PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-049
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-01-20-00010 - ARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION
DE FONCTIONNEMENT DU SAMSAH ARRADV VERS IRSAM (3 pages) Page 4
R93-2026-02-27-00001 - CHET-arrêté intérim-04032026 (2 pages) Page 8
R93-2026-03-10-00008 - decision modification autorisation PUI fondation
lenval (5 pages) Page 11
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-03-18-00001 - Arrêté - nomination jury VAE BTSA AP - 19 mars
2026 (2 pages) Page 17
R93-2026-03-18-00005 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à SARTORE Geoffrey 04000 Digne-les-Bains (4 pages) Page 20
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-03-13-00007 - 2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 (11
pages) Page 25
R93-2026-03-13-00012 - 2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 (11
pages) Page 37
R93-2026-03-13-00008 - 2026-03-13 délégation DREETS DDETS83 (11
pages) Page 49
R93-2026-03-13-00009 - 2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 (11
pages) Page 61
R93-2026-03-13-00010 - 2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 (11
pages) Page 73
R93-2026-03-13-00011 - 2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 (11
pages) Page 85
R93-2026-03-19-00001 - arrêté comp jury infirmier universite (3 pages) Page 97
R93-2026-03-12-00007 - Avis de publication-composition CPRI PACA-mars
2026 (2 pages) Page 101
R93-2026-03-18-00003 - DEI mars 2026 composition jury final (2 pages) Page 104
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination
des membres du Conseil d'administration de l'organisme Conseil
départemental des Alpes de Hautes-Provence auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 107
R93-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination
des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (4 pages) Page 112
2
R93-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination
des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (4 pages) Page 117
R93-2026-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination
des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des
Hautes-Alpes auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(5 pages) Page 122
R93-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination
des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental du
Var auprès du conseil d'administration de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 128
R93-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026
portant nomination
des membres du Conseil départemental de Vaucluse
auprès du
Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(4 pages) Page 133
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2026-03-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la
DSDEN 83 (16 mars 2026) (2 pages) Page 138
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-20-00010
ARRETE PORTANT CESSION DE
L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
SAMSAH ARRADV VERS IRSAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-20-00010 - ARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
DU SAMSAH ARRADV VERS IRSAM 4
ExREPUBLIQUE APAIN ORUSE @ D Agence Régionale de Santé U CLU S bEÉgalité Provence-Alpes LE DÉPARTEMENTFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-1225-13162-DDOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-126CD84 N°2026-149 DECISIONautorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion duSAMSAH 84,sis 106 avenue de Tarascon - 84000 AVIGNONdétenue par l'association ARRADV,au profit de l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille (IRSAM)FINESS EJ cédant - ARRADV : 13 001 983 9FINESS EJ cessionnaire — IRSAM : 13 080 437 0Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurLa Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°', titre 7, chapitre 4 :Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint initial en date du 9 novembre 2009 autorisant la création du Service d'AccompagnementMédico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) 84, sis 106 avenue de Tarascon à Avignon, géré parl'association ARRADV ;Vu l'arrêté conjoint n°2024-125 du 4 décembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu SAMSAH 84 géré par l'association ARRADV pour une durée de quinze ans à compter du 4 décembre 2024 ;Vu les demandes adressées à l'ARS PACA et au Conseil Départemental de Vaucluse par l'IRSAM et parl'association ARRADV en date du 8 septembre 2025 tendant à l'autorisation de cession de l'autorisation et autransfert de gestion du SAMSAH 84, actuellement détenue par l'association ARRADV, au profit de l'IRSAM ;Vu les éléments complémentaires adressés à l'ARS PACA et au Conseil Départemental de Vaucluse parl'association IRSAM en date du 7 novembre et du 25 novembre 2025 ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'association ARRADV en date du 14 novembre 2025 :Vu la délibération du conseil d'administration de l'IRSAM en date du 20 novembre 2025 :
gence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - |, avenue du 7ème genie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9 - Tel04 13.55.85.50 / Fax : 04.13.55 85.45https /Mmww.paca ars Sante fr Page 1/3
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
WlucLusE
Réf: DD84-1225-13162-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-126
CD84 N°2025-
DÉCISION
autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion du
SAMSAH 84,
sis 106 avenue de Tarascon - 84000 AVIGNON
détenue par l'association ARRADV,
au profit de l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille (IRSAM)
FINESS EJ cédant - ARRADV : 13 001 983 9
FINESS EJ cessionnaire - IRSAM: 13 080 437 0
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN, en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint initial en date du 9 novembre 2009 autorisant la création du Service d'Accompagnement
Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) 84, sis 106 avenue de Tarascon à Avignon, géré par
l'association ARRADV ;
Vu l'arrêté conjoint n°2024-125 du 4 décembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SAMSAH 84 géré par l'association ARRADV pour une durée de quinze ans à compter du 4 décembre 2024 ;
Vu les demandes adressées à l'ARS PACA et au Conseil Départemental de Vaucluse par l'IRSAM et par
l'association ARRADV en date du 8 septembre 2025 tendant à l'autorisation de cession de l'autorisation et au
transfert de gestion du SAMSAH 84, actuellement détenue par l'association ARRADV, au profit de l'IRSAM ;
Vu les éléments complémentaires adressés à l'ARS PACA et au Conseil Départemental de Vaucluse par
l'association IRSAM en date du 7 novembre et du 25 novembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association ARRADV en date du 14 novembre 2025;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'IRSAM en date du 20 novembre 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale - Cité administrative, de Vaucluse - ·1, avenue du ïème genie - CS600ï 5 -
84918 Avignon cedex 9- T èl 04.13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
bJtps://wvvw. paca.ai:s. sante. fr/ Page 1/3
CD84 N°2026-149
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-20-00010 - ARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
DU SAMSAH ARRADV VERS IRSAM 5
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association IRSAM du 4 décembre 2025approuvant le transfert de l'autorisation du SAMSAH ARRADV au profit de l'IRSAM ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ARRADV du 8 décembre 2025approuvant le transfert de l'autorisation du SAMSAH 84 au profit de l'IRSAM ;Vu le courrier conjoint de l'ARS PACA et du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 10 décembrenotifiant un avis favorable pour la demande de cession d'autorisation du SAMSAH 84 géré par l'associationARRADV vers l'IRSAM :Vu le mandat de gestion en date du 20 juin 2025 conclu entre l'association ARRADV et l'IRSAM pour la périodedu 1° juillet au 31 décembre 2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l'ARS PACA et l'IRSAM en datedu 2 mai 2025 :Considérant qu'en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autoritécompétente pour délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérerl'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le caséchéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code,d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ;Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes pourdélivrer les autorisations, en vertu des dispositions de l'article précité :Considérant les éléments transmis dans le cadre de cette cession et notamment, la liste des personnels dontles contrats sont transférés, la garantie de maintien de l'effectif, la garantie de maintien de l'activité transféréedans les locaux qu'ils occupent actuellement pour un an à compter du transfert, le maintien des objectifs duCPOM et du projet d'établissement, le projet d'apport partiel d'actif;Considérant que le projet n'entraîne pas de coûts supplémentaires ni de changement dans l'installation,l'organisation ou te fonctionnement de l'activité et permettra la continuité de l'accompagnement des usagers ;Considérant que l'IRSAM présente les garanties techniques, morales et financières pour assurer la gestion et lefonctionnement du SAMSAH 84 ;Considérant que le projet est compatible avec les orientations et les objectifs du schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'exploitation demeurent inchangées ;Considérant l'avis favorable à cette opération émis par l'ARS PACA et par le Conseil Départemental deVaucluse en date du 10 décembre 2025 :Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et Directeur Général des Services du Conseil Départemental deVaucluse;
Page 2/3
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association IRSAM du 4 décembre 2025
approuvant le transfert de l'autorisation du SAMSAH ARRADV au profit de l'IRSAM;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ARRADV du 8 décembre 2025
approuvant le transfert de l'autorisation du SAMSAH 84 au profit de l'IRSAM ;
Vu le courrier conjoint de l'ARS PACA et du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 10 décembre
notifiant un avis favorable pour la demande de cession d'autorisation du SAMSAH 84 géré par l'association
ARRADV vers l'IRSAM;
Vu le mandat de gestion en date du 20 juin 2025 conclu entre l'association ARRADV et l'IRSAM pour la période
du t= juillet au 31 décembre 2025;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l'ARS PACA et l'IRSAM en date
du 2 mai 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité
compétente pour délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer
l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas
échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code,
d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ;
Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes pour
