EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUIN 2025
partie 2
Publié le 1
er
juillet 2025
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JUIN 2025 - partie 2
du 1er juillet 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-169-004 du 18 juin 2025 portant transfert de
parcelles des sections de Falisson à la commune de Saint-Bauzile
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-001 du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté
n°2010-116-02 du 26 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux
prélevées en vue de la consommation humaine ; syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable du causse de Sauveterre – captage des Laubies Est 2 – collecteur principal des
Laubies
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-002 du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté
n°2010-116-02 du 26 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux
prélevées en vue de la consommation humaine ; syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable du causse de Sauveterre – captage des Laubies Est 1
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-003 du 19 juin 2025 modifiant l'arreté
n°2010-116-03 du 26 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux
prélevées en vue de la consommation humaine ; syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable du causse de Sauveterre ; captage des Laubies Ouest
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-004 du 19 juin 2025 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation
humaine ; commune de Saint-André-de-Lancize – captage d'Aygueleve
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-005 du 19 juin 2025 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation
humaine ; commune de Vialas – captage de Milette
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-006 du 19 juin 2025 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation
humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez ; captage des Amoulins
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-007 du 19 juin 2025 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation
humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez ; captage de Chalhac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-008 du 19 juin 2025 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation
humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez - captage de Peyre
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-009 du 19 juin 2025 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation
humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez – captage de Pré Lacan
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-010 du 19 juin 2025 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation
humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez – captage de Pruneyrolles
Arrêté préfectoral n° DCIAT-PREF-BCPPAT-2025-170-011 du 19 juin 2025 portant déclaration
d'utilité publique de l'acquisition foncière de l'emprise du "réservoir de Pruneyrolles" sur le
territoire de la commune de Saint-Étienne du Valdonnez
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-178-002 en date du 27 juin 2025 portant nomination
des responsables de la sûreté, de la sécurité, de la protection du secret de la défense de la
préfecture et de la sous-préfecture de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2025-181-001 en date du 30 juin 2025 portant dérogation
temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocturne en paddle sur le Tarn – C anoë
Moulin de La Malène – 3 soirs par semaine pendant la période estivale 2025
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2025-181-002 en date du 30 juin 2025 portant dérogation
temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocturne en canoë-kayak sur le Tarn –
Mme Erika BOSC HERRLÉ – 3 soirs par semaine pendant la période estivale 2025
Direction départementale des territoires (DDT)
Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2025-140-0006 du 22 mai 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.122-12 du code de l'urbanisme et ouvrant à l'urbanisation un secteur
dans la bande de 300 mètres des rives naturelles d'un lac de montagne
Arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2025-147-0001 du 27 mai 2025 portant application du régime
forestier à des terrains appartenant à la section de Mas André, de Chambonnet et du Buisson
et à la section du Buisson, de Chambonnet et de Masaudron situés sur le territoire de la
commune de Gorges-du-Tarn-Causses
Arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2025-168-0001 du 17 juin 2025 portant modification de la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (Anah)
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-170-0001 du 19 juin 2025 autorisant une pêche
d'inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0001 du 26 juin 2025 autorisant l'EARL de l'Archette à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Balsièges
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0002 du 26 juin 2025 autorisant le GAEC Le Buffre à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Hures-la-Parade
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0003 du 26 juin 2025 autorisant Mme Laurence
Bouvier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et
caprin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Gorges-du-Tarn-Causses
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0004 du 26 juin 2025 autorisant le GAEC du Mas de
Planque à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Saint-Germain-de-Calberte et
Saint-Etienne-Vallée-Française
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0005 du 26 juin 2025 autorisant le GAEC de Grazières
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP)
Arrêté n° DDETSPP48-SEC-2025-35-001 du 4 février 2025 portant reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière de production à la Coopérative Bateliers des Gorges du Tarn
Agence régionale de santé (ARS)
Arrêté n° 2025-0904 du 2 avril 2025 portant désignation de personnes qualifiées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux du département de Lozère
Arrêté n° 2025-3519 du 16 juin 2025 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint-Alban-sur-
Limagnole
Arrêté n° ARS48-2025-176-001 du 17 juin 2025 modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses
sous-comités
Arrêté consolidé n° ARS48-2025-176-002 du 17 juin 2025 portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses
sous-comités
Direction départementale des finances publiques de la Lozère (DDFIP)
Arrêté n° DDFIP48-2025-176-01 du 25 juin 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mende le jeudi 17
juillet 2025
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-169-004
DU 18 JUIN 2025
PORTANT TRANSFERT DE PARCELLES DES SECTIONS DE FALISSON
A LA COMMUNE DE SAINT-BAUZILE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Bauzile du
21 novembre 2024 sollicitant le transfert d'une par tie de la parcelle sectionale AO 0006
pour la section du Falisson au domaine privé de la commune de Saint-Bauzile ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération DE_2024_041 dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », du
12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Saint-Bauzil e, le 12 février 2025,
certifiant que la délibération du 21 novembre 2024 a été affichée du 5 décembre 2024 au
5 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres de la section du
Falisson ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération DE_2024_041 q ualifiant l'opération
d'implantation d'une antenne téléphonique comme néc essaire au développement de la
commune et reconnaissant l'intérêt public d'un réseau téléphonique fonctionnel,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er : Une partie de la parcelle AO 0006, cadastrées ci-dessous et dont l'implantation
est jointe en annexe du présent arrêté, appartenant à la section du Falisson, sise sur la
commune de Saint-Bauzile, est transférée à la commune de Saint-Bauzile qui en devient
propriétaire à compter de ce jour.
- Pour la section du Falisson :
Parcelles Lieu-dit Surface en m²
AO 0006 Falisson 120
TOTAL : 120
Ces biens sont des parcelles agricoles ou naturelles.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 12,00 € HT (douze euros), selon l'estimation établie par la
SAFER le 11 avril 2025.
Les membres de la section peuvent prétendre à une i ndemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
: Le maire de la commune de Saint-Bauzile est char gé d'accomplir toutes les
formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissa nce du public par affichage à la
mairie de Saint-Bauzile pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants d u Code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi qu e le maire de Saint-Bauzile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-001 DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU
CAUSSE DE SAUVETERRE
CAPTAGE DES LAUBIES EST 2
COLLECTEUR PRINCIPAL DES LAUBIES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2020-202-0004 du 20 juillet 2020 fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
applicables à l'exploitation des captages des Laubies Ouest, Est 1 et Est 2, à la création et à
l'exploitation de la retenue de stockage d'eau brute des Laubies destinée à l'alimentation
en eau potable du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse de
Sauveterre et à l'abandon de la prise d'eau sur le Bramont ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable (S.I.A.E.P .) du Causse de Sauveterre du 15 avril 2019 par laquelle est sollicitée la
régularisation d'ouvrage de distribution d'eau potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise
foncière des périmètres de protection immédiate du captage de Laubies récent (Laubies est 2) ;
VU le rapport de M. PERRISSOL , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 20 juillet 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-014-008 du 14 janvier 2025 prescrivant,
à la demande du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P .) du
Causse de Sauveterre, l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de
protection du captage de Laubies Est 2, sur le territoire de la commune de Saint Etienne du
Valdonnez, et de distribution d'eau potable au public, et du collecteur général des Laubies,
et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
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VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteure en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
(S.I.A.E.P .) du Causse de Sauveterre personne responsable de la production et de la
distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des
eaux pour la consommation humaine à partir de la source des LAUBIES EST 2 sis sur la
commune de Saint Etienne du Valdonnez,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
des LAUBIES EST 2.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage et du collecteur
Le captage des LAUBIES EST 2 et le collecteur principal des LAUBIES sont situés au lieu-dit
de Nasse del Poux, sur la parcelle numéro 507 section C de la commune de Saint Etienne
du Valdonnez.
Les coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
 Captage des Laubies Est 2 : X= 751,787 km ; Y= 6371,584 km ; Z=1 146 m/NGF ;
 Collecteur des Laubies : X= 751,714 km ; Y= 6371,593 km ; Z=1 13846 m/NGF.
La profondeur du captage des Laubies Est 2 est de 2,1 mètres.
Le captage des Laubies Est 2 est constitué par un ouvrage parallélépipédique en
préfabriqué béton, enterré à une profondeur d'environ 2,10 mètres. Cet ouvrage comporte
un bac servant de décantation et un de prise d'eau, et un pied sec. Ces bacs sont munis
d'une bonde de trop-plein et vidange ainsi qu'une prise d'eau équipée d'une crépine et le
pied sec d'une évacuation par siphon de sol. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot fonte
munie de cheminée d'aération. Le capot est posé sur une rehausse circulaire. L'ouvrage est
surélevé de 20 cm par rapport au terrain naturel. Une échelle permet de descendre dans
l'ouvrage. La conduite de départ en PVC est munie d'une crépine en inox et d'une vanne
de sectionnement.
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Le dispositif de captage est constitué d'un drain unique dont longueur de 65-70 mètres
fendu à partir de 23 mètres depuis l'ouvrage de collecte. Ce système est orienté vers Nord-
Ouest vers le Sud-Est à une profondeur de 1,30 à 2,70 mètres.
Il existe une clôture légère et un système de fermeture.
Le collecteur des Laubies Est 2 est constitué d'un ouvrage parallélépipédique en
préfabriqué béton, enterré à une profondeur d'environ 3,70 mètres. Cet ouvrage comporte
un bac unique de prise équipé d'une bonde de trop plein/vidange et d'un pied sec. Le pied
sec comporte une évacuation par siphon de sol. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot
fonte munie de cheminée d'aération. L'ouvrage n'est pas du tout surélevé par rapport au
terrain naturel. Une échelle en aluminium en bon état permet de descendre. La conduite
de départ est en fonte et munie d'une crépine en inox et d'une vanne de sectionnement.
Il existe deux arrivées dans l'ouvrage équipées toutes les deux de robinets flotteurs : une
pour le captage Est et une autre pour le captage Est 2.
Il existe une clôture légère et un système de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site des captages des Laubies Ouest, des
Laubies Est 1 et des Laubies Est 2 sont :
 Débit annuel : 190 000 m3/an ;
 Débit moyen journalier :850 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage des Laubies Est 2,
l'aménagement respectera les principes suivants :
 Réfection des enduits des parties mouillées des bacs de dessablage et de prise d'eau
avec un produit de qualité alimentaire mais résistant à l'acidité de l'eau ;
 Mise en place d'une grille moustiquaire sur les bondes ;
 Au sein du périmètre de protection immédiate :
- Abattage, sans dessouchage, des arbres, et sur une bande de 10 mètres de large à
l'extérieur du périmètre de protection immédiate,
- Débroussaillage,
- Comblement des dépressions,
- Évacuation des blocs pouvant gêner l'entretien de ce périmètre ;
 Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection
immédiate ;
 Le périmètre de protection immédiate sera clôturé ; la clôture devra empêcher la
pénétration des personnes et des animaux et sera munie d'un portail d'accès fermant à
clé. La hauteur de la clôture grillage devra être de 1,60 mètre ;
 Installation d'un portail fermant à clé et d'une plaque d'identification de l'ouvrage.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du collecteur des Laubies,
l'aménagement respectera les principes suivants :
 Reprise de l'étanchéité entre les deux éléments de l'ouvrage ;
 Abattage, sans dessouchage, des arbres, et sur une bande de 10 mètres de large à
l'extérieur du périmètre de protection immédiate ;
 Débroussaillage du périmètre de protection immédiate ;
 Le périmètre de protection immédiate sera clôturé avec une clôture en fils de fer
barbelé de 1,60 mètre de hauteur sur 6 rangs de fils resserrés sur le bas.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de
la signature du présent arrêté.
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Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate sont établis autour du captage et du collecteur,
et un périmètre de protection rapprochée autour du captage en application des
dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des
périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent
arrêté.
Article 5.1 : Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate du captage des Laubies Est 2 et du collecteur des
Laubies situés sur la parcelle 507 section C de la commune de Saint Etienne du Valdonnez
est situé sur le domaine de l'Office National des Forêts. La PRPDE, S.I.A.E.P . du Causse de
Sauveterre devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux
en application de l'article L 2222-10 du domaine de l'État et de l'article R 2222-8 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Les périmètres de protection immédiate seront clôturés à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Ils sont délimités
conformément aux tracés joints en annexes.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ces périmètres et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ces périmètres. Cette interdiction s'applique notamment à tous
les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ces périmètres, sauf
autorisation préfectorale préalable.
Les aires protégées seront maintenues en prairie naturelle par élimination de toute
végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un
état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans
risque de pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de
fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval des périmètres de
protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent
être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ces périmètres.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ces périmètres et risquant de nuire aux ouvrages et aux
dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 186 133 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de Saint Etienne du Valdonnez.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 Sauf pour les entreposages temporaires de troncs d'arbres réalisés dans le cadre de
l'exploitation forestière et situés à une distance de plus de 300 mètres par rapport aux
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limites du périmètre de protection immédiate du captage des Laubies Est 2, la création de
dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux,
dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit
par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d'eaux résiduaires, quelle
qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les
assainissements non collectifs ;
 L'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, composts,
boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous
forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agro-pharmaceutiques ainsi
que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts,
lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, …) ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale,
de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agro-pharmaceutiques ;
 L'ensilage ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisirs ;
 La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faibles superficie
(inférieure à 4m 2) et de faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de
l'entretien ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
 L'extraction de matériaux ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de plans d'eau ainsi que leur modification ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
 La création d'aires de chantiers, et/ou d'entretien de matériel ou de véhicules ;
 La création d'aires de stationnement ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinés à remplacer les ouvrages existants ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Le dessouchage et sous-solage ;
 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de régénération
et de jardinage sont autorisées.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d'un chargement moyen annuel maximal
de 1,4 UGB/ha ;
 Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
˗ doivent être en bon état d'entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
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˗ sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en
cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l'utilisation
de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de
traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l'utilisation de
ces produits sera à reconsidérer.
 Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées
par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la PRPDE, si la réglementation générale est
respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
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AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source des LAUBIES EST 2 dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à
l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE ou le maire
de la commune concernée et la direction départementale du service d'incendie et de
secours de la Lozère, et d'autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas
d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de Saint Etienne du Valdonnez dans les conditions définies
aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
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Annexe consultable en mairie et en préfecture de la Lozère (DCIAT - Bureau de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial)
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le président du S.I.A.E.P . du Causse de Sauveterre
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-002 DU 19 JUIN 2025
MODIFIANT L'ARRETÉ N°2010-116-02 DU 26 AVRIL 2010
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES
EN EAU POTABLE, DE LA DÉRIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET DE L'INSTAURATION DES
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU
CAUSSE DE SAUVETERRE
CAPTAGE DES LAUBIES EST 1
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2020-202-0004 du 20 juillet 2020 fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
applicables à l'exploitation des captages des Laubies Ouest, Est 1 et Est 2, à la création et à
l'exploitation de la retenue de stockage d'eau brute des Laubies destinée à l'alimentation
en eau potable du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse de
Sauveterre et à l'abandon de la prise d'eau sur le Bramont ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P .)
du Causse de Sauveterre du 13 septembre 2007 par laquelle est sollicitée de déclarer
d'utilité publique la dérivation des eaux pour la consommation humaine, la délimitation et la
création de périmètres de protection du captage, d'autoriser de délivrer de l'eau destinée à la
consommation humaine et de mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature loi sur l'eau et par laquelle la
collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les
dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-116-02 du 26 avril 2016 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des
eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection, portant autorisation de
distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration
de prélèvement au titre du code de l'environnement - captage de Laubies Est;
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VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable (S.I.A.E.P .) du Causse de Sauveterre du 15 avril 2019 par laquelle est sollicitée la
régularisation d'ouvrage de distribution d'eau potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise
foncière des périmètres de protection immédiate du captage de Laubies récent (Laubies est 2) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-014-008 du 14 janvier 2025 prescrivant,
à la demande du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P .) du
Causse de Sauveterre, l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de
protection du captage de Laubies Est 2, sur le territoire de la commune de Saint Etienne du
Valdonnez, et de distribution d'eau potable au public, et du collecteur général des Laubies,
et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteure en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en cohérence les débits et volumes autorisés sur
l'ensemble des sites des captages des Laubies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2010-116-02 du 26 avril 2010 est modifié ainsi
qu'il suit :
au lieu de :
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de
11 m3/heure et 270 m3/jour.
lire :
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site des captages des Laubies Ouest, des
Laubies Est 1 et des Laubies Est 2 sont :
 Débit annuel : 190 000 m³/an ;
 Débit moyen journalier : 850 m3/jour.
Article 2 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
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Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le président du S.I.A.E.P . du Causse de Sauveterre
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-003 DU 19 JUIN 2025
MODIFIANT L'ARRETÉ N°2010-116-03 DU 26 AVRIL 2010
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES
EN EAU POTABLE, DE LA DÉRIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET DE L'INSTAURATION DES
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU
CAUSSE DE SAUVETERRE
CAPTAGE DES LAUBIES OUEST
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2020-202-0004 du 20 juillet 2020 fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
applicables à l'exploitation des captages des Laubies Ouest, Est 1 et Est 2, à la création et à
l'exploitation de la retenue de stockage d'eau brute des Laubies destinée à l'alimentation
en eau potable du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Causse de
Sauveterre et à l'abandon de la prise d'eau sur le Bramont ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P .)
du Causse de Sauveterre du 13 septembre 2007 par laquelle est sollicitée de déclarer
d'utilité publique la dérivation des eaux pour la consommation humaine, la délimitation et la
création de périmètres de protection du captage, d'autoriser de délivrer de l'eau destinée à la
consommation humaine et de mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature loi sur l'eau et par laquelle la
collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les
dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-116-03 du 26 avril 2016 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des
eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection, portant autorisation de
distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration
de prélèvement au titre du code de l'environnement – captage Laubies Ouest ;
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VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable (S.I.A.E.P .) du Causse de Sauveterre du 15 avril 2019 par laquelle est sollicitée la
régularisation d'ouvrage de distribution d'eau potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise
foncière des périmètres de protection immédiate du captage de Laubies récent (Laubies est 2) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-014-008 du 14 janvier 2025 prescrivant,
à la demande du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P .) du
Causse de Sauveterre, l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de
protection du captage de Laubies Est 2, sur le territoire de la commune de Saint Etienne du
Valdonnez, et de distribution d'eau potable au public, et du collecteur général des Laubies,
et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteure en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en cohérence les débits et volumes autorisés sur
l'ensemble des sites des captages des Laubies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2010-116-03 du 26 avril 2010 est modifié ainsi
qu'il suit :
au lieu de :
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de
11 m3/heure et 270 m3/jour.
lire :
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site des captages des Laubies Ouest, des
Laubies Est 1 et des Laubies Est 2 sont :
 Débit annuel : 190 000 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 850 m3/jour.
Article 2 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
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Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le président du S.I.A.E.P . du Causse de Sauveterre
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-004 DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT ANDRE DE LANCIZE
CAPTAGE D'AYGUELEVE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2022-166-0001 en date du 15 juin 2022 fixant les
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement applicables à la création et l'exploitation du captage de la source
d'Ayguelève ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint A ndré de Lancize du 12
janvier 2023 par lesquelles est sollicitée la régularisation de l'ouvrage de distribution d'eau
potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection
immédiate du captage ;
VU le rapport de M. DADOUN , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 19 décembre 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-027-003 du 27 janvier 2025 prescrivant,
à la demande d e la commune de SAINT ANDRE DE LANCIZE , l'ouverture d'une enquête
publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de
mise en conformité des périmètres de protection du captage d'Ayguelève, sur le territoire
de la commune, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en
vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 21 mars 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ANDRE DE LANCIZE personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite de
l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
du captage d'AYGUELEVE sis sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
d'AYGUELEVE.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage d'AYGUELEVE est situé au lieu-dit de L'Aigualière, sur la parcelle numéro 14
section C de la commune de Saint André de Lancize.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X= 764,354 km ; Y= 6351,768 km ;
Z=820 m/NGF.
La profondeur du captage d'Ayguelève est de 1,8 mètre.
Le captage est constitué par un ouvrage circulaire en béton, enterré, large de 1 mètre sur
environ 1,80 mètre de profondeur. Cet ouvrage comporte qu'un seul bac servant de
décantation et de prise d'eau. Ce bac est muni d'une bonde de trop-plein et vidange ainsi
qu'une prise d'eau équipée d'une crépine.
L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte équipé d'une cheminée d'aération et d'une
grille pare-insecte.
Le dispositif de captage est constitué d'un drain unique sur une longueur de 32 mètres
perpendiculaire aux venues d'eau. Un barrage en argile a été réalisé en travers de la
tranchée et l'extrémité amont du drain a été remontée verticalement à la surface pour
l'équiper d'une aération avec une grille pare insectes. Ce système est orienté vers le Nord-
Est.
Il n'existe aucun dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site du captage d'Ayguelève sont :
 Débit annuel : 6 000 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 20 m3/jour.
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Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage d'Ayguelève, l'aménagement
respectera les principes suivants :
 Réhausse du capot de visite d'au moins 30 cm par rapport au terrain naturel, par
décaissement et nivellement ;
 Télescopage du tube d'aération situé à l'extrémité du drain par un tube en acier ou en
PVC épais, de diamètre supérieur à celui de la cheminée d'aération ;
 Nivellement du périmètre de protection immédiate ;
 Étanchéification du fossé de dérivation des eaux issues de l'émergence superficielle non
capté à proximité immédiate du drain par la pose d'élément en béton ou tout autre
dispositif équivalent. L'évacuation de ces eaux s'effectuera jusqu'à la limite du périmètre
de protection immédiate où il sera mis en place dans l'axe du fossé de drainage
d'évacuation, un système de panneau de clôture à bascule avec clapet empêchant toute
intrusion animale vers l'intérieur du périmètre de protection immédiate tout en
permettant l'évacuation des eaux ;
 Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection
immédiate ;
 Mise en place d'une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage sur 1,60 mètre
et d'un portail fermant à clé avec une plaque d'identification de l'ouvrage ;
 Installation d'une chaîne limitant l'accès au périmètre de protection immédiate par les
seules personnes habilitées sur la piste d'accès longeant au Nord le périmètre de
protection immédiate, un panneau d'interdiction d'entrée sur installée la chaîne
permettant de limiter l'accès au périmètre de protection immédiate.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètres de protection immédiate
La PRPDE est déjà propriétaire des terrains du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 13, 14 et 15 section C est et
doit demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la réglementation en vigueur.
Les périmètres de protection immédiate seront clôturés à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Ils sont délimités
conformément aux tracés joints en annexes.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ces périmètres et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ces périmètres. Cette interdiction s'applique notamment à tous
les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ces périmètres, sauf
autorisation préfectorale préalable.
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Les aires protégées seront maintenues en prairie naturelle par élimination de toute
végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un
état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans
risque de pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de
fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval des périmètres de
protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent
être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ces périmètres.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 60 927 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de Saint André de Lancize.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau. Les tires de
débardage sont autorisées, elles seront refermées après usage et leurs accès rendus
impossibles à tous véhicules ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériaux ou produits
quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles
de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par
ruissellement ;
 Le remplissage des réservoirs des engins à moteur ;
 Le stockage et l'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts,
lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques,
d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou
agro-pharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux et l'affouragement permanent, les abreuvoirs ;
 L'usage de produits phytosanitaires (pesticides) ou phytopharmaceutique ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux.
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Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 La modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation
sont précédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que qualitatif
sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre
traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis
d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration des eaux
de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement
polluants sur la surface de recharge de l'aquifère ;
 Les opérations de curage des fossés, plans d'eau, cours d'eau sont réalisées sans
suppression ni réduction significative de la couche de protection en fond et sur les berges.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source d'AYGUELEVE dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
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La qualité de ce réseau est non conforme pour les paramètres bactériologiques, il est donc
nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à
l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
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Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de Saint André de Lancize dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
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Annexe consultable en mairie et en préfecture de la Lozère (DCIAT - Bureau de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
La sous-préfète de Florac,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
La maire de Saint André de Lancize,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-005 DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de VIALAS
CAPTAGE DE MILETTE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2022-160-0001 en date du 9 juin 2022 fixant les
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement applicables à la création et l'exploitation du captage de la source de
Milette ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de V ialas du 16 décembre 2022
par laquelle est sollicitée la régularisation de l'ouvrage de distribution d'eau potable au public,
ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate du
captage ;
VU le rapport de M. DADOUN , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 18 décembre 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-027-002 du 27 janvier 2025 prescrivant,
à la demande d e la commune de VIALAS , l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection du captage de Milette, sur le territoire de la commune, et de
distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de délimiter
exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 01 avril 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de VIALAS personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue
de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de
MILETTE sis sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
de MILETTE.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de MILETTE est situé au lieu-dit de Fouillon, sur la parcelle numéro 1458 section
F de la commune de Vialas.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X= 771,040 km ; Y= 6360,765 km ;
Z=929 m/NGF.
La profondeur du captage d'Ayguelève est de 8 mètres.
Le captage est constitué de deux ouvrages, un collecteur général et un regard d'accès au
drain amont. Le collecteur est un ouvrage circulaire en béton, enterré, large de 3 mètres sur
environ 8 mètres de profondeur. Cet ouvrage comporte qu'un seul bac séparé en deux
servant de décantation et de prise d'eau. Ce bac est muni d'une bonde de trop-plein et
vidange ainsi qu'une prise d'eau équipée d'une crépine dirigée vers le captage de Sagne
situé environ 400 mètres en aval. Il existe une seconde prise d'eau pour un usage agricole
sur le hameau du Plos.
L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte équipé d'une cheminée d'aération et d'une
grille pare-insecte.
Le système drainant est constitué d'un drain amont sur une longueur de 7 mètres et d'un
drain aval sur 17 mètres. Ils se déversent tous les deux indépendamment dans un ouvrage
de collecte. Les drains sont installés dans un massif de pierre concassée surmonté d'une
géomembrane. Deux barrages d'argiles existent en travers des tranchées et les deux
extrémités amont des drains sont remontées verticalement à la surface et équipées
d'aération avec grille pare insecte.
Il n'existe aucun dispositif de clôture et de fermeture.
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Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site du captage de Milette sont :
 Débit annuel : 9 000 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 30 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage de Milette, l'aménagement
respectera les principes suivants :
 Réhausse du capot de visite d'au moins 30 cm par rapport au terrain naturel, par
décaissement et nivellement ;
 Télescopage des deux cheminées d'aération situées à l'extrémité des drains par un tube
en acier ou en PVC épais, de diamètre supérieur à celui des cheminées d'aération ;
 Coupe sans dessouchage du frêne situé à l'aplomb immédiat de la cheminée d'aération
de la zone aval ;
 Nivellement du périmètre de protection immédiate ;
 Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection
immédiate ;
 Mise en place d'une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage sur 1,60 mètre
et d'un portail fermant à clé avec une plaque d'identification de l'ouvrage.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est déjà propriétaire des terrains du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 1457 et 1458 section F est et
doit demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la réglementation en vigueur.
Les périmètres de protection immédiate seront clôturés à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Ils sont délimités
conformément aux tracés joints en annexes.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ces périmètres et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ces périmètres. Cette interdiction s'applique notamment à tous
les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ces périmètres, sauf
autorisation préfectorale préalable.
Les aires protégées seront maintenues en prairie naturelle par élimination de toute
végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un
état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans
risque de pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de
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fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval des périmètres de
protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent
être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ces périmètres.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 107 539 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de Vialas.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau. Les tires de
débardage sont autorisées, elles seront refermées après usage et leurs accès rendus
impossibles à tous véhicules ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériau ou produits
quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles
de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par
ruissellement ;
 Le remplissage des réservoirs des engins à moteur ;
 Le stockage et l'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts,
lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques,
d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou
agro-pharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux et l'affouragement permanent, les abreuvoirs ;
 L'usage de produits phytosanitaires (pesticides) ou phytopharmaceutique ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
nécessaires à la desserte en eaux destinées à la consommation humaine ;
 La création de forages et de puits en tant que ces ouvrages peuvent favoriser la
pénétration d'eaux superficielles potentiellement polluées dans l'aquifère. Cette
pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas de
malveillance, par exemple, ce qui justifie la limitation de leur nombre ;
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 Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins forestiers (hors
tronçonneuse et petits matériels) ;
 Le stationnement de véhicules et engins forestiers ;
 La vidange de véhicules.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 La modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation
sont précédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que qualitatif
sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre
traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis
d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration des eaux
de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement
polluants sur la surface de recharge de l'aquifère ;
 Les opérations de curage des fossés, plans d'eau, cours d'eau sont réalisées sans
suppression ni réduction significative de la couche de protection en fond et sur les
berges ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
˗ Doivent être en bon état d'entretien ;
˗ Ne doivent pas stationner sur cette zone ;
˗ Sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les pratiques d'exploitation forestières devront notamment prévoir l'utilisation d'huiles
biodégradables ;
 Le débusquage et le débardage sont admis uniquement depuis les pistes sous réserve que
le débardage se fasse par câble pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion,
pollution, zones de stagnation d'eau …). Tout intervenant sur le site a l'obligation
d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de formation d'ornières et
de bourbiers ;
 Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées
par un incident technique.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
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Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de MILETTE dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
La qualité de ce réseau est non conforme pour les paramètres bactériologiques, il est donc
nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à
l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
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Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de Vialas dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R.
126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
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Annexe consultable en mairie et en préfecture de la Lozère (DCIAT - Bureau de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial)
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
La sous-préfète de Florac,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Vialas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 170-006 DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
CAPTAGE DES AMOULINS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en
date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau
potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate
des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 20 décembre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024
prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l'ouverture
d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan,
Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de
Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d'eau potable au public et
une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver
de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la
suite l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à
partir du champ captant des AMOULINS sis sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
des AMOULINS.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage des AMOULINS est situé au lieu-dit de Soubre lous Moulis, sur la parcelle
numéro 71 section B1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
- Amoulins Amont : X= 746,088 km ; Y= 6373,058 km ; Z= 1 133 m/NGF ;
- Amoulins Aval : X= 746,061 km ; Y= 6373,075 km ; Z= 1 119 m/NGF ;
- Collecteur Amoulins : X= 745,963 km ; Y= 6373,082 km ; Z= 1 106 m/NGF.
Sa profondeur est de 2,60 mètres pour l'ouvrage amont et 2,30 mètres pour l'ouvrage aval.
L'ouvrage de captage des Amoulins Amont est constitué d'un ouvrage circulaire
comportant un empilement de viroles en béton de diamètre 1 mètre pour une profondeur
totale de 2,60 mètres. Il dépasse du sol d'environ 0,10 mètre. Il est fermé par un bouchon
en béton percé d'un regard de visite muni d'un capot en fonte de type Foug avec
cheminée d'aération. Cet ouvrage est muni d'une bonde de fond servant de trop-plein et
de vidange. La conduite de vidange débouche dans le talus à une douzaine de mètres au
nord de l'ouvrage ; elle n'est pas munie de dispositif anti-intrusion. La conduite de prise
d'eau en PVC amène l'eau dans l'ouvrage des Amoulins Aval. Le béton des viroles en
contact avec l'eau est corrodé. Un muret en blocs de granite empêche son déchaussement
côté aval. Le dispositif de captage des Amoulins Amont est formé par deux drains
parallèles et juxtaposés, situés respectivement à 2,0 et 2,20 mètres de profondeur, et
s'étendant vers le Sud Sud-Est. L'un, dénommé drain n° 4, est long de 8 mètres ; l'autre dit
n° 5, a pu être inspecté que sur une longueur de 8 mètres.
L'ouvrage de captage des Amoulins Aval est constitué d'un ouvrage circulaire comportant
un empilement de viroles en béton de diamètre 1 mètre pour une profondeur totale de
2,30 mètres. Il dépasse du sol d'environ 0,20 mètre. Il est fermé par un bouchon en béton
percé d'un regard de visite muni d'un capot en fonte de type Foug avec cheminée
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d'aération. Cet ouvrage est muni d'une bonde de fond servant de trop-plein et de vidange.
La conduite de vidange débouche dans le talus en aval. La conduite de prise d'eau en PVC
amène l'eau à l'ouvrage collecteur des Amoulins. Cet ouvrage reçoit les eaux captées à
l'ouvrage amont. Le dispositif de captage des Amoulins Aval est formé de trois drains. Le
1er drain s'étend vers l'est sur une longueur d'au moins 30 mètres et sur une profondeur de
3 mètres à son extrémité amont. Le 2nd drain se dirige vers le Sud-Est sur une longueur non
déterminée et sur une profondeur 2,7 mètres. Le 3ème drain est dirigé vers le Sud - Sud-Est
sur une longueur de 8 mètres et sur une profondeur de 2,5 mètres.
L'ouvrage collecteur des Amoulins est constitué d'une chambre parallélépipédique en
béton d'environ 2 mètres par 3 mètres de côtés intérieurs et de 2 mètres de hauteur sous
plafond. Cette chambre est enterrée sous un tumulus et son fond se trouve à environ 2,6
mètres sous le sommet du tumulus. L'accès se fait par une cheminée en viroles de béton
fermée par une dalle béton avec un trou d'homme muni d'un tampon en fonte type Foug
avec cheminée d'aération. Une échelle permet de descendre dans l'ouvrage. La chambre
est divisée en quatre parties par des cloisons d'environ 1 mètre de hauteur. Il s'agit d'un
pied sec et de trois bacs. L'eau provenant des captages se déverse dans un premier bac de
dessablage. L'eau passe par une échancrure située en haut de la cloison et se déverse dans
un second bac considéré aussi comme dessableur. Ce bac communique par une ouverture
située au bas de la cloison avec le troisième et dernier bac dans lequel se trouve le départ
de la conduite d'adduction vers le réservoir haut de Saint-Etienne du Valdonnez. Chacun
des compartiments est muni d'une bonde de fond, avec trop-plein pour les bacs de
dessablage et de prise d'eau. L'exutoire de la canalisation de trop-plein/vidange est muni
d'un clapet anti-intrusion La prise d'eau se fait par un tube en PVC muni d'une crépine et
d'une vanne de sectionnement.
Il existe un dispositif de clôture sommaire autour des deux ouvrages de captage mais pas
au niveau du collecteur.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 34 320 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 140 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Au niveau des ouvrages :
- Réfection enduits intérieurs
- Rebouchage fissure ouvrage aval
- Installation têtes de buse et clapets anti-intrusions aux exutoires trop plein et
vidange
- Réparation fuite entre les ouvrages et/ou remplacement conduites entre ouvrage ;
 Au sein du périmètre de protection immédiate :
- Abattage, sans dessouchage, des arbres,
- Débroussaillage,
- Comblement des dépressions,
 Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection
immédiate ;
 Installation d'une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20
mètre suivi de trois rangs de barbelés ;
 Installation d'un portail fermant à clé et d'une plaque d'identification de l'ouvrage ;
 Pour le collecteur général, installation d'une clôture type barbelés resserrée sur le bas.
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Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 71 section B1 de la commune de
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ est situé sur le domaine de l'Office National des Forêts.
La PRPDE devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en
application de l'article L 2222-10 du domaine de l'État et de l'article R 2222-8 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être
entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage
devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 422 752 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Tout changement d'affectation des parcelles ;
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 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de régénération
et de jardinage sont autorisées ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts,
lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, …) ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale,
de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 L'ensilage ;
 La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d'eaux résiduaires, quelle
qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les
assainissements non collectifs ;
 L'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, composts,
boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous
forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi
que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ;
 La création d'aires de chantiers, et/ou d'entretien de matériel ou de véhicules ;
 La création d'aires de stationnement ;
 Le stationnement, l'entretien ou l'abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le
chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l'exploitation du
point d'eau ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie
(inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l'entretien
ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
 La création de plans d'eau ainsi que leur modification ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d'un chargement moyen annuel maximal
de 1,4 UGB/ha;
 Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
˗ doivent être en bon état d'entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
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˗ sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en
cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l'utilisation
de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de
traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l'utilisation de
ces produits sera à reconsidérer ;
 Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones
souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU
VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
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AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir du champ captant des AMOULINS dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions
définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
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Annexe consultable en mairie et en préfecture de la Lozère (DCIAT - Bureau de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial)
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-007 DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
CAPTAGE DE CHALHAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB 2025-057-0001 du 26 février 2025 permettant la
poursuite de l'exploitation du captage de Chalhac et fixant les prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en
date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau
potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate
des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 31 janvier 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024
prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l'ouverture
d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan,
Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de
Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d'eau potable au public et
une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver
de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la
suite l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à
partir de la source de CHALHAC sis sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de CHALHAC.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de CHALHAC est situé au lie u-dit de Chon de Mouton, sur la parcelle n uméro
113 section E1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 741,899 km, Y = 6372,721 km, Z =
824 m/NGF.
Sa profondeur est de 1,80 mètre.
Le captage est constitué par un ouvrage parallélépipédique en béton, enterré, large de 0,90
m et long de 1,55 mètre avec une hauteur intérieure de 1,80 mètre. Cet ouvrage ne
comporte qu'un seul bac servant de décantation et de prise d'eau. Ce bac est muni d'une
bonde de trop-plein et vidange ainsi qu'une prise d'eau équipée d'une crépine. La hauteur
d'eau dans le captage lorsque le trop plein est en fonctionnement est d'environ 1,10 mètre.
Le dispositif de captage est constitué d'un drain unique dont les caractéristiques sont
inconnues. Ce système est orienté vers le Sud-Est. Il n'existe aucun dispositif de clôture et
de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 9 700 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 35 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
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Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Réhabilitation complète de l'ouvrage de captage ;
 Installation d'un clapet de nez au niveau de l'exutoire du trop-plein ;
 Au sein du périmètre de protection immédiate :
˗ Abattage, sans dessouchage, des arbres,
˗ Débroussaillage,
˗ Comblement des dépressions,
 Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection
immédiate ;
 Installation d'une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20
mètre suivi de trois rangs de barbelés ;
 Installation d'un portail fermant à clé et d'une plaque d'identification de l'ouvrages.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur la parcelle 114 section E1 de la commune de SAINT
ETIENNE DU VALDONNEZ.
La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un
délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
La partie de périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 113 section E1 de la
commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ est situé sur le domaine de l'Office
National des Forêts. La PRPDE devra signer une convention de gestion avec les services des
domaines fiscaux en application de l'article L 2222-10 du domaine de l'État et de l'article R
2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
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Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être
entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage
devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 3 727 006 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Tout changement d'affectation des parcelles ;
 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de régénération
et de jardinage sont autorisées ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts,
lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, …) ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale,
de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 L'ensilage ;
 La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d'eaux résiduaires, quelle
qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les
assainissements non collectifs ;
 A l'intérieur du PPR et à moins de 100 mètres du PPI, sont interdits toute forme
d'épandage et tout système permettant l'attroupement d'animaux ;
 L'épandage de lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, boues de station
d'épuration industrielles ou domestiques, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ;
 La création d'aires de chantiers, et/ou d'entretien de matériel ou de véhicules ;
 La création d'aires de stationnement ;
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 Le stationnement, l'entretien ou l'abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le
chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l'exploitation du
point d'eau ;
 La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie
(inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l'entretien
ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
 La création de plans d'eau ainsi que leur modification ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d'un chargement moyen annuel
maximal de 1,4 UGB/ha ;
 Les épandages d'engrais chimiques, de fumiers et de composts ne pourront être réalisés
que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues :
˗ selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
˗ sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans ;
 Le hangar agricole situé sur la parcelle E180 est maintenu sous réserve que celui-ci ne
contienne aucun produit ou substance susceptible de nuire à la qualité des eaux
souterraines et de surface et notamment que ce bâtiment ne serve pas :
˗ de stockage d'engin à moteur,
˗ de stockage d'hydrocarbure et de tout produit utilisé pour les traitements des
végétaux ou pour l'alimentation animale,
˗ de stockage de déchet,
˗ d'abris pour le bétail ;
 Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
 A l'intérieur du PPR et à moins de 80 mètres du PPI, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion,
pollution, …) ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
˗ doivent être en bon état d'entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
˗ sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux
captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer ;
 Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones
souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
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Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est situé en majeure partie sur la commune de SAINT
ETIENNE DU VALDONNEZ et sur la commune d'ISPAGNAC. Ses limites sont reportées sur
le plan en annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d'installation d'établissement ou d'activités
susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux devra faire l'objet d'une étude d'impact
visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en
eau destinée à la consommation humaine, et notamment.
 En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront
impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que
celles du périmètre de protection immédiate des captages d'eaux destinées à la
consommation humaine.
 Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
 Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte
la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ;
- Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature ;
- L'établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ;
- La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ;
- La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ;
- …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU
VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée.
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Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de CHALHAC dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de
mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
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Annexe consultable en mairie et en préfecture de la Lozère (DCIAT - Bureau de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial)
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions
définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 170-008 DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
CAPTAGE DE PEYRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en
date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau
potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate
des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 20 décembre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024
prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l'ouverture
d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan,
Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de
Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d'eau potable au public et
une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver
de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la
suite l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à
partir de la source de PEYRE sis sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
de PEYRE.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de PEYRE est situé au lieu-dit de Sogne Longue, sur la parcelle numéro 323
section B1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X= 745,281 km ; Y= 6373,025 km ;
Z= 943 m/NGF ;
Sa profondeur est de 2 mètres.
L'ouvrage de captage de Peyre est constitué d'un ouvrage circulaire comportant des viroles
en béton préfabriquées d'un diamètre de 2 mètres et empilées verticalement pour former
un puisard profond d'environ 2 mètres, il dépasse du sol d'environ 0,30 mètre. Il est fermé
par une dalle en béton. Cette dalle est percée d'un trou d'homme fermé par un capot en
fonte de type Foug avec cheminée d'aération. Des échelons scellés dans la paroi
permettent de descendre dans l'ouvrage. Le fond de cet ouvrage comporte un fond
étanche et est divisé en trois compartiments par deux cloisons. Ces cloisons délimitent un
pied-sec, un bac de dessablage et un bac de prises d'eau, ces deux derniers étant munis de
trop-plein – vidange. La prise d'eau est munie d'une crépine et d'une vanne de
sectionnement. Le dispositif de captage est composé de deux conduites en PVC non
perforé longues chacune de 30 mètres et disposées selon un V très fermé. La conduite la
plus au nord se divise en deux drains formant un V à 90 ° et longs de 10 mètres chacun. La
conduite la plus au sud se prolonge par un drain long de 10 mètres. L'ensemble est dans un
enclos pentagonal de forme très irrégulière délimité par une clôture en fil de fer barbelé et
grillage sur des poteaux en bois, en mauvais état. Un fossé de colature, situé à l'intérieur de
l'enclos, suit les limites amonts et la limite latérale sud.
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Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 17 290 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 70 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Au sein du périmètre de protection immédiate :
- Abattage, sans dessouchage, des arbres,
- Débroussaillage,
- Comblement des dépressions,
 Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection
immédiate ;
 Installation d'une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20
mètre suivi de trois rangs de barbelés ;
 Installation d'un portail fermant à clé et d'une plaque d'identification de l'ouvrage.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur les parcelles 323, 324 et 325 section B1 de la commune de
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un
délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur lesdites parcelles.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
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Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être
entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage
devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 213 897 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Tout changement d'affectation des parcelles ;
 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de régénération
et de jardinage sont autorisées ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts,
lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, …) ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale,
de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 L'ensilage ;
 La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d'eaux résiduaires, quelle
qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les
assainissements non collectifs ;
 L'épandage de lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, boues de station
d'épuration industrielles ou domestiques, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ;
 La création d'aires de chantiers, et/ou d'entretien de matériel ou de véhicules ;
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 La création d'aires de stationnement ;
 Le stationnement, l'entretien ou l'abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le
chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l'exploitation du
point d'eau ;
 La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie
(inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l'entretien
ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
 La création de plans d'eau ainsi que leur modification ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d'un chargement moyen annuel maximal
de 1,4 UGB/ha ;
 Les épandages d'engrais chimiques, de fumiers et de composts ne pourront être réalisés
que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues :
˗ selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère,
˗ sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un programme
d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans ;
 Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
˗ doivent être en bon état d'entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
˗ sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en
cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l'utilisation
de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de
traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l'utilisation de
ces produits sera à reconsidérer.
 Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées
par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
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communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU
VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de PEYRE dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
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Annexe consultable en mairie et en préfecture (DCIAT - bureau de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial)
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions
définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-009 DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
CAPTAGE DE PRÉ LACAN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB 2025-057-0002 du 26 février 2025 permettant la
poursuite de l'exploitation du captage de Pré Lacan et fixant les prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en
date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de
distribution d'eau potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de
protection immédiate des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 20 décembre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024
prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l'ouverture
d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan,
Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de
Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d'eau potable au public et
une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver
de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la
suite de l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine
à partir de la source de PRÉ LACAN sis sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
de PEYRE.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de PRÉ LACAN est situé au lieu-dit de La Pessasse, sur la parcelle numéro 7
section B1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X= 742,979 km ; Y= 6374,214 km ;
Z= 1 104 m/NGF ;
Sa profondeur est de 1,7 mètre.
Le captage est constitué d'une chambre parallélépipédique en maçonnerie, semi- enterrée,
dont le radier se trouve à environ 1,5 mètre sous le terrain naturel. Les dimensions
intérieures sont d'environ 2,0 mètres de long pour 0,80 mètre de large et 1,70 mètre de
haut. L'accès à l'intérieur du captage se fait par une cheminée surélevée munie d'un capot
en fonte boulonné sans aération. A l'intérieur, une échelle en aluminium, posée sur un pied-
sec, permet de descendre dans l'ouvrage. Il n'y a pas de trop-plein ni de vidange. Une
ouverture d'aération est présente dans la paroi nord-ouest de la chambre de captage. Dans
chacun des angles opposés au pied-sec, une barbacane laisse pénétrer l'eau. Des blocs de
schistes sont visibles derrière ces barbacanes. Au milieu de l'ouvrage, une cuvette profonde
d'environ 0,20 mètre sert de bac de décantation et de prise d'eau. Il y arrive une petite
galerie bâtie de hauteur 0,20 mètre et 0,35 mètre de largeur qui s'étend vraisemblablement
vers le nord-est sur une douzaine de mètres de longueur. Dans la cuvette se trouve le
départ de la conduite d'adduction muni d'une crépine. Il n'existe aucun dispositif de
clôture et de fermeture.
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Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 13 600 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 50 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Réhabilitation complète de l'ouvrage de captage ;
 Installation d'un clapet de nez au niveau de l'exutoire du trop-plein ;
 Réfection à l'identique du système drainant ;
 Au sein du périmètre de protection immédiate :
- Abattage des arbres sans dessouchage sauf pour les souches pouvant gêner la
réfection du système drainant,
- Débroussaillage,
- Comblement des dépressions,
 Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection
immédiate ;
 Installation d'une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20
mètre suivi de trois rangs de barbelés ;
 Installation d'un portail fermant à clé et d'une plaque d'identification de l'ouvrage.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur les parcelles 6, 7 et 706 section B1 de la commune de
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un
délai de cinq ans, à compter de la date de l'arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement
du périmètre de protection immédiate situé sur lesdites parcelles.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
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L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être
entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage
devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 138 213 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Tout changement d'affectation des parcelles ;
 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de régénération
et de jardinage sont autorisées ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement
 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts,
lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, …) ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale,
de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 L'ensilage ;
 La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d'eaux résiduaires, quelle
qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les
assainissements non collectifs ;
 L'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, composts,
boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous
forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi
que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
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 La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ;
 La création d'aires de chantiers, et/ou d'entretien de matériel ou de véhicules ;
 La création d'aires de stationnement ;
 Le stationnement, l'entretien ou l'abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le
chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l'exploitation du
point d'eau ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie
(inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l'entretien
ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
 La création de plans d'eau ainsi que leur modification ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d'un chargement moyen annuel maximal
de 1,4 UGB/ha ;
 Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
˗ doivent être en bon état d'entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
˗ sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en
cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l'utilisation
de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de
traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l'utilisation de
ces produits sera à reconsidérer.
 Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées
par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
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communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU
VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de PRÉ LACAN dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
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Annexe consultable en mairie et en préfecture (DCIAT - bureau de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial)
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions
définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-010 DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
CAPTAGE DE PRUNEYROLLES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB 2025-057-0003 du 26 février 2025 permettant la
poursuite de l'exploitation du captage de Pruneyrolles, l'abandon du captage de Molines et
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en
date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau
potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate
des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 12 janvier 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024
prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l'ouverture
d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan,
Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de
Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d'eau potable au public et
une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver
de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la
suite l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à
partir de la source de PRUNEYROLLES sis sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de PRUNEYROLLES.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de PRUNEYROLLES est situé au lie u-dit d e Valdouze, sur la parcelle n uméro 68
section E1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 742,476 km, Y = 6372,395 km, Z =
889 m/NGF.
Sa profondeur est de 1,70 mètre.
Le captage est constitué par un ouvrage parallélépipédique en béton, enterré, large de 1
mètre et long de 1,5 mètre avec une hauteur intérieure de 1,7 mètre. Dans cet ouvrage, une
cloison comporte deux bacs : un bac de décantation/prise d'eau, muni d'une bonde de
trop-plein – vidange, et d'un pied sec. La canalisation de trop-plein – vidange débouche en
contrebas du captage et son extrémité est munie d'un clapet anti-intrusion. La dalle
supérieure est percée d'un trou d'homme fermé par un capot en fonte de type Foug avec
cheminé d'aération. Une échelle en aluminium permet de descendre dans l'ouvrage. La
conduite d'adduction dispose d'une crépine et d'une vanne de sectionnement. Deux
tuyaux en PVC amènent l'eau captée au griffon de la source dans le bac de prise
d'eau/décantation. L'ouvrage de captage est construit sur une petite plateforme dominant
une piste forestière. Cette plateforme est soutenue par un imposant enrochement haut de
5 mètres. Côté versant, les formations colluviales ne sont pas retenues par un muret et
s'éboulent sur la plateforme. Il n'existe aucun dispositif de clôture et de fermeture, ni
d'accès aménagé pour atteindre le captage.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 6 300 m3/an ;
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 Débit moyen journalier : 20 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Installation d'un clapet de nez au niveau de l'exutoire du trop-plein ;
 Création d'une murette en amont de l'ouvrage pour maintenir le manteau colluvial ;
 Création d'un escalier extérieur pour accès à l'ouvrage ;
 Au sein du périmètre de protection immédiate :
˗ Abattage, sans dessouchage, des arbres,
˗ Débroussaillage,
˗ Comblement des dépressions,
 Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection
immédiate ;
 Installation d'une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20
mètre suivi de trois rangs de barbelés, cette clôture devra être adaptée en fonction du
terrain ;
 Installation d'un portail fermant à clé et d'une plaque d'identification de l'ouvrage.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 68 section E1 de la commune de
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ est situé sur le domaine de l'Office National des Forêts.
La PRPDE devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en
application de l'article L 2222-10 du domaine de l'État et de l'article R 2222-8 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
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Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être
entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage
devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 2 623 464 m², le périmètre de protection rapprochée se situe
sur la commune SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Tout changement d'affectation des parcelles ;
 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de régénération
et de jardinage sont autorisées ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts,
lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, …) ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale,
de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 L'ensilage ;
 La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d'eaux résiduaires, quelle
qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les
assainissements non collectifs ;
 L'épandage de lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, boues de station
d'épuration industrielles ou domestiques, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ;
 La création d'aires de chantiers, et/ou d'entretien de matériel ou de véhicules ;
 La création d'aires de stationnement ;
 Le stationnement, l'entretien ou l'abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le
chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l'exploitation du
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point d'eau ;
 La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie
(inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l'entretien
ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
 La création de plans d'eau ainsi que leur modification ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d'un chargement moyen annuel maximal
de 1,4 UGB/ha ;
 Les épandages d'engrais chimiques, de fumiers et de composts ne pourront être réalisés
que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
- sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un programme
d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans ;
 Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- doivent être en bon état d'entretien,
- ne doivent pas stationner sur cette zone,
- sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux
captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer ;
 Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones
souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est situé en majeure partie sur la commune de SAINT
ETIENNE DU VALDONNEZ et sur la commune d'ISPAGNAC. Ses limites sont reportées sur
le plan en annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d'installation d'établissement ou d'activités
susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux devra faire l'objet d'une étude d'impact
visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en
eau destinée à la consommation humaine, et notamment.
 En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront
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impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que
celles du périmètre de protection immédiate des captages d'eaux destinées à la
consommation humaine.
 Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
 Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte
la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ;
- Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature ;
- L'établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ;
- La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ;
- La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ;
- …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU
VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
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Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de PRUNEYROLLES dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de
mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
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Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions
définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
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Annexe consultable en mairie et en préfecture (DCIAT - bureau de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial)
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DCIAT-PREF-BCPPAT-2025-170-011 DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Pruneyrolles»
sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ, l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des
périmètres de protection des captages de Pré Lacan, Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et
Chalhac, ainsi que du réservoir de Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d'eau
potable au public, une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
gréver de servitudes légales ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 10
juin 2025 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Saint Etienne du Valdonnez,
l'acquisition foncière de l'emprise du réservoir de Pruneyrolles implanté sur le territoire de la commune de
Saint Etienne du Valdonnez.
ARTICLE 2 : La commune de Saint Etienne du Valdonnez est autorisée à acquérir les terrains mentionnés
dans les plans et état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/DCIAT/BCPPAT 1/2
Direction de la coordination
interministérielle et de
l'appui territorial
Annexe consultable en mairie et en préfecture (DCIAT - bureau de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans
à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois,
en mairie de Saint Etienne du Valdonnez en lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité
sera justifié par un certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Saint Etienne du Valdonnez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
directeur départemental de l'Agence régionale de santé Occitanie et à la directrice départementale des
territoires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé: Laure TROTIN
2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-178-002 EN DATE DU 27 JUIN 2025
PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES DE LA SÛRETÉ, DE LA SÉCURITÉ, DE
LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE DE LA PRÉFECTURE ET DE LA SOUS-
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal,
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère Monsieur Gilles
QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300
(IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
VU l'arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BS-2021-019-001 du 19 janvier 2021 portant nomination des
responsables sûreté et sécurité des bâtiments de la préfecture et de la sous-préfecture de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BS-2023-055-003 du 24 février 2023 portant institution du comité de
pilotage et organisation de la protection des bâtiments de la préfecture, de la sous-préfecture, du
SGCD, des DDI des bâtiments annexes et de leurs agents ;
VU l'instruction ministérielle du 1 er décembre 2021 relative à la protection du secret de la défense
nationale ;
VU la circulaire n°NOR/INT/A/94/00202/C du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de
l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 1994 relatif à la sécurité des préfectures et sous
préfectures ;
VU la circulaire n°NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012, relative à la sécurité des
préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
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Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS/CC

