PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-095
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-10-00003 - Arrêté n° 2024-0696 de mise sous contrôle
militaire BONNEUIL (2 pages) Page 3
95-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 2024-0698 - Mise sous contrôle
militaire GONESSE (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-07-10-00001 - Arrêté n° 2024-17887 10 juillet 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy en
France sur l'A1, la route de l'Arpenteur (RD902) et la Collectrice (4 pages) Page 7
Service départemental d'incendies et de secours du Val-d'Oise /
95-2027-07-09-00001 - arrêté n°2024-2537-P082 portant organisation
de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de
grève des personnels opérationnels (6 pages) Page 11
2
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0696portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire decertaines zones sur la commune de Bonneuil-en-France
Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°72-593 du 05juillet 1972 insérant un article 413-7 dans le Code pénal ;VU le décret n°73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R 413-1 à R 413-5 du Codepénal ;VU l'article R 644-1 du Code pénal ;VU l'article R 2361-1 du Code de la défense ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU la demande de I'Etat-major interarmées de zone de défense et de sécurité de Paris du6 juillet 2024, par courrier électronique, sollicitant la mise sous contrôle temporaire de l'autoritémilitaire de terrains de la commune de Bonneuil-en-France ;CONSIDÉRANT que les zones concernées doivent permettre la mise en place, par les unitéschargées de la protection des moyens, d'une surveillance constante des matériels et installationsdéployés à l'occasion des festivités du 14 juillet 2024 et des Jeux Olympiques et Paralympiques deParis 2024, afin d'empêcher tout accès à du matériel présentant une haute sensibilité par despersonnes non autorisées ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1- _ À l'occasion des festivités du 14juillet 2024 et des Jeux Olympiques et Paralympiquesde Paris 2024, sont mises sous le contrôle temporaire de l'autorité militaire les zonessuivantes, situées sur le territoire de la commune de Bonneuil-en-France: sectioncadastrale AD: parcelle n° 0016-0017-0020-0028-0029-0030; section cadastrale AC:parcelles n° 0043-0044.Article2- — L'arrêté mettant ces zones sous le contrôle de l'autorité militaire prendra effet du 15juillet 2024 au 10 septembre 2024, dans un périmètre de 3 175 m.Article3- Les limites de ces zones et les mesures d'interdiction auxquelles elles donnent lieuferont l'objet d'une matérialisation provisoire, par l'autorité militaire, au moyen dupanneautage réglementaire précisant leur statut militaire ;Arrété n° 2024-0696portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones sur la commune deBonneuil-en-France
Arrêté n° 2024-0696 de mise sous contrôle militaire BONNEUIL- 2024-095 3
Article4- Durant la période de validité de cet arrêté, le statut de zone militaire de droitcommun est applicable à ces terrains ;
7Article5- La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones sera arrétée par l'autoritémilitaire fonctionnelle ;Article6- ... Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles,le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le déléguémilitaire départemental et le maire de Bonneuil-en-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 10 juillet 2024
Le préfet
Délais et voies de recours :Délais et voies de recours :À compter de 2 mois à compter de la réception de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise;soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau- 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n° 2024-0696portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones sur la commune deBonneuil-en-France
Arrêté n° 2024-0696 de mise sous contrôle militaire BONNEUIL- 2024-095 4
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0698portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autoritémilitaire de certaines zones sur la commune de Gonesse
Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°72-593 du 05juillet 1972 insérant Un article 413-7 dans le Code pénal ;VU le décret n°73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R 413-1 à R 413-5 du Codepénal ;VU l'article R 644-1 du Code pénal ;VU l'article R 2361-1 du Code de la défense ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;VU la demande de l'État-major interarmées de zone de défense et de sécurité de Paris du6 juillet 2024, par courrier électronique, sollicitant la mise sous contrôle temporaire de l'autoritémilitaire de terrains de la commune de Gonesse ;CONSIDÉRANT que les zones concernées doivent permettre la mise en place, par les unitéschargées de la protection des moyens, d'une surveillance constante des matériels et installationsdéployés à l'occasion des festivités du 14 juillet 2024 et des Jeux Olympiques et Paralympiques deParis 2024, afin d'empêcher tout