DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-195
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2024-09-20-00003 - Arrêté mettant fin à l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'Entreprise Individuelle PASQUIER Didier à
Nueil les Aubiers (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-20-00003
Arrêté mettant fin à l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'Entreprise Individuelle
PASQUIER Didier à Nueil les Aubiers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-20-00003 - Arrêté mettant fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Entreprise
Individuelle PASQUIER Didier à Nueil les Aubiers 3
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLiberié -ÉgalitéFraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration généralePôle funéraire départemental
Arrété mettant fin à l'habilitation dans le domaine funérairede Entreprise Individuelle PASQUIER Didier à Nueil les Aubiers
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décretn° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER:Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;CONSIDERANT que l'entreprise Entreprise Individuelle PASQUIER Didier a cessé son activitéfunéraire depuis le 1er septembre 2024 ;CONSIDERANT que conformément au Il de l'article L2223-25 du Code Général desCollectivité Territoriales, en cas de cessation d'exercice des activités au titre desquellesl'habilitation funéraire a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin àcette habilitation.
ARRETEArticle 1er : Il est mis fin à l'habilitation funéraire n° 23-79-0046 délivrée en dernier lieu le .30mai 2023 à l'Entreprise Individuelle PASQUIER Didier, sise 23 rue de Bellevue 79250 Nueil-les-Aubiers.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au maire de la commune de Nueil-les-Aubiers.
Niort, le O_O/OÊ/Z o2 Ll
Pour laPréfete et par délégation,Le Seciétaire général,
C-'-—-'\)" —PatriclVAUTIER\
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