CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-253
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-15-00010 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES PALMIERS
(2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 modifiant
l'arrêté du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
la société 100% Jet Ski (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - ROUTE
DES SENTEURS ARBORESCENTES" située à COURCON (4 pages) Page 13
17-2026-07-21-00033 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
SAINT-AUGUSTIN (4 pages) Page 18
17-2026-07-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "AB AUTO"
situé à LE GUE-D'ALLERE (4 pages) Page 23
17-2026-07-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"BOULANGERIE ANGE" situé à LE GUA (4 pages) Page 28
17-2026-07-21-00034 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING
LA BOULINIERE" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON (4 pages) Page 33
17-2026-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CHAUSSEA" situé à JONZAC (4 pages) Page 38
17-2026-07-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"COLLÈGE FRANCOISE DOLTO" situé à LA JARRIE (4 pages) Page 43
17-2026-07-21-00035 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "EARL
CHÂTEAU DE LA MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY (4 pages) Page 48
17-2026-07-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE
AS" situé à ESSOUVERT (4 pages) Page 53
2
17-2026-07-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE
BRIDIER FRÈRES" situé à SAINT-AGNANT (4 pages) Page 58
17-2026-07-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL
DE LA PLAGE" situé à LA TREMBLADE (4 pages) Page 63
17-2026-07-21-00037 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL
LE GALION" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 68
17-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL
LES BOIS FLOTTAIS" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE (4 pages) Page 73
17-2026-07-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
TOULINE" situé à FOURAS (4 pages) Page 78
17-2026-07-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE
FOURNIL MATHALIEN" situé à MATHA (4 pages) Page 83
17-2026-07-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"LECLERC" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE (4 pages) Page 88
17-2026-07-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LES
CASIERS SAINTONGEAIS" situé à LA JARD (4 pages) Page 93
17-2026-07-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"L'ÉPICERIE D'AUGUSTINE" situé à BOURGNEUF (4 pages) Page 98
17-2026-07-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MC
DONALD'S" situé à MATHA (4 pages) Page 103
17-2026-07-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "OFFICE
DE TOURISME ROCHEFORT OCÉAN" situé à PORT-DES-BARQUES (4
pages) Page 108
17-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"PHARMACIE DE BORDS" situé à BORDS (4 pages) Page 113
17-2026-07-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SANDAYA
LES AMIS DE LA PLAGE" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE (4 pages) Page 118
3
17-2026-07-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SARL
CAMPING LE VERGER 17" situé à DOMPIERRE-SUR-MER (4 pages) Page 123
17-2026-07-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SARL
MOUSS AUTO" situé à MARANS (4 pages) Page 128
17-2026-07-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SAS
BASCLE AUTO" situé à MARANS (4 pages) Page 133
17-2026-07-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SELARL
PHARMACIE DE LA PROVIDENCE" situé à LA JARRIE (4 pages) Page 138
17-2026-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SUPER U"
situé à GEMOZAC (4 pages) Page 143
17-2026-07-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "VILLAGE
SIBLU SOUS LES PINS" situé à LA TREMBLADE (4 pages) Page 148
17-2026-07-21-00054 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Action
à ROCHEFORT (4 pages) Page 153
17-2026-07-21-00039 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Pharmacie de la mer à LA ROCHELLE (3 pages) Page 158
17-2026-07-21-00051 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC
l'Entracte à ROCHEFORT (3 pages) Page 162
17-2026-07-21-00053 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Villa
Rosa à PUILBOREAU (3 pages) Page 166
17-2026-07-21-00043 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Action
à PUILBOREAU (3 pages) Page 170
17-2026-07-21-00044 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Blackstore à PUILBOREAU (3 pages) Page 174
17-2026-07-21-00061 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Carrefour City à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (3 pages) Page 178
17-2026-07-21-00040 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
clinique vétérinaire à LAGORD (3 pages) Page 182
4
17-2026-07-21-00063 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EI Le
Tabac de la Charente à TONNAY-CHARENTE (3 pages) Page 186
17-2026-07-21-00046 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ETs
Chevalerias à LA ROCHELLE (3 pages) Page 190
17-2026-07-21-00056 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ETS
Chevalerias à SAINTES (3 pages) Page 194
17-2026-07-21-00047 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hugo
à LA ROCHELLE (3 pages) Page 198
17-2026-07-21-00048 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Rochelle Enchères à LA ROCHELLE (3 pages) Page 202
17-2026-07-21-00041 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Lagord
Vision à LAGORD (3 pages) Page 206
17-2026-07-21-00062 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ma
Petite Laverie à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (3 pages) Page 210
17-2026-07-21-00064 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maison
Becam à TONNAY-CHARENTE (3 pages) Page 214
17-2026-07-21-00057 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MMI
Motoculture à SAINTES (3 pages) Page 218
17-2026-07-21-00052 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
Nuances à ROYAN (3 pages) Page 222
17-2026-07-21-00050 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SCP
AUCLERT - GARBASI - ROCHETEAU (Cabinet vétérinaire) à ROCHEFORT
(3 pages) Page 226
17-2026-07-21-00060 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Tremplin 17 à SAINTES (3 pages) Page 230
17-2026-07-21-00055 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement UMR
à ROYAN (3 pages) Page 234
5
17-2026-07-21-00058 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Parking de Saintes
Grandes Rives à SAINTES (3 pages) Page 238
17-2026-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
BREUILLET (4 pages) Page 242
17-2026-07-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
MARANS (4 pages) Page 247
17-2026-07-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
MARENNES-HIERS-BROUAGE (4 pages) Page 252
17-2026-07-21-00038 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
SAINT-XANDRE (4 pages) Page 257
17-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "GIFI"
situé à ANGOULINS (4 pages) Page 262
17-2026-07-21-00049 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Commune de
ROCHEFORT (4 pages) Page 267
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-15-00010
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA LES PALMIERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-15-00010 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES PALMIERS 7
="PREFET Direction DépartementaleCHARENTE. des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp26-002portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SCEA LES PALMIERS
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSICen qualité de Préfet de la Charente-Maritime:VU l'arrêté préfectoral n° 17-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. XavierAERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départemen-tale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tifVU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parM Victor BONNEAU accusée complete le 28/05/2026;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du08/07/2026;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour. conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA LES PALMIERS par M Victor BONNEAU, qui détiendra au terme de l'opération 100%des droits de vote de manière directe (50%) et indirecte (50%) par interposition de la SC LE PRE DES OUCHES_ quiil contrôle.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-15-00010 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES PALMIERS 8
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par M VictorBONNEAU, bénéficiaire finale suite à l'opération, sera de 205ha 86a 38ca et dépassera le seuil d'agrandisse-ment significatif fixé à 140 hectares.CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour le motif suivant :— Opération sociétaire de transmission familiale par le biais d'une société holdingARRÊTEArticle 1er: L'autorisation n° Semp26-002 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à M Victor BONNEAU, à compter du 08/07/2026.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 15/07/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces, 7> /
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-15-00010 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES PALMIERS 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté
du 30 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime au bénéfice de la société
100% Jet Ski
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 avril 2026
portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société 100% Jet
Ski
10
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 avril 2026 portant dérogation àl'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sasuppléance ;Vu le sous-traité d'exploitation de la commune de Saint-Georges de Didonne en date du2 juin 2023, attribuant à la société 100 % JETSKI le lot n°4 de la plage de Saint-Georges deDidonne ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de véhicule terrestre àmoteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 3 avril 2026 parMonsieur Julien EMELIE, représentant de la société 100% JETSKI sis, 4, bis, rue Ampère à Saint-Georges de Didonne ;Vu la demande reçue par courriel le 20 juillet 2026 formulée par Monsieur Julien EMELIEsollicitant le changement temporaire de véhicule ;Considérant que le véhicule de type quad et de marque Polaris Sportsman 570 EPSimmatriculé FY 835 XM est en réparation jusqu'au 31 août 2026;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 avril 2026
portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société 100% Jet
Ski
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ARRETE
Article 1°:L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2026 est modifié ainsi :La société 100 % JETSKI, a titre exceptionnel et dérogatoire, est autorisée a circuler sur laplage de Saint-Georges de Didonne avec un véhicule de type quad et de marque PolarisSportsman 850 immatriculé CK 512 KS a compter de la date de signature du présent arrétéjusqu'au 31 août 2026 inclus sur la plage concédée de Saint-Georges de Didonne, uniquementdans le cadre de l'activité professionnelle de la société.A compter du 1° septembre jusqu'au 15 octobre 2026 inclus, il sera remplacé par le véhiculede type quad et de marque Polaris Sportsman 570 EPS immatricule FY 835 XMprécédemment autorisé.