accès à du matériel présentant une haute sensibilité par despersonnes non autorisées ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle1- — À l'occasion des festivités du 14 juillet 2024 et des Jeux Olympiques et Paralympiquesde Paris 2024, sont mises sous le contrôle temporaire de |'autorité militaire les zonessuivantes, situées sur le territoire de la commune de Gonesse : section cadastrale ZP— parcelles n°0043-0044-0045-0133-0136-0137.Article 2- — L'arrêté mettant ces zones sous le contrôle de l'autorité militaire prendra effet du 10juillet 2024 au 10 septembre 2024, dans un périmètre de 1 000 m.Article 3- Les limites de ces zones et les mesures d'interdiction auxquelles elles donnent lieuferont |'objet d'une matérialisation provisoire, par l'autorité militaire, au moyen dupanneautage réglementaire précisant leur statut militaire ;Article4- _ Durant la période de validité de cet arrêté, le statut de zone militaire de droitcommun est applicable à ce terrain ;
Arrêté n° 2024-0698 - Mise sous contrôle militaire GONESSE- 2024-095 5
Article 5- La liste des personnes habilitéesà pénétrer dans ces zones sera arrêtée par |'autoritémilitaire fonctionnelle;Article6- — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles,le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le déléguémilitaire départemental et le maire de Gonesse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Délais et voies de recours :Délais et voies de recours :À compter de 2 mois à compter de la réception de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut:soit faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ;soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau- 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n°2024-0698portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones surla commune de Gonesse
Arrêté n° 2024-0698 - Mise sous contrôle militaire GONESSE- 2024-095 6
P'I;I;ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 -JAB% 4portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy-en-France surl'autoroute A1, la route de I'Arpenteur (RD 902) et la CollectriceLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5 et R. 118-1-1 à R. 118-3-9;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 tel que modifié par le décret n°2004-160 du 17 février 2004relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement etdu ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 30décembre 2011 portant désignation du préfet du Val-d'Oise compétent pour intervenir commeautorité administrative chargée de la sécurité du tunnel sur l'autoroute A 1, la route de l'Arpenteur etla collectrice,Vu l'arrété préfectoral n°2012-120134 du 12 juillet 2012 portant renouvellement de l'autorisation demise en service du tunnel de Roissy-en-France sur l'autoroute A 1, la route de l'Arpenteur et lacollectrice pour une durée de six ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0036 du 11 juillet 2018 renouvelant l'autorisation de mise en service dutunnel de Roissy-en-France sur l'autoroute A 1, la route de l'Arpenteur et la collectrice jusqu'au 12juillet 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0024 du 15 octobre 2020 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'Îrrondissement dans le Val-d'Oise ;Vule dossier de sécurité déposé en préfecture le 16 mars 2024 par la double maîtrise d'ouvrage àsavoir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et Aéroport de Paris (ADP) ;Vu l'avis favorable assorti des réserves et recommandations de la commission nationale d'évaluationde la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) du 29 mai 2024 et dans son avis rédigé du 3 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable sous réserve sur le projet de renouvellement de l'autorisation de mise en service dutunnel de Roissy-en-France sur l'autoroute A1, la route de l'Arpenteur et la Collectrice, produit le 5juillet 2024, par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité — sous commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-svad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2024-17887 10 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy en France sur
l'A1, la route de l'Arpenteur (RD902) et la Collectrice- 2024-095 7
Considérant que le renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy-en-Franceest indispensable à la circulation des véhicules sur un axe majeur du réseau routier de l'Ile-de-France(plus de 100.000 véhicules/jour « source SANEF- 1= juin 2024 » ) constituant par la même l'un des plus fréquentésau niveau du réseau routier européen ;Considérant que l'exploitation du tunnel ne présente pas de danger grave et immédiat tel que l'asouligné l'expert qualifié agréé ayant établi le rapport de sécurité ;Considérant toutefois les réserves émises par la CNESOR, à savoir d'une part l'inscription dans lesprocédures à suivre en cas d'incendie dans le tunnel la fermeture sans délai de la piste supportée parl'ouvrage faisant l'objet du sinistre et, d'autre part, la production et le dépôt en