PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D E
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 49
06 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 49 06 décembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-09 portant subdélégation de signature octroyée par
M
onsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à
l'administration générale du service
Signature au 1er décembre 2024
-
Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-09 portant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 1er décembre 2024
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision 2024/9 du directeur régional à STRASBOURG portant subdélégation de la
s
ignature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Signature au 05 décembre 2024
- Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Signature au 05 décembre 2024

CA
BINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Honorariat de maire et d'adjoint au maire du 04 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant modification des membres de la Commission Départementale de
V
idéoprotection du Bas-Rhin
Signature au 02 décembre 2024
- Convention communale de coordination de la police municipale d'OSTWALD et des forces
de sécurité de l'État
Signature au 30 octobre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique et les palpations de
sécurité à la société « GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ (GVS) » pour le Marché de Noël 2024
de Strasbourg
Signature au 04 décembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société PRESTIGE
SÉCURITÉ pour l'événement « Paye ton Noël »
Signature au 04 décembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance à la société « ASTON SÉCURITÉ » lors des
rencontres à domicile du Racing Club de Strasbourg Alsace et des différents autres
événements au stade de la Meinau
Signature au 04 décembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société « POLYGARD »
pour le marché de Noël de Hautepierre à Strasbourg
Signature au 04 décembre 2024
- Arrêté modifiant l'arrêté du 28 novembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques
Signature au 04 décembre 2024
- Arrêté portant limitation de déplacement, de circulation et d'accès au stade de la Meinau à
l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace au
Stade de Reims le dimanche 8 décembre 2024 à Strasbourg
Signature au 04 décembre 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
d
es services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « PREVENTO RISKS », sise 4
Rue de la Durance à Strasbourg
Signature au 02 décembre 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant abrogation de l'agrément du GARAGE RIEGER & CIE pour effectuer des
o
pérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers sur les autoroutes non
concédées du Bas-Rhin
Signature au 05 décembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant à M. Frédéric
H
ERR
Signature au 26 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant –
a
utorisation au bénéfice de M. Cédric HALTER
Signature au 02 décembre 2024
- Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise des
Pompes Funèbres Wasselonnaises Tritschler, située Z.I du Ried 1, impasse de la Manufacture à
WASSELONNE (67310)
Signature au 04 décembre 2024
- Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant –
autorisation au bénéfice de M. Daniel DETTLING
Signature au 05 décembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
s
écurité – société dénommée « PRO SURETE », sise 34A rue d'Oberhausbergen 67201
ECKBOLSHEIM, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de la manifestation intitulée « Les esKapades de Noël » se déroulant à
TRUCHTERSHEIM du 14 au 15 décembre 2024 et du 21 au 22 décembre 2024
Signature au 05 décembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Obenheim et fixant les lieu et
d
élai de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale des dimanches 26 janvier 2025 et 2 février 2025
Signature au 03 décembre 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
L
OGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0168 portant dérogation aux interdictions de
d
estruction d'un site de reproduction d'espèce animale protégée accordée à Alsace Habitat en
vue de l'aménagement d'une parcelle
Signature au 25 novembre 2024
- Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0169 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées à la société
SCCV Weller – G2G conseil – Villa Augusta, Rue principale, 67117 Handschuheim
Signature au 25 novembre 2024
- Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0172 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche à ENEDIS Alsace – Franche-
Comté, 57 rue Bersot 25000 Besançon
Signature au 25 novembre 2024
- Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0174 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche à ENEDIS Direction Régionale
Lorraine, 2 boulevard Cattenoz 54600 Villers-lès-Nancy
Signature au 25 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
- Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0178 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche à Strasbourg Électricité Réseaux,
26 boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg
Signature au 25 novembre 2024
- Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0179 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche à SAELM UME, 14A Jean Georges
Abry 67150 ERSTEIN
Signature au 25 novembre 2024
- Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0180 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées à la société
ln'Li Grand Est, 44b rue de la Course 67084 Strasbourg Cedex
Signature au 25 novembre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
E
ST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des
F
inances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 04 décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 018/2024 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la
v
ille de Strasbourg
Signature au 02 décembre 2024
- Arrêté préfectoral N° 020/2024 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la
ville de Strasbourg
Signature au 03 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Signature au 04 décembre 2024
- Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal
de Fouchy
Signature au 03 décembre 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Neudorf-Neuhof – M. Yohan RIGOBERT
Signature au 06 décembre 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Neudorf-Neuhof – M. Christophe RINGWALD
Signature au 06 décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre au bénéfice de l'association
S
OS France Victimes 67
Signature au 03 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP933387003, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Elhocine
BELKACEMI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 933 387 003 00017, sise 5 rue
d'Obernai 67000 STRASBOURG
Signature au 25 novembre 2024
Annule et remplace le récépissé n° SAP933387003 du 07/11/2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP411363195, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Christophe
DIEBOLT, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 411 363 195 00040 (nom commercial
« Christophe concept Paysager »), sise 6 rue des Noyers 67310 HOHENGOEFT
Signature au 03 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP935337568, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Oum
Kalthoum BENDOUMA, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Mina
Services » - n° Siret 935 337 568 00012), sise 19B rue du Général de Gaulle 67170 BRUMATH
Signature au 04 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP887990729, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Lucien
ROZET, en qualité de responsable de la Société par actions simplifiée (SAS) « Les Abeilles
d'Alsace du Nord » - SIRET 887 990 729 00022, sise 25 rue de Saverne Pfaffenhoffen 67350 VAL
DE MODER
Signature au 04 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP935010892, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Christophe
DRULANG, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 935 010 892 00013, sise 5 passage du Verdier
67500 HAGUENAU
Signature au 04 décembre 2024
PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE /
CO MMU
NE DE HUNSPACH
- Arrêté permanent conjoint N° 2024-0703 portant réglementation de la circulation sur le
gir
atoire à l'intersection des D263 au PR 051 + 0240 et de la D249 au PR 003 + 0018, sur le
carrefour RD249 / Voie agricole et sur la D249 au niveau de la voie donnant accès au parking
SNCF et de l'entreprise Clauss
Signature au 28 novembre 2024
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN
- Délibérations N° 649-2024 à 654-2024 du Conseil d'Administration de la Haute École des Arts
du
Rhin du 13 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un adjoint des cadres hospitaliers de
c
lasse supérieure branche « GESTION ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE »
Signature au 05 décembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Ex DIR EstPRÉFET ractiDU BAS-RHIN ; __ DirectionLibersé interdépartementalepraterit des routes de l'Est
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHINARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-09du 01/12/2024portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative à l'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1" mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes-Est, à effet au 1" avril 2024 ;VU l'arrêté du 28/10/2024 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;
ARRÊTEARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1au present arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrétépréfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint ExploitationMonsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen matière de contentieux administratif en ce qui concerne :— la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve descas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;— la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référés;— la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion deprocédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;—le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutesproductions avant clôture d'instruction.ARTICLE 3Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-08 du 28 octobre 2024 portantsubdélégation de signature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Directeur mental des Routes — Est,
Jérôme MEYER
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-08 du 01/12/2024 portant subdélégation de signatureen matière d'administration généraleAnnexe 1Actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 10 2024(Préfet de région)Liste établie par ordre alphabétiqueSubdélégatairesPoste occupé Étendue de la subdélégationRUBECK ThierryDirecteur Adjoint ExploitationTous actes déléguésVELLUET RémiDirecteur Adjoint Ingénierie Tous actes déléguésJANIN AuroreSecrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4DANIEL Marie-LaureSecrétaire Générale adjointe GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4ABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3AMEUR EssalkaAdjointe à la Cheffe du Bureau de Gestion Administrative desMarchés du Secrétariat Général GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BECKER DelphineAdjointe au chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Servicedes Politiques Routières GS2, GS3BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef de la Cellule Chaussées Equipements etDépendances du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5BEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2, GS3BEN SALEM Adel Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstBERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Sézanne GS2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles GS2BINDER Magalie Chef du bureau Formation et Développement des Compétences | GS2, GS3du Secrétariat GénéralBOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3BOUR Véronique Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des GS2, GS3Politiques RoutièresCARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2CARRER Gwenaél Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3CESAR Marie-Laure Adjointe Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des | GS2, GS3Politiques RoutièresCLAUDON BertrandAdjoint au chef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7COIN VincentChef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX duGrand Est GS2, GS3COLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU AurélieCheffe du Bureau Sécurité et PréventionGS2, GS3CURELY Xavier Adjoint au Chef du SREI-FC et chef de l'UIR GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4,DANN-LOEW Dominique Cheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL Benoît Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vuillecin GS2DAVID Damien Adjoint au chef du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5,GS7, GS8,
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RC1 à RC2, GP4DELBIRANI SébastienChef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7DEMARD MichelChef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat GénéralGS2, GS3DESGRANGES StéphaneAdjoint au chef de la Cellule Acquisition et Matériel du ServicePolitiques Routières GS2, GS3DESSERME RégisChef du Centre d''Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficVauban du SREI-FC GS2, GS4, GS5, GS7DESSERME Régis Chef de la Cellule d'Ingénierie et d''Appui Technique du SREI-FC |GS2, GS3DODANE Adrien Adjoint au Chef de l'UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI Bruno Chef du Pôle Équipements Systèmes GS2, GS3DREULETTE Stéphane Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX GS2, GS3du Grand EstEHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lunéville Gs2ESMIEU Franck Chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7FAVIER Anne Cheffe de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand estFLORIMOND Andy Chef du pôle Ingénierie du Trafic et Innovation du Service GS2, GS3Systèmes et RéseauxFOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier Gs2FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des- GS2VosgesFROMONT ÉmilienChef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3, GP1 à GP4GAGNAIRE Florent Chef de la Cellule Chaussées Équipements et Dépendances du GS2, GS3Service des Politiques RoutièresGANY Géraud Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Vesoul GS2GASTAUD PhilippeChef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8GIRODET RomanChef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceIngénierie Routière du Grand EstAdjoint au chef du Centred'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel du SREX-GE
GS2, GS3
GOELLER GérardAdjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestiondu Trafic Myrabel du SREX-GE GS2, GS3GUIGLION HugoAdjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est(SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1à RC2/ GP4/ GS5GURY Véronique Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 du Service |GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstHAY Dominique Adjoint à la cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 | GS2, GS3du Service Ingénierie Routière du Grand EstHAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy | GS2HERON Nathanael Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes GS2KLEINCLAUSS Charles Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 5 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstKRZAKALA Peggy Cheffe du Bureau des Ressources Humaines GS2, GS3, RH1, RH2, RH7LAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3LE Lætitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du GS1 à GS8 / RC1 à RC3Secrétariat GénéralLECOURTIER LionelAdjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3
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LEFEVRE ChristopheChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-BarroisGS2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck GS2LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Poligny GS2MAHDI Inesse Chef de la Cellule Développement Durable au Service des GS2, GS3Politiques RoutièresMAIREY Lionel Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie de GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FCMARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze Gs2MARTIN Patricia Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du GS2, GS3Secrétariat GénéralMASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat Général GS2, GS3MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3MOTSCH Catherine Adjointe au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 4 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstMUNIER Simon Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3NICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOMETTE EmmanuelChef du District de Vitry-le-FrançoisGS2, GS3, GS4, GS5, GS7ORTIZ RafaelChef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PAILLOUX NadjwaCheffe du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficMyrabel du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7PERNOT DanielChef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion duTrafic Vauban du SREI-FC GS2, GS3PERRIN PierreAdjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PETITJEAN PascalAdjoint au chef du District de Nancy du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7POULNOIS StéphaneAdjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 duService Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3PTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly GS2RACADOT Benoit Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-Montagne | GS2REMY Laurent Adjoint au chef UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8RICHARD Jérôme Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord GS2SABR Ouahid Responsable du pôle Temps réel / Chef de salle au CISGT GS2, GS3Myrabel du SREX-GESALMON David Chef de la Cellule Exploitation et Sécurité Routière GS2, GS3SAUNIER Christophe Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systèmes et GS2, GS3des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes etRéseauxSTREB FlorianCheffe du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1 à GP 4TEJEDO CRUZ ChristopheChef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE)GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5TENDAS Jean-LouisAdjoint au chef du District de Metz du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7VANHEE DavidChef de la Cellule Acquisition Matériel au Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3VERDEAUX JérômeChef du Bureau Logistique au Secrétariat GénéralGS2, GS3VIENNET PierreChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en-Grandvaux GS2
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VOTION VirginieAdjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat GénéralGS2, GS3WEBER FrançoisAdjoint au chef du District de Vitry du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7WOJCIK Julia Adjoint au chef du Service des Politiques Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8/ GP1à GP4ZIMMER Jean-Paul Adjoint au chef de la Subdivision ÉTN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3
Vacant Chef d'unité ETN3 au SREI-FC GS2, GS3Vacant Chef du Pôle Maîtrise d'Œuvre du Service Systèmes et Réseaux | GS2, GS3Vacant Chef de la subdivision d''ETN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Adjoint au chef de SPR/CESR GS2, GS3Vacant Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Héricourt GS2Vacant Adjoint au chef du Service Systémes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHIN
ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-09
du 1°" décembre 2024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrété du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1 avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1° avril 2024 ;VU l'arrété du 28 octobre 2024 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est,Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes — Est ;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à I'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par I'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUEARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à I'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon 'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :— Madame Aurore JANIN, secrétaire générale— Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08 du 28 octobre 2024.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région. Le Directwfl(ïîë&rteîîémîl des Routes Est,W
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Annexe 4 de l'arrêté n°9 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-09Habilitations informatiques - CHORUS DT
DIR Est MEYER JérômeRUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX Jérôme X X X | X | X | X|XVOTION Virginie X XOLIVIER FrancineMICHEL ClotildeDROGUET BrunoDIR Est/Direction RAMJOIE REGINEDIR Est /SPR BOUR VéroniqueCESAR Marie-LaureSTREB FlorianWOJCIK Julia X | X X |X|X|X|X|XLOUIS Eugéniex| x| x|x|x|x]|xBESANCON LysaDIR Est/SG JANIN Aurore*DANIEL Marie-LaureKRZAKALA PeggyRAPIAU PaulineCONRAUD Emilie M |5 | %[ %% % |[x]|x|x]|x|x]|xDIR Est/SG/BGAM |MARTIN PatriciaANDRIEUX SuzanneOUAHBA MalikaLETUPPE Maud xx |x |xZIMMER FrédériqueMOUILLEBEAUClaudineDIR Est /SG/BSI DEMARD MichelDIR Est/SG/BL
MICHEL GeoffrayMOUILLEBEAUClaudineBEDEAUX Jean-FrançoisDAVID Damien
XX |X|X|X|X|X|X|X|X|XDIR Est/SG/BCAGDIR Est/SREI-FC
CURELY Xavier XROQUE-BEDEAUXOdileESMIEU Franck X
*
X[ X | X[X|X|X]|X|XLAVAUX Blandine X X
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Annexe 4 de l'arrêté n°9 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-09Habilitations informatiques - CHORUS DT
DESSERME Régis XYOUSSEF Géraldine X XRISOLD Lynda XCLAUDON Bertrand -REMY Sylvie X XPERNOT DanielDORBANI BrunoREMY LaurentSREI-FC UIR CURELY Xavier X[ X[ X|X|X|X|X]|XDODANE AdrienLAVAUX BlandineX | X | X | X*REMY SylvieDIR Est/SREX-GE | BELVO AlainBOUDRET SAUZEAdelineBOUR Maire Claire x |x | x| XCAMINATI FrançoisCAMITO GéraldCHARBONNOT AlainCOLLIGNON NicolasDEMANGE IsabelleVANCON DidierDRUAUX ThierryLAVANOUX NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienXX X TX TX TX TX TX XX X |X
x
PELISSIER CélineNICOMETTE EmmanuelWEBER FrangoisRICHALET Angélique P àJACQUOT Ethel x|x|x|x|x|XPETITJEAN PascalPATENOTTE Ludovic XTENDAS Jean-LouisTEJEDO CRUZ xChristophe x
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Annexe 4 de l'arrêté n°9 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-09Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
GUIGLION HugoPAILLOUX NadjwaDELBIRANI SébastienVIGNERON Joelle X | x|1x|XWEYNANS DominiqueREMY StéphaneDIR Est/SOAORTIZ RafaelBILLEQUEY LaurencePERRIN PierreX | X[ X[ X |X]|X*LAMBOULE MichèleDIR Est/SESYRGASTAUD PhilippeOLLMANN MélanieSAUNIER ChristopheDIR Est/SIR Grand EstARTIS GuillaumeX | X | X|XBEN SALEM AdelBILLEQUEY Laurence*COLLIN BenjaminFAVIER AnneGIRODET RomanGURY Véronique XX | X | XX | X X}X | XXLAMBOULE MichèleMOTSCH Catherine xZIMMER Jean-Paul
des routes Est,
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REPUBLIQUE UFRANCAISE POUANESijer_té ; & DROITSEgalité ; ; INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASBOURG. LE 5 DEC 2024ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE67070 STRASBOURGSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph Dec1s'1(3n 2924/9 du d}recteur reglopal a STRASBOURG portantTéléphone : 09 70 27 77 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZTélécopie : 03 88 25 66 11 - . . . nMél : dr-strasbourg@douane. finances. gouy. fr dans ; les_ dorpm_nes gracieux et contentieux en matière .'decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à lexercwe du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L. 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes 'transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe [V en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen mafière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matièré d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités. 'Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEGRANDGIRARD Joseph
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Annexe I à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionBARRET Sylvie _ illimité illimité illimité illimité illimitéPINTO Doriane illimité illimité illimité illimité illimitéPILORGE Catherine illimité illimité illimité illimité illimité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Annexe II à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionBARRET Sylvie 350000 350000 350000 - 350000 350000PINTO Doriane 350000 350000 350000 350000 350000ALTUN Deniz 0 0 0 0 40000BEAUPRETRE Philippe 0 0 0 0 75000THOMAS Christine 0 0 0 0 -1 40000PINOT Laurent 0 0 0 0 75000_ | EDEL Ludovic 0 0 0 0 20000WEYANT Yves 0 0 0 0 15000PILORGE Catherine 350000 350000 350000 350000 350000BLETTNER Dominique 0 0 0 0 125000SCHAAL Julien 0 0 0 0 125000FOUILLAND Camille 0 0 0 0 20000GRILL Benoit 0 0 0 0 75000HEILMANN Remy 0 0 0 0 20000HOEHE Philippe 0 0 0 0 20000MALASSIS Patricia 0 0 0 0 75000N'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000ZINS Bruno 0 0 0 0 20000PASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000PFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000ZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 75000ECKERT Marc 0 0 0 0 75000LAFAYE Guillaume 0 0 0 0 30000LANGENBRONN Damien 0 0 0 0 30000BRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000KEITH Michel 0 0 0 0 15000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 0 0 0 0 20000HUGON Dominique 0 0 0 0 15000STURM Alain 0 0 0 0 15000
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Annexe III à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom compromis | Prots fraudés | ramende | | marchandiosBARRET Sylvie 15000 7500 1500 15000PINTO Doriane 15000 7500 1500 15000PINOT Laurent 15000 7500 1500 15000EDEL Ludovic 15000 7500 1500 15000WEYANT Yves 5000 2500 750 5000FOURNIER Franck 15000 7500 1500 15000PILORGE Catherine 15000 7500 1500 15000BLETTNER Dominique 15000 7500 1500 15000SCHAAL Julien 15000 7500 1500 15000BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000BILGER Joseph 5000 2500 1750 5000BURGER Claire 5000 2500 750 5000CHAILLOT Florent 5000 2500 750 5000CHEVRIER Valerie 5000 2500 750 5000DA PIEDADE Eric 5000 2500 750 5000DEAN Christine 5000 2500 750 5000FOUILLAND Camille 10000 5000 1000 10000GRILL Benoit _ 15000 7500 1500 15000HEILMANN Remy 10000 5000 1000 10000HOEHE Philippe 10000 5000 1000 10000LAHEURTE Marie-Luce 5000 2500 750 5000MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 5000 1000 10000NAVECH Raphael 5000 2500 750 5000NEUHARD Helene 5000 2500 750 5000ROY Emilie 5000 2500 750 5000SENE Claude 5000 12500 750 5000WICHTREY Nathalie 5000 2500 750 5000ZINS Bruno 10000 5000 1000 10000AUGES Bruno 5000 2500 750 5000BETZNER Willy 5000 2500 750 5000CAREL Pierre-Jean " |5000 2500 750 5000
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CARRIER Veronique 5000 2500 750 5000CATRY Sebastien 5000 2500 750 5000CHENOT Eric 5000 2500 750 5000CLAUDE Eric 5000 2500 750 5000DAVID Simon 5000 2500 750 5000GEBUS Emilie 5000 2500 750 5000GEOFFROY Christine 5000 2500 750 5000GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000- |HAASER Olivier -15000 2500 750 5000 —HERRMANN Sarah 5000 2500 750 5000JAUD Cerise ' 5000 2500 750 5000KAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 750 5000KLAES Eva 5000 2500 750 5000KUHN Laurent 5000 2500 750 5000LABIE Anthony 5000 2500 750 5000LELIN Jean-Arnaud 5000 2500 750 5000PASSASEO Sebastien 15000 7500 1500 15000PFEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000PREAUX Olivier 5000 2500 750 5000PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000RICHI Abdelhakem — 5000 2500 750 5000RING Patrice 5000 2500 750 5000ROYER Christopher 5000 2500 750 5000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 5000 2500 750 5000SCHWAB Franck 5000 2500 750 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000STEINMETZ Elodie 5000 2500 750 5000TEBBOUB Nouria 5000 2500 750 5000TROMPETTE Olivier 5000 2500 750 5000ZIMMERMANN Herve 15000 7500 1500 15000ECKERT Marc 15000 7500 1500 15000KAPFER Remy 5000 2500 750 5000LAFAYE Guillaume 15000 7500 1500 15000LANGENBRONN Damien 15000 7500 1500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000CRAUSSE Florian 5000 2500 750 5000CRUCHON Romane 5000 2500 750 5000DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 750 5000GERARD Philippe 5000 2500 750 5000- | HAMM Julien 5000 2500 750 5000JOUSSET Julien 5000 2500 750 5000
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KEITH Michel 15000 7500 1500 15000MARLOT Franck 5000 2500 750 5000MC KEOWN Benjamin 5000 2500 750 5000MIDDI Badr 5000 2500 750 5000MISCHO Alexandre 5000 2500 750 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh | 15000 7500 1500 15000PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000ROBE Thomas 5000 2500 750 5000BOCK Lea 5000 2500 750 5000BOURGOIN Karen' 5000 2500 750 5000COUTANT Celine 5000 2500 750 5000DANCET Mathieu 5000 2500 750 5000DEMESMAY Vincent 5000 2500 750 5000DEVOGE Etienne 5000 2500 750 5000EL HARIRI Sophia 5000 2500 750 5000ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000KRAEMER Estelle 5000 2500 750 5000LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000REVEST Mare 5000 2500 750 5000STURM Alain 15000 7500 1500 15000TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000VUILLEMIN Stephane 5000 2500 750 5000ZEISSER Thomas 5000 750 50002500
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Annexe IV à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de ! 'amende_n'excèdè pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nntprenoin l\îl'ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesPINTO Doriane 1500 7500 15000PINOT Laurent 1500 7500 15000EDEL Ludovic 1500 7500 15000WEYANT Yves 1750 2500 5000FOURNIER Franck 1500 7500 15000PILORGE Catherine 1500 7500 15000BLETTNER Dominique 1500 7500 15000SCHAAL Julien 1500 7500 15000AUGES Bruno 750 2500 5000BETZNER Willy 750 2500 5000CAREL Pierre-Jean 750 2500 . 5000CARRIER Veronique 750 2500 5000CATRY Sebastien 750 2500 5000CHENOT Eric 750 2500 5000CLAUDE Eric 750 2500 5000DAVID Simon 750 2500 5000GEBUS Emilie 750 2500 5000GEOFFROY Christine 750 2500 5000GLOTAIN Raphael 750 2500 5000HAASER Olivier 750 2500 5000HERRMANN Sarah 750 2500 5000JAUD Cerise 750 2500 5000KAROTSCH Jean-Luc 750 2500 5000KLAES Eva 750 2500 5000KUHN Laurent .|750 2500 5000LABIE Anthony 750 2500 5000LELIN Jean-Arnaud 750 2500 5000PASSASEO Sebastien 1500 7500 15000PFEIFFER Nadine 1500 7500 15000PREAUX Olivier 750 2500 5000PRUDHOMME Eric 750 2500 5000RICHI Abdelhakem 750 2500 5000RING Patrice 750 2500 5000ROYER Christopher 750 2500 5000
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SCHAIBLE-STEPHAN Marine 750 2500 5000SCHWAB Franck 750 2500 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 750 2500 5000STEINMETZ Elodie 750 2500 5000TEBBOUB Nouria 750 2500 5000TROMPETTE Olivier 750 12500 15000ZIMMERMANN Herve 1500 7500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000BRUCKER Stephane 1500 7500 15000CAIGNARD Nelson 750 2500 5000CRAUSSE Florian 750 2500 5000'CRUCHON Romane 750 2500 5000DEMONT Pierre-Alexandre 750 2500 5000GERARD Philippe 750 2500 5000HAMM Julien 750 2500 5000JOUSSET Julien 750 2500 5000KEITH Michel 1500 7500 15000MARLOT Franck 750 |2500 5000MC KEOWN Benjamin 750 2500 5000MIDDI Badr 750 2500 5000MISCHO Alexandre 750 2500 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 7500 15000PIERRON Nicolas 750 2500 5000ROBE Thomas 750 2500 5000BOCK Lea 750 2500 5000BOURGOIN Karen 750 2500 5000COUTANT Celine 750 2500 5000DANCET Mathieu 750 2500 5000DEMESMAY Vincent 750 2500 5000DEVOGE Etienne 750 2500 5000EL HARIRI Sophia 750 2500 5000ESTEVE Jerome 750 2500 5000HUGON Dominique 1500 7500 15000KRAEMER Estelle 750 2500 5000LUTTMANN Marion 750 2500 5000MAGNATI Claudia 750 2500 5000MARCELINO Ricardo 750 2500 5000REVEST Marc 750 2500 5000STURM Alain 1500 7500 15000TAMBON Corentin 750 2500 5000TAPY Jean-Luc 750 2500 5000VUILLEMIN Stephane 750 2500 5000ZEISSER Thomas 750 2500 5000
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Annexe V à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom nieiom l\îl,ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesBARRET Sylvie 80000 100000 300000PINTO Doriane 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine 10000 25000 100000PINOT Laurent 10000 25000 100000EDEL Ludovic 10000 25000 100000WEYANT Yves 2500 5000 25000FOURNIER Franck 10000 25000 100000PILORGE Catherine 80000 100000 300000BLETTNER Dominique 20000 50000 250000SCHAAL Julien 20000 50000 250000BILGER Joseph 500 2000 25000BURGER Claire 500 2000 25000CHAILLOT Florent 500 2000 25000CHEVRIER Valerie 500 2000 25000DA PIEDADE Eric 500 2000 25000FOUILLAND Camille 5000 10000 50000GRILL Benoit 10000 25000 100000HEILMANN Remy 5000 10000 50000HOEHE Philippe 5000 10000 50000LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000MALASSIS Patricia 10000 25000 100000MULLER Jan 500 2000 25000N'GUEREMBASSA Olivier 5000 10000 50000NAVECH Raphael 500 2000 25000NEUHARD Helene 500 2000 25000WICHTREY Nathalie 500 2000 25000ZIMMERMANN Emmanuel 500 2000 25000ZINS Bruno ' 5000 10000 50000AUGES Bruno 2500 5000 25000BETZNER Willy 2500 5000 25000CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000CARRIER Veronique 2500 5000 25000
