HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-096
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP (10
pages) Page 3
43-2024-04-29-00002 - subdélégation Ordonnancement Secondaire (4
pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-46 du 19 avril 2024
modifiant l'arrêté n° BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (Coderst) (2 pages) Page 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-04-23-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE DU
23 AVRIL 2024 PORTANT INSTITUTION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE
DANS LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES (2 pages) Page 22
2
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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subdélégation de signature générale DDETSPP
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Œx - Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail, des solidarités eDE HAUTE-LOIRE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéDÉCISION DDETSPP 2024- 044 EN DATE DU 24/04/2024PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME CAROLE SOUVIGNET,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE À CERTAINS DE SESCOLLABORATEURSLa directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;VU laloi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions,administratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;.VU le décret n° 2019-1594du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
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VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exercant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU L'arrêté SG/COORDINATION n°2021-33 du 30 mars 2021, portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Loire à compter du 1"" avril 2021 ;VU larrété du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2023, portant nomination de CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de la direction départémentale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;VU l'arrêté SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024, portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée par Madame Carole Souvignet, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents mentionnés à l'article 1 del'arrêté portant délégation de signature à Madame Carole Souvignet, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à :Isabelle Brun, directrice adjointeRomain Bertrand, directeur adjointpour:- Les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP. deHaute-Loire ;- Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantsleurs fonctions à la DDETSPP de Haute-Loire ;ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activitésénumérés ci-après, à :- Isabelle BRUN pour les domaines : A, B, C, D, E, F, G, H, !, JS, S2, T, U, VEt en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain BERTRAND pour les domaines :J(1 à 4 et J6 à J15), K L, M,N, O,P Q, R, Q1- Romain BERTRAND pour les domaines: J (à l'exception deJ5), K, L, M, N, O, P, Q, R, Q1
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Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BRUN pour les domaines : A, B,C, D, E,F, G, H, 1,J5, S2, T, U, V- Rachida TAYBI pour les domaines :A, B, C ,D, E, F, G, H, |, J5, S2- Violaine CHARVET pour les domaines : J (à I'exception de J5), K, L, Q- Aurélie NERY pour les domaines : P- Frédéric GAILLARD pour les domaines :M, N, O, S1- Richard DELABRE pour les domaines : U etV- Cécile PATHIAUX pour les domaines : U et V (à l'exception de V3)- Norbert de ANDRADE et Virginie EBELY pour les domaines : TEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signaturesera exercée par :- Carole JOUVE pour le domaine A,B et S2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine CHARVET, la délégation designature sera exercée par:- Nadine KAUP pour le domaineJ (à I exception de J5), K, L, QEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GAILLARD, la délégation designature sera exercée par :- Carole EYMARD pour les domaines :M, N, O, S1- Catherine CIVEYRAC pour les domaines OEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation designature sera exercée par:-Julie KARCHE pour les domaines U et V, à l'exception des domaines de U15à U20, et V3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile PATHIAUX, la délégation designature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :- Sylviane VANDAELE- Michaël BARRY
