HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-500
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er
semestre 2026 signé + annexes (8 pages) Page 5
ARS 05 / Offre et Organisation des Soins
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00003 - Arrêté modifiant la composition
du conseil de surveillance-CH BUECH DURANCE (3 pages) Page 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00005 - AP DREETS portant
subdélégation de signature Magali BRETON (travail - emploi) (12 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00015 - AP-RD-SAPSOUMARMON (2 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00003 - AP-SCOP-ECOBATI (2 pages) Page 34
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00004 - Délégation de signature - SIP
Briançon 02-12-2025 (4 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-10-00002 - DS - Équipe de renfort (1 page) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00002 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
imposition 2026 (6 pages) Page 44
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00002 - AP délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation pour 2026 (2 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00002 - AP dérogation interdiction de
circuler PL SATP FOULONS (3 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00001 - AP portant mise à jour du
périmètre de l'AFP de la Cluse (Le Dévoluy)-08122025 (2 pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00010 - Arrêté mise à enquête
publique projet PPR - La Faurie (4 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00004 - Avis Prefet EPA projet parc
agrivoltaique GAEC Barthelemy BATIE-MONTSALEON (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00002 - Approbation des statuts du
l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des canaux de Lachaup

sur la commune de : St-Jacques en Valgodemard
(2 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00004 - APS épandages de boues de la
station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg (7 pages) Page 72
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00006 - Arrêté autorisant l'abattage
d'un arbre d'alignement qui borde une voie ouverte à la circulation
publique -Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des
personnes
Commune de BARATIER (4 pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00002 - Autorisant le défrichement
concernant 282 m² (0,0282 ha) de bois de particuliers pour la
construction d'une maison individuelle - commune de Risoul -
bénéficiaire : SARL Le chalet - PUJADES Raymond (5 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00001 - portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2022-DPP-CDD-102
autorisant l'aménagement hydroélectrique de l'Abéous -
commune de La Grave (3 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00001 - projet d'aménagement du
lotissement « Clos de Chabanas » sur la commune de Gap
entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. (5 pages) Page 95
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00002 - Restauration de deux seuils sur le
Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La
Fare-en-Champsaur (4 pages) Page 101
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00005 - AP portant rejet d'autorisation
environnementale pour la régularisation d'une pico-centrale
hydroélectrique sur le ruisseau de Fossa - Commune de Briançon (4
pages) Page 106
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00002 - AP DUP régularisation foncière
MC Rif Bel et Chagne - Guillestre (2 pages) Page 111
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00001 - Arrêté portant abrogation des
arrêtés n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars
2016 réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le
département des Hautes-Alpes (2 pages) Page 114
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de
Crévoux (4 pages) Page 117
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant
désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
(PAE FPSE) (2 pages) Page 122
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00005 - Cessation d'activité de Madame
Laure GONDRAN, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 125
3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00006 - Cessation d'activité de Madame
Pascale ROUSSEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 128
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00008 - Cessation d'activité de Madame
Sabrinah MAENHOUT, infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
(2 pages) Page 131
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00012 - Nomination à l'honorariat de
Monsieur Régis BOUVRY en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 134
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00007 - Prolongation de la suspension
d'engagement de Madame Sophie HERMITTE (2 pages) Page 137
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00013 - Recrutement de Monsieur Martin
PAILLIER, en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 140
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00011 - Recrutement par voie de mutation
de Madame Laurène DELICOURT en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 143
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00004 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 146
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00003 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Alain DROUTE, capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 149
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00002 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Christian GIRAUD-MAUDUIT, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 152
4
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002
Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé
+ annexes
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes 5
= ArALPES Cote d'AzurLibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale des Hautes-AlpesDECISION N°OBJET : Décision portant modification du tableau de la garde départementale assurant la permanencedes transports sanitaires terrestres pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L, 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2,R. 6312-17-1 a R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant attribution de fonctions de Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur a Monsieur Yann BUBIEN,Vu le décret n ° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secourssur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;Vu l'instruction ministérielle du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transportssanitaires urgents et de la participation des entreprises sanitaires aux services de garde ;Vu l'arrêté n°05-2025-10-31-00006 du 31 octobre 2025 fixant le cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département desHautes-Alpes ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafondsd'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du Code de la santépublique;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADOen qualité de Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale deSanté de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°05-2025-10-31-00003 du 31 octobre 2025 fixant les tableaux de garde ambulancièredu département des Hautes-Alpes pour la période du 1° novembre au 30juin 2026 ;Vu les tableaux de garde proposés par l'association Secours Ambulanciers des Alpes du Sud (SAAS)transmis a mes services le 6 novembre 2025 ;Vu la réunion du sous-codamups des transports sanitaires en date du 27 octobre 2025 :
Agence Régionale de Santé — Délégation Départemental des Hautes-Alpes — Parc Agroforest- 5, rue desSilos BP 40 157- 05004 GAP CédexStandard : 04 13.55.80.10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes 6
DECIDE :
Article 1: Les dispositions de la décision n°05-2025-10-31-00003 du 31 octobre 2025 fixant les tableauxde garde ambulancière pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sont abrogées.Article 2 : Le tableau de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitairesterrestres est modifié et fixé conformément aux annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 jointes au présentarrêté pour la période du 1 janvier 2026 au 30 juin 2026.Article 3 : La Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de SantéPACA est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Hautes-Alpes, et qui sera notifié à l'ATSU, au SAMU 05, à laCaisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes et au SDIS 05.La SAAS communiquera les tableaux de garde aux entreprises de transports sanitaires des Hautes-Alpes.
Gap, le O1/19 /9S
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santéet par délégation,La Directrice départementale
AChristel-Aurore MACHADO
Agence Régionale de Santé — Délégation Départemental des Hautes-Alpes — Parc Agroforest- 5, rue desSilos BP 40 157- 05004 GAP CédexStandard : 04 13.55.80.10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes 7
Lundi au Dimanche
Janvier Février Mars Avril Mai Juin
07h00 - 00h00 07h00 - 00h00 07h00 - 00h00 07h00 - 00h00 07h00 - 00h00 07h00 - 00h00
1 J VOLPE 1 D 1 D 1 M 1 V 1 L
2 V 2 L 2 L 2 J 2 S 2 M
3 S 3 M 3 M 3 V 3 D 3 M
4 D 4 M 4 M 4 S 4 L 4 J
5 L 5 J 5 J 5 D 5 M 5 V
6 M 6 V 6 V 6 L 6 M 6 S
7 M 7 S 7 S 7 M 7 J 7 D
8 J 8 D 8 D 8 M 8 V 8 L
9 V 9 L 9 L 9 J 9 S 9 M
10 S 10 M 10 M 10 V 10 D 10 M
11 D 11 M 11 M 11 S 11 L 11 J
12 L 12 J 12 J 12 D 12 M 12 V
13 M 13 V 13 V 13 L 13 M 13 S
14 M 14 S 14 S 14 M 14 J 14 D
15 J 15 D 15 D 15 M 15 V 15 L
16 V 16 L 16 L 16 J 16 S 16 M
17 S 17 M 17 M 17 V 17 D 17 M
18 D 18 M 18 M 18 S 18 L 18 J
19 L 19 J 19 J 19 D 19 M 19 V
20 M 20 V 20 V 20 L 20 M 20 S
21 M 21 S 21 S 21 M 21 J 21 D
22 J 22 D 22 D 22 M 22 V 22 L
23 V 23 L 23 L 23 J 23 S 23 M
24 S 24 M 24 M 24 V 24 D 24 M
25 D 25 M 25 M 25 S 25 L 25 J
26 L 26 J 26 J 26 D 26 M 26 V
27 M 27 V 27 V 27 L 27 M 27 S
28 M 28 S 28 S 28 M 28 J 28 D
29 J 29 D 29 M 29 V 29 L
30 V 30 L 30 J 30 S 30 M
31 S 31 M 31 D
06/11/2025
Garde Ambulancière dans le département 05 - SEMESTRE 1
SECTEUR DE LARAGNE : 1 véhicule toute l'année de 07H00 à 00H00
07h00 - 00h00
Mis à Jour le
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
NOMADE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
NOMADE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes 8
Jour 2ième Départ
Lundi au Dimanche 07h00 - 19h00 12h00 - 00h00
JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART
07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00
1 J GAPENCAISES VOLPE INTER 1 D CLARIOND ALPINE ALPINE 1 D ALPINE CLARIOND ALPINE 1 M ALPINE ALPINE CLARIOND 1 V VOLPE ALPINE ALPINE 1 L ASA ALPINE CLARIOND
2 V ALPINE ALPINE CLARIOND 2 L ALPINE VOLPE ASA 2 L VOLPE ALPINE ALPINE 2 J ALP INTER GAPENCAISES 2 S ALP ASA ALPINE 2 M VOLPE INTER ALPINE
3 S INTER ALPINE ASA 3 M GAPENCAISES ALPINE ALPINE 3 M CLARIOND ALPINE ASA 3 V ALPINE VOLPE ALPINE 3 D ALP ASA ALPINE 3 M ALPINE ASA ALP
4 D INTER ALPINE ASA 4 M ALPINE ALP ALPINE 4 M ALPINE INTER GAPENCAISES 4 S CLARIOND ALPINE INTER 4 L ALPINE CLARIOND ALPINE 4 J GAPENCAISES ALPINE ALPINE
5 L ALP GAPENCAISES ALPINE 5 J VOLPE ASA INTER 5 J ASA ALPINE ALP 5 D CLARIOND ALPINE INTER 5 M INTER ALP ASA 5 V ALPINE VOLPE GAPENCAISES
6 M VOLPE ALPINE GAPENCAISES 6 V ALP ALPINE ALPINE 6 V ALPINE ALPINE VOLPE 6 L ALPINE ASA ALP 6 M GAPENCAISES ALPINE INTER 6 S ALPINE CLARIOND ALPINE
7 M ALP ALPINE ALPINE 7 S ALPINE ALPINE GAPENCAISES 7 S ALPINE GAPENCAISES CLARIOND 7 M VOLPE ALPINE ALPINE 7 J CLARIOND ALPINE ASA 7 D ALPINE CLARIOND ALPINE
8 J ASA ALPINE VOLPE 8 D ALPINE ALPINE GAPENCAISES 8 D ALPINE GAPENCAISES CLARIOND 8 M ALPINE ASA ALP 8 V ALPINE ALPINE ALP 8 L ALP INTER ALPINE
9 V ALPINE CLARIOND ALPINE 9 L ASA ALPINE VOLPE 9 L ALPINE ASA ALPINE 9 J ALPINE CLARIOND ALPINE 9 S ALPINE VOLPE ALPINE 9 M ALPINE GAPENCAISES VOLPE
10 S GAPENCAISES ALPINE ALPINE 10 M INTER GAPENCAISES CLARIOND 10 M VOLPE ALP ALPINE 10 V ASA ALPINE ALPINE 10 D ALPINE VOLPE ALPINE 10 M INTER VOLPE ASA
11 D GAPENCAISES ALPINE ALPINE 11 M ALP ALPINE ASA 11 M ALPINE CLARIOND ALPINE 11 S ALPINE ALP ASA 11 L ASA ALPINE ALPINE 11 J GAPENCAISES ALPINE ALPINE
12 L CLARIOND INTER ASA 12 J CLARIOND ALPINE ALPINE 12 J GAPENCAISES ALPINE CLARIOND 12 D ALPINE ALP ASA 12 M ALPINE INTER CLARIOND 12 V ALPINE VOLPE ALPINE
13 M ALPINE ASA ALP 13 V GAPENCAISES CLARIOND INTER 13 V INTER ALPINE ALP 13 L ALPINE VOLPE GAPENCAISES 13 M ALPINE ALP ALPINE 13 S ALPINE ALP ALPINE
14 M ALPINE VOLPE ALPINE 14 S VOLPE INTER ALPINE 14 S ALP ALPINE ALPINE 14 M INTER ALPINE CLARIOND 14 J VOLPE ASA ALPINE 14 D ALPINE ALP ALPINE
15 J ALP ALPINE ALPINE 15 D VOLPE INTER ALPINE 15 D ALP ALPINE ALPINE 15 M ALP GAPENCAISES ALPINE 15 V ALPINE VOLPE ALPINE 15 L CLARIOND ALPINE GAPENCAISES
16 V ASA INTER ALP 16 L ALPINE GAPENCAISES ALPINE 16 L GAPENCAISES CLARIOND ALPINE 16 J GAPENCAISES ALPINE CLARIOND 16 S CLARIOND ALPINE GAPENCAISES 16 M ALPINE ASA VOLPE
17 S ALPINE ALPINE VOLPE 17 M ALPINE ALP ALPINE 17 M ALPINE ASA ALPINE 17 V ALPINE VOLPE INTER 17 D CLARIOND ALPINE GAPENCAISES 17 M ALPINE ALP ASA
18 D ALPINE ALPINE VOLPE 18 M ASA CLARIOND ALPINE 18 M ALPINE GAPENCAISES ALP 18 S GAPENCAISES ALPINE ALPINE 18 L INTER ALPINE ALP 18 J CLARIOND ALPINE GAPENCAISES
19 L ALPINE INTER CLARIOND 19 J GAPENCAISES ALPINE ALPINE 19 J CLARIOND ALPINE VOLPE 19 D GAPENCAISES ALPINE ALPINE 19 M GAPENCAISES ALP ALPINE 19 V INTER ALPINE VOLPE
20 M ALPINE VOLPE INTER 20 V ALPINE INTER VOLPE 20 V VOLPE INTER GAPENCAISES 20 L ALP INTER ASA 20 M ALPINE CLARIOND ALPINE 20 S ASA ALPINE ALP
21 M VOLPE GAPENCAISES ALPINE 21 S ALPINE ASA ALP 21 S ASA ALPINE ALPINE 21 M CLARIOND GAPENCAISES ALPINE 21 J ALPINE GAPENCAISES ALPINE 21 D ASA ALPINE ALP
22 J ALPINE CLARIOND GAPENCAISES 22 D ALPINE ASA ALP 22 D ASA ALPINE ALPINE 22 M ASA ALPINE ALP 22 V VOLPE ALPINE GAPENCAISES 22 L ALP ASA ALPINE
23 V INTER ASA ALP 23 L INTER ALPINE CLARIOND 23 L ALPINE VOLPE GAPENCAISES 23 J ALPINE CLARIOND ALPINE 23 S ASA INTER CLARIOND 23 M GAPENCAISES ALPINE ALPINE
24 S ALPINE ALP ALPINE 24 M ALPINE ALPINE ALP 24 M INTER ALPINE ASA 24 V VOLPE ALPINE ALPINE 24 D ASA INTER CLARIOND 24 M INTER ALPINE CLARIOND
25 D ALPINE ALP ALPINE 25 M ALP ALPINE ASA 25 M ALPINE ALP INTER 25 S INTER ALPINE VOLPE 25 L GAPENCAISES ALPINE ALP 25 J ALPINE CLARIOND INTER
26 L ASA CLARIOND ALPINE 26 J ALPINE VOLPE INTER 26 J GAPENCAISES ALPINE VOLPE 26 D INTER ALPINE VOLPE 26 M INTER ALPINE ASA 26 V ALPINE ALPINE ASA
27 M ALPINE ALP GAPENCAISES 27 V ASA ALPINE ALPINE 27 V ALP ASA ALPINE 27 L ALPINE CLARIOND ALPINE 27 M ALP ALPINE ALPINE 27 S VOLPE GAPENCAISES INTER
28 M ALPINE ASA CLARIOND 28 S ALPINE CLARIOND ALPINE 28 S ALPINE VOLPE INTER 28 M ALPINE ALP GAPENCAISES 28 J ALPINE ALPINE VOLPE 28 D VOLPE GAPENCAISES INTER
29 J VOLPE GAPENCAISES INTER 29 D ALPINE VOLPE INTER 29 M VOLPE INTER ALPINE 29 V ALPINE CLARIOND INTER 29 L ALPINE INTER CLARIOND
30 V CLARIOND ALPINE ALPINE 30 L INTER ALP ASA 30 J ALPINE GAPENCAISES VOLPE 30 S ALPINE GAPENCAISES VOLPE 30 M CLARIOND ALPINE ALPINE
31 S CLARIOND ALPINE ALPINE 31 M CLARIOND INTER ALPINE 31 D ALPINE GAPENCAISES VOLPE
Garde Ambulancière dans le département 05 - SEMESTRE 1
SECTEUR DE GAP : Premier Départ - 1 véhicule toute l'année de 07H00 à 19H00 et de 19H00 à 07H00
SECTEUR DE GAP : Second Départ - 1 véhicule toute l'année de 12H00 à 00H00
Nuit
19h00 - 07h00
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes 9
JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT
07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00
1 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 1 D Ambulances DURAND 1 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 1 M Ambulances DURAND 1 V Ambulances DURAND 1 L Ambulances DURAND
2 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 2 L Ambulances DURAND 2 L Ambulances DURAND Ambulances DURAND 2 J Ambulances DURAND 2 S Ambulances DURAND 2 M Ambulances DURAND
3 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 3 M Ambulances DURAND 3 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 3 V Ambulances DURAND 3 D Ambulances DURAND 3 M Ambulances DURAND
4 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 4 M Ambulances DURAND 4 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 4 S Ambulances DURAND 4 L Ambulances DURAND 4 J Ambulances DURAND
5 L Ambulances DURAND 5 J Ambulances DURAND 5 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 5 D Ambulances DURAND 5 M Ambulances DURAND 5 V Ambulances DURAND
6 M Ambulances DURAND 6 V Ambulances DURAND 6 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 6 L Ambulances DURAND 6 M Ambulances DURAND 6 S Ambulances DURAND
7 M Ambulances DURAND 7 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 7 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 7 M Ambulances DURAND 7 J Ambulances DURAND 7 D Ambulances DURAND
8 J Ambulances DURAND 8 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 8 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 8 M Ambulances DURAND 8 V Ambulances DURAND 8 L Ambulances DURAND
9 V Ambulances DURAND 9 L Ambulances DURAND Ambulances DURAND 9 L Ambulances DURAND 9 J Ambulances DURAND 9 S Ambulances DURAND 9 M Ambulances DURAND
10 S Ambulances DURAND 10 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 10 M Ambulances DURAND 10 V Ambulances DURAND 10 D Ambulances DURAND 10 M Ambulances DURAND
11 D Ambulances DURAND 11 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 11 M Ambulances DURAND 11 S Ambulances DURAND 11 L Ambulances DURAND 11 J Ambulances DURAND