Article2 :Le reste de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 demeure inchangé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Georges de Didonne, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 3 JUIL, 2026Le Préfet,Pour le Se et par délégationtaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 avril 2026
portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société 100% Jet
Ski
12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00009
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE - ROUTE DES SENTEURS
ARBORESCENTES" située à COURCON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE - ROUTE DES SENTEURS ARBORESCENTES" située à COURCON 13
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0367.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jason DUMAS en sa qualité de Maire de la commune de COURÇON pour« LA COMMUNE - ROUTE DES SENTEURS ARBORESCENTES » située route des SenteursArborescentes, 17170 COURCON ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE - ROUTE DES SENTEURS ARBORESCENTES" située à COURCON 14
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Maire de Maire de COURCON est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvredans «LA COMMUNE - ROUTE DES SENTEURS ARBORESCENTES » située route desSenteurs Arborescentes, 17170 COURCON, un système de vidéoprotection comportantune caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0367.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article _ 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de COURCON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 9 { JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00033
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de SAINT-AUGUSTIN
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0373.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Gwenaëlle PROST en sa qualité de Maire de la commune de SAINT-AUGUSTIN, 1 rue de la Cure, 17570 SAINT-AUGUSTIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour 11 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Madame le Maire de Maire de SAINT-AUGUSTIN est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre enœuvre sur le territoire de la commune de SAINT-AUGUSTIN, un système devidéoprotection comportant 11 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0373.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 2 caméras extérieures situées aux ateliers municipaux ;- 1 caméra extérieure située place principale;- 3 caméras extérieures situées à la Mairie / Poste;- 2 caméras extérieures situées aux commerces de La Marina ;- 3 caméras extérieures situées au carrefour Guitoune / Essart.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Secrétariat général de la mairie.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laxconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-AUGUSTIN 20
Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-AUGUSTIN 21
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-AUGUSTIN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 9 } Jill. 2276Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-AUGUSTIN 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00023
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "AB AUTO" situé à LE
GUE-D'ALLERE
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vidéoprotection pour l'établissement "AB AUTO" situé à LE GUE-D'ALLERE 23
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0332.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Aurélien BARBIER pour l'établissement « AB AUTO » situé 2 rue du MoulinDavid, 17540 LE GUE-D'ALLERE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (terrainde stationnement de véhicules) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Aurélien BARBIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « AB AUTO » situé 2 rue du Moulin David, 17540 LE GUE-D'ALLERE, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0332.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Aurélien BARBIER.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement "AB AUTO" situé à LE GUE-D'ALLERE 25
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUE-D'ALLERE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Aurélien BARBIER.La Rochelle, le 9 7 Jill 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "AB AUTO" situé à LE GUE-D'ALLERE 26
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vidéoprotection pour l'établissement "AB AUTO" situé à LE GUE-D'ALLERE 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00022
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BOULANGERIE ANGE" situé à LE
GUA
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vidéoprotection pour l'établissement "BOULANGERIE ANGE" situé à LE GUA 28
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0327.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Thierry BRETEL-RENAULT pour l'établissement « BOULANGERIE ANGE »situé 113 rue Samuel Champlain, 17600 LE GUA;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures (accèsà la réserve, laboratoire, réserve et bureau) qui ne relèvent pas du Code de la sécuritéintérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BOULANGERIE ANGE" situé à LE GUA 29
ARRETEArticle 1er - Monsieur Thierry BRETEL-RENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « BOULANGERIE ANGE » situé 113 rue Samuel Champlain, 17600 LE GUA,un systéme de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et trois camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0327.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry BRETEL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BOULANGERIE ANGE" situé à LE GUA 30
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry BRETEL-RENAULT.La Rochelle, le 9 } J{l, 2076Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,| \
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Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "BOULANGERIE ANGE" situé à LE GUA 31
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00034
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING LA BOULINIERE" situé à
SAINT-GEORGES-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00034 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BOULINIERE" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 33
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2017/0409.Opération n°2026/0374.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Claude JAVEL pour l'établissement « CAMPING LA BOULINIERE » situé 640allée de Monlabeur, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures (sallede sport, bar et réserves) et huit caméras extérieures (espaces réservés au personnel etaux clients) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00034 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BOULINIERE" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 34
ARRETEArticle 1er- Monsieur Claude JAVEL est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CAMPING LA BOULINIERE » situé 640 allée de Monlabeur, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieureet une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2017/0409, opération numéro 2026/0374.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Claude JAVEL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00034 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BOULINIERE" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 35
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Claude JAVEL.La Rochelle, le 2 1 JUIL, 2076Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BOULINIERE" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00034 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BOULINIERE" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00014
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CHAUSSEA" situé à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSEA" situé à JONZAC 38
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0342.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Gaëtan GRIECO pour l'établissement « CHAUSSEA » situé avenue du57ème Régiment d'Infanterie, 17500 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10 juillet 2026 pour six caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur— CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSEA" situé à JONZAC 39
ARRETEArticle 1er- Monsieur Gaëtan GRIECO est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CHAUSSEA » situé avenue du 57ème Régiment d'Infanterie, 17500JONZAC, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0342.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Charlotte PILET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSEA" situé à JONZAC 40
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gaëtan GRIECO.La Rochelle, le 9 4 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSEA" situé à JONZAC 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSEA" situé à JONZAC 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00016
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "COLLÈGE FRANCOISE DOLTO"
situé à LA JARRIE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "COLLÈGE FRANCOISE DOLTO" situé à LA JARRIE 43
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0082.Opération n°2026/0350.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Cécile FLEURY pour l'établissement « COLLEGE FRANCOISE DOLTO » situé18 rue du Chemin Vert, 17220 LA JARRIE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (accèsprofesseurs et employés) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installée dans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "COLLÈGE FRANCOISE DOLTO" situé à LA JARRIE 44
ARRETEArticle 1er- Madame Cécile FLEURY est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « COLLEGE FRANCOISE DOLTO » situé 18 rue du Chemin Vert, 17220 LAJARRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2015/0082, opération numéro 2026/0350.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesde terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécile FLEURY.Article 4 - Il n'est pas procédé à l'enregistrement des images.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "COLLÈGE FRANCOISE DOLTO" situé à LA JARRIE 45
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - mise en place de l'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "COLLÈGE FRANCOISE DOLTO" situé à LA JARRIE 46
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA JARRIE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécile FLEURY.La Rochelle, le 9 1 JUIL. iPour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "COLLÈGE FRANCOISE DOLTO" situé à LA JARRIE 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00035
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "EARL CHÂTEAU DE LA
MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00035 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EARL CHÂTEAU DE LA MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY 48
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0217.Opération n°2026/0321.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur François GRISON pour l'établissement «EARL CHATEAU DE LAMAGDELEINE » situé1 lieu-dit La Magdeleine, 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10 juillet 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00035 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EARL CHÂTEAU DE LA MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY 49
ARRETEArticle 1er- Monsieur François GRISON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « EARL CHATEAU DE LA MAGDELEINE » situé 1 lieu-dit La Magdeleine,17270 SAINT-MARTIN-D'ARY, un système de vidéoprotection comportant une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0217, opération numéro 2026/0321.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François GRISON.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledôüment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "EARL CHÂTEAU DE LA MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY 50