N° DE Domaine délégué Référence juridiqueCOTE CODE DU TRAVAIL OU AUTRE' CODEA - REMUNERATIONAT E'tal?llssçment du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2 et L.7422-3l'exécution des travaux des travailleurs à domicileA2 Fl'Xatl?n du salaire h_oralre minimum et <'jes frafs_ Art. L.7422-6 et L.7422-11d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileFixation de la valeur des avantages et prestations enA-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-25payésA-4 Dçasuon_s de remboursement de frais .d'e Art. D1232-7 et D1232-8déplacements des conseillers du salarié.Décisions de remboursement aux employeurs des |A-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour Art.L1232-11l'exercice de leur missionB — REPOS HEBDOMADAIREB-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art. L.3132-29
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établissements d'une profession ou d'une zonegéographique déterminéeC —- HÉBERGEMENTDU PERSONNELC1Délivrance de l'accusé de réception de la déclarationd'un employeur d'affectation d'un local àl'hébergementArt.1loi 73-548 du 27/06/1973D - NEGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décision d'oppositionD-1 à la qualification des catégories d'emplois menacés Art. L.2242-21retenue par l'accord collectifD-2 Engagement d'une procédure de médiation et Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 etdésignation d'un médiateur R.2523-9D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 25221E —- AGENCES DE MANNEQUINSE1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation Art. L.7123-15 et R.7123-174d'information sur les conflits d'intérêtsF —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANDélivrance, retrait des autorisations individuellesArt.L.7124-1 et 3F-1 d emp}o: des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, Art. R.712441 à R.7124-7jeux vidéo)Délivrance, renouvellement, suspension, retrait deF-2 I'agrément de l'agence de mannequins lui permettant | Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.d'engager des enfantsFixation de la répartition de la rémunération perçue; Z ; Art. L.7124-9F-3 par l'enfant entre ses représentants légaux et le2 e 1 Art. R.7124-34pécule; autorisation de prélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait deF-4 l''agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. L.4153-6recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | Art. R.4153-8 à R.4153-12formation en alternanceG - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEArt. L.6223-1G4 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à | Art. L 6225-1 à L.6225-7la poursuite des contrats en cours Art. R.6223-16Art. R.6225-4 à R. 6225-8H - PLACEMENT PRIVEH-1Contrôle de l'activité de placement réalisé par lesorgariismes privés Art. L.5323-1 et R.5324-1! - PREVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITES OU OPERATIONSComité inter-entreprise de santé et de sécurité autravail: —Toutes décisions relatives :- à la mise en place et à la désignation des membresd'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité autravail, _- à l'invitation de présidents et secrétaires constituésdans d'autres établissements et toute personnesusceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence, lorsqu'un plan de prévention des risquestechnologiques a été prescrit
R.4524-1 et R 4524-9
J-EMPLOI
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Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.Homologation de l'accord collectif ou du documentArt. L.5122-1 |Art. R.5122-1 à R.5122-19J-1 rn L e ; 4 ; loi n°2020-734 du 17 juin 2020 etunilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en . dé ° .» t E S [ ; écret n° 2020-926 du 28juilletmatière d'activité partielle longue durée2020Conventions relatives aux mutations économiques(actions de reclassement et reconversion Art. L.5123-1 à L.5123-9 et L. 5124-1professionnelles, fonds national de I'emploi dont les et R.5121-14 et s.J-2 allocations temporaires dégressives). : Art. R.5112-11Convention de formation et d'adaptation Art. R.5123-3 à R 5123-41professionnelle. Art R.5111-1 et R.5111-2Cessation d'activité de certains travailleurs salariésConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de. L ) . ; Art.L.5121-3J-3 gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ' ;; , - . 