En DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1724fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunald'Action Sociale de la CIVIS (CIAS)EJ N°2104613210
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,R.314-1 et suivants ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel le 3 mai 2025 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat le Centre Intercommunal d'Action Socialede la CIVIS (CIAS) pour la période de 2023 à 2027 signé en date du 1° mars 2024;
Vu la notification de la dotation globale de financement CHRS du 22 mai transmise le 03 juin 2025 ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE1: OBJET ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETATLa dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par leCentre Intercommunal d'Action Sociale de la CIVIS, est arrêtée pour l'année 2025 à 616 729 € pourle fonctionnement de 34 places en année pleine.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES COÛTSLes dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale gérépar le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la CIVIS (CIAS) (numéro SIRET : 269 742 334 00015,numéro FINESS : 970405916) sont pour l'exercice 2025 autorisées comme suit :. Montants [TotalUrgence Groupes fonctionnels (en euros) |(en euros)
Groupe 1our ; _ 152 115 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2"op ; 503 014 €Charges Dépenses afférentes au personnel 728 129 €
dont CNR
Gr e3"eu | 73 000 €Dépenses afférentes à la structure
G 1roupe i. 616 729 €Produit de la tarificationdont CNR
Produits Groupe 2 728 129 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
G 3OUPS . . 111 400 €Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENTLa dotation sera mandatée, à raison d'un douzième chaque mois, arrondi éventuellement à l'euroinférieur tel que défini en annexe 1, au profit du compte :
TRESOR PUBLIC DE SAINT-PIERREL'annexe1 fait partie intégrante du présent arrêté.
ARTICLE 4 : MODALITES D'ENGAGEMENT ET DE VERSEMENT D'ACOMPTES MENSUELSDans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centred'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera àcompter du er janvier 2026 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale definancement 2025 diminuée des crédits non reconductibles) :. Part reconductible de la dotation globale de financement : 616 729 €
. Acompte mensuel : 51 394 €
Pas d'engagement complémentaire MONTANT ARRETE A 616 729€

ARTICLE 5: IMPUTATION BUDGETAIRE
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 2100068479Centre financier : 0177-D974-D974Domaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 10.03.01Compte PCE : 654 120 0000L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Réunion.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des finances publiques de LaRéunion.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le Code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'Etat quiémettra Un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet de la région Réunion, soithiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans un délai d'unmois suivant la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notification ;
- D'un recours contentieux porté devant la Commission Interrégionale de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, Conseil d'Etat 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01,dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes et organismesauxquels il sera notifié, à compter de sa notification ou de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXECUTION
Le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités et le représentant légal de l'organisme concerné sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture, et notifié à l'organisme gestionnaire.
Fait à Saint-Denis, le 15-09-2025Le préfet,
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VISA CBR le : 6/03/2008 P. LATR ow

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