délivrer les autorisations, en vertu des dispositions de l'article précité ;
Considérant les éléments transmis dans le cadre de cette cession et notamment, la liste des personnels dont
les contrats sont transférés, la garantie de maintien de l'effectif, la garantie de maintien de l'activité transférée
dans les locaux qu'ils occupent actuellement pour un an à compter du transfert, le maintien des objectifs du
CPOM et du projet d'établissement, le projet d'apport partiel d'actif;
Considérant que le projet n'entraîne pas de coûts supplémentaires ni de changement dans l'installation,
l'organisation ou le fonctionnement de l'activité et permettra la continuité de l'accompagnement des usagers ;
Considérant que l'IRSAM présente les garanties techniques, morales et financières pour assurer la gestion et le
fonctionnement du SAMSAH 84;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations et les objectifs du schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'exploitation demeurent inchangées ;
Considérant l'avis favorable à cette opération émis par l'ARS PACA et par le Conseil Départemental de
Vaucluse en date du 1 O décembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Vaucluse;
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-20-00010 - ARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
DU SAMSAH ARRADV VERS IRSAM 6
ARRETENTArticle 1 : la cession de l'autorisation anciennement gérée par l'association ARRADV pour la gestion duSAMSAH 84 d'une capacité totale de 15 places et situé 106 avenue de Tarascon — 84000 AVIGNON estaccordée au bénéfice de l'IRSAM à compter du 1° janvier 2026.Article 2 : la capacité du SAMSAH 84 reste fixée à 15 places avec un fonctionnement en file active.Article 3 : ies caractéristiques du SAMSAH 84 sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille (IRSAM)Numéro d'identification (FINESS) : 13 080 437 0Adresse : 8 montée de l'Oratoire — 13007 MARSEILLEStatut juridique : Association loi 1901Numéro SIREN: 775 559 891Entité Etablissement (ET) : SAMSAH 84FINESS ET: 84 001 7727Adresse : 106 avenue de Tarascon - 84000 AVIGNONN°SIRET : 442 337 523 00025Catégorie établissement : [445] Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes HandicapésCode MFT : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide socialePour 15 places :Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé pour personnes handicapéesMode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireClientèle : [318] Déficience visuelle graveArticle 5 : la validité de l'autorisation du SAMSAH 84 reste fixée à quinze ans à compter du 4 décembre 2024.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur général des services du Conseil Départemental de Vaucluse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Vaucluse et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Le Directeur Général de l'Agence La Présidente du Conseilrégionale de santé départemental de VaucluseSigné électroniquement le 20/01/2026
ominique SANTONI
ARRETENT
Article 1 : la cession de l'autorisation anciennement gérée par l'association ARRADV pour la gestion du
SAMSAH 84 d'une capacité totale de 15 places et situé 106 avenue de Tarascon - 84000 AVIGNON est
accordée au bénéfice de l'IRSAM à compter du t= janvier 2026.
Article 2 : la capacité du SAMSAH 84 reste fixée à 15 places avec un fonctionnement en file active.
Article 3 : les caractéristiques du SAMSAH 84 sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) de la manière suivante:
Entité juridique (EJ) : Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille (IRSAM)
Numéro d'identification (FINESS): 13 080 437 0
Adresse: 8 montée de l'Oratoire - 13007 MARSEILLE
Statut juridique : Association loi 1901
Numéro SIREN: 775 559 891
Entité Etablissement (ET) : SAMSAH 84
FINESS ET: 84 001 772 7
Adresse: 106 avenue de Tarascon - 84000 AVIGNON
N°SIRET: 442 337 523 00025
Catégorie établissement: [445] Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés
Code MFT: [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale
Pour 15 places :
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement:
Clientèle:
[966] Accueil et accompagnement médicalisé pour personnes handicapées
[16] Prestation en milieu ordinaire
[318] Déficience visuelle grave
Article 5 : la validité de l'autorisation du SAMSAH 84 reste fixée à quinze ans à compter du 4 décembre 2024.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur, le Directeur général des services du Conseil Départemental de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Vaucluse et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
La Présidente du Conseil
départemental de Vaucluse
.:: PACA
Page 3/3
31/12/2025
Signé électroniquement le 20/01/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-20-00010 - ARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
DU SAMSAH ARRADV VERS IRSAM 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-27-00001
CHET-arrêté intérim-04032026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-27-00001 - CHET-arrêté intérim-04032026 8
REPUBLIQUEFRANÇAISEa Ç @ dD Agence Régionale de SantéfbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0226-1625-DARRETE MODIFICATIFPORTANT DESIGNATIOND'UN DIRECTEUR PAR INTERIMLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié, relatif aux emplois supérieurs de la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le décret 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;Vu le décret 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital :Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualitéde Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portantcréation d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté en date du 03 juillet 2025 relatif au départ à la retraite de Monsieur Thierry ACQUIER ;Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2025 portant désignation de Madame Loriane AYOUB pour assurer la fonctionde Directrice par intérim du centre hospitalier Edouard TOULOUSE à compter du 1° janvier 2026 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04. 13.55.80.10https. /Awww.paca.ars sante fr/ Page 1/2ORE
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD13-0226-1625-D
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT DESIGNATION
D'UN DIRECTEUR PAR INTERIM
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié, relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital;
Vu le décret 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;
Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité
de Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel pour les directeurs d'hôpital ;
Vu l'arrêté en date du 03 juillet 2025 relatif au départ à la retraite de Monsieur Thierry ACQUIER ;
Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2025 portant désignation de Madame Loriane AYOUB pour assurer la fonction
de Directrice par intérim du centre hospitalier Edouard TOULOUSE à compter du 1er janvier 2026;
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Vu le courrier en date du 20 février 2026 de Madame Loriane AYOUB, mettant fin a ses fonctions de Directricepar intérim du centre hospitalier Edouard TOULOUSE a compter du 04 mars 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur Benoit THOMASSIN pour assurer la fonction de Directeur par intérim du centrehospitalier Edouard TOULOUSE a compter du 04 mars 2026;Sur la proposition du Directeur Général de l'ARS PACA ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité de la gouvernance au sein de cet établissement visés supra,
ARRETE
Article 1A compter du 04 mars 2026, Monsieur Benoit THOMASSIN, Directeur adjoint des finances, affaires médicales etpromotion du centre hospitalier de BRIGNOLES-LE LUC, est désigné pour assurer la fonction de Directeur parintérim du centre hospitalier Edouard TOULOUSE. Il occupera cette fonction jusqu'à la nomination d'un nouveauchef d'établissement.A la même date, il est mis fin à l'intérim de Madame Loriane AYOUB, actuellement Directrice par intérim du centrehospitalier Edouard TOULOUSE.Article 2Conformément à l'article 5, 2° du décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 et à l'article 11 de l'arrêté du 27novembre 2025 pris pour l'application du décret n°2025-1145 fixant les montants de l'indemnisation des périodesd'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière,Monsieur Benoit THOMASSIN, bénéficie d'une majoration temporaire mensuelle de 580 € au titre de sonindemnité de fonctions, de sujétions et de l'expertise (IFSE) à compter du 04 mars 2026 pour son intérim dedirection du centre hospitalier Edouard TOULOUSE.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunalterritorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.Article 4Le Directeur Général de l'ARS PACA et le président du conseil de surveillance sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Marseille, le |27 FEV, 2026ARS/PACGR 1enerpl de TyLe DiregfeutWi pn pUBIEN
—-—
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Vu le courrier en date du 20 février 2026 de Madame Loriane AYOUB, mettant fin à ses fonctions de Directrice
par intérim du centre hospitalier Edouard TOULOUSE à compter du 04 mars 2026;
Vu l'avis favorable de Monsieur Benoit THOMASSIN pour assurer la fonction de Directeur par intérim du centre
hospitalier Edouard TOULOUSE à compter du 04 mars 2026;
Sur la proposition du Directeur Général de l'ARS PACA;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité de la gouvernance au sein de cet établissement visés supra,
ARRETE
Article 1
A compter du 04 mars 2026, Monsieur Benoit THOMASSIN, Directeur adjoint des finances, affaires médicales et
promotion du centre hospitalier de BRIGNOLES-LE LUC, est désigné pour assurer la fonction de Directeur par
intérim du centre hospitalier Edouard TOULOUSE. Il occupera cette fonction jusqu'à la nomination d'un nouveau
chef d'établissement.
A la même date, il est mis fin à l'intérim de Madame Loriane AYOUB, actuellement Directrice par intérim du centre
hospitalier Edouard TOULOUSE.
Article 2
Conformément à l'article 5, 2° du décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 et à l'article 11 de l'arrêté du 27
novembre 2025 pris pour l'application du décret n°2025-1145 fixant les montants de l'indemnisation des périodes
d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière,
Monsieur Benoit THOMASSIN, bénéficie d'une majoration temporaire mensuelle de 580 € au titre de son
indemnité de fonctions, de sujétions et de l'expertise (IFSE) à compter du 04 mars 2026 pour son intérim de
direction du centre hospitalier Edouard TOULOUSE.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4
Le Directeur Général de l'ARS PACA et le président du conseil de surveillance sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le
2 7 FE V. 2026
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lenval
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS-0326-2125-D



DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de
NICE Centre Hospitalier Universitaire Lenval, 57 avenue de la Californie, NICE (06200)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparations ;

Vu la décision du 5 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de
NICE-CHU Lenval ;

Vu le contrat de sous -traitance pour la fabrication de mélanges pour nutrition parentérale (préparations
magistrales) du 16 avril 2015 entre la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE CHU Lenval et le
laboratoire Fasonut, établissement pharmaceutique sis Parc Euromédecine, 1202 rue de la Valsière, 34099
MONTPELLIER Cedex 05 ;

Vu la convention de sous -traitance du 16 août 2016 relative aux préparations magistrales et hospitalières entre
la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques et la pharmacie à usage intérieur
du CHU de NICE pharmacie de l'hôpital l'Archet ;

Vu la convention de sous-traitance du 27 mai 2019 relative à la délivrance, par la pharmacie à usage intérieur du
G.H hôpitaux universitaires PARIS centre, de préparations ophtalmiques sous forme de préparations magistrales
et hospitalières, à la pharmacie à usage intérieur des hôpitaux pédiatriques CHU Lenval ;

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Vu la convention de sous-traitance relative à la stérilisation des dispositifs médicaux conclue le 1 er janvier 2024
entre la Polyclinique SANTA MARIA à NICE et l'ESPIC Hôpitaux Pédiatriques de N ICE CHU Lenval ;

Vu la convention du 19 juillet 2021 relative à la sous -traitance des préparations stériles et non stériles dans le
cadre d'essais cliniques entre la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques et le CHU de NICE ;

Vu la convention de coopération entre PUI en vue d'assurer les activités relatives aux médicaments de thérapie
innovante (MTI) entre la Fondation Lenval et le CHU de NICE conclue le 2 février 2026 ;

Vu la demande du 2 mars 2026 présentée par madame METGE Céline , Directrice G énérale de la Fondation
Lenval, tendant à obtenir la modification de l' autorisation de pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval
– Hôpitaux pédiatriques de NICE-CHU Lenval, 57 avenue de la Californie à NICE (06200) ;

Vu l'avis technique favorable émis le 10 mars 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements, le
personnel et les systèmes d'information tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine, les locaux, les aménagements, les équipements, le personnel, la
gestion du système d'information et la documentation, sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux, le
système d'information, le matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE :


Article 1er :

La décision du 5 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE-
CHU Lenval est abrogée.