3 Art. D.5121-6 à D. 5121-13et convention pour préparer les entreprises à la GPECAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | Art:19 quinquiès de la loi n° 471775(SCIC) du 10 septembre 1947 portant)4 statut de la coopérationdécret n°2002-241 du 21 février2002 relatif à la sociétécoopérative d'intérêt collectifDécret n°93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance deAgrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de la qu.a\\hte GISSACIELE coopardtiveJ-5 Production (SCOP) ouvrière de prgduçtlon et decre_tn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifàla déconcentration des décisionsadministratives individuellesDécret n°2015-1103 du 1erJ-6 Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif audispositif local d'accompagnementJ-7 Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66Aux parcours contractualisés d'accompagnement Art. L.5134-111 à 113adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101J-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait Art. L.72321 à 9d'agrément et enregistrement de déclarationd'activité, de retrait ou de modification de ladéclaration d'une association ou d'une entreprise deservices à la personneToutes décisions relatives aux conventions deJ-9 promotion de l'emploi incluant les accompagnements | Art. D.6325-23 à D.6325-28des contrats en alternance par les GEIQ.J-10 Toutes décisions et conventions relatives à I'insertion | Art. L.5132-2 à L.5132-17par l'activité économique (IAE) Art. R.5132-1 à R.5132-47Décision de reversement des aides et cotisationssociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour unmotif autre que faute du salarié, force majeure,JT inaptitude médicale), rupture au titre de lîa période Art. R.5134-45 et s.d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salariépar l'employeurArt. R.3332-21-3(ESUS)
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Les décisions d'admission, de rejet d'admission, deArt. R.5131-6 et R.5131-16 à R.5'I3'!-'J-13 suspension et d'exclusions relatives à 25I'expérimentation de la garantie jeunes114 Contrôle de Ia'condlt!on d'aptitude au travail des Art. R. 54261demandeurs d'emploiNotification et décision d'assujettissement àJ15 l'obligation de revitalisation Art. L1233-84 à L1233-89Signature de la convention de revitalisation et contrôleet évaluation de son exécutionK —- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues par lesK-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48stage de formation. _Liquidation de la fraction des rémunérations et desK2 cotisations de s:ecurltg sociale rembc?ursables aux Art. L6341-2 et R.6341-44employeurs qui maintiennent le salaire de leurstravailleurs suivant Un stage agréé par l'ÉtatL. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15K3 Recevabilité VAE janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisionsadministratives individuellesL - TRAVAILLEURS HANDICAPESL-1 Subvention d''installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s.ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action | Circulaires DGEFP n°2009-15 dud'insertion de travailleurs handicapés 26/05/2009L-4 Sanctlon_admlnlstrat_lve rçlatlve à l'obligation d'emploi Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31des travailleurs handicapésN° DE Domaine Délégué CODE DE L'ACTION SOCIALE ETCOTE ; & DES FAMILLES OU AUTRE CODEM —- ACTION SOCIALE Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-M-1 Exercice de la tutelle des pupilles de l'état 8, L 224-9, L 225-1 à L 225-7, L 225-18, R 224-7 et R 224-8Aide sociale de l'état, admission au bénéfice de l'aide |* L1113 etL3454, L 12178M-2 A É e L121-10, L 131-2 à L 134-1, L 132-8 à Lsociale à la charge de l'État, admission en CHRS 13210Agrement, financement et contrôle des personnes Art. 4721 à L472-4 et R472-1 àM-3 physiques exerçant les mesures de protection des R472-10majeursM-4 A'Ilo'c:atlo'n simple aux personnes agees et à l'allocation Art. L 231-1 et L 241-2différentielle aux adultes handicapésM-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion —- personnes Art. L 241-3 et R 241-21moralesM-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L 348-3, L 348- 4 et R 348-1M-7 Agrément des organismes procédant à l'élection de Art. L 264-6domicile des personnes sans abrisN — ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUXN-1Instruction des demandes d'autorisation et de Code de l''action sociale et des
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renouvellement.d'autorisation relatif aux modalitésd'autorisation de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux etmédico-sociaux,familles Art L313-1 à L3139
