PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-728
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-12-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 15ème Est (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-22-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
15ème Est
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-22-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 15ème Est 3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
p À 25
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PARIS, LE 22 DÉCEMBRE 2023
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SIP Paris 15 e Est
13/15 rue du Général Beuret
75712 Paris Cedex 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pascal PAVY, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Paris 15° EST,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christophe SAUZEDDE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du SIP Paris 15e EST à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 15ème Est 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leur nom et
prénom :
Mme QUILLOT Jeannette M BEAUJARD Mathieu Mme MEBARKI Nadia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leur nom
et prénom :
Mme DUTHEIL Virginie
M.LE GOAS Hervé
M. PAPIN Frédéric
MME GUISLAIN HélèneM DUBOIS David
Mme LE GUILLOU Sophie
Mme LEFEUVRE Marie Laure
Mme MUNIER AmélieM. GUAITELLA Laurent
M.MOUSSIER Hervé
M FEUILLET Eric
Mme CAPY Edith
Mme MAILLARD Aurélia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leur nom
et prénom :

M. BENJAMIN Bruno
Mme EMMA Marie Michèle
Mme BOIGEY Magali
Mme PINON Stéphanie M.BLINO Michel
M DAVID Sébastien
Mme LEGRIX Nathalie
M MALRAIT Olivier Mme COHEN Brigitte
M. DYLEWSKI Arnaud
Mme GENIN Clémence
Mme SINTES Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom Grade Limite des décisions
gracieuses
Mme LE NAMOURIC DESCAMPS Catherine Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €
MME GUISLAIN Hélène Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme MAILLARD Aurélia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M.KALOMBO Gabriel Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme MUNIER Amélie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. MOUELE Dominique Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme DESLAIMES Catherine Agente administrative principale des
finances publiques2 000 €
Mme COHEN Brigitte Agente administrative des finances
publiques2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-22-00007 - Arrêté portant
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leur nom et prénom :
M BEAUJARD Mathieu Mme MEBARKI Nadia Mme QUILLOT Jeannette
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 15° EST
signé
Pascal PAVY
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ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE :
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 15e EST, Monsieur Pascal PAVY, donne
les délégations suivantes en matière de délais :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les délais aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des décisions
Mme Nadia MEBARKI Inspectrice des finances publiques 40 000 €
M.Mathieu BEAUJARD Inspecteur des finances publiques 40 000 €
Mme Jeannette QUILLOT Inspectrice des finances publiques 40 000 €
Mme Virginie DUTHEIL Contrôleuse principale des finances publiques 12 000 €
Mme Catherine LENAMOURIC-
DESCAMPSContrôleuse principale des finances
publiques30 000 €
Mme Edith CAPY Contrôleuse des finances publiques 12 000€
M.Gabriel KALOMBO Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M.Dominique MOUELE Contrôleur des finances publiques 12 000 €
Mme Amélie MUNIER Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
M.Hervé MOUSSIER Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M Frédéric PAPIN Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M Laurent GUAITELLA Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M Hervé LE GOAS Contrôleur des finances publiques 12 000 €
Mme Sophie LE GUILLOU Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
M.David DUBOIS Contrôleur principal des finances publiques 12 000 €
M.Eric FEUILLET Contrôleur des finances publiques 12 000 €
Mme Marie-Laure LEFEUVRE Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
Mme Hélène GUISLAIN Contrôleuse des finances Publiques 12 000 €
Mme Aurélia MAILLARD Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
Mme Catherine DESLAIMES Agente des finances publiques 12 000 €
Mme Brigitte COHEN Agente des finances publiques 12 000 €
M Michel BLINO Agent des finances publiques 12 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-22-00007 - Arrêté portant
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