12 L Ambulances DURAND 12 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 12 J Ambulances DURAND 12 D Ambulances DURAND 12 M Ambulances DURAND 12 V Ambulances DURAND
13 M Ambulances DURAND 13 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 13 V Ambulances DURAND 13 L Ambulances DURAND 13 M Ambulances DURAND 13 S Ambulances DURAND
14 M Ambulances DURAND 14 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 14 S Ambulances DURAND 14 M Ambulances DURAND 14 J Ambulances DURAND 14 D Ambulances DURAND
15 J Ambulances DURAND 15 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 15 D Ambulances DURAND 15 M Ambulances DURAND 15 V Ambulances DURAND 15 L Ambulances DURAND
16 V Ambulances DURAND 16 L Ambulances DURAND Ambulances DURAND 16 L Ambulances DURAND 16 J Ambulances DURAND 16 S Ambulances DURAND 16 M Ambulances DURAND
17 S Ambulances DURAND 17 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 17 M Ambulances DURAND 17 V Ambulances DURAND 17 D Ambulances DURAND 17 M Ambulances DURAND
18 D Ambulances DURAND 18 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 18 M Ambulances DURAND 18 S Ambulances DURAND 18 L Ambulances DURAND 18 J Ambulances DURAND
19 L Ambulances DURAND 19 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 19 J Ambulances DURAND 19 D Ambulances DURAND 19 M Ambulances DURAND 19 V Ambulances DURAND
20 M Ambulances DURAND 20 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 20 V Ambulances DURAND 20 L Ambulances DURAND 20 M Ambulances DURAND 20 S Ambulances DURAND
21 M Ambulances DURAND 21 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 21 S Ambulances DURAND 21 M Ambulances DURAND 21 J Ambulances DURAND 21 D Ambulances DURAND
22 J Ambulances DURAND 22 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 22 D Ambulances DURAND 22 M Ambulances DURAND 22 V Ambulances DURAND 22 L Ambulances DURAND
23 V Ambulances DURAND 23 L Ambulances DURAND Ambulances DURAND 23 L Ambulances DURAND 23 J Ambulances DURAND 23 S Ambulances DURAND 23 M Ambulances DURAND
24 S Ambulances DURAND 24 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 24 M Ambulances DURAND 24 V Ambulances DURAND 24 D Ambulances DURAND 24 M Ambulances DURAND
25 D Ambulances DURAND 25 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 25 M Ambulances DURAND 25 S Ambulances DURAND 25 L Ambulances DURAND 25 J Ambulances DURAND
26 L Ambulances DURAND 26 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 26 J Ambulances DURAND 26 D Ambulances DURAND 26 M Ambulances DURAND 26 V Ambulances DURAND
27 M Ambulances DURAND 27 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 27 V Ambulances DURAND 27 L Ambulances DURAND 27 M Ambulances DURAND 27 S Ambulances DURAND
28 M Ambulances DURAND 28 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 28 S Ambulances DURAND 28 M Ambulances DURAND 28 J Ambulances DURAND 28 D Ambulances DURAND
29 J Ambulances DURAND 29 D Ambulances DURAND 29 M Ambulances DURAND 29 V Ambulances DURAND 29 L Ambulances DURAND
30 V Ambulances DURAND 30 L Ambulances DURAND 30 J Ambulances DURAND 30 S Ambulances DURAND 30 M Ambulances DURAND
31 S Ambulances DURAND 31 M Ambulances DURAND 31 D Ambulances DURAND
TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2026
SECTEUR DE GUILLESTRE : 1 véhicule de 7 heures à 19 heures du 1er 01 au 30 06 2026
1 véhicule de 19h00 à 01h00 du 01 01 au 04 01 2025 et du 07 02 au 8 03 2026
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes 10
Jour
Lundi au Dimanche
Jour
07h00 - 19h00
Nuit
19h00 - 07h00
Jour
07h00 - 19h00
Nuit
19h00 - 07h00
Jour
07h00 - 19h00
Nuit
19h00 - 07h00
Jour
07h00 - 17h00
Nuit
17h00 - 03h00
Jour
07h00 - 17h00
Nuit
17h00 - 03h00
Jour
07h00 - 19h00
Nuit
19h00 - 07h00
1 J 1 D EMBRUN VOLPE 1 D EMBRUN VOLPE 1 M 1 V 1 L
2 V 2 L 2 L 2 J 2 S 2 M
3 S 3 M 3 M 3 V 3 D 3 M
4 D 4 M 4 M 4 S 4 L 4 J
5 L 5 J 5 J 5 D 5 M 5 V
6 M 6 V 6 V 6 L 6 M 6 S
7 M 7 S 7 S 7 M 7 J 7 D
8 J 8 D 8 D 8 M 8 V 8 L
9 V 9 L 9 L 9 J 9 S 9 M
10 S 10 M 10 M 10 V 10 D 10 M
11 D 11 M 11 M 11 S 11 L 11 J
12 L 12 J 12 J 12 D 12 M 12 V
13 M 13 V 13 V 13 L 13 M 13 S
14 M 14 S 14 S 14 M 14 J 14 D
15 J 15 D 15 D 15 M 15 V 15 L
16 V 16 L 16 L 16 J 16 S 16 M
17 S 17 M 17 M 17 V 17 D 17 M
18 D 18 M 18 M 18 S 18 L 18 J
19 L 19 J 19 J 19 D 19 M 19 V
20 M 20 V 20 V 20 L 20 M 20 S
21 M 21 S 21 S 21 M 21 J 21 D
22 J 22 D 22 D 22 M 22 V 22 L
23 V 23 L 23 L 23 J 23 S 23 M
24 S 24 M 24 M 24 V 24 D 24 M
25 D 25 M 25 M 25 S 25 L 25 J
26 L 26 J 26 J 26 D 26 M 26 V
27 M 27 V 27 V 27 L 27 M 27 S
28 M 28 S 28 S 28 M 28 J 28 D
29 J 29 D 29 M 29 V 29 L
30 V 30 L 30 J 30 S 30 M
31 S 31 M 31 D
06/11/2025
Garde Ambulancière dans le département 05 - SEMESTRE 1
SECTEUR D'EMBRUN : 1 véhicule de 07H00 à 19H00 et de 19H00 à 07H00 OU DE 07H00 à 17H00 et de 17H00 à 03H00
Nuit
Janvier Février Mars Avril Mai Juin
Cf heures du Tableau
AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
Mis à Jour le
EMBRUN
AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE
VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE VOLPE
EMBRUN VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes 11
ANNEXE 4
JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT
07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00
1 J BERTRAND 1 D BERTRAND 1 D BERTRAND BERTRAND 1 M BERTRAND 1 V BERTRAND 1 L BERTRAND
2 V BERTRAND 2 L BERTRAND 2 L BERTRAND BERTRAND 2 J BERTRAND 2 S BERTRAND 2 M BERTRAND
3 S BERTRAND 3 M BERTRAND 3 M BERTRAND BERTRAND 3 V BERTRAND 3 D BERTRAND 3 M BERTRAND
4 D BERTRAND 4 M BERTRAND 4 M BERTRAND BERTRAND 4 S BERTRAND 4 L BERTRAND 4 J BERTRAND
5 L BERTRAND 5 J BERTRAND 5 J BERTRAND BERTRAND 5 D BERTRAND 5 M BERTRAND 5 V BERTRAND
6 M BERTRAND 6 V BERTRAND 6 V BERTRAND BERTRAND 6 L BERTRAND 6 M BERTRAND 6 S BERTRAND
7 M BERTRAND 7 S BERTRAND BERTRAND 7 S BERTRAND BERTRAND 7 M BERTRAND 7 J BERTRAND 7 D BERTRAND
8 J BERTRAND 8 D BERTRAND BERTRAND 8 D BERTRAND BERTRAND 8 M BERTRAND 8 V BERTRAND 8 L BERTRAND
9 V BERTRAND 9 L BERTRAND BERTRAND 9 L BERTRAND 9 J BERTRAND 9 S BERTRAND 9 M BERTRAND
10 S BERTRAND 10 M BERTRAND BERTRAND 10 M BERTRAND 10 V BERTRAND 10 D BERTRAND 10 M BERTRAND
11 D BERTRAND 11 M BERTRAND BERTRAND 11 M BERTRAND 11 S BERTRAND 11 L BERTRAND 11 J BERTRAND
12 L BERTRAND 12 J BERTRAND BERTRAND 12 J BERTRAND 12 D BERTRAND 12 M BERTRAND 12 V BERTRAND
13 M BERTRAND 13 V BERTRAND BERTRAND 13 V BERTRAND 13 L BERTRAND 13 M BERTRAND 13 S BERTRAND
14 M BERTRAND 14 S BERTRAND BERTRAND 14 S BERTRAND 14 M BERTRAND 14 J BERTRAND 14 D BERTRAND
15 J BERTRAND 15 D BERTRAND BERTRAND 15 D BERTRAND 15 M BERTRAND 15 V BERTRAND 15 L BERTRAND
16 V BERTRAND 16 L BERTRAND BERTRAND 16 L BERTRAND 16 J BERTRAND 16 S BERTRAND 16 M BERTRAND
17 S BERTRAND 17 M BERTRAND BERTRAND 17 M BERTRAND 17 V BERTRAND 17 D BERTRAND 17 M BERTRAND
18 D BERTRAND 18 M BERTRAND BERTRAND 18 M BERTRAND 18 S BERTRAND 18 L BERTRAND 18 J BERTRAND
19 L BERTRAND 19 J BERTRAND BERTRAND 19 J BERTRAND 19 D BERTRAND 19 M BERTRAND 19 V BERTRAND
20 M BERTRAND 20 V BERTRAND BERTRAND 20 V BERTRAND 20 L BERTRAND 20 M BERTRAND 20 S BERTRAND
21 M BERTRAND 21 S BERTRAND BERTRAND 21 S BERTRAND 21 M BERTRAND 21 J BERTRAND 21 D BERTRAND
22 J BERTRAND 22 D BERTRAND BERTRAND 22 D BERTRAND 22 M BERTRAND 22 V BERTRAND 22 L BERTRAND
23 V BERTRAND 23 L BERTRAND BERTRAND 23 L BERTRAND 23 J BERTRAND 23 S BERTRAND 23 M BERTRAND
24 S BERTRAND 24 M BERTRAND BERTRAND 24 M BERTRAND 24 V BERTRAND 24 D BERTRAND 24 M BERTRAND
25 D BERTRAND 25 M BERTRAND BERTRAND 25 M BERTRAND 25 S BERTRAND 25 L BERTRAND 25 J BERTRAND
26 L BERTRAND 26 J BERTRAND BERTRAND 26 J BERTRAND 26 D BERTRAND 26 M BERTRAND 26 V BERTRAND
27 M BERTRAND 27 V BERTRAND BERTRAND 27 V BERTRAND 27 L BERTRAND 27 M BERTRAND 27 S BERTRAND
28 M BERTRAND 28 S BERTRAND BERTRAND 28 S BERTRAND 28 M BERTRAND 28 J BERTRAND 28 D BERTRAND
29 J BERTRAND 29 D BERTRAND 29 M BERTRAND 29 V BERTRAND 29 L BERTRAND
30 V BERTRAND 30 L BERTRAND 30 J BERTRAND 30 S BERTRAND 30 M BERTRAND
31 S BERTRAND 31 M BERTRAND 31 D BERTRAND
TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1er Janvier au 30/06/2025
SECTEUR DE CHAMPSAUR : 1 véhicule toute l'année de 7 heures à 19 heures et de 19 heures à 7 heures
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes 12
ANNEXE 4
JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT
07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00
1 J ASSISTANCE ALTITUDE 1 D ALTITUDE ALTITUDE 1 D ASSISTANCE ALTITUDE 1 M ALTITUDE ASSISTANCE 1 V ALTITUDE ASSISTANCE 1 L ASSISTANCE ALTITUDE
2 V ASSISTANCE ALTITUDE 2 L ASSISTANCE ALTITUDE 2 L ALTITUDE ASSISTANCE 2 J ASSISTANCE ALTITUDE 2 S ALTITUDE ASSISTANCE 2 M ASSISTANCE ALTITUDE
3 S ALTITUDE ASSISTANCE 3 M ASSISTANCE ALTITUDE 3 M ALTITUDE ASSISTANCE 3 V ALTITUDE ASSISTANCE 3 D ASSISTANCE ALTITUDE 3 M ALTITUDE ALTITUDE
4 D ALTITUDE ALTITUDE 4 M ALTITUDE ASSISTANCE 4 M ASSISTANCE ALTITUDE 4 S ALTITUDE ASSISTANCE 4 L ASSISTANCE ALTITUDE 4 J ALTITUDE ASSISTANCE
5 L ASSISTANCE ALTITUDE 5 J ALTITUDE ASSISTANCE 5 J ALTITUDE ASSISTANCE 5 D ALTITUDE ASSISTANCE 5 M ALTITUDE ALTITUDE 5 V ALTITUDE ALTITUDE
6 M ASSISTANCE ALTITUDE 6 V ALTITUDE ASSISTANCE 6 V ALTITUDE ASSISTANCE 6 L ASSISTANCE ALTITUDE 6 M ALTITUDE ASSISTANCE 6 S ASSISTANCE ALTITUDE
7 M ALTITUDE ASSISTANCE 7 S ASSISTANCE ALTITUDE 7 S ALTITUDE ASSISTANCE 7 M ASSISTANCE ALTITUDE 7 J ALTITUDE ALTITUDE 7 D ASSISTANCE ALTITUDE
8 J ALTITUDE ASSISTANCE 8 D ALTITUDE ASSISTANCE 8 D ASSISTANCE ALTITUDE 8 M ALTITUDE ALTITUDE 8 V ASSISTANCE ALTITUDE 8 L ALTITUDE ASSISTANCE
9 V ALTITUDE ASSISTANCE 9 L ALTITUDE ASSISTANCE 9 L ASSISTANCE ALTITUDE 9 J ALTITUDE ASSISTANCE 9 S ASSISTANCE ALTITUDE 9 M ALTITUDE ASSISTANCE
10 S ASSISTANCE ALTITUDE 10 M ALTITUDE ASSISTANCE 10 M ALTITUDE ALTITUDE 10 V ALTITUDE ALTITUDE 10 D ALTITUDE ASSISTANCE 10 M ALTITUDE ASSISTANCE
11 D ALTITUDE ASSISTANCE 11 M ASSISTANCE ALTITUDE 11 M ALTITUDE ASSISTANCE 11 S ASSISTANCE ALTITUDE 11 L ALTITUDE ASSISTANCE 11 J ASSISTANCE ALTITUDE
12 L ALTITUDE ASSISTANCE 12 J ASSISTANCE ALTITUDE 12 J ALTITUDE ALTITUDE 12 D ASSISTANCE ALTITUDE 12 M ALTITUDE ASSISTANCE 12 V ALTITUDE ASSISTANCE
13 M ALTITUDE ASSISTANCE 13 V ALTITUDE ALTITUDE 13 V ASSISTANCE ALTITUDE 13 L ALTITUDE ASSISTANCE 13 M ASSISTANCE ALTITUDE 13 S ALTITUDE ASSISTANCE
14 M ASSISTANCE ALTITUDE 14 S ALTITUDE ASSISTANCE 14 S ASSISTANCE ALTITUDE 14 M ALTITUDE ASSISTANCE 14 J ALTITUDE ASSISTANCE 14 D ALTITUDE ASSISTANCE
15 J ASSISTANCE ALTITUDE 15 D ALTITUDE ALTITUDE 15 D ALTITUDE ASSISTANCE 15 M ALTITUDE ASSISTANCE 15 V ALTITUDE ASSISTANCE 15 L ASSISTANCE ALTITUDE
16 V ALTITUDE ALTITUDE 16 L ASSISTANCE ALTITUDE 16 L ALTITUDE ASSISTANCE 16 J ASSISTANCE ALTITUDE 16 S ALTITUDE ASSISTANCE 16 M ASSISTANCE ALTITUDE
17 S ALTITUDE ASSISTANCE 17 M ASSISTANCE ALTITUDE 17 M ALTITUDE ASSISTANCE 17 V ALTITUDE ASSISTANCE 17 D ASSISTANCE ALTITUDE 17 M ALTITUDE ALTITUDE
18 D ASSISTANCE ALTITUDE 18 M ALTITUDE ASSISTANCE 18 M ASSISTANCE ALTITUDE 18 S ALTITUDE ASSISTANCE 18 L ASSISTANCE ALTITUDE 18 J ALTITUDE ASSISTANCE
19 L ALTITUDE ALTITUDE 19 J ALTITUDE ASSISTANCE 19 J ALTITUDE ASSISTANCE 19 D ALTITUDE ASSISTANCE 19 M ALTITUDE ALTITUDE 19 V ALTITUDE ALTITUDE
20 M ASSISTANCE ALTITUDE 20 V ALTITUDE ASSISTANCE 20 V ALTITUDE ASSISTANCE 20 L ASSISTANCE ALTITUDE 20 M ALTITUDE ASSISTANCE 20 S ASSISTANCE ALTITUDE
21 M ALTITUDE ASSISTANCE 21 S ASSISTANCE ALTITUDE 21 S ALTITUDE ASSISTANCE 21 M ASSISTANCE ALTITUDE 21 J ALTITUDE ALTITUDE 21 D ASSISTANCE ALTITUDE
22 J ALTITUDE ASSISTANCE 22 D ALTITUDE ASSISTANCE 22 D ALTITUDE ALTITUDE 22 M ALTITUDE ALTITUDE 22 V ASSISTANCE ALTITUDE 22 L ALTITUDE ASSISTANCE
23 V ALTITUDE ASSISTANCE 23 L ALTITUDE ASSISTANCE 23 L ASSISTANCE ALTITUDE 23 J ALTITUDE ASSISTANCE 23 S ASSISTANCE ALTITUDE 23 M ALTITUDE ASSISTANCE
24 S ASSISTANCE ALTITUDE 24 M ALTITUDE ASSISTANCE 24 M ASSISTANCE ALTITUDE 24 V ALTITUDE ALTITUDE 24 D ALTITUDE ASSISTANCE 24 M ALTITUDE ASSISTANCE
25 D ALTITUDE ASSISTANCE 25 M ASSISTANCE ALTITUDE 25 M ALTITUDE ASSISTANCE 25 S ASSISTANCE ALTITUDE 25 L ALTITUDE ASSISTANCE 25 J ASSISTANCE ALTITUDE
26 L ALTITUDE ASSISTANCE 26 J ASSISTANCE ALTITUDE 26 J ASSISTANCE ALTITUDE 26 D ASSISTANCE ALTITUDE 26 M ALTITUDE ASSISTANCE 26 V ALTITUDE ASSISTANCE
27 M ALTITUDE ASSISTANCE 27 V ALTITUDE ALTITUDE 27 V ASSISTANCE ALTITUDE 27 L ALTITUDE ASSISTANCE 27 M ASSISTANCE ALTITUDE 27 S ALTITUDE ASSISTANCE
28 M ASSISTANCE ALTITUDE 28 S ALTITUDE ASSISTANCE 28 S ALTITUDE ALTITUDE 28 M ALTITUDE ASSISTANCE 28 J ALTITUDE ASSISTANCE 28 D ALTITUDE ASSISTANCE
29 J ALTITUDE ALTITUDE 29 D ALTITUDE ASSISTANCE 29 M ALTITUDE ASSISTANCE 29 V ALTITUDE ASSISTANCE 29 L ASSISTANCE ALTITUDE
30 V ASSISTANCE ALTITUDE 30 L ALTITUDE ASSISTANCE 30 J ASSISTANCE ALTITUDE 30 S ALTITUDE ASSISTANCE 30 M ASSISTANCE ALTITUDE
31 S ALTITUDE ASSISTANCE 31 M ASSISTANCE ALTITUDE 31 D ASSISTANCE ALTITUDE
TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1er Janvier au 30/06/2025
SECTEUR DE BRIANCON : 1 véhicule toute l'année de 7 heures à 19 heures et de 19 heures à 7 heures
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes 13
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00003
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance-CH BUECH DURANCE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance-CH BUECH DURANCE 14
REPUBLIQUEFRANCAISETied Ç @ dAvence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD05-1225-12477-DARRETE N°modifiant la composition nominativedu Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Buëch-Durance(Hautes-Alpes)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret n°2011-117 du 27 janvier 2011 modifiant la composition des commissions médicalesd'établissement ;Vu le décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicaled'établissement et aux transformations des établissements publics de santé ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, directeur d'hôpital hors classe, enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 03 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azurmodifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Buëch-Durance (Hautes-Alpes) :Vu l'extrait du procès-verbal des élections en date du 17 novembre 2025 désignant les membres de la commissionmédicale d'établissement et Monsieur Benjamin GODECHOT en qualité de président de la commission médicaled'établissement ;Vu la désignation en date du 17 novembre 2025 de Madame Christelle GRALL et Monsieur Sébastien HARDY,en qualité de représentants de la commission médicale d'établissement avec voix délibérative au sein du conseil
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https Junnw.paca ars, sante.ir Page 1/2
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD0S-1225-12477-D
ARRETE N°
modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Buëch-Durance
(Hautes-Alpes)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2011-117 du 27 janvier 2011 modifiant la composition des commissions médicales
d'établissement ;
Vu le décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale
d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, directeur d'hôpital hors classe, en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 03 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Buëch-Durance (Hautes­
Alpes);
Vu l'extrait du procès-verbal des élections en date du 17 novembre 2025 désignant les membres de la commission
médicale d'établissement et Monsieur Benjamin GODECHOT en qualité de président de la commission médicale
d'établissement ;
Vu la désignation en date du 17 novembre 2025 de Madame Christelle GRALL et Monsieur Sébastien HARDY,
en qualité de représentants de la commission médicale d'établissement avec voix délibérative au sein du conseil
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tèl 04.13.55.80.10
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de surveillance du Centre Hospitalier Buéch-Durance et Monsieur Benjamin GODECHOT en qualité de présidentde la commission médicale d'établissement, membre dudit conseil de surveillance avec voix consultative ;Vu l'attestation de non-incompatibilité de Monsieur Benjamin GODECHOT au sens de l'article L.6143-6 du Codede la santé publique en date du 21 novembre 2025 ;Vu l'attestation de non-incompatibilité de Madame Christelle GRALL au sens de l'article L.6143-6 du Code de lasanté publique en date du 28 novembre 2025 ;Vu l'attestation de non-incompatibilité de Monsieur Sébastien HARDY au sens de l'article L.6143-6 du Code de lasanté publique en date du 24 novembre 2025 ;
ArrétéArticle 1: Monsieur le Docteur Benjamin GODECHOT est désigné président de la commission médicaled'établissement. Madame le Docteur Christelle GRALL et Monsieur le Docteur Sébastien HARDY sont nommésmembres du conseil de surveillance au titre de représentants de la commission médicale d'établissement ;Article 2 : le conseil de surveillance de l'établissement public de santé du Centre Hospitalier Buëch-Durance situéroute d'Arzeliers 05300 Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) est composé des membres ci-après :
I. Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibératives :1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :e Monsieur Jean-Marc DUPRAT, Maire de la commune de Laragne-Montéglin, membre de droit ;e Madame Françoise PINET, représentante de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;e Madame Anne TRUPHEME, représentante du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;+ Monsieur Gilles CREMILLIEUX, 2ème délégué représentant de la Communauté de Communes duSisteronais-Buéch ;e Madame Martine GARCIN, représentante de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buéch.