Préfecture par lesmaitres d'ouvrage d'un dossier de sécurité conforme aux prescriptions des guides méthodologiques duCETU et aux regles de l'art et ce d'ici le 30 juin 2025 ;Considérant en outre les réserves émises par la CCDSA, à savoir la réalisation d'une étude dequalification de la résistance au feu d'une part et la nécessité d'étudier les avantages et inconvénientsde la mise en place d'un système d'aide à l'exploitation dédié aux tunnels, de type hyperviseur, dans lebut de compenser I'hétérogénéité des systèmes de Gestion Technique Centralisée (G.T.C.) actuelsd'autre part;Considérant enfin que tant la CNESOR que la CCDSA n''ont émis qu'un avis favorable aurenouvellement de l'exploitation du tunnel pour une période de 18 mois ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation d'exploitation du tunnel de Roissy (A1, route de l'Arpenteur, collectrice) estrenouvelée pour 18 mois à compter de la date du présent arrêté.Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinqmois avant l'expiration de sa période de validité.Article 2 : Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :a- Sous les 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, les maîtrises d''ouvrage doivent apporterla preuve par tout document utile qu'elles ont inscrit dans les procédures à suivre en cas d'incendiedans le tunnel la fermeture sans délai de la piste supportée par l'ouvrage faisant l'objet du sinistre.b- Au 31 décembre 2024, les deux maîtrises d'ouvrage devront avoir finalisé et présenté à lacommission départementale de sécurité et d'accessibilité (sous commission départementale pour lasécurité des infrastructures et systèmes de transport) leurs études permettant de préciser la tenue aufeu de l'ouvrage.c- Le 30 juin 2025 au plus tard, les deux maîtrises d'ouvrages doivent :produire et déposer en Préfecture un dossier de sécurité conforme aux prescriptions desguides méthodologiques du CETU et aux regles de l'art ;< produire et déposer à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset systèmes de transport un programme d'intervention permettant d'améliorer la résistance aufeu des structures avec financement et planning ;
Page - 2Arrêté n° 2024 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy-en-France sur l'autorouteA1, la route de l'Arpenteur et la Collectrice
Arrêté n° 2024-17887 10 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy en France sur
l'A1, la route de l'Arpenteur (RD902) et la Collectrice- 2024-095 8
° réaliser une étude avantages/inconvénients d'un système d'aide à l'exploitation dédié auxtunnels de type hyperviseur qui pourrait permettre de compenser I'hétérogénéité des systèmesde systèmes de Gestion Technique Centralisée (G.T.C.).Article 3 : Les deux maîtrises d'ouvrage feront, une première fois avant le 31 décembre 2024 et unedeuxième fois avant le 30 juin 2025, un point devant la sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et systèmes de transports du Val d'Oise sur la mise en œuvre desrecommandations émises par la CCDSA et par la CNESOR .Les deux maitrises d'ouvrage transmettront au Préfet du Val d'Oise Un rapport final dressant le bilan delevée des réserves et de mise en ceuvre des recommandations au plus tard le 30 juin 2025.Article 4 : En cas de non respect des délais prévus à l'article 3 la présente autorisation est retirée ;Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de 2 moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Les requérants peuvent également au préalable et dans ce même délai, saisir l'autorité préfectoraled'un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vautrejet implicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant de la C.R.S. autoroutière Nord Île-de-France, le directeur général de la SANEF, ledirecteur général d'ADP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Le préfet,
DI *pePhilippe COURT%
Page -3Arrêté n° 2024 Jüïortant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy-en-France sur l'autorouteA1, la route de l'Arpenteur et la Collectrice
Arrêté n° 2024-17887 10 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy en France sur
l'A1, la route de l'Arpenteur (RD902) et la Collectrice- 2024-095 9
Une copie du présent arrêté sera adressée aupréfet de police de Paris,2. préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris,3. préfet de Seine-Saint-Denis (93),4, préfet de Seine-et-Marne (77),5. préfet de I'Oise (60),678 —
sous-préfet d'arrondissement de Sarcelles,commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Val-d'Oise,. commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,9. commandant CRS autoroutière nord Île-de-France (CANIF),10. directeur de I'ordre public et de la circulation (DOPC),11. commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,12. directrice de la direction régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports (DRIEAT),13. présidente du conseil départemental du Val-d'Oise,14. président de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France,15. maire de la commune de Roissy-en-France.