N-2Autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociauxCode de I'action sociale et desfamilles Art.R. 314-90Correspondances et procès-verbaux établis relatifs auxmodalités de mise en œuvre de la visite de conformitéCode de l'action sociale et desfamilles Art. L313-6 Art. D 313-13 etD 313-14Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées »Code du tourisme Art. L412-2 etR412-8 à R412-17Instruction de la tarification des prestations fourniespar les établissements et services sociaux mentionnésau 8° et au 13° du | de l'article L 312-1 du CASF(rapports budgétaires des comptes administratifs,courriers et procédure contradictoire des budgetsprévisionnels et décisions modificatives, planspluriannuels, décisions d'autorisation budgétaire
Code de I'action sociale et desfamilles Art R314-13 à R 314-28
N-6Les actes prévus au code de l'action sociale et de lafamille en matière d'inspection, contrôle et évaluationArt. L 331-3, R 314-56 à 62 Art.L 1421-1 et L 1421-3 code de lasanté publique -
N° DECOTEDomaine délégué Référence juridiqueCODE DE LA CONSTRUCTION ETDE L'HABITATION OU AUTRECODEO - LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONSLes actes et décisions prévus et les textes pris pour sonCode de la construction et deO- âp'pllcat:on (p:ar:ue reglemen_talre du même code, l'habitation (partie législative)écrets et arrêtés), en ce qui concerneLa gestion courante de la réservation des logementsO-2 par le représentant de l'État dans le départementau _ |Art. L 441 à L 441-2profit des personnes prioritaires03 La gestion courante de la garantie dp qroit au ... |Art. L 441-2-3 à L 441-2-3-2logement opposable et de la commission de médiationLa gestion courante des expulsions locatives et de lacommission spécialisée de coordination des actions deO-4 prévention des expulsions locatives, l'instruction des | Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009dossiers d'expulsion locative à l'exception de ladécision d'accorder le recours à la force publique. e ey ; Loi n° 89-462 du 6juillet 198905 La gestlc?rj cçurante de la coml_*nlssnon départementale modifiée et Décret n°2001-653 dude conciliation de la Haute-Loire e e €19 juillet 2001 modifiéCode de la construction et del'habitation, art. L 301-3 et L 364-1modifiés par la loi n°2014-366 duLes actes relatifs à l''élaboration et à la mise en œuvre |24 mars 2014,O-6 du plan départemental d'action pour le logement et Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2,l'hébergement des personnes défavorisées 3 et 4 modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,Décret n°2007-1688 du 29novembre 2007Allocatlorïllogement ten?pçralre ! convçntlonnement Code de la sécurité sociale ArtO-7 des organismes logeant à titre temporaire despersonnes défavoriséesR851-1 et 2
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P —- DROIT DES FEMMES ET ÉGÀLITÉ
P-1Tous les documents et correspondances liés à 'activitéde la délégation aux droits des femmes et à l'égalité etnotamment les avis sur les demandes de subvention etles documents d'habilitationLoi n°2014-873 du 4 août 2014pour l'égalité réelle entre lesfemmes et les hommesQ - PRÉVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSCourriers et décisions relatifs aux dossiers relevant deDécret n°2014-322 du 11 mars 2014relatif à la missionQ-1 la mission interministérielle de lutte contre les drogues |interministérielle de lutte contreet.les conduites addictives (MILDECA) les drogues et les conduitesaddictivesDécret n° 2003-1164 du 8Courriers et décisions dans le cadre des actions de la deceml?rt? .2003 p.Ol"taljt. cisaenQ-2 du comité interministériel de luttedélégation interministérielle DILCRAHcontre le racisme etl'antisémitismeR —- COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORMELes correspondances et décisions relatives à la gestionR-1 du comité médical et des commissions de réforme des | Décret n°86-442 du 14 mars 1986agents de l'État et des établissements hospitaliersS - MEDAILLES24es ms ; uA CASF articles D215-7 à D 215-13 ets-1 Médailles de la famille : instruction et diplômes arrêté du 24/06/2015S-2 Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84N° DE Référence juridiqueCOTE Domaine délégué CODE DE LA CONSOMMATIONOU AUTRE CODET - CONSOMMATION CONCURRENCE ET RÉPRESSION DES FRAUDESLes mesures relatives aux établissements, aux produitsArt. L.521-5 à L.521-16, L.521-20 àT-1 et aux services et à la conformité et sécurité des L.521-24produitset services Art. R 522-8 et R 522-9; . .. . Art. L.531-6 ,T-2 Le prononcé des sanctions administratives Art. 522-7 à R.522-9T.3 Déclarations des établissements disposant d'appareils | Art. 15 et 16 du décret n° 2013-1261de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets du 27 décembre 2013Le's actes et décisions relçyar)t de la commission Art. L145-35 du code deT-4 départementale de conciliation en matière de baux ; L; commerce et textes d'applicationcommerciauxT-5. Agrément des associations locales de consommateurs Art. L6211, L8T1, R8T11 et R811-2- du code de la consommationN° DE Référence juridique ;COTE Domaine délégué CODE RURAL ET DE LA PECHEMARITIME OU AUTRE CODEU —- ALIMENTATION, SANTÉ PUBLIQUE VETERINAIREDispositions communesLes responsabilités de l'Etat dans la surveillance, laU-1 prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à Art. L. 201-3 à L.201-5)l'exception de la réquisitionU-2 Les responsabilités des personnes autres que |'Etat Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 201-10,dans la surveillance, la prévention et la lutte contre lesL.201-13