2° En qualité de représentants du personnel :+ Madame le Docteur Christelle GRALL, praticienne hospitalier, représentante de la commission médicaled'établissement ;e Monsieur le Docteur Sébastien HARDY, praticien hospitalier, représentant de la commission médicaled'établissement ;+ Madame Stéphanie ROSSETTO-DOUSSOULIN, infirmière, représentante de la commission des soinsinfirmiers, de rééducation et médico techniques ;+ Madame Véronique BECOURT, déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière ;e Monsieur Frédéric HECHINGER, délégué syndical du syndicat Force ouvrière.3° En qualité de personnalités qualifiées :e Madame Henriette MARTINEZ, désignée par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;e Madame Dominique COUTTON, représentante des usagers au sens de l'article L1114-1 du code de la santépublique désignée par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03FTei 04.13.55.80.10https //www, oaca.ars sante ir! age 2
de surveillance du Centre Hospitalier Buëch-Durance et Monsieur Benjamin GODECHOT en qualité de président
de la commission médicale d'établissement, membre dudit conseil de surveillance avec voix consultative ;
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Monsieur Benjamin GODECHOT au sens de l'article L.6143-6 du Code
de la santé publique en date du 21 novembre 2025 ;
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Madame Christelle GRALL au sens de l'article L.6143-6 du Code de la
santé publique en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Monsieur Sébastien HARDY au sens de l'article L.6143-6 du Code de la
santé publique en date du 24 novembre 2025 ;
Arrêté
Article 1 : Monsieur le Docteur Benjamin GODECHOT est désigné président de la cornrrnssion médicale
d'établissement. Madame le Docteur Christelle GRALL et Monsieur le Docteur Sébastien HARDY sont nommés
membres du conseil de surveillance au titre de représentants de la commission médicale d'établissement ;
Article 2 : le conseil de surveillance de l'établissement public de santé du Centre Hospitalier Buëch-Durance situé
route d'Arzeliers 05300 Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) est composé des membres ci-après :
1. Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibératives :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales:
• Monsieur Jean-Marc DUPRAT, Maire de la commune de Laragne-Montéglin, membre de droit;
• Madame Françoise PINET, représentante de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hautes­
Alpes;
• Madame Anne TRUPHEME, représentante du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
• Monsieur Gilles CREMILLIEUX, 2ème délégué représentant de la Communauté de Communes du
Sisteronais-Buëch ;
• Madame Martine GARCIN, représentante de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch.
2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame le Docteur Christelle GRALL, praticienne hospitalier, représentante de la commission médicale
d'établissement;
• Monsieur le Docteur Sébastien HARDY, praticien hospitalier, représentant de la commission médicale
d'établissement ;
• Madame Stéphanie ROSSETTO-DOUSSOULIN, infirmière, représentante de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico techniques ;
• Madame Véronique BECOURT, déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière ;
• Monsieur Frédéric HECHINGER, délégué syndical du syndicat Force ouvrière.
3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Henriette MARTINEZ, désignée par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;
• Madame Dominique COUTTON, représentante des usagers au sens de l'article L 1114-1 du code de la santé
publique désignée par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;
Aqence regionale cle santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sièqe - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèi 04. 13.55.80.10
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+ Madame Fabienne SERRANO, désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :e Monsieur Alain DUBOS, représentant des usagers de PUNAFAM, désignée par le Préfet du département desHautes-Alpes ;e Un poste à pourvoir désigné(e) par le DGARS.
Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :e Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier Buéch-Durance (President de la commissionmédicale d'établissement) ;e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;e Le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes ;e Un poste à pourvoir de représentant (e) des familles de personnes accueillies en unité de soins de longuedurée ou EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membresdu conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressésont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors dechaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil desurveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expirelors de chaque renouvellement du comité social d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein duconseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.Article 4 : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dansun délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publicationpour les tiers.Article 5 : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le Directeur del'Organisation des Soins, la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur du Centre Hospitalier Buéch-Durance (Hautes-Alpes) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.1 1 DEC. 2025Fait à Marseille, le
racteur"Général de l'ARS PACA
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Page 3
• Madame Fabienne SERRA NO, désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Az ur ;
• Monsieur Alain DUBOS, représentant des usagers de l'UNAFAM, désignée par le Préfet du département des
Hautes-Alpes ;
• Un poste à pourvoir désigné(e) par le DGARS.
Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
• Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier Buëch-Durance (Président de la commission
médicale d'établissement) ;
• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• Le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes ;
• Un poste à pourvoir de représentant (e) des familles de personnes accueillies en unité de soins de longue
durée ou EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres
du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés
ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de
chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de
surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire
lors de chaque renouvellement du comité social d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du
conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
Article 4: un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Article 5 : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de
l'Organisation des Soins, la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur du Centre Hospitalier Buëch-Durance (Hautes-Alpes) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes­
Alpes.
Fait à Marseille, le
Agence rég1011ale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Pa,·is - CS 50039 - 13331 i\Jlarseille Cedex 03
Tél 04. '1355 80 ·10
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00005
AP DREETS portant subdélégation de signature
Magali BRETON (travail - emploi)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-15-00005 - AP DREETS portant subdélégation de signature Magali BRETON (travail - emploi) 18
| . | Direction départementale de l'emploi,£ du travail, des solidarités et de laPREFET protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPESLibertéEgalité . Gap, le 15 décembre 2025Fraternité ARRÊTÉ N°Portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes (Travail/Emploi)La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;VU Jlelivre Ill du code de l'éducation ;VU sie livre VII du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;VU l'arrêté interministériel du 05 septembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneDEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de larégion Provence Alpes Côte d'Azur a dater du 1* octobre 2024 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portantnomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique etpédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portant nomination àcompter du 15 décembre 2025 de Madame Claire BRANCIARD, directrice adjointe du travail, DirectriceDépartementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU la décision n° R93-2024-10-09-00009 en date du 09 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Stéphane DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Magali BRETON, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service:ARRETE
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 291
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-15-00005 - AP DREETS portant subdélégation de signature Magali BRETON (travail - emploi) 19
Article 1: A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnéedans les domaines ci-aprés et relatifs au champ « emploi » a:¢ Claire BRANCIARD, Directrice Départementale Adjointe,¢ David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,¢ Dalila RAIS, Cheffe du Service Compétences, Emploi, Entreprise,NATURE DU POUVOIR TexteRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE> Licenciement pour motif économique.- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social etéconomique.
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour lesprocédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d 'établir unPSE.
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi.
- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionnéà l'article L. 1233-24-1 du code du travail.- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral del'employeur mentionné à l'article L1233-24-4 du Code du travail. |- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociationd'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicalesreprésentatives de l'entreprise.> Autre cas de rupture- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs portant rupture conventionnelle collective.
Code du travailL. 1233-34R. 1233-3-3Code du travailL. 1233-53L. 1233-56D. 1233-11Code du travailL. 1233-57L. 1233-57- 2Code du travailL. 1233-57-2Code du travailL. 1233-57-3Code du travailL. 1233-57-5
Code du travailL. 1237-19-3L. 1237-19-4GROUPEMENT D'EMPLOYEURS- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une même convention collective.- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'ungroupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitationagricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou depersonnes physiques exerçant une profession libérale.- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre conventioncollective.
Code du travailL. 1253-17Code du travailR. 1253-22R. 1253-27Code du travailR. 1253-26
_ Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie :2 04 92 22 23 29
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TRAVAILLEURS HANDICAPES Code de l'action- Proposition de désignation de deux représentants des organisations | socialeet des famillessyndicales à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes R. 241-24handicapées.
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants. Code du travailR. 5422-3- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite Code du travaild'intempéries pour les entreprises du BTP. L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de Code du travailla part de l'État. R. 3232-6
| FORMATION PROFESSIONNELLE> Contrat de professionnalisation- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales. Code du travailR. 6325-20> Titre professionnel- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre | Code de l'éducation,professionnel. R. 338-6
- Instruction des dossiers conduisant à la délivance du titre professionnel, des | Code de l'éducation,certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires. R. 338-7
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée auxpersonnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matièred'actions d'inspection de la législation du travail :°._ Claire BRANCIARD, Directrice Départementale Adjointe,* Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de ContrôleNATURE DU POUVOIR | TexteÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES- _ Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle. _ Code du travailL. 1143-3D. 1143-6- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité Code du travailou de la non-conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions L. 2242-9de l'article L. 2242-8. R. 2242-9- _ Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de Code du travailParc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 293
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l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommes. L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE- Préparation de la liste des conseillers du salarié. Code du travailD. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions derupture conventionnelle. Code du travailL. 1237-14R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de déléguésyndical.- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentantde section syndicale.
Code du travailL. 2143-11R. 2143-6Code du travailL. 2142-1-2L. 2143-11R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales.Code du travailR. 2122-21R. 2122-23R. 2122-27INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL> Comité d'entreprise européen- _ Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comitéd'entreprise européen.
> Comité de groupe- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux.
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé sesfonctions.
> Comité Social et Économique (CSE)- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et dessièges entre les différentes catégories de personnel.
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur laqualité et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE.
Code du travailL. 2345-1
Code du travailL. 2333-4R. 2332-1Code du travailL. 2333-6
Code du travailL. 2314-13R. 2314-3Code du travailR. 2313-1R. 2313-4R. 2313-2
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 294
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitivede l'activitéde l'entreprise.- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE.
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Économique etSociale- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social etEconomique au niveau de l'unité économique et sociale.
> Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise- Répartition des sièges entre les différents établissements et différentscollèges. : |
Code du travailR. 2312-52Code du travailL.2313-5R2313-2
Code du travailL. 2313-8R. 2313-5
Code du travailL. 2316-8R. 2316-2
RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions deconciliation. Code du travailR. 2522-14
DURÉE DU TRAVAIL- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12semaines consécutives prévue à l'article L. 3121-23 concernant uneentreprise.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L.3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activité au niveau local oudépartemental.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation'à la duréemoyenne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à uneentreprise en cas de situation exceptionnelle.- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation ala durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés,de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption.collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofession.
Code du travailL. 3121-21R. 3121-10Code du travailL. 3121- 24R. 3121-15 et R. 3121-16
Code du travailL. 3121-25R. 3121-11
Code du travailR. 3121-16
Code rural et de lapéche maritimeL. 713-13R. 713-14_ Code du travailR. 3121-32
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 295
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DETRAVAILDécision de nomination des représentants titulaires et suppléants, a lacommission paritaire d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travailmentionnée a l'article L. 717-7. Code rural et de lapéche maritimeD. 717-76
CONGES PAYES- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses decongés payés du BTP. Code du travailD. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UNPLAN D'EPARGNE SALARIALE> Accusé de réception des dépôts- Des accords d'intéressement.
- Des accords de participation.
- Des plans d'épargne salariale et de leurs règlements.
> Contrôle lors du dépôt|- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales.
. Code du travailL. 3313-3L. 3345-1D. 3313-4D. 3345-5
Code du travailL. 3323-4L. 3345-1D. 3323-7D. 3345-5_Code du travailL. 3332-9L. 3345-1R. 3332-6D. 3345-5
Code du travailL 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTINCONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la listeélectorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises demoins de onze salariés, déposés à l'unité départementale.Code du travailR. 2122-23
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ> Local dédié à l'allaitement- Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.Code du travailR. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX Code du travailParc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29.6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdictionde recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.L. 1251-10L. 4154-1D. 4154-3D. 4154-4R. 4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travailDécision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en matiére de conception des lieux de travailrelatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en matiére d'utilisation des lieux de travailrelatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.
Code du travailR. 4216-32
Code du travailR. 4227-55R. 4216-32
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travailReprésentation du directeur régional pour assurer la présidence du comitéinterentreprises de santé et de sécurité.> Prévention des risques liés à certaines opérationsDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositionsdes articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail.
> Travaux insalubres ou salissantsDécision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre àdisposition du personnel des douches journaliéres lorsque les travaux viséss'effectuent en appareil clos.> Champs électromagnétiquesAutorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limitesd'exposition aux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à desfins médicales.
Code du travailR. 4524-7
Code du travailR. 4533-6R. 4533-7
Code du travailL. 4221-1article 3 arrété du 23juillet 1947 modifié
Code du travailR. 4453-31R. 4453-34
>. Risques particuliers dans les établissements pyrotechniquesDécision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité.
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Demande de transmission des compléments d'information.
Demande d'essais complémentaires par Un organisme compétentnécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité desmoyens de protection.Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articlesR. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du travail.
Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30
Code du travailR. 4462-36Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 297
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- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en casd'incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigencesfixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifsde sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs leplus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollution pyrotechnique- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision deprolongation du délai d'instruction.
- Décision demandant au maitre d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer lesessais OU travaux complémentaires à l'appréciation des risques et del'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés.
Code du travailR. 4462-36
Code du travailArticle 8 décretn°2005-1325_du 26 octobre 2005Code du travail'Article 8 décretn° 2005-1325du 26 octobre 2005Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligationgénérale de santé et sécurité
> Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de réalisation desmesures propres à rétablir des conditions normales de santé et desécurité au travail.
Code du travailL. 4721-1R. 4721-7Code du travailL. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES- Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurssaisonniers agricoles. Code rural et de lapêche maritimeR. 716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de larémunération.
- Décision autorisant ou reprise du contratrefusant d'autoriser lad'apprentissage.- . Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux" apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance.- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis et fin de l'interdiction. ,- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liéesaux contrats de professionnalisation.
Code du travailL. 6225-4R. 6225-9
Code du travailL. 6225-5Code du travailL. 6225-6Code du travailR. 6225-11Code du travailD. 6325-20
JEUNES TRAVAILLEURS- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune travailleur.Code du travail_L. 4733-8
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 298
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- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la Code du travailconvention de stage dujeune travailleur. L. 4733-9- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. Code du travailL. 4733-10
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont Code du travailles ressources sont inférieures a 230 000 euros. L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage. | Code du travailR. 7413.2- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale Code du travailR. 7422-2compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR L'EMPLOID'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET2024 (Article 6 Il Décret n°2024-814 du 09 juillet 2024) Code du travail- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière D. 8254-7 anciendu donneur d'ordre et information / recueil d'observation auprès des D. 8254-11 ancienpersonnes concernées.
PROCÉDURE DE RESCRIT- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant | Code de l'éducationde base au calcul du plafond de stagiaires autorisés L. 124-8-1- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification Code du travailprofessionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics L. 8291-3R. 8291-1-1
TRANSACTION PÉNALE | Code du travail| L. 8114-4Mise en ceuvre de la transaction pénale. R. 8114-3R. 8114-6
Article 3 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée auxpersonnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matièred'actions d'inspection de la législation du travail :¢ Claire BRANCIARD, Directrice Départementale Adjointe,¢ Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 299
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SANCTIONS ADMINISTRATIVESInstruction des rapports des sanctions administratives et mise en ceuvre de laprocédure contradictoire relatives : Code du travailL. 8115-5R. 8115-10
- Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 ler alinéa ducode de l'éducation. Code du travailR. 8115-2R. 8115-6
- Aux manquements à la réglementation relative a l'emploi des stagiaires.Code de l'éducationArticle L. 124-17Code du travailR. 8115-1R. 8115-2R. 8115-6- Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décomptedans le secteur des transports prévus à l'article L. 1325-1 du Code destransports. Code du travailR. 8115-5 alinéa 1R. 8115-10
- Prévues aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du Code du travail et R. 1333-4 duCode des transports. Mise en ceuvre de la procédure contradictoire.Code du travailR. 8115-2 |
- A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariésd'une des obligations mentionnées aux articles L. 1262-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4et L. 1263-7 du Code du travail. Code du travailL. 1264-1 aL. 126-4R. 8115-2
- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier prévupar l'article L. 1262-4-5 du Code du travail. Code du travailL. 1264-2R. 8115-2
- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de laréalisation de la prestation de service. Code du travailR. 8115-2
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de laprestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L. 1263-3, L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. 1263-4-2 du Code du travail.
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services enapplication de l'article L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du Code du travail.