Page - 4
Arrêté n° 2024 -M zartant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy-en-France sur l'autorouteA1, la route de l'Arpenteur et la Collectrice
Arrêté n° 2024-17887 10 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Roissy en France sur
l'A1, la route de l'Arpenteur (RD902) et la Collectrice- 2024-095 10
gl—val 'dloise Lib'erté * Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISES D I S PRÉFET DU VAL-D'OISEARRETE N°2024-2537-P-082 PORTANT ORGANISATION DE LA CONTINUITEDU SERVICE PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURSEN CAS DE GREVE DES PERSONNELS OPERATIONNELS
Le préfet du Val-d'Oise, chevalier de l'ordre national du mérite,Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, chevalier de laLégion d''honneurVU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1424-1 et suivants et R. 1424-1 ainsi quel'article L. 2215-1 ;VU le code du travail et notamment ses article L. 2512-1 et suivants relatifs à I'exercice du droit de grève dans lesservices publics ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la délibération n°2018-03-002-C du 30 mars 2018 relative à I'évolution du CODIS et la mise en œuvre du REAC-SIC ;VU la délibération n°2018-03-003-C du 30 mars 2018 relative à la modification de la chaine de commandementVU larrété préfectoral n°2017-P102 du 7 juillet 2017 relatif à l'effectif journalier de garde dans les unitésopérationnelles du Sdis et au CTA-CODIS ;VU l'arrêté conjoint n°2017-3506-P-144 du 30 novembre 2017 modifié portant organisation de la continuité du servicepublic d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnels ;CONSIDERANT que I'exercice du droit de grève par les personnels opérationnels ne peut porter atteinte à la continuitédu service public d'incendie et de secours, service public essentiel à la protection des populations, des biens et deI'environnement; qu'il convient donc d'instaurer un service minimum sous forme « d'effectif minimum journalier degarde (EMJG) » ;SUR LA PROPOSITION de monsieur le chef de corps départemental des sapeurs-pompiers, directeur départementaldu Sdis ; ARRETENTARTICLE 1. — Pour permettre au service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise d'assurer ses missionsde secours telles que prévues à l'article L. 1424-2 CGCT, en vue de la continuité du service public, il est instauré uneffectif minimum journalier de garde en cas de grève des personnels opérationnels, y compris les personnelsadministratifs techniques et spécialisés du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ou sur desmissions supports, selon le tableau joint en annexe 1 pour le nombre et selon l'annexe 2 pour les fonctions, pour :> Lachaine de commandement et astreintes spécialisées ;> Les unités territoriales opérationnelles ;> Le CTA-CODIS.ARTICLE 2. — Pour que le service départemental d'incendie et de secours puisse organiser sa continuité obligatoire,les agents désignés à l'article 1" ont l'obligation de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant leur prise de gardepour pouvoir participer à la grève. À défaut, ils sont en absence injustifiée. Les agents devront rester joignables afin depermettre leur désignation éventuelle.ARTICLE 3. — Pour assurer l'effectif minimum journalier de garde, des arrêtés individuels de désignation ainsi que desordres individuels de maintien en service peuvent être émis par le directeur départemental ou son représentant; lesagents concernés par ces ordres individuels ne peuvent quitter leur poste que lorsque leur propre relève est effective.Arrêté n°2024-2537-P-082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnelsg g p