Article 2 :

La demande du 2 mars 2026 présentée par madame METGE Céline, Directrice Générale de la Fondation Lenval
tendant à obtenir la modification de l' autorisation de pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval –
Hôpitaux pédiatriques de NICE-CHU Lenval, 57 avenue de la Californie à NICE (06200) est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE CHU Lenval est
implantée à l'entresol du bâtiment phase 3 de la Fondation Lenval, et dispose d'un local dit « réserve » au niveau
-1 du bâtiment, sis 57 avenue de la Californie à NICE (06200). Les locaux de stérilisation sont également situés
au niveau - 1 du bâtiment.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE CHU Lenval assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de son site, sis 57 avenue de la Californie à NICE
(06200) et le fonctionnement pharmaceutique des sites suivants :

­ Hospitalisation de jour Lenval secteur 06/04, 69 avenue de la Californie 06000 NICE,
­ Hospitalisation de jour Costanzo 06I05, 84 boulevard Général Louis Delphino - 06000 NICE,
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­ Hospitalisation de jour Jeunes Enfants Lenval secteur 06/03, 337 chemin Saint -Antoine Ginestiere -
06200 NICE,
­ Hospitalisation de jour intersectoriel pour adolescents, 2 rue Raynardi - 06000 NICE,
­ Hospitalisation de jour Agora Center Cagnes -sur-Mer, 35 avenue de la Gare - 06800 C AGNES-SUR-
MER,
­ Hospitalisation de jour Franco Monégasque secteur 06/05, 46 avenue du professeur Langevin - 06240
BEAUSOLEIL,
­ Centre Médico-Psychologique du Par, 18 avenue Gay - 06000 NICE,
­ Pouponnière Le Patio, 6 rue Caîs de Pierlas - 06300 NICE.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est conforme aux
exigences réglementaires.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12,
et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer, pour son propre compte, les missions dérogatoires
suivantes conformément à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique :

- 1° De vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé ;

- 2° Délivrance au public de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnés à
l'article L. 5137-1 ;

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer, pour son propre compte, les activités suivantes prévues
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.
5126-7 ;

Cette activité est limitée au réétiquetage et à la gestion des essais.

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.

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Article 9 :

La Fondation Lenval assure pour le compte de la Polyclinique SANTA MARIA en vertu de la convention de
sous-traitance relative à la stérilisation des dispositifs médicaux conclue le 1 er janvier 2024 entre la Polyclinique
SANTA MARIA à NICE et l'ESPIC Hôpitaux Pédiatriques de N ICE CHU Lenval, l'activité suivante prévue à
l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'à 1er janvier 2027.

Article 10 :

Le Centre Hospitalier Universitaire de NICE assure pour le compte de la Fondation Lenval – Hôpitaux
pédiatriques de NICE, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 16 août 2016, les activités
suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

• Stériles : formes parentérales, formes ophtalmiques.
• Non stériles : formes orales ; formes dermiques.

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

• Stériles : formes parentérales, formes ophtalmiques.
• Non stériles : formes orales ; formes dermiques.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques y compris celle concernant les médicaments de
thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la
directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante ;

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 ;

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur du G.H hôpitaux universitaires P ARIS centre assure pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur des hô pitaux pédiatriques CHU Lenval en vertu de la convention de sous -traitance
du 27 mai 2019 les préparations ophtalmiques magistrales et hospitalières stériles.

Article 12 :

Le laboratoire Fasonut assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur des hô pitaux pédiatriques CHU
Lenval en vertu du contrat de sous -traitance du 16 avril 2015 les préparations magistrales de mélanges pour
nutrition parentérale.

Article 13 :

La présente décision est valable jusqu'au 6 septembre 2028.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois avant
la date d'échéance de votre autorisation :

- La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.
5126-7 ;
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- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 15 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Article 16 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 17 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 18 :

Le directeur de l'organisation de soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 10 mars 2026.




SIGNE







Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-10-00008 - decision modification autorisation PUI fondation lenval 16
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-18-00001
Arrêté - nomination jury VAE BTSA AP - 19 mars
2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00001 - Arrêté - nomination jury VAE
BTSA AP - 19 mars 2026 17
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt




Arrêté portant nomination du jury de validation des acquis de l'expérience
pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) aménagements paysagers (AP)
du 19 mars 2026
VU le code du travail, art. L6411 et suivant ;
VU le code du travail, art. R6412-1 ;
VU le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;
VU le code de l'éducation, art. D337-93 ;
VU la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
VU le décret 2019 -1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validatio n d es acquis et de
l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en
matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
VU l'arrêté du 1 er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de
l'enseignement technique agricole ;
VU l'arrêté du 13 février 2023 portant création du brevet de technicien supérieur agricole option Aménagements
Paysagers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole ;
Sur propositio n de Madame TORLET Liliane , présidente du jury national du brevet de technicien supérieur
agricole aménagements paysagers,

ARRÊTE :

Article 1 er : Est nommé président a djoint de j ury, en charge des dossiers de validations des acquis de
l'expérience du BTSA a ménagements paysagers : CHANAU Christian, enseignant – EPLEFPA Brie Comte
Robert (77170)

Article 2 : Sont désignés membres du jury visé à l'article 1er ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-
sion organisée le 19 mars 2026 :
DEFRANCE Marie - Enseignante- EPLEFPA des Flandres - 59160 Lomme
BONNEFOIS Pierre-Edouard - Formateur – CFPPA Aix Valabre - 13120 Gardanne
FERRANDO Nathalie - LEGTA Antibes – 1285 avenue Jules Grec – BP 89 – 06160 Antibes


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00001 - Arrêté - nomination jury VAE
BTSA AP - 19 mars 2026 18
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

BERENGER Jonathan - Professionnel – 1609 chemin de Saint Bernard – 06220 Vallauris

MUSICHINI Christophe – Professionnel – Vallon de Cabrières – 13990 Fontvieille

RICALENS Audrey – L'Orée du bois – 05000 Gap

Article 3 : L'arrêté portant nomination du jury de validation des acquis de l 'expérience pour l 'examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) aménagements paysagers (AP) du 09 mars 2026 est abrogé.


