recueil-76-2026-308-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 05 octobre 2026

ID 744685b3c22f62fd4f709417290b804c7e7680c61a49a928d14e63dccb6c6e51
Nom recueil-76-2026-308-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 05 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74807/528322/file/recueil-76-2026-308-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 05 octobre 2026 à 16:20:10
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 octobre 2026 à 16:49:53
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-308
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-10-05-00007 - Arrêté temporaire prorogatif n°2 - A150 du
PR 03+800 au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la
bretelle de Sortie « Canteleu» et interdiction aux PL pour risque
d'affaissement - Commune de Canteleu. (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le
cadre du mouvement de contestation des lycéens mardi 06 octobre
2026
(6 pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-10-05-00005 - Arrêté du directeur par intérim de la DREAL
Centre Val de Loire en date du 5 octobre 2026 portant subdélégation
de signature (2 pages) Page 13
2
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-05-00007
Arrêté temporaire prorogatif n°2 - A150 du PR
03+800 au PR 04+000 - Réduction de la largeur
de chaussée de la bretelle de Sortie « Canteleu»
et interdiction aux PL pour risque d'affaissement
- Commune de Canteleu.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00007 - Arrêté temporaire prorogatif n°2 - A150 du PR 03+800
au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie « Canteleu» et interdiction aux PL pour risque
d'affaissement - Commune de Canteleu.
3
| | Direction interdépartementale
PREFET des routes Nord-Ouest
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PROROGATIF N°2
Objet : A150 du PR 03+800 au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie
« Canteleu» et interdiction aux PL pour risque d'affaissement - Commune de Canteleu.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
* le code de la route;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
« le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
«+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ __ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ l'arrêté temporaire de circulation en date du 09 octobre 2025 ;
+ __ l'arrêté temporaire de prorogatif °1 du 06 mars 2026.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A150, ainsi que celle du personnel
des entreprises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00007 - Arrêté temporaire prorogatif n°2 - A150 du PR 03+800
au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie « Canteleu» et interdiction aux PL pour risque
d'affaissement - Commune de Canteleu.
4
ARRETE
ARTICLE 1:
Les effets de l'arrêté temporaire prorogatif n°1 du 06 mars 2026 sont prorogés jusqu'au dimanche 15
mars 2027.
ARTICLE 2:
Les autres articles ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3:
Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ ala direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
* ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
+ à la métropole Roven-Normandie ;
* aux mairies de La Vaupalière et de Maromme ;
* alaFNTR.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Signature numérique
Michael de Michael LANGLET
LANGLET michael.langlet
' Date : 2026.10.05
michael.langlet 52,55 0200
Michael LANGLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00007 - Arrêté temporaire prorogatif n°2 - A150 du PR 03+800
au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie « Canteleu» et interdiction aux PL pour risque
d'affaissement - Commune de Canteleu.
5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-05-00006
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs aux
abords du lycée Galilée dans le cadre du
mouvement de contestation des lycéens mardi
06 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le cadre du mouvement
de contestation des lycéens mardi 06 octobre 2026
6
PREFET
DE LA SEINE- ABINET
MARITIME is
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur
le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer :
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la gendarmerie nationale à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-
Maritime reçue le 05 octobre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le cadre du mouvement
de contestation des lycéens mardi 06 octobre 2026
7
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une
caméra dans le cadre du mouvement revendicatif des lycéens sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, a l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime sollicite
l'autorisation d'utiliser un drone en vue d'assurer la sécurisation de la
manifestation qui se tiendra le mardi 06 octobre 2026 devant le lycée Galilée
situé sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre, où sont susceptibles d'être
causés des troubles à l'ordre public ;
que jeudi 1° octobre 2026 de 08h00 à 14h00, une première manifestation s'est
déroulée sur le site; qu'au cours de celle-ci, des œufs avaient été jetés sur les
militaires de la gendarmerie, ainsi que les déchets des fumigènes à mains que
les manifestants avaient précédemment utilisés ;
que les renseignements recueillis sur les réseaux sociaux, au cours du week-end
des 3 et 4 octobre 2026, indiquaient que les manifestants avaient l'intention de
cristalliser un mouvement sur le lycée Galilée lundi 05 octobre 2026 à partir de
07h00 ; qu'un souhait de se rassembler à proximité de l'établissement avait été
identifié afin d'organiser un blocus du lycée et d'empêcher les élèves de rentrer
et de « mettre le feu » ;
que les réseaux sociaux mentionnaient, également, l'achat d'essence et le
souhait d'allumer des feux simultanés à plusieurs endroits autour de l'enceinte
du lycée afin de disperser les forces de gendarmerie en présence ; l'objectif
étant de pouvoir pénétrer au sein de l'établissement scolaire ;
que le 06 octobre 2026, dès 06h30, un dispositif de contrôle de zone a été mis