arrêté n°2024-2537-P082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des
personnels opérationnels- 2024-095 11
ARTICLE 4. — L''ensemble des missions exercées en temps ordinaire par le personnel de garde ou d'astreinte doit êtreassuré par l'effectif défini à l'article 1°".ARTICLE 5. — Tout refus d'obtempérer aux ordres individuels mentionnés à l'article 3 sera passible d'une sanctiondisciplinaire, sans préjudice à l'application des dispositions du code pénal en cas de mise en œuvre des ordres deréquisition.ARTICLE 6. — l'arrêté conjoint n°2017-3506-P-144 du 30 novembre 2017 modifié portant organisation de la continuitédu service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnel est abrogé.ARTICLE 7. — Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire I'objetd'un recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa publication oude son affichage. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens ».ARTICLE 8. — Le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint, lessous-directeurs, les chefs de groupements territoriaux et chefs de centre d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à CERGY-PONTOISE, le 0 9 JUIL 2024Le préside\t du CASDIS, Le préfet du Val-d'Oise,
S by Cne Philippe COURTLuc STREHAIANO
Arrêté n°2024-2537-P-082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnels
arrêté n°2024-2537-P082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des
personnels opérationnels- 2024-095 12
Annexe 1à l'arrêté n°2024-2537-P-082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève despersonnels opérationnels> Chaine de commandement et astreintes spécialiséesChaîne supérieure de commandementQualité EffectifDDP 1Chef de site 2SDSSMQualité EffectifMAD 1Infirmier VLI 1Conducteur VLI 1Pharmacien 1Logisticien pharmacie 1SpécialitésQualité EffectifRCH3 1RAD 3 1USAR 3 1OFF SIC 0CT IUV 0FDF EN 1*Télépilote 1RAN 2 0Dessinateur Opérationnel (DO) 0OSSI 0CDG Extraction 2SupportsQualité EffectifAstreinte SIC LAstreinte image 0RCCI 0Astreinte prévention 0Astreinte Logistique 1* Astreinte obligatoire uniquement du 15 juin au 15 septembreGroupement territorial n°1Qualité EffectifAstreinte chef de colonne 1Astreinte chef de colonne renfort0Garde chef de groupe 2Astreinte chef de groupe 1Groupement territorial n°2Qualité EffectifAstreinte chef de colonne 0Astreinte chef de colonne renfort 1Garde chef de groupe 2Astreinte chef de groupe 1Groupement territorial n°3Qualité EffectifAstreinte chef de colonne 1Astreinte chef de colonne renfort 0Garde chef de groupe 2Astreinte chef de groupe 1
Arrété n°2024-2537-P-082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnels "
arrêté n°2024-2537-P082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des
personnels opérationnels- 2024-095 13