Code du travailL. 1263-4L. 1263-4-1L. 1263-4-2R. 1263-11-1 et suivantsCode du travailR. 1263-11-6
- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrancede la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et destravaux publics prévue à l'article L. 8291-2 du Code du travail. — Code du travailL. 8291-2R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8Pare Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 2910
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En cas de non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux oud'activité prévue aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du Code du travail.Code du travailL. 4751-1L. 4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesure oud'analyse prévue à l'article L. 4722-1 du Code du travail. Mise en œuvre de laprocédure contradictoire. Code du travailL. 4751-1L. 4751-2
En cas de manquement aux obligations relatives :- Aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 du Code rural etde la pêche maritime ;- A la durée minimale du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 714-1 duCode rural et de la pêche maritime et aux dispositions relatives à la duréeminimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de I'aticle L.714-5 du Code rural et de la pêche maritime ;- Au décompte du temps de travail prévu à l'article L. 713-20 du Code ruralet de la pêche maritime;- A l'hébergement prévu à l'article L. 716-6 du Code rural et de la pêchemaritime;- Ainsi qu'aux mesures règlementaires prises pour leur application.
Code rural et de lapêche maritimeArticle L. 719-10Code du travailL. 8113-7
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier |.ou sylvicole prévue à l'article L. 718-9 du Code rural et de la pêche maritime.Mise en œuvre de la procédure contradictoire.Code rural et de lapêche maritimeL. 719-10-1
En cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maitre d'ouvrage ou unpropriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux. Code du travailL. 4412-2L. 47547
AU non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection dutravail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail.En cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 L. 4153-9 duCode du travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi detravailleurs âgés de moins de 18 ans.
Code du travailL. 4753-1Code du travailL. 4753-2
En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu auxarticles L. 3231-1 a L. 3231-11 du Code du travail. Code du travailL. 8115-1 4°L. 8115-5
AU non-respect des règles applicables aux installations sanitaires,hébergement et restauration prévues au chapitre VIII du titre Il du livre II dela 4°" partie et au chapitre IV du titre III du livre V de la 4°" partie du Codedu travail.
Code du travailL. 8115-1 5°L. 8115-5
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 2911
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- Aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et | Code du travaildécompte de la durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. | L. 8115-1 1°, 2° et 3°3131-1 à L. 3131-3, L. 3132-2 et L. 3171-2 du Code du travail. L. 8115-5
TRANSACTION PÉNALE Code du travailMise en œuvre de la transaction pénale L. 8114-4R. 8114-3R. 8114-6
Article 4 :Le présent arrété entre en vigueur et abroge, a compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.Article 5:Le présent arrété peut étre contesté par la voie d'un recours contentieux aupres du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6:La Directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l'exécution de la présente décision quisera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La Direcyigea dénernetyentale,
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 2912
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00015
AP-RD-SAPSOUMARMON
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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PREFET | Direction DépartementaleDES HAUTES- " ' sd ts 6ALPES de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéspe et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesFraternité _ DDETS-PPOS
Gap le 9 décembre 2025Arrêté préfectoral n°05-2025-
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/993150341
_ Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme SOUMARMON Maxime le 30/11/2025;Le Préfet des Hautes Alpes; CONSTATEQu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 30/11/2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes parMonsieur Maxime SOUMARMON en qualité de dirigeant de l'entreprise dont l'établissement principal est situé 257À - Chemin du Ga - 05500 Saint Bonnet en Champsaur et enregistré sous le N° SAP /993150341Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
> Soutien scolaire ou cours à domicile> Assistance informatique à domicile> Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPO5ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service Emploi-Entreprises,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00003
AP-SCOP-ECOBATI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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PREFET Direction DépartementaleDES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,ALPES des Solidarités et de la Protection desLiberté | PopulationsEgalitéFraternité
Gap le 5 décembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société à responsabilité limitée « ECOBATI », sise 31 rue des Mélèzes - Le Villaret —05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production :VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé'publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 portant délégation designature a Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétésdote anse Ouvrières de Production en datedu 3 décembre 2025.
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ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « ECOBATI », sise 31 rue des Mélèzes - Le Villaret -05120 Saint-Martin-de-Queyriéres est habilitée à prendre l'appellation de société coopérativeouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation oules initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du serve « Emploi-Entreprises »TS,Dalila RAIS '
—
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00004
Délégation de signature - SIP Briançon
02-12-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00004 - Délégation de signature -
SIP Briançon 02-12-2025 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette – Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Briançon
Le Pré du Moulin
6 avenue Général de Gaulle
05 105 BRIANÇON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRIANÇON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elise DEPART, Inspectrice des Finances publiques,
Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIAN ÇON à l'effet de
signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Johann KOCH, Inspecteur des Finances publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIAN ÇON à l'effet de
signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00004 - Délégation de signature -
SIP Briançon 02-12-2025 38
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Elise DEPART Inspectrice des Finances Publiques
Johann KOCH Inspecteur des Finances Publiques
Maryse DALET Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Hadidja ABDOU Contrôleuse des Finances publiques
Elise CHARLES Contrôleuse des Finances publiques
Coraline SAURY Contrôleuse Principale des Finances publiques
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances publiques
Valérie JACQUET Contrôleuse des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleuse des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Louis GOURDON Agent des finances publiques
Carole DETTORI Agent des finances publiques
Isabelle DUCURTIL Agent des finances publiques
Matthieu MOREL Agent des finances publiques
Olivier FERRIER Agent des finances publiques
Olivier NASSIBOU Agent des finances publiques
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SIP Briançon 02-12-2025 39
Nom et prénom des agents Grade
Alexandre AUSTRUY Agent des finances publiques
Diana CURUI Agent des finances publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Elise DEPART Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Maryse DALET Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Johann KOCH Inspecteur des Finances
publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Louis GOURDON Agent des finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Carole DETTORI Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Délégation spécifique pour les agents exerçant au sein de la Cellule départementale
d'accueil dématérialisé des Hautes-Alpes, aux fins d'octroyer des délais de paiement aux
usagers en phase amiable
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Virginie KARAM 3 mois 3 000 €
Alexandre AUSTRUY 3 mois 3 000 €
Olivier NASSIBOU 3 mois 3 000 €
Olivier FERRIER 3 mois 3 000 €
Mathieu MOREL 3 mois 3 000 €
Xavier ROBERT 3 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00004 - Délégation de signature -
SIP Briançon 02-12-2025 40
David BENAUT
des Finances PubliquesInspecteuromptable public
Article 4
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Alpes.
Á Briançon, le 02 décembre 2025,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00004 - Délégation de signature -
SIP Briançon 02-12-2025 41
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-10-00002
DS - Équipe de renfort
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-10-00002 - DS - Équipe de renfort 42
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté . DIRECTION GÉNÉRALE DESÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPESImmeuble les Cordeliers4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEX
Délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-AlpesVu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques; ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée;aux agents de l'équipe de renfort désignés ci-après :- dans la limite de 10 000 €, à Monsieur Olivier PILOT, contréleur des Finances publiques.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des HautesAlpes.
Fait à GAP, 10 décembre 2025Le Directeur départemental des FinancesrupliRenaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-10-00002 - DS - Équipe de renfort 43
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
imposition 2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00002 - Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les imposition 2026 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mod ifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de s HAUTES-ALPES :
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 05-2024-418 en date du 16 décembre 2024
sous les références
- 05-2024-11-29-00002 Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025.
- 05-2024-11-29-00003 Grille tarifaire applicable en 2025 pour les impositions locales des locaux
professionnels.
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 03/11/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation
- reconduit les coefficients de localisation appliq ués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les par celles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration f iscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modificati on de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00002 - Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les imposition 2026 45
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département des HAUTES-ALPES,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025;
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des val eurs locatives dans sa réunion du
03/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques des HAUTES-ALPES,
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00002 - Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les imposition 2026 46
Département : Hautes-Alpes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 41.5 45.4 55.3 60.0 69.3 66.3
ATE2 37.5 38.5 49.9 62.9 65.0 63.7
ATE3 68.9 68.9 68.9 68.9 68.9 68.9
BUR1 60.4 108.4 133.0 154.1 150.4 237.4
BUR2 85.4 122.5 133.4 147.1 147.7 144.0
BUR3 166.3 166.3 185.9 171.2 180.8 169.4
CLI1 147.7 147.7 144.7 147.7 147.7 147.7
CLI2 115.2 114.6 116.3 141.8 147.2 147.2
CLI3 72.4 74.6 72.4 95.3 95.3 95.3
CLI4 110.6 110.6 110.6 110.6 110.6 110.6
DEP1 8.4 8.7 11.4 12.4 12.0 12.0
DEP2 43.3 43.0 49.0 83.6 85.7 161.1
DEP3 6.8 17.9 17.9 49.8 50.1 50.1
DEP4 59.7 77.7 85.8 87.2 87.5 88.4
DEP5 51.4 51.4 51.4 69.6 69.5 69.5
ENS1 68.8 68.8 68.8 68.8 68.8 68.8
ENS2 112.0 112.0 112.0 112.0 112.0 112.0
HOT1 128.9 128.9 128.9 128.9 128.9 128.9
HOT2 43.4 43.4 41.8 56.2 84.5 84.5
HOT3 37.3 36.8 37.2 49.5 73.5 73.5
HOT4 37.2 37.7 36.8 49.2 73.5 73.5
HOT5 60.4 59.5 69.5 72.5 72.9 69.0
IND1 38.3 38.3 38.3 38.3 38.3 38.3
IND2 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0
MAG1 63.8 94.5 100.2 143.0 171.2 192.0
MAG2 39.7 87.0 96.3 130.5 159.6 189.6
MAG3 92.2 110.8 158.5 188.3 240.6 237.8
MAG4 79.2 94.9 125.2 127.3 134.4 147.9
MAG5 84.6 105.6 137.3 147.9 147.9 168.9
MAG6 17.6 40.0 58.5 58.8 69.0 69.0
MAG7 52.8 52.8 52.8 52.8 52.8 52.8
SPE1 12.7 12.7 59.1 59.1 68.3 68.3
SPE2 15.9 28.9 54.5 54.5 54.5 54.5
SPE3 33.7 33.7 45.5 71.8 71.8 90.5
SPE4 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE5 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE6 73.9 73.9 73.9 86.3 86.3 140.3
SPE7 25.1 35.9 37.2 72.3 84.2 84.2
Annexe 1
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00002 - Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les imposition 2026 47
'que a toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHV+DXWHV$OSHV
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV
DSSOLTXHjWRXWHVOHV
SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO
H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
&RGHFRPPXQH
/LEHOOpGHFRPPXQH 3UpIL[H 6HFWLRQ 3DUFHOOH &RHIILFLHQW
*$3 $0
*$3 $0
*$3 $0
*$3 $0
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $1
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
3DJH
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00002 - Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les imposition 2026 48
'que a toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHV+DXWHV$OSHV
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV
DSSOLTXHjWRXWHVOHV
SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO
H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
&RGHFRPPXQH
/LEHOOpGHFRPPXQH 3UpIL[H 6HFWLRQ 3DUFHOOH &RHIILFLHQW
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
3DJH
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00002 - Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les imposition 2026 49
'que a toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHV+DXWHV$OSHV
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV
DSSOLTXHjWRXWHVOHV
SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO
H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
&RGHFRPPXQH
/LEHOOpGHFRPPXQH 3UpIL[H 6HFWLRQ 3DUFHOOH &RHIILFLHQW
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
*$3 $7
3DJH
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00002 - Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les imposition 2026 50
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00002
AP délimitation des zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation
pour 2026
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00002 - AP délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation pour 2026 51
| of BB | Direction Départementale des Territoiresa Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Unité Filières Agricoles et Faune SauvageDES HAUTES-ALPESps Gap,le 11 DEC. 2025FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéDélimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pourl'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinancé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles D 114-11 à D 114-17 et le livre Ill ;VU le décret n°2018-54 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT les prédations « loup » constatées sur la faune sauvage et les indices relevés par lesmembres du réseau d'observation de 2024 à 2025;CONSIDERANT la liste des constats de dommages sur les troupeaux du département de 2024 à 2025;CONSIDERANT la carte du 24 novembre 2025 transmise par la DRAAF AURA proposant de classer latotalité des communes du département des Hautes-Alpes en cercle 1 pour 2026; |CONSIDERANT l'avis favorable en date du 22 octobre 2025 de la préfète coordonnatrice du PlanNational d'Action loup et activités d'élevage, en cas de respect de la proposition de zonage de sesservices ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
Gap, le l 1 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté
Delimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour
l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
Plan Stratégique National relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour te
développement rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles D 114-11 à D 114-17 et le livre III ;
VU le décret n°2018-54 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024--12-13-00010 du 13 décembre 2024 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT les prédations « loup » constatées sur la faune sauvage et les indices relevés par les
membres du réseau d'observation de 2024 à 2025;
CONSIDERANT la liste des constats de dommages sur les troupeaux du département de 2024 à 2025 ;
CONSIDERANT la carte du 24 novembre 2025 transmise par la DRAAF AURA proposant de classer la
totalité des communes du département des Hautes-Alpes en cercle 1 pour 2026;
CONSIDERANT l'avis favorable en date du 22 octobre 2025 de la préfète coordonnatrice du Plan
National d'Action loup et activités d'élevage, en cas de respect de la proposition de zonage de ses
services ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00002 - AP délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation pour 2026 52
ARRETEARTICLE ter :Les bénéficiaires cités dans l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime modifié par ledécret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, notamment les éleveurs et les groupementspastoraux qui utilisent des parcours extensifs au moins trente jours dans les communes citées à l'article2, peuvent bénéficier d'une aide pour la protection de leurs troupeaux contre les grands prédateursdans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 2:Toutes les communes du département des Hautes-Alpes sont classées dans le premier cercle (cercle 1),telles que définies par l'article 3 et l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé et surlesquelles s'applique l'ensemble des mesures de l'arrêté ministériel susvisé à compter du 1er janvier2026.Un arrêté pris par le préfet coordonnateur du Plan national d'Action loup et activités d'élevage définirala liste des communes classées en cercle 0 pour l'année 2026.ARTICLE 3 :Chaque année le responsable de l'alpage devra communiquer, en début de saison, le contenu de sesengagements à son berger et à son aide-berger.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 est abrogéau 31 décembre 2025.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.ARTICLE 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Téiéracours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.
préfet,\
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les bénéficiaires cités dans l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime modifié par le
décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
Cf;:troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, notamment les éleveurs et les groupements
pastoraux qui utilisent des parcours extensifs au moins trente jours dans les communes citées à l'article
2, peuvent bénéficier d'une aide pour !a protection de leurs troupeaux contre les grands prédateurs
dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 susvisé.
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ARTICLE 2 :
Toutes les communes du département des Hautes-Alpes sont classées dans le premier cercle (cercle 1),
telles que définies par l'article 3 et l'annexe l de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé et sur
lesquelles s'applique l'ensemble des mesures de l'arrêté ministériel susvisé à compter du 1er janvier
2026.
Un arrêté pris par le préfet coordonnateur du Plan national d'Action loup et activités d'élevage définira
la liste des communes classées en cercle 0 pour l'année 2026.
ARTICLE 3 :
Chaque année le responsable de l'alpage devra communiquer, en début de saison, le contenu de ses
engagements à son berger et à son aide-berger.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 est abrogé
au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille, 31 Ruejean-
François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Lq, préfet,
^
Philippe RASi^t.