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-D'ARY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François GRISON.La Rochelle, le ? 1 JUIL 2075Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "EARL CHÂTEAU DE LA MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY 51
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00035 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EARL CHÂTEAU DE LA MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00011
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GARAGE AS" situé à ESSOUVERT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE AS" situé à ESSOUVERT 53
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0326.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Stanislas BARBEAU pour l'établissement « GARAGE AS » situé 18 rue de laRépublique, 17400 ESSOUVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE AS" situé à ESSOUVERT 54
ARRETEArticle 1er- Monsieur Stanislas BARBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « GARAGE AS » situé 18 rue de la République, 17400 ESSOUVERT, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0326.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stanislas BARBEAU.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE AS" situé à ESSOUVERT 55
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'ESSOUVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stanislas BARBEAU.La Rochelle, le 52 1 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE AS" situé à ESSOUVERT 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE AS" situé à ESSOUVERT 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00032
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GARAGE BRIDIER FRÈRES" situé à
SAINT-AGNANT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE BRIDIER FRÈRES" situé à SAINT-AGNANT 58
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2021/0018.Opération n°2026/0371.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jérôme BRIDIER pour l'établissement « GARAGE BRIDIER FRÈRES » situéavenue Charles de Gaulle, 17620 SAINT-AGNANT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE BRIDIER FRÈRES" situé à SAINT-AGNANT 59
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jérôme BRIDIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « GARAGE BRIDIER FRÈRES » situé avenue Charles de Gaulle, 17620SAINT-AGNANT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure etdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2021/0018, opération numéro 2026/0371.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de l'établissement.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE BRIDIER FRÈRES" situé à SAINT-AGNANT 60
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-AGNANT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme BRIDIER.
.La Rochelle, le "9 ÿ JUIL, éU29Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE BRIDIER FRÈRES" situé à SAINT-AGNANT 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE BRIDIER FRÈRES" situé à SAINT-AGNANT 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00018
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "HÔTEL DE LA PLAGE" situé à LA
TREMBLADE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL DE LA PLAGE" situé à LA TREMBLADE 63
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0318.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean LACHENAUD pour l'établissement « HÔTEL DE LA PLAGE » situé 16/18avenue Gabrielle, 17390 LA TREMBLADE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra intérieure et cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de sept caméras intérieures(couloirs, réserves et espaces privés) et deux caméras extérieures (passages privés) qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL DE LA PLAGE" situé à LA TREMBLADE 64
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jean LACHENAUD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « HOTEL DE LA PLAGE» situé 16/18 avenue Gabrielle, 17390 LATREMBLADE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et cingcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0318.Article 2 ~ Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean LACHENAUD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL DE LA PLAGE" situé à LA TREMBLADE 65
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean LACHENAUD.La Rochelle, le 2 } JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-acjointe des Sécurités,
LOMNora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL DE LA PLAGE" situé à LA TREMBLADE 66
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vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL DE LA PLAGE" situé à LA TREMBLADE 67
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00037
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "HÔTEL LE GALION" situé à
SAINT-MARTIN-DE-RE
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vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LE GALION" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 68
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Dossier n°2025/0161.Opération n°2026/0317.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Philippe CAZENAVE pour l'établissement « HÔTEL LE GALION » situé alléede la Guyane, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RÉ ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10 juillet 2026 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de sept caméras intérieures(parking au sous-sol, couloir, réserve, salles réservées aux clients) et deux camérasextérieures (terrasses réservées aux clients) qui ne relèvent pas du Code de la sécuritéintérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00037 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LE GALION" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 69
ARRETEArticle 1er- Monsieur Philippe CAZENAVE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « HÔTEL LE GALION » situé allée de la Guyane, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RÉ, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0161,opération numéro 2026/0317Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cynthia MARTINEZ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LE GALION" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 70
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe CAZENAVE.La Rochelle, le 9 } JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LE GALION" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 71
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vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LE GALION" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 72
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00020
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "HÔTEL LES BOIS FLOTTAIS" situé
à LE BOIS-PLAGE-EN-RE
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vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LES BOIS FLOTTAIS" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 73
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Dossier n°2026/0300.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Nathalie DEMARECAUX pour l'établissement « HÔTEL LES BOIS FLOTTAIS »situé 1 avenue des Gollandières, 17580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LES BOIS FLOTTAIS" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 74
ARRETEArticle ler - Madame Nathalie DEMARECAUX est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « HÔTEL LES BOIS FLOTTAIS » situé 1 avenue des Gollandières, 17580 LEBOIS-PLAGE-EN-RÉ, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure etdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0300.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de JM Concept.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LES BOIS FLOTTAIS" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 75
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nathalie DEMARECAUX.
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La Rochelle, le 2 } JUL. ¢Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LES BOIS FLOTTAIS" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 76
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HÔTEL LES BOIS FLOTTAIS" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 77
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00012
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA TOULINE" situé à FOURAS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LA TOULINE" situé à FOURAS 78
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Dossier n°2026/0289.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Pascale SCHWALLER pour l'établissement « LA TOULINE » situé 24 rue DieuMe Garde, 17450 FOURAS ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur— CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LA TOULINE" situé à FOURAS 79
ARRETEArticle 1er- Madame Pascale SCHWALLER est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « LA TOULINE » situé 24 rue Dieu Me Garde, 17450 FOURAS, un systèmede vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2026/0289.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de l'établissement.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "LA TOULINE" situé à FOURAS 80
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de FOURAS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Pascale SCHWALLER.La Rochelle, le fo 1 JUIL 025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "LA TOULINE" situé à FOURAS 81
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vidéoprotection pour l'établissement "LA TOULINE" situé à FOURAS 82
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00029
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE FOURNIL MATHALIEN" situé à
MATHA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE FOURNIL MATHALIEN" situé à MATHA 83
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0360.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Dominique BERTRAND pour l'établissement « LE FOURNIL MATHALIEN »situé 9 place Sanson, 17160 MATHA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures(laboratoire) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansune zone non ouverte au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE FOURNIL MATHALIEN" situé à MATHA 84
ARRETEArticle 1er - Monsieur Dominique BERTRAND est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement «LE FOURNIL MATHALIEN » situé 9 place Sanson, 17160 MATHA, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0360.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique BERTRAND.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE FOURNIL MATHALIEN" situé à MATHA 85
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique BERTRAND.La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE FOURNIL MATHALIEN" situé à MATHA 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE FOURNIL MATHALIEN" situé à MATHA 87
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00028
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LECLERC" situé à
MARENNES-HIERS-BROUAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LECLERC" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 88
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2019/0336.Opération n°2026/0349.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Cécilia GRADAIVE pour l'établissement « LECLERC » situé 52 rue de laRépublique, 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10 juillet 2026 pour un périmètre vidéoprotégé ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LECLERC" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 89
ARRETEArticle 1er- Madame Cécilia GRADAIVE est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « LECLERC » situé 52 rue de la République, 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, un système de vidéoprotection comportant un périmètre de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2019/0336, opération numéro 2026/0349.Article 2 - Le système est composé d'un périmètre délimité par l'emprise foncière del'établissement situé 52 rue de la République, 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE etrépond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécilia GRADAIVE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LECLERC" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 90
