ŒPRÉFETD'EURE-ET-LOIRL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2025070-0001
Signé parNicolas HONORE, Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 10 mars 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
'Arrêté inter préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transportsscolaires (SITS) d'Artenay


e uPRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU LOIRET . Bureau du contrôle de légalitéLiberté et du conseil juridiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORALPORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDE TRANSPORTS SCOLAIRES (SITS) D'ARTENAYLa préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26,L.5212-33 et L.5212-34;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelie organisation territoriale de la république (loiNOTRe) et notamment son article 15 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de prefetede la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret;Vu le décret du 13 juillet 2023. portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetdu département d'Eure-et-Loir;Vu l'arrété mter—préfectoral du 30 novembre 1959 modifié portant création du syndicatintercommunal en vue d'organiser un service de ramassage scolaire pour les enfants fréquentantles écoles d'Artenay;' Vu l'arrêté préfectoral n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAgnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrété .préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasHONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret;Vu les délibérations du conseil syndical du SITS d'Artenay du 14 mai 2024 approuvant le compteadministratif, le compte de gestion, la dissolution et Ies conditions de liquidation du syndicat;Vu la notification du SITS d'Artenay à ses communes membres par mail le 4 Jul!et 2024, leurdemandant de délibérer sur les conditions de hqundatuon dans les trois mois suivant cettenotification.; - :

- Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d'Artenay n° D2024-052 du 23/09/ deBucy-le-Roi n° 2024D024 du 09/09/2024, de Chevilly n° 2024-034 du 25/09/2024, de Huêtre n°20240919/03 du 19/09/2024, de Lion-en-Beauce n° 2024-023 du 17/09/2024, de Ruan n° D2024-020du 09/09/2024, de Sougy n° 2024-024 du 18/09/2024, de Trinay n° 2024026 du 03/09/2024, deDambron n° 28-08/2024 du 01/08/2024, de Baigneaux n° 19-2024 du 16/09/2024, de Lumeau n°2024-18 du 26/09/2024 et de Poupry n° 2024109-09 du 18/09/2024 approuvant la dissolution, lesconditions de liquidation et de répartition relativesà la dtssolutlon du SITS d'Artenay;Considérant que l'organisation des compétences en matière de mobilité a été profondémentmodifiée par la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République;Considéraht que suite à cette loi la compétence des transports scolaires a été transférée desdépartements aux régions à compter du 1% septembre 2017 ;Considérant que le syndicat intercommunal de transports scolaires dArtenay n'a plus d activitédepuis deux ans et qu'il convient de le dissoudre;- Considérant que le SITS d'Artenay à approuvé le compte administratif 2023 et que les conditionsde liquidation sont réunies;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et de Madame lasecrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir :
ARRÊTENT
ARTICLE 1": Le syndicat intercommunal des transports scolaires d'Artenay est dissous, sousréserve des droits des tiers, à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil desActes Administratifs du Loiret et d'Eure-et-Loir;ARTICLE 2 :1-Les résultats de clôturede I'exercice de sont lessuivants : -Résultat de cléture du SITSSection d'Investissement : 0€ Section de Fonctionnement : excédent de 3 916,07 €solde débiteur du c/ 193 : 331 200,25 €solde créditeur du c/ 1068 : 331 200,25 €
2 — Les restes à réaliser : néant, disparition de l'objet du syndicat.3 - L'actif et le passif: Immobilisations et subventions d'équipement, emprunts, restesà recouvreret à payer : sans objet. ;{Voir annexes)ARTICLE 3 : Le solde des comptes présents sur la balance et de la trésorerie est réparti selon uneclé de répartition prenant en compte le nombre d'enfants transportés par communes membres :
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Solde de trésorerie : 3 916,07 € Solde des comptes de bilanCOMMUNES NOMBRE |MONTANT EN€| Débit c/193 » Crédit c/1068D'ENFANTSARTENAY 12 111,36 9 418,02 9418,02BAIGNEAUX 23 213,43 18 051,20 18 051,20BUCY LE ROI 18 167,04 ; 1412703 14127,03CHEVILLY 139 1289,89 109 092,03 109 092,03DAMBRON 7 64,96 5 493,84 5 493,84GIDY 126 1169,25 98 889,17 98 889,17HUETRE 23 213,43 18 051,20 18 051,20LION EN BEAUCE 17 157,76 13 342,19 13 342,19LUMEAU 1 9,28 784,83 . 784,83POUPRY 5 46,40 3 92417 392417RUAN 9 83,52 . 7 063,51 7 063,51SOUGY 30 278,39 23 545,04 23 545,04TRINAY 12 111,36 9 418,02 9 418,02TOTAUX 422 3 916,07 331 200,25 331 200,25
Article 4: Personnel : jusqu'en 2021 un agent de la mairie d'Artenay était mis à disposition dusyndicat pour quelques heures par mois. Après le départ à la retraite de cet agent, correspondantà la période de la mise « en sommeil » du syndicat, la gestion administrative a été assurée par lasecrétaire générale de la commune d'Artenay.Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et d'Eure-et-Loir et le président dusyndicat intercommunal des transports scolaires d'Artenay sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Loiret et de la préfecture d'Eure-et-Loir et dont une copie sera transmise à ladirectrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au conseil régionalde la région Centre-Val de Loire, au centre de gestion du département du Loiret et au président del'association des maires du Loiret. -Orléans, le Ë.ËË Bans 2025La préfète du Loiret, Le préfet d'Eure-et-Loir,Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, , La secrétaire générale,rrn ,
Nicolas HONORÉ ... Agnès BONJEAN
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public etl'administration et des articles R421-1et R421-2 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois è'compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète duLoiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésiondes Territoires, 246, Boulevard Saint Germain — 75007 PARIS ; _Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- soit un recours contentieux, adressé à M. le Président du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -45000 - OrléansLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet wwuwrtelerecours.fr
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Syndicat du transport scolaire20 Place de l'Hôtel de Ville45410 ARTENAY
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, M. David JACQUET, présidént du SIVOS, autorise que la somme, à hauteurde 331 200.25 €, correspondant au compte 1068, soit répartie aux communes membresdu syndicat, selon la clé de répartition citée surl'arrêté de dissolution.
En foi de quoi, le présent certificat est délivré pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à ARTENAY
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Le 27 février 2025
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David JACQUET


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