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CATRY Sebastien 2500 5000 25000CHENOT Eric 2500 5000 25000CLAUDE Eric 2500 5000 25000DAVID Simon 2500 5000 25000GEBUS Emilie 12500 5000 25000GEOFFROY Christine 2500 5000 25000GLOTAIN Raphael 2500 5000 25000HAASER Olivier 2500 5000 25000HERRMANN Sarah 2500 5000 25000JAUD Cerise 2500 5000 25000KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000KL AES Eva 2500 5000 25000KUHN Laurent 2500 5000 25000LABIE Anthony 2500 5000 25000LELIN Jean-Arnaud 2500 5000 25000PASSASEO Sebastien 10000 125000 100000PFEIFFER Nadine 10000 25000 100000PREAUX Olivier 2500 5000 25000PRUDHOMME Eric 2500 5000 25000RICHI Abdelhakem 2500 5000 25000RING Patrice 2500 5000 25000ROYER Christopher 2500 5000 25000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 2500 5000 25000SCHWAB Franck 2500 5000 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000STEINMETZ Elodie 12500 5000 25000TEBBOUB Nouria 2500 5000 25000TROMPETTE Olivier 2500 5000 25000ZIMMERMANN Herve 10000 25000 100000REIBEL Jean 10000 25000 100000ECKERT Marc 10000 25000 100000LAFAYE Guillaume 10000 25000 100000LANGENBRONN Damien 10000 25000 100000BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000BRUCKER Stephane 10000 25000 100000CAIGNARD Nelson 2500 5000 25000CRAUSSE Florian 2500 5000 25000CRUCHON Romane 2500 5000 25000DEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000GERARD Philippe 2500 5000 25000HAMM Julien 2500 5000 25000. |JOUSSET Julien 2500 5000 25000KEITH Michel 10000 25000 100000
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MARLOT Franck 2500 5000 25000MC KEOWN Benjamin 2500 5000 25000MIDDI Badr 2500 5000 25000MISCHO Alexandre 2500 5000 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 10000 25000 100000PIERRON Nicolas 2500 5000 25000ROBE Thomas 2500 5000 25000BOCK Lea 2500 5000 25000BOURGOIN Karen 2500 5000 25000COUTANT Celine 2500 5000 25000DANCET Mathieu _ 2500 5000 25000DEMESMAY Vincent 2500 5000 25000DEVOGE Etienne 2500 5000 25000EL HARIRI Sophia 2500 5000 25000ESTEVE Jerome 2500 5000 25000HUGON Dominique 10000 25000 100000KRAEMER Estelle 2500 5000 25000LUTTMANN Marion 2500 5000 25000MAGNATI Claudia 2500 5000 25000MARCELINO Ricardo 2500 15000 25000REVEST Marc 2500 5000 25000STURM Alain 10000 25000 100000TAMBON Corentin 2500 5000 25000TAPY Jean-Luc 2500 5000 25000VUILLEMIN Stephane 2500 5000 250002500 5000 25000ZEISSER Thomas
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Annexe VI à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes . Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom l\îI'ontant de | Montant droits | Valeur d'esamende et taxes marchandisesBARRET Sylvie — 80000 100000 300000PINTO Doriane 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine ' - |10000 25000 - 100000PILORGE Catherine - : 80000 100000 300000
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Annexe VII à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom ; Montant de l'amende mZÎclîlZ;gîîîsBARRET Sylvie 82000 600000PINTO Doriane 82000 600000ALTUN Deniz : 20000 150000BEAUPRETRE Philippe ; 20000 150000THOMAS Christine 20000 150000PINOT Laurent 20000 150000EDEL Ludovic 20000 150000WEYANT Yves : 3500 25000FOURNIER Franck 20000 150000PILORGE Catherine 82000 600000BLETTNER Dominique : ' 40000 300000SCHAAL Julien 40000 300000BILGER Joseph ' 3500 _ 125000BURGER Claire 3500 ' " 25000CHAILLOT Florent 3500 25000CHEVRIER Valerie 3500 25000DA PIEDADE Eric 3500 25000FOUILLAND Camille ; 10000 75000GRILL Benoit . 120000 150000HEILMANN Remy 10000 75000HOEHE Philippe 10000 75000 —LAHEURTE Marie-Luce 3500 25000MALASSIS Patricia 20000 150000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 75000NAVECH Raphael 3500 25000NEUHARD Helene 3500 ; 25000WICHTREY Nathalie 3500 25000ZINS Bruno - 10000 75000AUGES Bruno 3500 25000BETZNER Willy 3500 ; 25000CAREL Pierre-Jean 13500 ' 25000CARRIER Veronique 3500 25000CATRY Sebastien 3500 25000CHENOT Eric 3500 25000CLAUDE Eric - 13500 25000DAVID Simon 3500 25000
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GEBUS Emilie 3500 25000GEOFFROY Christine 3500 25000GLOTAIN Raphael 3500 25000HAASER Olivier 3500 25000HERRMANN Sarah 3500 25000JAUD Cerise 3500 25000KAROTSCH Jean-Luc 3500 25000KLAES Eva 3500 25000KUHN Laurent 3500 25000LABIE Anthony 3500 25000LELIN Jean-Arnaud 3500 25060PASSASEO Sebastien 20000 150000PFEIFFER Nadine 20000 150000PREAUX Olivier 3500 25000PRUDHOMME Eric — 3500 25000RICHI Abdelhakem 3500 25000RING Patrice 3500 25000ROYER Christopher 3500 25000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 3500 25000SCHWAB Franck 3500 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000STEINMETZ Elodie 3500 25000TEBBOUB Nouria 3500 25000TROMPETTE Olivier 3500 25000ZIMMERMANN Herve 20000 150000BOURDEAUDUCQ Freddy 3500 25000BRUCKER Stephane 20000 150000CAIGNARD Nelson 3500 25000CRAUSSE Florian 3500 25000CRUCHON Romane 3500 25000DEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000GERARD Philippe 13500 25000HAMM Julien 3500 25000JOUSSET Julien 3500 25000KEITH Michel 20000 150000MARLOT Franck 3500 25000MC KEOWN Benjamin 3500 25000MIDDI Badr 3500 25000MISCHO Alexandre 3500 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000PIERRON Nicolas 3500 25000ROBE Thomas 3500 250003500 25000BOCK Lea
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BOURGOIN Karen 3500 25000COUTANT Celine 3500 25000DANCET Mathieu 3500 25000DEMESMAY Vincent 3500 25000DEVOGE Etienne 3500 25000EL HARIRI Sophia 3500 25000ESTEVE Jerome 3500 25000HUGON Dominique 20000 150000KRAEMER Estelle 3500 25000LUTTMANN Marion 3500 25000MAGNATI Claudia 3500 25000MARCELINO Ricardo 3500 25000REVEST Marc 3500 25000STURM Alain 20000 150000TAMBON Corentin 3500 25000TAPY Jean-Luc 3500 25000VUILLEMIN Stephane 3500 25000ZEISSER Thomas 3500 25000
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— Annexe VIII à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n e,\cea'e pas
Nom/prénom ' Montant de l'amende mzïlî';;giîsesBARRET Sylvie 82000 600000PINTO Doriane ' 82000 600000ALTUN Deniz : 20000 ' 150000BEAUPRETRE Philippe 20000 150000THOMAS Christine 20000 150000PILORGE Catherine 82000 ... 600000
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Annexe IX à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pas
Montant deNom/prénom T B Argent liquideBARRET Sylvie 105000 300000PINTO Doriane 105000 300000ALTUN Deniz 70000 200000BEAUPRETRE Philippe 70000 200000THOMAS Christine 70000 200000PINOT Laurent 3500 50000EDEL Ludovic 3500 50000WEYANT Yves 1700 25000FOURNIER Franck 3500 50000PILORGE Catherine 105000 300000BLETTNER Dominique 70000 200000SCHAAL Julien 70000 200000AUGES Bruno 1700 25000BETZNER Willy 1700 25000CAREL Pierre-Jean 1700 25000CARRIER Veronique 1700 25000CATRY Sebastien 1700 25000CHENOT Eric 1700 25000CLAUDE Eric 1700 25000DAVID Simon 1700 25000GEBUS Emilie 1700 25000GEOFFROY Christine 1700 25000GLOTAIN Raphael 1700 25000HAASER Olivier 1700 25000HERRMANN Sarah 1700 25000JAUD Cerise 1700 25000KAROTSCH Jean-Luc 1700 25000KLAES Eva 1700 25000KUHN Laurent 1700 25000LABIE Anthony 1700 25000LELIN Jean-Arnaud 1700 25000PASSASEO Sebastien 3500 50000PFEIFFER Nadine 3500 50000PREAUX Olivier |1700 25000PRUDHOMME Eric 250001700
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RICHI Abdelhakem 1700 25000RING Patrice 1700 25000ROYER Christopher 1700 25000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 1700 25000SCHWAB Franck 11700 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 1700 25000STEINMETZ Elodie 1700 25000TEBBOUB Nouria 1700 25000TROMPETTE Olivier 1700 25000ZIMMERMANN Herve 3500 50000BOURDEAUDUCQ Freddy 1700 25000BRUCKER Stephane 3500 50000CAIGNARD Nelson 1700 25000 .CRAUSSE Florian 1700 25000CRUCHON Romane 1700 25000DEMONT Pierre-Alexandre 1700 25000GERARD Philippe 1700 25000HAMM Julien 1700 25000JOUSSET Julien 1700 25000KEITH Michel 3500 50000MARLOT Franck 1700 25000MC KEOWN Benjamin 1700 25000MIDDI Badr 1700 25000MISCHO Alexandre 1700 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 3500 50000PIERRON Nicolas 1700 25000ROBE Thomas 1700 25000BOCK Lea 1700 25000BOURGOIN Karen 1700 25000COUTANT Celine 1700 25000DANCET Mathieu 1700 25000DEMESMAY Vincent 1700 25000DEVOGE Etienne 1700 25000EL HARIRI Sophia 1700 25000ESTEVE Jerome 1700 25000HUGON Dominique 3500 50000KRAEMER Estelle 1700 25000LUTTMANN Marion 1700 25000MAGNATI Claudia 1700 25000MARCELINO Ricardo 1700 25000REVEST Marc 1700 25000STURM Alain 3500 50000TAMBON Corentin 1700 25000
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TAPY Jean-Luc 1700 25000VUILLEMIN Stephane 1700 25000ZEISSER Thomas 1700 25000
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Annexe X à la décision n° 2024/9 du S déc. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph' Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom I\;I,(:;?;tdge Argent liquideBARRET Sylvie . 105000 300000PINTO Doriane ' 105000 300000ALTUN Deniz 70000 200000BEAUPRETRE Philippe ' . 70000 200000THOMAS Christine 70000 200000PILORGE Catherine 105000 300000-
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EZ ' ÿRÉPUBLIQUE , . UFRANÇAISE TRLiberté ; ; & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASB OURG. LE 5 DEC. 2024ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE67070 STRASBOURGSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD JosephVersion anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 77 00 STRASBOURG portant subdélégation de la signature duTélécopie : 03 88 25 66 11: dr-strasbourg@douane.finances.gouv.frMél directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi- (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités. -Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Delegatlon est donnée aux agents dont les numéros s de commission d' emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe 111.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefagon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes ét son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 37665 ' illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 42629 illimité illimité illimité illimité illimité 'Matricule 61149 illimité illimité illimité illimitéillimité
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Version anonymisée de I' Annexe II à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional' GRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) RemiseDécharge | Modération Rejet TransactionMatricule 26163 0 0 0 0 20000Matricule 37665 350000 350000 350000 350000 350000Matricule 39597 0 0 0 0 75000Matricule 40829 0 0 0 0 75000Matricule 40895 0 0 0 0 75000Matricule 41425 0 0 0 0 20000Matricule 41760 0 0 0 0 15000Matricule 41764 0 0 0 0 75000Matricule 41772 0 0 0 0 75000Matricule 42629 350000 350000 350000 350000 350000Matricule 42811 0 0 0 0 20000Matricule 43836 0 0 0 0 15000Matricule 44148 0 0 0 0 125000Matricule 52828 0 0 0 0 15000Matricule 53178 0 0 0 0 20000Matricule 53869 0 0 0 0 20000Matricule 54219 0 0 0 0 75000Matricule 54407 0 0 0 0 30000Matricule 57147 0 0 0 0 125000Matricule 57253 0 0 0 0 15000Matricule 57849 0 0 0 0 40000Matricule 58174 0 0 0 0 15000Matricule 58619 0 0 0 0 20000Matricule 58725 0 0 0 0 30000Matricule 59526 0 0 0 0 20000Matricule 59544 lo 0 0 0 15000Matricule 60109 0 0 0 0 20000Matricule 60543 0 0 0 0 40000Matricule 61149 350000 350000 350000 350000 350000
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur reglonalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est poss:bleATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assnmllees transaction simplifiée -4823 bis «PRS » ;Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) coâ}r)(:'iotrsnis Droits fraudés I\;I'(;r:;?:ltd:e mz:ä;ägiîsMatricule 26163 10000 5000 1000 10000Matricule 35808 5000 2500 750 5000Matricule 37611 . 5000 12500 750 5000Matricule 37665 15000 7500 1500 15000Matricule 38882 5000 2500 750 — 5000Matricule 39244 5000 ' 2500 750 5000Matricule 39597 15000 7500 1500 15000Matricule 39827 5000 2500 750 5000Matricule 40829 "115000 7500 - {1500 15000Matricule 41425 10000 5000 1000 10000Matricule 41627 5000 2500 750 5000Matricule 41760 5000 2500 750 5000Matricule 41764 - 15000 7500 1500 15000Matricule 41772 ' 15000 7500 ( 1500 15000Matricule 42551 - 5000 2500 750 5000Matricule 42629 15000 7500 1500 ' 15000Matricule 42811 ' 10000 5000 1000 10000Matricule 43184 5000 2500 750 5000Matricule 43836 15000 7500 1500 15000Matricule 44073 . 5000 2500 750 5000Matricule 44148 15000 7500 . 1500 15000Matricule 46394 5000 2500 750 5000Matricule 46772 5000 2500 750 56000Matricule 46792 5000 2500 750 5000Matricule 52316 5000 2500 750 5000Matricule 52352 5000 2500 750 5000Matricule 52828 15000 7500 1500 15000Matricule 52888 5000 ' 2500 750 5000
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Matricule 53178 15000 7500 1500 15000Matricule 53474 5000 2500 750 5000Matricule 53869 10000 5000 1000 10000Matricule 53940 5000 2500 750 5000Matricule 54162 5000 2500 750 5000Matricule 54214 5000 2500 1750 5000Matricule 54219 15000 7500 1500 15000Matricule 54300 5000 2500 750 5000Matricule 54407 15000 7500 1500 15000Matricule 55178 5000 2500 750 5000Matricule 57147 15000 7500 1500 15000Matricule 57184 5000 2500 750 5000Matricule 57253 '|15000 17500 1500 15000Matricule 57364 5000 2500 750 5000Matricule 57390 5000 2500 750 5000Matricule 57640 5000 2500 750 5000Matricule 57754 5000 2500 750 5000Matricule 57792 5000 2500 750 5000Matricule 58124 5000 2500 750 5000Matricule 58174 15000 7500 1500 15000Matricule 58321 5000 2500 750 5000Matricule 58328 5000 2500 750 5000Matricule 58456 5000 2500 750 5000Matricule 58585 15000 7500 1500 15000Matricule 58619 15000 7500 1500 15000Matricule 58667 5000 2500 750 5000Matricule 58725 15000 7500 1500 15000Matricule 59380 5000 2500 750 5000Matricule 59526 10000 5000 1000 10000Matricule 59544 15000 7500 1500 15000Matricule 60109 15000 7500 1500 15000Matricule 60122 5000 2500 750 5000Matricule 60353 5000 2500 750 5000Matricule 60634 5000 2500 750 5000Matricule 61149 15000 7500 1500 15000Matricule 61244 5000 2500 750 5000Matricule 61374 5000 2500 750 5000Matricule 61568 5000 2500 750 5000Matricule 61580 5000 2500 750 5000Matricule 61726 5000 2500 750 5000Matricule 61794 5000 2500 750 5000Matricule 62310 5000 2500 750 5000Matricule 62320 5000 2500 750 5000Matricule 62324 5000 2500 750 5000
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Matricule 67130
Matricule 62490 5000 2500 750 5000Matricule 62696 5000 2500 750 5000Matricule 62734 5000 2500 750 5000Matricule 62752 5000 2500 750 5000Matricule 62758 5000 2500 750 5000Matricule 62878 5000 2500 750 5000Matricule 63118 5000 2500 750 5000Matricule 63239 5000 2500 750 5000Matricule 63734 5000 2500 750 5000Matricule 63824 5000 2500 750 5000Matricule 63994 5000 2500 750 5000Matricule 64338 5000 2500 750 5000Matricule 64374 5000 2500 750 5000Matricule 64740 5000 2500 750 5000Matricule 65084 5000 2500 750 5000Matricule 65150 5000 2500 750 5000Matricule 65702 15000 2500 750 5000Matricule 65720 5000 2500 750 5000Matricule 65830 5000 2500 750 5000Matricule 65900 5000 2500 750 5000Matricule 65948 5000 2500 1750 5000Matricule 66266 5000 2500 750 5000Matricule 66386 5000 2500 750 5000Matricule 66418 5000 2500 750 5000Matricule 66512 5000 2500 750 5000Matricule 66532 5000 2500 750 5000Matricule 66576 5000 2500 750 5000Matricule 66604 5000 2500 750 5000[ Matricule 67060 5000 2500 750 50005000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régional[ - GRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) hæäääÿ ' Mor;:atx;;g;oits me:fig;g;SesMatricule 37611 750 2500 ; 5000Matricule 37665 1500 7500 15000Matricule 38882 750 2500 5000 —Matricule 41760 750 2500 5000Matricule 41764 1500 7500 15000Matricule 43184 750 2500 5000Matricule 43836 1500 7500 15000Matricule 44148 11500 7500 15000Matricule 46772 750 2500 5000Matricule 46792 750 2500 5000Matricule 52316 750 2500 5000Matricule 52352 750 2500 5000Matricule 52828 1500 7500 15000Matricule 52888 750 _2500 5000Matricule 53178 1500 7500 15000Matricule 53940 750 2500 5000Matricule 54214 750 2500 5000Matricule 54219 1500 7500 15000Matricule 54300 750 2500 5000Matricule 55178 750 | 2500 5000Matricule 57147 1500 7500 15000Matricule 57184 750 2500 5000Matricule 57253 1500 7500 15000Matricule 57390 750 2500 5000Matricule 57754 750 2500 5000Matricule 57792 750 2500 5000Matricule 58124 750 2500 5000Matricule 58174 1500 7500 15000Matricule 58328 750 2500 5000Matricule 58456 750 2500 5000Matricule 58585 1500 7500 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Matricule 58619 1500 7500 15000Matricule 59380 750 2500 5000Matricule 59544 1500 7500 15000Matricule 60109 1500 7500 15000Matricule 60122 750 2500 5000Matricule 60353 750 2500 5000Matricule 60634 750 2500 — 5000Matricule 61149 1500 7500 15000Matricule 61244 750 2500 5000Matricule 61374 750 2500 5000Matricule 61580 750 2500 5000Matricule 61726 750 2500 5000Matricule 61794 750 2500 5000Matricule 62310 750 2500 5000Matricule 62320 750 2500 5000Matricule 62324 750 2500 5000Matricule 62490 750 2500 5000- | Matricule 62696 750 2500 5000Matricule 62734 750 2500 5000Matricule 62752 750 2500 5000Matricule 62758 750 2500 5000Matricule 62878 750 , 12500 5000Matricule 63118 750 2500 5000Matricule 63239 750 2500 5000Matricule 63734 750 2500 5000Matricule 63824 750 2500 5000Matricule 63994 750 2500 5000Matricule 64338 750 12500 5000Matricule 64374 750 2500 5000Matricule 64740 750 2500 5000Matricule 65084 750 2500 5000Matricule 65150 750 2500 5000Matricule 65702 750 2500 5000Matricule 65720 750 2500 5000Matricule 65830 750 12500 5000Matricule 65900 750 2500 5000Matricule 65948 750 2500 5000Matricule 66266 750 2500 5000Matricule 66386 750 2500 5000Matricule 66418 750 2500 5000Matricule 66512 750 2500 5000Matricule 66532 750 2500 5000Matricule 66576 750 — 2500 5000Matricule 66604 750 50002500
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
| Matricule 67060 750 2500 5000| Matricule 67130 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Version anonymisée de I' Annexe V à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes " Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\;I,ontant gy Monanikiroits | Milene d.e damende et taxes marchandisesMatricule 26163 5000 10000 50000Matricule 37611 2500 5000 25000Matricule 37665 : : 80000 100000 300000Matricule 38882 ' 2500 5000 25000Matricule 39597 10000 25000 100000Matricule 39827 500 -12000- 25000Matricule 40829 . 10000 25000 100000Matricule 40895 10000 125000 100000Matricule 41425 5000 10000 50000Matricule 41627 . 500 2000 25000Matricule 41760 ' _ 2500 5000 25000Matricule 41764 _ 10000 25000 100000Matricule 41772 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 100000 300000Matricule 42811 5000 10000 50000Matricule 43184 2500 5000 25000Matricule 43836 ' 10000 25000 100000Matricule 44148 ' 20000 50000 250000Matricule 46394 500 2000 25000Matricule 46772 2500 5000 25000Matricule 46792 ' 2500 5000 25000Matricule 52316 2500 5000 25000Matricule 52352 2500 5000 25000Matricule 52828 10000 25000 - | 100000Matricule 52888 ; 2500 5000 25000Matricule 53178 10000 25000 100000| Matricule 53474 ' 500 2000 25000Matricule 53869 , 5000 10000 50000Matricule 53940 2500 5000 25000Matricule 54214 . 2500 5000 25000Matricule 54219 10000 25000 100000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Matricule 54300 2500 5000 25000Matricule 54407 10000 25000 100000Matricule 54876 10000 25000 100000Matricule 55178 2500 5000 25000Matricule 55428 500 2000 25000Matricule 57147 20000 50000 250000Matricule 57184 2500 5000 25000Matricule 57253 10000 25000 1100000Matricule 57271 500 2000 25000Matricule 57364 500 2000 25000Matricule 57390 2500 5000 25000Matricule 57640 500 2000 25000Matricule 57754 2500 5000 25000Matricule 57792 2500 5000 25000Matricule 57849 10000 25000 100000Matricule 58124 2500 5000 25000Matricule 58174 10000 25000 100000Matricule 58321 500 2000 25000Matricule 58328 2500 5000 25000Matricule 58456 2500 5000 25000Matricule 58585 10000 25000 100000Matricule 58619 10000 25000 100000Matricule 58667 500 2000 25000Matricule 58725 10000 25000 100000Matricule 59380 2500 5000 25000Matricule 59526 5000 10000 50000Matricule 59544 10000 25000 100000Matricule 60109 10000 25000 100000Matricule 60122 2500 .5000 25000Matricule 60353 2500 5000 25000Matricule 60543 10000 25000 100000Matricule 60634 2500 5000 25000Matricule 61149 80000 100000 300000Matricule 61244 2500 5000 25000Matricule 61374 2500 5000 25000Matricule 61568 500 2000 25000Matricule 61580 2500 5000 25000Matricule 61726 2500 5000 25000Matricule 61794 2500 5000 25000Matricule 62310 2500 5000 25000Matricule 62320 2500 5000 25000Matricule 62324 2500 5000 25000Matricule 62490 2500 5000 25000Matricule 62696 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Matricule 62734 2500 5000 25000Matricule 62752 2500 5000 25000Matricule 62758 2500 5000 25000Matricule 62878 2500 5000 25000Matricule 63118 2500 5000 25000Matricule 63239 2500 5000 25000Matricule 63734 2500 5000 25000Matricule 63824 2500 5000 25000Matricule 63994 2500 5000 25000Matricule 64338 2500 5000 25000Matricule 64374 2500 5000 25000Matricule 64740 2500 5000 25000Matricule 65084 2500 5000 25000Matricule 65150 2500 5000 25000Matricule 65702 2500 5000 25000Matricule 65720 2500 5000 25000Matricule 65830 2500 5000 25000Matricule 65900 2500 5000 25000Matricule 65948 2500 5000 25000Matricule 66266 2500 5000 25000Matricule 66386 2500 5000 25000Matricule 66418 2500 5000 25000Matricule 66512 2500 5000 25000Matricule 66532 2500 5000 25000Matricule 66576 2500 5000 25000Matricule 66604 2500 5000 25000Matricule 67060 2500 5000 25000| Matricule 67130 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° _2024/9 du S déc. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\;I,ontant de | Montantdroits | Valeur d.e Samende et taxes marchandisesMatricule 37665 80000 100000 300000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 100000 300000Matricule 57849 10000 25000 100000Matricule 60543 10000 25000 -1 100000Matricule 61149 100000 30000080000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/9 du S déc. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 26163 10000 75000Matricule 37611 ' 3500 25000Matricule 37665 ' 82000 600000Matricule 38882 3500 25000Matricule 39827 ' 3500 25000Matricule 40829 20000 150000Matricule 40895 20000 150000Matricule 41425 10000 75000Matricule 41627 ' 3500 ' 25000Matricule 41760 3500 25000Matricule 41764 20000 150000Matricule 41772 20000 150000Matricule 42629 82000 600000Matricule 42811 110000 75000Matricule 43184 3500 * 25000Matricule 43836 - 120000 " |150000Matricule 44148 40000 300000Matricule 46394 : 3500 25000Matricule 46772 3500 : 25000Matricule 46792 3500 25000Matricule 52316 ' ' 3500 25000Matricule 52352 3500 25000Matricule 52828 20000 150000Matricule 52888 3500 25000Matricule 53178 ; 20000 150000Matricule 53474 3500 25000Matricule 53869 10000 75000Matricule 53940 3500 25000Matricule 54214 3500 25000Matricule 54219 20000 150000Matricule 54300 . 3500 25000Matricule 55178 3500 25000Matricule 57147 40000 300000
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Matricule 57184 3500 25000Matricule 57253 20000 150000Matricule 57364 3500 25000Matricule 57390 3500 25000Matricule 57640 3500 25000| Matricule 57754 3500 25000Matricule 57792 3500 25000Matricule 57849 20000 150000Matricule 58124 3500 25000Matricule 58174 20000 150000Matricule 58321 3500 25000Matricule 58328 3500 25000Matricule 58456 3500 25000Matricule 58585 20000 150000Matricule 58619 20000 150000Matricule 58667 3500 25000Matricule 59380 3500 25000Matricule 59526 10000 75000Matricule 59544 20000 150000Matricule 60109 20000 150000Matricule 60122 3500 25000Matricule 60353 3500 25000Matricule 60543 20000 150000Matricule 60634 3500 25000Matricule 61149 82000 600000Matricule 61244 3500 25000Matricule 61374 3500 25000Matricule 61568 3500 25000Matricule 61580 3500 25000Matricule 61726 3500 25000Matricule 61794 3500 25000Matricule 62310 3500 25000Matricule 62320 3500 25000" | Matricule 62324 3500 25000Matricule 62490 3500 25000Matricule 62696 3500 25000Matricule 62734 3500 25000Matricule 62752 3500 25000Matricule 62758 3500 25000Matricule 62878 3500 25000Matricule 63118 3500 25000Matricule 63239 3500 25000Matricule 63734 3500 25000Matricule 63824 3500 25000
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Matricule 63994 3500 25000Matricule 64338 3500 25000Matricule 64374 13500 25000Matricule 64740 3500 25000Matricule 65084 3500 25000Matricule 65150 3500 25000Matricule 65702 3500 25000Matricule 65720 3500 25000Matricule 65830 3500 125000Matricule 65900 3500 25000Matricule 65948 3500 25000Matricule 66266 3500 25000Matricule 66386 3500 25000- |Matricule 66418 3500 25000Matricule 66512 3500 25000Matricule 66532 3500 25000Matricule 66576 3500 25000Matricule 66604 3500 25000Matricule 67060 3500 25000Matricule 67130 3500 25000
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende mîïlîäïlâiîsesMatricule 37665 82000 600000Matricule 40895 20000 150000Matricule 42629 82000 600000Matricule 57849 20000 150000Matricule 60543 20000 150000Matricule 61149 82000 600000
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/9 du 5 déc. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Py « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNuméro de commission d'emploi (matricule) Pl Argent liquideMatricule 37611 . 1700 25000Matricule 37665 105000 300000Matricule 38882 1700 25000Matricule 40895 170000 200000Matricule 41760 1700 25000Matricule 41764 3500 50000Matricule 42629 105000 300000Matricule 43184 1700 25000Matricule 43836 3500 50000Matricule 44148 70000 200000Matricule 46772 1700 25000Matricule 46792 1700 25000Matricule 52316 1700 25000Matricule 52352 1700 25000Matricule 52828 3500 50000Matricule 52888 1700 25000Matricule 53178 3500 50000Matricule 53940 1700 25000Matricule 54214 1700 25000Matricule 54219 3500 50000Matricule 54300 1700 25000Matricule 55178 1700 25000Matricule 57147 70000 200000Matricule 57184 1700 25000Matricule S7253 3500 50000Matricule 57390 1700 25000Matricule 57754 1700 25000Matricule 57792 11700 25000Matricule 57849 70000 200000Matricule 58124 1700 25000Matricule 58174 3500 50000Matricule 58328 250001700
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Matricule 58456 1700 - 25000Matricule 58585 3500 50000Matricule 58619 3500 50000Matricule 59380 1700 25000Matricule 59544 3500 50000Matricule 60109 3500 50000Matricule 60122 1700 25000Matricule 60353 1700 25000Matricule 60543 70000 200000Matricule 60634 1700 25000Matricule 61149 105000 300000Matricule 61244 1700 25000Matricule 61374 1700 25000Matricule 61580 1700 25000Matricule 61726 1700 25000'| Matricule 61794 1700 25000Matricule 62310 1700 25000Matricule 62320 1700 25000Matricule 62324 |1700 25000Matricule 62490 1700 25000Matricule 62696 1700 25000Matricule 62734 1700 25000Matricule 62752 1700 25000Matricule 62758 1700 25000Matricule 62878 1700 25000Matricule 63118 1700 - 25000Matricule 63239 1700 25000Matricule 63734 1700 25000Matricule 63824 1700 25000Matricule 63994 1700 25000Matricule 64338 1700 25000Matricule 64374 1700 25000Matricule 64740 1700 25000Matricule 65084 1700 25000Matricule 65150 1700 25000Matricule 65702 1700 25000Matricule 65720 1700 25000Matricule 65830 1700 25000Matricule 65900 1700 25000Matricule 65948 1700 25000Matricule 66266 1700 25000Matricule 66386 1700 25000Matricule 66418 1700 25000Matricule 66512 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Matricule 66532 1700 25000Matricule 66576 1700 25000Matricule 66604 1700 25000Matricule 67060 1700 25000Matricule 67130 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/9 du S déc. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I';{îääîfie Argent liquideMatricule 37665 105000 300000Matricule 40895 70000 200000Matricule 42629 105000 300000Matricule 57849 70000 200000Matricule 60543 70000 200000Matricule 61149 300000105000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
CABINET DU PRÉFET
Honorariat de maire et d'adjoint au maire
Par arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 signé par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la zone de défense et de sécurité est,
Monsieur Jean Louis SCHEER, ancien maire de la commune de REIPERTSWILLER, est nommé maire
honoraire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direct'ion fies.sé:':t{ritési Bureau de la sécurité intérieure
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES MEMBRESDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTIONDU BAS-RHIN
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4, L.253-1, R252-7 à R252-11 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection du Bas-Rhin ;
Vu la désignation, le 18 novembre 2024, par la directrice de la zone de sûreté Est de la SNCF, d'unepersonnalité qualifiée et de son suppléant, à la commission cépartementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er: La composition de la commission départementale de vidéoprotection du Bas-Rhin,définie à l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 susvisé, est modifiée comme suit :
Représentant désigné par la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar
Président :M. Christian Seyler, Magistrat honoraire n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles.
Suppléant:M. Thierry GHERA, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Représentant des Maires du Bas-Rhin
Titulaire : |Mme Brigitte STEINMETZ, Maire de Niederschaeffolsheim. |Suppléant :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de Saverne.
Représentant de la Chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin |
Titulaire :M. Jean-Jacques TAFFERNER, Directeur général. ÎSuppléant :
Mme Coryse LECOQ, Conseillère d'entreprises Commerce. |
Personnes qualifiées : |
Titulaire :
M. LAMMERS Laurent, Directeur adjoint de Zone de Sûreté Est, Direction de la S.N.C.F.
Suppléant :
M. Hugues LECAS, Chef d'unité opérationnel Alsace - direction zone de sûreté Est de la SNCF.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours figurant en page
suivante.
Article 4: La directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RHin.
|
Fait à Strasbourg, le È 2 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabipet, |
2
o
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à
votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
D'OSTWALD ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, Madame la Maire d'OSTWALD, etMonsieur le Procureur de la République près le Tribunal de-Grande-Instanee de Strasbourg, il estconvenu ce qui suit : _s.- unile
La Police Municipale d'OSTWALD et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'OSTWALD.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 et suivants duCode de la Sécurité Intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles de la police nationale.
Le responsable de la police nationale est le chef du secteur Sud basé au commissariat central, quien appui pourra bénéficier des effectifs de la BST SUD sous l'autorité de Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin.
Le responsable de la police municipale est le chef de service de la police municipale, sousl'autorité de Madame la Maire et du Directeur Général des Services de la Ville d'Ostwald.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité, annexé au présent et réalisé par lapolice nationale, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du ContratIntercommunal de Prévention et de Sécurité de l'Eurométropole de Strasbourg, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :
- lutte contre les infractions au code de la route
- lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte
- lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants
- lutte contre les incivilités et contre les infractions à la tranquillité et à la salubrité publiques(notamment la consommation d'alcool sur la voie publique réprimé par l'arrêté municipal n°010811 ARI 095 du 01/08/2011 et les déjections canines)
- prévention en milieu scolaire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
—
TITRE 1: COORDINATION DES SERVICES Chapitre 1: Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure :- la surveillance de l'hôtel de Ville et des bâtiments communaux,- la surveillance générale du territoire communal,
- la surveillance de la circulation, du stationnement payant et du stationnement en général- la mise en œuvre et le respect des arrêtés municipaux et préfectoraux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- groupe scolaire Sources d'O
- groupe scolaire Jean Racine
- groupe scolaire du Schloessel
- groupe scolaire du Bohrie
Elle participe également :
- aux opérations de tranquillité vacances,
- aux opérations de prévention auprés des établissements scolaires (éducation routière préventionaux risques d'artifices), dans les parcs et jardins (déjections canines), dans les différentes maisonsde retraite,
Elle assure :
- des patrouilles spécifiques dans des lieux sensibles tels que les cimetières et les lieux de culte,- un rôle de médiation dans les conflits de voisinage, en favorisant la conciliation à l'amiable, parla tolérance mutuelle et le dialogue restauré entre les partis. Cette action se fait encomplémentarité avec le conciliateur de justice et le médiateur de l'association SOS Aide auxHabitants.
- l'Îlotage dans les quartiers de la ville d'Ostwald. Pour ce faire, des référents de quartier sontdésignés au sein de la police municipale pour instaurer un dialogue avec la population pourcollecter tous renseignements, informations, suggestions et ce, en visant un objectif commun, latranquillité publique, Leur rôle de relais et d'interface entre la municipalité et les citoyens, estassuré par la prise de contact, avec les associations, les structures sociales ou culturelles de laville. Ils s'informent de tout ce qui se passe dans la ville et ses quartiers, afin d'orienter et répondreau mieux aux habitants,
Is constituent une chaîne d'alerte entre les habitants, les élus et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 4
La police municipale assure également la surveillance des foires et marchés, en particulier :- le marché hebdomadaire
- le marché de Noël
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
p
-la braderie
- le carnaval des enfants
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- les cérémonies commémoratives
-le Messti
-les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles (vide grenier, festival estival, fétedes personnes âgées, Vœux du Maire etc.)
Lors de ces manifestations locales, la police nationale et la police municipale se réunissent aupréalable avec les organisateurs pour définir les conditions de surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement soit par le représentant de la police nationale, soit par leresponsable de la police municipale, soit conjointement par les deux services, dans le respect descompétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 ducode de Ja route sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou sous l'autorité duchef de service de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe la police nationale des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedans les secteurs et les lieux de rassemblement suivants :