Article 4 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'a griculture et de la forêt est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui se ra p ublié au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 18 mars 2026



Pour le préfet et par délégation , la directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt,

Signé

Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00001 - Arrêté - nomination jury VAE
BTSA AP - 19 mars 2026 19
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-18-00005
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
SARTORE Geoffrey 04000 Digne-les-Bains
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à SARTORE Geoffrey 04000 Digne-les-Bains 20
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à SARTORE Geoffrey – 04000 Digne-les-Bains
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande déposée par Mme Camille LIKAJ domiciliée 247 chemin du Cèdre, 04290
SALIGNAC, enregistrée sous le numéro 04 2025 041 et réputée complète le 25/09/2025 ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à SARTORE Geoffrey 04000 Digne-les-Bains 21
VU la demande concurrente déposée par M. Geoffrey SARTORE domicilié 31 bis chemin du
Rouveyret, Les Sieyes, 04000 DIGNE-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 04 2025 048 et
réputée complète le 26/09/2025 ;
VU la demande concurrente déposée par M. Anthony MASSOT, 10 place du Château,
04250 BELLAFFAIRE, enregistrée sous le numéro 04 2025 049 et réputée complète le
08/10/2025 ;
VU la demande concurrente déposée par le GAEC les Versants domicilié 43 chemin de
Fourane, 04140 SEYNE-LES-ALPES, enregistrée sous le numéro 04 2025 058 et réputée
complète le 14/10/2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Camille LIKAJ n'est pas
soumise au contrôle des structures, du fait d'une superficie totale après opération
n'excédant pas le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de l'absence de suppression d'une exploitation
agricole ou de passage de la superficie d'une exploitation agricole en deçà de ce seuil, de
l'absence de privation d'une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, de sa capacité professionnelle agricole, de l'absence de revenus non-
agricoles, de la distance des terres à reprendre inférieure à 35  km, de l'absence d'atelier
hors-sol ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Geoffrey SARTORE est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35
km du siège d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Anthony MASSOT est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35
km du siège d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC les Versants est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil
de déclenchement et du L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35 km du siège
d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Camille LIKAJ , aux
seules fins de comparaison avec les candidatures de ses concurrents présenterait une
priorité 2 : « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant prétendre à l'octroi
de la DJA et engagé dans le parcours pour son obtention, dans la limite d'une fois le seuil
de référence (opération effectuée) par associé exploitant », selon le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Geoffrey SARTORE
présente une priorité 2 : «  Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant
prétendre à l'octroi de la DJA et engagé dans le parcours pour son obtention, dans la limite
d'une fois le seuil de référence (opération effectuée) par associé exploitant », selon le
schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à SARTORE Geoffrey 04000 Digne-les-Bains 22
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Anthony MASSOT
présente une priorité 4 : «Installation d'un agriculteur à titre principal (ATP) de moins de
40 ans », selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC les Versants présente
une priorité 6 : «  Agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 127 ,5 ha
(opération effectuée) pour permettre son confortement avec prise en compte de la
structure parcellaire des exploitations concernées », selon le schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Camille LIKAJ aux
seules fins de comparaison avec la candidature de son concurrent, totaliserait 11 points
(Critères environnementaux : 2 points ; emplois à créer : 1 point ; écart de surface : 2
points ; participation à un point de vente collectif  : 2 points  ; dimension économique et
viabilité selon l'expertise de la CDOA  : 2 points  ; degré de participation  : 2 points), au
regard des critères de pondération complémentaires de l'article 6.3 du schéma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Geoffrey SARTORE
totalise 7 points (Critères environnementaux  : 2 points  ; emplois à créer  : 0  ; écart de
surface : 2 points ; participation à une coopérative/un point de vente collectif/une OP  : 0 ;
dimension économique et viabilité selon l'expertise de la CDOA  : 1 point ; degré de
participation : 2 points), au regard des critères de pondération complémentaires de
l'article 6.3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande de Mme Camille LIKAJ est prioritaire sur les surfaces
qu'elle a demandées et qui font l'objet de la concurrence, au regard des orientations et
priorités prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT la priorité de la demande de Mme Camille LIKAJ sur celles de M. Geoffrey
SARTORE , de M. Anthony MASSOT et du GAEC les Versants ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
réunie le 13 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Geoffrey SARTORE domicilié 31 bis chemin du Rouveyret, Les Sieyes, 04000
DIGNE-LES-BAINS, n'est pas autorisé à exploiter la surface suivante :
Commune Références parcellaires Superficie (ha) Propriétaire
SOURRIBES Parcelles forestières n°612, 615, 616 181 ha ONF / Direction de
l'Immobilier de l'Etat
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à SARTORE Geoffrey 04000 Digne-les-Bains 23
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence et le maire de Sourribes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Sourribes.
Marseille, le 18 MARS 2026
Pour le préfet,
et par délégation,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Signé
Stéphanie Flauto
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter à SARTORE Geoffrey 04000 Digne-les-Bains 24
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-13-00007
2026-03-13 délégation DREETS DDETS06
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00007 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 25
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 06)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2024. portant nomination de Madame Psylvia DEWAS, à compter du 1er
janvier 2025 sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d es
Alpes-Maritimes





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2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 26

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes à effet de signer , dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
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2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 27

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes à effet de signer , dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de
la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00007 -
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00007 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 30

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00007 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 31

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes à effet de signer , au nom du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, les
courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à
leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00007 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 32

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00007 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 33

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00007 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 34

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00007 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 35

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes est autorisé(e) à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -
Maritimes.



Fait à Marseille, le 13 mars 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00007 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS06 36
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-13-00012
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 37
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 13)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, sur les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 38

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône à effet de signer , dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 39

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône à effet de signer , dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de
la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 40

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 41

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 42

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 43

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à effet de signer , au nom du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, les
courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à
leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 44

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 45

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 46

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 47

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.



Fait à Marseille, le 13 mars 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,


SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00012 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS13 48
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-13-00008
2026-03-13 délégation DREETS DDETS83
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00008 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS83 49
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 83)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2025 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, à
compter du 15 février 2025 sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00008 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS83 50

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2
DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à effet de signer , dans son ressort
territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
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3
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à effet de signer , dans son ressort
territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans les domaines ci -après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
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4
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

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Tél : 00 00 00 00
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à effet de signer , au nom du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus
à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
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2026-03-13 délégation DREETS DDETS83 56

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00008 -
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00008 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS83 59

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.



Fait à Marseille, le 13 mars 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,


SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00008 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS83 60
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-13-00009
2026-03-13 délégation DREETS DDETS84
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00009 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 61
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 84)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christine MAISON sur les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00009 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 62

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les
domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00009 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 63

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les
domaines ci -après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de l a
législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00009 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 64

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00009 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 65

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00009 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 66

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00009 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 67

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer , au nom du Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant
les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à leur encontre, de la
sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5

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2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 68

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Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
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9
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
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Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.



Fait à Marseille, le 13 mars 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00009 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETS84 72
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-13-00010
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 73
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETSPP DU 04)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Anne-Marie DURAND, à compter du 1er
avril 2021 sur les fonctions de direct rice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 74

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à
effet de signer , dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci -après et relatifs au champ
« emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 75

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci -après et relatifs à l'exercice
des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 76

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 77

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 78

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 79

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à
effet de signer, au nom du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs
représentants des manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à
présenter leurs observations, dans les domaines ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 80

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 81

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 82

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 83

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est autorisée à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.



