PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-122
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2024-09-02-00016 - CA DIJON - Décision délégation signature RH
PAIE (2 pages) Page 3
21-2024-09-02-00017 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE OS GENERALE 2024.3
(02.09.2024) (2 pages) Page 6
21-2024-09-02-00015 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE POLE CHORUS 2024.2
(02.09.2024) (2 pages) Page 9
21-2024-09-02-00014 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE RPA 2024.1
(02.09.2024) (1 page) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-08-28-00004 - Arrêté préfectoral N° 1423
autorisant les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 14
2
Cour d'appel de Dijon
21-2024-09-02-00016
CA DIJON - Décision délégation signature RH
PAIE
Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00016 - CA DIJON - Décision délégation signature RH PAIE 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


La première présidente de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour

Vu les décrets n°2004-435 du 24 mai 2004 et n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et des comptes publics en date du 5 mai 2021
fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre 3 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président de
la cour d'appel et du procureur général près cette cour pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions et à la
possibilité de qu'ils ont de déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, à un magistrat ou aux agents en fonction dans le ressort
de la cour d'appel ;

Vu les articles R312-71 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement
des services administratifs régionaux ;

Vu le décret NOR JUS B1916064D du 04 juillet 2019 portant nomination de Madame Lucette BROUTECHOUX
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Dijon,

Vu le décret NOR JUS B2418220D du 09 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon,

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 14 février 2022 portant détachement de Madame Julie DUFOUR dans
le corps des directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaire, et la nommant aux fonctions de directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;


DECIDENT

Article 1er - Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
concernant les personnels du ressort de la cour d'appel.

Article 2 - la présente décision sera communiquée aux agents nommés ci-dessus et publiée au recueil des actes
administratifs de la région Bourgogne Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 02/09/2024

LE PROCUREUR GÉNÉRAL,






Philippe ASTRUC
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,






Lucette BROUTECHOUX
COUR D'APPEL DE DIJON

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00016 - CA DIJON - Décision délégation signature RH PAIE 4


ANNEXE 1
Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Dijon
pour signer les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes concernant les personnels du
ressort de la cour d'appel de Dijon

Prénom NOM Corps et fonctions Signature
Julie DUFOUR
Directrice des services de greffe,
directrice déléguée à
l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour
d'appel de Dijon

Magalie TONNELLATTO
Directrice des services de greffe,
responsable de la gestion des
ressources humaines, cheffe du
service RH

Jocelyne VILLAME épouse
CHADEUF
Secrétaire administrative,
responsable de la gestion des
ressources humaines adjointe

Angélique AUBEL
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier

Stéphane BRISSART
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier

Damien LOEW
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier

Yoëssa GARNIER
Adjointe administrative,
gestionnaire administratif et
financier

Aude MILLERAND
Adjointe administrative,
gestionnaire administratif et
financier


Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00016 - CA DIJON - Décision délégation signature RH PAIE 5
Cour d'appel de Dijon
21-2024-09-02-00017
CA Dijon - DELEG SIGNATURE OS GENERALE
2024.3 (02.09.2024)
Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00017 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE OS GENERALE 2024.3 (02.09.2024) 6
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


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Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1

DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE n°2024/3


La première présidente de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article D312-66 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires conjoints des Premiers Présidents de cour d'appel et des Procureurs Généraux près lesdites
cours d'appel ;

Vu le décret NOR JUS B1916064D du 4 juillet 2019 portant nomination de Madame Lucette BROUTECHOUX
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l'arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;


DECIDENT

ARTICLE 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère
de la Justice est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l'administration interrégionale
judiciaire de la cour d'appel de Dijon, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement
immobilier supérieur à 150.000 € des juridictions du ressort de la cour d'appel de Dijon et de ladite cour.

Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00017 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE OS GENERALE 2024.3 (02.09.2024) 7

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ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera exercée par les agents
suivants en fonction au service administratif interrégional de la cour d'appel de Dijon :
- Madame Magalie TONNELLATTO, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Séverine STREER, responsable des marchés publics ;
- Madame Chloé BAUDRION, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Florence JOLLY, chef du pôle chorus ;
- Madame Meghane BLASSENAT, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- Madame Marie-Brigitte SENTIS, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Fredy KANCEL-DIOMAR, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Clément MOLLICA, responsable technique travaux et maintenance BOP Centre ;
- Monsieur François BESSE, responsable technique travaux et maintenance UO Dijon.