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnels et des usagers, la sûreté des bâtiments
de la préfecture et de la sous-préfecture, la prévention des risques majeurs, la sécurité des réseaux
et des systèmes d'information et de communication, et la protection des informations et des
supports classifiés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le directeur de cabinet est désigné délégué à la défense et à la sécurité de la
préfecture et de la sous-préfecture. Dans l'exercice de ses fonctions, il s'appuie sur les responsables
suivants :
- le chef du bureau des sécurités ou son adjoint en son absence, désigné responsable sûreté des
bâtiments de la préfecture et de la sous-préfecture , chargé de l'application et du suivi du plan de
sûreté auprès des agents (protection contre les intrusions, les attaques terroristes, les agressions) ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint en son
d'absence, désigné responsable de la sécurité des bâtiments (sécurité du public, sécurité incendie,
catastrophes naturelles) de la préfecture et de la sous-préfecture :
- le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) ou son adjoint en son absence, désigné responsable de la sécurité des
systèmes d'information (RSSI) ;
- le chef du bureau des sécurités ou son adjoint en son absence, désigné en tant qu' officier de
sécurité et officier de sécurité adjoint, chargé de la protection de l'information et des supports
classifiés ;
La désignation des responsables de la sécurité, de la sûreté et de l'officier de sécurité fait l'objet
d'une décision individuelle notifiée par courrier aux intéressés.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité fonctionnelle du directeur de cabinet, les personnes suivantes sont
nommées « correspondants par bâtiment », aux fonctions suivantes :
- Correspondant sûreté et sécurité de la sous-préfecture de Florac : le secrétaire général de la sous-
préfecture ;
- Correspondant sûreté et sécurité du bâtiment de Montbel : l'adjoint au chef du bureau de la
légalité et des élections ;
- Correspondant sécurité du bâtiment de la Rovère : le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles ;
- Correspondant sûreté du bâtiment de la Rovère : le chef du bureau des sécurités.
ARTICLE 3 : Les missions des responsables pré-cités consistent à :
1/ assister le directeur de cabinet et le sous-préfet de Florac dans l'élaboration et le suivi de la
politique locale de sécurité et de sûreté ;
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2/ veiller à l'actualisation du plan général de protection de la préfecture et de la sous-préfecture ;
3/ diffuser au sein des services une culture de sécurité et de la sûreté par la sensibilisation et la
formation des personnels ;
4/ préparer et actualiser les plans, les consignes et le dossier de sûreté après avoir effectué une
évaluation des menaces et une analyse complète des risques en liaison avec les services locaux de
police et de gendarmerie nationales ;
5/ préparer et actualiser le plan sécurité de la préfecture et de la sous-préfecture ;
6/ veiller à la protection de l'information et des supports classifiés ;
7/ contrôler la sécurité des systèmes d'information et de communication ;
8/ prendre toutes les dispositions pour que la sécurité et la sûreté des bâtiments de l'ensemble des
sites soit respectée ;
9/ veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité et à la
sûreté ;
10/ conseiller les sous-préfets et tous les cadres de la préfecture et de la sous-préfecture ;
11/ assurer au quotidien le respect des consignes par les personnels de la préfecture et de la sous-
préfecture et contrôler au quotidien la maintenance des équipements participant à la sécurité et à
la sûreté.
ARTICLE 4 : La politique de sécurité repose sur la mise en œuvre du plan général de protection de la
préfecture. Ce plan constitue le document de référence de la préfecture pour organiser sa
protection de façon à assurer la continuité de l'État.
Toute modification du plan est soumise pour avis au comité de pilotage et approuvé par l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 5 : L'arrêté n°PREF-BS-2021-019-001 du 19 janvier 2021 portant nomination des
responsables sûreté et sécurité des bâtiments de la préfecture et de la sous-préfecture est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale et la sous-préfète de Florac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'ensemble des personnes supra désignées.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BER-2025-181-001 EN DATE DU 30 JUIN 2025
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE NAVIGATION :
DESCENTE NOCTURNE EN PADDLE SUR LE TARN – CANOË MOULIN DE LA MALÈNE –
3 SOIRS PAR SEMAINE PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE 2025.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le
département de la Lozère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière
«Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l'Aveyron au droit de la partie
commune aux deux départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-127-001 du 7 mai 2025 portant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation reçue en préfecture le 27 avril 2025, sollicitée par M Jean
SIMON, domicilié 48210 La Malène ;
CONSIDÉRANT les avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
de la directrice départementale des territoires, de la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, du directeur des services départementaux de l'éducation nationale
(SDJES), du directeur départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation à certaines dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-
2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière
« Le Tarn » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité

ARRÊTE
Article 1 er : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral
n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à l'établissement Canoë du Moulin de
la Malène, afin de permettre la navigation nocturne en paddle sur la rivière «Le Tarn» entre le Moulin
de la Malène et le Cirque des Baumes, 3 soirs par semaine, de 19h00 à 23h00 au maximum, à compter
du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 août 2025.
Article 2 : La présente dérogation est accordée, sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- de respecter des autres points de l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SREC-2019-169-0001 du
18 juin 2019 ;
- de doter les participants d'un moyen d'éclairage étanche et en état de marche ;
- d'avoir pris connaissance du niveau de risque lié aux cyanobactéries au moment des sorties, de
respecter les mesures sanitaires en cas de risque élevé présentant un danger pour la sécurité des
pratiquants, et d'informer les usagers du risque et des mesures à prendre ;
- de respecter des règles en vigueur définies par le Code du Sport et la Fédération Française de
Canoë Kayak, concernant notamment les diplômes permettant l'encadrement des activités
nautiques considérées, le taux d'encadrement et les équipements de protection individuels (EPI).
- que l'état de vigilance crue sur le Tarn soit : vert ;
- que l'état de vigilance pour risque d'orage sur la zone considérée soit, au maximum, jaune ;
- d'avoir constaté l'absence, sur la zone considérée, d'éléments dangereux pouvant entraver la
navigation (arbres, embâcles, rappels…) :
- d'établir un calendrier déterminant les 3 nuits par semaine maximum fixées à des jours précis,
sans possibilité de report ;
- de limiter à 10 participants par sortie ;
- de finir impérativement l'activité avant 23h ;
- de ne pas faire usage du phare plus de 30 secondes sur un animal ;
- de ne pas naviguer vers l'animal observé ou le lieu de sa fuite ;
- de transmettre, en fin de saison, un rapport détaillé comprenant :
- nombre de sorties ;
- nombre de participants ;
- observations faunistiques (nombre d'animaux rencontrés, comportements face aux bruits et
à la lumière) ;
- distance entre les embarcations et la zone de présence des animaux ;
- présence d'autres usagers nocturnes ;
- conditions environnementales (météo, niveau d'eau, etc.).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire
de la commune concernée.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué départemental de l'ARS Occitanie, la
directrice départementale des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale (SDJES), la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la maire de la commune de La Malène sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie est transmise pour
information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BER-2025-181-002 EN DATE DU 30 JUIN 2025
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE NAVIGATION :
DESCENTE NOCTURNE EN CANOË-KAYAK SUR LE TARN – MME ERIKA BOSC HERRLÉ –
3 SOIRS PAR SEMAINE PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE 2025.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le
département de la Lozère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière
«Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l'Aveyron au droit de la partie
commune aux deux départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-127-001 du 7 mai 2025 portant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation reçue en préfecture le 7 mai 2025, sollicitée par Mme Erika
BOSC HERRLÉ, domiciliée à Champerboux – Sainte-Énimie - 48210 Gorges-du-Tarn-Causses ;
CONSIDÉRANT les avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
de la directrice départementale des territoires, de la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, du directeur des services départementaux de l'éducation nationale
(SDJES), du directeur départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation à certaines dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-
2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière
« Le Tarn » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité