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protection des troupeaux contre la prédation pour 2026 53
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00002
AP dérogation interdiction de circuler PL SATP
FOULONS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00002 - AP dérogation interdiction de circuler PL SATP
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| of . | Direction départementale des territoiresa Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité |PREFET orDES HAUTES- Sécurité et éducation routièresALPESLiberté | pute 04 DEC. 2025EgalitéFraternité i se 4 P 4 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05- 2025-"C- 04 -0000 CLPortant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC de la société Alpine de TravauxPublics (SATP)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18:VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité depréfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 11.4° ;VU l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulationdes véhicules de transport de marchandises ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU la demande présentée le 1er décembre 2025 par la société Alpine de Travaux Publics (SATP) siseZA des Foulons — 05260 Saint-Jean Saint-Nicolas ;
CONSIDÉRANT que les véhicules de la société Alpine de Travaux Publics (SATP) contribuent àl'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou concourent à destravaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhiculescirculent pendant une période d'interdiction de circulation ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules concernés n'est pas susceptible de générer desnuisances excessives ou de causer des effets de nature à mettre en cause la sécurité ou l'ordre public ;Sur Proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle1 :Les véhicules appartenant à la société Alpine de Travaux Publics (SATP) (cf. immatriculation en annexeau présent arrêté) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 :Cette dérogation est accordée exclusivement dans le cadre du transport de neige issue dudéneigement des routes de la station de ski d'Orcières-Meriette.Elle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du lundi 15 décembre 2025 au jeudi 30 avril 2026inclus.Article3 :Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX02 ) dansun délai de deux mois à compterde sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5;Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'emécution du présent arrêté qui sera notifié à lasociété Alpine de Travaux Publics.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires& Sécurité
Maëlle COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex ,Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ANNEXEP a a 3 > pe es f OCT 9?À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05 -{025 -12-ut- 000 €Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5.11.4° de l'arrêté du 16 avril 2021Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'arrêté du 3 avril 2024
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORTTransport de neige issue du déneigement des routes de la station de ski d'Orcières-Merlette.DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLEElle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du lundi 15 décembre 2025 au jeudi 30 avril 2026inclus.DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOURHautes-Alpes Hautes-Alpes
DEPARTEMENT TRAVERSELieu de départ : Route des Pinets Orcières-Merlette 1850Lieu de chargement : toute l'enceinte de la station de ski d'Orciéres-Merlette 1850Lieux de destination : différentes zones de dépôt dans l'enceinte de la station d'Orciéres-Merlette 1850
IMMATRICULATION DES VÉHICULES CONCERNÉSFX-066-MSCT-775-QWGT-392-RQ7944-LC-05
Une copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentée aux agents chargés du contrôle.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00001
AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP de
la Cluse (Le Dévoluy)-08122025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00001 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP de la
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| sf a . DDT des Hautes-Alpes2 Service Agriculture et E R x
ALPESLibertéEgalitéFraternité | Gap, le 03 At pa "a
ARRETE PREFECTORAL N°
Mise à jour du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de La Cluse (commune du Dévoluy)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-1 et R135-2 etsuivants relatifs aux associations foncières pastorales ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 23/07/2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, préfet desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryDURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 de Monsieur Thierry DURAND, DirecteurDépartemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;VU le dossier de rapport d'enquête de Monsieur le Commissaire Enquêteur du 01/03/1984, accompagné du dossier comportant lesautres pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, et notamment la liste récapitulative des parcelles concernées et leplan d'ensemble au 1/10 000ème avec figuration du territoire inclus dans le périmètre ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 19/03/1984 ;VU l'arrêté préfectoral du 24/04/1984 portant autorisation de constitution de l'AFP de La Cluse pour une superficie de 1 211,0821ha ; |VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13/05/2009 relative à la mise en conformité des statuts avec lesnouvelles dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 pré citée, et de son décret d'application n°2006-504 du 3 mai2006 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2009-2673 du 24/09/2009 portant approbation des statuts de l'AFP de la Cluse, et son annexe relative àla liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de l'AFP ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-16-00003 du 16/01/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-267-13 du 24/09/2009 ;VU la demande du préfet du 13/05/2025 d'inscrire la régularisation du périmètre à l'ordre du jour de la prochaine assembléegénérale, à réunir en session extraordinaire ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30/10/2025 validant la mise à jour du périmètre valant modificationsstatutaires ;VU les travaux de consolidation de la numérisation du périmètre de l'AFP dans son intégralité réalisés par la DDT des Hautes-Alpessur la base des références cadastrales des arrêtés pré-cités, ayant mis en évidence un écart de surface entre la surface numérisée etcelle issue desdits arrêtés;
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CONSIDÉRANT que lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'AFP du 13/05/2009, la mise en conformité des statutsne concernait pas de modifications statutaires autres (pour lesquelles la procédure de droit commun concernant uneéventuelle distraction ou extension aurait dû s'appliquer) que celles relatives à la mise en conformité avec les nouvellesdispositions des textes réglementaires, en application des dispositions prévues par les articles 60&102 de l'ordonnance n°2004-632du 01/07/2004 et de son décret d'application n°2006-504 du 03/05/2006 ;CONSIDÉRANT l'absence de distraction conduite dans le cadre réglementaire imposé, impliquant notamment, horschamp d'un plan local d'urbanisme, de recueillir l'avis favorable du conseil syndical et de la commission départementaled'aménagement foncier ;CONSIDÉRANT que suite à la consolidation des travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de La Cluse par la DDT desHautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP est de 1 227 ha 88 a 02 ca au lieu de 1 211 ha 08 a 21 ca ;CONSIDÉRANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT que les arrêtés pré-cités sont entachés d'une erreur matérielle en ce qui concerne leur retranscription ;CONSIDÉRANT que l'AFP de La Cluse, réunie en assemblée générale extraordinaire, a approuvé la mise à jour du périmètre ;Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTE
Article 1 :La superficie de l'AFP de La Cluse s'établit à 1 227 ha 88 a O2 ca.La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP, dont le détail est annexé aux statuts, est actualisée en conséquence, etdisponible au siège de l'AFP.Article 2:Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.Le présent arrêté sera également affiché dans la commune du Dévoluy pendant 15 jours au moins, et dans un délai de15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.Article 3:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes etle Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresdes Hautes-Alpes,Pour le DDT et par subdélégation,Le Chef de l'unité Filières Agricoles etFaune Sauvage
Guilladme HENCK
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00010
Arrêté mise à enquête publique projet PPR - La
Faurie
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00010 - Arrêté mise à enquête publique projet PPR - La
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| ag EH Direction départementale des territoiresService aménagement soutenablePREFET | nité urbanisme risquDES HAUTES- | Unité urbanisme risquesALPES£tberfe. Egalit 2Fraternité Gap, le 4? DEC, 2025
ARRETE PREFECTORAL N°PRESCRIVANT LA MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUESNATURELS PREVISIBLES DE LA COMMUNE DE LA FAURIE
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L 562-3, R562-8 et R123-6 à R123-23 du code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-02-28-00002 du 28/02/2024 prescrivant l'établissement du Plan dePrévention des Risques naturels (PPR) prévisibles de la commune de LA FAURIE,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-04-00002 du 4/06/2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28/02/2024 prescrivant l'établissement du PPR prévisibles de la commune de LA FAURIE,VU la décision n°CE-2024-3656 du 6/05/2024 dispensant la procédure d'évaluation environnementale.après examen au cas par cas de la mission régionale d'autorité environnementale,VU le décret du 23/07/2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE en qualité de préfet desHautes-Alpes,Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature aM. Thierry Durand Directeur Départemental des Territoires,VU la décision n°25000105/13 du 13/11/2025 de M. le Président du tribunal administratif de Marseilledésignant Mme Fabienne BESSY commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publiquedu projet de PPR prévisibles précité et M. HODOUL Bernard suppléant,VU les avis des personnes publiques visées à l'article R562-7 du code de l'environnement,
ARRÊTEArticle 1:Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturelsprévisibles de la commune de LA FAURIE.Les caractéristiques principales du projet de PPR sont les suivantes :La personne responsable du plan est Monsieur le préfet des Hautes-Alpes.Le périmètre mis à l'étude est l'intégralité du périmètre communal.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00010 - Arrêté mise à enquête publique projet PPR - La
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Les risques naturels pris en compte sont les inondations, les crues torrentielles, les glissements deterrain, les chutes de blocs et le ravinement.Le dossier soumis a enquéte publique comporte les piéces suivantes :- La décision n°CE-2024-3656 du 6/05/2024 de la mission régionale d'autorité environnementaledispensant le PPR de LA FAURIE d'évaluation environnementale après examen au Cas par Cas,- la note de présentation,- les avis émis par les personnes publiques visées à l'article R562-7 du code de l'environnement,- le bilan de la concertation,- le dossier du PPR (arrêté préfectoral de prescription, rapport de présentation, règlement, zonageréglementaire, les cartes dont aléas),L'enquête publique aura lieu du lundi 19/01/2026 inclus jusqu'au lundi 23/02/2026 inclus, soit pour unedurée de 36 jours.Article 2 :Le projet de PPR peut être modifié à l'issue de l'enquête publique conformément à l'article R562-9 ducode de l'environnement.Le Préfet des Hautes-Alpes est l'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation du PPRde la commune de LA FAURIE.Article 3 :Le tribunal administratif de Marseille a désigné par décision en date du 13/11/2025, Mme FabienneBESSY comme commissaire enquêteur titulaire et M. Bernard HODOUL comme suppléant.Article 4 :Le dossier, le registre d'enquête, ainsi qu'un poste informatique seront accessibles à la mairie deLA FAURIE aux heures d'ouverture suivantes :e les lundi et mardi de 8h30 à 12h30e le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 17hLe public pourra également adresser ses observations et propositions par correspondance aucommissaire-enquêteur en mairie de LA FAURIE et par voie électronique à l'adresse suivante:ep.ppr.lafaurie@hautes-alpes.gouv.frL'avis d'enquête publique, le dossier d'enquête publique et le cas échéant les observations transmisespar voie électronique, seront consultables sur le site internet de l'Etat dans les Hautes-Alpes à l'adressesuivante :https://www.hautes-alpes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Participation-du-public-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-PPRIl est recommandé que chaque observation ou proposition précise le nom du demandeur, sescoordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées.Article 5 :Mme le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, les jours et heures suivants :e Lundi 19 janvier - 9h30 - 12h30 -en mairiee Samedi 07 février -9h30 - 12h30 - à la salle polyvalentee Mardi 10 février - 17h00 - 20h00 - à la salle polyvalentee Mercredi 23 février -14h00 - 17h00 -en mairie
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00' www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 6:Le dossier d'enquête publique n'est pas transmis à un autre Etat membre de l'Union européenne.Article 7:Des informations concernant le projet de PPR peuvent être demandées auprès de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes aux coordonnées suivantes:DDT des Hautes-AlpesService Aménagement Soutenable / Unité risques naturels3 Place du Champsaur BP 5002605000 GAP CedexA l'attention de Yann SabarTél : 04 92 40 35 38 mel : yann.sabar@hautes-alpes.gouv.frArticle 8:A l'issue de l'enquête publique, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la mairie de la commune deLA FAURIE, à la Préfecture des Hautes-Alpes à Gap et à la Direction Départementale des Territoires desHautes-Alpes à Gap.Ces documents seront également consultables sur le site internet de l'Etat dans les Hautes-Alpes àl'adresse suivante :httpos://www.hautes-alpes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Participation-du-public-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-PPRArticle 9:L'avis d'enquête publique, comportant les indications des articles ci-dessus, sera publié par voied'affichage aux emplacements réservés pour les communications officielles de la commune deLA FAURIE. L'affichage sera notamment fait à la mairie de la commune.Article 10 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.Il peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans les deux mois suivant cettepublication, soit par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, soit pas voie postale au 31 rueJean-François LECAS, 13235 MARSEILLE cedex O2.Article 11 :M. le Secrétaire Généralde la Préfecture, M. le Directeur Départemental des territoires, Mme la Mairede la commune de LA FAURIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,Pour le Préfet et par délégationCr ibarttneate:des Territoires,
Thierry DURANDDirection départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00" www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00004
Avis Prefet EPA projet parc agrivoltaique GAEC
Barthelemy BATIE-MONTSALEON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00004 - Avis Prefet EPA projet parc agrivoltaique GAEC
Barthelemy BATIE-MONTSALEON 66
| =$ BB Direction départementale des territoires= Service agriculture et espaces rurauxPREFET Service Aménagement soutenableDES HAUTES-ALPES |LibertéÉgalitéFraternité Gap, le 1 2 NOV, 2025Avis du Préfet
Objet de l'avisEtude Préalable Agricole (EPA)relative au projet de parc agrivoltaique du GAEC Barthélemy avec CORFU Solaire/ Terre et Lacsur la commune de la BATIE MONTSALEON(PC 005 165 25 00002 )
VU le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L112-11 à L112-1-3 et D112-1-18 R.411-6 à R.411-14; L 427-6et R 427 - 4;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et R122-2 ;VU le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable agricole et aux mesures decompensation prévues à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment sonarticle 2;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-11-19-009 du 19 novembre 2020 fixant le seuil spécifique de surfaceprélevée à l'agriculture déclenchant une « Etude préalable agricole » (EPA) à 1 Ha;VU l'étude préalable agricole déposée le 27 août 2025 par le bureau d'étude CETIAC sous couvert duporteur de projet CORFU SOLAIRE / Terre et LacVU l'avis favorable en date du 24 septembre 2025 des membres de la CDPENAF sur l'étude préalable agricole,présentée par le Bureau d'Etude CETIAC pour le compte du porteur de projet CORFU SOLAIRE / Terre et Lacagissant pour l'exploitation agricole du GAEC Barthélémy sur la commune de la Batie Montsaléon;
CONSIDÉRANT que ce projet de parc photovoltaïque est présenté par le pétitionnaire et le GAECBarthelemy comme « agrivoltaique » (surface impactée de 14ha en prairies pâturées et polycultures) il est parconséquent soumis de manière obligatoire à étude préalable agricole (EPA) ;
CONSIDÉRANT, que le périmètre élargi de l'étude définit sur la petite région agricole du Serrois -Rosannais intégrant les enjeux de filières en amont et en aval est cohérent pour le calcul économiquedes filières existantes sur la zone;
CONSIDÉRANT que conformément au décret sus-visé n° 2016-1190 du 31 août 2016 article D112-1-19alinéa 2, l'analyse initiale de « l'économie agricole concernée doit porter sur la production agricoleprimaire, la première transformation et la commercialisation» sur l'ensemble du site d'étude pour lesfilières concernées par l'impact :ovins allaitants, agneaux, réformes, fourrage est réalisée correctement;
Affaire suivie par : VILLETARD Matthieu | Direction départementale des territoires — 3,Téléphone : 04 92 51 88 21 | place du Champsaur - BP 50 026Courriel : matthieu.villetard@hautes-alpes.gouv.fr 05 001 GAP CedexTéléphone : 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service agriculture et espaces ruraux
Service Aménagement soutenable
Gap, le ^ 2 NOV. 2025
Avis du Préfet
Objet de l'a vis
Etude Préalable Agricole (EPA)
relative au projet de parc agrivoltaïque du GAEC Barthélémy avec CORFU Solaire/ Terre et Lac
sur la commune de la BÂTIE MONTSALEON
(PC 005 165 25 00002 )
VU le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 à L.112-1-3 et D112-1-18 R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R427 - 4;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et R.122-2 ;
VU le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable agricole et aux mesures de
compensation prévues à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son
article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-11-19-009 du 19 novembre 2020 fixant le seuil spécifique de surface
prélevée à l'agriculture déclenchant une « Etude préalable agricole » (EPA) à 1 Ha ;
VU l'étude préalable agricole déposée le 27 août 2025 par le bureau d'étude CETIAC sous couvert du
porteur de projet CORFU SOLAIRE / Terre et Lac
VU l'avis favorable en date du 24 septembre 2025 des membres de la CDPENAF sur l'étude préalable agricole,
présentée par le Bureau d'Etude CETIAC pour le compte du porteur de projet CORFU SOLAIRE / Terre et Lac
agissant pour l'exploitation agricole du GAEC Barthélémy sur la commune de la Bâtie Montsaléon;
CONSIDÉRANT que ce projet de parc photovoltaïque est présenté par le pétitionnaire et le GAEC
Barthélémy comme « agrivoltaïque » (surface impactée de 14ha en prairies pâturées et polycultures) il est par
conséquent soumis de manière obligatoire à étude préalable agricole (EPA) ;
CONSIDÉRANT, que le périmètre élargi de l'étude définit sur la petite région agricole du Serrais -
Rosannais intégrant les enjeux de filières en amont et en aval est cohérent pour le calcul économique
des filières existantes sur la zone;
CONSIDÉRANT que conformément au décret sus-visé n0 2016-1190 du 31 août 2016 article D.112-1-19
alinéa 2, l'analyse initiale de « l'économ/e agricole concernée doit porter sur la production agricole
primaire, la première transformation et la commercialisation» sur l'ensemble du site d'étude pour les
filières concernées par l'impact :ovins allaitants, agneaux, réformes, fourrage est réalisée correctement ;
Affaire suivie par : VILLETARD Matthieu
Telephone : 04 92 51 88 21
Courriel : matthieu.villetard@hautes-alDes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - 3,
place du Champsaur- BP 50 026
05 001 GAP Cedex
Telephone : 04 92 40 35 00
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00004 - Avis Prefet EPA projet parc agrivoltaique GAEC
Barthelemy BATIE-MONTSALEON 67
CONSIDÉRANT qu'en respectant la séquence « Eviter Réduire Compenser » (ERC), l'EPA a permis demettre en évidence des effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole liée à une perteévaluée à 14 % du rendement agricole sur les parcelles de bonne qualité agronomiques recouvertes parles panneaux photovoltaïques, cette perte étant évaluée sur la base d'une étude prospective avec unscénario d'augmentation de températures très probable à 2050, lié au réchauffement climatique ;
CONSIDÉRANT que la perte nette de la valeur ajoutée agricole calculée est de 1 266 € par an sur lazone de 14 ha impactée par le projet agrivoltaïque, donnant un montant final de compensationcollective de 12 666 €, est acceptable ;.
CONSIDÉRANT que si le projet agrivoltaïque était autorisé, le porteur de projet à son initiative, et enamont du démarrage du projet, devra réunir un comité de pilotage de suivi local en fléchant lemontant vers un fond de compensation agricole gérer par la Banque de Territoire et dont les projetscollectifs agricoles seraient ciblés en priorité sur des projets locaux au sein de la communauté decommunes du Buech-Sisteronnais ;
J' émets un avis favorable sur cette étude préalable agricole (EPA) du projet de parc agrivoltaique duGAEC Barthélemy avec CORFU Solaire/ Terre et Lac, considérant qu'elle répond correctement auxexigences du décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable agricole et aux mesures decompensation prévues à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment sonarticle 2.
Le préfet
æ! end
Affaire suivie par : VILLETARD Matthieu Direction départementale des territoires — 3,Téléphone : 04 92 51 88 21 place du Champsaur - BP 50 026Courriel : matthieu.villetard@hautes-alpes.gouv.fr 05 001 GAP CedexTéléphone : 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
CONSIDÉRANT qu'en respectant la séquence « Eviter Réduire Compenser» (ERC), l'EPA a permis de
mettre en évidence des effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole liée à une perte
évaluée à 14 % du rendement agricole sur les parcelles de bonne qualité agronomiques recouvertes par
les panneaux photovoltaïques, cette perte étant évaluée sur la base d'une étude prospective avec un
scenario d'augmentation de températures très probable à 2050, lié au réchauffement climatique ;
CONSIDÉRANT que la perte nette de la valeur ajoutée agricole calculée est de 1 266 € par an sur la
it'fic zone de 14 ha impactée par le projet agrivoltaïque, donnant un montant final de compensation
collective de 12 666 €, est acceptable ;r
CONSIDÉRANT que si le projet agrivoltaïque était autorisé, le porteur de projet à son initiative, et en
amont du démarrage du projet, devra réunir un comité de pilotage de suivi local en fléchant le
montant vers un fond de compensation agricole gérer par la Banque de Territoire et dont les projets
collectifs agricoles seraient ciblés en priorité sur des projets locaux au sein de la communauté de
communes du Buech-Sisteronnais ;
J' émets un avis favorable sur cette étude préalable agricole (EPA) du projet de parc agrivoltaïque du
GAEC Barthélémy avec CORFU Solaire/ Terre et Lac, Considérant qu'elle répond correctement aux
exigences du décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable agricole et aux mesures de
compensation prévues à l'article U12-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son
article 2.
Le préfet
af^n,
JL.
détëgat.car
y^l
ipes
rl^laprst'îc-
Benoît ROCHAS
Affaire suivie par : VILLETARD Matthieu
Telephone : 04 92 51 88 21
Courriel : matthieu.villetard@hautes-alpes.Kouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00004 - Avis Prefet EPA projet parc agrivoltaique GAEC
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00002
Approbation des statuts du l'Association
Syndicale Autorisée (ASA)
des canaux de Lachaup
sur la commune de : St-Jacques en Valgodemard
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00002 - Approbation des statuts du l'Association Syndicale
Autorisée (ASA)
des canaux de Lachaup
sur la commune de : St-Jacques en Valgodemard
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 05/12/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Approbation des statuts du l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des canaux de Lachaup
sur la commune de : St-Jacques en Valgodemard
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui
est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 25 juin 2020 de l'ASA des canaux de Lachaup,
approuvant les nouveaux statuts de l'association et comportant la liste des parcelles ;
CONSIDÉRANT que l'ASA du canal des canaux de Lachaup sur la commune de St-Jacques en
Valgodemard a présenté des statuts de l'association syndicale conforme à la législation, puis à délibéré
favorablement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00002 - Approbation des statuts du l'Association Syndicale
Autorisée (ASA)
des canaux de Lachaup
sur la commune de : St-Jacques en Valgodemard
70
A R R E T E
Article 1° : Les statuts l'ASA des canaux de Lachaup sur la commune de St-Jacques en Valgodemard,
figurant en annexe, sont conformes avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 et du décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006, sont approuvés.
Article 2 : Les statuts sont consultables au siège de l'ASA.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois suivant sa publication - 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille - dans un délai de
2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Président de l'ASA des canaux de Lachaup et le Maire de la commune de St-Jacques en
Valgodemard sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune de St-Jacques
en Valgodemard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le Président de l'ASA est
en outre chargé de notifier aux propriétaires inclus dans le périmètre de l'ASA le présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00002 - Approbation des statuts du l'Association Syndicale
Autorisée (ASA)
des canaux de Lachaup
sur la commune de : St-Jacques en Valgodemard
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00004
APS épandages de boues de la station de
traitement des eaux usées de Chorges Bourg
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00004 - APS épandages de boues de la station de traitement
des eaux usées de Chorges Bourg 72
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU le guide technique de l'ADEME relatif aux dérogations à la réglementation sur l'épandage
des boues de stations d'épuration ;
VU l'étude préal able d'épandages présentée par la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon au titre de l'article R. 211-33 du code de l'environnement, relatif à l'épandage des boues
de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article R.214-40 du code de
l'environnement le 5 novembre 2025 pour l'ajout d'une nouvelle exploitation agricole sur le
plan d'épandage ;
VU l'avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages (MESE) de la chambre
d'agriculture ;
VU la cartographie des cours d'eau des Hautes Alpes consultable à cette adresse :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b420b615-f572-
4e18-985a-3077d63ee737
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 8 décembre 2025 ;
VU la réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00004 - APS épandages de boues de la station de traitement
des eaux usées de Chorges Bourg 73
CONSIDÉRANT que la teneur en Nickel du sol des zones homogènes n° 1, 2, 3 et 5 est
supérieure à 50 mg/kg mais inférieure à 70 mg/kg ;
CONSIDÉRANT que sur ces parcelles le pH est supérieur à 8 ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé démontre que la présence de nickel est d'origine naturelle
conformément aux préconisations du guide technique de l'ADEME visé ;
CONSIDÉRANT que le dossier peut bénéficier de la dérogation aux valeurs du tableau 2 de
l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 visé sur le paramètre Nickel ;
CONSIDÉRANT que la teneur en Nickel du sol de la zone homogène n° 4 est supérieure à
70 mg/kg, et que le pétitionnaire ne formule de demande de dérogation pour les parcelles
associées ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées
de Chorges Bourg doit faire l'objet de prescriptions spécifiques au vu des éléments énoncés
précédemment ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté
préfectoral du 13 août 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1er Objet de l'acte
La Communauté de Communes de Serre-Ponçon est autorisée, en application du code de
l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à pratiquer
l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg.