Fait à Marseille, le 13 mars 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00010 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP04 84
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-13-00011
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 85
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETSPP DU 05)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Magali BRETON, à compter du 6 mai 2024
sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations des Hautes-Alpes





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 86

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes à effet de signer, dans
son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 87

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes
à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci -après et relatifs à l'exercice
des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 88

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen
Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 89

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 90

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 91

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations de s Hautes-Alpes à effet de signer , au
nom du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des
manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs
observations, dans les domaines ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 92

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 93

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 94

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 95

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Magali BRETON directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.



Fait à Marseille, le 13 mars 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-13-00011 -
2026-03-13 délégation DREETS DDETSPP05 96
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-19-00001
arrêté comp jury infirmier universite
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-19-00001 -
arrêté comp jury infirmier universite 97
PREFETDE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par
la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière – Sessions Année 2026

1


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRETE n°
Relatif à la désignation des membres du jury final
dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges
entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la
recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'éducation,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2013 -660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019 -774 du 24 juillet
2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret n° 2020 -553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements
communs et l'accès à la formation par la recherche, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au Diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pour
l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations
de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalités
permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place
d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche, et modifiant l'arrêté du 9
septembre 2021 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements
communs et l'accès à la formation par la recherche ;




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-19-00001 -
arrêté comp jury infirmier universite 98
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par
la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière – Sessions Année 2026

2


Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d u 26 avril 2022,

Vu les statuts de l'Université d'Aix-Marseille,

Vu l'arrêté Préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

Vu la décision N° R93 -2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions
et compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;

SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités


ARRETE


Article 1 : Le jury final prévu dans le cadre de l'expérimentation relative aux modalités permettant
le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements
communs et l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmi er, est
composé comme suit :

• Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ,
Président.

• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.

• Deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ;
M. QUILES Laurent
M. BAILLET Christophe

• Un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;
M. LE BRIS Fabien

• Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;
Mme MARONDEL Gabrielle
Mme PROFETTA Charlotte

• Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en
cours de scolarité ;
Mme PEREZ Séverine
Mme BELLE Valérie

• Un médecin participant à la formation des étudiants ;
Docteur WALLET Anne

• Un enseignant-chercheur participant à la formation.
M. COLSON Sébastien


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-19-00001 -
arrêté comp jury infirmier universite 99
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par
la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière – Sessions Année 2026

3





Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et l e
représentant de l'université d'Aix -Marseille, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 19 mars 2026


Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable adjoint du
Service Formations/Certifications
Des professions sociales et paramédicales

Arthur PONS

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-19-00001 -
arrêté comp jury infirmier universite 100
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-12-00007
Avis de publication-composition CPRI
PACA-mars 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-12-00007 -
Avis de publication-composition CPRI PACA-mars 2026 101
MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité

1





La Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de PACA
Pôle Travail
23/25, rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE cedex 08




AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PACA
POUR LE MANDAT 2025-2029


Article L. 23-112-5 du code du travail
Article R. 23-112-14 du code du travail


Considérant :

- l'arrêté du 6 juin 2025 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires
régionales interprofessionnelles pour 2025 et fixant le modèle des documents requis pour la
désignation de leurs membres ;

- l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution des sièges de membres des commissions
paritaires régionales interprofessionnelles ;

- les désignations effectuées, par les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d'employeurs auxquelles ont été attribués des sièges ;

- les documents requis pour la désignation de représentants à la com mission paritaire
régionale interprofessionnelle de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur transmis par les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;

La commission paritaire régionale interprofessionnelle de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur est composée des membres suivants :

Qualité
(représentant
employeur/salarié)
Nom et prénom du
représentant
Profession du
représentant
Appartenance
syndicale éventuelle
Salarié Pas de désignation CFDT
Salarié Pas de désignation CFDT

Salarié DGHOUGHI Karim Chauffeur routier CFTC
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-12-00007 -
Avis de publication-composition CPRI PACA-mars 2026 102

2


Salarié ANTOINE Philippe Chargé de mission CGT
Salarié LOVICONI Mylène Secrétaire
administrative
CGT
Salarié Pas de désignation CGT
Salarié Pas de désignation CGT

Salarié CANTREL Maeva Assistante
administrative FO

Salarié NEGADI Iliès Technicien ACOM UNSA
Salarié Pas de désignation UNSA

Employeur DAVIAUD Christiane Présidente de société CPME
Employeur DEMAREST Bruno Particulier employeur CPME
Employeur MOREL Claude Président de société CPME
Employeur GASTINEL Virginie Gérante de société CPME
Employeur SIMON Clara Présidente de société CPME
Employeur NAL Maurice Gérant de société CPME

Employeur FENOY Lydia Gérante MEDEF
Employeur Pas de désignation MEDEF
Employeur Pas de désignation MEDEF

Employeur FRECHON Thierry Restaurateur U2P

A compter de la présente publication, les désignation s effectuées par les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être
contestées dans un délai de quinze jours devant le tribunal d'instance du ressort territorial de
la DREETS PACA.

La présente liste est publiée au recu eil des actes administratifs et est également mentionnée
sur le site internet de la direction régionale économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Fait à Marseille, le 12 mars 2026


P/Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités

Le Directeur régional adjoint
Responsable du Pôle « politique du travail »

SIGNE

Richard ABADIE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-12-00007 -
Avis de publication-composition CPRI PACA-mars 2026 103
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-18-00003
DEI mars 2026 composition jury final
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-18-00003 -
DEI mars 2026 composition jury final 104
PREFETDE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère) - Session de mars 2026 -23/25
rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



ARRETE n°


Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2026 -

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


Vu le Code de la Santé Publique, 4ème partie, livre III, titre 1 ;

Vu le décret n° 2004 -802 du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions
réglementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 Juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 Avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté Préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

Vu la décision N° R93 -2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;




…/…





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-18-00003 -
DEI mars 2026 composition jury final 105
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère) - Session de mars 2026 -23/25
rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08

Arrête

Article 1er : Le jury constitué en vue de la session de mars 2026, du diplôme d'Etat
d'infirmier(ère), comprend sous la présidence du Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, ou de son représentant, les membres suivants :
✓ Le Directeur Général de l'ARS ou son représentant ;

✓ Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de
conseiller technique régional, lorsqu'il existe,

Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :

✓ M. QUILES Laurent
✓ M. BAILLET Christophe

Directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier :
✓ M. LE BRIS Fabien
Enseignants d'institut de formation en soins infirmiers :
✓ Mme MARONDEL Gabrielle
✓ Mme PROFETTA Charlotte

Infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de
scolarité :
✓ Mme PEREZ Séverine
✓ Mme BELLE Valérie

