YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-030
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-01-26-00004 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0025 portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de l'Yonne (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-26-00004
Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0025 portant
délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-26-00004 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne 3
Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Service de l'animation des politiquesLiberté publiques interministérielles etÉgalité 1L
Fraternité de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0055portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment sesarticles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direc-tion générale des finances publiques ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD,administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des financespubliques de l'Yonne ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-26-00004 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne 4
ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est donnée a Mme Dominique GONTARD, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrétés relatifs à l'ouverture et la fermeture des services de la direction départementale desfinances publiques de I"Yonne.Article 2 : cet arrété abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 2 6 JAN, 2024
Pour le Préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication. '
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-26-00004 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0025 portant délégation de signature en matière
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