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécilia GRADAIVE.La Rochelle, le? À Ju)Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LECLERC" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 91
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LECLERC" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 92
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00015
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LES CASIERS SAINTONGEAIS"
situé à LA JARD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LES CASIERS SAINTONGEAIS" situé à LA JARD 93
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0307.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Nicolas GUILLOT pour l'établissement « LES CASIERS SAINTONGEAIS »situé 1 place de la Mairie, 17460 LA JARD;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LES CASIERS SAINTONGEAIS" situé à LA JARD 94
ARRETEArticle 1er- Monsieur Nicolas GUILLOT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « LES CASIERS SAINTONGEAIS » situé 1 place de la Mairie, 17460 LA JARD,un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0307.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas GUILLOT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LES CASIERS SAINTONGEAIS" situé à LA JARD 95
Article 10- Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA JARD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas GUILLOT.La Rochelle, le {9 7 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "LES CASIERS SAINTONGEAIS" situé à LA JARD 96
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vidéoprotection pour l'établissement "LES CASIERS SAINTONGEAIS" situé à LA JARD 97
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00006
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "L'ÉPICERIE D'AUGUSTINE" situé à
BOURGNEUF
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "L'ÉPICERIE D'AUGUSTINE" situé à BOURGNEUF 98
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0312.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-Bernard PITTET pour l'établissement « L'ÉPICERIE D'AUGUSTINE »situé 25 rue de la Commanderie, 17220 BOURGNEUF;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10 juillet 2026 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (accès à laréserve) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans unezone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "L'ÉPICERIE D'AUGUSTINE" situé à BOURGNEUF 99
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jean-Bernard PITTET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « L'ÉPICERIE D'AUGUSTINE » situé 25 rue de la Commanderie, 17220BOURGNEUF, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures etune caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0312.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Bernard PITTET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour l'établissement "L'ÉPICERIE D'AUGUSTINE" situé à BOURGNEUF 100
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURGNEUF,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Bernard PITTET.La Rochelle, le {9 ? JUI!, 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "L'ÉPICERIE D'AUGUSTINE" situé à BOURGNEUF 101
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "L'ÉPICERIE D'AUGUSTINE" situé à BOURGNEUF 102
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00030
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MC DONALD'S" situé à MATHA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" situé à MATHA 103
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0291.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Emmanuel DELAUNAY pour l'établissement « MC DONALD'S » situé alléede la Croix Becquet, 17160 MATHA;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour six caméras intérieures et cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" situé à MATHA 104
ARRETEArticle 1er- Monsieur Emmanuel DELAUNAY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « MC DONALD'S » situé allée de la Croix Becquet, 17160 MATHA, unsystème de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et cinq camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0291.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel DELAUNAY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" situé à MATHA 105
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emmanuel DELAUNAY.La Rochelle, le 2 ? J.Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" situé à MATHA 106
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vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" situé à MATHA 107
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00031
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "OFFICE DE TOURISME
ROCHEFORT OCÉAN" situé à
PORT-DES-BARQUES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCÉAN" situé à PORT-DES-BARQUES 108
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0322.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Virginie RIVAIN pour l'établissement « OFFICE DE TOURISME ROCHEFORTOCEAN » situé place des Blagueurs, 17730 PORT-DES-BARQUES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCÉAN" situé à PORT-DES-BARQUES 109
ARRETEArticle 1er- Madame Virginie RIVAIN est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCEAN» situé place des Blagueurs,17730 PORT-DES-BARQUES, un système de vidéoprotection comportant une caméraintérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0322.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes a la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésa des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Virginie RIVAIN.Article 4 — Il n'est pas procédé à l'enregistrement direct des images. L'enregistrement estassujetti au déclenchement de l'alarme. Dans ce cas, hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCÉAN" situé à PORT-DES-BARQUES 110
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PORT-DES-BARQUES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Virginie RIVAIN.La Rochelle, le 9 j JUL, 20°Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
CCNora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCÉAN" situé à PORT-DES-BARQUES 111
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCÉAN" situé à PORT-DES-BARQUES 112
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PHARMACIE DE BORDS" situé à
BORDS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE BORDS" situé à BORDS 113
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0269.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Fanny CARRE pour l'établissement « PHARMACIE DE BORDS » situé 10 ruePort Paradis, 17430 BORDS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10 juillet 2026 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur— CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE BORDS" situé à BORDS 114
ARRETEArticle Jer- Madame Fanny CARRE est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « PHARMACIE DE BORDS » situé 10 rue Port Paradis, 17430 BORDS, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0269.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Fanny CARRE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE BORDS" situé à BORDS 115
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BORDS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Fanny CARRE.La Rochelle, le [9 1 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE BORDS" situé à BORDS 116
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vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE BORDS" situé à BORDS 117
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00021
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SANDAYA LES AMIS DE LA
PLAGE" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE
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vidéoprotection pour l'établissement "SANDAYA LES AMIS DE LA PLAGE" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 118
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0382.Opération n°2026/0348.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Lucie FESTOC pour l'établissement « SANDAYA LES AMIS DE LA PLAGE »situé 68 avenue Pas des Bœufs, 17580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras extérieures(abords de la piscine et zone camping-car) qui ne relèvent pas du Code de la sécuritéintérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SANDAYA LES AMIS DE LA PLAGE" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 119
ARRETEArticle 1er- Madame Lucie FESTOC est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SANDAYA LES AMIS DE LA PLAGE » situé 68 avenue Pas des Bœufs,17580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0382, opération numéro 2026/0348.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lucie FESTOC.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement "SANDAYA LES AMIS DE LA PLAGE" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 120
dtment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lucie FESTOC.La Rochelle, le94 JUL. 2 26Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,A "(| À | \
/ a, \/ ;Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "SANDAYA LES AMIS DE LA PLAGE" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 121
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SANDAYA LES AMIS DE LA PLAGE" situé à LE BOIS-PLAGE-EN-RE 122
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00010
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SARL CAMPING LE VERGER 17"
situé à DOMPIERRE-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SARL CAMPING LE VERGER 17" situé à DOMPIERRE-SUR-MER 123
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0363.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Elise CLEMENT pour l'établissement « SARL CAMPING LE VERGER 17 » situé27 rue Jean-Pierre Pigot, 17139 DOMPIERRE-SUR-MER;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10 juillet 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (barréservé aux clients) et de trois caméras extérieures (ateliers et abords des emplacementscamping-car) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "SARL CAMPING LE VERGER 17" situé à DOMPIERRE-SUR-MER 124
ARRETEArticle 1er- Madame Elise CLEMENT est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SARL CAMPING LE VERGER 17 » situé 27 rue Jean-Pierre Pigot, 17139DOMPIERRE-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0363.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention d'actes de terroristes, Secours aux personnes et la défense contre lesincendies, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsdes commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florent CLEMENT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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vidéoprotection pour l'établissement "SARL CAMPING LE VERGER 17" situé à DOMPIERRE-SUR-MER 125
Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour l'établissement "SARL CAMPING LE VERGER 17" situé à DOMPIERRE-SUR-MER 126
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOMPIERRE-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Élise CLEMENT.La Rochelle, le 2 } JUIL, 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "SARL CAMPING LE VERGER 17" situé à DOMPIERRE-SUR-MER 127
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00025
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SARL MOUSS AUTO" situé à
MARANS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SARL MOUSS AUTO" situé à MARANS 128
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0114.Opération n°2026/0344.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Cyril BASCLE pour l'établissement « SARL MOUSS AUTO » situé ZA Saint-François, 17230 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10 juillet 2026 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SARL MOUSS AUTO" situé à MARANS 129