> CTA-CODIS LMMJV SAUF AOUT* | SDJF & MOIS d'AOÛT**J N J NOfficier de permanence 1 1 1 1Chef de salle opérationnelle 1 1 1 1Adjoint au chef de salle opérationnelle 1 0 1 0Opérateurs de salle opérationnelle 8 = 6 5TOTAL 11 7 9 7*Lundi à vendredi et sauf mois d'août** Samedi, dimanche, jours fériés et tout le mois d'août> Unités territoriales opérationnellesMois d'aoûtLMMJV SDJF LMMJV SDJFJ N J N J N J NCOURDIMANCHE 7 6 6 6 7 6 6 6ERAGNY s/ OISE 10 7 10 78 10 7 10 7HERBLAY 7 6 6 6 6 6 6 6L'ISLE-ADAM 6 6 6 6 6 6 6 6G1 MAGNY en VEXIN 7 6 6 6 7 6 6 6MARINES 6 6 6 6 6 6 6 6MERY 6 6 6 6 6 6 6 6NEUVILLE s/ OISE 7 6 74 6 7 6 7 6OSNY 15 14 14 14 15 14 14 14ARGENTEUIL 14 12 12 12 14 12 12 12BESSANCOURT 4 4 4BEZONS 7 6 6CORMEILLES en P. 6 4 6 4 6 4 4 4DOMONT 7 6 6 6 6 6 6 6EAUBONNE 14 12 12 12 14 12 12 12G2 ENGHIEN-LES-BAINS 9 6 9 6 9 6 9 6FRANCONVILLE 7 6 6 6 6 6 6 6MONTIGNY 6 6 6 6 6 6 6 6MONTMORENCY 10 7 10 7 10 7 10 TSAINT GRATIEN 7 6 6 6 6 6 6 6SANNOIS 7 6 6 6 6 6 6TAVERNY T 6 6 6 6 6 6 6BEAUMONT 7 6 7 6 6 6 6GARGES-lés-G. 10 9 10 9 10 9 10 9GONESSE 10 7 10 7 10 7 10 £GOUSSSAINVILLE 6 6 6 6 6 6 6 6LOUVRES 6 6 6 6 6 6 6 63 PERSAN 4 É É 4 4 4 4 4ROISSY-en-F 6 4 6 4 4 4 4 4SURVILLIERS 6 6 6 6 6 6 6 6VIARMES 6 4 6 4 6 4 4 4VILLIERS-LE-BEL 16 14 14 14 16 14 14 14
Arrêté n°2024-2537-P-082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnels
arrêté n°2024-2537-P082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des
personnels opérationnels- 2024-095 14
Annexe 2à l'arrété n°2024-2537-P-082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas degréve des personnels opérationnels
REPARTITION DES EFFECTIFS DE GARDE PAR FONCTIOND'APRES L'EFFECTIF MINIMUM FIXE PAR UNITE
Unité OPS à 16 à l'EMJG Unité OPS à 15 à l'EMJGQualité Effectif Qualité EffectifChef d'agrès tout engin 2 Chef d'agrès tout engin 2Chef d'agrès une équipe 3 Chef d'agrès une équipe 3Conducteurs MEA 1 Conducteurs MEA ilPoids lourd 2 Poids lourd 2Conducteur 4,5T 2 Conducteur 4,5T 2Equipier 6 Equipier 5
Unité OPS à 14 à l'EMJG Unité OPS à 12 à l'EMJGQualité Effectif Qualité EffectifChef d'agrès tout engin 2 Chef d'agrès tout engin 1Chef d'agrès une équipe 3 Chef d'agrès une équipe 3Conducteurs MEA 1 Conducteurs MEA 1Poids lourd 2 Poids lourd 1Conducteur 4,5T 2 Conducteur 4,5T 2Equipier 4 Equipier 4
Unité OPS à 10 à l'EMIJG Unité OPS à 9 à l'EMJG (avec MEA)Qualité Effectif Qualité EffectifChef d'agrès tout engin 1 Chef d'agrès tout engin 1Chef d'agrès une équipe { Chef d'agrès une équipe 2Conducteurs MEA 1 Conducteurs MEA 1Poids lourd 2 Poids lourd 1Equipier 5 Conducteur 4,5T LEquipier 3
Unité OPS à 9 à l'EMJG (sans MEA) Unité OPS à 7 à l'EMJG (avec MEA)Qualité Effectif Qualité EffectifChef d'agrès tout engin 1 Chef d'agrès tout engin 1Chef d'agrès une équipe 2 Chef d'agres une équipe 1Poids lourd il Conducteurs MEA 1Conducteur 4,5T 1 Poids lourd 1Equipier 4 Equipier 3
Arrété n°2024-2537-P-082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnels
arrêté n°2024-2537-P082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des
personnels opérationnels- 2024-095 15
Unité OPS à 7 à I'EMJG (sans MEA) Unité OPS à 6 à l'EMJG (avec MEA)Qualité Effectif Qualité EffectifChef d'agrès tout engin 1 Chef d'agrès tout engin 1Chef d'agrès une équipe 1 Chef d'agrès une équipe 1Poids lourd 1 Conducteurs MEA 1Conducteur 4,5T 1 Poids lourd 1Equipier 3 Equipier 2
Unité OPS à 6 à l'EMJG (avec engin spécialisé)Unité OPS à 4 à l'EMJG (avec MEA)Qualité Effectif Qualité EffectifChef d'agrès tout engin i} Chef d'agrès tout engin 1Chef d'agrès une équipe 1 Conducteurs MEA 1Poids lourd 2 Equipier 2Equipier 2
Unité OPS à 4 à l'EMJG (sans MEA)Qualité EffectifChef d'agrès tout engin 1Poids lourd 1Equipier 2
Arrêté n°2024-2537-P-082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnels
arrêté n°2024-2537-P082 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des
personnels opérationnels- 2024-095 16