sed yueyono} ouSOIQUIOABZ SUONBOIJIPOU 9p 18e,s [I _Nbs10] "ASA EI SP No speqy-lwas e] op '"MarI9}xa] 8 JUowIORTd np suNBoz ne sosrtupeNO $d 9un,p jURIOY9UIq souUOSIed sap STUOS ap Jo S9HU9,p SaMeIOY So] 'AV! NP s1qeyegid uoHesoMe,] doAR 'IOIJIPOINS-C£9 Q +[TE "TI210 1U09 Op 2INSOU EI apaiqymbe,| sed yueyono} ou uotuexs ua astw ouUOsiod BI € SA[QUIOAR] SUOTJEOIRPOU op 13e;s [I NbSIO] AS YV snos sagoedsauuosiod sop uoreuñisse p XNOI] S93] SUEP NO dTIOIWOp ne sduasgid op sarTeJOY Sa] '[¢ NP a[qu[eeid pro99R,| SOAR 'JTJIPONSans puajuos-Jsod 32 soponusques-9.1d soimsoN
vianbieyung ep.jee,p uosiel/|jusa6202 SEVH O1SUOISSIUSInoT 9P 21p89 9] SULP SISHNAD 8 19p9098 Mod arteyIues jun] ap spouuossed say ya sogaud sostidorus sap sjouuosiod so]xX S-Opc'A |' 29n8919p UoTso8 e] op oped 9] suep juRssIse sgatid sjuswadnols sop sjouuosiod so] { o[eUOTJeU UOLeONp? | op sjuase soy { ffdB] Op sjuase So] : d]dS np sjuese soy ' souel[laaims ap sjouuosiod so] { JUSUOIPEOUS,] op oB1ey9 ud 'syyeUTWUOU soduoo sop91891 e] op 981840 Ud "ajjo1s np 981e49 us sarnenuoyruod sjouUOssad soy JUOWOTETO9dS JoNTIQey Jo WEWT[ONprarput JOUSISI]SISHNADxX LSIT'a 'SIMONNS $39 op So|qesuodsas sUpoUu Sap SIAv sgide ANS 19 4INSN Ud SOUPITIOAINS ap sjauUosied sap 19109] Y9-Icc a 3X SJUSZE SOP SOIAIOS NP UOHESIUESIO,P SOHIPPOUI SA] JOUTULIOINGSOUIVUINT Sdd1NOssoyyx STTEE A Sonusigp souuosied sop spuelUap e] 8 SUIS 20] ap SJHeuIWOU sajduoo sap moss1891 9] Jed JUSWISA9I9Id J] JosuO NY| TUSUIESSI1q8]9 | ap jouuosiod 9] Iuued sorreyepuerumne,p JOUSISEp L Jo 'sjuBg{ddns Sorejepuewu sInoisnjd no UN IOUNUOU kB SJHBUIWOU sajdtuo9 sap IrassIdoI 9] 19SL10]NYSJpeurnuou ss)du0s sap 9139]
Direction départementale de l'emploi, duE 3 'I et des solidaritéPREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UD59 ESUS 2025 001 N 938388816
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articlester, 2et11;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loin° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales; _Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économiesociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024.Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARDaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 13février 2025.Vu la demande d'agrément du 3 mars 2025 déclarée complète le 5 mars 2025 présentéepar l'ASSOCIATION LE LIEN SERVICES, sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN.Considérant que l'association est conventionnée en qualité d'entreprise d'insertion et d'atelierchantier insertion au titre de l'insertion par l'activité économique,Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 ducode du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CedexTél : 03 20125555Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
DECIDE
Article 1:
L'ASSOCIATION LE LIEN SERVICES, sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN(SIRET N°93838881600010 - code APE 88.99B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2025.Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 mars 2025,
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le respoyeable du pôle inclusion et emploi
LxHugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039- 59033 LILLE CEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU NORD du travail et des solidaritéspers | RECEPISSE N°Fraternité : SAP / 880142781Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-244Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,'Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 aL. Tae 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services -à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Marie BACHELET, dirigeante de l'entreprise individuelle BACHELET Marie ayant pour enseigne«O CH'TI MENACHE» |Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBACHELET Marie enseigne «O CH'TI MENACHE», sise 48 RUE RUE DE L'EGLISE - 12 COURSDUCHATEAU a MARCQ-EN-BAROEUL (59700) en tant que siège social, sous le n° SAP / 880142781Acte 2023-244, à compter du 1° septembre 2023Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre : ;- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail)ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7282-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpr RECEPISSE N°Fraternité SAP / 941076614Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-048Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Charlotte LECIGNE, dirigeante de l'entreprise individuelle LECIGNE Charlotte ayant pour enseigne«OPTITCONFORT »Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLECIGNE Charlotte enseigne «OPTITCONFORT» sise 29 RUE DE METZ à ARMENTIERES (59280) entant que siège social, sous le n° SAP / 941076614 Acte 2025-048 à compter du 1° mars 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.{len est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre : -- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans 'un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordee | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 838368215Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-047Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R. 7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Asmae MALOUK, dirigeante de l'entreprise individuelle MALOUK AsmaeArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleMALOUK Asmae sise 163 RUE LALAU à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) en tant que siège social, sousle n° SAP / 838368215 Acte 2025-047 à compter du 1° février 2025'Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
| Fait à Lille, le 6 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
vDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU NORD du travail et des solidaritésÉté | RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 504164559Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-326Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à. Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Raphaël RAUD, dirigeant de l'entreprise individuelle RAUD Raphaël ayant pour enseigne«ASSINDEX SERVICES»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleRAUD Raphaël enseigne «ASSINDEX SERVICES» sise 156 RUE ALEXANDRE DETROY àVILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 504164559 Acte 2024-326à compter du 1er novembre 2024Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :'- Assistance informatique et Internet à domicileArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 6 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpe RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 941382657Péle Inclusion et Emploi | Acte 2025-049Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne| Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 :Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services" à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Ngoc Thu THAI, dirigeante de l'entreprise individuelle THAI Ngoc ThuArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleTHAI Ngoc Thu sise 15 RUE DE LA RENAISSANCE à LOOS (59120) en tant que siège social, sous le n°SAP / 941382657 Acte 2025-049 à compter du 1° mars 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 ~ L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ° 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | . du Travail et des Solidarités du Norderst RECEPISSE N°Fraternité SAP / 938459773Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-050Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesa la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Alexis WOJCIK, dirigeant de l'entreprise individuelle WOJCIK AlexisArticle 1 ~ Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleWOJCIK Alexis sise 88 RUE JEANNE MAILLOTTE à LA MADELEINE (59110) en tant que siège social,sous le n° SAP / 938459773 Acte 2025-050 à compter du 1° janvier 2025Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.l'en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Article.7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
)
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2 122 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpr | RECEPISSE N°Fraternité SAP /838184331Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-004Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 838184331 Acte 2023-004, délivré le 17 janvier 2023 à l'entrepriseindividuelle LACEUK Fahima à compter du 1 janvier 2023 ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Madame Fahima LACEUK, dirigeante de l'entreprise individuelle LACEUKFahima.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLACEUK Fahima, sise 91 RUE D'ARRAS -APT 217 a LILLE (59000) en tant que siège social, sous_le n° SAP / 838184331 Acte 2023-004 avenant 1 a compter du 1% mars 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers, depuis le 1° janvier 2023- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfantshandicapés
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par la déclarante à titre exclusif au ou à partir dudomicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée si organisme dispensé de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. |Article 5 — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail. :Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) , 1/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 7400.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :. Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU NORD du travail et des solidaritésHoalte | RECEPISSE N°ss | SAP / 531716967Pôle Inclusion et Emploi . Acte 2020-006Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne| Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Madame Marion STORME, dirigeante de l'entreprise STORME MarionArticle 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleSTORME Marion, sise 62 RUE DE WASQUEHAL à MOUVAUX (59420) en tant que siège social, sousle n° SAP / 531716967 Acte 2020-006 avenant 1, à compter du 1° mars 2025 |Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicileArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers, et de tenirune comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'articleL.7232-1-2 du code du travail, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. :Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
/
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2,122 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi,E + du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-054ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905118311Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;- Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DEVLIEGHER MaylisseEnseigne commerciale MAYCLEAN, sise 52 Rue Dammartin 59100 ROUBAIX, le 20/01/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 20/01/2025 par M. DEVLIEGHER Maylisse en qualité de dirigeante,pour l'organisme MAYCLEAN dont l'établissement principal est situé 52 Rue Dammartin59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP905118311 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion||{
| \4| |Brahim BOUKFILEN
Direction Départementale de l'Emploi,EF » du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-056ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939880118Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BLOMME MERIAM, sise 153 RueIngres 59200 TOURCOING, le 24/01/2025 ;
Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 24/01/2025 par Mme BLOMME MERIAM en qualité de dirigeante,pour l'organisme BLOMME MERIAM dont l'établissement principal est situé 153 Rue Ingres59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP939880118 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 06/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN |
PREFET Direction départementaleLiberté des territoires et de la mer du NordÉgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté du 31 octobre 2024portant délégation du droit de préemption urbainsur la commune d'Estaires
Le préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communed'Estaires ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation du droit de préemption urbain pour lacommune d'Estaires ;Vu la délibération du conseil municipal d'Estaires du 21 février 2017 qui a instauré le droit depréemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU telles quedélimitées au plan local d'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 4 novembre 2019 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1. conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme, le représentant de l'Étatpeut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ouL. 324-1 du présent code;
2. l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,affecté au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructionpermettant à la commune de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés dans le programme local del'habitat ou déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté portant délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncierHauts-de-France pour la commune d'Estaires susvisé est modifié de la façon suivante :* les numéros de parcelles «C107, C109, C3346, C2745, C2746, C735, C736, C738 et C739» reprisesdans son article 1% sont remplacées par les numéros de parcelles «C897 et C892»,* les cartographies annexées à l'arrêté susvisé sont remplacées par les cartographies annexées auprésent arrêté.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I 2dmnisrration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires etde la mer ainsi que la directrice de l'Établissement public foncier Hauts de France sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le Q 5 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le sacrétaire général
Pierre MOLAGER
ANNEXE : Cartographies reprenant les deux parcelles du site dit «La Bouquinerie desFlandres» pour lesquelles le DPU est délégué à l'EPF Hauts de France comme mention-né à l'article 1 de l'arrêté
Plan d'ensemble situant les deux parcelles sur le périmétre de la commune d'Estaires
Plan rapproché des parcelles concernées par la délégation du DPU à l'EPF des Hauts de France :
Situation géographique :134 rue de Merville à EstairesParcelles C891 et C892 quisont reprises dans lequadrilatère au centre du planet à l'intérieur duquel se situele bâtiment à vocation mixte(tertiaire / entrepôt logistique)de forme rectangulaireSuperficie des deux parcelles :4275 m?
| (1m
Corte precisa EE +
. oe
ts Estaires (S912) PLU:23/09/2028 calmer 2a + oem
PREFET Direction départementaleLiberté des territoires et de la mer du NordÉgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralmodifiant les arrêtésportant délégation du droit de préemption urbainsur les communes de Baisieux, Bousbecque, Lambersart, Leers,Marcq-en-Barœul, Mouvaux et Pérenchies
Le préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février2022;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Baisieuxdu 27 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune deBousbecque du 27 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune deLambersart du 17 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Leers du27 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune deMarcq-en-Barœul du 17 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Mouvauxdu 17 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune dePérenchies du 27 novembre 2023 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant que les actes susvisés présentent une coquille au niveau de leur rédaction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1% - Dans les sept arrêtés susvisés, portant délégation du droit de préemption respectivementdans les communes de Baisieux, Bousbecque, Lambersart, Leers, Marcq-en-Barœul, Mouvaux etPérenchies, à l'article 1* les mots « 1° et 4° de l'article L.213-1 » sont remplacés par les mots « 1° à 4° del'article L. 213-1».Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires etde la mer ainsi que le président de la Métropole européenne de Lille sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 5 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le seerétaire général
Pierre MOLAGER
EH Direction départementalePRÉFET des territoi tdelDU NORD es territoires e de a mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale :Décision N° 11/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ; - ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 10 février 2025 par M. Xavier PINET, président de l'UnionNautique de Cambrai en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal deSaint Quentin sur les communes de Proville et Cambrai ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Xavier PINET, président de l'Union Nautique de Cambrai,d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «course d'avirons» le 1° mai 2025dé 10h00 à 16h30 du PK 0.00 au pied du pont « Georges Pompidou » au PK 2.00 au pied de l'éclusede Proville sur le canal de Saint-Quentin dans le département du Nord sur les communes de Provilleet Cambrai est accordée.