ARRETEArticle 1er- Monsieur Cyril BASCLE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SARL MOUSS AUTO » situé ZA Saint-François, 17230 MARANS, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0114, opérationnuméro 2026/0344.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cyril BASCLE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SARL MOUSS AUTO" situé à MARANS 130
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyril BASCLE.La Rochelle, le 9 ]|!Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SARL MOUSS AUTO" situé à MARANS 131
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SARL MOUSS AUTO" situé à MARANS 132
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00026
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS BASCLE AUTO" situé à
MARANS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS BASCLE AUTO" situé à MARANS 133
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0432.Opération n°2026/0337.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Cyril BASCLE pour l'établissement « SAS BASCLE CYRIL » situé ZA Saint-François — Parc VO, 17230 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour une caméra intérieure et cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS BASCLE AUTO" situé à MARANS 134
ARRETEArticle 1er- Monsieur Cyril BASCLE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SAS BASCLE CYRIL » situé ZA Saint-François - Parc VO, 17230 MARANS,un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et cinq camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0432, opération numéro 2026/0337.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cyril BASCLE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS BASCLE AUTO" situé à MARANS 135
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyril BASCLE.La Rochelle, le 9 } JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS BASCLE AUTO" situé à MARANS 136
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS BASCLE AUTO" situé à MARANS 137
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00017
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SELARL PHARMACIE DE LA
PROVIDENCE" situé à LA JARRIE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SELARL PHARMACIE DE LA PROVIDENCE" situé à LA JARRIE 138
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0299.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Léa NEAUD pour l'établissement « SELARL PHARMACIE DE LAPROVIDENCE » situé 4 rue de la Providence, 17220 LA JARRIE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur ~ CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SELARL PHARMACIE DE LA PROVIDENCE" situé à LA JARRIE 139
ARRETEArticle 1er- Madame Léa NEAUD est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SELARL PHARMACIE DE LA PROVIDENCE » situé 4 rue de la Providence,17220 LA JARRIE, un systeme de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2026/0299.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Léa NEAUD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SELARL PHARMACIE DE LA PROVIDENCE" situé à LA JARRIE 140
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA JARRIE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Léa NEAUD.La Rochelle, le 24 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SELARL PHARMACIE DE LA PROVIDENCE" situé à LA JARRIE 141
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SELARL PHARMACIE DE LA PROVIDENCE" situé à LA JARRIE 142
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00013
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SUPER U" situé à GEMOZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SUPER U" situé à GEMOZAC 143
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0407.Opération n°2026/0394.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Dominique SIRET pour l'établissement « SUPER U » situé route de Saintes,17260 GEMOZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour un périmètre vidéoprotégé ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SUPER U" situé à GEMOZAC 144
ARRETEArticle 1er- Monsieur Dominique SIRET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SUPER U» situé route de Saintes, 17260 GEMOZAC, un système devidéoprotection comportant un périmètre de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0407 opération numéro2026/0394.Article 2 -Le système est composé d'un périmètre délimité par l'emprise foncière del'établissement situé route de Saintes, 17260 GEMOZAC et répond aux finalités prévuespar le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique SIRET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "SUPER U" situé à GEMOZAC 145
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEMOZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique SIRET.La Rochelle, le 24 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,ot a \\] \\ À+ a \| / f| \ j
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00019
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "VILLAGE SIBLU SOUS LES PINS"
situé à LA TREMBLADE
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vidéoprotection pour l'établissement "VILLAGE SIBLU SOUS LES PINS" situé à LA TREMBLADE 148
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0369.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Bernadette NOVARIA pour l'établissement « VILLAGE SIBLU SOUS LESPINS » situé 17 avenue de la Côte de Beauté, 17390 LA TREMBLADE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Madame Bernadette NOVARIA est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « VILLAGE SIBLU SOUS LES PINS » situé 17 avenue de la Côte de Beauté,17390 LA TREMBLADE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0369.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiants, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bernadette NOVARIA.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement "VILLAGE SIBLU SOUS LES PINS" situé à LA TREMBLADE 150
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Bernadette NOVARIA.La Rochelle, leg 4 Jll, 2725Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "VILLAGE SIBLU SOUS LES PINS" situé à LA TREMBLADE 151
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vidéoprotection pour l'établissement "VILLAGE SIBLU SOUS LES PINS" situé à LA TREMBLADE 152
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00054
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Action à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00054 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Action à ROCHEFORT 153
Direction des sécurités+ Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2016/0209.Opération n°2026/0242.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement ACTION situé rue Villeneuve-Montigny, 17 300ROCHEFORT;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Robin ROY;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour quatorze caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur— CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement Action à ROCHEFORT 154
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les réserves, zonesnon ouvertes au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 août2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION situé rueVilleneuve-Montigny, 17 300 ROCHEFORT, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2016/0209, opération numéro 2026/0242, et dans les conditions précisées ci-dessous.Le système est composé de quatorze caméras intérieures.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserves) et, de ce fait, non comptabilisées dansle présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection desdonnées.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Robin ROY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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vidéoprotection pour l'établissement Action à ROCHEFORT 155
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00054 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Action à ROCHEFORT 156
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Robin ROY.La Rochelle, le 7 \ JUL. °Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
|Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement Action à ROCHEFORT 157
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00039
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Pharmacie de la mer à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00039 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie de la mer à LA ROCHELLE 158
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0168.Opération n°2026/0198,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Philippe PETIT pour l'établissement Pharmacie de la Mer situé 163boulevard André Sautel, 17000 La ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour neuf caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (8 et12) qui sont hors-service et le retrait des deux caméras extérieures (15 et 16) qui filmaientla voie publique ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00039 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie de la mer à LA ROCHELLE 159
ARRETEArticle 1er- Monsieur Philippe PETIT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement Pharmacie de la Mer situé163 boulevard André Sautel, 17000 LaROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant neuf caméras intérieures et troiscaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2015/0168, opération numéro 2026/0198.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Protection des abords immédiat des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe PETIT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 24jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie de la mer à LA ROCHELLE 160
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe PETIT.La Rochelle, le 2 { JUIL, 2075
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie de la mer à LA ROCHELLE 161
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00051
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC l'Entracte à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00051 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SNC l'Entracte à ROCHEFORT 162
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0274.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jérôme DOUTEAU pour l'établissement SNC l'Entracte situé 48 rue de laRépublique, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement SNC l'Entracte à ROCHEFORT 163
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jérôme DOUTEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement SNC I'Entracte situé 48 rue de la République, 17 300 ROCHEFORT, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0274.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme DOUTEAU.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement SNC l'Entracte à ROCHEFORT 164
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme DOUTEAU.La Rochelle, le 9 1 JH 2026JviL,Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement SNC l'Entracte à ROCHEFORT 165
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00053
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Villa Rosa à PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00053 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Villa Rosa à PUILBOREAU 166
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0280
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur John LAROCHE pour l'établissement Villa Rosa situé 16 rue de la Vallée,17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour neuf caméras intérieures et quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00053 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Villa Rosa à PUILBOREAU 167
ARRETEArticle 1er- Monsieur John LAROCHE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement Villa Rosa situé 16 rue de la Vallée, 17 138 PUILBOREAU, un système devidéoprotection comportant neuf caméras intérieures et quatre caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0280.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur John LAROCHE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée4qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement Villa Rosa à PUILBOREAU 168
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur John LAROCHE.