- Cités du Wihrel et du Kirchfeld
- le Point d'Eau (allée Cassin et accès via rue Mariotte)
- l'écoquartier des Rives du Bohrie et sa crèche (Allée du Foehn)
- le parking du Lac Achard
- le parking du nouveau cimetiére (rue de la Nachtweid)
- les parcs de jeux : rue du Rivage, rue de Mulhouse (fermé de nuit), quai Heydt (centre sportif etde loisirs, fermé de nuit), Allée du Foehn, City stade du Wihrel
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- ia piscine municipale (quai Heydt)
Article
Toutes modifications des conditions d'exercice des missions prévues de la présente conventionfont l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et madame la Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 11: Modalités de la coordination
Article 10
Le chef du secteur Sud de la police nationale et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. Le compte-rendu de ces réunions est adressé auProcureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter, s'il l'estime nécessaire. Cesréunions sont organisées une fois par mois.
Article 11
Le chef du secteur Sud de la police nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par la police nationaleet les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.
Il peut étre décidé que des missions ponctuelles pourront être effectuées en commun (patrouillescommunes et contrôles communs), sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la policenationale ou de son représentant et du chef de service de la police municipale.
La Maire de la commune d'Ostwald en est systématiquement informée.
La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions, et réciproquement.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de la Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le caséchéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées (cf : annexe 1)
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues (FPR) et sur les véhicules volés (FVV)susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, conformément à la Circulaire NOR:IOCD 1005604C, du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,adressée à Mesdames et Messieurs les Préfets, en date du 25.02.2010.
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En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe la police nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16. L. 224-17. L 224-18. L. 231-2. L. 233-1.L. 233-2. L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipalecommuniquent entre eux, en toutes circonstances, au moyen d'une ligne téléphonique spécifique,
Article 14
Les communications entre la police municipale et la police nationale pour l'accomplissement deleurs missions respectives, se font au moyen d'une ligne téléphonique fixe ou par téléphoneportable lorsque les effectifs de la police municipale sont en patrouille.
En cas d'urgence, l'appel à la police nationale s'effectue par le « 17 ».
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet de la Région Grand Est et la Maire d'Ostwald, conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale d'Ostwald et la police nationale.
Article 16
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines : .
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République,
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs locaux,
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.
Cette coopération se fait par :
- le partage d'informations sur les moyens disponibles temps réel et leurs modalitésd'engagement par la communication téléphonique, par mails, ou de mise à disposition, par laconduite à tenir dictée par l'OPJ de la police nationale territorialement compétent,
- un échange d'informations qui peut être quotidien en fonction de l'actualité et des événements,la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres etdes règles qui encadrent la communication des données.
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Elles partageront également les informations utiles, notamment celles relatives aux actesdélictuels ou criminels telle qu'un vol à main armée par exemple et ce, dans les conditionssuivantes :
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale, dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
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La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel''organisation de formations par le biais du Centre national de la Fonction Publique Territorialeau profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le ministre de l'Intérieur et le Président du Centre national de la FonctionPublique Territoriale (CNFPT).
TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et la Maire, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmiseau Procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance lorsd'une rencontre entre le Préfet et la Maire. Le Procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller ä la pleine application de la présente convention, la Maire d'Ostwald et le Préfet de ia
Région Grand Est, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des Maires de France.
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Fait à Ostwald, le 30/10/2024
Le Préfet de la Région Grand Est et du Bas-Rhin
Jacqÿes WITKOWSKI
Le Procureur de la République
La Maire d'Ostwald
Fabienne BAAS
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OSTWALD
ANNEXE |
Dotation de la Police Municipale d'Ostwald:
- armes de catégorie B-1° de calibre 9 mm.
- armes de catégorie D-2 'a de type matraque télescopique
- armes de catégorie D-2 ° b, de type générateur lacrymogènes de moins de 100 ml
- cameras mobiles AXON BODY 3
- un véhicule de marque Renault Kangoo
- deux vélos de tout terrain
Missions : se référer à la convention de coordination.
M. SPRINGER Mickaël
Responsable du service
Police Municipale
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Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique et les palpations de sécurité à la sociétéGROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ (GVS) pour le Marché de Noël 2024 de StrasbourgLE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portvant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité dePréfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité deDirectrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 18 novembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique et lespalpations de sécurité à la société GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ (GVS) pour le Marché de Noël 2024de Strasbourg ;Vu la demande modifiée déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée GROUPEVALLIANCE SÉCURITÉ (GVS) ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1%Le Il de I'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :I. Accès à la Grande Île par les ponts62 agents dans les amplitudes horaires suivantes :- du 27 novembre 2024 au 27 décembre 2024 (hors 24 et 25 décembre) à partir de 11h et jusqu'à 21h (finsur ordre) ;- les 24 et 25 décembre 2024 à partir de 11h et jusqu'à 18h (fin sur ordre).» 4 encadrants globaux« — Tencadrant présent au PC commun les vendredis, samedis et dimanches* 1coordinateur au PC mis en place par la société
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Effectifs par pont :* 5 agents pont de Paris» 2 agents pont de Pierre* 2 agents pont de la Fonderie* 4 agents pont du Théâtre« 1 agent passerelle des Juifs* — 2 agents pont de la Postee 1 agent Fossé du Faux Rempart* 3 agents pont Saint-Étienne dont 1 à l'angle de l'avenue de la Liberté et de la rue des Pontonniers» 2 agents pont Saint-Guillaume« 1 agent passerelle de l'Abreuvoir* 2 agents pont Sainte-Madeleine» 5 agents pont du Corbeau» 2 agents pont Saint-Nicolas* 2 agents pont Saint-Thomas* 1 agent passerelle Saint-Martin* 2 agents Ponts-Couvertse 5 agents pont de l'Abattoir dont 1 à l'angle des rues de Molsheim et Sainte-Marguerite et 1 àl'angle de la rue de Molsheim et du quai Marc Bloch» 3 agents pont du Faubourg National» 5 agents pont Kuss° 2 agents pont de Saverne* 4 agents pont du MarchéLes autres dispositions de l'article 1° demeurent sans changement.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe, en sus de ceux listés dans l'annexe de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024susvisé.L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et, avec le consentementde leurs propriétaires, procéder à leur fouille.Les agents pourront également procéder à des palpations de sécurité en assistance aux forces de l'ordrelors du contrôle des accès au périmètre de protection.Les palpations devront être effectuées par une personne de même sexe que les personnes en faisantl'objet et avec le consentement exprès de celles-ci.Les agents de sécurité seront placés sous l'autorité'd'officiers de police judiciaire.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Article 4
La Directrice de Cabinet de la préfecture -du Bas-Rhin, le Contrôleur Général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale et la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la'préfecture et dont un exemplaire sera adressé au Procureur de la République et au Délégué Territorial Estdu Conseil National des Activités Privées de Sécurité, et notifié à la société GROUPE VALLIANCESÉCURITÉ (GVS).
Fait à Strasbourg, le - 4 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de net /p %
-
> Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de fa République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou-faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ; -» — par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement réjeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.*
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL vtautorisant la surveillance sur la voie publique à la société PRESTIGE SECURITE pourl'événement « Paye ton Noël »LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée PRESTIGE SECURI-TÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique à l'occasion de l'événement « Paye ton Noël » qui se déroulera du 4 au 9 décembre 2024 àStrasbourg ;Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 26 février 2024autorisant la société PRESTIGE SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 818 300 154, sise 2 rue de Gribeauval àStrasbourg (67100), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société PRESTIGE SECURITE contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°"La société PRESTIGE SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Islam JERJIR, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 4 au 9 décembre 2024 à l'occasion del'événement « Paye ton Noël » qui se déroulera place de Zurich à Strasbourg.Les agents seront déployés comme suit :» Tagent de sécurité du mercredi 4 décembre 2024 à 20h00 au jeudi 5 décembre 2024 à 8h00 ;- Tagent de sécurité du jeudi 5 décembre 2024 à 22h00 au vendredi 6 décembre 2024 à 8h00 ;» 2 agents de sécurité et 1 agent SSIAP1 du vendredi 6 décembre 2024 à 17h30 au samedi 7décembre 2024 à 1h00 ;« 1 agent de sécurité le samedi 7 décembre 2024 de 2h00 à 9h00 ;
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» 2 agents de sécurité et 1 agent SSIAP1 du samedi 7 décembre 2024 à 15h30 au dimanche 8décembre 2024 à 1h00 ;» T agent de sécurité le dimanche 8 décembre 2024 de 2h00 à 9h00 :* 2 agents de sécurité et 1 agent SSIAP1 le dimanche 8 décembre 2024 de 13h30 à 20h00 ;» — Tagent de sécurité le lundi 9 décembre 2024 de O0h00 à 8h00.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société PRESTIGE SÉCURITÉ.
Fait à Strasbourg, le — 4 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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E N CabinetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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| ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance à la société ASTON SECURITE lors des rencontres à domicile duRacing Club de Strasbourg Alsace et des différents autres événements au stade de la MeinauLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-3 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée ASTON SÉCURITÉ, àla requête du Racing Club de Strasbourg Alsace, tendant à obtenir une autorisation pour la surveillancelors des rencontres à domicile du Racing Club de Strasbourg Alsace et des différents autres événementssusceptibles d'être organisés au stade de la Meinau du 8 décembre 2024 au 18 mai 2025 ; ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité du 11 mai 2022 autorisant la sociétéASTON SECURITE, RCS Strasbourg 909 433 385, sise 2 rue Thomas Edison à Mundolsheim (67450), àexercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société ASTON SECURITE contribue au renforcement de la sécuritédes événements concernés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;-
ARRETE
Article 1°"La société ASTON SECURITE, représentée par Madame Samsara TEHRANI, est autorisée à effectuer lasurveillance lors des rencontres a domicile du Racing Club de Strasbourg Alsace et des différents autresévénements susceptibles d'être organisés du 8 décembre 2024 au 18 mai 2025 au stade de la Meinau,rue de l'Extenwoerth à Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Article 2
La mission prévue à larticle 1% sera effectuée par les agents mentionnés en annexe. L'ensemble de cesagents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leurspropriétaires, procéder à leur fouille.
Les -agents pourront également procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, à despalpations de sécurité, qui devront être effectuées par une personne de même sexe que les personnes enfaisant l'objet et avec le consentement exprès de celles-ci.
.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur mterdepartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société ASTON SÉCURITÉ.
Fait à Strasbourg, le -'l BEC, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Anñe GILLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* — par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la survelllance sur la voie publique à la société POLYGARD pour le marché de Noëlde Hautepierre à StrasbourgLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du marché de Noël de Hautepierre qui se déroulera du 21 au 23 décembre 2024 à Stras-bourg ;Vu la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité dusite pour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"La société POLYGARD, rebrésentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 21 au 23 décembre 2024 à l'occasiondu marché de Noël de Hautepierre qui se déroulera à Strasbourg.Des agents de surveillance humaine et électronique seront déployés à cet effet sur la place AndréMaurois selon les modalités suivantes :* deux agents du samedi 21 décembre 2024 à 21h00 au dimanche 22 décembre 2024 à 9h00 ;* Un agent le dimanche 22 décembre 2024 de 9h00 à 11h30 ;» - deux agents du dimanche 22 décembre 2024 à 21h00 au lundi 23 décembre 2024 à 8h30.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe.
Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
- 4 DEC. 2024Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Arpe (GILLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« _ par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.| - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousInvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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Æ ; Cabinet du préfets Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 novembre 2024 portant réglementation de l'achat, dela vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques
Le préfet du Bas-Rhin
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 2221511 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ; 'VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertisse-ment et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr .5, place de le République 67 073 St " oo
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VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques des-tinés au divertissement ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 instaurant un périmètre de protection destiné àassurer la sécurité du marché de Noël 2024 de Strasbourg ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente,de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et ar-ticles pyrotechniques ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 susvisé est entaché d'uneerreur matérielle en ce qui concerne la date de fin de l'interdiction prévue à l'article 1°"; qu'il ya lieu de rectifier cette erreur matérielle ;Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
-Article 1°"Les termes « 3 janvier 2024 » mentionnés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 novembre2024 susvisé sont remplacés par les termes « 3 janvier 2025 ».Article 2Le reste de l'arrété préfectoral du 28 novembre 2024 demeure sans changement.Article 3Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon lesmodalités figurant en annexe.Article 4La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressé pourinformation aux procureurs de la République.Fait à Strasbourg, le 0-4 DEC. 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfetDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours.en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités.L.b e' - » ; e - eË'g;lç.îé Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉportant limitation de déplacement, de circulation et d'accès au stade de la Meinauà l'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Stade de Reimsle dimanche 8 décembre 2024 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations spor-tives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendreaux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiori despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ; -Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.souv.fi5, place de la République 67 075 Strasbour " ade-
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Considérant que l'équipe du Stade de Reims rencontre celle du Racing Club de Strasbourg Alsace austade de la Meinau, à Strasbourg, le dimanche 8 décembre 2024 (coup d'envoi à 17h00) dans le cadre.du championnat de France de Ligue 1 de football ;Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg, actuellement en travaux, peut accueillir 19 500personnes maximum et que la rencontre se jouera à guichets fermés ;Considérant que Strasbourg accueille, pour la période du mercredi 27 novembre 2024 à 14h00 jusqu'auvendredi 27 décembre 2024 à 21h00, son traditionnel marché de Noël qui attire plus de trois millionsde visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers ;Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés,notamment au regard de la présence de supporters du Stade de Reims susceptibles de vouloir endécoudre avec leurs homologues locaux ;Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à I'occasion des manifestations reven-dicatives ou violentes déclarées ou non déclarées sur l''ensemble du territoire national ;Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de sedérouler en centre-ville ou dans l'agglomération strasbourgeoise, tous les lieux pouvant donner lieu àdes affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces del'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que I'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à I'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, dont la plaine des bouchers, depersonnes se prévalant de la qualité de supporters du Stade de Reims, ou se comportant comme tels,implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile ;Considérant que le 6 mars 2022, en amont de la rencontre Stade de Reims - Racing Club de Strasbourg,un fight opposait, dans une zone industrielle, ces deux groupes de hooligans. Les Strasbourgeoisrecevaient le renfort d'une dizaine de Nancéiens et deux Rouennais ; les Mesos étaient alliés à unevingtaine de Parisiens (Zouaves, ex-kop boulogne et Milice), dix Toulousains de la Camside et deuxAuxerrois ; qu'une rixe a éclaté sur le parking « visiteurs » en amont du match entre les deux équipes, le13 avril 2024 ;Considérant le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Stade de Reims,tel qu'établi par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;Considérant que ces éléments permettent de considérer que le risque de troubles à l'ordre public estavéré et que la bonne gestion de cet évènement passe par un encadrement strict des supportersvisiteurs ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité inté-rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
Préfecture du Bas-RhinTél - 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de le République - 67 073 Strasbourg Cede» 2
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cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par.ailleurs, la posture VIGIPIRATE a été maintenue le 7mai 2024, au niveau « urgence-attentat » ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°"Il est interdit, le dimanche 8 décembre 2024 à compter de 8 heures et jusqu'à 23 heures, à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims, ou se comportant comme tel, decirculer ou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :» Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la Gare et rues adjacentes ;* Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue desBouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine ;* périmètre de la plaine des bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud, avenue de Colmar ;* abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de I'Extenwoerth,rue Staedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers.
Article 2
Dans le cadre de la rencontre du 8 décembre 2024 entre le Racing Club de Strasbourg Alsace et lestade de Reims, les supporters visiteurs se verront délivrer une contre-marque à leur arrivée.Article 3Le déplacement des supporters visiteurs du Stade de Reims sera organisé en lien avec les forces desécurité intérieure :- les bus en déplacement organisé depuis Reims seront pris en compte sous escorte obligatoire aupéage de Schwindratzheim ;- les véhicules particuliers venant d'autres destinations rejoindront directement le stade de la Meinau àStrasbourg selon un itinéraire conseillé diffusé par le club.
Article 4Les supporters du Stade de Reims se rendant au stade de la Meinau par bus et minibus seront pris encharge par les forces de l'ordre au péage de Schwindratzheim le dimanche 8 décembre 2024 au plustard à 15h00.Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur permettreun temps de repos régleméntaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Préfecture du Bas-RninTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.rouv.fr5, place de iz République 67 073 Cede. 3
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Article 5Sont interdits, le dimanche 8 décembre 2024 à compter de 8 heures et jusqu'à 23 heures, dans le péri-mètre défini à l'article 1°" :* la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objetpouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;
Article 6La directrice de Cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemen-tale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, noti-fié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, et aux présidents des clubsconcernés.
Fait à Strasb e = 1
ait a Strasbourg, le L:!t BrC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Cécile RACKETTE
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.rouv.fr5, place de la République - 6 073 Sirasbourg Cede. 4
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfetDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- _ parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques. précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, tui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du Z° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant ladate de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). —Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.souv.fr5 piace de fe Récocblique 57 073 Cede 5
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ÆE ; Cabinet du PréfetPRÉFET _ Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du public 'et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
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SUR
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31 ;le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions . générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;I'arrété préfectoral du 7 avril 2024 modifié portant agrément pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la société" « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance à Strasbourg ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, directrice de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;la demande d'ajout et de retrait de formateurs présentée par la société « PREVENTORISKS » réceptionnée le 29 août 2024 ;proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
ARRETEArticle 1°":L'agrément n° 0019 de la société « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance à Strasbourg, SIRETn° 891 085 706 00010, est modifié comme suit :ajout de neuf (9) formateurs au dossier d'agrément- Monsieur Yvan SCHERER, né le 02/07/1972 à Benfeld, formateur SSIAP 1, 2 et 3,— Monsieur Christophe CHRETIEN, né le 13/01/1973 à Bar-sur-Aube, formateur SSIAP 1, 2 et 3,— Monsieur Fabrice AUBERT, né le 25/06/1964 à Montbéliard, formateur SSIAP 3,— Monsieur Jérémy FRANCOURT, né le 30/01/1992 à La Trinité, formateur SSIAP 1 et 2,- Monsieur Alexandre SAUVAGEOT, né le 20/10/1993 à Colmar, formateur SSIAP 1 et 2,— Monsieur Gilles DIEUDONNE, né le 10/01/1969 à Schirmeck, formateur SSIAP 1 et 2,— Monsieur David GOETTELMANN, né le 18/10/1991 à Obernai, formateur SSIAP 1 et 2,— Monsieur Romain TISON, né le 12/12/1984 à Phalsbourg, formateur SSIAP 1 et 2,— Monsieur Thomas FORT, né le 23/01/1981 à Épernay, formateur SSIAP 1, 2 et 3.retrait d'un (1) formateur du dossier d'agrément— Monsieur Stéphane ANSOTEGUI-GARCIA, né le 11/05/1970 à Mantes-la-jolie, formateur SSIAP 3.
Article 2 :L'agrément de la société « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance à Strasbourg, reste valablejusqu'au 7 avril 2027
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin — direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance àStrasbourg, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le " 2 DEC. 202k
Le préfet,Pour le préfet et par délégation, ,La directrice de cabinet, / - /(
£
=Æ Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉportant abrogation de l'agrément du GARAGE RIEGER & CIEpour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers sur les
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SUR
autoroutes non concédées du Bas-Rhin
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code de la route ;la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned''Alsace ;le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur lesautoroutes et routes express ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité deSous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant renouvellement de I'agrément du GARAGERIEGER & CIE pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhiculeslégers sur les autoroutes non concédées et voies assimilées du Bas-Rhin ;I'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégatiôn de signature à Mme CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;les avis des services interrogés ;le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers sur autoroutes nonconcédées du Bas-Rhin ;le courrier du 11 septembre 2024 présenté par M. Alain SCHIRMANN informant de son souhaitd'arrêter l'activité de dépannage à compter du 10 décembre 2024 ;proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, p'ace de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
ARRÊTE :Article 1 :L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément du GARAGE RIEGER &CIE pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers sur le secteur« Autoroutes Nord - partie Sud » des autoroutes non concédées et voies assimilées du Bas-Rhin estabrogé à compter du 10 décembre 2024.
Article 2 :La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 5 :La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations du Bas-Rhin, le Président de la CeA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée à M. SCHIRMANN.
Le Préfet,Pour le Préït,a virectrice e_ %
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;° par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré.au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
EZxPRÉFET Sous-Préfecture de?_bU 'BAS'RH IN Haguenau-Wissembourg1oerteEgalitéFraternité
Affaire svivie par :Martine WOLFFTél: 03 68 41 90 96Mél : pref-debitdeboissons-hw@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulantLE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession dedistillateur,VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer'la profession de loueur d'alambic ambulant,VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loveur d'alambic ambulant présenté parMonsieur Frédéric HERR, demeurant 62 rue de la Haute-Vienne à (67470) NIEDERROEDERN,VU l'avis favorable de Monsieur le Chef du Pôle d'action économique de la Direction régionale desDouanes de STRASBOURG en date du 21 novembre 2024,VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, notamment en ce qui concernele louage professionnel d'alambics ambulants,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Frédéric HERR, demeurant 62, rue de la Haute-Vienne à (67470) NIEDERROEDERNest autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant. Cette autorisation estinscrite sous le numéro d'ordre des Douanes 67-15337Article 2: Monsieur le Maire de NIEDERROEDERN, Monsieur le Chef du Pôle d'action économique dela Direction régionale des Douanes de STRASBOURG et Monsieur le Chef d'escadron,commandant la Compagnie de Gendarmerie de WISSEMBOURG, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont copie sera remise à l'intéressé (e).Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités ci-dessous.HAGUENAU, le 26 novembre 2024Le SgUs-Préfet
S ane CHIPPONISous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél : 03 88 63 87 00www.bas-rhin.couv.fr2, rue des Soeurs — CS 30251 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Destinataires :- Moniseur Frédéric HERR, demeurant 62 rue de la Haute-Vienne (67470) NIEDERROEDERN- Monsieur le Maire NIEDERROEDERN- Monsieur Chef du Pôle d'action économique de la Direction régionale des Douanes de Strasbourg — 11avenue de la Liberté - BP 71004 - 67070 STRASBOURG CEDEX- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de WISSEMBOURG- Préfecture du Bas-Rhin — R.A.A.
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 PARIS cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le :tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit être déposé auTribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous. pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieuxprécité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 88 63 87 ODwww,bas-rhin.gouv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 67 504 Haguenau Cedex
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DEMANDE DE STATUT DE LOUEUR D'ALAMBIC
——
| SOUS-PREFECTURECourrier à adresser au : |
[ 2 2 NOV zuzflf HAGUENAU-WISSEMBOURG|
Bureau des douanes de HaguenauService des Contributions Indirectes90, Route de Bischwiller — CS 9025767504 HAGUENAU CedexJe soussigné,Nom, Prénom : H E R R Ffl Ûf 'lgfl edate et lieu de naissance : 9 4/04 //[5'374 à Haôtæ'(fi\fl,(/Profession : OC'WH'W—\— ganteu I"ztif\.Ne de 6 | y ¢ — VP en ! edeN° de téléphone : 6 Lave dela Havre - Vitmme 6 4% 70 Vi denaoedtanAdresse mail : ÛÉ GS ÂÔ 63 34 /, !LU'LQ @7'1400-/&llicite l'autorisation d'exercer la professi e loueur d' bic.
- f q "one mom fiouve soa | a.[a,mÉrçÊIÔËÎÎÆÏIHE{IÎ(Ï'ÊËEPOSBËEZ S/ZÜU}Ï Üt( Üfim }—Z MÉQCÀ} (Kf'/a ,'/'a,}f(m aja('('ü[(67'1'70/1/1'(104170"[@44\Nom et Prénom du précédent propriétaire : LA M M /M !'CA(Â.Ê{ Wa_[ 0( f/{ mel SF fldflfi Go37855 Achean (AllemagmMoyen d'acquisition (héritage, achat) :æchaAdresse du centre des impôts de rattachement : W t' 55 LM L ova 6
Date et signature
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
E N . ,(PRÉFET Sous-Préfecture de MolsheimDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
N° 241 ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulantLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU |e code général des impôts, notamment son annexe 4 articles SOA à 51 ;
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la professionde distillateur ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;VU larrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant faite le16 novembre 2024 par Monsieur Cédric HALTER ;
VU l'avis favorable de Madame la directrice régionale des douanes et droits indirects deStrasbourg en date du 21 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°Monsieur Cédric HALTER, né le 12 avril 1981 à Saverne (67), demeurant 2A rue Finckwiller àWasselonne (67310), est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant enutilisant l'alambic n°67-2108.Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à cellesdes textes pris pour leur application peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
Sous-Préfecture de Molsheim - 1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 Molsheim CedexTél : 03 88 49 72 72 - www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 2Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours selon les modalités décrites dans la notice ci-jointe.
Article 3Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim, Madame la directrice régionale desdouanes et droits indirects de Strasbourg, Madame le maire de Wasselonne et le commandantde la compagnie de gendarmerie de Molsheim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Molsheim, le 0 2 DEC. 2024
4