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dangers sanitairesU-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),U-4 La libre prestation de services Art. L 204-1,U-5 La transaction pénale Art. L. 205-10U-6 Les mesures en cas de constatation d'un manquement | Art. L. 206-2La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
U-8 Les animaux dangereux et errants Art. L. 2117, L. 211134, L. 21114 3L. 211-14-2, L. 211-17)U-9 L'identification et les déplacements des animaux - Art. L.212-6 à L.212-14U-10 La protection des animaux â',ü}]ä' ÏΗIIÎÊ'IÈJ-:I.BZ,Î]Ê-Ê"]Ë-.ZÊI)AH2' L.Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesU-11 Dispositions générales Art. L. 221-1 à L. 221-3)U-12 làîiäqoglïôle sanitaire des activités de reproduction Art. L. 2224U-13 La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 223-18U-14 Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 226-9Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsArt. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L.U-15 Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire 231.4-1, L. 2315, L. 231-6U-16 Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2)U-17 Dispositions relatives aux établissements Art. L. 233-1 à L. 233-3U-18 Dispositioné relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4U-19 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2U-20 Les importations, échanges intracommunautaires et Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 àexportationsL. 236-11L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.U-21 | L'exercice de la profession Art. L. 241-1 à L. 241-16U-22 L'ordre des vétérinaires Art. L. 242-4 et L. 242-9U-23 Dispositions rel.atlves à l_exercnce illégal de la médecine Art. L. 243-2 et L. 243-3et de la chirurgie des animaux' Code général des impôts et leU-24 Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire | code rural et de la pêche maritimed'abattage. Art. 111 quater} de l'annexe IIlArt. D.233-14 à D.233-18)U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le Code de la santé publique Art. L.' médicament vétérinaire 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5)N° DE Domaine délégué Référence juridiqueCOTE 8 CODE DE L'ENVIRONNEMENTV - ENVIRONNEMENTProtection de la faune sauvageV-1Activités soumises à autorisationArt. L412-1 à L412-2V-2Établissements détenant des animaux d'espèces nonArt. L.412-1,L413-1 à L413-5 et9
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 12
domestiques : délivrance des certificats de capacité,des autorisations d'ouverture d'établissements et desautorisations de détentionR.413-1 a R.413-51Arrétés ministériels du 10 août2004 et 2 juillet 2009Installations classées pour la protection de l'environnementCode de l'environnement,notamment le titre 7 du livre ler etles articles L171-7 et L171-8 et letitre ler du livre V (partieslégislative et réglementaire) et lestextes d'applications
Instruction administrative et contrôle des installationsclassées pour la protection de l'environnementV-3 soumises a déclaration, enregistrement, autorisationselon la répartition départementale (exploitationsagricoles, abattoir)
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire; à l'effet de signer, (dans le cadre de l'organisation hiérarchique définie au seinde la DDETSPP) les congés, autorisations d'absence, ordre de mission et de déplacement despersonnels placés sous leur autorité :- Norbert de ANDRADE - Carole JOUVE- Michaël BARRY - Nadine KAUP- Violaine CHARVET - Julie KARCHE- Aurélie NERY- Cécile PATHIAUX- Rachida TAYBI- Sylviane VANDAELE
- Richard DELABRE- Virginie EBELY- Carole EYMARD- Frédéric GAILLARDARTICLE 4 :La présente décision annule et remplace la décision DDETSPP 2024-006 en date du 16 janvier2024 portant subdélégation de signature de Madame Carole SOUVIGNET directricesdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations àcertains de leurs collaborateurs.ARTICLES:La secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de laHaute-Loire.