Médecin participant à la formation des étudiants :
✓ Docteur WALLET Anne

Enseignant chercheur participant à la formation :
✓ M. COLSON Sébastien (Université Aix-Marseille)

Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence, Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 18 mars 2026
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable adjoint
du service formations – certifications
sociales et paramédicales

Arthur PONS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-18-00003 -
DEI mars 2026 composition jury final 106
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-17-00005
Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil
d'administration de l'organisme Conseil
départemental des Alpes de Hautes-Provence
auprès du CA de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Conseil départemental des Alpes de Hautes-Provence
auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Conseil
départemental des Alpes de Hautes-Provence auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-
Côte d'Azur

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale
à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil d'administration du Conseil départemental des Alpes de Hautes -Provence
auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Madame Anaïs BONNABEL
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Conseil départemental des Alpes de Hautes-Provence
auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
108
- Monsieur Laurent ALBERICH
- Monsieur V olny DE PASCALE
Suppléants :
- Monsieur Micaël GAMBA
- Monsieur Nicolas HENRY
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Monsieur Gerard FERRIGNO
- Madame Jessica PICHOTIN
Suppléants :
- Madame Manon BERAUD
- Monsieur Patrick CAMPANELLA
Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale
des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Madame Sandrine CUBIZOLLE
Suppléant :
- Monsieur Thierry GENIN
Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Madame Dominique LUBRANO DI SBARAGLIONE
Suppléant :
- Monsieur Benjamin GAILLET
2° En tant que Représentants des employeurs :
Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Madame Michèle PUJADES
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Conseil départemental des Alpes de Hautes-Provence
auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
109
Titulaires :
- Monsieur Frédéric BODJI
- Poste vacant
Suppléants :
- Monsieur Cédric FENOY
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Madame Delphine THIEBAUT
Suppléant :
- Monsieur Stephan FIGUIERE
3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Jean-Luc CAPELLO
Suppléant :
- Monsieur Ludovic MARTIN
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Madame Marina GRISONI
Suppléant :
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
- Madame Aurélie GOTORBE
Suppléant :
- Monsieur Charles-Henri SENTIS
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 18 mars 2026.
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Conseil départemental des Alpes de Hautes-Provence
auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
110
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.
Fait le 17 mars 2026 à MARSEILLE
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et
des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,





Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Conseil départemental des Alpes de Hautes-Provence
auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
111
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-17-00003
Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil
d'administration du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes auprès du CA de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Alpes-Maritimes auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale à M .
David MUNOZ , chef de l'antenne de M arseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
Arrête :
Article 1er

Sont nommés au Conseil d'administration du Conseil départemental des Alpes -Maritimes auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux :

Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Monsieur Philippe DEMAI
- Madame Sylvie GAMBA
Suppléants :
- Monsieur Martial JACQUES
- Madame Mathilde LA V ACCA
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Madame Adèle Stéphanie CAPRIGLIONE
- Madame Laëtitia SICCARDI

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Alpes-Maritimes auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
113

Suppléants :
- Madame Nathalie SERANE
- Monsieur Cédric VERMANTE
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Monsieur Michel MARTIN
- Madame Marlène MITRE
Suppléants :
- Monsieur Nicolas BUENO
- Madame Mélanie VINCIGUERRA
Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des
Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Monsieur Joseph CANALES
Suppléant :
- Madame Murielle CHAUDOIN
Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Monsieur Franck CAPO
Suppléant :
- Madame Justine MUSET

2° En tant que Représentants des employeurs :
Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Monsieur Guillaume ARNAUDET
- Madame Vanessa RIGAUD
Suppléants :
- Monsieur Thierry DUPHIL
- Monsieur Laurent VELLA

Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Alpes-Maritimes auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
114

Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Eric CORTONE D'AMORE
Suppléant :
- Monsieur Stéphane SALUZZO

3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Madame Nathalie LAPIERRE
Suppléant :
- Monsieur Marc THEUVENEY
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
- Madame Sylviane LUCARONI
Suppléant :
- Monsieur Claude GHERARDI


Article 2
Le présent arrêté prend effet le 18 mars 2026.


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Alpes-Maritimes auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
115
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur.
.
Fait le 17 mars 2026 à MARSEILLE
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Alpes-Maritimes auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
116
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-17-00002
Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil
d'administration du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône auprès du CA de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité
sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil d'administration du Conseil départemental des Bouches -du-
Rhône auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur :


1° En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Madame Fabienne CANLAY
- Monsieur Manuel GIL DE SOUSA
Suppléants :
- Monsieur Stéphane LOMBARDO
- Madame Christine ROUBAUD

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
118
Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Monsieur Olivier GLEIZES
- Monsieur Marc SORBA
Suppléants :
- Madame Katy SABAN
- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale
des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Monsieur François HUTIN
Suppléant :
- Madame Odile CASTINO

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaires :
- Madame Sara AKERIM
Suppléants :
- Monsieur Thomas RECAGNO




Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
119
2° En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Madame Anne-Sophie BESSON-LE MEUR
- Monsieur Jean-François DUBORPER
Suppléants :
- Madame Virginie DELLAMONICA
- Monsieur Olivier TARRAZI

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Monsieur Cédric MARTINICO
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Rachid BOUDJEMA
Suppléant :
- Poste vacant

3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de l' Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Christophe PALUSSIERE
Suppléant :
- Poste vacant


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
120
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant

Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
- Monsieur Charles-Henri SENTIS
Suppléant :
- Madame Sylviane LUCARONI

Article 2
Le présent arrêté prend effet le 18 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Fait le 17 mars 2026 à MARSEILLE
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône auprès du CA de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
121
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-17-00004
Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil
d'administration du Conseil départemental des
Hautes-Alpes auprès du CA de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Hautes-Alpes auprès du CA de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
122
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental
des Hautes-Alpes auprès du CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale
à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil d'administration du Conseil départemental des Hautes-Alpes auprès du
CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Monsieur Didier CELCE
- Madame Sylvie DELIA
Suppléants :
- Monsieur Michel BOTHOREL
- Madame Isabelle PRAYER


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Hautes-Alpes auprès du CA de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
123
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Monsieur Julien-Olivier BOUILLÉ
- Monsieur Gérald MARTINEZ
Suppléants :
- Monsieur Jean-Pierre SOLVET
- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Monsieur Sylvain ARMAND
- Monsieur Damien KUSTER
Suppléants :
- Monsieur Benoit CHARMOILLE
- Madame Ingrid VIGLIETTI

Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Monsieur Thomas EYMERY
Suppléant :
- Madame Valérie MICHEL

Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Monsieur Fabrice SOUBRA
Suppléant :
- Madame Odile THERY




Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Hautes-Alpes auprès du CA de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
124
2° En tant que Représentants des employeurs :
Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaire :
- Monsieur Julien BERARD
- Monsieur Philippe VICENTE
Suppléant :
- Monsieur Farshid NARENJI SHESHKALANI
- Monsieur Kévin PARA

Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant

3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Hautes-Alpes auprès du CA de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
125
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
- Madame Julie BRIAND
Suppléant :
- Monsieur Charles-Henri SENTIS
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 18 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait le 17 mars 2026 à MARSEILLE
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,




Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Hautes-Alpes auprès du CA de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
126



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental des Hautes-Alpes auprès du CA de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
127
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-17-00001
Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil
d'administration du Conseil départemental du
Var auprès du conseil d'administration de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil d'administration
de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental
du Var auprès du conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité
sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du
CA de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Monsieur Xavier BECKER
- Madame Aïcha MOKLI
Suppléants :
- Madame Tiaré CORTHESY
- Monsieur Laurent LELAQUET


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil d'administration
de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
129
Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Monsieur Sébastien DELLAGIACOMA
- Madame Sonia HMIMOU
Suppléants :
- Madame Fatima ARNOLD
- Monsieur Michel FA VRE

Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale
des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Monsieur Thierry JURY
Suppléant :
- Madame Céline GARCIA

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Monsieur Stéphane LETEINTURIER
Suppléant :
- Madame Véronique HUG




Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil d'administration
de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
130
2° En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Monsieur Jean-Christophe GARRY
- Monsieur Jean-Philippe MEROLLI
Suppléants :
- Monsieur Patrice GOIZIN
- Monsieur Gilles WOZELKA

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Jean-Luc REYNAUD
Suppléant :
- Monsieur Jean-Louis GIRAUD

3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Jean-Marc ILLICH
Suppléant :
- Poste vacant


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil d'administration
de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
131
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Monsieur Thierry TRAHIN
Suppléant :
- Poste vacant

Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
- Monsieur Claude GHERARDI
Suppléant :
- Madame Alexandra BON
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 18 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Fait le 17 mars 2026 à MARSEILLE
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil d'administration
de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
132
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-18-00004
Arrêté du 18 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil
départemental de Vaucluse
auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil départemental de Vaucluse
auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
133
1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées




Arrêté du 18 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil départemental de Vaucluse
auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la
sécurité sociale à Mme Élodie JEROME, adjointe au chef de l'antenne de Marseille de
la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Arrête :

Article 1er

Sont nommés au Conseil départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Madame Céline ATZORI
- Monsieur Christian ROIG
Suppléants :
- Monsieur Naser BEL HADJ AHMED
- Madame Sonia SALENSON

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil départemental de Vaucluse
auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
134
2/4


Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Monsieur Amilcal DJIBRO
- Monsieur Karim EBN RAHMOUN
Suppléants :
- Madame Catherine LARSSON
- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Madame Gwenaëlle GOUJON
- Madame Cindy MANNINO
Suppléants :
- Monsieur Achraf BOUHOU
- Monsieur Christian FONTRAILLE

Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale
des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Monsieur Pascal LOISEAU
Suppléant :
- Madame Nathalie GUARDINI

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Madame Sandrine PATRAC-POCZATEK
Suppléant :
- Monsieur Safet MAHIR


2° En tant que Représentants des employeurs :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil départemental de Vaucluse
auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
135
3/4
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Madame Nathalie CZIMER
- Monsieur Jocelyn MONSARRAT
Suppléants :
- Monsieur Patrick ARAKELIAN
- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Madame Catherine CLOTA
Suppléant :
- Poste vacant

3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Rabah OTMANI
Suppléant :
- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil départemental de Vaucluse
auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
136
Pour le Directeur de la SécuritéSocialeet par delegationL'Adjointe au chef d'antenne« Signé »Elodie JEROME
4/4
- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
- Madame Alexandra BON
Suppléant :
- Poste vacant

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.
Fait le 18 mars 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de l'antenne de Marseille de
la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,







Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil départemental de Vaucluse
auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
137
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-03-16-00004
Arrêté portant délégation de signature à la
DSDEN 83 (16 mars 2026)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-03-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la DSDEN 83 (16 mars 2026) 138
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité

1














Arrêté
portant délégation de signature au
sein de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Var




La rectrice de l'académie de Nice


Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteu r d'académie et au vice -recteur de Mayot te en matière de gestion des professeurs des
écoles ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs au recteur
d'académie pour pr ononcer les décisions relatives à la gestion des élèves pr ofesseurs des écoles et
des professeurs des écoles stagiaires ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services d épartementaux de l'éducation nationale, en
matière de recrutement et de gestion de certa ins agents non titulaires des services déconcentrés et
des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 oct obre 2005 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en m atière de
recrutement et de gestion de c ertains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la R épublique en date du 6 juin 202 5 publié au Journal officie l de la
République française le 8 juin 2025 nommant Mme Frédérique KLEIN directrice académique adjointe
des services de l'éducation nationale du Var ;

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-03-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la DSDEN 83 (16 mars 2026) 139

2

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M me Frédérique KLEIN, directrice académique
adjointe des services de l'éducation nationale du Var, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines suivants :

1.1 Tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des profes seurs des écoles
prévu à l'arrêté du 28 août 1990 modifié ;
1.2 Tout acte de gestion administrative et financière relatif au x maîtres du premier degr é des
établissements d'enseignement privé sous contrat ;
1.3 Tout acte de gestion administrative et financière rela tif aux enseignants stagiaires du pre mier
degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement ;
1.4 Tout acte de gestion administrative et fi nancière relatif à la gestion des instituteurs prévu à
l'arrêté du 12 avril 1988 modifié ;
1.5 Tout acte de gestion administrative concernant les personnels du premier degré, professeurs
des écoles et instituteurs, travaillant dans un établissement d'enseignement du second degré (SEGPA
et ULIS) ;
1.6 Tout acte de gestion administrative e t financière concernant les personnel s non titulaires
recrutés en tant que professeurs des écoles par voie contractuelle ;
1.7 Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assi stants et intervenants pour
l'enseignement des langues à l'école primaire ;
1.8 Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assi stants d'éducation et des
accompagnants des élèves en situation de handicap scolarisés d ans les établissements publics et
privés du département du Var ;
1.9 Les décisions concernant la gestion des a ctes relatifs à la vie scolaire (nota mment les
décisions i ndividuelles relatives aux demandes d'octroi de bourses nationales d'études du second
degré de lycée) ;
1.10 Les décisions conc ernant la gestion des actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement
des établissements scolaires publics et privés du département du Var ;
1.11. Les décisions concernant l'ouverture des droits à remboursement de s frais occasionnés par les
déplacements dans le cadre de la formation des personnels.

ARTICLE 2 : La secrétaire général e de la direction des servic es dép artementaux de l'éducation
nationale du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 16 mars 2026
Signé
Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-03-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la DSDEN 83 (16 mars 2026) 140