Pour le phéfet,Le sous-pléfet,
Thierry ROGELET
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 Molsheim CedexTél : 03 88 49 72 72 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS ' ,|!l - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans u'n]délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : ~Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivanteMonsieur le sous-préfet de Molsheim1route de Mutzig — CS 8518067125 MOLSHEIM CEDEXVotre recours doit étre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Un recours hiérarchicue auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau '75800 PARIS:Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et]comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision. S'il nevous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de 1a date de réception de votre recours,'celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1Il- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unTECOUrs UN recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques!précis que vous invoquez, devant le : [Tribunal Administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du deuxième mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique),.Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L,521-3 duicode de justice administrative. .
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Œ ; Sous-Préfecture de MolsheimPRÉFETDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté du ÛL'I. JQ- '),oll{portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de la zone de défense et de sécurité est,Préfet de la région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19et suivants, R.2223-56 et suivants, D 2223-118 et suivants ;VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domainefunéraire ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant autorisation de création d'unechambre funéraire par les Pompes Funèbres Wasselonnaises Tritschler àWasselonne;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU la demande formulée par Madame Mérédith BERTOLOTTI, agissant en qualité degérante de l'entreprise des Pompes Funèbres Wasselonnaises TRITSCHLER, situéeZ.1 du Ried 1, impasse de la Manufacture à WASSELONNE (67310), en date du 14 juin2024.
ARRÊTE
Article 1": L'entreprise des Pompes Funèbres Wasselonnaises Tritschler, située Z.!du Ried 1, impasse de la Manufacture à WASSELONNE (67310), exploitée parMadame Mérédith BERTOLOTTI, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation des chambres funéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Sous-Préfecture de Molsheim 1, route de Mutzig — CS 85180 — 67125 MOLSHEIM CEDEXTél. 03.88.49.72,72, — Fax 03.88.49.72.73.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations et exhumations.
Article 2: La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter del'expiration de la précédente habilitation. Elle expire le 27 juin 2030.
Article 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24.67.10.MOLS
Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim et la gérante del'entreprise des pompes funèbres wasselonnaises TRITSCHLER sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et adressé en copie à Madame ladirectrice générale de I'A.R.S. et à Madame le Maire de la commune de Wasselonne.> d// Pour le|Préfet/ Le Sous-Préfet,
\ L. —
Thierry ROGELET
(_
Sous-Préfecture de Molsheim 1, route de Mutzig — CS 85180 — 67125 MOLSHEIM CEDEXTél N2 22 AQ 77 79 _ Fav N 22 40 79 71
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Ex ; ;PRÉFET Sous-Préfecture de MolsheimDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
N° 242 ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à I'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulantLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code général des impôts, notamment son annexe 4 articles SOA à 51 ;
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la professionde distillateur ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ; .
VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant faitepar Monsieur Daniel DETTLING le 26 novembre 2024 ;
VU lavis favorable de Madame la directrice régionale des douanes et droits indirects deStrasbourg en date du 26 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°"Monsieur Daniel DETTLING, né le 5 septembre 1973 à Strasbourg (67), demeurant 5 impassede l'Or à Westhoffen (67310), est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambicambulant en utilisant l'alambic n°67-15261.Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à cellesdes textes pris pour leur application peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 Molsheim CedexTél : 03 88 49 72 72 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Article 2'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les modalités décrites dans la notice ci-jointe.
Article 3Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim, Madame la directrice régionale desdovanes et droits indirects de Strasbourg, Monsieur' le maire de Westhoffen et lecommandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des 'ActesAdministratifs de la Préfecture.
Molsheim, | 0 5 DEC. 2024
/Pour le ; éfet,Le sous-préfet,|
Thierry ROGELET/
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig- CS 85180 - 67125 Molsheim CedexTél : 03 88 49 72 72 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS ' ||!! - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans unldélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : 'Monsieur le sous-préfet de Molsheim1route de Mutzig - CS 8518067125 MOLSHEIM CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Un recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau |75800 PARISCe recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etlcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision. S'il ne!vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,;celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
. }Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours un récours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le : 'Tribunal Administratif31 avenue de la Paix! 67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a; lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe.du Tribunal Administratif au plus tard avant i'expiration du deuxième mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du deuxième mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique)..Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-] à L.521-3 duicode de justice administrative. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
EJPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de M. le préfet du Bas-Rhin en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Loic LUISETTO sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial de la direction du conseil national des activités privées desécurité du 20 septembre 2023 autorisant la société "PRO SURETE", RCS STRASBOURG820 302 354, sise 34A, rue d'Oberhausbergen — 67201 ECKBOLSHEIM à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande datée du 19 novembre 2024 formulée par M. Rémi VANNIER tendant à ce que lasociété précitée obtienne une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de la manifestation intitulée « Les esKapades de Noël » sedéroulant à TRUCHTERSHEIM, du 14 au 15 décembre 2024 et du 21 au 22 décembre 2024conformément au plan joint en annexe.CONSIDERANT que l'intervention-de la société "PRO SURETE", RCS STRASBOURG 820302 354, sise 34A, rue d'Oberhausbergen — 67201 ECKBOLSHEIM contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sontdemandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95-sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation intitulée « Les esKapades de Noël » se déroulant àTRUCHTERSHEIM, la société "PRO SURETE", RCS STRASBOURG 820 302 354, sise 34A,rue d'Oberhausbergen — 67201 ECKBOLSHEIM représentée par M. Rémi VANNIER, estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage, place du Marché àTRUCHTERSHEIM, conformément au plan joint en annexe :- du 14 au 15 décembre 2024 de 20h00 à 11h00- du 21 au 22 décembre 2024 de 20h00 à 11h00Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par lé Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Strasbourg et le maire de la commune de Truchtersheim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifié à la société "PRO SURETE".
Fait à Savernele f 5 pEe. 2094
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- _ parrecours hiérarchique auprès de : Ministre de VintérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires Juridiques| Place Beauvau - 75800 PARIS| Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision| contestée.i Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.; S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre| considéré comme implicitement rejeté.|I1 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix" 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non pius, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
EnPREFET Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
Arrétéportant convocation des électeurs de la commune de Obenheimet fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pourl'élection municipale et communautaire-partielle intégrale-des dimanches 26 janvier 2025 et 2 février 2025Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Monsieur Michel ROBQUIN auxfonctions de sous-préfet de Sélestat-Erstein ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMichel Robquin, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein,VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de lacommuhauté de communes du canton d'Erstein par un accord localVU les démissions de la liste "Ensemble pour Obenheim" de leur fonction de conseillermunicipal de M. Julien Bourgeois reçue en mairie le 16 mars 2021, de Mme Lucy Huet reçue enmairie le 19 janvier 2024, de M. Vincent Fahrer reçue en mairie le 28 octobre 2024, de MmeNadine Geyer-Heilbronn reçue en mairie le 6 novembre 2024, de M. Dominique Lehmann etM. Gilles Favard reçues en mairie le 7 novembre 2024 et de Mme Valérie Valiame reçue enmairie le 12 novembre 2024,VU la démission de la liste "Ensemble pour Obenheim" de M. Bruno Heilbronn de ses fonctionsd'adjoint au maire et de conseiller municipal, acceptée par le Sous-Préfet de Sélestat-Ersteinle 25 novembre 2024 et notifiée le 30 novembre 2024,
Considérant les vacances successives intervenues au sein du conseil municipal de lacommune,
Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipala perdu plus d'un tiers des sièges depuis le 7 novembre 2024,Considérant que la commune d'Obenheim a une population municipale de plus de 1000habitants,Considérant qu'en application de l'article L270 du code électoral il y a lieu d'organiser uneélection municipale et communautaire partielle intégrale,
Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58-83-58www,bas-rhin.couv.fr4, allée de la 1ére armée 67 600 Sélestat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
ARRETE
Article ler: Les électeurs et électrices de la commune de OBENHEIM sont convoqués ledimanche 26 janvier 2025, afin de procéder à l'élection de quinze (15) conseillers municipauxet de deux (2) conseillers communautaires représentant la commune au sein de l'organedélibérant de la communauté de communes du canton d'Erstein, et, en cas de second tour, ledimanche 2 février 2025.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures dans le bureau de votede la commune.Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentairemunicipale extraites du répertoire électoral unique, à jour des tableaux prévus aux articlesR.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositionsde l'article L.20 du code électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont àdéposer au plus tard le vendredi 20 décembre 2024 sans préjudice de l'application del'article L.30 du code électoral.Article 4 : La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidaturecomportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un mémento àl'usage des candidats est consultable sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-et-communautaires-partiellesLa déclaration de candidature comprend outre la liste des candidats à l'élection municipale,la liste des candidats à l'élection communautaire. Les candidats au conseil communautairedoivent être issus de la liste des candidats au conseil municipal.La liste des candidats à l'élection municipale devra comporter au moins autant de candidatsde sièges à pourvoir (soit 15) et au plus deux candidats supplémentaires.La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre decandidat égal au nombre de siège à pourvoir (soit 2) augmenté de deux candidatssupplémentaires. 'Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par unmandataire désigné par elle.
Article 5 : Les candidatures seront déposées à la sous-préfecture de Sélestat-Erstein (4 alléede la Première armée à Sélestat), de préférence sur rendez-vous (sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr) aux dates et horaires suivants :- pour le premier tour de scrutin : le mardi 7 janvier et le mercredi 8 janvier 2025 de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00le jeudi 9 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur- en cas de second tour : le lundi 27 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 etle mardi 28 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment parvoie postale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.
Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58-83-58www.bas-rhin.gouv.fr4, allée de la Tère armée — 67 600 Sélestat
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En cas de pluralité de listes, le tirage au sort pour I'attribution des emplacements d'affichageélectoral aux listes candidates aura lieu en sous-préfecture de Sélestat-Erstein (salle deréunion ) - 4 allée de la Première armée à Sélestat - le jeudi 9 janvier 2025 à 18h15.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listesrestant en présence.Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 13 janvier 2025 àzéro heure et prendra fin le samedi 25 janvier 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 27 janvier 2025 àzéro heure et s'achèvera le samedi 1° février 2025 à zéro heure.Article 7 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. L'élection estacquise au Ter tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans lecas contraire, il est procédé à un second tour.Article 8: Le Sous-Préfet de I'arrondissement de Sélestat-Erstein et le maire de la communed'Obenheim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la Préfecturedu-Bas-Rhin.
Sélestat, le =3 DEC. 2024Le préfet du Bas-Rhin,Par délégation,Le sous-préfet de Sélestat-Erstein/Miéh Robquin
Délais et voies de recours:Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recourset dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein - 4 allée de la 1ère armée - 67 600 SELESTATVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Un recours hiérarchique auprès de : ;Monsieur le ministre de I'intérieur et des outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08. ;Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. _S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix - 67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant I expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du deuxième moissuivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinTél: 03 88 58-83-58www.bas-rhin.gouv.fr4, allée de la 1ère armée - 67 600 Sélestat
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E . Direction régionale de l'environnement, de. l''aménagement et du logementPREFETDU BAS-RHINL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0168portant dérogation aux interdictions de destruction d'un site dereproduction d'espèce animale protégéeaccordée a Alsace Habitaten vue de 'aménagement d'une parcelle
Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mérite
VU _ le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 àR.411-14 ;
VU _ le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU _ l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de larticle L 411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espéces protégées ;VU larrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU _ l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dela région Grand Est ;VU Arrété DREAL-SG-2024-41 en date du 5 novembre 2024 portant subdélégation designature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;
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VU _ la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée parAlsace Habitat ;VU lavis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est endate du 21 novembre 2024 ;VU — l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 25septembre au 9 octobre 2024, en application de l'article L123-19-2 du code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que l''aménagement d'une parcelle par Alsace Habitat va entraîner ladestruction d'un site de reproduction artificiel de Cigogne blanche ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « Ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se fairequ'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuisepas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle [...] ¢} Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Lesdérogations définies au 4° de larticle L. 411-2 précisent les conditions d'exécution del'opération concernée » ;CONSIDÉRANT que le projet répond au vieillissement de la population, au besoin delogements senior adapté et à la volonté des habitants de Molsheim de rester sur la commune ;CONSIDÉRANT que ces raisons répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur ausens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de compensation des impacts du projetgarantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de l'espéce protégée concernée dans son aire de répartitionnaturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est Alsace Habitat, 4 rue Bartisch, 67100 Strasbourg.
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Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce animale protégéelistée ci-dessous :- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée pour le déplacement d'un nid de Cigogne blanche, àMolsheim (67). La localisation figure en annexe 1.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi desengagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogationdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété, et notamment desmesures suivantes :
1. Mesures d'évitementLe nid de Cigogne blanche est déplacé entre le 1" septembre 2024 et le 15 février 2025.2. Mesures de compensationLe nid, soit le mât et la corbeille artificielle, est déplacé sur un terrain communal, cf annexe 1.3. Modalités de suiviLa mesure compensatoire doit être suivie pendant 2 ans pour confirmation de l'utilisation dela corbeille.
4. Modalité de restitution des résultatsChaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèsetransmis au service de la DREAL Grand Est en charge de la protection des espèces au plus tardle 31 décembre de I'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présentel'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.
Article 4- Transmission des données1 Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Ledémarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services del'État. Le bénéficiaire transmet :* la « fiche projet » renseignée ;- pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi quele fichier au format.zip de la mesure. compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html .
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2 Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.
Article 5 — Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 15 février 2025.
Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code deI'environnement.
Article 8 — ExécutionLe Préfet du département du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 25 novembre 2024Pour le préfet,Pour le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement,La cheffe du pôle espéces et expertise naturaliste,Signature numériquede Sophie OUZETsophie.ouzetDate:2024.11.2512:29:12 +01'00'Sophie OUZETVoies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest proroge si un recours administratif (gracieux ou hlerarchlque) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1:
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PDREEIE-\E RHIN Direction régionale de l'environnement,Lügfi ) de I'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0169portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitatsd'espéces animales protégées
Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;VU _ l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnementportant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU _ l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU _ l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est ;VU l'arrété DREAL-SG-2024-41 en date du 5 novembre 2024 portant subdélégation designature du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;VU _ lademande présentée par SCCV WELLER — G2G CONSEIL — VILLA AUGUSTA ;VU _ laconsultation du public réalisée du 23 août au 6 septembre 2024 ;VU l'avis du CSRPN en date du 21 octobre 2024 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproductionet d'aires de repos d'espéces d'avifaune protégées ;Considérant que le PLUi de la Communauté de Communes du Kochesberg et de l'Ackerlandindique la nécessité de réaliser 30 logements supplémentaires sur la commune deHandschuheim ; :
Considérant que le projet visé par le présent arrété participe à l'objectif du PLUi ;
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Considérant que pour ces raisons le projet répond à une raison impérative d'intérêt publicmajeur ;Considérant que le projet s'implante sur un site déjà bâti inoccupé, et qu'il préserve laconsommation d'espace, et par conséquent qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sontsatisfaisantes pour permettre un maintien dans un état de conservation favorable de lapopulation des espèces impactées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est ; _ -
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la société SCCV Weller - G2G conseil — VillaAugusta, rue principale, 67117 Handschuheim.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe projet concerne la création de 11 logements, au 27 rue principale à Handschuheim.Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de 11 nids d'Hirondellerustique (Delichon rustica).
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements prispar le bénéficiaire et présentés ci-après.Les nids d'Hirondelle de fenêtre sont conservés, et aucun travaux ne doit avoir lieu sur lafaçade de présence des nids entre le 15 mars et le 1" septembre, pour éviter le dérangement.Les nichoirs à Hirondelle de fenêtre doivent cependant être remontés sur la façade afin d'êtreplaqués directement sur l'avancée du toit. Aucun espace libre ne doit être présent au-dessusde ces nichoirs.Le préau devant à l'origine être installé sur la commune de Furdenheim pour compenser lesnids n'est finalement pas réalisé.Les combles du bâtiment B sont aménagés pour accueillir des hirondelles. Les combles nesont pas isolés et seront ventilés via des chatières de ventilation. L'accés aux combles se faitgrâce à une échelle.L'accés aux combles par les hirondelles doit se faire par les fenêtres du bâtiment qui donnentsur la rue principale.Afin d'éviter la colonisation du site par les pigeons, les mesures suivantes doivent êtrerespectées :* laisser les fenétres ouvertes (à partir de la fin du mois de mars) jusqu'à la colonisation
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des nids ;< suite à la colonisation des nids, fermer les fenêtres et ne laisser qu'une partie de lafenêtre accessible aux hirondelles en retirant un carreau ;* fermer les fenêtres et volets hors période de reproduction (à partir de fin octobrejusqu'au 15 mars). Ces dates peuvent évoluer avec un suivi de la colonie ;* en cas de colonisation du site par les pigeons, des mesures d'effarouchement doiventêtre proposées.Les hirondelles rustiques ont besoin d'une structure fermée, à l'abri des intempéries et desprédateurs pour pouvoir installer leurs nids. Les combles du bâtiment B sont aménagées demanière à accueillir 22 nids d'hirondelles rustiques :« des cloisons sont installées, afin de restreindre le volume et mieux isoler l'espaceréservé aux hirondelles ;* Un plafond horizontal est installé de manière à installer des caissons pouvant accueillirdes nids sur une cinquantaine de m* Chaque caisson fait environ 2 m?;- une protection au sol est installée avec des panneaux d'isolation ;* un nid maximum est installé par caisson, avec suffisamment de place dans certainscaissons pour que les hirondelles puissent construire d'elles-mêmes leur nid. Pour cela,le bois est légèrement rugueux mais sans écharde ;< des clous d'au moins 6 cm sont. installés dans les poutres à proximité des nids. Ilsservent de perchoirs pour que les adultes puissent surveiller les jeunes.Un système de repasse ornithologique est installé pour attirer les individus dans les combles.La mesure est illustrée en annexe 1.
Article 4 - Presérigtions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsLe pétitionnaire s'engage à suivre la mesure compensatoire, soit le dénombrement des nidsoccupés, pendant 10 ans, aux fréquences suivantes : n+1;n+2; n+3; n+5; n+7; n+10 (n=2025). Un rapport de suivi est envoyé, avant le 31 décembre de chaque année de suivi, à laDREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.Dans le cas où un minimum de 4 nids ne sont pas occupés 2 ans après l'installation desnichoirs, des mesures correctrices sont proposées et mises en œuvre par le pétitionnaire,après validation par la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.
Article 5- Transmission des données51 Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Ledémarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services del'État. Le bénéficiaire transmet :* la « fiche projet » renseignée ;« pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi quele fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
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5.2 Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront étre fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en ceuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois aprés la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.
Article 6 —- Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 1% avril 2025.
Article 7 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de |'environnement.
Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code deI'environnement.
Article 9 - ExécutionLe Préfet du département du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 25 novembre 2024Pour le préfet,Pour le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2024.11.2512:24:45 +01'00'Sophie OUZETVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1 : localisation de l'hôtel à Hirondelle
Figure 1: Bâtiment dont les combles doivent êtreaménagées pour l'Hirondelle rustique
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887
COUPE 1
Figure 2: Schéma de l'aménagement des combles
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PRE' FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDU BAS-RHIN , du Grand EstLibertéEgalitéFraternité Arrété 2024-DREAL-SEBP-0172portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitatsde Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbationintentionnelle de Cigogne blanche
Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 etR.411-1 2 14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2024-41 en date du 5 novembre 2024 portant subdélégation designature du directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement ;VU la demande présentée par ENEDIS Alsace - Franche-Comté ;VU la consultation du public réalisée du 30 octobre au 13 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et ladégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche(Ciconia ciconia) ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées parle présent arrêté ; -Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérét public majeur pourdes raisons de sécurité publique ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos des
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Considérantespèces animales protégées ;que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire derépartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réductionet de compensation proposées dans |e dossier.
Sur proposition du directeur régional,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Alsace - Franche-Comté,57 rue Bersot, 25000 Besançon.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :* la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction etd'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;* la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de spécimens deCigogne blanche (Ciconia ciconia).La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvreconsécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des bienset des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à lapropriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.Le périmètre d'intervention correspond au département du Bas-Rhin.
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réelproblème de sécurité, dans les situations suivantes :* _ nid sur une structure fragile ou instable ;» nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;* nd sur une installation électrique, et pouvant engendrer desdysfonctionnements.
Pour chaque demande d'intervention, le bénéficiaire du présent arrêté doit prendrel'attache de la LPO Alsace.
Mesures de réduction :En cas de dépose d'un nid de Cigogne blanche, si le support du nid est toujoursprésent, celui-ci doit être neutralisé par la pose d'un dispositif anti-retour pourempécher la reconstruction d'un nid au même endroit.
Mesures compensatoiresToute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en placed'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandationsde la LPO Alsace, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid.La mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars. Un entretien deces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesurecompensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge dubénéficiaire.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoireproposée et s'assure de son efficacité, jusqu'à occupation du nid.Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi estenvoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodiversité et Paysages. Le bénéficiairede la dérogation réalise également Un bilan annuel des interventions transmis à laDREAL Grand Est et au CSRPN.
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à labiodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en chargedes espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après chaqueintervention, les éléments nécessaires au respect des dispositions de |article L.163-5du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :« la « fiche projet » renseignée ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté : la« fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le siteinternet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires serafournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapportsde suivi prévus à l'article 4.
Il. Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogationaccordée au service de l'État en charge de la protection des espéces sous formatinformatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le siteinternet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distinctsselon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis enœuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois aprèsla mise en œuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de ViNventaire du Patrimoine naturel(SINP) avec le statut de données publiques.
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2025.
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peutfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 du code de I'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 ducode de l'environnement.
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Article 9 : Le préfet du département du Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur régional,La cheffe du pôle espèces et expertisenaturaliste ;Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2024.11.2511:02:37 +01'00'Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recourscontentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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B D e l'arcénegement st du logamantDU BAS-RHIN du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0174portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitatsde Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbationintentionnelle de Cigogne blanche
Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 etR.411-1 à 14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2024-41 en date du 5 novembre 2024 portant subdélégation designature du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;VU la demande présentée par ENEDIS Direction Régionale Lorraine ;vuU la consultation du public réalisée du 30 octobre au 13 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et ladégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche(Ciconia ciconia) ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées parle présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pourdes raisons de sécurité publique ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos des
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Considérantespèces animales protégées ;que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire derépartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réductionet de compensation proposées dans le dossier. '
Sur proposition du directeur régional,
Article 1°" ;
Article 2 :
