PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°036 DU 31/03/2025
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/941916546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-03-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/942118159 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/942182866 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-03-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/944371618 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/53 portant prolongation de la chasse du
sanglier du 1er avril au 31 mai 2025 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le
département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 15
Acte n° 54-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/85 portant autorisation de tir de nuit des
sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 2025 (4 pages)Page 20
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est /
Acte n° 54-2025-03-31-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 6 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de
Meurthe-et-Moselle (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départements de
Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (3 pages) Page 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-02-20-00017 - Avis du 20 février 2025 de la Commission nationale d'aménagement commercial (2
pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°8/2025/SIDPC autorisant 24 agents de la société de
sécurité privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
dans le cadre de l'inauguration du Trolleybus à Nancy le 5 avril 2025 (3 pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/941916546 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941916546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PRÉFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941916546et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°' juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle VASILJKOVIC Cassandrasise 39 rue Remenaulate à NEUVES-MAISONS (54230).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VASILJKOVICCassandra sous le n° SAP/941916546.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941916546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle VASILJKOVIC Cassandra est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 24/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 28 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941916546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/942118159 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/942118159 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ | Direction départementale de l'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/942118159et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, |Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 26/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'EURL PIERRES ET PAYSAGES SERVICES sise 117chemin de Demonvalle à PULLIGNY (54160).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PIERRES ETPAYSAGES SERVICES sous le n° SAP/942118159.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/942118159 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
Les activités déclarées par l'EURL PIERRES ET PAYSAGES SERVICES sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 26/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandceuvre, le 28 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle;Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/942118159 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/942182866 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/942182866 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SollcaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/942182866et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du. travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle FRANCOIS Jocelyne sise 107rue de l'Hôtel de ville à JOEUF (54240).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FRANCOISJocelyne sous le n° SAP/942182866.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/942182866 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle FRANCOIS Jocelyne est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 25 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/942182866 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-28-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/944371618 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/944371618 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de Il'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/942371618et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L: 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 25/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle AIT LAHCEN Maryam sise 19bis rue de Nancy à FROUARD (54390).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AIT LAHCENMaryam sous le n° SAP/942371618.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/944371618 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle AIT LAHCEN Maryam est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 25/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 28 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie Sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/944371618 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-31-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/53 portant
prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31
mai 2025 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la
protection des semis dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/53 portant
prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2025 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le
département de Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleLibertéEgalité |Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/53portant prolongation de la chasse du sanglier du 1° avril au 31 mai 2025 inclus sur autorisationpréfectorale en vue de la protection des semis dans le département de la Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 427-1 et suivants notamment l'article R 427-6,et L. 427-1 et suivant, notamment l'article L 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; |VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;VU l'accord national conclu le 1% mars 2023 entre les organismes professionnels agricoles et la fédérationnationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de gibier ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;VU l'arrêté préfectoral N°2023/DDT/ABER/09 du 29 juillet 2024 relatif au classement du sanglier (Sus Scrofa)comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de Meurthe-et-Moselle pour lasaison 2024-2025 ; ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voieélectronique le 27 mars 2025 ;VU la synthèse de la consultation du public effectuée du 28 février 2025 au 20 mars 2025 inclus etportant sur le présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'importance de la maîtrise des dommages causés aux cultures par les sangliers dans ledépartement de la Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir des mesures de régulation propres à maîtriser les dommagesprovoqués par les sangliers en particulier pendant la période sensible des semis ;CONSIDÉRANT que la régulation de cette espèce ne nuit pas à la survie de ces populations ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles de l'administrationet ne peuvent à eux seuls parvenir à réguler ces populations ;CONSIDÉRANT la nécessité d'abaisser les populations en surnombre sur certains secteurs ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr , 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/53 portant
prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2025 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le
département de Meurthe-et-Moselle
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ARRETEArticle 1Afin de protéger les cultures en période de semis des dommages causés par les sangliers, la période dechasse du sanglier est prolongée sur l'ensemble du département du 'er avril au 31 mai 2025 dans lesconditions suivantes :- à l'affüt ou à l'approche uniquement, suivant les horaires légaux de chasse ;- en plaine et hors massif forestier ;- après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse (ci-après le bénéficiaire).Article 2La demande d'autorisation individuelle est faite par le détenteur de droit de chasse en utilisant leformulaire dématérialisé disponible à l'adresse suivante :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/Modalites-de-chasse-specifiques-pour-la-saison-2024-2025/Modalites-de-chasse-specifiques-pour-la-saison-2024-2025.L'autorisation délivrée au bénéficiaire est transmise au maire pour affichage en mairie. Une copie estadressée à la Fédération Départementale des Chasseurs.La chasse en avril et en mai n'est autorisée que sur les cultures des territoires de plaine de l'ACCA ou de laréservation, visée par l'autorisation.Préalablement à toute action de chasse, le détenteur de droit de chasse bénéficiaire,1 - veille à coordonner ses interventions avec les bénéficiaires du droit de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur son territoire. A ce titre, il consulte en mairie la liste despersonnes bénéficiant du droit de destruction des ESOD.2 — veille à se coordonner avec le ou les lieutenants de louveterie de son massif.Chaque prélèvement, conformément au SDGC, devra être déclaré sous 48h, sur le site de la FDC 54.La FDC 54 transmettra au service de la DDT et comme à l'habituel, un bilan hebdomadaire desprélèvements par plan de chasse, ainsi qu'un bilan de la mesure au 31 mai 2025.. Les opérations de chasse sont conduites dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse prévues parle Schéma départemental de gestion cynégétique.Chaque sanglier prélevé devra être équipé d'un dispositif de marquage de l'année cynégétique en cours2024-2025. La FDC 54 pourra réaliser des attributions complémentaires en ce sens.Les tirs sont effectués uniquement à balle, arme à canon rayé ou lisse, en toute sécurité et fichants.
Article 3Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/53 portant
prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2025 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le
département de Meurthe-et-Moselle
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En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeur départementaldes territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le directeur interdépartemental de lasécurité publique, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National desForêts, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle,Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie et qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs.
Fait à Nancy, le 2 1 Maps 398bar délégation,emental,=
Pour le préfet etle directeur dépa
Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/53 portant
prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2025 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le
département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/53 portant
prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2025 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le
département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-31-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/85 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants
de louveterie sur tout le département de
Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/85 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 202520
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DDT/ABER/ 85portant autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveteriesur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 du Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrancoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif a la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier ; .VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ; |VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du 19 pluviôse an V et notamment son article 5 ;VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie N°2024/DDT/ABER/540 du 24 décembre2024 ;VU l'arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/53 portant prolongation de la chasse du sanglier du 1% avril au31 mai 2025 inclus, sur autorisation préfectorale, en vue de la protection des semis dans le département de laMeurthe-et-Moselle ;VU l'avis favorable de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;CONSIDÉRANT l'enjeu de prévenir les dégâts dans des semis de printemps rendus difficiles du fait desconditions climatiques exceptionnelles ;CONSIDERANT le développement des cultures de printemps dans le cadre de la réforme de laPolitique Agricole Commune, la diversification des assolements pour réduire la consommation deproduits phytosanitaires ;CONSIDÉRANT l'augmentation de l'assolement en pois fourrager au cours des dernières années ;CONSIDÉRANT l'intérêt de ce dispositif de prévention des dégâts agricoles de sangliers ;
Place des Ducs de Bar 1/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/85 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 202521
ARRETEArticle 1Les lieutenants de louveterie sont chargés d'organiser des tirs de nuit de sangliers pour limiter lesdégâts agricoles, sur leurs secteurs respectifs jusqu'au 31 mai 2025. Ils pourront se faire assister par lesagents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et les autres louvetiers dudépartement qu'ils mandateront.