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 1% mai 2025 de10h00 à 16h30. Les zones de stationnement et/ou d'attente sont :- en amont et en aval de l'écluse de Cantimpré au PK 0.228 ;-en amont de l'écluse de Proville au PK 2176;- en amont et en aval de l'écluse de Cantigneul au PK 3.781.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 :Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge dubénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage desbateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Proville, M. le maire de Cambrai, M. le chef de la brigadefluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Xavier PINET de l'UnionNautique de Cambrai, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du. Nord et seradiffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 10 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
oe
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture de CambraiSDIS 59mairies de Proville et Cambraile directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Xavier PINET, président de l'Union Nautique de Cambrai
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique: les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A23 - 5° édition du Paris Roubaix Femmes - Fermeture debretelle - Communes d'OrchiesArrêté n°T25-071N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la Préfecture du Nord en date du 10 janvier 2025 et de l'avis favorable del'AGR Ouest daté du 07 février 2025 considérant qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur l'autoroute A23 sens Lille vers Valenciennes pour faciliter le déroulement de lamanifestation sportives organisée par l'association Amaury Sport Organisation et prévenir desaccidents,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, durant la journée dusamedi 12 avril 2025, de 14h00 à 17h00, afin de faciliter le déroulement des manifestationssportives et prévenir des accidents,Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Journée du samedi 12 avril 2025De 14h00 à 17h00,Les restrictions sur l'autoroute A23 consistent enSens Lille vers Valenciennes :
© Fermeture de la bretelle de sortie n°2B « Orchies » de l'échangeur n°2 de l'A23 avecappui des forces de l'ordre (CRS).
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La manifestation sportive sera organisée par l'association Amaury Sport Organisation.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise AER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,<<<<<<<<<
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 10/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mo Maxime.moutonDate : 2025.03.10uton 12:06:40 +01'00'
=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A23 - 122° édition du Paris-Roubaix, Paris-Roubaix Espoirs etParis-Roubaix Juniors — Fermeture de bretelle - Communes d'OrchiesArrêté n°T25-070N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la Préfecture du Nord en date du 10 janvier 2025 et de l'avis favorable del'AGR Ouest daté du 07 février 2025 considérant qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur l'autoroute A23 sens Lille vers Valenciennes pour faciliter le déroulement desmanifestations sportives organisées par les associations Amaury Sport Organisation (course PRO)et le Vélo Club de Roubaix Lille Métropole (courses Junior et Espoir) et prévenir des accidents,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, durant la journée dudimanche 13 avril 2025, de 11h00 à 17h00, afin de faciliter le déroulement des manifestationssportives et prévenir des accidents,Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Journée du dimanche 13 avril 2025De 11h00 à 17h00,Les restrictions sur l'autoroute A23 consistent enSens Lille vers Valenciennes :
© Fermeture de la bretelle de sortie n°2B « Orchies » de l'échangeur n°2 de I''A23 avecappui des forces de l'ordre (CRS).
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les manifestations sportives seront organisées par les associations Amaury Sport Organisation(course PRO) et le Vélo Club de Roubaix Lille Métropole (courses Junior et Espoir).La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise AER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,<L<<<<<<<<
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,. le Chef du District du Lille — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
MMMMMM
A Lille, le 10/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON ss Maxime MOUTONmaxime.mo TMaxime.moutonDate : 2025.03.10uton 12:06:02 +01'00'
E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté :Vu: l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;Vu la demande d' habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Guy VASSEUR,gérant de la SARL « Établissements VASSEUR » sise 230 rue Louis Paulhan — 59500 DOUAI, déposéele 20 septembre 2024 et complétée le 27 février 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1% - La SARL « Établissements VASSEUR », sise 230 rue Louis Paulhan - 59500 DOUAI,immatriculée sous le SIRET 304 803 257 00027 et gérée par monsieur Guy VASSEUR, est habilitéepour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
e fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
1/2
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0761.Article 3 - La présente habilitation est valable cing ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 10 MARS 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté
ET UT, os
CarotiteE rk PEAU
2/2
EwPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecturede Dunkerque
2025 - 021
Arrêté de renouvellement de l'agrément du docteur Jean-Jacques CRIGNONen qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire,chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile dans l'arrondissement de Dunkerque
LE SOUS-PRÉFET DE DUNKERQUE
Vu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 221-11 à R.221-14-1, R 224-21 à23, R 226-1 et suivants, |Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissionsmédicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis deconduire et des conducteurs, |Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2013, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, |Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire,Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu l'attestation en date du 17 janvier 2025 présentée par le docteur Jean-Jacques CRIGNON au titrede la formation continue prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LOISEAU, Sous-Préfet de Dunkerque ; |
ARRÊTE
Article 1° : l'agrément du docteur Jean-Jacques CRIGNON - 97 rue Winston Churchill àDUNKERQUE, en qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dupermis de conduire dans l'Arrondissement de DUNKERQUE, est renouvelé pour une durée de cinqans.