Carole SOUVIGNET,directrice déffartementale
-10
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-04-29-00002
subdélégation Ordonnancement Secondaire
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43-2024-04-29-00002 - subdélégation Ordonnancement Secondaire 14
Ex Direction départementale dePRÉFET | l'emploi, du travail, des?bEt,HAUTE"-O'RE solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
DÉCISION DDETSPP 2024-045 du 24/04/2023portant subdélégation de signature de Mme Carole Souvignet,directrice départementale de I'emploi, du travail des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs pourl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2. mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale et de la république ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2024 portant nomination deMadame Carole Souvignet en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 15 janvier 2024;Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Loire au 1% avril 2021;
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Vu l'arrété SG/COORDINATION n° 2024-03 du 15 janvier 2024 portant délégation de signatureà Madame Carole Souvignet, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses du budget de I'Etat.
DECIDE
ARTICLE 1 :Les subdélégations de signature prévues aux articles ci-aprés sont données aux agentsdésignés pour procéder, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, àl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de I'Etat des programmes pourlesquels la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-Loire est unité opérationnelle :Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi qu'e sur l'établissement des recettes dans la limite des seuils. fixés par l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature. du préfet à MadameCarole Souvignet, SG/COORDINATION n°2024-03 en date du 15 janvier 2024.Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à I'action sociale et la médecine deprévention, sauf en ce qui concerne le programme 206.En matière d'action sociale et de médecine de prévention pour le BOP 206En matière de cohésion sociale et de protection des populations : BOP 104, 134, 135,147, 157,177,181, 183, 206, 303, 304Isabelle Brun, directrice adjointeRomain Bertrand , directeur adjointEn matière de cohésion sociale :Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Programme 157 — handicap et dépendance ;Programme 183 - Protection maladie ;Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvulnérables ; |Programme 303 - immigration et asile ;Frédéric GaillardCarole EymardProgramme 147 — Politique de la ville ;Violaine CharvetNadine KaupMarie-Anne MonatProgramme 304 — Inclusion sociale et protection des personnes ;Frédéric GaillardMarjorie DavidCarole Eymard
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En matiére de protection des populations :Programme.134 - Développement des entreprises et régulation ;Norbert de AndradeVirginie EbelyProgramme 181 - Prévention des risques;Richard DelabreJulie KarcheProgramme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (hors action sociale etmédecine de prévention)François AstierMichaël BarryRichard DelabreJulie KarcheCécile PathiauxSylviane VandaeleARTICLE 2 :Pour les validations, après vérification du service fait, dans un logiciel CHORAL (BOP 206)- François AstierRichard DelabreJulie KarcheARTICLE 3 :Pour tous les BOP s'agissant des validations, après vérifications comptables, dans lesapplications CHORUS, CHORUS formulaire et ESCALE (BOP 206)Eve GevaertARTICLE 4 :La présente décision annule et remplace la décision DDETSPP 2024-004 en date du _16/01/2023, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
La directrice dépArtementale,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-19-00004
Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-46 du 19 avril
2024 modifiant l'arrêté n° BCTE/2021-105 du 8
septembre 2021 fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (Coderst)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-46 du 19 avril 2024 modifiant l'arrêté n°
BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Coderst)
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÊga]iî'éFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE / 2024 - 46 DU 19 AVRIL 2024MODIFANT L'ARRETE N° BCTE/2021- 105 DU 8 SEPTEMBRE 2021 FIXANT LA COMPOSITIONDU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRESET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification descommissions administratives ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité depréfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Nathalie CENCIC,secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du PUY-EN-VELAY ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoraln® D2B1-2006-521 du 25 juillet 2006, modifié par arrêté n° DIPPAL/B3/2010-48 du 8mars 2010, portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021, fixant la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU le courrier électronique du 16 avril 2024 par lequel le préfet est informé de la désignation par l'AssociationU.F.C. Que Choisir 43 de M. Christian BELLUT en tant que représentant d'associations agréés ;