Article 2La destruction pourra se réaliser par arme à feu autorisée, en tir individuel. L'opportunité du choix deslieux et heures est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie. L'utilisation de véhicules estautorisée. L'usage de sources lumineuses et de gyrophare orange, d'appareil de vision nocturne et detout appareil de visée nocturne est autorisé. Les intervenants mentionnés à l'article 1 pourronts'adjoindre l'aide de tierces personnes pour l'éclairage, la recherche ou la conduite du véhicule.L'utilisation de cages-pièges est autorisée pour mener à bien cette mission.
Article 3Pendant cette période, les lieutenants de louveterie interviendront de manière circonstanciée auregard des dégâts constatés.
Article 4Avant chaque sortie, les intervenants mentionnés à l'article 1 doivent prévenir la brigade degendarmerie concernée, l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les mairies des communesconcernées.
Article 5A partir du 1* avril 2025, tous les 15 jours, les lieutenants de louveterie feront un rapport de leur activité des15 derniers jours auprès de la DDT.Dans un délai de 15 jours à compter de la fin de cet arrêté, les lieutenants de louveterie rendront compte parmessagerie de la liste des demandeurs et des communes concernées, du nombre de sorties effectuées et desrésultats de tir auprès de la DDT.
Article 6
4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Place des Ducs de Bar 2/3CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/85 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 202522
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 7Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le directeurinterdépartemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseursde Meurthe-et-Moselle, Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants delouveterie, Monsieur le président de la Chambre Départementale d'Agriculture, Monsieur le présidentde la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, Monsieur le président desJeunes Agriculteurs 54, Monsieur le président de la Confédération Paysanne, Monsieur le président de laCoordination Rurale et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place des Ducs de Bar 3/3CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/85 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 202523
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/85 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 202524
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2025-03-31-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 6 octobre 2022 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissement et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Meurthe-et-Moselle (dont ceux disposant
d'une implantation territoriale à la fois dans les
départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour
la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 6
octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant
du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle
(dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 6 octobre 2022 portant programmationpluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux__ et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département deMeurthe-et-Moselle (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la foisdans
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les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour la période du1er juillet 2023 au 31 décembre 2027Madame LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles. 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ; |le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - MmeSOULIMAN (Françoise) ;l'arrêté des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse du 6 octobre 2022 portantprogrammation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départementsde Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour la période du Ter juillet 2023 au 31 décembré2027 ;l'arrêté des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse du 6 novembre 2023 portantmodification de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du1
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 6
octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant
du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle
(dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027
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secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de Meurthe-et-Moselle (dont ceux disposant d'une implantation territoriale àla fois dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour la période du 1erjuillet 2023 au 31 décembre 2027 ;Considérant qu'en date du 28 mars 2024, le CMSEA a proposé à la DTPJJ de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges un report de l'échéance évaluative du Centre Educatif Renforcé de Val de Briey(54), motivé par des difficultés en particulier de recrutement et par une volonté d'alignement avecl'échéance évaluative du CER de Peltre (57) ;Considérant que l'ensemble de ces éléments rend nécessaire de modifier l'arrêté du 6 octobre2022 susvisé ;Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges ;
ARRETENTArticle 1:L'arrêté du 6 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département deMeurthe-et-Moselle (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans lesdépartements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour la période du Ter juillet 2023 au 31décembre 2027, est modifié ainsi qu'il suit :L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de lajeunesse du département de Meurthe-et-Moselle, autorisés exclusivement par l'autorité préfectoraleau titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du Ter juillet 2023 au 31décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Association gestionnaire Dénomination de l'établissement ou service Fee pouproduire le rapportsocial et médico-social : .d'évaluationComité Mosellan deSauvegarde de l'Enfance, de | Centre éducatif renforcé (CER) à Val de Brieyl'Adolescence et des (54) SAP PLAT)AdultesAssociation Réalisation Centre éducatif fermé (CEF) à Tonnoy(54) |°1/ ra apour les Enfants et (inchangé)Adolescents d'une Libre Service de réparation pénale (SRP) à 31/12/2023Insertion Sociale par Maxéville (54) (inchangé)l'Education Service d'investigation éducative (SIE) - siège | 31/12/2026à Maxéville (54) (inchangé)
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2022 modifié demeurent inchangées.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 6
octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant
du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle
(dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027
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Article 3:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.il est notifié au CMSEA.