© teLa Rochelle, le 9 fur 2076Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement Villa Rosa à PUILBOREAU 169
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00043
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Action à PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00043 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Action à PUILBOREAU 170
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0230.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Robin ROY pour l'établissement Action situé 66 rue du 18 juin,17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour vingt caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le bureau et laréserve, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00043 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Action à PUILBOREAU 171
ARRETEArticle 1er - Monsieur Robin ROY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissementl'établissement Action situé 66 rue du 18 juin, 17 138 PUILBOREAU, un système devidéoprotection comportant vingt caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0230.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Robin ROY.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00043 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Action à PUILBOREAU 172
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Robin ROY.La Rochelle, le 2 | JUL, 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement Action à PUILBOREAU 173
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00044
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Blackstore à PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00044 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Blackstore à PUILBOREAU 174
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0223.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Valentin VIGNAUD pour l'établissement Blackstore situé 29 rue du 18 Juin,17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour vingt-et-une caméras intérieures et une caméraextérieure, sous réserve du masquage de la voie publique sur la caméra 1 et du retrait descaméras 28 et 29 qui filment la voie publique ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement Blackstore à PUILBOREAU 175
ARRETEArticle 1er- Monsieur Valentin VIGNAUD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Blackstore situé 29 rue du 18 Juin, 17 138 PUILBOREAU, un système devidéoprotection comportant vingt-et-une caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0223.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage de la voie publique sur lacaméra 1.Les caméras extérieures 28 et 29 ne sont pas autorisées et devront être retirées.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Valentin VIGNAUD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour l'établissement Blackstore à PUILBOREAU 176
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Valentin VIGNAUD.La Rochelle, le 9 4 jij 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement Blackstore à PUILBOREAU 177
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00061
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Carrefour City à
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00061 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrefour City à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 178
z= Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0278.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Sébastien BUET pour l'établissement « CARREFOUR CITY » situé 48 avenuedu Général Andrieux, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour 19 caméras intérieures et 2 caméras extérieures;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures(espaces réservés aux employés) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement Carrefour City à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 179
ARRETEArticle 1er- Monsieur Sébastien BUET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CARREFOUR CITY » situé 48 avenue du Général Andrieux, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, un système de vidéoprotection comportant 19 camérasintérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0278.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien BUET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement Carrefour City à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 180
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien BUET.La Rochelle, le 9 | j!!! 226Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,1 | |« Pad j
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vidéoprotection pour l'établissement Carrefour City à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 181
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00040
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement clinique vétérinaire à LAGORD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00040 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement clinique vétérinaire à LAGORD 182
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0225.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systemes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Amélie FREMONT pour la clinique vétérinaire Vendôme, située 51 avenue deLagord-Vendôme, 17140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur— CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00040 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement clinique vétérinaire à LAGORD 183
ARRETEArticle ler- Madame Amélie FREMONT est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans laclinique vétérinaire Vendôme, située 51 avenue de Lagord-Vendôme, 17140 LAGORD, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0225.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Protection des bâtiments publics,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Amélie FREMONT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement clinique vétérinaire à LAGORD 184
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Amélie FREMONT.La Rochelle, le 9 { Sil, 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,Lé
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vidéoprotection pour l'établissement clinique vétérinaire à LAGORD 185
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00063
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement EI Le Tabac de la Charente à
TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00063 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EI Le Tabac de la Charente à TONNAY-CHARENTE 186
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Dossier n°2017/0197.Opération n°2026/0219.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Laurent CHARRON pour l'établissement « El LE TABAC DE LA CHARENTE »situé 8 rue du Général Kilmaine, 17430 TONNAY-CHARENTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour cinq caméras intérieures;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00063 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EI Le Tabac de la Charente à TONNAY-CHARENTE 187
ARRETEArticle 1er- Monsieur Laurent CHARRON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « El LE TABAC DE LA CHARENTE» situé 8 rue du Général Kilmaine, 17430TONNAY-CHARENTE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2017/0197, opération numéro 2026/0219.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent CHARRON.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30XXjours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00063 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EI Le Tabac de la Charente à TONNAY-CHARENTE 188
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de TONNAY-CHARENTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent CHARRON.La Rochelle, le 9 | Ji! 2926Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00063 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EI Le Tabac de la Charente à TONNAY-CHARENTE 189
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00046
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ETs Chevalerias à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00046 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ETs Chevalerias à LA ROCHELLE 190
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0233.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Sophie CHEVALERIAS pour l'établissement CHEVALIERIAS situé 96 rueEmile Normandin, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans l'atelier, zone nonouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00046 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ETs Chevalerias à LA ROCHELLE 191
ARRETEArticle 1er- Madame Sophie CHEVALERIAS est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement CHEVALIERIAS situé 96 rue Emile Normandin, 17 000 LA ROCHELLE, unsysteme de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0233.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - La caméra non concernée par la présente autorisation car située en zone nonouverte au public (atelier) et, de ce fait, non comptabilisée dans le présent arrêté, doit,dès lors qu'elle filme des employés et permet l'enregistrement des images, être conformeau règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie CHEVALERIAS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement ETs Chevalerias à LA ROCHELLE 192
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie CHEVALERIAS.La Rochelle, le 9 { Jill, 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
ottNora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement ETs Chevalerias à LA ROCHELLE 193
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00056
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ETS Chevalerias à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00056 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ETS Chevalerias à SAINTES 194
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0231.
Arrété portant autorisationd'un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Sophie CHEVALERIAS pour l'établissement « ETS CHEVALERIAS » situé 3avenue de Gémozac, 17100 SAINTES :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00056 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ETS Chevalerias à SAINTES 195
ARRETEArticle ler - Madame Sophie CHEVALERIAS est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « ETS CHEVALERIAS » situé 3 avenue de Gémozac, 17100 SAINTES, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0231.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie CHEVALERIAS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00056 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ETS Chevalerias à SAINTES 196
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie CHEVALERIAS.La Rochelle, le 2 1 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
onNord EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement ETS Chevalerias à SAINTES 197
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00047
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Hugo à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00047 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hugo à LA ROCHELLE 198
E Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0240.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Hugo DEMORTIER pour l'établissement Hugo situé 17 bis quai Valin, 17 000LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 5 juin2026;CONSIDÉRANT que l'installation d'une caméra dans les toilettes est susceptible deporter atteinte à la vie privée des clients;CONSIDÉRANT, en conséquence, l'avis favorable émis pour deux caméras intérieures etl'avis défavorable émis pour la caméra intérieure filmant les toilettes ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00047 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hugo à LA ROCHELLE 199
ARRETEArticle 1er- Monsieur Hugo DEMORTIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Hugo situé 17 bis quai Valin, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0240.La caméra intérieure située dans les toilettes n'est pas autorisée.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hugo DEMORTIER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - mise en place de l'enregistrement des images oumodification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hugo DEMORTIER.La Rochelle, le 9 { J{IL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,a, { À | .