Article 3 :
ARRÈTE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est EN_EDiS Direction Régionale Lorraine,2 boulevard Cattenoz, 54600 Villers-lès-Nancy.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :* la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction etd'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;- la capture, I'enlévement, la destruction et la perturbation de spécimens deCigogne blanche (Ciconia ciconia).La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvreconsécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des bienset des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à lapropriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.Le périmètre d'intervention correspond au département du Bas-Rhin.
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réelproblème de sécurité, dans les situations suivantes :« nid sur une structure fragile ou instable ;» — nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;< nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer desdysfonctionnements.
Pour chaque demande d'intervention, le bénéficiaire du présent arrêté doit prendrel'attache de la LPO Alsace ou la LPO Grand Est.
Mesures de réduction :En cas de dépose d'un nid de Cigogne blanche, si le support du nid est toujoursprésent, celui-ci doit être neutralisé par la pose d'un dispositif anti-retour pourempêcher la reconstruction d'un nid au même endroit.
Mesures compensatoiresToute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en placed'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandationsde la LPO Alsace ou la LPO Grand Est, dans un secteur géographique proche deI'ancien nid.La mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars. Un entretien deces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesurecompensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge dubénéficiaire.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoireproposée et s'assure de son efficacité, jusqu'à occupation du nid.Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi estenvoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodiversité et Paysages. Le bénéficiairede la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à laDREAL Grand Est et au CSRPN.
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à labiodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en chargedes espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après chaqueintervention, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :« la « fiche projet » renseignée ;« pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté : la« fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le siteinternet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires serafournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapportsde suivi prévus à l'article 4.
Il. Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogationaccordée au service de l'État en charge de la protection des espèces sous formatinformatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le siteinternet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distinctsselon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis enœuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois aprèsla mise en œuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel(SINP) avec le statut de données publiques.
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2025.
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peutfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 ducode de l'environnement.
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Article 9 : Le préfet du département du Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Bas-Rhin.
' Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur régional,La cheffe du pôle espèces et expertisenaturaliste ;Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2024.11.2511:11:59 +01'00'Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recourscontentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDU BAS-RHIN du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0178 'portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitatsde Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbationintentionnelle de Cigogne blanche
Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 etR.411-1 à 14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est ; 'VU l'arrété DREAL-SG-2024-41 en date du 5 novembre 2024 portant subdélégation designature du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;VU la demande présentée par Strasbourg Électricité Réseaux ;VU la consultation du public réalisée du 30 octobre au 13 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et ladégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche" (Ciconia ciconia) ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées parle présent arrêté ;Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pourdes raisons de sécurité publique ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos des
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Considérantespéces animales protégées ;que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire derépartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réductionet de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional,
Article 1"
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Strasbourg Electricité Réseaux26 boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :» la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction etd'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia'ciconia) ;- la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de spécimens deCigogne blanche (Ciconia ciconia).La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvreconsécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des bienset des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à lapropriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.Le périmètre d'intervention correspond à une liste de communes du Bas-Rhin. Laliste figure en annexe 1.
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réelproblème de sécurité, dans les situations suivantes :« _ nid sur une structure fragile ou instable ;* — nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;* nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer desdysfonctionnements.
Pour chaque demande d'intervention, le bénéficiaire du présent arrété doit prendreI'attache de la LPO Alsace.
Mesures de réduction :En cas de dépose d'un nid de Cigogne blanche, si le support du nid est toujoursprésent, celui-ci doit être neutralisé par la pose d'un dispositif anti-retour pourempêcher la reconstruction d'un nid au même endroit.
Mesures compensatoiresToute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en placed'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandationsde la LPO Alsace, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid.La mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars. Un entretien deces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesurecompensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge dubénéficiaire.
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Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoireproposée et s'assure de son efficacité, jusqu'à occupation du nid.Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi estenvoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodiversité et Paysages. Le bénéficiairede la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à laDREAL Grand Est et au CSRPN.
I. Géolocalisation et description des mesures de compensatlon des atteintes à labiodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en chargedes espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après chaqueintervention, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :* la « fiche projet » renseignée ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté : la« fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,-dbf,.prj.-qpi),obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le siteinternet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.htmil.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires serafournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapportsde suivi prévus à l'article 4.
Il. Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogationaccordée au service de l'État en charge de la protection des espèces sous formatinformatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le siteinternet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distinctsselon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis enœuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois aprèsla mise en œuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel(SINP) avec le statut de données publiques.
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2025.
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peutfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 ducode de l'environnement.
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Article 9 : Le préfet du département du Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur régional,La cheffe du pôle espèces et expertisenaturaliste ; _Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2024.11.2511:14:35 +01'00'Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recourscontentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1 : liste des communes
ACHENHEIMALTECKENDORFALTENHEIMALTORFASCHBACHAVOLSHEIMBALBRONNBAREMBACHBATZENDORFBEINHEIMBENFELDBERGBIETENBERNARDSWILLERBERNOLSHEIMBERSTETTBERSTHEIMBETSCHDORFBIBLISHEIMBIETLENHEIMBILWISHEIMBISCHHEIMBISCHHOLTZBISCHOFFSHEIMBISCHWILLERBITSCHHOFFENBLAESHEIMBOERSCHBOSSELSHAUSENBOSSENDORFBOUXWILLERBREUSCHWICKERSHEIMBRUMATHBUHLBUSWILLERCLEEBOURGCLIMBACHCOSSWILLERCRASTATT
ROETTWILLERACHSTEINAHLENHEIMALHUNDENAMBACH NEUNHOFFENANGOLSHEIMAUENDORFETTWILLERIEFFENBACH LES WOERTHIMBSTHALINGSHEIMINSHEIM SUR BRUCHEONNENHEIMORLISHEIMOSSENHEIM KOCHERSBERGOSSENHEIM SUR ZINSELRACHENBRONN BIRLENBACHRUSENHEIMUNTZENHEIMUPPIGHEIMURNINGENURRENBACHUTTLENHEIMBERBACH SELTZCKARTSWILLERCKBOLSHEIMCKWERSHEIMNGWILLERNTZHEIMRCKARTSWILLERRGERSHEIMRNOLSHEIM LES SAVERNERNOLSHEIM SUR BRUCHESCHAUSCHBACHSCHBOURGTTENDORFEGERSHEIM
FESSENHEIM LE BASLEXBOURGORSTFELDORSTHEIMORT LOUISRIEDOLSHEIMROESCHWILLERROHMUHLURCHHAUSENURDENHEIMAMBSHEIMEISPOLSHEIMEISWILLER ZOEBERSDORFERSTHEIMEUDERTHEIMOERSDORF MITSCHDORFOTTENHOUSEOTTESHEIMOUGENHEIMOXWILLERRANDFONTAINERASSENDORFRENDELBRUCHRESSWILLERRIESRIESHEIM PRES MOLSHEIMRIESHEIM SUR SOUFFELUMBRECHTSHOFFENUNDERSHOFFENUNSTETTAEGENAGUENAUANDSCHUHEIMANGENBIETENATTENATTMATTEGENEYEILIGENBERG
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HENGWILLERHERRLISHEIMHINSBOURGHIPSHEIMHOCHFELDENHOCHSTETTHOENHEIMHOERDTHOFFENHOHENGOEFTHOHFRANKENHEIMHOLTZHEIMHUNSPACHHURTIGHEIMHUTTENDORFHUTTENHEIMICHTRATZHEIMILLKIRCH GRAFFENSTADENINGENHEIMINGOLSHEIMINGWILLERINNENHEIMISSENHAUSENITTENHEIMJETTERSWILLERKALTENHOUSEKAUFFENHEIMKEFFENACHKERTZFELDKESSELDORFKIENHEIMKILSTETTKINDWILLERKIRCHHEIMKIRRWILLERKLEINGOEFTKNOERSHEIMKOLBSHEIMKRAUTWILLERKRIEGSHEIM
KURTZENHOUSEKUTTOLSHEIMKUTZENHAUSENLA BROQUELA PETITE PIERRELA WANTZENAULAMPERTHEIMLAMPERTSLOCHLANDERSHEIMLANGENSOULTZBACHLAUBACHLAUTERBOURGLEMBACHLEUTENHEIMLICHTENBERGLINGOLSHEIMLIPSHEIMLITTENHEIMLIXHAUSENLOBSANNLOCHWILLERLUPSTEINLUTZELHOUSEMAENNOLSHEIMMARLENHEIMMARMOUTIERMATZENHEIMMELSHEIMMEMMELSHOFFENMENCHHOFFENMERKWILLER PECHELBRONNMERTZWILLERMIETESHEIMMINVERSHEIMMITTELHAUSBERGENMITTELSCHAEFFOLSHEIMMOLLKIRCHMOLSHEIMMOMMENHEIMMONSWILLER
ORSBRONN LES BAINSORSCHWILLEROTHERNUHLBACH-SUR-BRUCHEULHAUSENUNCHHAUSENUNDOLSHEIMUTZENHOUSEUTZIGATZWILLEREEWILLER PRESAUTERBOURGEHWILLER REICHSHOFFENEUGARTHEIM ITTLENHEIMEUHAEUSELEUVILLER LA ROCHEEUWILLER-LES-SAVERNEIEDERHASLACHIEDERHAUSBERGENIEDERLAUTERBACHIEDERMODERNIEDERROEDERNNIEDERSCHAEFFOLSHEIMNIEDERSOULTZBACHNIEDERSTEINBACHNORDHEIMOBERBRONNOBERDORF-SPACHBACHOBERHASLACHOBERHAUSBERGENOBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURGOBERHOFFEN-SUR-MODEROBERLAUTERBACHOBERMODERN-ZUTZENDORFOBERNAIOBERROEDERNOBERSCHAEFFOLSHEIMOBERSOULTZBACHOBERSTEINBACHODRATZHEIM
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OFFENDORFOFFWILLEROHLUNGEN-KEFFENDORFOLWISHEIMOSTHOFFENOSTHOUSEOSTWALDOTTERSTHALOTTERSWILLEROTTROTTPETERSBACHPFALZWEYERPFULGRIESHEIMPLOBSHEIMPREUSCHDORFPRINTZHEIMPUBERGQUATZENHEIMRANGENREICHSTETTREINHARDSMUNSTERREIPERTSWILLERRETSCHWILLERREUTENBOURGRIEDSELTZRINGENDORFRITTERSHOFFENROESCHWOOGROHRROHRWILLERROMANSWILLERROPPENHEIMROSENWILLERROSHEIMROSTEIGROTHAUROTHBACHROTTROTTELSHEIMROUNTZENHEIM AUENHEIM
RUSSSAESSOLSHEIMSAINT-JEAN-SAVERNESAINT NABORSALMBACHSANDSAVERNESCHAFFHOUSE PRES SELTZSCHALKENDORFSCHARRACHBERGHEIM-RMSTETT
SCHEIBENHARDSCHERLENHEIMSCHILLERSDORFSCHILTIGHEIMSCHIRMECKSCHIRRHEINSCHIRRHOFFENSCHLEITHALSCHNERSHEIMSCHOENENBOURG"ISCHWEIGHOUSE-SUR-MODERSCHWENHEIMSCHWINDRATZHEIMSEEBACHSELTZSESSENHEIMSIEGENSOMMERAUSOUFFELWEYERSHEIMSOUFFLENHEIMSOULTZ-LES-BAINSSOULTZ-SOUS-FORETSSPARSBACHSTATTMATTENSTEINBOURGSTEINSELTZSTILLSTRASBOURGSTRUTH
STUNDWILLERSTUTZHEIM-OFFENHEIMSURBOURGTHAL-MARMOUTIERTIEFFENBACHTRAENHEIMTRIMBACHTRUCHTERSHEIMUHLWILLERUHRWILLERURMATTUTTENHOFFENUTTWILLERVAL DE MODERVALFFVENDENHEIMWAHLENHEIMWALBOURGWALDOLWISHEIMWALTENHEIM-SUR-ZORNWANGENWANGENBOURG-ENGENTHALWASSELONNEWEINBOURGWEITBRUCH:\NEITERSWILLERESTHOFFENWESTHOUSEWESTHOUSE-MARMÔUTIERWEYERSHEIMWICKERSHEIM-WILSHAUSENWILDERSBACHWILLGOTTHEIM-WOELLENHEIMWILWISHEIMWIMMENAUWINDSTEINWINGENWINGEN SUR MODERWINGERSHEIM LES QUATREBANS
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WINTERSHOUSE
WINTZENBACH
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
WISCHES
WISSEMBOURG
WITTERSHEIM
IWERSHEIM EINHEIM
OERTH INSWILLER
OLFISHEIM ITTERSHEIM
OLSCHHEIM
OLXHEIM
EHNACKER
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r 4 . * Æ . I ' -
DU BAS-RHIN du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0179portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitatsde Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbationintentionnelle de Cigogne blanche
Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l''environnement, notamment les articles L163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 etR.4111 à 14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est ;VU I'arrété DREAL-SG-2024-41 en date du 5 novembre 2024 portant subdélégation designature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU la demande présentée par SAELM UME ;VU la consultation du public réalisée du 9 au 23 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et ladégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche(Ciconia ciconia) ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées parle présent arrêté ;Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pourdes raisons de sécurité publique ; ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos des
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Considérantespèces animales protégées ;que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire derépartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réductionet de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est SAELM UME 14A Jean Georges Abry,67150 ERSTEIN.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :« la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction etd'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;- la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de spécimens deCigogne blanche (Ciconia ciconia).La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvreconsécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des bienset des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à lapropriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.Le périmètre d'intervention correspond au département du Bas-Rhin.
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose Un réelproblème de sécurité, dans les situations suivantes :« _ nid sur une structure fragile ou instable ;* _ nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;* nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer desdysfonctionnements.
Pour chaque demande d'intervention, le bénéficiaire du présent arrêté doit prendrel'attache de la LPO Alsace ou la LPO Grand Est.
Mesures de réduction :En cas de dépose d'un nid de Cigogne blanche, si le support du nid est toujoursprésent, celui-ci doit être neutralisé par la pose d'un dispositif anti-retour pourempécher la reconstruction d'un nid au même endroit.
Mesures compensatoiresToute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en placed'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandationsde la LPO Alsace ou la LPO Grand Est, dans un secteur géographique proche del'ancien nid.La mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars. Un entretien deces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesurecompensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge dubénéficiaire.
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Article 4:
Article 5 :-
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoireproposée et s'assure de leur efficacité, jusqu'à occupation du nid.Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi estenvoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodiversité et Paysages. Le bénéficiairede la dérogation réalise également Un bilan annuel des interventions transmis à laDREAL Grand Est et au CSRPN.
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à labiodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en chargedes espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après chaqueintervention, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l' artlcle L.163-5du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :« la « fiche projet » renseignée ;» pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté : la« fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le siteinternet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-'est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.htmi.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires serafournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapportsde suivi prévus à l'article 4.
I1. Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogationaccordée au service de l'État en charge de la protection des espèces sous formatinformatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le siteinternet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une" géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distinctsselon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis enœuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois aprèsla mise en œuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel(SINP) avec le statut de données publiques.
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2025.
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peutfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 ducode de l'environnement.
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Article 9 : Le préfet du département du Bas-Rhin, le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur régional,La cheffe du pôle espèces et expertisenaturaliste ;Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2024.11.2511:18:18 +01'00'Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recourscontentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1: liste des communes
Hindisheim
Limersheim
Niedernai
Uttenheim
Bolsenheim
Erstein
Meistratzheim
Schaeffersheim
Krautergersheim
Nordhouse
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EREFE\-'S. R Direction régionale de l'environnement,L,-ngB -RHIN de 'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0180portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitatsd'espèces animales protégées
Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;VU _ l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnementportant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur MarcHoeltzel, directeur régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Grand Est ;VU larrété DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novembre 2024, portant subdélégation designature ;VU _ la demande présentée par la société In'Li Grand Est ;VU — laconsultation du public réalisée du 8 au 22 novembre 2024 ;VU l'avis favorable sous conditions du CSRPN en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproductionet d'aires de repos d'espèces d'avifaune protégées ;Considérant que le projet permet d'améliorer la performance énergétique de ce site, par ladestruction d'un ancien bâtiment et la construction d'un nouveau bâtiment ;
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Considérant que pour cette raison le projet répond à une raison impérative d'intérét publicmajeur ; 'Considérant que le projet s'implante sur un bâtiment déjà existant, et qu'il préserve laconsommation d'espace, et par conséquent qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;Considérant que les mesures de réduction et de compensation sont satisfaisantes pourpermettre un maintien dans un état de conservation favorable de la population des espècesimpactées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la société In'Li Grand Est, 44b rue de la Course,67084 Strasbourg Cedex.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe projet concerne la démolition d'une barre d'immeuble « Grand Bourgogne », situé 27 ruede Bourgogne à Strasbourg. La localisation du bâtiment figure en annexe 1.Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction d'un site de reproductionde Faucon crécerelle (Falco tinnunculus).
Article 3 —- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements prispar le bénéficiaire et présentés ci-après.« Mesures de réductionLa démolition du bâtiment doit avoir lieu avant janvier 2025, soit avant le retour des individus,et par des températures supérieures à 8-10°C, pour faciliter la fuite d'éventuelles chauves-souris gitées.
* Mesures compensatoiresDeux nichoirs doivent être installés sur Fimmeuble voisin « La Canardière », cf annexe 1 pourla localisation, avant le 15 janvier 2025. Les nichoirs doivent être adaptés aux caractéristiquesspécifiques de l'espèce, en matériaux durables pour permettre la reproduction dans le temps..Après la reconstruction du nouveau bâtiment « Grand Bourgogne» deux nichoirssupplémentaires doivent être installés sur ce bâtiment.
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Le bénéficiaire de la dérogation doit s'assurer auprès des associations locales de I'absence denidification récente (moins de 5 ans) du Martinet noir sur cet édifice. Le résultat de cetterecherche est à transmettre à la DREAL Grand Est. Si une nidification s'avère connue, unarrêté modificatif encadrera la mesure compensatoire à mettre en place pour cette espèce,via l'installation de nichoirs artificiels en quantité 2 fois supérieure au nombre de couplesestimés et selon les exigences écologiques de l'espèce, à l'issue des travaux de reconstructionde l'édifice.
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsLe bénéficiaire de la dérogation s'engage à suivre la mesure compensatoire, soit l'occupationdes nichoirs à Faucon crécerelle, pendant 3 années consécutives.Concernant le Faucon crécerelle, compte-tenu des caractéristiques de l'espèce, aucuneobligation de résultat n'est attendue dès lors que les nichoirs artificiels auront été placés, etsuivis dans les règles de l'art, ainsi que maintenus dans des conditions adaptées aux exigencesde l'espèce (notamment au regard du dérangement).Un rapport de suivi est envoyé, avant le 31 décembre de chaque année de suivi à la DREALGrand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.
Article 5 - Transmission des données51 Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Ledémarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services del'État. Le bénéficiaire transmet : :* la « fiche projet » renseignée ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi quele fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.htmi.5.2 Transmission des données brutes de biodiversité :Le petltlonnalre transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.
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Article 6 — Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 1* février 2025.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement. ;
Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code deI'environnement.
Article 9 - ExécutionLe Préfet du département du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Bas-Rhin.
 Strasbourg, le 25 novembre 2024
Pour le préfet,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertisenaturalisteSignaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2024.11.2511:55:42 +01'00'Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publicationet/ou notification.
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Annexe 1 : localisation des bâtiments
Figure 1: A gauche en rouge l'immeuble « Grand Bourgogne » à démolir, àdroite en jaune I'immeuble « Canardière » qui doit accueillir les mesurescompensatoires
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du
Grand Est et du Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques
du Grand Est et du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
:
Article 1er :
Le Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg (35 avenue des Vosges 67070
STRASBOURG CEDEX) :
• sera ouvert aux usagers (accueil sur rendez-vous téléphonique) les lundi 23 décembre 2024,
mardi 24 décembre 2024, lundi 30 décembre 2024 et mardi 31 décembre 2024 de 8h30 à
12h15 et de 13h30 à 16h ;
• sera exceptionnellement fermé les vendredi 27 décembre 2024, jeudi 2 janvier 2025 et
vendredi 3 janvier 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 018/2024relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la ville deStrasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports non urbains de personnes ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la demande présentée par la société SAAT en date du 25 novembre 2024 ;VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéEY-278-TZ/EY-006-JV/EY-831-JT/EY-768-JT en date du 07 février 2024 ;VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéFH-041-TT/FH-167-TT/FH-380-TT/FH-067-VF en date du 07 février 2024 ;vu le procés-verbal de Vvisite technique périodique du petit train routier immatriculéGM-382-HH/GM-425-HH/GM-485-HH/GM-514-HH en date du 07 février 2024 ;VU le procés-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéGS-691-MJ/GS-696-MJ/GS-706-MJ/GS-716-MJ en date du 07 février 2024 :VU la licence n° 2023/44/0001440 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui délivrée le 15 novembre 2023 à la société SAAT, valable jusqu'au 30 novembre 2028 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, en date du25 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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ARRETE
ARTICLE 1 :La Société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie | constitué :« d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type LXE2AXNuméro de la série du type Puissance 10 CVVFOLXE2AXJX637002 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé EY-278-TZ
et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type WP03Numéros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesVFOWP03XBJX637007 Genre RESP EY-006-JVVF9WP03XBJX637008 Genre RESP EY-831-JTVF9WP03XBJX637009 Genre RESP EY-768-JT
ARTICLE 2 :La Société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie | constitué :» d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type LXE2AXNuméro de la série du type Puissance 10 CVVFILXE2AXKX637003 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé FH-041-TT
» etde 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type WP03Numéros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesVF9WP03XBKX637013 Genre RESP FH-167-TTVF9WP03XBKX637014 Genre RESP FH-380-TTVF9WP03XBKX637015 Genre RESP FH-067-VF
ARTICLE 3 :La Société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie IIl constitué :+ d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type LZE2AXNuméro de la série du type Puissance 6 CVVFOLZE2AXPX637001 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé GM-382-HH
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» et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type WP03Numéros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesVF9WP03XBPX637004 Genre RESP GM-425-HHVFOWP03XBPX637005 Genre RESP GM-485-HHVFOWP03XBPX637006 Genre RESP GM-514-HH
ARTICLE 4 :La Société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de I'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie Il| constitué :» d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type LZE2AXNuméro de la série du type Puissance 6 CVVF9LZE2AXPX637007 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé GS-691-MJ
et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type WP03Numéros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesVF9WP03XBPX637037 Genre RESP GS-696-MJVF9WP03XBPX637038 Genre RESP GS-706-MJVF9WP03XBPX637039 Genre RESP GS-716-MJ
ARTICLE 5 :Au titre du circuit principal et de ses variantes, le train touristique pourra circuler sur les axessuivants, dans la viile de STRASBOURG :* |TINÉRAIRE DU DÉPÔT VERS LE POINT DE DEPART DU CIRCUIT TOURISTIQUE, À VIDE(variante 1)Départ : rue des Frères Eberts — rue du Doubs — rue de la Plaine des Bouchers — rue Averroes — rueHumann -— rue du Cygne — rue Finkwiller — quai Finkwiller — quai Charles Frey — quai Saint-Nicolas —rue de la 1°° Armée — rue Sédillot — rue de Soleure — rue de Berne — rue des Orphelins — place deZurich — rue de Zurich — quai des Bateliers — quai des Pêcheurs — quai du Maire Dietrich — place deI'Université — pont d'Auvergne —- avenue de la Liberté —- avenue Victor Schoelcher — place de laRépublique — avenue de la Paix — place de Bordeaux — avenue Schutzenberger — place Adrien Zeller— boulevard de Dresde — pont Joseph Bech — arrivée boulevard Pierre Pflimlin.* ITINÉRAIRE DU DEPOT VERS LE POINT DE DEPART DU CIRCUIT TOURISTIQUE, À VIDE(variante 2)Départ : rue des Frères Eberts — rue du Doubs — rue de la Plaine des Bouchers — rue Averroes — quailouis Pasteur — quai Menachem Taffel — quai Fustel-de-Coulanges — quai du Général Koenig — rue deLausanne — rue de Berne — rue Jacques Peirotes — rue du Saint-Gothard — place de Zurich — rue deZurich — quai des Bateliers — quai des Pêcheurs — quai du Maire Dietrich — place de l'Université —place Sébastien Brant — allée de la Robertsau — boulevard de la Dordogne — pont de la Dordogne —boulevard Jacques Preiss — boulevard Ohmacht — place de Bordeaux — avenue Schutzenberger —place Adrien Zeller — boulevard de Dresde — pont Joseph Bech — arrivée boulevard Pierre Pflimlin.* CIRCUITS TOURISTIQUES, EN CHARGE (variante 1)Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme - avenue de l'Europe — allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de I'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs — quai des Bateliers (arrêt pour la dépose et la reprise)— pont Sainte Madeleine — rue du bain-aux-Roses — rue de la Râpe — rue des Écrivains — rue desVeaux — rue de la Pierre Large — pont Saint Guillaume — quai des Pêcheurs — quai du Maire Dietrich —pont d'Auvergne — avenue de la Liberté — avenue Victor Schoelcher — place de la République —
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avenue de la Paix — place de Bordeaux — avenue Schutzenberger — place Adrien Zeller — boulevardde Dresde — pont Joseph Bech — arrivée boulevard Pierre Pflimlin.* CIRCUITS TOURISTIQUES, EN CHARGE (variante 2)Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del''Homme — avenue de I'Europe — allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de l'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs — quai des Bateliers (arrêt pour la dépose et la reprise)— pont Sainte Madeleine - rue du bain-aux-Roses — rue de la Râpe — rue des Écrivains — rue desVeaux — rue de la Pierre Large — pont Saint Guillaume — quai des Pêcheurs — quai du Maire Dietrich —place de I'Université — place Sébastien Brant — allée de la Robertsau — boulevard de la Dordogne —pont de la Dordogne — boulevard Jacques Preiss — boulevard Ohmacht — place de Bordeaux — avenueSchutzenberger — place Adrien Zeller — boulevard de Dresde — pont Joseph Bech — arrivée boulevardPierre Pflimlin.« CIRCUITS TOURISTIQUES, EN CHARGE (variante 3)Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de l'Europe — allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de I'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs (arrêt pour la dépose et la reprise) — rue Saint-Guillaume — rue de l'Académie — rue Fritz Kiener — rue Grandidier — rue de l'Université — place del'Université — pont d'Auvergne —- avenue de la Liberté — avenue Victor Schoelcher — place de laRépublique — avenue de la Paix — place de Bordeaux — avenue Schutzenberger — place Adrien Zeller— boulevard de Dresde — pont Joseph Bech — arrivée boulevard Pierre Pflimlin.e CIRCUITS TOURISTIQUES, EN CHARGE (variante 4)Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de I'Europe — allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de I'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs (arrêt pour la dépose et la reprise) — rue Saint-Guillaume — rue de l'Académie — rue Fritz Kiener — rue Grandidier — rue de l'Université — place del'Université — Place Sébastien Brant — Allée de la Robertsau — Boulevard de la Dordogne — Pont de laDordogne — Boulevard Jacques Preiss — Boulevard Ohmacht — Place de Bordeaux — AvenueSchutzenberger — Place Adrien Zeller — Boulevard de Dresde — Pont Joseph Bech — arrivée boulevardPierre Pfiimlin.* CIRCUITS TOURISTIQUES, EN CHARGE (variante 5)Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de l'Europe — altée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de l'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs — quai des Bateliers (arrêt pour la dépose et la reprise)— rue Sainte-Madeleine — rue des Orphelins — rue de Zurich — quai des Bateliers — quai des Pêcheurs— quai du Maire Dietrich — place de l'Université — place Sébastien Brant — allée de la Robertsau —boulevard de la Dordogne — pont de la Dordogne — boulevard Jacques Preiss — boulevard Ohmacht —place de Bordeaux — avenue Schutzenberger — place Adrien Zeller — boulevard de Dresde — pontJoseph Bech — arrivée boulevard Pierre Pflimlin.* ITINERAIRE DE RETOUR VERS LE DEPOT, À VIDE (variante 1)Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de l'Europe — allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de I'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs — quai des Bateliers — rue de Zurich — place de Zurich —rue des Orphelins — place d'Austerlitz — rue Sengenwald — rue Paul Reiss — rue de la Porte del'Hôpital —- quai Menachem Taffel — quai Louis Pasteur — rue Averroes — rue de la Plaine des Bouchers— rue du Doubs — arrivée rue des Frères Eberts.* ITINERAIRE DE RETOUR VERS LE DÉPÔT, À VIDE (variante 2)Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del''Homme — avenue de I'Europe — allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de l'Université— rue de l'Université — rue Grandidier — boulevard de la Victoire — avenue du Général de Gaulle —allée Jean-Pierre Levy — quai des Alpes — quai du Général Koenig — quai Fustel-de-Culanges — routede l'Hôpital — avenue de Colmar — arrivée rue des Frères Eberts.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