Article 4:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet : :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Meurthe-et-Moselle, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur :- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la protection judiciaire dela jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et la personne ayant qualité pour représenterl'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nancy, le ZA mea? o2S
Le préfet
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 6
octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant
du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle
(dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse), pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-20-00017
Avis du 20 février 2025 de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Avis du 20 février 2025 de la Commission nationale d'aménagement commercial29
VUVU
VU
VU
VUVU
| , | | P 05609 54 24RRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire enregistrée le 29 juillet 2024 en mairie de Vandœuvre-lès-Nancy sous le n° PC 0545472400014 ; |le recours exercé par la société « SUPERMARCHES MATCH », enregistré le 21 novembre2024 sous le numéro P 05609 54 24R02 ;et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde Meurthe-et-Moselle du 17 octobre 2024, concernant le projet présenté par la société«VANDIS », de restructuration d'un ensemble commercial dont la surface de vente actuelletotale de 8 383 m? sera inchangée dans le cadre du projet par :- l'extension de 1479 m? de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC » passant de 5 481 m? à 6 960 m*,- la réduction de 1 479 m? de la surface de vente de la galerie marchande et de la surface devente extérieure passant de 2 602 m° à 1 123m°;- la régularisation de 999 m? du mail de la galerie marchande, à Vandoeuvre-lés-Nancy(Meurthe-et-Moselle) ;avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 février 2025 :l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 février 2025 ;Après avoir entendu :M. Come CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Caroline MEILLARD-GUGUEN, avocate ;M. Abdel CHAARI, adjoint au maire de Vandæuvre-lès-Nancy : M. Pascal CARRERAS,représentant la société « VANDIS » ; M. Benjamin HANNECART, conseil ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que le projet s'implante dans la zone commerciale Roberval de Vandoeuvre-lés-Nancy, en entrée Sud de l'agglomération de Nancy ; qu'il consiste à réaménager lesespaces intérieurs d'un ensemble commercial sans que sa surface de vente totalen'évolue : qu'il est sollicité à cette occasion la régularisation de 999 m* de surfacede vente du mail de la galerie marchande résultant d'une extension réalisée pendantla période d'application des mesures transitoires de la Loi de Modernisation del'Économie du 4 août 2008 (LME) ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Avis du 20 février 2025 de la Commission nationale d'aménagement commercial30
CONSIDERANT
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P 05609 54 24Rque la commune de Neuves-Maisons est bénéficiaire du programme « Petites Villesde Demain » depuis 2021; que la commune de Vézelise est bénéficiaire duprogramme « Petites Villes de Demain » depuis 2023 ; qu'une convention ORT deNancy a été signée le 13 juin 2024 ; que le taux de vacance commerciale de lacommune d'implantation s'élève à 28,9 % ; que les éléments transmis par lepétitionnaire, et notamment l'analyse d'impact jointe au dossier, ne permettent pasà la commission nationale d'apprécier la nature de cette vacance commerciale ;qu'ainsi le pétitionnaire n'apporte pas les éléments nécessaires à la bonneappréciation de la vacance commerciale et ne démontre pas suffisamment l'effetpositif du projet sur l'animation de la vie urbaine ;que le taux de perméabilisation du site, actuellement de 13,9 %, passera à 14,3 %après-projet ; que la surface des espaces verts de pleine terre augmenterafaiblement de 2,6 % passant de 6 084 m° à 6 242 m° ; que le projet prévoit de planterseutement quatre arbres supplémentaires sur une emprise foncière de 43 682 m°comportant actuellement 30 arbres ; qu'ainsi le projet ne fournit pas suffisammentd'efforts en matière de développement durable notamment au regard de laperméabilisation des sols et de l'aménagement paysager du site ;que le projet prévoit d'installer 502 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture ;que le pétitionnaire indique avoir procédé au dépôt d'une déclaration préalable le 30décembre 2024 sous le n° DP0545472400269 afin de couvrir le parc destationnement de 3 346 m? d'ombrières photovoltaïques ; que néanmoins, il estattendu que le pétitionnaire transmette les preuves de cet engagement à lacommission nationale : que, par ailleurs, les plans transmis aux membres de lacommission ne font pas apparaître la couverture du parc de stationnement par desombrières photovoltaïques ; qu'ainsi le pétitionnaire ne fournit pas suffisammentd'éléments pour démontrer le recours à des énergies renouvelables ;que le bâtiment projeté est massif, minéral et présente une insertion architecturalepeu harmonieuse ; que le projet ne prévoit pas la végétalisation des façades oud'une partie de la toiture ; qu'ainsi le projet ne fournit pas suffisamment d'effort auregard de l'insertion architecturale ;qu'actuellement, les eaux pluviales sont évacuées dans les réseaux existants ;qu'ainsi le projet ne prévoit pas de système de gestion des eaux pluviales à laparcelle ; qu'ainsi la commission nationale attend une réflexion en matière degestion des eaux pluviales ;qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- admet le recours n° P 05609 54 24R02 ;- émet un avis défavorable au projet susvisé, avec la faculté de saisir directementla Commission nationale conformément aux dispositions de l'article L. 752-21du code du commerce.Votes défavorables : 6Votes favorables : 2Abstention : 0
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-28-00003
Arrêté préfectoral n°8/2025/SIDPC autorisant 24 agents de
la société de sécurité privée "Pégase Sécurité" à exercer
une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique dans le cadre de l'inauguration du Trolleybus à
Nancy le 5 avril 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 31/03/2025 - Arrêté préfectoral n°8/2025/SIDPC autorisant 24 agents de la société de sécurité
privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'inauguration du
Trolleybus à Nancy le 5 avril 2025
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EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileArrêté préfectoral N°8/2025/SIDPC du 28 mars 2025Autorisant 24 agents de la société de sécurité privée « PÉGASE SECURITÉ »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquedans le cadre de l'inauguration du Trolleybus à Nancy le 5 avril 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-2 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « PÉGASE SÉCURITÉ », dont le siège social est fixé2 rue des Alisiers à Velaine-en-Haye (54840), à exercer les activités privées de sécurité, de surveillanceou de gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 25 mars 2025 déposée par la société « PÉGASE SÉCURITÉ »,représentée par Monsieur Brice PINTO, pour mettre en place 24 agents privés de sécurité sur la voiepublique pour assurer le gardiennage et la surveillance de la manifestation intitulée « Inauguration dutrolleybus » le 5 avril 2025 ;CONSIDERANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDERANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné a anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des biens et des personnespar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues ;CONSIDÉRANT que la sûreté de ces personnes et de la manifestation justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
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privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'inauguration du
Trolleybus à Nancy le 5 avril 2025
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « PEGASE SÉCURITÉ », est autorisé,samedi 5 avril 2025 de 10h a 15h, a mettre en place 24 agents privés de sécurité sur la voie publiquepour assurer la surveillance de la manifestation intitulée « Inauguration du Trolleybus » sur le parvis dela Cathédrale, au 56 Bis place Monseigneur Ruch a Nancy (54000), tel que décrit sur le plan annexé auprésent arrêté (pièce n°1 *).Article 2: Cette surveillance est effectuée par les agents privés de sécurité dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents privés de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié a:* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « PÉGASE SÉCURITÉ » ;et dont une copie est adressée à :* Ville de Nancy.
Fait à Nancy, le 28 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
nn, es
{ei "+ LnAnne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
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privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'inauguration du
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur ~ Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau ~ 75800PARIS CEDEX 08. |Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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