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement Hugo à LA ROCHELLE 201
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00048
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Rochelle Enchères à LA
ROCHELLE
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vidéoprotection pour l'établissement La Rochelle Enchères à LA ROCHELLE 202
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0211.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Marie-Charlotte LAGRANGE pour l'établissement La Rochelle Enchères,situé 174 rue Emile Normandin, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour six caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement La Rochelle Enchères à LA ROCHELLE 203
ARRETEArticle 1er - Madame Marie-Charlotte LAGRANGE est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement La Rochelle Enchères, situé 174 rue Émile Normandin, 17 000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0211.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-CharlotteLAGRANGE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéeDSqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Charlotte LAGRANGE.La Rochelle, le 2 { JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement La Rochelle Enchères à LA ROCHELLE 205
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00041
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Lagord Vision à LAGORD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00041 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Lagord Vision à LAGORD 206
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0281.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Gaétan MINARIE pour l'établissement Lagord Vision situé avenue du FiefRose, 17 140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure, sous réserve del'augmentation du temps de conservation des images à 15 jours, au minimum ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement Lagord Vision à LAGORD 207
ARRETEArticle ter- Monsieur Gaétan MINARIE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Lagord Vision situé avenue du Fief Rose, 17 140 LAGORD, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0281.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de porter le délai de conservation desimages, au minimum, à quinze jours, durée mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gaétan MINARIE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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vidéoprotection pour l'établissement Lagord Vision à LAGORD 208
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gaétan MINARIE.La Rochelle, le 7 { {|]!, 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement Lagord Vision à LAGORD 209
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00062
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Ma Petite Laverie à
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00062 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ma Petite Laverie à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 210
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0268.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Didier GENISSON pour l'établissement « MA PETITE LAVERIE » situé 41 rueHenri Collignon, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00062 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ma Petite Laverie à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 211
ARRETEArticle 1er- Monsieur Didier GENISSON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement «MA PETITE LAVERIE » situé 41 rue Henri Collignon, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0268.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier GENISSON.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00062 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ma Petite Laverie à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 212
Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Didier GENISSON.La Rochelle, le 2 { Ji) 2095Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00062 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ma Petite Laverie à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 213
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00064
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Maison Becam à
TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00064 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Maison Becam à TONNAY-CHARENTE 214
=z Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0239.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur François LAGNAUD pour l'établissement « MAISON BECAM » situé 19avenue d'Aunis, 17430 TONNAY-CHARENTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00064 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Maison Becam à TONNAY-CHARENTE 215
ARRETEArticle 1er- Monsieur François LAGNAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « MAISON BECAM » situé 19 avenue d'Aunis, 17430 TONNAY-CHARENTE,un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0239.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François LAGNAUD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledüment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00064 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Maison Becam à TONNAY-CHARENTE 216
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de TONNAY-CHARENTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François LAGNAUD.La Rochelle, le 2 Î IUIL. 2076Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00064 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Maison Becam à TONNAY-CHARENTE 217
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00057
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MMI Motoculture à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00057 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MMI Motoculture à SAINTES 218
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0034.Opération n°2026/0244.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jérémie LACOUR pour l'établissement « MMI MOTOCULTURE » situé 11boulevard de Recouvrance, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure et quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00057 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MMI Motoculture à SAINTES 219
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jérémie LACOUR est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement «MMI MOTOCULTURE » situé 11 boulevard de Recouvrance, 17100SAINTES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et quatrecaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0034, opération numéro 2026/0244.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémie LACOUR.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00057 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MMI Motoculture à SAINTES 220
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémie LACOUR.La Rochelle, le 9 1 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00057 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MMI Motoculture à SAINTES 221
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00052
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SARL Nuances à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00052 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL Nuances à ROYAN 222
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0256.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Valentin BENARD pour l'établissement SARL Nuances situé 1-3 boulevardde la Perche, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00052 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL Nuances à ROYAN 223
ARRETEArticle 1er- Monsieur Valentin BENARD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement SARL Nuances situé 1-3 boulevard de la Perche, 17 200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0256.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Valentin BENARD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00052 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL Nuances à ROYAN 224
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Valentin BENARD.La Rochelle, le 91 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00052 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL Nuances à ROYAN 225
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00050
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SCP AUCLERT - GARBASI -
ROCHETEAU (Cabinet vétérinaire) à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00050 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SCP AUCLERT - GARBASI - ROCHETEAU (Cabinet vétérinaire) à ROCHEFORT 226
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0210.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Benoît AUCLERT pour le cabinet vétérinaire SCP Auclert, Garbasi,Rocheteau situé 48 rue Chanzy, 17 300 ROCHEFORT;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00050 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SCP AUCLERT - GARBASI - ROCHETEAU (Cabinet vétérinaire) à ROCHEFORT 227
ARRETEArticle 1er- Monsieur Benoît AUCLERT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour lecabinet vétérinaire SCP Auclert, Garbasi, Rocheteau situé 48 rue Chanzy, 17 300ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0210.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoit AUCLERT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00050 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SCP AUCLERT - GARBASI - ROCHETEAU (Cabinet vétérinaire) à ROCHEFORT 228
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benoît AUCLERT.La Rochelle,le 2 { Jill, 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement SCP AUCLERT - GARBASI - ROCHETEAU (Cabinet vétérinaire) à ROCHEFORT 229
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00060
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Tremplin 17 à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00060 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Tremplin 17 à SAINTES 230
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Dossier n°2026/0247.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Quentin BRISSET pour l'établissement « TREMPLIN 17 » situé 24 avenue duPrésident Salvador Allende, 17100 SAINTES :VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00060 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Tremplin 17 à SAINTES 231
ARRETEArticle Jer-— Monsieur Quentin BRISSET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « TREMPLIN 17 » situé 24 avenue du Président Salvador Allende, 17100SAINTES, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0247Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Quentin BRISSET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement Tremplin 17 à SAINTES 232
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BRISSET.La Rochelle, le 2 1 JUIL, 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00060 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Tremplin 17 à SAINTES 233
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00055
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement UMR à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00055 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement UMR à ROYAN 234
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0221.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Said LAHLALI pour l'établissement « UMR » situé 67 rue François Arago,17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures sous réserve quel'écran de contrôle ne soit pas visible du public ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement UMR à ROYAN 235
ARRETEArticle 1er- Monsieur Said LAHLALI est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « UMR» situé 67 rue François Arago, 17200 ROYAN, un système devidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0221.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des lieux de culte.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que l'écran de contrôle ne soit pas visibledu publicArticle 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Said LAHLALI.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00055 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement UMR à ROYAN 236
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Saïd LAHLALI.La Rochelle, le 2 { ij) 2926Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00055 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement UMR à ROYAN 237
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00058
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Parking de Saintes Grandes Rives à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00058 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Parking de Saintes Grandes Rives à SAINTES 238
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0203.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Bruno DRAPRON en tant que président de l'agglomération Saintes GrandesRives pour le « PARKING DE SAINTES GRANDE RIVES » situé 5 boulevard Guillet Maillet,17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00058 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Parking de Saintes Grandes Rives à SAINTES 239
ARRETEArticle 1er - Monsieur le président de président de l'agglomération Saintes Grandes Rivesest autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre dans le « PARKING DE SAINTES GRANDE RIVES » situé5 boulevard Guillet Maillet, 17100 SAINTES, un système de vidéoprotection comportantsix caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0203.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier MINGUEZ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