ARTICLE 6 :La longueur de chaque ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 m).Leur vitesse est limitée a 20 km/h.
ARTICLE 7 :Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3).
ARTICLE 8 :Deux feux conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé seront placés àl'avant et à l'arriére de chaque ensemble de véhicules précité. Ces feux seront placés en hauteur etsur la partie gauche des véhicules, de manière à augmenter la visibilité au loin dans les courbes àdroite.
ARTICLE 9 :Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.Toutefois, la place d''un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 10 :Les petits trains routiers sont soumis aux dispositions des articles R323-23 et R323-24 du Code de laRoute concernant les visites techniques.
ARTICLE 11 :Les obligations de l'article R221-4 du Code de la Route concernant les permis de conduires'appliquent à la conduite de cet ensemble touristique.
ARTICLE 12 :La validité de Pautorisation expire à toute modification concernant l'itinéraire emprunté ou le matérielutilisé.
ARTICLE 13 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Madame la maire de Strasbourg,Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,Monsieur le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Strasbourg.
À STRASBOURG, le 2 décembre 2024Pour le préLe chet par délégation,
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :. soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 Avenuede la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;. soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de la préfète du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable,expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dansles conditions indiquées ci-dessus.
Le fribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour lesavocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismesde droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune demoins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
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EJxPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 020/2024relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la ville deStrasbourg
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports non urbains de personnes ;vU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicuies à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la demande présentée par la société SAAT en date du 02 décembre 2024 ;VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéGM-382-HH/GM-425-HH/GM-485-HH/GM-514-HH en date du 07 février 2024 ;VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéFP-905-HT/FP-003-HV/FP-082-HV/FP-150-HV en date du 07 février 2024 ;VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéFH-041-TT/FH-167-TT/FH-380-TT/FH-067-VF en date du 07 février 2024 ;VU la licence n° 2023/44/0000417 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui délivrée le 15 novembre 2023 à la société SAAT, valable jusqu'au 30 novembre 2028 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de I'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, en date du22 octobre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 017/2024 du 24 octobre 2024 relatif à lacirculation d'un petit train routier touristique dans la ville de Strasbourg.
ARTICLE 2 :La société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie IIl constitué :« d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméro de la série du typeVF9LZE2AXPX637001Genre VASP
Type LZE2AXPuissance 6 CVCarrosserie NON SPECImmatriculé GM-382-HH
* et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméros de la série du typeVFOWP03XBPX637004VFOWP03XBPX637005VFOWP03XBPX637006
ARTICLE 3 :
Type WP03Carrosserie NON SPECGenre RESPGenre RESPGenre RESP
ImmatriculéesGM-425-HHGM-485-HHGM-514-HH
La société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie | constitué :e d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméro de la série du typeVFOLXE2AXLX637001Genre VASP
Type LXE2AXPuissance 10 CVCarrosserie NON SPECImmatriculé FP-905-HT
< et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméros de la série du typeVFOWPO3XBLX637004VFOWPO3XBLX637005VF9OWP03XBLX637006
ARTICLE 4 :
Type WP03Carrosserie NON SPECGenre RESPGenre RESPGenre RESP
ImmatriculéesFP-003-HVFP-082-HVFP-150-HV
La société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie | constitué :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
- d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type LXE2AXNuméro de la série du type Puissance 10 CVVFOLXE2AXKX637003 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé FH-041-TT
« et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type WP03Numéros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesVF9WP03XBKX637013 Genre RESP FH-167-TTVF9WP03XBKX637014 Genre RESP FH-380-TTVF9OWP03XBKX637015 Genre RESP FH-067-VF
ARTICLE 5 :Au titre du circuit principal et de sa variante, les trains touristiques pourront circuler sur les axessuivants, dans la ville de STRASBOURG, le vendredi 13 décembre 2024 :* ITINERAIRE DU DÉPÔT VERS LE POINT DE DEPART DU CIRCUIT TOURISTIQUE, À VIDEDépart : rue des Frères Eberts — rue du Doubs — rue de la Plaine des Bouchers — rue Averroes — quaiLouis Pasteur — pont Louis Pasteur — boulevard de Lyon — rue de Saales — quai Marc Bloch — rue deWasselonne — boulevard de Lyon — rue de la Broque — arrivée rue du Ban de la Roche.
* CIRCUITS TOURISTIQUES, EN CHARGETrajet Laiterie vers Grenze :Départ : rue du Ban de la Roche — route de Schirmeck — rue de l'Abbé Lemire — route des Romains —arrivée rue du Rempart.Trajet Grenze vers LaiterieDépart : rue du Rempart — rue Georges Wodli - rue de l'Abbé Lemire - rue de la Gare auxMarchandises — rond-point de la Gare aux Marchandises — rue du Bataillon de Marche 24 — rueGeorges Wodli — rue du Rempart — rue de Rothau — arrivée rue du Ban de la Roche.* ITINÉRAIRE DE RETOUR AU DEPOT, À VIDEDépart : rue du Ban de la Roche — rue de Fouday - rue de Saales — boulevard de Lyon — pont LouisPasteur — quai Louis Pasteur — rue Averroes — rue de la Plaine des Bouchers — rue du Doubs —arrivée rue des Frères Eberts.
ARTICLE 6 :La longueur de chaque ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 m).Leur vitesse est limitée à 20 km/h.
ARTICLE 7 :Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3).
ARTICLE 8 :Deux feux conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé seront placés àl'avant et à l'arrière de chaque ensemble de véhicules précité. Ces feux seront placés en hauteur etsur la partie gauche du véhicule, de manière à augmenter la visibilité au loin dans les courbes àdroite.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
ARTICLE 9 :Tous les passagers doivent étre transportés assis dans les véhicules remorqués.Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 10 :Les petits trains routiers sont soumis aux dispositions des articles R323-23 et R323-24 du Code de laRoute concernant les visites techniques.
ARTICLE 11 :Les obligations de l'article R221-4 du Code de la Route concernant les permis de conduires'appliquent à la conduite de cet ensemble touristique.
ARTICLE 12 :La validité de l'autorisation expire à toute modification concernant l'itinéraire emprunté ou le materielutilisé.
ARTICLE 13 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Madame la maire de Strasbourg,Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,Monsieur le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie de Strasbourg.
A STRASBOURG, le ) 3 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,Le chargé de la coordination départementalede Sécurité Routière,/Y/d==/;'74 :o Jérôme LAVOCAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :. soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 Avenuede la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;. soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de la préféte du Bas-Rhin ou d''unrecours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable,expresse ou tacite, née du silence de I'administration à lissue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dansles conditions indiquées ci-dessus.Le tribunal administratif peut également étre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour lesavocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismesde droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune demoins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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PRÉFET
DU BAS�RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional
en vue de la prote ction des eaux
contre la pollution par les nitrates d'o rigine agricole
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉF
ET DU BAS-RHIN
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive
« nitrates » ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à
R.122-21 et R.211-80 à R.211-84;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du
27 avril 2017 et du 30 janvier 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Grand Est;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant dérogation temporaire aux
programmes d'actions national et régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole;
VU les conditions météorologiques exceptionnelles de l'année 2024 et les contraintes
fortes induites sur les itinéraires techniques des cultures;
VU la demande des représentants de la profession agricole du 6 novembre 2024;
VU l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) après délibération de la consultation
dématérialisée du 3 décembre;
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CONSIDÉRANT que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans lecas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de départementpeut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'articleR.211-81 des programmes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;CONSIDÉRANT que les mesures du 7ème programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est sont entrées en vigueur à compter du 1% septembre 2024 ;CONSIDÉRANT la nouvelle demande de la fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricole et des jeunes agriculteurs du Bas-Rhin et de la chambre d'agricultured'Alsace d'une part de prolonger, la période d'autorisation des épandages de fertilisantsde type Il et des digestats de méthanisation uniquement sur'les couverts végétauxd'interculture (exportés ou non exportés), et d'autre part, de déroger à la périoded'interdiction d'épandage également des fertilisants de type Il et des disgestats deméthanisation sur les prairies implantées depuis plus - de 6 mois et enfin de déroger àl'obligation de la mise en place d'un dispositif de surveillance des reliquats azotés, auxmotifs de maintien des -mauvaises conditions climatiques rendant les sols encoreimpraticables et de délais trop contraints ;CONSIDÉRANT que la déclinaison de la mesure 1° du | de l'article R.211-81 en régionGrand Est, telle que prévue par le programme d'actions national et le programmed'actions régional du Grand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situésen zone vulnérable doivent respecter des périodes d'interdiction d'épandages desfertilisants azotés de type Il (y compris les digestats de méthanisation) sur prairies etcouverts végétaux d'interculture, à savoir : _ _ '- du 15 novembre au 15 janvier sur les prairies implantées depuis plus de 6 mois dont lesprairies permanentes ;- du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'interculture ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actionsrégional, l'apport de fertilisants azotés de type | et !! (autres que les effluents peu chargés)est autorisé jusqu'à 20 jours avant la récolte ou la destruction du couvert végétald'interculture longue pendant la période du 15 octobre au 15 novembre pour le type It,pendant la période du 15 novembre au 15 janvier pour le type la, pendant la période du 15novembre au 15 décembre pour le type Ib, sous réserve de la mise en place d'un dispositifde surveillance des reliquats azotés avant épandage ;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et agronomiques très contraignantesconstatées depuis le début de l'année 2024 rendant les parcelles de toute natureboueuses et impraticables pour les épandages des effluents au printemps et à l'automne,décalant le calendrier des travaux agricoles pour le reste de la campagne culturale, unearrière-saison humide et froide, ne permettant pas les travaux, à la période habituelle,d'ensilage de mais et de semis des céréales d'automne ; : [CONSIDÉRANT l'accumulation de matières organiques non épandues qui met en péril lescapacités de stockages avec un risque fort de débordement des cuves de stockage delisiers et de digestats de méthanisation ainsi qu'une gestion efficace des fertilisants ;CONSIDÉRANT une première dérogation à l'interdiction d'épandage de fertilisants detype Il (y compris les digestats de méthanisation), très récemment accordée, le 16 octobre2024, jusqu'au 15 novembre, sur culture d'automne et sur couverts végétaux d'interculture(exportés ou non exportés) ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions il convient de permettre la poursuite desépandages sur certains couverts dans le cadre des travaux agricoles qui seront mis enœuvre au cours du mois de décembre ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéIl est dérogé à l'interdiction d''épandages pour les fertilisants de type Il (y compris lesdigestats de méthanisation) telle que prescrite par le point 1° du | de l'article R.211-81 duCode de l'environnement, par le Programme d'Actions National et par le Programmed'Actions Régional :- sur prairies implantées de plus de 6 mois (dont les prairies permanentes) jusqu'au 22décembre ;- sur couverts végétaux d'interculture jusqu'au 22 décembre ;Il est également dérogé à l'obligation de mettre en place un dispositif de surveillance desreliquats azotés avant épandage de fertilisants de type | et Il (y compris les digestats deméthanisation), sur couverts végétaux d'interculture longue, telle que prescrite parl'article 7 du Programme d'Actions Régional.La présente dérogation a un caractère temporaire et exceptionnelle. Elle est applicable àl'année civile 2024.La présente dérogation s'applique aux exploitants agricoles dont les parcelles se situentsur les communes mentionnées à l'article 2.Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restentapplicables.Le bénéficiaire adresse à la DDT du Bas-Rhin une déclaration individuelle. Cettedéclaration peut se faire par courrier (DDT du Bas-Rhin, service agriculture, 14 rue dumaréchal Juin, BP 50016, 67084 Strasbourg cedex) ou par mail à ddt-agriculture-environnement@bas-rhin.gouv.fr avec le numéro PACAGE, la liste des parcelles (n° flot PAC)et s'il est déjà disponible son indicateur de lixiviation (mesure de reliquat azoté avantépandage).Cette déclaration n'appelle pas de réponse de la part de |'Administration.
Article 2 : Portée géographiqueLa présente dérogation s'applique à I'ensemble des communes et parties de communesde la zone vulnérable aux nitrates agricoles du département, conformément aux arrêtéssusvisés définies en application de l'article R.211-77 du Code de l'environnement, endehors des zones d'actions renforcées (ZAR) figurant à I'annexe 8 du programme d'actionsrégional et des périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable situésdans le département du Bas-Rhin.
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. If sera transmis pour information au préfet de la région Grand Est.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental desterritoires de du Bas-Rhin et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
STRASBOURG, leLe préfet,
Délais et voies de recours : ;Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de notification de ladite décision :® — d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin* — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ou auministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :© — soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,* — soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :© acompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© - auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privéchargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Direction départementaleŒx des territoiresPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant application du régime forestiera des parcelles sises sur le territoire communal de Fouchy
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,VU _ les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la demande d'application du régime forestier reçue le 26 novembre 2024 à la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin, relative à 4 hectaes 70 ares de terrains sis sur leterritoire communal de Fouchy,VU la délibération du Conseil municipal de Fouchy du 21 octobre 2024,VU le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 15 septembre2024,VU l'avis favorable de 'ONF du 8 novembre 2024,VU les plans des lieux,VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,VU la décision en date du 28 octobre 2024 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinportant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin (Compétence Générale),ARRÊTE :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué à la totalité de la parcelle 92 section 4 située sur la commune deFouchy, lieu-dit A La Barure, soit, pour ce qui concerne cet arrêté, aux 4 hectares et 70 ares de terrainsauxquels il ne s'appliquait pas encore.
Article 2 : Le Maire de la commune de Fouchy et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National desForéts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à lamairie de Fouchy et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 3 décembre 2024 ;LE PREFET,Pour le Préfet, par subdélégation,Le chef de l'Unité Forêts,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
E ;'- Direction départementalePREFET des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrêtéportant agrément de l'élection du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede Neudorf-NeuhofLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission de monsieur RECHT Benjamin ;CONSIDÉRANT l'élection du 22 juillet 2024 par le conseil d'administration de l'association agréée depêche et de protection du milieu aquatique de Neudorf-Neuhof, de monsieur RIGOBERT Yohan,au poste de président ;SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à l'élection de monsieurYohan RIGOBERT, né le 16 avril 2001 demeurant au 19 rue Paul Bâtiment, 67100 STRASBOURG entant que président de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique de NeudorfNeuhof.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 6 décembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, I'adjoint responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Æ ;l Direction départementalePREFET des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatiquede Neudorf-NeuhofLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique ;-VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission de monsieur WAGNER Jonathan :CONSIDÉRANT l'élection du 22 juillet 2024 par le conseil d'administration de l'association agréée depêche et de protection du milieu aquatique de Neudorf-Neuhof, de monsieur RINGWALDChristophe, au poste de trésorier ;SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à l'élection de monsieurChristophe RINGWALD, né le 24 février 1965 demeurant au 1 rue Aristide Briand, 67100STRASBOURG en tant que trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique de Neudorf Neuhof.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement,' son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par I'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 6 décembre 2024Le Préfet, ;Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, l'adjoint responsable du pôle« milieux paturels et espèces »,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Direction départementale de I'emploi, duPRÉFET travail et des solidaritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet duBas-Rhin ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'associationSOS Aide aux habitants situé 36 allée Reuss 67100 STRASBOURG ;
I'arrété du 04 décembre 2015 portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'associationSOS Aide aux habitants situé à l'espace tertiaire « Le patio » 133 Grand'rue 67700 SAVERNE ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhinà monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
la demande du 18 avril 2024 présentée par |'association SOS France Victimes 67 en vue d'obtenirun agrément pour la création d'un espace de rencontre mobile dans un camping-car ;
le dossier reconnu complet le 28 novembre 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
CONSIDERANT que l'association SOS Aide aux habitants a transféré le siège de l'association au 15, rueSchulmeister 67100 STRASBOURG, inscrit par le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 22 novembre2018 au registre des associations ;
CONSIDERANT que l'activité de l'espace de rencontre du 36 allée Reuss 67100 STRASBOURG a ététransférée à compter du mois de septembre 2019 au 15, rue Schulmeister 67100 STRASBOURG ;
CONSIDERANT que |'association SOS Aide aux habitants se dénomme SOS France victimes 67 depuisl'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2022, inscrit par le tribunal judiciaire de STRASBOURG le10 octobre 2022 au registre des associations ;
CONSIDERANT dès lors que les agréments portés à SOS Aide aux habitants doivent être transférés àl'association SOS France victimes 67 ;
CONSIDERANT que l''espace rencontre mobile remplit les missions de soutien à la parentalité dans lessituations conflictuelles permettant le maintien des liens entre I'enfant, ses parents ou un tiers ; que laparticularité de cet aspect itinérant permet ainsi de faciliter l'accessibilité pour les familles éloignées descentres urbains et ayant des difficultés à se déplacer ainsi qu'une flexibilité dans |'organisation desrencontres en s'adaptant aux particularités et aux besoins spécifiques des familles.
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article ler : L'espace de rencontre mobile immatriculé FZ-484-FM dont le propriétaire est l'associationSOS France Victimes 67, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autoritéjudiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires dont le siege est situé dans ledépartement ainsi qu'au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de |'actionsociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettrerecommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une datecertaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le Préfet, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale sontchargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 03 M'l I QDÛ—.L«
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités
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L Andütcka CHABEAU
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
l f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET , et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Annule et remplace le récépissé n°SAP933387003 du 07/11/2024DDETS 67 — Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP933387003formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; :VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises a agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Elhocine = BELKACEMI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 933 387 003 00017, sise 5 rue d'Obernai 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistréau nom de l'entreprise individuelle Elhocine BELKACEMI sous le numéro SAP933387003.
Direction départementale de I'emploi, du travails du Bas-Rhin( dr ive Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : -- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles :
Le présent récépissé est valable à compter du 1° octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 5 NOV. 2024
Pour Le Préfet et par SubdélégationL'adjointe a la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP411363195formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément- ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services 'à la personne a été déposée le 3 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail.et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Christophe DIEBOLT, au titre de sa micro-entreprise,n° SIRET 411363 195 00040 (nom commercial Christophe concept Paysager), sise 6 rue des Noyers,67310 HOHENGOEFT;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Christophe DIEBOLT sous le numéro SAP411363195.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Travaux de petit bricolage, dits « hommes toutes mains »- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions.prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 3 octobre 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le fi 3 nec. Z"u Ç
Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploiË,
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET ' et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à 'la personneenregistré sous le n° SAP935337568formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Oum Kalthoum BENDOUMA, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « Mina Services » - n° Siret 935 337 568 00012), sise 19B rue du Général de Gaulle67170 BRUMATH ; '- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Oum Kalthoum BENDOUMA sous le numéro SAP935337568.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 16 décembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Stfàsbourg, le 0 'Î DEC 2024
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquedeA'emploi -
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solid és du Bas-RhinCité admin tive Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
E :- ; Direction départementale de I'emploi; du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP887990729formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la societé au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 'VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et'des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la déclaration N° SAP887990729 accordée le 14 septembre 2020 à Monsieur Lucien ROZET, en qualitéde président de la Société par actions simplifiée « Les Abeilles d'Alsace du Nord» -SIRET 887 990 729 00014, sise 19 rue principale 67580 MIETESHEIM ;
VU la création d'un établissement secondaire, n° SIRET 887 990 729 00022, rattaché à la Société paractions simplifiée « Les Abeilles d'Alsace du Nord » en date du 1"" janvier 2022 ;VU le transfert de l'établissement principal et siège de la Société par actions simplifiée« Les Abeilles d'Alsace du Nord » au 25 rue de Saverne Pfaffenhoffen 67350 VAL DE MODERà compter du 1" janvier 2022, changement enregistré au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro887 990 729 00022Vu la fermeture de l'établissement secondaire en date du 1" juillet 2023 ;
tale de l'emploi, du travaiRhinDirectioet des soliCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 15 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Lucien ROZET, en qualité de responsable de laSociété par actions simplifiée (SAS) «Les Abeilles d'Alsace du Nord» -SIRET 887 990 729 00022, sise 25 rue de Saverne Pfaffenhoffen 67350 VAL DE MODER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la SAS « Les Abeilles d'Alsace du Nord », sous le numéro SAP887990729.La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Les activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Assistance administrative à domicile- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) ;- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques) ;- Prestation de conduite du véhicule des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnellepour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées-ou atteintes de pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 4 DEC. 2024Pour La Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique de l'emploi
ife LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travaiet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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E' ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFmtemite'
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP935010892 'formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatifà la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décrét n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate : -- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 19 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Christophe DRULANG, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 935 010 892 00013, sise 5 passage du Verdier 67500 HAGUENAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Christophe DRULANG sous le numéro SAP935010892.
Direction départementale de 'emploi, du travailet des solida du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 87084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 novembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
_ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinC tive Gaujotréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Fait à Strasbourg, le [} 4 ÜEC 202'
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe a la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
(A) ALSACE =i . DU BAS-RHINCollectivité européenne Liberte HLealiteFrasqrueré
Direction des Routes, desInfrastructures Et des MobllitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE PERMANENT CONJOINTN° 2024-0703Portant réglementation de fa circulationSur le giratoire à l'intersection des —D263 au PR 051 + 0240 et de la D245 au PR 003 + 0018Sur le carrefour RD249 / Voie agricoleSur la D249 au niveau de la voie donnant accès.au parking SNCF et de I'entreprise ClaussCommune de Hunspach,Hors Agglomération
Le Préfet du Bas-Rhin;Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,Le Maire de la commune de Hunspach,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, desdépartements et des communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route et notamment les articles R, 110-2, R.411-25, R.411-8, R. 412-7, R.413-1, R.415-10, R, 417-10, R. 411 -7,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partie,intersections et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescriptionet livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication,Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2023-088-DAJ du 20 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction desRoutes, des Infrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),Vu le code de la voirie routière et le code rural,Vu le décret n°2023-174 du 8 mars 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de laCohésion des Territoires fixant la liste des routes à grande circulation,Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 30 juin 2023sur le projet de réaménagement et de sécurisation par la création d'un carrefour à sensgiratoire, .Vu l'avis favorable de la Direction Départementale .des Territoires sur les mesures de-policede circulation en date du 28 octobre 2024,
Collectivité européenne d'Alsace ) Page 1/4 Dossier N° 2024-0703 .
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Considérant que la réalisation d'un carrefour à sens giratoire permet d'améliorer la sécuritédes usagers et la fluidité de la circulation à I'intersection de la D263 et de la D249,Considérant que I'aménagement réalisé sur la voie à usage agricole améliore la traverséede la RD249, -Considérant que la réalîs_atiçn d'un carrefour à sens giratoire Implique une modificationdes règles de priorité sur les axes concernés, il y a lleu de réglementer la circulation.Sur proposition du Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de WISSEMBOURG,ARRETEArticie 1A compter de la date de signature du présent arrété, les dispositions ci-dessous sontapplicables.
Giratoire :
A l'intersection de la D263 au PR 051 + 0240 (Route à grande Circulation) et dé la D249au PR 003 + 0018, commune de HUNSPACH, le carrefour aménagé est classé « carrefourà sens giratoire » au sens de l'article R110-2 .du code de la route. ;En conséquence, les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter lesrégles de priorité fixées par le code de la-route.
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La circulation sur la vole agricole est interdite à tous les véhicules & moteur, sauf véhiculesà usage agricole. Cette disposition est signalée par un panneau B7b et du panonceau« Sauf engins agricoles ».Les usagers autorisés, issus de la voie agricole se raccordant à la D249, sont tenus derespecter le panneau « STOP ». Cette disposition est signalée par un panneau AB4 et dumarquage au sol correspondant. ! _Les usagers autorisés, issus de la voie agricole se raccordant à la D249, sont tenus derespecter le panneau « d'obligation 'd'aller & droite ». Cette disposition est signalée parun panneau B21C1.