L'activité sus-visée est sous les seuils de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure
à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A)
2°) Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 t/an, ou azote total compris entre
0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration
(D)
Arrêté ministériel
du 8 janvier 1998
susvisé
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des eaux usées de Chorges Bourg 74
Article 2 Caractéristiques des boues épandues
Les boues épandues sont issues du curage des lits de séchage plantés de roseau de la station de
traitement des eaux usées de Chorges Bourg.
L'ensemble des 8 lits représentent les quantités théoriques suivantes :
Tonnage de boues brutes 1070 t
Tonnage de matières sèches 242 t
Volume 1260 m3
Siccité moyenne 19,2 %
Les curages des lits et les épandages des boues sont réalisés sur 4 ans, à hauteur de 2 lits par an.
Article 3 Destination des boues
Les boues sont épandues sur les communes de Chorges et Prunières selon la répartition
parcellaire suivante :
Exploitation Ilot Références cadastrales Zone homogène
(ZH) rattachée
Surface
agricole utile
GAEC LES
JARDINS DE
CHABRIERES
Parcelles sur
Chorges
COM-Y-1 AE 94 ZH 3 0,7
COM-Y-10 AE 21, 171, 65, 293 ZH 3 0,46
COM-Y-2 AE 98 ZH 3 0,67
COM-Y-3 AE 85, 90 ZH 3 0,7
COM-Y-4 AE 55, 56, 59 ZH 3 1,47
COM-Y-5 AE 190, 191, 61, 62, 23 ZH 3 0,6
COM-Y-6 OB 1306 ZH 3 0,89
COM-Y-7
OB 560, 548, 546, 547,
549, 556, 555, 550,
1377, 1416, 1378, 1419
ZH 3 3,75
COM-Y-8a OB 1417, 1418, 542, 518,
519 ZH 3 3,08
COM-Y-8b OB 541, 518, 516 ZH 3 2,02
COM-Y-9 AE 63, 64 ZH 3 0,28
SARL AGRI
BERNARD
Parcelles sur
Prunières
BER-P-5 AC 15-187-188-190 ZH 2 5,32
BER-P-4 AC 23-24-99-119-122-
161-163 ZH 1 0,86
BER-P-46 ZB 105 ZH 1 0,86
BER-P-2a ZH 51-56-57 ZH 1 3,21
BER-P-2b ZH 54-160-161 ZH 1 2,18
BER-P-14 ZB 35 ZH 1 0,74
BER-P-13 ZB 31 ZH 1 1,45
BER-P-1 ZH 67-99-110-111 ZH 1 2,2
SARL AGRI
BERNARD
BER-P-11 OB 5220-521-522-523 ZH 1 1,61
BER-P-22 OB 1113-115-637 ZH 1 0,98
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des eaux usées de Chorges Bourg 75
Parcelles sur
Chorges
BER-P-24 OB 1286-1288-1291-
1292-1522-1523 ZH 2 1,43
BER-P-25 OB 184-185-278-279-
303-599 ZH 2 4,27
BER-P-29-59 OC 315, 316, 317, 321,
323, 322, 326 324, 7 ZH 2 5,47
BER-P-30 AE 54-60-188 ZH 1 1,73
BER-P-32 AE 84 ZH 1 0,71
BER-P-34 AE 96 ZH 1 1,44
BER-P-6 OB 498-499-1165 ZH 1 1,57
SCEA LA FERME
DES
AIGUILLES DE
CHABRIERES
Parcelles sur
Prunières
SOL-L-004 ZB 20 ZH5 0,68
SOL-L-005 ZB 15 ZH5 0,5
SOL-L-006 ZB 1, 2, 3 ZH5 1,01
SOL-L-007 ZA 94 ZH5 1
SOL-L-008 ZA 102 ZH5 1,07
SOL-L-009 ZA 37 ZH5 0,47
Article 4 Qualité des boues épandues
Les boues font l'objet d'analyses régulière permettant de vérifier leur qualité selon la
périodicité suivante :
1ere année (2024) Années suivantes
Valeur agronomique 8/an 4/an
Éléments traces 4/an 2/an
Composés organiques 2/an 2/an
Article 5 Prescriptions spécifiques – Parcelles sous contraintes
Les parcelles suivantes sont contraintes par la présence de tiers, de cours d'eau ou de fossé :
Ilot Surface Apte
(ha)
Surface sous
condition
(ha)
Surface
inapte (ha)
Surface
épandable
(ha)
Motifs sous contrainte
et / ou d'exclusion
COM-Y-1 0,14 0,56 0 0,7
Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
COM-Y-10 0 0,38 0,07 0,38 Isolement de tiers
COM-Y-2 0 0,64 0,03 0,64
Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
COM-Y-3 0 0,56 0,14 0,56
Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
COM-Y-4 1,13 0,34 0 1,47
Isolement de cours
d'eau, Isolement de
tiers
COM-Y-5 0,16 0,45 0 0,61 Isolement de cours
d'eau, Isolement de
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00004 - APS épandages de boues de la station de traitement
des eaux usées de Chorges Bourg 76
tiers
COM-Y-6 0,89 0 0 0,89
COM-Y-7 3,22 0,54 0 3,76 Isolement de tiers
COM-Y-8a 3,08 0 0 3,08
COM-Y-8b 1,46 0,56 0 2,02 Isolement de tiers
COM-Y-9 0 0,23 0,05 0,23
Isolement de cours
d'eau, Isolement de
tiers
BER-P-1 0,34 1,86 0 2,2 Isolement de tiers
BER-P-11 1,61 0 0 1,61
BER-P-13 1,45 0 0 1,45
BER-P-14 0,59 0 0,15 0,59 Isolement de cours
d'eau
BER-P-22 0,98 0 0 0,98
BER-P-24 0,96 0,47 0 1,43 Isolement de tiers
BER-P-25 4,15 0,12 0 4,27 Isolement de tiers
BER-P-29-59 5,14 0,33 0 5,47 Isolement de tiers
BER-P-2a 0,7 2,51 0 3,21 Isolement de tiers
BER-P-2b 0,62 1,57 0 2,19 Isolement de tiers
BER-P-30 1,36 0,36 0 1,72
Isolement de cours
d'eau, Isolement de
tiers
BER-P-32 0 0,66 0,05 0,66
Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
BER-P-34 1,04 0,39 0 1,43
Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
BER-P-4 0 0,84 0,03 0,84 Isolement de tiers
BER-P-46 0,86 0 0 0,86
BER-P-5 0,96 3,96 0,4 4,92
Isolement de surfaces
en eau, Isolement de
tiers
BER-P-6 0,33 1,2 0,04 1,53 Isolement de tiers
SOL-L-004 0,68 0 0 0,68
SOL-L-005 0,5 0 0 0,5
SOL-L-006 1,01 0 0 1,01
SOL-L-007 0,88 0,13 0 1,01 Isolement de cours
d'eau temporaires
SOL-L-008 0,11 0,91 0,06 1,02
Isolement de cours
d'eau, Isolement de
tiers
SOL-L-009 0,1 0,44 0,02 0,45
Isolement de cours
d'eau, Isolement de
tiers
Total 34,45 20,01 1,04 55,5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00004 - APS épandages de boues de la station de traitement
des eaux usées de Chorges Bourg 77
Lorsque les épandages se font à proximité d'un cours d'eau répertorié comme tel dans la
cartographie départementale visé, les distances d'isolement suivantes s'appliquent, même si le
cours d'eau est temporaire.
35 mètres des berges Cas général, à l'exception des cas particuliers suivants
200 mètres des berges Boues non stabilisées ou non solides et pente du terrain
supérieure à 7 %
100 mètres des berges Boues solides et stabilisées et pente du terrain supérieure à
7 %
5 mètres des berges Boues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du terrain inférieure à 7 %
Lorsque les épandages se font à proximité d'un ravin, fossé ou canal, non répertorié comme
cours d'eau dans la cartographie départementale visé, une bande d'exclusion de 5 mètres est
respectée.
Article 6 Prescriptions spécifiques – Dérogation Nickel
Sur les parcelles des zones homogènes 1, 2, 3 et 5 la teneur en Nickel est supérieure à 50 mg/kg.
Ces parcelles bénéficient de la dérogation aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du
8 janvier 1998 visé sur le paramètre Nickel. Les épandages de boues peuvent être réalisés sur
ces parcelles sans contraintes spécifiques.
Article 6 Abrogation
Les prescriptions du présent arrêté abrogent et remplacent celle de l'arrêté préfectoral n° 05-
2024-08-13-00002 du 13 août 2024.
Article 7 Droits des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de
droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement
dont il s'agit.
Article 8 Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son
bénéficiaire de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par
d'autres réglementations.
Article 9 Voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans les délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

Article 10 Exécution et publicité
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des
Territoires, l'Office Français de la Biodiversité, la présidente de la Communauté de Communes
de Serre-Ponçon, le maire de Chorges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00004 - APS épandages de boues de la station de traitement
des eaux usées de Chorges Bourg 78
pendant une durée d'au moins 6 mois et affiché en mairie de la commune de Chorges pendant
une durée minimale d'un mois.




Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00004 - APS épandages de boues de la station de traitement
des eaux usées de Chorges Bourg 79
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00006
Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre
d'alignement qui borde une voie ouverte à la
circulation publique -Motif : État sanitaire
dégradé et mise en danger des personnes
Commune de BARATIER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00006 - Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre
d'alignement qui borde une voie ouverte à la circulation publique -Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
Commune de BARATIER
80
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 04/12/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'abattage d'un arbre d'alignement qui borde une voie ouverte à la circulation publique
Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
Commune de BARATIER
Bénéficiaire : DIRMED
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres bordant
les voies ouvertes à la circulation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la d emande déposée le 24 novembre 2025 par la Direction Interdépartementale des Routes
Méditerrannée (DIRMED), dossier n°AAA-2025-03, pour l'abattage d'un arbre d'alignement le
long de la RN 94 sur la commune de BARATIER ;
VU la demande de compléments faite à la DIRMED en date du 6 novembre 2025 ;
VU les compléments reçus au Service Eau Environnement Forêt en date du 1er décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arbre à abattre visé par la demande fait partie d'un alignement d'arbres au sens
de l'article précité,
CONSIDÉRANT que l'abattage de l'arbre est urgent au vu du diagnostic de son état sanitaire réalisé par
ONF VEGETIS,
CONSIDÉRANT que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre de mesures compensatoires prévues par le pétitionnaire,
Sur Proposition de du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00006 - Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre
d'alignement qui borde une voie ouverte à la circulation publique -Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
Commune de BARATIER
81
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la DIRMED, représentée par Monsieur ROUX Fabien (chef
du Centre d'Entretien et d'Intervention d'Embrun), basé à 183 route des Vachères, commune de
Baratier.
ARTICLE 2 : NATURE DE L'OPÉRATION
Les travaux d'abattage d'un arbre d'alignement, suite au diagnostic de son état sanitaire présentant un
danger imminent pour la sécurité des personnes, est autorisé, sous réserve du respect des dispositions
définies dans le présent arrêté.
L'arbre se situe en bordure de RN94, commune de Baratier, conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTION ET RECOMMANDATION
Il convient de respecter les prescriptions suivantes :
- Compte-tenu du danger imminent pour la sécurité des personnes, l'arbre peut être abattu sans délai
(travaux prévus du 8 au 10 décembre 2025).
- L'arbre doit être abattu en respectant la méthode douce (retenue des branches et du tronc, cavités
placées vers le haut pour favoriser la sortie des individus, stockage temporaire….)
- L'abattage de l'arbre doit le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la
préservation des espèces protégées.
- Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions sont prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant sont
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en est de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins font l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas d'accident
provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution est engagée sans
délai.
ARTICLE 4 :MESURES DE COMPENSATION ET SUIVI
En mesure de compensation de l'abattage réalisé, 1 arbre sera replanté au bord de la RN 94, à proximité
de l'arbre abattu.
La plantation doit avoir lieu avant le 30 novembre 2026.
Les travaux devront respecter à minima les préconisations ci-dessous :
- Plantation de sujets de hautes tiges.
- Choix d'essences ayant un port similaire aux arbres abattus afin de recréer un alignement d'arbres.
- Choix d'essences adaptées au changement climatique.
- Mise en place de protection.
Le pétitionnaire rend compte de la plantation à la DDT une fois celle-ci effectuée en précisant la date
de plantation, la fiche technique de l'espèce plantée et la géolocalisation de la tige (coordonnées GPS).
Un suivi sur 5 ans sera effectué afin de garantir la bonne reprise et l'entretien de la plantation avec une
remise en état si nécessaire. Une vigilance particulière sera portée afin de ne pas blesser les arbres lors
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
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d'alignement qui borde une voie ouverte à la circulation publique -Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
Commune de BARATIER
82
de l'entretien des routes (notamment lors de l'utilisation de l'épareuse à proximité, du salage et du
déneigement).
En cas de mortalité, le sujet sera remplacé part un arbre équivalent. Le délai de suivi sur 5 ans sera
reconduit pour les nouveaux sujets.
A l'issue des 5
ans, un compte rendu du suivi des mesures compensatoires sera transmis aux services de
la DDT.
ARTICLE 5
: VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux
indiqués au présent arrêté (Travaux d'abattage des arbres et travaux liés aux mesures compensatoires).
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations dépendantes
d'autres législations.
ARTICLE 7
: NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admiratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, une copie sera
transmise sans délai à Monsieur le Maire de la commune de Baratier.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Le non-respect du présent arrêté est passible d'une contravention de 5e classe, prévue par le décret
n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation pour violation du régime de protection prévu à l'article L. 350-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le
département des Hautes-Alpes au Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, 13002
Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au maire de la commune de BARATIER.

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe de service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
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d'alignement qui borde une voie ouverte à la circulation publique -Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
Commune de BARATIER
83
Avenue du Lac
P.A,d'Entraigues
cauan dELer Zone d'Aménagement [240]Con
D40
ANNEXE : PLAN DE LOCALISATION
Abattage de 1 arbre d'alignement - Dossier n°AAA—2025-03
Commune de BARATIER
Plans extraits du dossier d'information d'abattage d'arbre d'alignement
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00006 - Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre
d'alignement qui borde une voie ouverte à la circulation publique -Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnes
Commune de BARATIER
84
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00002
Autorisant le défrichement concernant 282 m²
(0,0282 ha) de bois de particuliers pour la
construction d'une maison individuelle -
commune de Risoul - bénéficiaire : SARL Le
chalet - PUJADES Raymond
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00002 - Autorisant le défrichement concernant 282 m²
(0,0282 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Risoul - bénéficiaire : SARL Le chalet
- PUJADES Raymond
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 02/12/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 282 m² (0,0282 ha) de bois de particuliers pour la construction
d'une maison individuelle - commune de Risoul
bénéficiaire : SARL Le chalet – PUJADES Raymond
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrich ement n° 25-20-856 déposée le 21/10/2025 par laquelle la
SARL Le chalet, représentée par Monsieur PUJADAS Raymond , a fait connaître son intention de
défricher 282 m² (0,0282 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire communal de Risoul,
département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 24/10/2025,
VU l'acte d'engagement du 01/12/2025 validant le choix de compenser ce défrichement par des
travaux sylvicoles en forêt privée,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00002 - Autorisant le défrichement concernant 282 m²
(0,0282 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Risoul - bénéficiaire : SARL Le chalet
- PUJADES Raymond
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ARRÊTE
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 282 m² (0,0282 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire
communal de Risoul dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Risoul D 789 0,0398 0,0143
Risoul D 790 0,0441 0,0139
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0282 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00002 - Autorisant le défrichement concernant 282 m²
(0,0282 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Risoul - bénéficiaire : SARL Le chalet
- PUJADES Raymond
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Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,0282 ha soit 0,0423 ha.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 01/12/2025) , ce
défrichement sera compensé par un versement au CNPF de la somme forfaitaire de 1 000,00 € (mille
Euros) afin de réaliser des travaux sylvicoles en forêt du département gérée durablement dans le cadre
d'une mutualisation des compensations.
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat de
réalisation du défrichement, celui-ci devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-02-00002 - Autorisant le défrichement concernant 282 m²
(0,0282 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Risoul - bénéficiaire : SARL Le chalet
- PUJADES Raymond
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En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Risoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement.