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BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Coderst)
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE
Article 1er- L'article 2 de l'arrété préfectoral n° BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la compositiondu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) estmodifié comme suit, concernant le 3° groupe :3ème groupe : Représentants d'associations agréées1) de consommateurs, de péche et de protection de l'environnement« M. Lionel MARTIN, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatiquede Haute-Loire, ou son suppléant M. Florian CHOPARD-LALLIER= M. Christian BELLUT, vice-président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir 43, ou sonsuppléant M. Yves JOUVE= M. Romain PEZET désigné par I'Association SOS Loire Vivante - ERN France, ou son suppléant M.Roberto EPPLELe reste sans changement.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont une copiesera adressée à chacun des membres.Fait au Puy-en-Velay, le 19 avril 2024 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire gé/»érale,
/
/
/Nathalie CIC
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BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Coderst)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-23-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE
DU 23 AVRIL 2024 PORTANT INSTITUTION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA
COMMUNE DE SAINT-CIRGUES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-23-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE DU 23 AVRIL 2024
PORTANT INSTITUTION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES
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EPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE DU 23 AVRIL 2024 PORTANT INSTITUTION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les lettres de démission de M. Laurent DIPP en date du 7 janvier 2021 , M. Lars Erik SODERMAN
en date du 26 janvier 2022 , M. Stéphane DEBERLE en date du 19 octobre 2022 , Mme Yvonne
SCHÜLER en date du 15 mars 2024, Mme Maryline VERNIERE en date du 26 mars 2024, Mme
Corinne MOURONVAL en date du 2 avril 2024, M. Jean-Marie MASSEBEUF en date du 14 avril 2024
et de Mesdames Anne-Marie BRUN, Geneviève CLEVIDY, Louise DEPIEDS, Danièle ROCHE CRAMER
en date du 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que tous les membres en exercice du conseil municipal de la commune de Saint-
Cirgues ont donné leur démission.
Sur proposition du sous-préfet
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Saint-Cirgues.
ARTICLE 2 :
La délégation spéciale est constituée de trois membres :
• M. Alain MOULHADE, ingénieur territorial à la retraite et ancien maire, demeurant à
Vieille-Brioude
• M. Jacques VEZIER, chef d'entreprise à la retraite et ancien membre d'un bureau de
chambre de commerce, demeurant à Brioude
• M. Jean-Marc BLESLU, major de gendarmerie à la retraite, demeurant à Vieille-Brioude
4 rue du 14 juillet BP 50
Tél. : 04 71 50 81 86
Mél. : sandrine.cassinelli@h aute-Loire.gouv.fr
SPB/COLLECTIVITES 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
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PORTANT INSTITUTION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES
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ARTICLE 3 :
La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, d'un vice-président,
dans les 24 heures de son entrée en fonction.
Le Président ou à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire.
Conformément à l'article L.2121-39 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de
la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la
proclamation des résultats des élections le soir du scrutin.
ARTICLE 4 :
La délégation spéciale exercera les pouvoirs limitatifs qui lui sont conférés par la loi en se
conformant strictement aux prescriptions de l'article L.2121-38 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales, les dépenses
(frais de déplacement et de repas, vacations, etc) engagées dans le cadre des missions confiées à
la délégation spéciale sont à la charge de la commune de Saint-Cirgues.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Brioude et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché aux lieux habituels de la commune. Il prendra effet à compter du 24 avril 2024, à zéro
heure.
A Brioude, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Signé
Emmanuel Fevre
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PORTANT INSTITUTION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES
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