= QIE..'. Gù = - donnant 3 =x sU Do qus zLes usagers sortants de la voie du parking de I'ancienne Gare SNCF et de l'eritrepriseClauss, débouchant sur la D249, sont tenus de respecter le panneau « STOP ». Cettedisposition est signalée par un panneau AB4 et du marquage au sol correspondant.jre ontrô |Sur la RD263 dans le sens sud-nord au PR51+114 et dans le sens nord-sud du auPRS1+319, sur le ban de la commune de HUNSPACH, des aires de contrôle pour les poidslourds sont mis à la disposition de la Gendarmerie Nationale. _Sur ces aires de contrôle, l'arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule saufdisposition contraire des forces de l'ordre. ,Cette disposition est mentionnée par panneau B6d+ panonceau M9 "sauf GendarmerieNationale".Dans le cadre des missions de service public, l'arrêt, et le stationnement sont autorisésaux véhicules du gestionnaire de la voirie, aux véhicules de secours et des forces del'ordres.
Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise SIGNATURE chargée destravaux sous le contrôle du Centre d'Entretien et d'Intervention de Wissembourg,
Collectivité européenne d'Alsace Page 2/4 Dossier N° 2024-0703
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La signalisation sera entretenue par le Centre d'Entretien et d'intervention deWissembourg.L'entretien de la signalisation de police et le marquage au sol sur la voie agricole et auniveau de la voie donnant accès au parking SNCF et de l'entreprise Clauss sera à la chargede la commune de Hunspach. "Article 3Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément:aux lols et réglements en vigueur,Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en placede l'ensemble de la signalisation.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes lesdispositions contraires antérieures.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ;Ellé peut également faire l'objet d'un recours gracleux auprès du Président de 'laCollectivité - européenne d'Alsace dans cé même délal. Le Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence deréponse à l'issue de ce'délai vaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de laréponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou à compter de ladate de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du TribunalAdministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fols contre le présent arrêtéet contre la décision de rejet du recours gracieux. qArticle 7MM.Le Préfet du département du Bas-Rhin,Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de WISSEMBOURG,Le Maire de la commune de HUNSPACH,Le Colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recuell de actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :La Sous;Préfecture de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;Le Délégué Mliitaire Départemental du Bas-Rhin de Strasbourg ;L'Etat-major de la RT-NE de Metz ;Le Service d'Alde Médical d'Urgence (SAMU) ;Le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS) ;Région dû Grand Est / Pôle transports ;Le Service de Gestion du Trafic ; .Les conséillers Départementaux du canton de Wissembourg ;Le Chef de Service Routier de Häguenau ; [ ;Le Chef de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Wissembourg.Le Chef de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Soultz-Sous-Foréts.
Coilectivité européenne d'Aisace Page 3/4 Dossier N° 2024-0703
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Fait à STRASBOURG, le ? 8 NOV, 2024
Le Malre de la Commune de Hunspach Le Préfet du Bas-Rhin
Pour le préfet et par déJégation,le ire-généraf,
Le Président dé la Collectivité européenne d'Alsace
Mr Frédéric Bierry
Collectivité européenne d'Alsace Page 4/4 Dossier N° 2024-0703
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1 = s.
N
Mât + panneau directionnel (Entreprise SIGNATURE)&c système d'accès aux mâchoires de support type Protech'embase (Entreprise COLAS) HUNSPACH 'Panneaux K8 trés grande gamme sur poteaux scellésA maintenir au moins les 6 premiers mois
A Supports fusibles type LATTI}5 Entreprise CLAUSS et panneau D42 situés |—-_'_ Mât + Panneau Béd
L
Mât + Panneau A7 L |
onceau M9 "SAUF GENDARMERIE NATIONALE" + ...ÆAUTOMATIQUE" |' + balise J10 — | Mat + panneau AB25Mat + panneaux B14 "90" et C107 = | _ Ensemble neuf —— (à 100 m de l'anneau)Ensemble neuf tationnements « cntrepnse CLAUSS_______ ÀA Va TP u — ; R J d poser| _____ E EN / e W à dfplacer | se =
1\"'.ue — —— = =~ \[
L|gne cor]tmue 3u # 18am | 17LTI ".Tfl'h ['T:
E ; 1 bA p L T RE ME NN A
= | funshssidasatT T N Y IRA PVUN D5 FOES S 3 Mât + Panneau B6d+ pannonceau M9 "SAUF GENDARMERIE NATIONALE"ï SEN
ivant la fiche L\UX) : 3u soit 3x6cm = 18cmtinue : 2u soit 2x\6çm = 12cm; \[robés \ Mât + panneaux B14 "90" et C107 |=== Ensemble neuf |SUR CHAQUE ILOT :2 \ Mât + panneau J5X \ (support rabattable sur ilôts RD 263)
(Ëîtoîa '?Ê'à'èefi':n:'ä SUR CHAQUE BRANCHE :| \ Mât + panneau AB3a + M9c\ Mât + panneau directionnel (Entreprise SIGNATURE)| PR neuf Fixation au sol avec système d'accès aux mâchoires de support type Protech'embase (Entreprise COLAS)\ neuh'\_ \ Mât + panneau B7b à déposer\ \ N — |\ Q HAC\ \ Balise J10 neuve ~ —\ \\ EN FACE DES QUATRE VOIES : - SUF' \\ \ L SR Mat + Panneau A7 —=|\ \\ I N + pannonceau M9 "SIGNAL AUTOMATIQUE" S0 u% \ \ + balise J10X \ \ \ Ensemble neuf HO FX \ \ u —\ \ \ Y —\ \ Mât + panneao}d';rectionnel (Entreprise SIGNATURE) 4 3' N leatmn au sol avec système d'accès aux machoires de sup rt type Protech'embase (Entreprise COLAS) 5; A =
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Haute école des arts du Rhin ' . : ; ' ' [ | [ - www.hear.fr
Strasbourg, le 13 novembre 2024
'.Extralt du reglstre des dellberatlons duConseil d'administration —n°649-2024 du_13 novembre 2024
Séance du : : 13 novembre 2024 .Sous la présidencede : \Nathalie MOTTE, présidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté à la séance 20 membresAbsents excusés " : 7 absents dont 2pouvoirsAbsents non excusés : 5 absents titulaires non excusés'Titulaires presentsLéo ATMANE Nina CASATI Emmanuelle'CASTELLAN, Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN,Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Aya HIMER, Anne-Marie JEAN,Volana JOLY, Nasser KHELIFI, Anne MISTLER, Nathalle MOTTE, Nathalia MOUTINHO Joseph SIIVIEONI 'Jean VERNE, Pascal ZIEGLERPouvoirs :Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir a Nathalie MOTTE,Mathieu SCHNEIDER donne pouvoir à Anne MISTLER. - ... ; )T|tula|res excusés : n ;Béatrice BULOU, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,Mathieu SCHNEIDER Emmanuelle SUAREZ ' - ' 1Titulaires non-excusés : —Michel ANDREU- SANCHEZ Plerre JAKUBOWICZ Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Carolme ZORN
. Objet : fonctionnement des instances : élection du/de la Président-éet d'un-e Vice-Président-e
Brérérie érréréeés
} RECU EN PREFECTUREle 94/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Pour rappel, le dernier changement d'exécutif est intervenu lors de la séance du 22 novembre 2023.Conformément au prmape d'une preSIdence tournante à mi-mandat posé lors de la séanced' mstallatlon du 13 octobre 2020; Mme Anne-Catherine GOETZ s'était portée candidate et avaitsuccédé à Mme Anne MISTLER, Présidente sortante, qui avait par ailleurs souhaité cette évolution., Par délibération du 26 septembre dernier, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse a décidé de- modifier sa représentation au sein du Conseil d'administration de la HEAR.Mme Anne-Catherine GOETZ, Présidente de la HEAR, n'ayant plus mandat pour siéger au sein duConseil d'Administration, il convient de pourvoir-a son remplacement. ;Il est proposé au Conseil d'administration de procéder a ce changement de présidence et de.vice-présidence conformement aux dlsposmons des artlcles 12 des statuts'et 1.3 du reglement4|nter|eur - :Pour rappel,.elles prévoient que :- Le.la Président.e est issu.e du collège des membres fondateurs- ILelle est élu.e pour trois ans. Une alternance entre les deux Villes fondatrices est ainsipossible à la faveur de cette élection intermédiaire.- Le scrutin s'effectue à main levée (sauf demande de vote à bulletin secret) à la majorité des- deux tiers des suffrages exprimés au premier tour, à la.majorité relative au second tour.Les mêmes dis'positions s'appliquent pour l'élection de la /du Vice-Président.e. ;Deux candidatures sont proposées : celle de Mme Nathalie Motte en qualîté—de présidente, et cellede Mme Anne Mistler en' qualité de vice-présidente. :Aucune demande de vote à bulletin secret n'étant formulée, les scrutins sont organlses à main Ievee. conformement aux dispositions des articles 12 des statuts et 1.3 du reglement intérieur.A l'issue du premler scrutln Mme Motte est elue a l'unanlmlte amsn que Mme Mlstler lors dusecond
Après en àvoi_r délibéré, le Conseil d'administration valide la nomination de Mme Nathalie Motteen tant que nouvelle présidente, et celle de Mme Anne Mistler en tant que vice-présidente.
VoteVotants — : 20Pour :- 20 -Contre : 00'Abs_tention' : 00.Adopté_ Rendu exécutoire par transmission à ; la Préfecture le 'et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ...... et e è
' RECU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
-
Haute école des arts du Rhin 3 | ; ' ' . ; www.hearfr
HEARStrasboùrg, le 13 novembre 2024
| Extralt du reglstre des dellberatlons du| Consell d admlnlstratlonn° 650 2024 du 13 novembre 2024
_ Seance du ; 1 13 novembre 2024Sous la présidencede — : Nathalie MOTTE, présiden_te41 7 , - Membres en exercice :" 29 titulaires et 9 suppléants- Ontassistéalaséance - 20membresAbsents excusés - :: 7 absents dont 2pouvoirsAbsents non excusés : 5 absents titulaires non excusésT|tula|res présents :' Léo ATMANE, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Salem DRICI, lVlunelle FABRE, Florence FORIN,Philippe GEISS, Julie GIGOUT Bernard GOY, Corinne HAJOSI Aya HIMER, Anne-Marie JEAN,Volana JOLY, Nasser KHELIFI, Anne MISTLER Nathalle MOTTE, Nathalia MOUTINHO, Joseph SIMEONI,Jean VERNE, Pascal ZIEGLER |Pouvoirs :Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie IVIOTTE' Mathieu SCHNEIDER donne pouvoir à Anne MISTLER.' Titulaires excusés : ' ' '" Béatrice BULOU, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE Stephane ROTH, lVlarle TERRIEUX,Mathieu SCHNEIDER, Emmanuelle SUAREZ'Tltulalres non-excusés :Michel ANDREU- SANCHEZ Pierre JAKUBOWICZ Domlnlque MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN
Objet : modalités de mise en œuvre des formations liées.au Compte Personnel de Formation (CPF)
érérèrè» "Grolrrots
J RECU EN PREFECTUREle 04/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Contexte :_ La loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travall à la modernisation du dlalogue social et à lasécurisation des parcours professionnels et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ont instauré denouvelles mesures au sein de la fonction publlque et notamment le CPF (Compte Personnel deFormatlon) : 'Le compte personnel de formation (CPF) compose avec le compte d'engagement citoyen (CEC)compte personnel d'activité (CPA). Il permet à tout agent, titulaire, stagiaire ou contractuel debénéficier d'une formation lui permettant d'accéder à une qualification ou de developper sescompétences dans le cadre d'un projet d'évolution professmnnelleIl se substitue depuis le 1erjanvier 2017 au Droit lndividuel.à la Formation (DIF) et permet aux agentspublics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.-Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment:les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la Haute école des arts du Rhin.- Au regard de l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projetprofessionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettrel'accomplissement, il est proposé à l'assemblée le dispositif suivant :Article 1 : Formations éligibles au titre du CPFLes formatrons et certifications éligibles au CPF sont en lien avec un prOJet d'évolutionprofessionnelle, qur consiste à :e Suivre une action de formation visant à l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'unecertification répertoriée au répertoire national des certification professionnelles (RNCP), d'uncertificat de qualification professnonnelle (CQP) ou un développement des competencesprofessionnelles : :- « Prévenir un changement de poste en lien avec un risque d'maptltude au travalle Développer les compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'evolutlonprofessionnelle [« Suivre une action de formatlon de préparation aux concours et examense Valoriser les acquis de l'expérience (VAE)° Su_lvre un bilan de competencesLes heures de formatlon rélatives à l'adaptatlon aux fonctions exercees par l'agent concerné ne sontpas déduites du CPF. :_Dans le cadre de la»préparation d'un concours admiinistratif ou un examen profeSSionnel est éligible- autitre du CPF uniquement le'concours ou l'examen professionnel qui ne correspond pas aucalibrage-du poste occupé par l'agent.Par ailleurs, un agent bénéficie, en plus de la décharge de 5 jours accordée de droit, d'un temps depréparation personnelle de 5 jours par le biais de son compte épargne temps (CET) ou, à défaut, deson CPF dans la limite de 5 jours par année civile. -Le CPF est egalement mobilisable pour un temps complémentaire de preparatlon d'une VAE ou pourun bilan de compétence. , ' | —
Article 2 : Demande d'utilisation du CPFLa demande de formation liée au CPF est initiée par l'agent et'adressée par écrit au service RH au .moins 2 mois avant le début de la formation. ;
' RECU EN PREFECTUREle 84/12/2824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Celle-ci.comportera notamment les éléments suivants :e Une demande formalisée à l'aide du formulalre de demande à retirer auprès de Ia/leconseiller-e formatione La présentation'du projet professmnnel en preC|sant l'obJectlf la nature et le contenupédagogique de la formation« Un devis précisant la durée, le calendrier et le coût de la formatlonLes demandes sont limitées à une demande par agent et par année civile.
Article 3 : Instruction des demandesLes demandes seront étudiées deux fois par an selon le calendrier suivant : _- - - Dépôt de la demandelere quinzaine d'octobre/ sélection 2ème quinzaine d'octobre- Dépôt de la demande 1ere quinzaine d'avril/ sélection 2ème quinzaine d'avril .La/le conseiller-e formation de l'établissement reste à disposition des agents dans ... ;- l'accompagnement de leurs démarches en attendant la perlode d'ouverture de dépôt des demandesde financement CPF.
Article 4 :'Arbitrage des demandes: Les demandes sont examinées par une commission d'arbitrage comprenant la/le responsable RH,la/le conseiller-e formation,-la/le directeur-rice des études pour les enseignants, la/leadministrateur-ice pour le personnel admlnlstratlf et technique, la/e directeur-rice de la Hear suivant .ses dISponlblllteSConformément aux dispositions de l'article 8 du decret n 2017 928 du 06/05/2017 l'autorlte.admmlstratlve donne prlonte aux actions visant à :1° Suivre une action de formatlon un accompagnement ou benefIC|er d'un bilan de competencespermettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions. — —2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'experlencepar un diplôme, un titre ou une certlflcatron mscrlte au répertoire natlonal des certificationsprofessionnelles ;3° Suivre une actlon de preparatlon aux concours et examens.. En conséquence seront prioritaires les actions de formation selon l'ordre suivant : .1. les formations liées aux savoirs de base (CIéA : socle de connaissances et de compétencesqu'il est utile de maîtriser pour favoriser I'insertion professionnelle)2. les formations liées à un reclassement professronnel ou à une inaptitude physique reconnuepar la médecine du travall:3. les bilans de competences et les VAE4. les préparations à concours et examens professionnels5. les formations visant à l'acquisition de nouvelles compétences, ou à un changementd'orientation professionnelle
L'arbitrage des demandes de fmancement de formatlon au tltre du CPF se fera selon les critèressurvants- La disponibilité du budget :- L'ancienneté de l'agent dans la collectivité et sur le poste (1 an minimum)- Le niveau de qualification ou niveau d'études de l'agent- La coherence la faisabilité du projet '- La motivation de l'agent qui aura la possibilité de presenter son prOJet s'il le souhaite- Les nécessités du service- ' Lenombre de demandes d'utilisation du CPF de l'agent au cours des 5 dernleres années' RECU EN PREFECTUREle 84/12/2824L ADPICats ... .l.l(l
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
_ La décision de l'autorité terrltorlale sur la mobilisation du CPF sera adressee par écrit à l'agent dansun délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande— Le refus peut étre contesté par l'agent devant l'instance paritaire 'compétente (CAP ou CCP le cas-échéant). En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le- rejet d'une troisieme demande portant sur une action de formation de méme nature ne peut êtreprononcé par l'autorité territoriale compétente qu'aprés avis de l'instance paritaire compétente(CAP ou CCP le cas échéant).
- Article 5 : FinancementLe budget annuel global consacré aux coûts pédagogiqu'e% des projets s'inscrivant dans le cadre duCPF sera fixé, admaximum, à hauteur de 15% du budget annuel alloué aux formations RH.La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 25€ par heure de' formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par formatiOn et par année civile.Une journée de formation correspond à un forfait d'utrlrsatlon de 6h de droits acquis ; une demi-Journee de formation correspond à un forfart d'utilisation de 3 heures.Les frais de déplacements occasionnés par la formation suivie au titre du C.P.F. ne seront pas pris encharge par la collectivité. :
DélibéréIl est demandé au Conseil d'administration de se prononcer sur le projet de délibération suivant :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'art.L. 421-3,Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L422-8 à L422- 19,Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonctlon publiqueterritoriale.et complétant la loi n° 84-53 du 26 j Janwer 1984 portant dlsposmons statutalres relativesà la fonction publique territoriale,Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformatlon de la fonctlon publlqueVu l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au comptepersonnel d'activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique,Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long dela vie des agents de la fonction publique territoriale ; — : 'Vu le Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation dessalariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales,_ Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité- dans la fonction pubhque et à la formation professmnnelle tout au long de la vie, notamment sonarticle 9,Vu le Décret n°2019- 1392 du 17 décembre 2019 modlflant le décret n° 2017 928 du 6 mai 2017relatif à la mise en œuvre du compte personnel d' actrvrte dans la fonction pubhque et à la formatlon 'professionnelle tout au long de la vie, _. Vu la Circulaire du Mlmstere de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative auxmodalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique,Vu l'avis du ' Comité Social Territorial en date du 21 octobre 2024Vu I'expose des motifs ci-dessus,
' RECU EN PREFECTUREle 84/12/2824t Apqocms ... T
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Après 'én avoir délibéré,Le Conseil d'administration- demde d'adopter les modalités de mise en œuvre des formations liées au Compte. Personnel de Formation (CPF) telles que décrites ci-dessus ; s0- décide que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avisdu Comité Social Territorial, ces dlsp05|__t|ons seront reconduites chaque année.
»
. VoteVotants : . 20Pour : 20Contre 0 00 _Abstention. : 00Adopté à l'unanimité_ Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ....................................sesrenisrensene :et affichage 3 a la Haute école des arts du Rhin 1€ v à 17 heures.
NathalikPrésidehte
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Haute école des arts du Rhin - : ' www.hear.fr
HEARStrasbourg, le 13 novembre 2024
Extrait du reglstre des dellberatlons du- Conseil d' admmlstratlon |; n°651-2024 du 13 novembre 2024
Séancedu: - : 13 novembre 2024Sous la présidencede , : Nathalie MOTTE, présidenteMembres en exercice . : 29 titùlai.re_s et 9 suppléantsOnt assisté alaséance . 20membres-Absents excusés - : 7 absents dont 2pouvoirsAbsents non excusés : 5 absents titulaires non excusésTltulalres présents :Léo ATMANE, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Salem DRICI, lVlurlelle FABRE, Florence FORIN,Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Aya HIMER, Anne-Marie JEAN,Volana JOLY, Nasser KHELIFI, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalla MOUTINHO, Joseph SIMEONI"-Jean VERNE, Pascal ZIEGLERPouvoirs :Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalle lVlOTTEMathieu SCHNEIDER donne pouvoir à Anne MISTLER.»Tltulalres excusés : : ' . ' 2Béatrice BULOU, Meftaha MEKOUAR, . Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,Mathieu SCHNEIDER, Emmanuelle SUAREZ ' 'Titulaires non- excuseslVllchel ANDREU-SANCHEZ, Pierre JAKUBOWICZ Dommlque MASTELLI, Bertrand PAUVERTCarolme ZORN :
Objet : contrlbutlon 2024 - demande de versement par la Ville de Strasbourg de la troisième.tranche telle que prévue dans l'avenant à la Convention d'objectlfs et de moyens (Dellberatlon du -; 13/06/2024) ,
Bririrdr orobrobrets
' RECU EN PREFECTUREle 84/12/2824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
Par délibération du 9 octobre 2024 le Conseil d'administration avait adopté à l'unanimité laproposition de délibération portant sur le versement par la Ville de Strasbourg de la troisième- tranche telle que prévue dans l'avenant à la Convention d'objectifs et de moyens (Délibération du-13/06/2024). :Une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération adoptée par la Ville de Strasbourg le 24 juindernier et reprise dans le projet de délibération adoptée par la suite par le Conseil d'administration.En effet, la délibération mentionne un dernier versement de la contribution 2024 de 1 753 666 € aulieu de 1 726 666 €. - :La presente delrberatlon annule et remplace ledit montant à hauteur de 1 726 666 € (au lieu de .1 753 666 € indiqués précédemment). Ce montant est blen conforme au solde restant dû à la Hearpour atteindre la contribution totale 2024 de 5 460 000€ stipulée dans l'avenant à là conventlon" Cette correction ne modlfle en rien le contenu de l'avenant déjà adoptéPour rappel, concernant les déux villes, elle prévoit les montants suivants :| | Fonctionnement - | InvestissementVille de Strasbourg 5 460 000 € . — | 190 500 €Ville de Mulhouse. ; 1830 196 € . 59 500 €Total 7290196€ - . 250 000 €
Il est demandé au Conseil d'administration d'autoriser la Vice-Présidente à solliciter auprès de laVille de Strasbourg le dernier versement de Ia contribution fmanmere annuelle 2024 à hauteur de1 726 666 €. ' :
VoteVotants : - 20Pour : 20Contre s01 00Abs_tention : 00
Adopté à l'unanimitéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture ÎE e SRVet affichage à la Haute école des arts du Rhin le .............i............. ansondecnnsentennsensioune à 17 heures.
Nathalie Matte- Présidente *
J RECU EN PREFECTUREle 84/12/2024
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Haute école des arts du Rhin [ ° ' - ' ' www.hearfr
HEARStrasbourg, le 13.novembre 2024 -
Extrait du registre des dellberatlons duConsell d' administrationn 652 2024 du 13 novembre 2024
Séance du " :_ 13 novembre 2024 .Sous la présidencede ' : Nathalie MOTTE, présiden_te. Membres en exercice _': 29 titulaires et 9 suppléants -Ont assisté à la séance . - 20 membres =Absents excusés - : 7absents dont 2pouvoirsAbsents non excusés : 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :Léo ATMANE, Nina CASATI Emmanuelle CASTELLAN, Salem DRICI IVlurlelle FABRE Florence FORIN,Philippe GEISS Julie GIGOUT, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Aya HIMER, Anne- l\/larle.lEANVolana JOLY, Nasser KHELIFI, Anne MISTLER, Nathahe MOTTE, Nathalia MOUTINHO Joseph SIMEONI,Jean VERNE, Pascal ZIEGLER -Pouvoirs :Emmanuelle SUAREZ donne pouvorr à Nathalie MOTTE, -"+ Mathieu SCHNEIDER donne pouvoir à Anne MISTLER.'Titulaires excusés : | | )Béatrice BULOU, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE Stéphane . ROTH, - Marie TERRIEUX,IVlathleu SCHNEIDER, Emmanuelle SUAREZ 0T|tu|a|res non-excusés : ' ; ' r- Michel ANDREU-SANCHEZ, Pierre JAKUBOWICZ, Dommlque IVIASTELLI Bertrand PAUVERT _ 'Caroline ZORN : '
Objet contribution 2025 demande de versement parla Ville de Strasbourg des deux premlerestranches de la contrlbutlon financière 2025
érérérêe KBS
' RECU EN PREFECTURE ïle 04/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
La Haute école des arts du Rhin (HEAR), après avoir eu un statut municipal, est devenue unétablissement public de coopération culturelle (EPCC) créé par arrêté préfectoral du 23 décembre2010. Etabllssement d'enseignement supérieur artistique d'excellence, la HEAR dispense des —: _enselgnements en art, communlcatlon design et musique. :' Laville de Strasbourg, en tant que membre de l'établissement public de coopération culturelle, avecla ville de Mulhouse, l'État et l'Eurométropole de Strasbourg, contribue au budget de la Haute Ecoledes Arts du Rhin par le versement d'une participation fmanaere annuelle.Au titre de l'année 2025, il sera proposé au Conseil muniçipal (séance du 9 décembre prochain) deconfirmer la volonté de la ville de Strasbourg d'apporter un soutien financier en tant que membrefondateur à la réalisation des missions de la Haute École des Arts_du. Rhin et de poursuivre lefinancement de la Ville à celle-ci, par le versement d'une participation financière annuelle dont lemontant total sera arrété avec le vote du budget primitif 2025 de la ville de Strasbourg.Dans l'attente de ce vote, il sera prôposé d'effectuer un premier versement de la contributionfinancière annuelle à la Haute École des Arts du Rhin au titre de l'année 2025 pour un montant de 1866 667 € en fonctionnement au mois de j JanVIer 2025 et un deuxième versement d'un montant de.1866 667 € au m0|s d'avril 2025. :" Une délibération concordante étant nécessaire a cette fin, il est proposé au Conseil d'admlnlstratlonJe vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Il est proposé au Conseil d'administration d'autoriser la Présidente à solliciter auprès de la Ville deStrasbourg un premier et un deux1eme versement des contributions financières annuelles 2025 àhauteur de- 1866 667 € en janvier 2025 et de- 1 856 667 € en avril 2025.
Vote' Votants : 20Pou_r' _ : 20Contre .1 00- Abstention : 00
Adopté à l'unanimité _- Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......................................isresensenivenrs 'et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ........................... jancaneiosaersésaesenceneuce à 17 heures.
NathalielPrésigen e
U RECU EN PREFECTUREle 04/12/2024
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Haute école des arts du Rhin | = : _ . - . . www.hear.fr
HEARStrasbourg, le 13'novembre 2024
Extralt du registre des dellberatlons duConsell d'administrationn °653- 2024 du 13 novembre 2024
Séance du c, : 13 novembre 2024; Sous la présidencede — : Nathal_ie M_OTTE, présidenteMembres en exercice . : 29titulaires et 9 suppleantsOnt assisté à la séance 20 membres-~ Absents excusés . " : 7 absents dont 2pouvoirsAbsents non excusés- : 5 absents titulaires non excusés
Titulaires presentsLéo ATMANE, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN Salem DRICI Murielle FABRE, Florence FORIN,Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Aya HIMER, Anne-Marie JEAN, .'Volana JOLY, Nasser KHELIFI, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia IVIOUTINHO Joseph SIMEONI,-Jean VERNE, Pascal ZIEGLER ' :' Pouvoirs :Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalle MOTTE,Mathlevu SCHNEIDER donne pouvoir a Anne MISTLER.Titulaires excusés : | _ ' ; ,Béatrice BULOU, Meftaha IVIEKOUAR Thomas QUARRE Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,Mathieu SCHNEIDER, Emmanuelle SUAREZT|tula|res non-excusés :Michel ANDREU- SANCHEZ Pierre .IAKUBOWICZ Domlnlque MASTELLI, Bertrand PAUVERTCarolineZORN —
Objet bibliothèque de Mulhouse don du fonds ancien du site d'arts visuels de Mulhouse au ré-seau des bibliothèques mumapales de la Ville de Mulhouse '
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' RECU EN PREFECTUREle 84/12/2824
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Lesite d'arts visuels de la HEAR à Mulhouse dispose d'une bibliothèque proposant une collectiond'environ 8 000 documents, spécialisée en arts, design, textile et disciplines complémentaires.Au cours du travail de réorganisation de la bibliothèque mené depuis fin 2020, des ouvrages anciens -- et précieux, notamment sur le textile et datant pour le plus ancien de 1877, ont été découverts.- Un tel fonds impose des conditions de conservation adaptées en termes d'hygrom_étrie, detempérature, de conditionnement, et d'entretien.Or le site d'arts visuels de Mulhouse est dans l'impossibilité d'offrir les conditions adéquates deconservation à ce fonds.De plus, les documents concernésont été acqws par l'école avant la création jurldlque de la HEARLeur don à -la Vllle revient à une restitution des documents acquis precedemmentIl viendra en _outre compléter les collections de-la Ville sur l'histoire textile.Enfin, confier ces documents à la bibliothèque municipale leur conférera une meilleure visibilité etun accès plus facile aux chercheurs et à tout public en termes d'horaires. Notons que les étudiants et:enseignants de la HEAR pourront aller les consulter à à quelques centames de mètres seulement del'école.La liste-des 39 documents concernés se trouve en'annexe. La valeur du don est estimée à 1 200 €.Il est proposé au Conseil d'administration, d'autoriser le don du fonds ancien du site d'arts visuelsde Mulhouse au réseau des bibliothèques municipales de Mulhouse et la SIgnature par la. _PreS|dente de tout document y afferent -
Vote '-Votants | : 20:Pour : 20Contre : 00Abstention ... : 00
. Adopté à l'Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le .................- et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ...... aasaserenseeneee S ceere e a 17 heures.
Nathalie MottePrésidentel
J RECU EN PREFECTUREle 84/12/2024
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Haute école des arts du Rhin . . _ ' _ ' - - www.hearft
HEARStrasbourg, le 13 novembre 2024
Extrait du reglstre des dellberatlons du" Conseil d' admmlstratlon | Rn 654 2024 du 13 novembre 2024 S
Séance du - LUI 13 novembre 2024Sous la présidencede ' : Nathalie MOTTE, présidenteIV_lemb'r'es en exercice : 29 titulaires et 9 suppléà'ntsOnt assisté à la séance 20 membres. -- Absents excusés » 1 7 absents dont 2pouvoirs _Absentsnonexcusés " : 5absentstitulaires non excusés
Titulaires présents :Léo ATMANE, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Salem DRICI, Murlelle FABRE Florence FORINPhilippe GEISS, Julie GIGOUT, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Aya HIMER, Anne-Marie JEAN,Volana JOLY, Nasser KHELIFI, Anne MISTLER, Nathalle MOTTE Nathalla MOUTINHO, Joseph SIMEONI,Jean VERNE, Pascal ZIEGLER _PouvmrsEmmanuelle SUAREZ donne pouvoir.à Nathalie MOTTEMathieu SCHNEIDER donne pouvoir à Anne IVllSTLERT|tula|res excusés : : - 'Béatrice BULOU, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,Mathieu SCHNEIDER, Emmanuelle SUAREZ C :Titulaires non-excusés :Michel ANDREU- SANCHEZ Plerre JAKUBOWICZ Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Carolme ZORN :
Objet conventlon cadre - association de la Haute école des arts du Rhin au Port autonome deStrasbourg (PAS)
- Brârèrè oSt
' RECU EN PREFECTUREle 84/12/2824
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La situation géographique de la HEAR en fait une école d'un fleuve mstallee dans deux vrlles à fortepersonnalité et jouxtant deux frontleres européennes.Le Port de Strasbourg, établissement public qui porte le seul port fluvial français à statut national,fêtera ses 100 ans en septembre 2026. Le Groupe Ports de Strasbourg est constitué du Port de _Strasbourg (PAS) ainsi que de deux filiales, détenues par le PAS depuis 2016 : Rhine Europe Terminals(RET), premier opérateur de terminaux conteneurs fluviaux français et Batorama, opérateur de_bateaux-promenades à Strasbourg et première attraction payante du Grand Est avec près de 800 000 -passagers par an. :
Au-delà de leur ville d'attache, les deux institutions ont une date commune : 1892. L'Histoire aura eneffet voulu que l'année de création de la Kunstgewerbeschule, ancêtre de l'École des Arts Décoratifsde Strasbourg devenue Haute école des arts du Rhin coïncide avec l'arrivée à Strasbourg du premierbateau à vapeur au sein du bassin d'Austerlitz, véritable-origine du port rhénan d'aujourd'hui. — 'Les deux institutions souhaitent se rapprocher et conduire des actions communes. Chaque actionmise en œuvre dans le cadre de cette convention cadre fera l'objet d'un avenant, précisant lesmodalités techniques, administratives et financières de la collaboration. -
Il est proposé au Conseil d'administration :- -d'approuver le princîpe d'une convention cadre avec le Port autonome de Strasbourg ;- et d'autoriser la Présidente du Consell d'administration de la HEAR ou sa/sonrepresentant e à signer la conventlon et ses.éventuels avenants.
VoteVotants ... : 20Pour 8017Contre : 00Abstention : 3
Adopte |Rendu exécutoire par transmrssron à la Prefecture € set affichage à la Haute école des arts du Rhin le ............. Grrsnsecenravesceneanesscsiseceenune À 17 heures.
Nathglie MottePrésiflente
' RECU EN PREFECTUREle 84/12/2024t Apqocms ... ...l,-.'
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
' RECU EN PREFECTURE !le 04/1 /2824mion e E- e com73_C0-067-200028124-20241113-654_2024-DE

