ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-01-22-00003 - AP destruction Chevreuils BEAUVENE (2 pages) Page 3
07-2026-01-22-00004 - AP destruction Sangliers JOYEUSE (2 pages) Page 6
07-2026-01-22-00005 - AP destruction Sangliers LE-TEIL (2 pages) Page 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-01-22-00006 - Acte courage et Dévouement ENZO LEBACQ (1
page) Page 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la micro-entreprise Milanö sise à Saint-Montan (07220) (2
pages) Page 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-01-23-00003 - ap mise en demeure 23-1-26 audouard et fils
lavilledieu-RAA (5 pages) Page 17
07-2026-01-23-00002 - LEVEE APMD M VARRAUD à ST CLAIRE 23-1-26 - (2
pages) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-01-23-00001 - AIP portant modification des statuts du syndicat
mixte Ay Ozon (2 pages) Page 26
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2026-01-20-00009 - 2025 618 extension capacite AEMOR ANEF (2 pages) Page 29
07-2026-01-20-00010 - 2025 620 Augmentation capacite AEMOR ADSEA (3
pages) Page 32
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-22-00003
AP destruction Chevreuils BEAUVENE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00003 - AP destruction Chevreuils BEAUVENE 3
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de BEAUVENE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les chevreuils sur des exploitations agricoles au lieu-dit Lanteyrac dans la réserve
de chasse sur la commune de BEAUVENE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de BEAUVENE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00003 - AP destruction Chevreuils BEAUVENE 4
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. PHILIPPOT Jean-François , lieutenant de louveterie du département de
l'Ardèche, est chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de BEAUVENE.
Ces opérations auront lieu du 22 janvier 2026 au 23 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.PHILIPPOT Jean-
François, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de BEAUVENE et au président de l' ACCA de BEAUVENE.
Privas, le 22 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00003 - AP destruction Chevreuils BEAUVENE 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-22-00004
AP destruction Sangliers JOYEUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00004 - AP destruction Sangliers JOYEUSE 6
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JOYEUSE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur des exploitations et des habitations à proximité de la D104, sur la
commune de JOYEUSE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de JOYEUSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00004 - AP destruction Sangliers JOYEUSE 7
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de JOYEUSE.
Ces opérations auront lieu du 22 janvier 2026 au 22 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de JOYEUSE et au président de l' ACCA de JOYEUSE.
Privas, le 22 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00004 - AP destruction Sangliers JOYEUSE 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-22-00005
AP destruction Sangliers LE-TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00005 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 9
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TEIL (LE)
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en milieu urbanisé sur la commune de TEIL (LE) ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TEIL (LE) ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00005 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 10
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TEIL (LE).
Ces opérations auront lieu du 22 janvier 2026 au 23 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TEIL (LE) et au président de l' ACCA de TEIL (LE).
Privas, le 22 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00005 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-22-00006
Acte courage et Dévouement ENZO LEBACQ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00006 - Acte courage et Dévouement ENZO LEBACQ 12
EE aPREFETDE VARDECHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Le Préfet de l'Ardèche,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif àl'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le rapport et le mémoire du Colonel Pierre-Charles GROSSE, Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, précisant les conditions danslesquelles est intervenu le 31 décembre 2025 à 8h40, monsieur Enzo LEBACQ, chauffeurroutier, demeurant à Montélimar,CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid manifestés par monsieur Enzo LEBACQ, alorsqu'il rencontre une personne sur un parking dans le cadre de la vente d'un véhicule ; qu'àbord d'une voiture volée, deux personnes s'approchent d'eux afin de dérober le véhicule,que l'un d'entre eux, armé d'un fusil de chasse, frappe violemment au visage d'un coup depied monsieur Lebacq, hurlant de lui donner sa voiture, tentant de l'extraire de sa voitureet le menaçant en posant le canon du fusil sur son front,CONSIDÉRANT que la victime arrive à s'extraire de la voiture, qu'une bagare éclate, etqu'après de nombreux coups, monsieur LEBACQ désarme l'individu; que le braqueurtente de négocier la restitution du fusil arguant qu'il nest pas chargé, que monsieurLEBACQ sort son téléphone et filme les malfaiteurs qui prennent la fuite,CONSIDERANT que le fusil était chargé de deux cartouches, que monsieur LEBACQ blesséau visage sera évacué par les pompiers après avoir remis les vidéos aux enquêteurs,CONSIDÉRANT que monsieur LEBACQ ayant fait preuve de sang-froid et de réactivité, apermis l'interpellation des deux brigands,Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ardèche,ARRÊTEArticle 1° : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée amonsieur Enzo LEBACQ.Article 2 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 janvier 2026Le PréfetBenoît TRÉVISANI ,
Préfecture de l'Ardèche - BP 721- 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-22-00006 - Acte courage et Dévouement ENZO LEBACQ 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-23-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la micro-entreprise Milanö sise à Saint-Montan
(07220)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la micro-entreprise
Milanö sise à Saint-Montan (07220) 14
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 13 janvier 2026 et complétée le 15 janvier 2026 par Monsieur
Maël ROYER-FI ÉE, représentant légal de la micro-entreprise dénommée « Milanö », en vue de la
délivrance d'une habilitation requise pour l'exercice d'activités funéraires au sein de son
établissement domicilié 749, Grand-Route Viviers-Bourg à SAINT-MONTAN (07220) ;
Considérant que la micro-entreprise « Milanö » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la micro-entreprise dénommée « Milanö », domicilié
749, Grand-Route Viviers-Bourg à SAINT-MONTAN (07220), identifié sous le numéro SIRET
929 232 627 00018, et géré par Monsieur Maël ROYER-FI ÉE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations : activités de porteur – chauffeur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la micro-entreprise
Milanö sise à Saint-Montan (07220) 15
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0119.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la micro-entreprise « Milanö » ainsi qu'au maire de la commune de