ARRÊTE
Article 1 er : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral
n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à Mme Erika BOSC HERRLÉ , afin de
permettre la navigation nocturne en canoë-kayak sur la rivière « Le Tarn » entre Montbrun et Sainte-
Énimie, 3 soirs par semaine, de 19h00 à 23h00 au maximum, à compter du 1 er juillet 2025 jusqu'au
31 août 2025.
Article 2 : La présente dérogation est accordée, sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- de respecter des autres points de l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SREC-2019-169-0001 du
18 juin 2019 ;
- de doter les participants d'un moyen d'éclairage étanche et en état de marche ;
- d'avoir pris connaissance du niveau de risque lié aux cyanobactéries au moment des sorties, de
respecter les mesures sanitaires en cas de risque élevé présentant un danger pour la sécurité des
pratiquants, et d'informer les usagers du risque et des mesures à prendre ;
- de respecter des règles en vigueur définies par le Code du Sport et la Fédération Française de
Canoë-Kayak, concernant notamment les diplômes permettant l'encadrement des activités
nautiques considérées, le taux d'encadrement et les équipements de protection individuels (EPI).
- que l'état de vigilance crue sur le Tarn soit : vert ;
- que l'état de vigilance pour risque d'orage sur la zone considérée soit, au maximum, jaune ;
- d'avoir constaté l'absence, sur la zone considérée, d'éléments dangereux pouvant entraver la
navigation (arbres, embâcles, rappels…) :
- d'établir un calendrier déterminant les 3 nuits par semaine maximum fixées à des jours précis,
sans possibilité de report ;
- de limiter à 10 participants par sortie ;
- de finir impérativement l'activité avant 23h ;
- de ne pas faire usage du phare plus de 30 secondes sur un animal ;
- de ne pas naviguer vers l'animal observé ou le lieu de sa fuite ;
- de transmettre, en fin de saison, un rapport détaillé comprenant :
- nombre de sorties ;
- nombre de participants ;
- observations faunistiques (nombre d'animaux rencontrés, comportements face aux bruits et
à la lumière) ;
- distance entre les embarcations et la zone de présence des animaux ;
- présence d'autres usagers nocturnes ;
- conditions environnementales (météo, niveau d'eau, etc.).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire
de la commune concernée.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué départemental de l'ARS Occitanie, la
directrice départementale des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale (SDJES), la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune de Gorges-du-Tarn
Causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie est
transmise pour information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2025-140-0006 DU 22 MAI 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DE L'URBANISME
ET OUVRANT A L'URBANISATION UN SECTEUR
DANS LA BANDE DES 300 MÈTRES DES RIVES NATURELLES D'UN LAC DE MONTAGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
dite loi « Montagne » ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.122-12, L.122-13, L.122-14, L.122-5 et L.122-7 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant
nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Allier en
date du 7 juillet 2022 prescrivant l'élaboration du PLU intercommunal et fixant les modalités de la
concertation ;
VU le projet de PLU intercommunal de la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride
délimitant un secteur 1AUutn limité en bord de lac, sur le territoire de la commune de Naussac-
Fontanes, destiné à accueillir un projet touristique dénommé Rondin Parc consistant en l a création
d'une base nautique et d'une construction légère pour l'activité accrobranche, et en l'aménagement
d'un espace d'accueil pour les groupes, intégrant des hébergements et un service de restauration
collective ;
VU l'étude, réalisée au titre de l'article L.122-7 du Code de l'urbanisme, justifiant, en fonction des
spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante
est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières
et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux
articles L.122-9 et L.122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et
des Sites – Formation Sites et Paysages du 5 mai 2025 ;
Considérant que, par dérogation, l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur en discontinuité et dans la
bande des 300 mètres des rives naturelles d'un lac de montagne est possible en fonction des
spécificités locales dans certains secteurs délimités par un plan local d'urbanisme ;
Considérant que le projet touristique Rondin Parc remplit les conditions permettant de déroger à la
règle d'inconstructibilité dans la bande des 300 mètres des rives naturelles du lac de Naussac, du fait
du positionnement au niveau du seul emplacement autorisé pour la mise à l'eau des embarcations sur
cette rive du lac, du fait de la nécessité de construire les hébergements à proximité de l'école de voile
en raison de l'orientation du projet vers une mobilité décarbonée et parce que le secteur a été délimité
au projet de PLUI intercommunal ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires
1 / 2
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
La dérogation aux dispositions de l'article L.122-12 du Code de l'urbanisme, ouvrant à l'urbanisation le
secteur 1AUutn délimité dans le projet PLU intercommunal de la Communauté de Communes du Haut
Allier Margeride, est accordée, sous réserve du respect des prescriptions émises par la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – Formation Sites et Paysages du 5 mai 2025.
ARTICLE 2 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
le préfet
SIGNE
Gilles QUÉNÉHERVÉ
PRÉFET . Direction départementaleBÙEËLA LOZERE ' des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° DDT-SCREF-2025-147-0001 DU 27 MAI 2025PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER A DES TERRAINS APPARTENANTA LA SECTION DE MAS ANDRE, DE CHAMBONNET ET DU BUISSONET À LA SECTION DU BUISSON, DE CHAMBONNET ET DE MASAUDRONSITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GORGES DU TARN CAUSSES
Le préfet de la Lozèrechevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 214-3 ainsi que les dispositionsréglementaires des articles R. 214-1 et R. 214-9 ;VU le décret n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture etde la pêche de l'article 2 (2)° du décret n° 97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;VU la délibération du conseil municipal de Gorges du Tarn Causses en date du 30 janvier 2025 parlaquelle le conseil municipal de Gorges du Tarn Causses sollicite l'application du régime forestieraux parcelles cadastrales ou parties de parcelles A 021p., A 102, A 230, A 231, C 179 et C 185p.appartenant à la section de Mas André, de Chambonnet et du Buisson et à la parcelle E 202appartenant à la section du Buisson, de Chambonnet et de Masaudron ;VU l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Lozère de l'Office National des Forêtsen date du 11 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires en date du 13 mars 2025 ;VU le dossier du projet et le plan des lieux :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantesappartenant d'une part à la section de Mas André, de Chambonnet et du Buisson, d'autre part à lasection du Buisson, de Chambonnet et de Masaudron :Commune Section de Section | Numéro de Surface totale Surface relevantde Situation commune cadastrale | parcelle du régimepropriétaire cadastrale forestierGorges du Tarn Section A 21 47ha07a20ca | 03ha 99 a 34 caCausses de Mas André, 7(Quézac) de Chambonnet A 102 05 ha 32 a 40ca | O5ha 32 a 40 caet du Buisson A 230 10ha89a62ca | 10 ha 89 a 62 caA 231 00ha 98 a 74ca | OOha 98 a 74 caC 179 01 ha 28a 00 ca 01 ha 28a OO caC 185 23ha61a50ca | 15ha 53a 00 caTotal Section de Mas André, de Chambonnet et du Buisson 38 ha 01 a 10 ca

