VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-229
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-25-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/564 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-25-00001
Arrêté n° 2025/CAB/564 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/564 autorisant la captation et la transmission d'images au
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/564 autorisant la captation et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la visite officielle de Monsieur Gérard LARCHER, président du Sénat, de Madame YaëlBRAUN-PIVET, présidente de l'Assemblée nationale, et de Madame Françoise GATEL, Ministredéléguée chargée de la Ruralité, du Commerce et de l'Artisanat de France, le vendredi 26septembre 2025 au Congrès des maires ruraux de France au palais des congrès de latechnopole du Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou ;Vu la demande en date du 25 septembre 2025, formée par le Commandant du Groupement degendarmerie départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afinde sécuriser les lieux et déplacements, prévenir les actes de terrorisme, réguler les flux detransport et maintenir et rétablir l'ordre public dans le cadre de la visite officielle du présidentdu Sénat, de la présidente de l'Assemblée nationale et de la ministre déléguée chargée de laRuralité, le vendredi 26 septembre 2025 au congrès des maires ruraux de France au palais descongrès de la technopole du Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être
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mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permetle déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que la venue de ces autorités nécessite de sécuriser leurs déplacements ainsi queles lieux de visite ;Considérant le caractère sensible de ces déplacements dans un contexte où la contestationrelative aux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans les départements dela Vienne et des Deux-Sèvres et que le mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre publicréguliers lors de manifestations revendicatrices non déclarées ;Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de laVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage duconvoi de l'eau dans la Vienne les 18, 19 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet2024, qui a donné lieu à des « manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifsenvers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vivestensions envers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dans ledépartement de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de la coordinationrurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cesvisites officielles et de la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des lieux et déplacements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation duflux de transport et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée de la visite officielle; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés;que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans la cartejointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plus susceptiblesde se produire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours a la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
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ARRETEArticle ler: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Chasseneuil-du-Poitou,périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 26septembre 2025 de 08h00 à 21h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;¢ publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant duGroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée.
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025
Le préfet.SA7Serge BOULANGER
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