SAINT-MONTAN.
Privas, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la micro-entreprise
Milanö sise à Saint-Montan (07220) 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-23-00003
ap mise en demeure 23-1-26 audouard et fils
lavilledieu-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00003 - ap mise en demeure 23-1-26 audouard et fils lavilledieu-RAA 17
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2026-
de mise en demeure et de mesures conservatoires
de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AUDOUARD ET FILS
dont le siège social est situé 160 chemin de Chabrols à LAVILLEDIEU
de régulariser la situation administrative de son installation exploitée
lieu-dit « Le Bois Redon » à LAVILLEDIEU
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1 et L. 511-1, L. 512-10 et
L. 514-5 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 JUILLET 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas  ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles
relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
VU le récépissé de déclaration n° 06-DI-49 du 30/11/2006 à l'attention de la SARL AUDOUARD ET FILS
pour une activité de transit (rubrique 2517-b) de 8 200 m² et une activité de broyage, concassage,
criblage de pierres, cailloux, et autres produits minéraux naturels ou artificiels (rubrique 2515-2) avec
une installation de traitement des matériaux par concassage criblage d'une puissance supérieure à
40 kW et inférieure ou égale à 200 kW.;
VU le rapport d'inspection n° 20250814-RAP-DAEN0939 en date du 1er
septembre 2025 ;
VU le mémoire en réponse au rapport d'inspection précité transmis à l'inspection des installations
classées par voie électronique le 02/12/2025 ;
VU le rapport n° 20251219-RAP-DAEN1372 de l'inspecteur des installations classées en date du
22 décembre 2025 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 06/01/2026 ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
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CONSIDÉRANT que lors de la visite inopinée en date du 13 août 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté les faits suivants :
• surface de l'activité de transit de matériaux potentiellement supérieure à 10 000 m² ;
• installation de traitement des matériaux d'une puissance potentiellement supérieure à 200 kW.
CONSIDÉRANT les justifications demandées à l'exploitant concernant ces deux activités dans le cadre
du rapport d'inspection n° 20250814-RAP-DAEN0939 en date du 1er
septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le mémoire en réponse de l'exploitant décrivant précisément les activités présentes sur
le site, le régime auquel elles sont soumises et son souhait de continuer à développer son activité et de
régulariser sa situation par le dépôt d'un dossier d'enregistrement :
• surface de transit des matériaux (rubrique 2517) : 11 640 m² (régime de l'enregistrement) ;
• puissance maximale installée pour le traitement des matériaux (rubrique 2515) : 751 kW (régime
de l'enregistrement).
CONSIDÉRANT que la situation du site exploité par la société AUDOUARD ET FILS lieu-dit «  Le Bois
Redon » à LAVILLEDIEU est actuellement non-conforme ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement pour les rubriques 2515 et
2517 est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour le risque incendie et la pollution des sols
et eaux de surface ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure le représentant de la société AUDOUARD ET FILS de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal permettant la
régularisation de l'activité de la société AUDOUARD ET FILS et sa finalisation prévue en 2027 ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que  : « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse,
édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en plac e du fait que l'absence de
sécurité incendie adéquate fait courir un risque pour le voisinage et l'absence de dispositif de rétention
pour les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols présente un risque de
pollution accidentelle des eaux ou des sols ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1   :
La société AUDOUARD ET FILS, exploitant une installation de traitement de matériaux sur le territoire
de la commune de LAVILLEDIEU au lieu-dit «  Le Bois Redon  », est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative vis-à-vis de la rubrique 2515 - Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en déposant un dossier de demande
d'enregistrement complet et recevable, conformément aux articles R.512-46-1 et suivants du code de
l'environnement, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 2   :
La société AUDOUARD ET FILS, exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes dans le site susvisé, est mise en demeure de régulariser
sa situation administrative vis-à-vis de la rubrique 2517 - Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques,
en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable, conformément aux articles
R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement dans un délai de 12 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Mesure conservatoire n°1
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
• d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60
m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau. Si les moyens de défense incendie sont moindres,
l'exploitant est en mesure de présenter à l'inspection des installations classées, l'accord écrit des
services d'incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie
immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services. Les moyens de lutte contre l'incendie
sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et
notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 4 : Mesure conservatoire n°2
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
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• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) peut être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées aux paragraphes I et II du
présent article. Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à double enveloppe.
III. - Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles
de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors
de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :-
• du volume des matières stockées ;
• du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
• du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
• du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence
de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de
pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article
L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales 35 mg/ l
DCO (sur effluent non décanté) 125 mg/ l
Hydrocarbures totaux 10 mg/ l
IV. - Isolement des réseaux d'eau.
Le circuit nécessaire à la réutilisation des eaux industrielles telle que prévue au dernier alinéa de
l'article 23 est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un
dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel des eaux
réutilisées, est prévu.
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Article 5 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai prévu
aux mêmes articles, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II
l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 6   :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 3 et 4, le paiement d'une astreinte
journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de
l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 7   : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction.
EIle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ : dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Article 8   : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposé en mairie de LAVILLEDIEU et tenu à la disposition du public.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 9   : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de LAVILLEDIEU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 23 janvier 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-23-00002
LEVEE APMD M VARRAUD à ST CLAIRE 23-1-26 -
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EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026
portant levée de la mise en demeure de Monsieur VARRAUD Frédéric de régulariser la
situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint-Clair
(07430)
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-8 à L.512-
12 et L514-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier
la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge,
fourrière, etc) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements
occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, détenant de 10 à 50 chiens
(âgés de plus de 4 mois) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-19-00003 du 19 août 2024 portant mise en demeure de
monsieur VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative de son élevage de chien situé
sur la commune de Saint-Clair (07430) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 04/07/2024, conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n°A-4-9FD2PMB4R du dossier de demande de déclaration ICPE concernant le
projet d'élevage de chiens Little Wolf Angels Pomsky situé au 202 Route de Savas, 07430 Saint-Clair,
du 19 décembre 2024 ;
Vu la demande de modification de la prescription de distance applicable à l'installation du 19
décembre 2024, déposée par monsieur VARRAUD frédéric ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-19-00001 portant autorisation de dérogation de distance pour
un élevage canin relevant de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE, exploité par monsieur
VARRAUD Frédéric (SIRET 84058712500013) et situé sur la commune de Saint-Clair (07430) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
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Considérant que l'exploitant de l'élevage de chiens Little Wolf Angels Pomsky, monsieur VARRAUD
Frédéric (SIRET 84058712500013), a régularisé sa situation administrative en déclarant son élevage
ICPE le 19 décembre 2024, en se conformant aux prescriptions de l'arrêté du 8 décembre 2006
susvisé et en étant autorisé à déroger à la distance d'implantation de son installation d'élevage
canin par rapport aux habitations occupées par des tiers ;
Considérant que face à ces constats, il y a lieu de lever l'arrêté de mise en demeure n°07-2024-08-19-
00003 du 19 août 2024 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1   : abrogation de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral n°07-2024-08-19-00003 du 19 août 2024 portant mise en demeure de monsieur
VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative  de son élevage de chien situé sur la
commune de Saint-Clair (07430), est abrogé.
Article 2   : publicité
L'arrêté est publié, conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sur le site internet
de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3   : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4   : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Clair, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur VARRAUD Frédéric.
Privas, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-23-00001
AIP portant modification des statuts du syndicat
mixte Ay Ozon
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ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
craPREFETEDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Préfet de l'Ardèche
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
Préfète de la Drôme
Direction des collectivités,
de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité
et des élections
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 07-2026-01-23-
n° 26-2026-01-23-
portant modification des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon
Le préfet de l'Ardèche, La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 , L. 5211-20
et L. 5212-16 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97 .157 du 9 décembre 1997 modifié portant création du syndicat
intercommunal à Vocation Unique de l'Ay ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 avril 2023 portant adhésion d'Arche Agglo pour le compte de
la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI » et mise à jour des statuts du syndicat
mixte Ay-Ozon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
VU la délibération n° 2025-15 du 23 septembre 2025 du comité syndical relative à la
modification des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon - Création d'une compétence à la carte
« contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif » ;
VU la consultation des collectivités-membres dans le délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
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Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône et du secrétaire général de la
préfecture de la Drôme ;
ARRÊTENT :
Article 1 er :
Les statuts du syndicat mixte Ay-Ozon annexés à l'arrêté interpréfectoral du 5 avril 2023 sont
modifiés comme suit :
- Création d'un article 6.3. – Compétence à la carte relative au contrôle des raccordements au
réseau d'assainissement collectif :
Le syndicat mixte assure, pour les communes membres qui le souhaitent, les missions
suivantes :
• Le contrôle des nouveaux raccordements au réseau public d'assainissement collectif ;
• Le contrôle lors de modifications d'installations existantes ;
• Le contrôle dans le cadre de transactions immobilières, lorsque cette mission lui est confiée.
Cette compétence constitue un transfert partiel de la compétence "assainissement collectif",
limité aux seules missions de contrôles mentionnées ci-dessus.
Les autres missions relatives à assainissement collectif demeurent de la responsabilité de la
collectivité compétente.
- Modification de l'article 12.3 – Contributions des membres :
Pour la compétence relative au contrôle des raccordements, la facturation sera effectuée
auprès des membres concernés, à la prestation, selon un montant fixé par délibération du
Comité Syndical.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le
président du syndicat mixte Ay-Ozon, les présidents et maires des collectivités-membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la préfecture de la Drôme.
Le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Cyril MOREAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00001 - AIP portant modification des statuts du syndicat mixte Ay Ozon 28
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-01-20-00009
2025 618 extension capacite AEMOR ANEF
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-20-00009 - 2025 618 extension
capacite AEMOR ANEF 29
Ar Ardèche?DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité






Préfecture de l'Ardèche

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche


Arrêté conjoint n° 2025-618 portant extension de capacité du Service d'Aide Educative en Milieu
Ouvert à moyen renforcé (AEMO R) dans le nord du Département de l'Ardèche géré par l'ANEF
Vallée du Rhône.


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L. 313 -1 et suivants, R. 313-1 et
suivants et D. 313 -11 et suivants et D. 312-200 prévoyant les modalités de transmission du rapport
d'évaluation à l'autorité compétente ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241 -3 à R.241-9 ;

Vu le schéma départemental des solidarités 2021-2026 ;

Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme-
Ardèche 2021-2025 ;

Vu l'arrêté conjoint n° 2018-334 du 5 novembre 2018 portant autorisation de création de 35 places
d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le nord du département de
l'Ardèche ;

Vu les courriers du président du conseil départemental en date du 29 décembre 2023 et du 30
décembre 2024 portant autorisation dérogatoire d'augmentation de capacité de 20 mesures
d'AEMO R supplémentaires ;

Considérant la nécessité de voir perdurer l'augmentation de capacité du service d'AEMO R géré par
l'ANEF Vallée du Rhône et porter le service à 55 mesures ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux,
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capacite AEMOR ANEF 30
ARRETENT


ARTICLE 1er – L'ANEF Vallée du Rhône, dont le siège social est situé 4 rue Louis Antoine de Bougainville
26500 Bourg-les-Valence, est autorisé à étendre la capacité du Service d'Aide Educative en Milieu
Ouvert à moyen renforcé (AEMO R) dans le nord du Département de l'A rdèche, sis 12 rue du Midi
07300 GLUN de 35 à 55 mesures.