Commune Section de .Section | Numéro de Surface totale Surface relevantde Situation commune cadastrale | parcelle du régimepropriétaire cadastrale forestierIspagnac Section E 202 07 ha 96 a.ÔO ca | 07ha96 a 00 cadu Buisson,de Chambonnetet de MasaudronTotal Section du Buisson, de Chambonnet et de Masaudron 07 ha 96 a 00ca
ARTICLE 2:La surface de la nouvelle Forét Sectionale de Mas André, de Chambonnet et duBuisson, bénéficiant du régime forestier, s'élève à 38 ha 01 a 10 ca en application du présent arrété.La surface de la nouvelle Forét Sectionale du Buisson, de Chambonnet et deMasaudron, bénéficiant du régime forestier, s'élève à 7 ha 96 a 00 ca en application du présentarrêté.
ARTICLE 3 : Le maire de Gorges du Tarn Causses 'procède à l'affichage du présent arrêté dans sacommune et transmet ensuite à l'Office National des Forêts, agence de Mende un certificatattestant de I'accomplissement de cette formalité.
\ ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours gracieux auprès du préfetde la Lozère. Il interrompt le délai de recours contentieux lorsqu'il est déposé dans les deux moissuivant la publication complète du présent arrêté.Un recours contentieux peut-être déposé, devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un delalde deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale desterritoires, la directrice de l'agence départementale de l'office national des foréts et le maire deGorges du Tarn Causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
le préfet,
J6
Gilles QUENEHERVE

