HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-118
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-04-24-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-063
portant
délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR,
directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de
métrologie légal (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-24-00004
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-063
portant délégation de signature à M. Georges
MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légal
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-24-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-063
portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légal
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-063portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimde la région Auvergne-Rhône-Alpesen matière de métrologie légale
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )Li = . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec QC =Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usamers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et desfinances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 2-2° ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 1° octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques ;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionAuvergne-Rhône-Alpes à M. Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1% avril 2025 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle ter: Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimd'Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom de la préfète de la Haute-Savoie,les actes relatifs à :e l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 del'arrêté du 31 décembre 2001)
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l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurancede la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments demesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387du 03 mai 2001)l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la miseen demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et devérification après réparation ou modification accordées aux détenteursd'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 dudécret n° 2001-387 du 03 mai 2001) |l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marchéd'un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise surle marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un typepour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)linjonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen detype ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension dela mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise endemeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur des instruments en service; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 del'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du21 octobre 2010).Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département,une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leursétablissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
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e les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,communaux et intercommunaux ;e les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,établissements et organismes bénéficiaires ;e les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de laloi du 2 mars 1982 ;e les circulaires aux maires ;e les arrêtés ayant un caractère réglementaire;e toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sontrelatives aux programmes d'équipement et a leur financement, ainsi quecelles dont la préféte se réserve expressément la signature ; toutescorrespondances adressées aux cabinets ministériels (les autrescorrespondances étant sous le régime du sous-couvert) ;e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionaleset départementales ainsi que les réponses aux interventions desparlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent surles compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernantl'inspection du travail.Article 3 : M. Georges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguer sa signature auresponsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable dudépartement métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacunen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfèteAEmmanuelle DUBÉE
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