Article 2 : Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 17 janvier 2030.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé.
Dunkerque, le 2 0 FEV. 2975Le/Sous Préfet
EE JiPRÉFETDU NORDLibertéLgalitéFraternité
Sous-préfecturede Dunkerque
2025 -020
Arrêté de renouvellement de l'agrément du docteur Jean-Jacques CRIGNONen qualité de membre des commissions médicales primairesde l'arrondissement de DUNKERQUE
LE SOUS-PRÉFET DE DUNKERQUE
VU le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 221-11, R 224-22, R 226-1 etsuivants |Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissionsmédicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis deconduire et des conducteurs, :Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, |Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2013, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire,Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu l'attestation en date du 17 janvier 2025 présentée par le docteur Jean-Jacques CRIGNON au titrede la formation continue prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LOISEAU, Sous-Préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1" : l'agrément du docteur Jean-Jacques CRIGNON - 97 rue Winston Churchill àDUNKERQUE en qualité de médecin autorisé à contrôler l'aptitude physique à la conduiteautomobile au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Dunkerque, estrenouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 17 janvier 2030.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé.
Dunkerque, le20 FEV. 2975
Le
_ Frédéric LOISEAU
ewPREFET .DU NORDLibertéÉgalitéFratcrnité
Sous-préfecturede Dunkerque
2025 - 22
Arrété portant nomination du docteur Isabelle BODEIN en qualité de médecin agrééeconsultant hors commission médicale primaire, chargée du contrôle de l'aptitude à laconduite automobile dans l'arrondissement de DUNKERQUE
LE SOUS-PRÉFET DE DUNKERQUE
Vu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 221-11 à R.221-14-1, R 224-21 à23, R 226-1 et suivants,Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux. commissionsmédicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis deconduire et des conducteurs,Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012. fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2013, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu la demande du Docteur Isabelle BODEIN pour exercer en cabinet, en qualité de médecin agrééechargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs dans l'arrondissement deDunkerque,Considérant que le Docteur Isabelle BODEIN est inscrite au tableau du Conseil Départemental del'Ordre des médecins des Hauts de France et qu'elle a suivi la formation initiale conformément auChapitre IV de l'arrêté du 31 Juillet 2012,Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LOISEAU, Sous-Préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1" : Le docteur Isabelle BODEIN - 1 rue Bollaert à CASSEL est agréée pour contrôlerl'aptitude physique à la conduite automobile dans l'arrondissement de Dunkerque.Article 2 : Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 18 octobre 2029.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressée.
Dunkerque, le19 FEV. 2125Le Soùs Préfet
|
—
Frédéric LOISEAUba
E MPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecturede Dunkerque
2025 - 23
Arrété portant nomination du docteur Isabelle BODEIN en qualité de membre descommissions médicales primaires de l'arrondissement de DUNKERQUE
LE SOUS-PREFET DE DUNKERQUE
Vu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 221-11 à R.221-144, R 224-21 a23, R 226-1 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissionsmédicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis deconduire et des conducteurs,Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la. liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les 'gonditions d' établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2013, relatif à l'organisation ducontrôle médical de {' aptitude à la conduite,Vu la cireutaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu la demande du Docteur Isabelle BODEIN en vue de contrôler l'aptitude à la conduite au sein descommissions médicales primaires de l'arrondissement de dunkerque,Considérant que le Docteur Isabelle BODEIN est inscrite au tableau du Conseil Départemental. del'Ordre des médecins des Hauts de France et qu'il a suivi la formation initiale conformément auChapitre IV de l'arrêté du 31 Juillet 2012,Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LOISEAU, Sous-Préfet de Dunkerque,
ARRETE
Article 1": Le docteur Isabelle BODEIN —1 rue Bollaert à CASSEL est nommée médecin au sein descommissions médicales primaires de l'arrondissement de Dunkerque.Article 2: Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 18 octobre 2029.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressée.
Dunkerque, le 20 FEV. 2925Le Sous Préfet
' Frédéric LOISEAU