ExPREFETDE LA LOZÈREd'abrrtéEgaitetFrescraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SAL-2025-168-0001 DU 17 JUIN 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
LOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (Anah)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.321-1 et R.321-10 ;
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence
nationale de l'habitat ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité
de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2022-189-0001 du 8 juillet 2022 portant renouvellement de
la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat modifié par l'arrêté
préfectoral n° DDT-SAL-2023-275-0001 du 2 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la proposition du comité régional Action Logement Occitanie en date du
22/04/2025 ;
SUR proposition de la déléguée adjointe de l'Agence dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2023-275-0001 en date du
2 octobre 2023 est modifié comme suit :
3 – Représentants des organismes collecteurs associés à l'Union d'économie sociale du logement
Titulaire
M. Marcel SAVAJOL - Comité régional Action Logement Occitanie
1 route de Salanson – 48320 ISPAGNAC
Suppléant
Mme Christelle IZARD - Action Logement Services
107 allée de Délos – 34000 MONTPELLIER
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 09
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SAL/HL 1/2
Direction départementale
des territoires
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en application à compter de sa date de signature
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la déléguée adjointe de l'Agence dans le
département sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
P/Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-170-0001 DU 19 JUIN 2025
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRES DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ DANS LES
STATIONS DU RÉSEAU DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-2-
2, L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l a demande du 21 mai 2025 présentée par le bureau d'études Aquascop de réaliser des
inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance ;
VU l'avis du 22 mai 2025 du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU la consultation du public réalisée du 23 mai 2025 au 07 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
1/4
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude dispose des compétences scientifiques et techniques
nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'études Aquascop, situé au domaine des Cécèles au 1520 de la rue des
Cécèles à Saint Mathieu de Tréviers (34270), représenté par M. Marc LANDAIS, est autorisé à
réaliser des pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des milieux
aquatiques de l'OFB, les opérations ont pour but de réaliser le suivi des populations piscicoles.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de 6 stations de prélèvement
suivantes :
• Le Lot :
Station 1 : à La Mothe sur 512 mètres
Station 2 : à Bagnols les Bains sur 169 mètres
• La Colagne :
Station à Recoules sur 136 mètres
• Le Chapeauroux :
Station à l'Hermet (Naveil) sur 113,5 mètres
• L'Allier :
Station à Langogne sur 226 mètres
• Le Gardon de Sainte Croix :
Station à Sainte-Croix-Vallée-Française sur 145 mètres
L'autorisation est valable du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 15
novembre 2025 inclus.
Les opérations réalisées en période de reproduction des salmonidés sont proscrites.
2/4
Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, fait l'objet d'une information au
Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de la Lozère, à l'Office
français de la biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au
président de la Fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : La présence potentielle d'écrevisses à pieds blancs impose une désinfection stricte de
l'ensemble du matériel utilisé (matériel de pêche, épuisettes, seaux, waders, cuissardes, matériel
biométrie…) à l'aide d'un produit adapté (type Virkon) avant et après les pêches électriques.
ARTICLE 5 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Rémi BOURRU,
Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY,
Christian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, Aurélie BURGNIES, Rémy
BARRAL, Alix HADDAD.
Les assistants opérateurs sont : Rémy BARRAL, Rémi BOURRU, Aurélie BURGNIES, Arnaud
CORBARIEU, Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian
RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, Mathilde BERTRAND, Vincent
BOUCHAREYCHAS, Léo BRUN, Océane CARON, Nicolas CLAISSE, Sylvie DAL DEGAN, Léa FERRET,
Frédéric GARBUTT, Jennifer GSTALDER, Clément JEANSOU, Manon JEZEQUEL, Amandine LERUSTE-
CALPENA, Aurélia MARQUIS, Alexandra NIEL, Jacques NIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS,
Adeline RENAUD, Julien SALANON.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la f édération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 6 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de
sécurité européennes.
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à 1 anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 7 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces classées comme susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, les espèces exotiques envahissantes ou les espèces en mauvais état
sanitaire sont détruites sur place.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Le bilan est présenté pour le 30 décembre 2025 au plus tard à la direction
départementale des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français
de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère.
3/4
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la
protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et
affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
4/4
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0001 DU 26 JUIN 2025
AUTORISANT L'EARL DE L'ARCHETTE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LA COMMUNE DE BALSIÈGES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 18 juin 2025 par laquelle Mme Véronique ESTEVENON,
représentante de l'EARL DE L'ARCHETTE, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que l' EARL DE L'ARCHETTE a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'une surveillance renforcée par l'éleveur-berger
ainsi qu'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que le troupeau ovin de l' EARL DE L'ARCHETTE est exclusivement présent sur la
commune de Balsièges, entièrement présente dans la zone difficilement protégeable susvisée ;
Considérant que le troupeau ovin de l'EARL DE L'ARCHETTE a subi une attaque pour laquelle la
responsabilité du loup n'est pas écartée le 31 mai 2025, ayant causé six (6) animaux morts et trois
(3) blessés ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l' EARL DE L'ARCHETTE
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune limitrophe de
Gorges du Tarn Causses, en 2024, ayant causé deux (2) animaux morts et un (1) blessé et 2025 ayant
causé seize (16) animaux morts et dix (10) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DE
L'ARCHETTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'EARL DE L'ARCHETTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 18 juin 2025 par laquelle Mme
Véronique ESTEVENON, représentante de l'EARL DE L'ARCHETTE , sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Balsièges ;
- à proximité du troupeau ovin de l'EARL DE L'ARCHETTE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par l'EARL DE L'ARCHETTE ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : L'EARL DE L'ARCHETTE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : L'EARL DE L'ARCHETTE , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE L'ARCHETTE, informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE L'ARCHETTE, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Balsièges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à l'EARL DE L'ARCHETTE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0002 DU 26 JUIN 2025
AUTORISANT LE GAEC LE BUFFRE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE HURES-LA-PARADE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle M. Tanguy BESSEDE, représentant du GAEC
LE BUFFRE, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LE BUFFRE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup consistant en la mise en place de surveillance renforcée par l'éleveur-berger, de parcs de
pâturage diurnes électrifiés, de parcs de regroupement nocturne électrifiés, de chiens de
protection ainsi que d'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC LE BUFFRE sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LE BUFFRE du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Hures-la-Parade et
les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Gorges du Tarn Causses, Vebron, Gatuzières et
Meyrueis, en 2023, ayant causé vingt-et-un (21) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024 soixante-
dix-neuf (79) animaux morts et trente-neuf (39) blessés et 2025 vingt-six (26) animaux morts et
quinze (15) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC LE
BUFFRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC LE BUFFRE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle M.
Tanguy BESSEDE, représentant du GAEC LE BUFFRE , sollicite une autorisation d' effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Hures-la-Parade ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC LE BUFFRE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC LE BUFFRE ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTIC LE 7 : Le GAEC LE BUFFRE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LE BUFFRE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BUFFRE, informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BUFFRE , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Hures-la-Parade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Lozère et notifié au GAEC LE BUFFRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0003 DU 26 JUIN 2025
AUTORISANT MME LAURENCE BOUVIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN ET CAPRIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE GORGES DU TARN CAUSSES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 26 mai 2025 par laquelle Mme Laurence BOUVIER , sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Laurence BOUVIER a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'une surveillance renforcée par l'éleveur-berger, de parcs de pâturage électrifiés diurnes, de parcs
de regroupement électrifiés nocturnes, ainsi que du regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Laurence
BOUVIER du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de
Gorges du Tarn Causses et les communes limitrophes de Laval du Tarn, Mas Saint-Chély, Vebron,
Florac Trois Rivières et Ispagnac, en 2023, ayant causé six (6) animaux morts et dix (10) blessés, en
2024 soixante-et-un (61) animaux morts et soixante-six (66) blessés et 2025 vingt-six (26) animaux
morts et quinze (15) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Laurence BOUVIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Laurence BOUVIER , es t autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 26 mai 2025 par laquelle
Mme Laurence BOUVIER , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la
DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Gorges du Tarn Causses ;
- à proximité du troupeau ovin et caprin de Mme Laurence BOUVIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Laurence BOUVIER ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Mme Laurence BOUVIER, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Laurence BOUVIER , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Laurence BOUVIER,
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Laurence BOUVIER, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Gorges du Tarn Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à Mme Laurence BOUVIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0004 DU 26 JUIN 2025
AUTORISANT LE GAEC DU MAS DE PLANQUE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE SAINT-GERMAIN DE CALBERTE ET SAINT-ETIENNE VALLÉE
FRANÇAISE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 27 mai 2025 par laquelle M. David PASCAL, représentant du GAEC
DU MAS DE PLANQUE , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU MAS DE PLANQUE a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de parcs de pâturage électrifiés diurnes ainsi que
d'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU MAS DE
PLANQUE du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de
Saint-Etienne Vallée Française et la commune limitrophe de Saint-Martin de Lansuscle, en 2023,
ayant causé un (1) animal mort et 2025 ayant causé un (1) animal mort ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
MAS DE PLANQUE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DU MAS DE PLANQUE , es t autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 27 mai 2025 par laquelle M.
David PASCAL, représentant du GAEC DU MAS DE PLANQUE , sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Saint-Germain de Calberte et Saint-Etienne Vallée Française ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DU MAS DE PLANQUE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DU MAS DE PLANQUE ainsi
qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées o u placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DU MAS DE PLANQUE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU MAS DE PLANQUE , informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU MAS DE PLANQUE,
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU MAS DE PLANQUE ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les
maires des communes de Saint-Germain de Calberte et Saint-Etienne Vallée Française, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DU MAS DE
PLANQUE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0005 DU 26 JUIN 2025
AUTORISANT LE GAEC DE GRAZIÈRES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 4 juin 2025 par laquelle Mme Charlotte BERTUIT, représentante du
GAEC DE GRAZIERES , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE GRAZIERES a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'une surveillance renforcée par l'éleveur-berger, de parcs de pâturage électrifiés diurnes, ainsi que
d'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE GRAZIERES
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Saint-Alban sur
Limagnole et les communes limitrophes de Saint-Denis en Margeride, Fontans et Rimeize, en 2024,
ayant causé dix-neuf (19) animaux morts et treize (13) blessés et 2025 , ayant causé dix-neuf (19)
animaux morts et deux (2) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC DE
GRAZIERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L e GAEC DE GRAZIERES , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 4 juin 2025 par laquelle Mme
Charlotte BERTUIT, représentante du GAEC DE GRAZIERES, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Saint-Alban sur Limagnole ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE GRAZIERES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DE GRAZIERES ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE GRAZIERES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE GRAZIERES , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRAZIERES, informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRAZIERES , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Saint-Alban sur Limagnole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié au GAEC DE GRAZIERES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Arrêté n°DDETSPP48-SEC-2025-35-001 du 04 février 2025 portant reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à La Coopérative Bateliers des Gorges du Tarn
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment son
article 25 ;
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment ses articles 54 et 3 bis ;
Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n°88-245 du 10 mars 1988,
relatif à la mise en œuvre de la procédure de révision coopérative, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations de la Lozère ;
Vu la demande d'inscription sur la liste ministérielle des SCOP de La Coopérative Bateliers des
Gorges du Tarn , télétransmise le 09 décem bre 2024 avec avis favorable de la Confédération
Générale des Scop ;
Arrête :
Article 1 er
La Coopérative Bateliers des Gorges du Tarn sise La Malène Village – 48 120 LA MALENE, est habilitée
à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative
de Travailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales «  S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice
des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
1/2
Article 2
L'agrément, accordé en vertu du présent arrêté pour une durée d'un an, à la société visée à l'article
1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production à la liste
établie par le ministère du Travail et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère, sont chargées, chacunes en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Mende, le 04 février 2025,