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vidéoprotection pour le Parking de Saintes Grandes Rives à SAINTES 240
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno DRAPRON.La Rochelle,le 2 { Jill) 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour le Parking de Saintes Grandes Rives à SAINTES 241
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00007
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de BREUILLET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de BREUILLET 242
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2022/0050.Opération n°2026/0325.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour « LA COMMUNE » située 28 rue du Centre, 17920 BREUILLET;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame Marie-NoëlleGROCH en sa qualité de Maire de la commune de BREUILLET;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10 juillet 2026 pour 18 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de BREUILLET 243
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Madame le Maire de BREUILLET est autorisée à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sacommune, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2022/0050, opération numéro 2026/0325.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 29 avril 2022 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de sept caméras extérieures.Le système est désormais composé de 18 caméras extérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- rue du Centre (caméras n° 1 et 2);- route de l'Église (caméras n° 3 et 4);- place Jean-Noël de Lipkowski (caméra n° 5);- rue du Centre (caméra n° 6);- angle rue du commerce et tabac (caméra n° 7);- intersection Route de l'Église et du Vinet (caméras n° 8 et 9);- route du Candé (caméra n° 10);- salle multi-sport et city stade (caméra n° 11) ;- allée de la Chénaie (C12) ;- salle multisports - allée des sports (C13 et C14) ;- rond-point rue du Centre (C15);- rond-point D14 (C16, C 17 et C18).Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 29 avril 2022 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 29 avril 2022 (soit le 29 avril 2027): une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de BREUILLET 244
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 9 4 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de BREUILLET 245
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de BREUILLET 246
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00024
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de MARANS
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARANS 247
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0090.Opération n°2026/0320.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour « LA COMMUNE » située place Ernest Cognacq, 17230 MARANS ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur LaurentGALLIOT en sa qualité de Maire de la commune de MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour 17 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARANS 248
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de MARANS est autorisé à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sacommune, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2023/0090, opération numéro 2026/0320.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras extérieures.Le système est désormais composé de 17 caméras extérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 4 caméras extérieures situées au carrefour RD137/RD114 (sur les supports des feux designalisation) ;- 2 caméras extérieures situées sur la façade du n°62 rue d'Aligre ;- 1 caméra extérieure assurant la protection d'une ZONE DE RENCONTRE NEUTRE situéesur le parking de la Gendarmerie, avenue de la Gare ;-1caméra extérieure située Place Ernest Cognacq ;-1 caméra extérieure située dans le clos de l'Hôtel de ville ;- 2 caméras extérieures orientées pour l'une, vers le Quai Clemenceau, pour l'autre, versle Quai Joffre ;- 1 caméra extérieure installée sur le bâtiment de la Police Municipale rue Neuve ;- 2 caméras extérieures sur la RD137 a l'entrée du camping municipal, l'une sécurisantl'entrée du camping et de la piscine, l'autre couvrant la RD137 sur sa partie Nord;- 1 caméra extérieure située sur la passerelle du « Carreau d'or » ;- 1 caméra extérieure située place Ernest Cognacq ;- 1 caméra extérieure située rue Neuve.Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 21 juillet 2025 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêtédu 21 juillet 2025 (soit le 21 juillet 2030) : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARANS 249
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 2 1 JUIL. 2076Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARANS 250
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARANS 251
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00027
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de MARENNES-HIERS-BROUAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARENNES-HIERS-BROUAGE 252
| SH Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2022/0052.Opération n°2026/0245.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour «LA COMMUNE» située 6 rue du Maréchal Foch, 17320MARENNES-HIERS-BROUAGE;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame Mariane LUQUÉen sa qualité de Maire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour 3 caméras intérieures et 35 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARENNES-HIERS-BROUAGE 253
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Madame le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE est autorisée à modifier,dans les conditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur leterritoire de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2022/0052, opération numéro 2026/0245.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrété préfectoral du 17 avril 2024 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 15 caméras extérieures.Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 35 caméras extérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 5 caméras extérieures situées au carrefour des rues de la République, Clémenceau, Fochet Fresneau ;- 6 caméras (3 extérieures et 3 intérieures) situées a l'Hôtel de Ville et rue Foch ;- 9 caméras extérieures situées dans le secteur composé de la médiathèque, laludothèque, le local jeunes, le bar associatif et le musée micro-folies ;- 1 caméra extérieure située à l'intersection de la rue Clémenceau et de la rue Le Terme;- 2 caméras extérieures situées rue Le Terme ;- 5 caméras extérieures situées dans le secteur du Marché ;- 1 caméra extérieure située à la capitainerie du port de plaisance ;- 1 caméra située extérieure rue des Martyrs, route de La Cayenne;- 2 caméras extérieures situées au Jardin public ;- 1 caméra extérieure située à l'école maternelle Les Tilleuls rue Samuel Champlain;- 3 caméras extérieures situées école élémentaire Henri Aubin ;- 2 caméras extérieures situées au collège Jean Hay.Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 17 avril 2024 demeurentapplicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 17 avril 2024 (soit le 17 avril 2029): une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARENNES-HIERS-BROUAGE 254
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 2 } JUL. 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARENNES-HIERS-BROUAGE 255
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARENNES-HIERS-BROUAGE 256
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00038
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de SAINT-XANDRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00038 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-XANDRE 257
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2022/0064.Opération n°2026/0200.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour « LA COMMUNE » située rue de l'Océan, 17138 SAINT-XANDRE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame EvelyneFERRAND en sa qualité de Maire de la commune de SAINT-XANDRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00038 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-XANDRE 258
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame le Maire de SAINT-XANDRE est autorisée à modifier, dans lesconditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur leterritoire de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2022/0064, opération numéro 2026/0200.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure et trois camérasextérieures.Le système est désormais composé d'1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 4 caméras extérieures situées à la Mairie ;- 4 caméras extérieures situées à La Poste ;- 2 caméras extérieures situées à la salle polyvalente ;- 4 caméras extérieures situées à la salle de spectacle Agora ;-1 caméra extérieure située à l'Église ;- 1 caméra intérieure située dans le hall d'entrée de la Mairie.Article 3 -Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 26 avril 2022 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêtédu 26 avril 2022 (soit le 26 avril 2027) : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00038 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-XANDRE 259
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-XANDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 9 } JU!Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00004
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GIFI" situé à ANGOULINS
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de vidéoprotection pour l'établissement "GIFI" situé à ANGOULINS 262
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Dossier n°2016/0549.Opération n° 2026/0329.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « GIFI » situé rue Albert Denis - ZAC des Fourneaux,17690 ANGOULINS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur LionelBRETON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour neuf caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement "GIFI" situé à ANGOULINS 263
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (réserve)qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone nonouverte au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 août2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « GIFI » situé rue AlbertDenis - ZAC des Fourneaux, 17690 ANGOULINS, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2016/0549, opération numéro 2026/0329, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 -Le système est composé de neuf caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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de vidéoprotection pour l'établissement "GIFI" situé à ANGOULINS 264
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection pour l'établissement "GIFI" situé à ANGOULINS 265
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON.La Rochelle, le 9 { JUIL, 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
A AAACNora EL HARCHI
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de vidéoprotection pour l'établissement "GIFI" situé à ANGOULINS 266
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00049
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
la Commune de ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00049 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la Commune de ROCHEFORT 267
Direction des sécurités= F T Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2016/0158.Opération n° 2026/0288.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021, modifié, portant renouvellement d'un système devidéoprotection sur la commune de ROCHEFORT (17 300) ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur HervéBLANCHE en sa qualité de Maire de ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour un périmètre de vidéoprotection sur la commune de ROCHEFORT ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00049 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la Commune de ROCHEFORT 268
ARRETEArticle 1°'- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin2021, modifié, pour un système de vidéoprotection sur la commune de ROCHEFORT(17 300), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2016/0158, opérationnuméro 2026/0288, et dans les conditions précisées ci-dessous.Le périmètre est défini par les voies suivantes :* avenue Lafayette,* avenue Rochambeau,° rue du 14 juillet,¢ rue Denfert-Rochereau,* avenue Sadi Carnot,* rue du docteur Peltier,¢ rue Victor Hugo,* rue Toufaire.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- Constatation des infractions aux règles de la circulation,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l''affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable de lapolice minucipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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de vidéoprotection pour la Commune de ROCHEFORT 269
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.
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de vidéoprotection pour la Commune de ROCHEFORT 270
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 2 1 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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de vidéoprotection pour la Commune de ROCHEFORT 271