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(0,0282 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Risoul - bénéficiaire : SARL Le chalet
- PUJADES Raymond
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=| LEGENDE :DefrichementParcelles (cadastre)1
Annexe 1
création d'un défrichement pour la construction d'une maison individuelle
– commune de Risoul
Demande d'autorisation de défrichement n° 25-20-856
Localisation du défrichement sur 0,0282 ha (parcelles D789, D790)
(plan extrait de Qgis – dossier sylvanat n° 05-31025)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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(0,0282 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Risoul - bénéficiaire : SARL Le chalet
- PUJADES Raymond
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00001
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n°2022-DPP-CDD-102 autorisant
l'aménagement hydroélectrique de l'Abéous -
commune de La Grave
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-11-00001 - portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n°2022-DPP-CDD-102 autorisant l'aménagement hydroélectrique de l'Abéous - commune de La Grave 91
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 11/12/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2022-DPP-CDD-102 autorisant
l'aménagement hydroélectrique de l'Abéous – commune de La Grave
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-18 et R.181-1 à R.181-56 et plus
particulièrement l'article R.181-45 ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB É, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DPP-CDD-102 du 20 décembre 2022 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour
l'aménagement hydroélectrique de l'Abéous – commune de La Grave ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 donnant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents
placés sous son autorité ;
VU le courrier transmis par M. le Directeur de MTPS le 1 er août 2025 de demande de prolongation du
délai pour la réalisation des travaux citée à l'article 8-2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DPP-CDD-102 du
20 décembre 2022 ;
VU la visite le 1 er octobre 2025 sur site de deux agents du Service Eau Environnement et Forêt de la
DDT ;
VU les comptes-rendus de chantier ;
VU les échanges de mails entre le MTPS et la DDT d'octobre et novembre 2025 sur l'avancée du
chantier ;
VU le courrier en date du 3 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté ;
VU l'avis favorable au projet d'arrêté du pétitionnaire en date du 3 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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préfectoral n°2022-DPP-CDD-102 autorisant l'aménagement hydroélectrique de l'Abéous - commune de La Grave 92
CONSIDÉRANT que la mesure d'accompagnement de remise en état du site après travaux précisée à
l'article 5-2 de l'arrêté du 20 décembre 2022 n'a pas pu être réalisée cette année ;
CONSIDÉRANT qu'un réensemencement est nécessaire et que celui-ci ne pourra être mis en œuvre
qu'à l'automne 2026 afin d'avoir une meilleure reprise de la végétation ;
CONSIDÉRANT que le raccordement électrique ne peut pas être réalisé en 2025 ;
CONSIDÉRANT que le raccordement électrique est nécessaire notamment pour réaliser les tests de
fonctionnement des ouvrages et permettre la vérification du niveau d'eau dans le dessableur et du
débit réservé ;
CONSIDÉRANT qu'il est alors nécessaire de prolonger le délai de la phase travaux d'un an mentionnée
à l'article 8-2 de l'arrêté du 20 décembre 2022 afin que MTPS puisse achever les travaux en 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Modification de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 susvisé
Le deuxième paragraphe de l'article 8-2 de l'arrêté du 20 décembre 2022 est modifié comme suit :
« Article 8-2 : Phase travaux
Les travaux devront être terminés dans un délai de 4 ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux, soit au plus tard le 20 décembre 2026. »
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du Code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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préfectoral n°2022-DPP-CDD-102 autorisant l'aménagement hydroélectrique de l'Abéous - commune de La Grave 93
Article 3 : Exécution et Publicité
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
• Madame la Sous-Préfète de Briançon,
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
• Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité,
• Monsieur le Maire de La Grave,
• Toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est publiée sur
le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe de service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
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préfectoral n°2022-DPP-CDD-102 autorisant l'aménagement hydroélectrique de l'Abéous - commune de La Grave 94
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00001
projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant
un nouveau rejet d'eau pluviale.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00001 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 95
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Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 09/12/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement consécutives au projet d'aménagement du
lotissement « Clos de Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
présenté par la commune de Gap, enregistré sous le n° DIOTA-251009-180926-717-017 et relatif au
projet d'aménagement du lotissement « Clos de Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un
nouveau rejet d'eau pluviale ;
VU  l'avis environnemental de l'unité biodiversité et forêt de la Direction Départementale des
Territoires du 25 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la surface du projet est de 1,07 ha et le bassin versant intercepté de 0,98 ha ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales sont gérées par infiltration, puis, pour la part non infiltrée, se
rejettent dans un réseau public de collecte des eaux pluviales, dont l'exutoire final est le torrent du
Turrelet ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions spécifiques particulières aux travaux
projetés, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1    :   Objet de la Déclaration:
Il est donné acte à la commune de Gap, dénommée ci-après le déclarant, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier
loi sur l'eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement du
lotissement « Clos de Chabanas » sur la commune de Gap. Ce lotissement prévoit 6 lots pour des
résidences individuelles et 1 lot pour du petit collectif (3 bâtiments en R+2).
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00001 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 96
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie
au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Surface du projet et du
bassin versant intercepté
de 2,05 ha
Article 2    :   Localisation :
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la déclaration sont situés sur la
commune de Gap (cf. annexe 1 : plan de situation du projet).
Article 3    :   Mode de gestion des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales de l'ensemble du projet et de son bassin versant amont est assuré
par deux moyens :
• Les eaux provenant des surfaces imperméabilisées des 6 lots individuels sont traités sur
chacune des 6 parcelles par des puits perdus de 2 m³ par tranche de 150 m²
d'imperméabilisation dont la surverse est raccordée au réseau pluvial ;
• Les eaux provenant de la partie d'habitat collectif et de la voirie d'accès sont collectées dans
un bassin de rétention/infiltration en terre d'un volume de 121 m³. Les eaux pluviales stockées
sont déversées dans le réseau de collecte des eaux pluviales du lotissement existant « Le Serre
de Chabanas » avec un débit de fuite de 5,7 l/s soit 10 l/s par hectare aménagé. L'exutoire du
réseau est le torrent du Turrelet.
Les dispositifs sont dimensionnés pour gérer un épisode de pluie de retour vingtennal. Le débit de
fuite du bassin pourra se fermer en cas de pollution accidentelle.
Le dimensionnement de l'orifice de fuite et le type de dispositif mis en œuvre est communiqué au
service police de l'eau avant mise en service du bassin.
Article 4 : Prescriptions relatives aux bassins paysagers
Le bassin paysager a un talus de pente 2/1 en terrain naturel permettant à d'éventuels batraciens et
tout autre faune terrestre de s'en extirper depuis son fond. Une rampe d'accès de faible pente mise
en place jusqu'au fond du bassin pourra être une solution alternative à cette mesure précitée.
Article 5 : Prescriptions relatives aux enjeux de biodiversité
Les haies arbustives et arborescentes présentes autour du projet sont préservées, elles constituent
des corridors de déplacement pour les chiroptères et sont favorables à la biodiversité en général.
Des nichoirs à Hirondelles rustiques sont installés dans le local vélo. En effet, un ancien nid inoccupé
a été observé dans le hangar présent sur le site.
Une population de Gagée des champs, espèce végétale protégée, est présente sur le site. L'ensemble
des stations de Gagée des champs sont en dehors des emprises travaux. Pour favoriser l'espèce,
l'entretien des espaces verts se fait par la fauche des prairies, le labour de temps en temps et
l'interdiction des pesticides. Durant les travaux, la population de Gagées des champs est mise en
défens (cf. annexe 2 : plan de localisation de la zone protégée : Gagées).
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00001 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 97
Article 6 : Début et fin de travaux :
L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins 15 jours avec le début
du chantier.
À l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages
exécutés.
Article 7 : Suivi des aménagements :
Le bassin est entretenu au minimum une fois par an et après chaque pluie d'occurrence supérieure à
5 ans. Le système de vidange est également vérifié.
Le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
Le déclarant informe les services de Police de l'Eau des coordonnées du gestionnaire en charge de
l'entretien du bassin une fois le projet réalisé.
Article 8 : Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être
portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10      :   Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11    :   Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers :
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Gap, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13    :   Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00001 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 98
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2
mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Chef du service départemental des
Hautes-Alpes de l'Office français pour la Biodiversité, Monsieur le maire de Gap, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Gap.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00001 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 99
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ANNEXES
Annexe 1
Plan de situation du projet de lotissement « Le Clos de Chabanas » à GAP .
Annexe 2 
Plan de localisation de la zone protégée : population de Gagées des champs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00001 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 100
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00002
Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00002 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
101
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 3 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
Restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
Communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA-FARE-EN-CHAMPSAUR
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à
L.214-18, L.215-15, R.123-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT)
sur le département des Hautes-Alpes 2022-2027 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Drac amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013086-0009 du 27 mars 2013 portant autorisation de restauration de
deux seuils sur le Drac sur les communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 05-2025-03-21-00001 du 21 mars 2025 portant
autorisation de restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de Saint-Bonnet-en-
Champsaur et La Fare-en-Champsaur ;
VU le porter à connaissance présenté par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur le 13
novembre 2025 expliquant les modifications définitives apportées à l'ouvrage du seuil de Saint-
Bonnet-en-Champsaur (ou seuil du pont des Baraques) autorisé par l' arrêté préfectoral
complémentaire n° 05-2025-03-21-00001 ;
Vu le courrier du 26 novembre 2025 invitant la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur en date du 28 novembre 2025 ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00002 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
102
Considérant la nécessité d'adapter le seuil du pont des Baraques suite aux crues morphogènes du
printemps 2025 alors que les travaux autorisés par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 05-2025-
03-21-00001 avaient commencé ;
Considérant que le nouveau projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Considérant que le nouveau projet est conforme aux dispositions du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du Drac amont ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences prévues
par le dossier permettent aux travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le
cours d'eau et ses milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté acte les caractéristiques définitives du seuil du pont des Baraques autorisé le 27
mars 2013 puis le 21 mars 2025 comme suite aux crues morphogènes du printemps 2025.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
La principale modification a consisté à déporter plus en aval la rampe en enrochements
initialement autorisée.
Des aménagements ont ainsi été réalisés sur 3 zones distinctes dans le prolongement aval de
l'ouvrage autorisé en 2013 (Cf plans annexes I et II).
Le 1.3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2013086-0009 du 27 mars 2013 est modifié comme suit :
b) Protections de berges
Le projet comprend la mise en place de 25 ml de protections en enrochements liés au niveau du
seuil de la déchetterie et de 73 ml au niveau du seuil du pont des Baraques.
Les 73 ml correspondent à l'ajout de la zone 1, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Zone 1 : protection de berge rive gauche du Drac :
Protection de berge de 19 m de long et 4 m de haut (sabot inclus) en enrochements libres avec une
inclinaison à 3 pour 2 (H/V). Une couche de transition et un géotextile ont été posés en arrière du
parement en enrochements.
e) Fosse de dissipation
La fosse de dissipation du seuil du pont des Baraques est complétée par l'ouvrage suivant :
Zone 2 : rampe rive droite du Drac en aval des passes à poisson et canoé :
Rampe en enrochements libres avec des blocs à face plane de gros diamètre réalisée à l'aval des
passes à poisson et canoé. Cette rampe établie dans le prolongement de l'ouvrage de dissipation
d'énergie créé en 2013 présente les caractéristiques géométriques suivantes :
• Longueur : 7 ,81 m,
• Largeur : 15,82 m,
• Épaisseur : 1,5 m (1 couche d'enrochement),
• Altitudes arases amont/amont : 953,20 m NGF / 953,58 m NGF (soit un delta de 0,42 m),
• Pente longitudinale de 5,38 %,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00002 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
103
• Pendage latéral de 1,39 % sur 15,82 m,
• Saillie inter-bloc > 20 cm.
Du fait du calage altimétrique de la rampe aval en enrochement, cet ouvrage est ennoyé.
f) Seuil décalé de maintien du profil en long
18 m en aval des ouvrages est implanté un seuil de maintien du profil en long du Drac dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Zone 3 : rampe aval :
Rampe transversale implantée 18 m en aval de l'ouvrage de dissipation de 2013, sur le même
principe que la rampe 2 (enrochements libres avec des blocs à face plane de gros diamètre) et avec
les caractéristiques géométriques suivantes :
• Longueur : 19,44 m,
• Largeur : 28,75 m,
• Épaisseur : 1,5 m (1 couche d'enrochement), 3 m (2 couches d'enrochement) en partie
terminale (ancrage aval),
• Altitudes arases amont/amont : 953,80 m NGF / 952,68 m NGF (soit un delta de 1,12 m),
• Pente longitudinale de 5,77 %,
• Pendage latéral rive droite de 2,3 % sur 13,28 m,
• Pendage latéral rive gauche de 0,4 % sur 15,47 m,
• Saillie inter-bloc > 20 cm.
Les plans de récolement sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Prise d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et abroge l'arrêté préfectoral complémentaire
n° 05-2025-03-21-00001 du 21 mars 2025.
Article 4 : Voies et recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du code de
l'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du
Tribunal Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 Marseille
Article 5 : Exécution et publicité
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00002 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
104
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairies de SAINT-
BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA-FARE-EN-CHAMPSAUR pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00002 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
105
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00005
AP portant rejet d'autorisation
environnementale pour la régularisation d'une
pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de
Fossa - Commune de Briançon
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00005 - AP portant rejet d'autorisation environnementale pour la
régularisation d'une pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Fossa - Commune de Briançon 106
| af 5 Direction départementale des Territoires: Service eau environnement forêtPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 6 8 DEC. 2025ARRETE PREFECTORAL N°portant rejet d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code del'environnement pour la régularisation d'une pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau du Fossa —Monsieur THOMET Olivier - commune de Briançon
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-18 et R181-1 à R181-56 etnotamment l'article R181-34 ; |VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;Considérant l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Considérant l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 donnant subdélégation designature de Monsieur Thierry DURAND), directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes àcertains agents placés sous son autorité ;Considérant le dossier d'autorisation environnementale déposé le 6 avril 2021 et enregistré sous le n°AIOT 01000000293 pour la mise en conformité d'un prélèvement pour l'hydroélectricité sur le ruisseaudu Fossa pour M. THOMET Olivier sur la commune de Briançon ;Considérant le jugement du tribunal judiciaire de Gap du 19 mai 2025 N° RG21/00905 - N° PortalisDBWP-W-B7F-CN2W ;Considérant la visite du 3 septembre avec M. Olivier THOMET, la DDT et l'OFB pour vérifier ledéséquipement de la pico-centrale hydroélectrique ;Considérant le rapport d'inspection du 16 septembre 2025 dans le cadre de la vérification dudéséquipement de la pico-centrale hydroélectrique ;Considérant que le « 2- Sur les demandes fondées sur la prescription acquisitive » du jugement dutribunal judiciaire de Gap du 19 mai 2025 conclut que les consorts THOMET ne pouvaient acquérir parprescription aucun droit réel sur la parcelle E 1383 et qu'ils doivent être déboutés de l'ensemble deleurs demandes fondées sur une prescription acquisitive ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par M. THOMETcontient les pièces requises à l'exception de la maîtrise foncière sur la parcelle E 1383 et qu'en
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Lt^flf
}igit!ité
Fnïtenaté
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et inilieux aquatiques
Gap, le & 8 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant rejet d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour la régularisation d'une pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau du Fossa -
Monsieur Th-IOMET Olivier - commune de Briancon
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-18 et R.181-1 à R.181-56 et
notamment l'article R.181-34 ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des h-lautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 donnant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à
certains agents placés sous son autorité ;
Considérant le dossier d'autorisation environnementale déposé le 6 avril 2021 et enregistré sous le n°
AIOT 01000000293 pour la mise en conformité d'un prélèvement pour l'hydroélectricité sur le ruisseau
du Fossa pour M. THOMET Olivier sur la commune de Briançon ;
Considérant le jugement du tribunal judiciaire de Gap du 19 mai 2025 RG21/00905 - Portails
DBWP-W-B7F-CN2W;
Considérant la visite du 3 septembre avec M. Olivier THOMET, la DDT et l'OFB pour vérifier le
déséquipement de la pico-centrale hydroélectrique ;
Considérant le rapport d'inspection du 16 septembre 2025 dans le cadre de la vérification du
déséquipement de la pico-centrale hydroélectrique ;
Considérant que le « 2- Sur les demandes fondées sur la prescription acquisitive » du jugement du
tribunal judiciaire de Gap du 19 mai 2025 conclut que les consorts THOMET ne pouvaient acquérir par
prescription aucun droit réel sur la parcelle E 1383 et qu'ils doivent être déboutés de l'ensemble de
leurs demandes fondées sur une prescription acquisitive ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par M. THOMET
contient les pièces requises à l'exception de la maîtrise foncière sur la parcelle E 1383 et qu'en
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00005 - AP portant rejet d'autorisation environnementale pour la
régularisation d'une pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Fossa - Commune de Briançon 107
conséquence les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ne peuvent êtresatisfaites ;Considérant que le dossier ne peut de ce fait pas étre déclaré complet et recevable ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1: Rejet de demande d'autorisationEn application de l'article R181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisationenvironnementale déposée par M. THOMET Olivier concernant :La régularisation d'une pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau du Fossaest rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée,2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du Code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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conséquence les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ne peuvent être
satisfaites ;
Considérant que le dossier ne peut de ce fait pas être déclaré complet et recevable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
'.^'^^ .JjU "ARRÊT
Article 1 : Rejet de demande d'autorisation
En application de ('article R.181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisation
environnementale déposée par M. Th-IOMET Olivier concernant :
La régularisation d'une pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau du Fossa
est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du Code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00005 - AP portant rejet d'autorisation environnementale pour la
régularisation d'une pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Fossa - Commune de Briançon 108
Article 3 : Publicité et ExécutionConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune de Briançon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesinformations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpespendant une durée d'au moins quatre mois.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, Monsieur le Mairede Briançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationSecreta snéralde la préfeciure des Haultes-Alpes[4TT Benoft ROCHAS
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Article 3 : Publicité et Exécution
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Briançon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes
pendant une durée d'au moins quatre mois.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, Monsieur le Maire
de Briançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
]o So'T'îtairi? Fi£ûéral
~5e la préfecture des HaiTt^s-Alpes3 [Tt^S
Benoît ROCHAS
f
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00005 - AP portant rejet d'autorisation environnementale pour la
régularisation d'une pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Fossa - Commune de Briançon 109
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régularisation d'une pico-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Fossa - Commune de Briançon 110
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00002
AP DUP régularisation foncière MC Rif Bel et
Chagne - Guillestre
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00002 - AP DUP régularisation foncière MC Rif Bel et Chagne -
Guillestre 111
| sf | Direction des Politiques Publiques,£ Pôle Coordination - EnvironnementPREFET Cellule Développement DurableDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap,le 15 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°déclarant d'utilité publique le projet de régularisation foncière de l'emprise des ouvrages de la micro-centrale de Rif Bel et Chagne, sur la commune de Guillestre.Pétitionnaire : Communauté de Communes du Guillestrois Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'énergie ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE , administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT la délibération du 18 décembre 2023 du Conseil Communautaire du GuillestroisQueyras sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de larégularisation foncière de l'emprise des ouvrages de la micro-centrale Rif Bel et Chagne, sur lacommune de Guillestre ;CONSIDÉRANT les pièces des dossiers transmis par la Communauté de Communes du GuillestroisQueyras, le 16 juillet 2025, pour être soumis à enquête conjointe publique et, notamment la noticeexplicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales desouvrages les plus importants, l'estimation sommaire des dépenses ;CONSIDÉRANT la décision n°E25000070/13 du 24 juillet 2025, par laquelle le Président du TribunalAdministratif de Marseille désigne un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publiquecitée en objet ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-52 du 08 août 2025 portant ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique citée en objet;CONSIDÉRANT le dossier d'enquête constitué conformément aux articles L.531-6 du code de l'énergiepour cause d'utilité publique et le registre y afférent, déposé en mairie de Guillestre ;CONSIDÉRANT les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été, conformément auxdispositions de l'article R 112-14 du code de l'expropriation, publié, affiché et inséré dans deux journauxlocaux diffusés dans tout le département et habilités à recevoir les annonces judiciaires légales les 28août 2025 et 18 septembre 2025 et que le dossier et le registre d'enquête sont restés déposés pendant31 jours consécutifs, du 16 septembre 2025 au 16 octobre 2025 inclus, en mairie de Guillestre ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction des Politiques Publiques,
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
Gapje 15 0^ 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de régularisation foncière de l'emprise des ouvrages de la micro-
centrale de Rif Bel et Chagne, sur la commune de Guillestre.