en place afin de sécuriser l'établissement malgré la décision de fermeture ; que
lors de cette opération trois mineurs ont été contrôlés ; que des pancartes
réalisées à l'aide de morceaux de cartons, ont été découverts dans le sac d'un
individu scolarisé dans un lycée de Rouen; que sur ces pancartes y étaient
inscris des slogans type, « LFl», « Free Palestine », « ACAB », ainsi que des
revendications sur la température dans les classes ; que ledit individu a déclaré
vouloir se rendre au lycée Galilée ; qu'aucun objet dangereux n'a été découvert.
sur les deux autres mineurs contrôlés mais tous deux étaient entièrement vêtus
de noir, prétendant ne pas avoir été informés de la fermeture du lycée ; que
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le cadre du mouvement
de contestation des lycéens mardi 06 octobre 2026
8
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'un d'eux portait un sac a dos noir, contenant un simple tee-shirt noir et
n'étaitpas en possession de son carnet de liaison lui permettant d'entrer dans
l'établissement.
que ledit établissement comporte une partie logement avec du personnel de
l'éducation nationale et des familles qui y résident ;
que le lycée comprend également une partie laboratoire où sont stockés des
produits inflammables pouvant dégager des fumées toxiques ;
que les éléments recueillis sur les réseaux sociaux appellent à renouveler
l'action au lycée Galilée ce mardi 06 octobre 2026, conformément à l'appel de
la journée nationale d'action ;
qu'à ce titre, VU le regain en termes d'intensité des blocages, l'usage d'un drone
apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalité recherchée afin de
prendre en compte des regroupements d'individus violents aux abords du
lycée leur suivi et leur appréhension ; que l'utilisation d'un drone permettra de
disposer de toutes les informations nécessaires, de constater les dégradations
commises pour pouvoir intervenir le plus rapidement et, de déceler le plus
rapidement toute tentative d'intrusion dans l'emprise de l'établissement
scolaire ;
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, Une vision grand-angle garantirait la sécurité des
effectifs engagés ;
que le drone sera utilisé de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et de la disponibilité des télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le mardi 06
octobre 2026 de 07h00 à 18h00 (fin des cours) ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la zone à sécuriser au sein de laquelle sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime sont autorisés dans le
cadre du mouvement national de contestation des lycéens organisé le mardi
06 octobre 2026 aux abords du lycée Galilée.
Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le cadre du mouvement
de contestation des lycéens mardi 06 octobre 2026
9
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimité ainsi :
e Les abords du lycée Galilée à Franqueville-Saint-Pierre
sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 06 octobre 2026 de 7h00 à
18h00 (fin des cours).
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime.
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et, le général, commandant de la région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 05/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Voies et délais de recours en dernières page :
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le cadre du mouvement
de contestation des lycéens mardi 06 octobre 2026
10
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le cadre du mouvement
de contestation des lycéens mardi 06 octobre 2026
11
Abords du lycée Galilée
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 05/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
: 6/6
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine — CS 15036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le cadre du mouvement
de contestation des lycéens mardi 06 octobre 2026
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-10-05-00005
Arrêté du directeur par intérim de la DREAL
Centre Val de Loire en date du 5 octobre 2026
portant subdélégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-05-00005 - Arrêté du directeur par intérim de la DREAL Centre Val de Loire en
date du 5 octobre 2026 portant subdélégation de signature 13
Préfet de la Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Arrêté portant subdélégation de signature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANÇOIS, directeur régio-
nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par
intérim à compter du 5 octobre 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire par intérim à compter du 5 octobre 2026 ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1er :

En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint ;



Article 2 :

En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des décisions
faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des
correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, à :

M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire », et M.
Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-05-00005 - Arrêté du directeur par intérim de la DREAL Centre Val de Loire en
date du 5 octobre 2026 portant subdélégation de signature 14
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l'unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».

Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Orléans, le 5 octobre 2026
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim

Signé : Patrice FRANÇOIS


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administra tifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421 -1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine Maritime – 7 place de la Madeleine – 76036 ROUEN CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur Le -Duc
BP 25086, 14050 Caen Cedex 4
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-05-00005 - Arrêté du directeur par intérim de la DREAL Centre Val de Loire en
date du 5 octobre 2026 portant subdélégation de signature 15