ARTICLE 3

La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 02/09/2024


Le Procureur Général, La Première Présidente,



Philippe ASTRUC Lucette BROUTECHOUX

Spécimen de signature pour accréditation auprès de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne Franche Comté :




Julie DUFOUR Magalie TONNELLATTO Séverine STREER



Chloé BAUDRION Florence JOLLY Meghane BLASSENAT



Marie Brigitte SENTIS Fredy KANCEL-DIOMAR



Clément MOLLICA François BESSE

Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00017 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE OS GENERALE 2024.3 (02.09.2024) 8
Cour d'appel de Dijon
21-2024-09-02-00015
CA Dijon - DELEG SIGNATURE POLE CHORUS
2024.2 (02.09.2024)
Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00015 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE POLE CHORUS 2024.2 (02.09.2024) 9
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DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX AGENTS VALIDEURS AFFECTES AU POLE
CHORUS n°2024/2


La première présidente de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article D312-66 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires conjoints des Premiers Présidents de cour d'appel et des Procureurs Généraux près lesdites
cours d'appel ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret NOR JUS B1916064D du 4 juillet 2019 portant nomination de Madame Lucette BROUTECHOUX
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Dijon et l'École nationale des greffes de
Dijon en date du 10 juillet 2020 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Dijon et la cour d'appel de Besançon en
date du 19 juin 2020 ;

DECIDENT

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés nominativement, à l'effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au
service administratif interrégional de la cour d'appel de Dijon.

Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00015 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE POLE CHORUS 2024.2 (02.09.2024) 10

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AGENTS

ACTES
Florence JOLLY
Directrice des services de greffe
judiciaires, chef du pôle chorus

Pascale DAURELLE
Secrétaire administrative

Clémence CHARNET
Secrétaire administrative

Validation
- des engagements juridiques (EJ)
- des demandes de paiement
- des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel
CHORUS

Finalisation et/ou clôture des EJ sur la base de la liste transmise
par le service prescripteur (nettoyage des flux)

Traitement des demandes d'écritures correctives des EJ
transmises par le service prescripteur

Intégration des charges, immobilisations et produits à
rattacher à l'exercice sur la base des éléments transmis par le
service prescripteur

Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
des délégations de gestion visées supra.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

ARTICLE 2

La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 02/09/2024



Le Procureur Général, La Première Présidente,



Philippe ASTRUC Lucette BROUTECHOUX


Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00015 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE POLE CHORUS 2024.2 (02.09.2024) 11
Cour d'appel de Dijon
21-2024-09-02-00014
CA Dijon - DELEG SIGNATURE RPA 2024.1
(02.09.2024)
Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00014 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE RPA 2024.1 (02.09.2024) 12
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DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
N° 2024/1

La Première Présidente de la Cour d'appel de Dijon
et
Le Procureur Général près ladite cour

Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (COJ) (notamment l'article R 312-67) ;
Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du COJ ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l'administration
inter régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;

Décident
ARTICLE 1
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l'administration inter régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, afin de les représenter pour tous les actes
et décisions relevant des Représentants du pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et la
signature des marchés formalisés.

ARTICLE 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée aux directeurs des services de greffe judiciaires des
juridictions du premier degré du ressort de la cour d'appel de Dijon et à celui de ladite cour, ainsi qu'aux
responsables de gestion du service administratif inter régional :
 Pour les marchés dont le montant annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel est
inférieur à 25.000 euros hors taxe ;
 Pour l'émission des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.

ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs des services de greffe
judiciaires des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Dijon, ainsi qu'au Directeur des finances publiques de la
région Bourgogne Franche Comté. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 02/09/2024

Le Procureur Général, La Première Présidente,


Philippe ASTRUC Lucette BROUTECHOUX


Spécimen de signature pour accréditation auprès du Directeur régional des finances publiques de la région
Bourgogne Franche Comté

Julie DUFOUR
Cour d'appel de Dijon - 21-2024-09-02-00014 - CA Dijon - DELEG SIGNATURE RPA 2024.1 (02.09.2024) 13
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-08-28-00004
Arrêté préfectoral N° 1423
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la
SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00004 - Arrêté préfectoral N° 1423
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
14
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00004 - Arrêté préfectoral N° 1423
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
15
ARRETE
Article 1er: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.Cette autorisation s'applique en gare de Dijon, du lundi 9 septembre 2024 au dimanche 15septembre 2024 inclus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or, le directeur interdépartemental de la policenationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etdont une copie sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon.
Fait à Dijon, le 28 août 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.Soit d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00004 - Arrêté préfectoral N° 1423
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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