Pétitionnaire : Communauté de Communes du Guillestrois Q.ueyras
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE , administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la délibération du 18 décembre 2023 du Conseil Communautaire du Guillestrois
Q.ueyras sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la
régularisation foncière de l'emprise des ouvrages de la micro-centrale Rif Bel et Chagne, sur la
commune de Guillestre ;
CONSIDÉRANT les pièces des dossiers transmis par la Communauté de Communes du Guillestrois
Queyras, le 16 juillet 2025, pour être soumis à enquête conjointe publique et, notamment la notice
explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des
ouvrages les plus importants, l'estimation sommaire des dépenses ;
CONSIDÉRANT la décision n°E25000070/13 du 24 juillet 2025, par laquelle le Président du Tribunal
Administratif de Marseille désigne un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique
citée en objet ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-52 du 08 août 2025 portant ouverture d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique citée en objet ;
CONSIDÉRANT le dossier d'enquête constitué conformément aux articles L.531-6 du code de l'énergie
pour cause d'utilité publique et le registre y afférent, déposé en mairie de Guillestre ;
CONSIDÉRANT les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été, conformément aux
dispositions de l'article R 112-14 du code de l'expropriation, publié, affiché et inséré dans deux journaux
locaux diffusés dans tout le département et habilités à recevoir les annonces judiciaires légales les 28
août 2025 et 18 septembre 2025 et que le dossier et le registre d'enquête sont restés déposés pendant
31 jours consécutifs, du 16 septembre 2025 au 16 octobre 2025 inclus, eh mairie de Guillestre ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00002 - AP DUP régularisation foncière MC Rif Bel et Chagne -
Guillestre 112
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'enquête publique de déclaration d'utilitépublique en date du 03 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique du projet est annexé au présent arrêté ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle1:Le projet de régularisation foncière de l'emprise des ouvrages de la micro-centrale de Rif Bel et Chagne,est déclaré d'utilité publique, conformément aux pièces du dossier soumis à l'enquête publique et auxconclusions du commissaire enquêteur.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché pour une durée de deux mois en mairie de Guillestre. Le maire devracertifier l'accomplissement de cette formalité.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMarseille dans les deux mois suivant sa publication.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,La maire de la commune de Laye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,=. Pour le Préfet et par délégation,le Secretaire oemaral
Benoft ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'enquête publique de déclaration d'utilité
publique en date du 03 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique du projet est annexé au présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet de régularisation foncière de t'emprise des ouvrages de la micro-centrale de Rif Bel et Chagne,
est déclaré d'utilité publique, conformément aux pièces du dossier soumis à l'enquête publique et aux
conclusions du commissaire enquêteur.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pour une durée de deux mois en mairie de Guillestre. Le maire devra
certifier l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des hlautes-Alpes.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
La maire de la commune de Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire (jêTn^ral
prlRS Haiit^^-Aines
Benoft ROCHAS
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00002 - AP DUP régularisation foncière MC Rif Bel et Chagne -
Guillestre 113
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00001
Arrêté portant abrogation des arrêtés n°
2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2
du 15 mars 2016 réglementant l'exploitation des
taxis et des VTC dans le département des
Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés n°
2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars 2016 réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le
département des Hautes-Alpes
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| af | CabinetPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°05-2025-12-15-00001 du 15 décembre 2025Portant abrogation des arrêtés n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars 2016réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la route ;VU le code des transports ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes (T3P), du Comité national du T3P et des commissions locales desT3P;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur (VTC);VU l'arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de VTC ;VU l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé àdeux ou trois roues (VMDTR) ;VU l'arrêté du 28 juin 2018 relatif à la formation continue des conducteurs VMDTR;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars 2016réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le département des Hautes-Alpes sont devenusobsolètes compte-tenu de l'évolution de la réglementation dans le T3P ;CONSIDÉRANT qu'aucune disposition ou pratique locale ne nécessite désormais de réglementer laprofession au niveau départemental ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°05-2025-12-15-00001 du 15 décembre 2025
Portant abrogation des arrêtés n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars 2016
réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-n04 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de t'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes (T3P), du Comité national du T3P et des commissions locales des
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur (VTC);
VU l'arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de VTC ;
VU l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à
deux ou trois roues (VMDTR) ;
VU l'arrêté du 28 juin 2018 relatif à la formation continue des conducteurs VMDTR ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars 2016
réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le département des Hautes-Alpes sont devenus
obsolètes compte-tenu de revolution de la réglementation dans le T3P ;
CONSIDÉRANT qu'aucune disposition ou pratique locale ne nécessite désormais de réglementer la
profession au niveau départemental ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Prefecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés n°
2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars 2016 réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le
département des Hautes-Alpes
115
ARRETE
ARTICLE 1: Les arrétés n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars 2026réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le département des Hautes-Alpes sont abrogés ;
ARTICLE 2: Un guide d'information à l'attention des professionnels du Transport Public Particulier dePersonnes (T3P) dans le département des Hautes-Alpes, rappelant aux chauffeurs les informationsessentielles sur les dispositions légales et réglementaires relatives aux chauffeurs de taxis, de Voituresde Transport avec Chauffeur (VTC) et de Véhicules Motorisés à Deux ou Trois Roues (VMDTR) estétabli.Ce guide préparé à titre explicatif et informatif, sert de référence générale pour accompagner lesmissions quotidiennes des chauffeurs du T3P et clarifier les procédures relatives à l'utilisation desvéhicules et aux comportements attendus.En cas de doute ou de situation particulière, les professionnels sont invités à consulter les ressourcesofficielles à leurs dispositions et à se tenir informés des dernières mises à jour réglementaires.ARTICLE 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la sous-préfète de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes Mesdames etmessieurs les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
«
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1 : Les arrêtés n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars 2026
réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le département des Hautes-Alpes sont abrogés ;
ARTICLE 2 : Un guide d'information à l'attention des professionnels du Transport Public Particulier de
Personnes (T3P) dans le département des Hautes-Alpes, rappelant aux chauffeurs les informations
essentielles sur les dispositions légales et réglementaires relatives aux chauffeurs de taxis, de Voitures
de Transport avec Chauffeur (VTC) et de Véhicules Motorisés à Deux ou Trois Roues (VMDTR) est
établi.
Ce guide préparé à titre explicatif et informatif, sert de référence générale pour accompagner les
missions quotidiennes des chauffeurs du T3P et clarifier les procédures relatives à l'utilisation des
véhicules et aux comportements attendus.
En cas de doute ou de situation particulière, les professionnels sont invités à consulter les ressources
officielles à leurs dispositions et à se tenir informés des dernières mises à jour réglementaires.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la sous-préfète de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-
Alpes, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes Mesdames et
messieurs les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
(..
Prefecture - 28, rue Saint Arey-BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés n°
2015-075-0008 du 16 mars 2015 et n°2016-075-2 du 15 mars 2016 réglementant l'exploitation des taxis et des VTC dans le
département des Hautes-Alpes
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Crévoux
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Crévoux 117
E BB | Préfecture des Hautes-Alpes= Direction des Services du CabinetPRE FET Service Interministériel de Défenset de protection civilesDES HAUTES- °ALPESLibertéÉgalitéFraternité .Gap, le /12/2625Arrêté n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptèrepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de CrévouxLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,: VU le Code de l'aviation civile;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères, modifié;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande présentée le 20 novembre 2025 par M. Stéphane SCARAFAGIO, maire de lacommune de Crévoux, en vue d'exploiter une hélisurface sur le territoire de la commune de Vars, aulieu dit «la source captée » (parcelle n°2393 section F) dans le cadre du plan d'intervention dedéclenchement des avalanches (grenadage par hélicoptère),VU l'autorisation d'utilisation de l'hélisurface de la station de Vars afin de sécuriser notamment ledomaine skiable de Crévoux, délivrée le 5 septembre 2025 par M. le maire de Vars,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : M. le maire de Crévoux est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver2025-2026 sur le territoire de la commune de Vars, au lieu dit « la source captée » (parcelle n°2393section F) dans le cadre du Plan d'intervention de déclenchement des avalanches (grenadage parhélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Crévoux 118
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères, modifié.- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventifdes avalanches par hélicoptère ;- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155),gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CCMAR MED), zoneexclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et à l'entraînementdes forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ; etégalement à proximité du secteur d'entraînement de basse altitude (SEBA) « BRIANCON » (surface /1200 ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsquecelle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR. 5.1 ; lescréneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens(NOTAM) ou via l'outil SOFIA-Briefing).- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilotecontactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des HautesAlpes au 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rueJF LECA, 13002 Marseille.Article 4:- M. le maire de Crévoux,- La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- Le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontiéres,- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,Sesseee 'ne. - oe"ee
~.
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Crévoux 119
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Crévoux 120
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Crévoux 121
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00001
Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury
à l'examen de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours en équipe (PAE FPSE)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE) 122
| = LR. Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetP RÉ F ET Service interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le { 3 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE)Le préfet des Hautes-AlpesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1°' octobre 2025 portant délégation de signature amadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande du Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date du 17octobre 2025, complétée le 28 novembre 2025 relatif à l'organisation d'une session de formation PAEFPSE 24 au 29 novembre 2025 :SUR proposition de madame la Directrice de Cabinet;ARRETE. Article 1er: Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences deformateur aux premiers secours en équipe aura lieu le jeudi 18 décembre 2025 à 11 h au CentreDépartemental d'Instruction du SDIS - Quartier PATAC — 05000 GAP.Article 2 : Le jury d'examen est composé des cinq membres suivants :Président: M. Laurent BAILLE , FDF/CEF (ASSHA)Mme Julia VIVERET, FDF (ANPSP 05)M. Christophe LORNAGE, FDF (SDIS 05)M. Thierry QUIOT, FDF (SDIS 05)Article 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sontsecrètes.Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat.À l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres dujury.Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premierssecours en équipe par la préfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE) 123
Article 4: Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et monsieur leChef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet,Pour le Préfet dt par délégation,le Ch ists
gr . CdON GIVIeS
Rémi ALBERT!
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE) 124
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00005
Cessation d'activité de Madame Laure
GONDRAN, médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00005 - Cessation d'activité de
Madame Laure GONDRAN, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 125
PREFET NtsDES HAUTES-ALPES ASEgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nuerelatif à la cessation d'activité de Madame Laure GONDRAN,médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
le Code général des collectivités territoriales;le Code de la sécurité intérieure ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental desSapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;l'arrêté n° 2016-195-8, du 12 juillet 2016, relatif au recrutement de Madame Laure GONDRAN enqualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;la délibération n° 2018/2-22, du 9juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement parles sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental;Considérant la demande de l'intéressée;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;ArrêtentArticle 1Madame Laure GONDRAN, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours de Saint-Jean Saint-Nicolas, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers desHautes-Alpes, à compter du 15 septembre 2025.
Article 2Madame Laure GONDRAN doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de sonengagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montantde la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00005 - Cessation d'activité de
Madame Laure GONDRAN, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 126
Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article4Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP, le 42 DEC. 2025
Le président du conseil
Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00005 - Cessation d'activité de
Madame Laure GONDRAN, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 127
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00006
Cessation d'activité de Madame Pascale
ROUSSEL, infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00006 - Cessation d'activité de
Madame Pascale ROUSSEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 128
| =PREFET NTS,DES HAUTES-ALPES
aLiberté Hautes 'Alpes 00EgalitéFraternité
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Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°. .relatifà la cessation d'activité de Madame Pascale ROUSSEL,infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
le Code général des collectivités territoriales;le Code de la sécurité intérieure;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental desSapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;l'arrêté n° 2014205-0009, du 24 juillet 2014, relatif au recrutement de Madame Pascale ROUSSEL enqualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires ;la délibération n° 2018/2-22, du 9juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement parles sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental;Considérant la demande de l'intéressée;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle1Madame Pascale ROUSSEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursdu Champsaur, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à compterdu 27 octobre 2025.
Article 2Madame Pascale ROUSSEL doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de sonengagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montantde la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00006 - Cessation d'activité de
Madame Pascale ROUSSEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 129
Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP, le '12 DEC. 20%
e préfet, Le président du conseil istration,
Philippe BAILBE Marcel CA0RE
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00006 - Cessation d'activité de
Madame Pascale ROUSSEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 130
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00008
Cessation d'activité de Madame Sabrinah
MAENHOUT, infirmière cheffe de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00008 - Cessation d'activité de
Madame Sabrinah MAENHOUT, infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 131
PREFET > aisDES HAUTES- ; (7ALPES ASS
EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nonrelatif à la cessation d'activité de Madame Sabrinah MAENHOUT,infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental desSapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 2010-181-5 du 30juin 2010, relatif au recrutement de Madame Sabrinah MAENHOUT enqualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires ;VU l'arrêté n° 05-2024-01-05-00001, du 5 janvier 2024, relatif à la nomination de Madame SabrinahMAENHOUT en qualité d'infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;VU la délibération n° 2018/2-22, du 9juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement parles sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;Considérant la demande de l'intéressée;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;ArrêtentArticle1Madame Sabrinah MAENHOUT, infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie etde secours de la Batie-Neuve, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers desHautes-Alpes, à compter du 1° février 2026.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00008 - Cessation d'activité de
Madame Sabrinah MAENHOUT, infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 132
Article 2Madame Sabrinah MAENHOUT doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de sonengagement a son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montantde la valeur résiduelle des effets non restitués.
Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 4 9 DEC. 2025
e préfet, Le président du consqil @'administration,
Philippe BAILBE Marcel CAN
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00008 - Cessation d'activité de
Madame Sabrinah MAENHOUT, infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 133
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00012
Nomination à l'honorariat de Monsieur Régis
BOUVRY en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00012 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Régis BOUVRY en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 134
PREFET NET D
=.PSS
DES HAUTES- TT.ALPES SKALiberté Hautes-Alpes 05EgalitéFraternité
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Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°.relatifà la nomination à |' honorariat de Monsieur Régis BOUVRYen qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
le Code général des collectivités territoriales;le Code de la sécurité intérieure ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;le recrutement de Monsieur Régis BOUVRY en qualité de sapeur de 2°"° classe de sapeurs-pompiersvolontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du1°" janvier 1994;l'arrêté n° 2023/984/SDIS, du 6 décembre 2023, relatif à la nomination de Monsieur Régis BOUVRY,en qualité d'adjudant de sapeur-pompiers volontaires;l'arrêté n° 2025/866/SDIS, du 18 novembre 2025, relatif à la cessation d'activité de Monsieur RégisBOUVRY, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2026;Considérant que l'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires Régis BOUVRY est éligible à l'honorariat ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article1Monsieur Régis BOUVRY, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Montgenèvre, est nommélieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1° janvier 2026.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00012 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Régis BOUVRY en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 135
Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 3Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP. le 1.2 DEC. 2075. /
Le président cd inistration,
Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00012 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Régis BOUVRY en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 136
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00007
Prolongation de la suspension d'engagement de
Madame Sophie HERMITTE
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00007 - Prolongation de la
suspension d'engagement de Madame Sophie HERMITTE 137
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nell. !
Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°relatifà la prolongation de la suspension d'engagement de Madame Sophie HERMITTE,infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;VU l'arrêté n° 2014167-0008, du 16juin 2014, relatif au recrutement de Madame Sophie HERMITTE (exJACOB) en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires;VU l'arrêté n° 05-2024-12-05-00010, du 5 décembre 2024, relatif a la suspension d'engagement deMadame Sophie HERMITTE, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires;VU l'arrêté n° 05-2025-05-27-00001, du 27 mai 2025, relatif à la prolongation de la suspensiond'engagement de Madame Sophie HERMITTE, infirmière principale de sapeurs-pompiersvolontaires;VU la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d'habillement par lessapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps départemental ;Considérant la demande de prolongation de suspension de l'intéressée;Considérant les avis favorables du chef de centre et chef de groupement et de la médecin cheffe ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1Madame Sophie HERMITTE, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires, au centre d'incendieet de secours d'Embrun, est suspendue du 16 octobre 2025 au 15 octobre 2026 inclus.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00007 - Prolongation de la
suspension d'engagement de Madame Sophie HERMITTE 138
Article 2Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis àdisposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitutionpartielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissementémettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou auxfrais de nettoyage par une société spécialisée.
Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP, le '12 DEC. 2025 .
Le président du dministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00007 - Prolongation de la
suspension d'engagement de Madame Sophie HERMITTE 139
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00013
Recrutement de Monsieur Martin PAILLIER, en
qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00013 - Recrutement de Monsieur
Martin PAILLIER, en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 140
PREFET IeDES HAUTES-ALPES WI"Liberté Hautes-Aloes 09ÉvalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n'xissiosrelatif au recrutement de Monsieur Martin PAILLIER, en qualité d'infirmierde sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4"% vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en date du 4 mars 2025, relative à la perception d'indemnités horaires par lessapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;VU l'avis favorable du médecin-chef, du chef de centre et du chef de groupement ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ArrêtentArticle1Monsieur Martin PAILLIER est recruté en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours du Dévoluy, àcompter du 1° décembre 2025.
Article 2Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis àdisposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitutionpartielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissementémettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou auxfrais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00013 - Recrutement de Monsieur
Martin PAILLIER, en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 141
Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 19-2 DEC. 2025
& préfet, Le président du conseil dministration,
LLPhilfspeBAILBE Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00013 - Recrutement de Monsieur
Martin PAILLIER, en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 142
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00011
Recrutement par voie de mutation de Madame
Laurène DELICOURT en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00011 - Recrutement par voie de
mutation de Madame Laurène DELICOURT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 143
En .PREFET IDES HAUTES-ALPES dsLiberté Hautes-Alpes| 065EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-AlpesATTÊTÉ Musemenusrelatif au recrutement par voie de mutation de Madame Lauréne DELICOURT,en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025:VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en date du 4 mars 2025, relative à la perception d'indemnités horaires par lessapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;VU l'avis favorable du comité de centre du 22 octobre 2025;VU l'avis favorable du chef de groupement territorial et du médecin chef;Considérant que Madame Laurène DELICOURT est titulaire du grade d'infirmiére de sapeurs-pompiersvolontaires ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle1Madame Laurène DELICOURT est recrutée par voie de mutation en qualité d'infirmière desapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centred'incendie et de Secours de l'Argentière-la-Bessée, à compter du 19 novembre 2025.Article 2Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis àdisposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitutionpartielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissementémettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou auxfrais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00011 - Recrutement par voie de
mutation de Madame Laurène DELICOURT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 144
*
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00011 - Recrutement par voie de
mutation de Madame Laurène DELICOURT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 145
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00004
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Marie-Françoise GERVAIS,
infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 146
PREFETDES HAUTES-ALPESLiberté | Hautes-Alpes05ÉgalitéFraternité
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Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nrrelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Marie-Françoise GERVAIS,infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
le Code général des collectivités territoriales;le Code de la sécurité intérieure;l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 3 juin 2025;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1L'engagement de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontairesau Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secoursd'Orcières, est renouvelé à compter du 8 octobre 2025 jusqu'au 7 octobre 2030.
Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 147
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP, le 4 2 DEC. 2025
préfet, Le président du conseil M'afinjinistration,
ee séPhilippe BAILBE Marcel CANNAT Ÿ
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 148
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00003
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Alain DROUTE, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00003 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Alain DROUTE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 149
ER 'PREFET yo CTSDES HAUTES- A7| re,ALPES KID)Liberté Hautes-Aloes | 06EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nrrelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Alain DROUET,capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1L'engagement de Monsieur Alain DROUET, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Briançon, estrenouvelé à compter du 1° novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2030.
Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00003 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Alain DROUTE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 150
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP, le 1 ? DEC. 2025
Le président du a djadfministration,
Marcel CAN NadPhilippe BAILBE
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00003 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Alain DROUTE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 151
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00002
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Christian GIRAUD-MAUDUIT,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00002 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Christian GIRAUD-MAUDUIT, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 152
4 «L AIN
PRÉFET = KeDES HAUTES-ALPES aH)Liberté Hautes-Alpes | 0SEgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ArrêÊtÉ Nurelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Christian GIRAUD-MAUDUIT,lieutenant de sapeurs-pompiers volontairesLe préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4"e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle1L'engagement de Monsieur Christian GIRAUD-MAUDUIT, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires auCorps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secoursd'Orcières, est renouvelé à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au 14 octobre 2030.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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d'engagement quinquennal de Monsieur Christian GIRAUD-MAUDUIT, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 153
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 1 2 DEC. 202
\ Le préfet, Le président du cons inistration,
Philippe BAILBEJipp
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