2/2
Pour le préfet de la Lozère et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
SIGNE
Xavier MOINE
REPUBLIQUEFRANCAISE pn mleËibclr.:: O.u)u:%îw égionale de Santé O Z e re
sgalitFraternité
ARRETE n°2025-0904portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements etservices sociaux et médico-sociaux du département de Lozère
Le directeur général de l'agence régionale de santé OccitanieLe préfet du département de la LozèreLe président du conseil départemental de la Lozère
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, L312-1, R.311-1 et R.311-2;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L311-5du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de réglement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;Vu l'arrêté n°2016-571 du 19 mai 2016 portant nomination de personnes qualifiées pour faire valoir les droitsdes usagers ou de leur représentant légal pris en charge parles etabllssements sociaux et médicaux sociauxarrivé à expiration;Vu les candidatures reçues ;Considérant que toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue de l'aider à fairevaloir ses droits ;'Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la cohésion sociale de Lozère, de laDirectrice des services du Conseil Départemental de Lozère etle Directeur de la Directiondépartementale de Lozère de l'agence régionale de santé OCCITANIEARRETENTARTICLE 1 : Au titre des dispositions de l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles, lespersonnes dont les noms suivent sont habilitées pour le département de Lozère à intervenir en qualité depersonnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux: '

- Madame Catherine BLOND; catblond@orange.fr- Monsieur Christian BOUQUETchristianbouquet@yahoo.fr
ARTICLE 2 :Pour pouvoir accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentant légalfait parvenir sa demande par courrier, courriel ou téléphone à l'une des adresses suivantes :Agence Régionale de Santé OccitanieDirection Départementale de la Lozère1 avenue du Père Coudrin48000 MENDETel : 04.66.49.40.95ars-oc-dd48-direction@ars.sante.frConseil départementalCité administrative4 rue de la Rovère48000 MENDETel : 04.66.49.66.66autonomie@lozere.frDDETSPPCité administrative9 rue des Carmes48005 MENDETel : 04.30.11.10.00ddetspp-signalements@lozere.gouv.frLe demandeur ou son représentant légal peut se référer au livret d'accueil et/ou par la voie d'affichage deI'établissement.
ARTICLE 3 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiéeinforme le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception, dessuites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et desdémarches qu'elle a entreprises.Elle en rend compte aux autorités chargées du contrôle de I' établlssement ou du service ou du lieu de vie etd'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.Elle peut également tenir informé la personne ou I'organisme gestionnaire.
ARTICLE 4: Les personnes qualifiées interviennent à titre gratuit.Les personnes qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, neutralité, indépendance.Elles œuvrent ou ont œuvré dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale ou présentent descompétences en matière de connaissance des droits sociaux.Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle qu'en soit la nature ouêtre salariées, dans les associations, établissements ou services concernés par la demande.Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations dont ellesrendent compte.De même elles ne peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou services où ellesont exercé dans les cing dernières années. 'La fin de mandat peut intervenir soit par démission, soit par décision conjointe du Préfet, du Président duconseil départemental et du Directeur général de 'ARS, notamment en cas de manquement à l'obligation dediscrétion.