ARTICLE 2 - Le renouvellement de l'autorisation devra intervenir au plus tard le 4 novembre 2033 et
sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312 -8 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 3 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et
le fonctionnement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la
connaissance du préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil département al de l'Ardèche
conformément à l'article L. 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas
de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 5 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche, la
Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargé es chacune en ce qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche www.ardeche.fr et notifié
à l'établissement concerné.



Fait à Privas, le 20 janvier 2026



Le Président du Conseil Départemental
de l'Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
Le Préfet de l'Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI





Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :
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capacite AEMOR ANEF 31
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-01-20-00010
2025 620 Augmentation capacite AEMOR
ADSEA
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Augmentation capacite AEMOR ADSEA 32
PRÉFET Ardèche?DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité

Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l'Ardèche



Arrêté conjoint n° 2025-620 portant regroupement et extension de capacité d'un service
d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé géré par l'assoc iation départementale pour la
sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche (ADSEA 07).


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 313 -1 et suivants, R. 313 -1 et
suivants et D. 313 -11 et suivants et l'article D. 312 -200 prévoyant les modalités de transmission du
rapport d'évaluation à l'autorité compétente ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241 -3 à R.241-9 ;
Vu le schéma départemental des solidarités 2021-2026 ;
Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme-
Ardèche 2021-2025 ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 10 mai 2016 portant création de 30 places d'aide éducative en milieu
ouvert à moyen renforcés dans le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 5 novembre 2018 portant autorisation de création de 35 places d'Aide
Educative en Milieu Ouvert à moyens renforcés dans le Sud du département de l'Ardèche ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen 2024 -2028 conclu entre le département de
l'Ardèche et l'ADSEA 07 et l'engagement du département de l'Ardèche à financer dès 2024 95
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé,

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.




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Augmentation capacite AEMOR ADSEA 33
ARRETENT


ARTICLE 1er– L'association la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche
(ADSEA 07) situé 18 avenue de Chomérac à Privas (07000) est autorisé e à regrouper les services
suivants :

• le service d' aide éducative en milieu ouvert à moyens renforcés (AEMO-R) dans le
département de l'Ardèche, d'une capacité de 30 places.

• le service d'aide éducative en milieu ouvert à moyens renforcés (AEMO-R) dans le sud
du département de l'Ardèche, d'une capacité de 35 places.

Ce nouveau service, sis 37 avenue de Chomérac à Privas (07000) , est dénommé service d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO R).
Il accompagne des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans, au titre de l'aide sociale à l'enfance et au
titre du placement judiciaire sur le fondement des articles L.221 -1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles puis 375 à 375-8 du code civil.

Le service AEMO R intervient sur les secteurs Sud-Est, Sud-Ouest et Nord du Département autour des
communes d'Aubenas, de Privas, du Teil, de Bourg-Saint-Andéol et d'Annonay.


ARTICLE 2 - La capacité du service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé est portée de 65
à 95 mesures.


ARTICLE 3 - Le renouvellement de l'autorisation devra intervenir au plus tard le 9 mai 2031 et sera
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale
et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.


ARTICLE 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et
le fonctionnement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la
connaissance du préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche
conformément à l'article L. 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.


ARTICLE 5 - En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas
de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.




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Augmentation capacite AEMOR ADSEA 34


ARTICLE 6 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche, la
Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargé es chacune en ce qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ard èche www.ardeche.fr et notifié
à l'établissement concerné.


Fait à Privas, le 20 janvier 2026



Le Président du Conseil Départemental
de l'Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
Le Préfet de l'Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI













Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :


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Augmentation capacite AEMOR ADSEA 35