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CONVENTION CADRE

Association de la Haute école des arts du Rhin et du Port de Strasbourg



Entre : Le Port de Strasbourg, établissement public à caractère administratif

Représenté par sa directrice générale, Claire Merlin
d'une part,

et


La Haute école des arts du Rhin, établissement public de coopération culturelle

Représentée par son directeur, Stéphane Sauzedde
d'autre part.


Ensemble ci-après dénommé les « parties »



Préambule

La situation géographique de la HEAR en fait une école exceptionnelle : l'école d'un fleuve,
installée dans deux villes à forte personnalité et jouxtant deux frontières européennes.
L'établissement est né en 2011 de la fusion des établissements d'enseignement supérieur
artistique de Mulhouse et de Strasbourg avec les enseignements supérieurs de la musique
du conservatoire à rayonnement régional de Strasbourg. Forte de 4 grands départements :
art, design, musique et communication, elle est, en France, l'école supérieure d'art offrant le
plus large choix de diplômes, de la Licence au Doctorat.

Le Port de Strasbourg, établissement public qui porte le seul port fluvial français à statut
national, fêtera ses 100 ans en septembre 2026. Le Groupe Ports de Strasbourg est constitué
du Port de Strasbourg (PAS) ainsi que de deux filiales, détenues à 100 % par le PAS depuis
2016 : Rhine Europe Terminals (RET), premier opérateur de terminaux conteneurs fluviaux
français et Batorama, opérateur de bateaux-promenades à Strasbourg et première attraction
payante du Grand Est avec près de 800 000 passagers par an.

Au-delà de leur ville d'attache, les deux institutions ont une date commune : 1892. L'Histoire
aura en effet voulu que l'année de création de la Kunstgewerbeschule, ancêtre de l'École des
Arts Décoratifs de Strasbourg devenue Haute école des arts du Rhin coïncide avec l'arrivée à
Strasbourg du premier bateau à vapeur au sein du bassin d'Austerlitz, véritable origine du
port rhénan d'aujourd'hui.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet

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' RECU EN PREFECTURE !le 04/1 /2824ation agréée E- e com73_C0-067-200028124-20241113-654_2024-DE

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L'objet de la convention est de présenter les modalités de rapprochement des
établissements concernés.

TITRE 1 : ATTENTES ET POTENTIALITES COMMUNES

Article 1 : Rencontres croisées
Afin de faciliter la circulation de l'information et de structurer le partenariat les deux
établissements publics se rencontreront au rythme de deux fois par an, alternativement dans
l'un et l'autre des établissements.

Article 2 : Entreprises
Le PAS accueille en son sein quelque 500 entreprises. A l'instar de la relation étroite que
l'école a pu nouer avec le torréfacteur Sati installé au bord d'un des bassins du Rhin, un
rapprochement entre les deux entités peut être source de facilitation de projets avec
d'autres entreprises de l'écosystème du groupe Port de Strasbourg, intéressées à
questionner la capacité des artistes, qu'ils soient peintres, musiciens, compositeurs,
graphistes, illustrateurs ou designers, de développer des manières alternatives de voir et de
vivre le monde.

Article 3 : Le Rhin
S'il n'est pas nécessaire de rappeler combien le Groupe Port de Strasbourg s'est construit
autour de la présence du Rhin, la HEAR, haute école des arts du Rhin, est bien la haute école
des arts d'un fleuve et ses nombreux ateliers de création produisent au quotidien des
dizaines de formes artistiques qui disent cet attachement. Par ses actions et ses projets, la
HEAR a pour ambition de contribuer à l'apparition d'un nouveau rapport au Rhin, aux fleuves
et aux rivières : nouveaux imaginaires, nouvelles cartographies, nouvelles formes sensibles.

Article 4 : International
Des usines, des silos, des entrepôts, des conteneurs, des barges, des trains, des camions,
des promenades au fil de l'eau : si l'activité foisonnante du Port de Strasbourg est en lien
direct avec le quotidien des Strasbourgeois elle est d'abord une porte d'entrée vers la mer et
le reste du monde, passage privilégié pour le croisement des marchandises. Ce nœud dans
un réseau international constitue également l'ADN d'une école d'art, de design et de musique
telle que la HEAR ; par l'origine géographique de ses étudiant·es, par le développement de
projets en Europe ou sur d'autres continents, par les structures du monde entier accueillant
ses étudiant·es pour un stage ou par son réseau de quelque 100 écoles internationales
partenaires.

Article 5 : La transition écologique
Conscient des profondes et nécessaires mutations de son secteur, le PAS est pleinement
engagé dans un processus visant à contribuer à faire de l'UE le premier continent neutre pour
le climat d'ici à 2050 (Pacte vert pour l'Europe). Une attention que partage la HEAR qui s'est
donnée pour objectif d'accélérer la transition écologique tant dans les disciplines enseignées
que dans l'activité de recherche, l'usage des matériaux ou le fonctionnement de l'école. La
HEAR en a fait l'un des 4 objectifs principaux de son projet pédagogique.

TITRE 1 : ATTENTES ET POTENTIALITES DU PAS

Article 6 : Anniversaire du Port de Strasbourg
L'établissement public Port de Strasbourg (PAS) a été créé en 1926. Le Port célébrera son
centenaire ans en septembre 2026. La HEAR est susceptible de pouvoir enrichir l'offre
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' RECU EN PREFECTURE !le 04/1 /2824ation agréée E- e com73_C0-067-200028124-20241113-654_2024-DE

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proposée à cette occasion. Pour exemple, le PAS a la volonté d'éditer un ouvrage illustré
célébrant son centenaire qui pourrait être réalisé par l'atelier Illustration de la HEAR..

Article 7 : Espaces
Au sein de son siège, le groupe Port de Strasbourg met à disposition une zone d'exposition
située au cœur de son espace d'accueil. Proposée en premier lieu à destination des équipes
internes de l'établissement, elle peut être l'hôte d'accrochages d'étudiant·es, diplômé·es ou
autres projets pédagogiques. Le cas échant, le Port de Strasbourg se porte garant du respect
de la délibération 403-2020 de la HEAR en matière de fixation d'un barème minimum de
rémunération des droits d'exposition.
Dans le cadre du projet de réaménagement de la gare fluviale, une refondation de la
capitainerie est envisagée. Celle-ci peut être le lieu d'expression de projets pédagogiques
portés par les enseignant·es de la HEAR, en lien avec les objectifs d'ouverture du PAS à son
quartier et à la ville.

Article 8 : Territoire de proximité
Espace industriel à proximité immédiate du cœur de la ville, le Port de Strasbourg doit
trouver un équilibre entre son activité et celle des habitant·es de la Cité. C'est dans ce cadre
que le PAS a le souhait de renouveler les rapports du site avec les habitants du quartier du
Port du Rhin, de la Coop et des artistes qui l'animent – projet pour lequel la HEAR a
précisément toutes les compétences.


TITRE 3 : ATTENTES ET POTENTIALITES DE LA HEAR

Article 9 : Projets pédagogiques
La HEAR fonde son projet d'établissement sur l'implication des artistes dans le monde
contemporain. Les enseignements qui y sont dispensés visent à faire émerger une démarche
d'artiste et d'auteur·e dans des champs aussi divers que ceux de l'art contemporain, des
formes du design, de la scénographie, de la musique, du graphisme, de l'illustration, de la
performance, du son… Pour ce faire, et tout au long de l'année, de multiples initiatives
pédagogiques peuvent être conduites par les enseignant·es des différentes options de
l'école (Art, Art-Objet, Scénographie, Illustration, Communication graphique, Didactique
visuelle, Musique, à Strasbourg ; Art, Design, Design Textile à Mulhouse) avec des partenaires
extérieurs, qui le temps d'une journée, d'une semaine, d'un semestre ou d'une année
scolaire, deviennent terrain d'accueil et d'expérimentation pour les étudiant·es.
Les partenaires issus de multiples champs (entreprises privées, institutions culturelles ou
artistiques, hôpitaux, etc.) accompagnent les projets développés dans le cadre d'une relation
étroite et conventionnée.

Article 10 : Projets de diplômes
Les étudiants de dernière année de master des différentes options enseignées doivent
soutenir un projet personnel, articulant création, recherche et proposition artistique.
Défini par l'étudiant·e, le champ de recherche de ce projet peut être nourri de suggestions et
d'opportunités et donc partir des problématiques que formulent le PAS.

Article 11 : Groupes de recherche
En tant qu'établissement d'enseignement supérieur, la HEAR héberge des laboratoires et
autres groupes de recherche qui visent le développement de formes et de connaissances,
ainsi que la diffusion et le partage de ses résultats. Dans ce cadre, toute l'activité de
recherche partant de « terrain » et en particulier s'inscrivant dans le projet d'établissement
d'une école du fleuve, pourra rencontre les préoccupations du PAS.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
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TITRE 4 : MODALITES CONTRACTUELLES

Article 12 : Conventionnement
Chaque action mise en œuvre dans le cadre de cette convention cadre fera l'objet d'un
avenant, précisant les modalités techniques, administratives et financières de la
collaboration. La HEAR fonctionnant avec le rythme d'un établissement d'enseignement, il est
proposé que les principales actions conduites sur une année scolaire puissent être arrêtées
au plus tard durant l'été précédant cette année scolaire.

Article 13 : Financement
Il conviendra à chacune des parties de mobiliser les financements nécessaires à tout projet
en fonction de sa spécificité.

Article 14 : Durée
La convention cadre est établie pour une durée de 5 années et pourra être reconduite par les
deux parties à son expiration.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle


AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'
1 ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE SUPERIEURE
BRANCHE « GESTION ADMINISTRATIVE GENERALE »


Publié le 06 décembre 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et
sur le site de l'Agence Régionale de Santé

Un concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, branche « gestion
administrative générale » est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret n°
2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B
de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste susceptible d'être vacant.

Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux
années de formation classée au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à
l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emploi de
la fonction publique.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les
modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au deuxième grade du corps
des adjoints des cadres hospitaliers.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur
à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront êtr e adressés exclusivement en main propre ou par voie
postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 06 février 2025)


Strasbourg, le 05 décembre 2024,




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/12/2024