ARTICLE 5 : Les frais de déplacement, de timbres et de téléphone engagés le cas échéant par la personnequalifiée dans le cadre de ses missions peuvent être remboursés, sur la base des dispositions de l'articleR.311-2 du code de I'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelable à compter de la datede publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut-être annexé au livret d'accueil prévu à l'article L. 311 -4 du code del'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « télé recours cutoyens »accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le directeur départemental de Lozère de I'agence régionale de santé Occitanie, la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et le directeurgénéral des services du conseil départemental de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution de présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lozère et du département de Lozère
Fait à Mende, le 2 avril 2025
Le Directeur Général de Le Préfet de Lozère Le Président du Conseill'Agence Régionale de Santé Départemental de Lozereg""""""Oc IE
er JAFFRE

ExREPUBLIQUE g rFRANCAISE) @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
_ CONSEIL NATIONAL0 Occitanie u D DE LA REFONDATIONOccitaniein| SANTE "S62s








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2025-3519
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l'Etablissement Public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-256 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint Alban ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2025- 2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'extrait du compte rendu du Comité Social d'Etablissement en date du 8 avril 2025 désignant
Madame Corinne SEVENE en qualité de représentante du Comité Social d'Etablissement au Conseil de
Surveillance de l'établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole ;


ARRETE

ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-256 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint Alban sur
Limagnole est modifié comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Corinne SEVENE, représentante du Comité Social d'Etablissement, en remplacement de
Monsieur Gérard NURIT ;



ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale
François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole, établissement public de santé de ressort départemental
est arrêtée comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Samuel SOULIER, Maire de Saint Alban sur Limagnole ;
• Monsieur Christophe GACHE et Madame Sandrine CONSTANT , représentants de la
communauté de commune « Terres d'Apcher Margeride Aubrac » ;
• Monsieur Laurent SUAU , Président du Conseil départemental de la Lozère et
Monsieur Patrice SAINT LEGER représentant le Conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Monsieur Patrice COMBES , représentant la commission de s soins infirmiers, rééducation et
médico-techniques ;
• Monsieur le Docteur Pierre BAUDRAN et Monsieur le Docteur Laurent CERRATO ,
représentants la commission médicale d'établissement ;
• Madame Corinne SEVENE et Monsieur Stéphane GRAVEJAT , représentants désignés par les
organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur André VIALA et Monsieur Jean Paul BRINGER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l'ARS ;
• Madame Colette GERZAIN représentant l'UDAF de Lozère et Monsieur Christian BOUQUET ,
représentant l'UNAFAM en remplacemen t de Monsieur Roger AMOUROUX, en qualité de
représentants des usagers désignés par le Préfet de la Lozère ;
• Monsieur Jean BOURGADE , représentant l'ADAPEI de la Lozère , en qualité de personnalité
qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;


II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.



ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


A

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 16/06/2025


P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie


Julie SENGER

Al@ } Agence Régionale de SantéOccitanie
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité















Arrêté n°ARS48-2025-176 -001 modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS) du département
de la Lozère(48) et fixant la composition de ses sous-comités.



Le préfet de la Lozère, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,


Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6316-1, et R.6313-1 à R.6313-7-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133 -3 et R.133-15 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé d'Occitanie, prise dans sa version actualisée ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet
de la Lozère ;

Vu la décision n°2024-4139 du 13 juillet 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté consolidé n°ARS48 -2024-284-002 du 10 octobre 2024, portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses sous-comités

Sur propositions et désignations des organismes et institutions mentionnées à l'article R.6313 -1 du code de
la Santé Publique;










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ARRÊTENT



ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté n°ARS48 -2024-284-002 du 10 octobre 2024 susvisé est modifié comme
suit pour :

• La composition nominative du CODAMUPS-TS

Le Docteur Nicolas BALMES [Médecin responsable d'une structure mobile d'urgence et de réanimation -
SMUR] est nommé membre titulaire du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de la Lozère au sein du collège 2-a, en remplacement du Docteur Jean-
Christophe LACROZE [membre sortant].

Madame Isabelle HURRIER [Directrice d'appui d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence] est nommée membre titulaire du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transport s sanitaires de la Lozère au sein du collège 2 -b, en
remplacement de Mme Marine CROGNIER [membre sortant].

Madame Chantal POYETON [Présidente de la délégation départementale 48 de la Croix -Rouge Française]
est nommée membre titulaire du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires de la Lozère au sein du collège 3-c, en remplacement de Monsieur Florian
CASANOVA [membre sortant].

Madame Danielle JOLIVET [Trésorière de la délégation départementale 48 de la Croix -Rouge Française] est
nommée membre du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Lozère au sein du collèg e 3 -c, en remplacement de Madame Mélanie DEBEC
[membre sortant] et en suppléance de Madame Chantal POYETON.


• La composition nominative du sous-comité médical du CODAMUPS-TS

Le Docteur Nicolas BALMES [Médecin responsable d'une structure mobile d'urgence et de réanimation -
SMUR] est nommé membre titulaire du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de la Lozère au sein du collège 2-a, en remplacement du Docteur Jean-
Christophe LACROZE [membre sortant].


• La composition nominative du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS

Madame Isabelle HURRIER [Directrice d'appui d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence] est nommée membre titulaire du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transport s sanitaires de la Lozère au sein du collège 2 -b, en
remplacement de Mme Marine CROGNIER [membre sortant].



ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°ARS48-2024-284-002 du 10 octobre 2024 susvisé restent
inchangées.



ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


Signe

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ARTICLE 4 : Le préfet et le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé du
département de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Mende, le 17 JUIN 2025





Pour le directeur général, et par
délégation, le directeur de la Lozère,
Le préfet,




Xavier MARETTE Gilles QUENEHERVE









Al@ } Agence Régionale de SantéOccitanie
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité











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Arrêté consolidé n°ARS48 -2025-176-002, portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS) du
département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses sous-comités.


Le préfet de la Lozère, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,


Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6316-1, et R.6313-1 à R.6313-7-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133 -3 et R.133-15 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé d'Occitanie, prise dans sa version actualisée ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet
de la Lozère ;

Vu la décision n°2024-4139 du 13 juillet 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté consolidé ARS48-2024-284-002 du 10 octobre 2024, portant composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS) du
département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses sous-comités.

Vu l'arrêté ARS48-2025- -001 modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48)
et fixant la composition de ses sous-comités.

ARRÊTENT


ARTICLE 1 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports
sanitaires du département de la Lozère et ses sous -comités sont coprésidés par le préfet de département et
le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
Les présidents et les membres des collèges 1 et 2 peuvent se faire représenter conformément aux règles
prévues par le code des relations entre le public et l'administration susvisé.
Le mandat des membres du Comité est de trois ans. Tout membre perdant la qualité au titre de laquelle il a
été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.


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ARTICLE 2 : La composition nominative du CODAMUPS-TS de la Lozère est arrêté comme suit :
Collège 1 : Représentants des collectivités territoriales :
. Conseil Départemental :
Titulaires
1a Mme Patricia BREMOND
2ème Vice-Présidente du Conseil Départemental
. Communes :
Titulaires
1b
M Jean-Sébastien SALENDRES
Maire de la commune de Cultures
Mme Audrey MALAVAL-FANTINI
Maire de la commune de Pourcharesses
Collège 2 : Partenaires de l'Aide Médicale Urgente
Titulaires
2a
Dr Mireille ATCHE
Responsable du SAMU de l'Hôpital Lozère
Dr Nicolas BALMES
Responsable du SMUR de l'Hôpital Lozère
2b Mme Isabelle HURRIER
Directrice d'appui Hôpital Lozère
2c M Laurent SUAU
Président du Conseil d'Administration du SDIS 48
2d Colonel Frédéric LHOMME
Directeur Départemental du SDIS 48
2e Dr Erell RAYNAL
Médecin-Chef départemental du SDIS 48
2f Capitaine Olivier BARBUT
Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
Collège 3 : Organismes participants à l'organisation de la permanence des soins et aux
transports hospitaliers
Titulaires Suppléants
3a Dr Pierre MERLE
CDOM 48
Dr Lucie HERMET
CDOM 48
3b
Dr Daniel CAMILLERI
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie


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A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
3c
Mme Chantal POYETON
Présidente de la délégation départementale 48 de la
Croix-Rouge Française
Mme Danielle JOLIVET
Trésorière de la délégation
départementale 48 de la Croix-Rouge
Française

A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste (SAMU,
Urgences de France)
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste
(SAMU, Urgences de France)
3d
Dr Christophe SAYAD
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste, Hôpital
Lozère (Association des médecins urgentistes de
France)
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste
(Association des médecins urgentistes de
France)
3f
Dr Amélie PRUNIER
Co-présidente de l'Association Lozérienne des
Urgences Médicales et de la Permanence des Soins
(ALUMPS)
Dr Evelyne MERTZ
Co-présidente de l'Association Lozérienne
des Urgences Médicales et de la
Permanence des Soins (ALUMPS)
3g M Jean-Claude LUCENO
Directeur Hôpital Lozère FHF
Mme Céline ROBERT
Directrice des ressources humaines FHF
3i
Mme Isabelle LADEVIE
Organisation professionnelle TS : FNMS
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
M Arnaud CAVALIER
Organisation professionnelle TS : CNSA
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
M Pierrick JEAN
Organisation professionnelle TS : CNSA
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
3j
M Philippe MAURIN
Président Association TS d'Urgence de la Lozère
(ATSU 48)
A désigner
[Titre] Association [TS d'Urgence] du/de
XX
3k M Xavier SARRAZIN
Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens
Mme Geneviève ROUQUET
Conseil régional de l'Ordre des
Pharmaciens
3l M Arnaud EPINAT
URPS des Pharmaciens Occitanie
Mme Valérie GARNIER
URPS des Pharmaciens Occitanie
3m Mme Céline SARRAZIN
Organisation des pharmacies d'officines : FSPF 48
A désigner
[Titre : Organisation des pharmacies
d'officines]
3n
Dr Joël SAVAJOLS
Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens-
Dentistes de la Lozère
Dr Jean-François LAFONT
Conseil départemental de l'Ordre des
Chirurgiens-dentistes de la Lozère
3o A désigner
URPS Chirurgiens-Dentistes Occitanie
A désigner
URPS Chirurgiens-Dentistes Occitanie

Collège 4 : Usagers du système de santé
Titulaire Suppléant
4 A désigner
[Président/Trésorier/…] Association XXXX
A désigner
[Président/Trésorier/…] Association XXXX








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• La composition nominative du sous-comité médical du CODAMUPS-TS de la Lozère est en
conséquence fixée comme suit :

Titulaires Suppléants
2a
Dr Mireille ATCHE
Responsable du SAMU de l'Hôpital Lozère
Dr Nicolas BALMES
Responsable du SMUR de l'Hôpital Lozère
2e Dr Erell RAYNAL
Médecin-Chef départemental du SDIS 48
3a Dr Pierre MERLE
CDOM 48
Dr Lucie HERMET
CDOM 48
3b
Dr Daniel CAMILLERI
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
3d
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste (SAMU,
Urgences de France)
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste
(SAMU, Urgences de France)
Dr Christophe SAYAD
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste, Hôpital
Lozère (Association des médecins urgentistes de
France) Dr Nicolas BALMES

A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste
(Association des médecins urgentistes de
France)
3f
Dr Amélie PRUNIER
Co-présidente de l'Association Lozérienne des
Urgences Médicales et de la Permanence des Soins
(ALUMPS)
Dr Evelyne MERTZ
Co-présidente de l'Association Lozérienne
des Urgences Médicales et de la
Permanence des Soins (ALUMPS)


• La composition nominative du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS de
la Lozère est en conséquence fixée comme suit :

Titulaires Suppléants
1
Mme Patricia BREMOND
2ème Vice-Présidente du Conseil Départemental
Mme Audrey MALAVAL-FANTINI
Maire de la commune de Pourcharesses
2a Dr Mireille ATCHE
Responsable du SAMU de l'Hôpital Lozère
2b Mme Isabelle HURRIER
Directrice d'appui Hôpital Lozère
2d Colonel Frédéric LHOMME
Directeur Départemental du SDIS 48
2e Dr Erell RAYNAL
Médecin-Chef départemental du SDIS 48
Signg


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2f Capitaine Olivier BARBUT
Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
3a/b Dr Pierre MERLE
Médecin libéral
Dr Lucie HERMET
Médecin libéral
3i
Mme Isabelle LADEVIE
Organisation professionnelle TS : FNMS
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
M Arnaud CAVALIER
Organisation professionnelle TS : CNSA
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
M Pierrick JEAN
Organisation professionnelle TS : CNSA
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
3j
M Philippe MAURIN
Président Association TS d'Urgence de la Lozère
(ATSU 48)
A désigner
[Titre] Association [TS d'Urgence] du/de
XX



ARTICLE 3 : Les présidents et les membres des collèges 1 et 2 peuvent se faire représenter conformément
aux règles prévues par le code des relations entre le public et l'administration susvisé.

ARTICLE 4 : Le mandat des membres du Comité est de trois ans à compter du 19 janvier 2023. Tout membre
perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat
restant à accomplir.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : L'arrêté ARS48-2024-284-002 du 10 octobre 2024 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le préfet et le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé du département de la
Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Mende, le 17 JUIN 2025



Pour le directeur général, et par délégation, le
directeur de la Lozère,
Le préfet,






Xavier MARETTE






Gilles QUENEHERVE



REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48 005 MENDE CEDEX
Arrêté n°DDFiP48-2025-176-01 du 25 juin 2025
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Mende,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-332-016 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement sera fermé au public à titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article 1er.
Fait à Mende, le 25 juin 2025
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État