PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°005 DU 13/01/2026
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-01-12-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/6/DDETS portant levée du niveau 1 de vigilance
météorologique (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-01-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/938087095 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 5
Acte n° 54-2026-01-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/990001653 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2026-01-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/990831414 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 11
Acte n° 54-2026-01-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/991656984et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2026-01-12-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/518108402 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 17
Acte n° 54-2026-01-12-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/921853933 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages)Page 20
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/13 autorisant l'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué
mineur et le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des
visites réglementaires pour l'année 2026 de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas (2 pages)Page 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-01-12-00002 - Arrêté n° DCLC/2026-2 constatant la dissolution du syndicat intercommunal des eaux
de Mercy-le-haut (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2026-01-12-00009 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année
2026 (6 pages) Page 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société RTE-STH de déroger aux
règles de survol en vol à vue de jour (5 pages) Page 40
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00010
Arrêté préfectoral n°2026/6/DDETS portant levée du niveau
1 de vigilance météorologique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral
n°2026/6/DDETS portant levée du niveau 1 de vigilance météorologique 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/6/DDETSportant levée du niveau 1de vigilance météorologiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté prefectoral n°54/2025/SIDPC du 07 novembre 2025 portant approbation des dispositionsspécifiques ORSEC « Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froiddans le département de Meurthe et Moselle » ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/208/DDETS du 23 décembre 2025 portant déclenchement du niveau 1« Vague de froid » de vigilance météorologique ;Considérant le radoucissement des températures et l'amélioration des conditions météorologiquesannoncés par les services de Météo France pour lesjours à venir ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETEARTICLE 1: Le niveau 1 de vigilance météorologique « Vague de froid » du plan départemental GrandFroid est levé dans le département de Meurthe-et-Moselle à compter du 13 janvier 2026 à 09h00 ;ARTICLE 2 : Dans le cadre du niveau de veille saisonnière, l'ensemble des acteurs du dispositif de veillesociale en période hivernale restent vigilants et mobilisés dans la prise en charge des publicsvulnérables.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les sous-préfets d'arrondissement, les mairessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Nancy, le 12 janvier 2026Le préfet,DAes SEGUY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésCité administrative - Bâtiment P1 - 45 rue Sainte Catherine - CS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTéléphone : 03 57 29 13 13courriel : ddets-solidarites-hebergement: meurthe-et-moselle. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral
n°2026/6/DDETS portant levée du niveau 1 de vigilance météorologique 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/938087095 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/938087095 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalité |Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/938087095et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 22/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle POUILLAUDE Patricia sise 1avenue du Général de Gaulleà DOMBASLE (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de POUILLAUDEPatricia sous le n° SAP/938087095.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/938087095 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle POUILLAUDE Patricia est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 22/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 12 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementalede l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint, —Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN tS
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/938087095 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/990001653 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/990001653 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/990001653et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle THOME Morgane sise 34 rueAnatole France à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THOMEMorgane sous le n° SAP/990001653.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/990001653 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée parl'entreprise individuelle THOME Morgane est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 10/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 12 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/990001653 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/990831414 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/990831414 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/990831414et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, aii commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1,et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SAUGE Océane sise 98 ruedes Cerisiers à HOMECOURT (54310).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAUGE Océanesous le n° SAP/990831414.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,Sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/990831414 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle SAUGE Océane sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :+ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 04/11/2025. .L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de servicesà la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait a Vandeeuvre, le 12 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN 7"
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/990831414 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/991656984et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/991656984et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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ÉCE Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/991656984et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du codedu travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfetde Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle URIBE ZAPATA KenneenBryan sise 3 le clos Pré à CHAMPENOUX (54280).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de URIBE ZAPATAKenneen sous le n° SAP/991656984.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/991656984et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle URIBE ZAPATA Kenneen est la suivante, àl'exclusion de toute autre : |e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),À ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 12 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/991656984et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/518108402 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/518108402 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/518108402et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail'relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, etR. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 04/03/2025 par l'entrepriseindividuelle GRAPINET Laëtitia sise 43 rue de la Mothe à DOMBASLE (54110), en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 04/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle GRAPINET Laëtitia dont lanouvelle adresse est 43 rue de la Mothe à DOMBASLE (54110).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/518108402 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de GRAPINET Laëtitia sous le n° SAP/518108402,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par EI GRAPINET Laëtitia est la suivante, à l'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 29/01/2020.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/518108402 délivré le 22/01/2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 12 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du péle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN LT, >)
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/518108402 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/921853933 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/921853933 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/921853933et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12/12/2025 par la SAS EXPANSION54 LONGWY sise 15 rue de Sète à LONGUYON (54260),Vu l'arrêté d'agrément SAP/921853933 du 19/12/2025, pour les activités de garde etd'accompagnement d'enfantsà domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), en mode prestataire, et pourles activités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgées et des personneshandicapées, en mode mandataire,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait dela déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/921853933 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS EXPANSION 54 LONGWY sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :e = Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé desservices et du ministre chargé de la famille:- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Préparation de repasà domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire;- Assistance administrativeà domicile;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle aleur domicile;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide4 la mobilité et autransport, actes de la vie courante).+ Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat:- Garde d'enfantsà domicile, en dessous d'unâge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire);- Accompagnement des enfants en dessous d'unâge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) ;-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6 et7 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils.ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publiqueet du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuerdes aspirations endo-trachéales (mode mandataire) :Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) (mode mandataire).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 19/12/2025.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954596 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/921853933 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations..Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/921853933 délivré le 3 janvier 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandceuvre, le 12 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DCindy MAUBRUN _—
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/921853933 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-09-00003
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/13 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage
nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la
fédération départementale des chasseurs de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/13 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture, Biodiversité, Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026/DDT/ABER/ 13autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par lepersonnel de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment l'article11 bis;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ; |VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, à compter du 06avril 2025;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/14 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la demande présentée par Monsieur le directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle pour la réalisation de comptages ;VU la fourniture des comptages de l'année précédente ;CONSIDÉRANT la dimension d'intérêt général liée au suivi des espèces de gibiers sauvages ;ARRÊTE:Article 1Le personnel technique et les administrateurs de la Fédération Départementale des Chasseurs sontautorisés à utiliser des sources lumineuses dans le cadre des comptages nocturnes organisés pour suivreles populations de gibier sur tout le département de Meurthe-et-Moselle.
Place des Ducs de Bar 1/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/13 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle
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Article 2Cette autorisation est valable depuis la date de signature jusqu'au 30 avril 2026. Elle pourra être_révoquée à tout moment en cas de non-respect des conditions d'utilisation.Les intervenants mentionnés à l'article 1 pourront s'adjoindre l'aide de tierces personnes pourl'éclairage, la recherche ou la conduite du véhiculeArticle 3La Fédération Départementale des Chasseurs établira un calendrier prévisionnel qu'elle transmettra à laDirection Départementale des Territoires.La Fédération Départementale des Chasseurs est chargée d'informer directement les services de gendarmerieou de police, l'Office Français de la Biodiversité, l'unité Nature Espace Rural Forêt de la DirectionDépartementale des Territoires, le lieutenant de louveterie du massif concerné et les maires des communesconcernées au moins 48 heures avant la mise en œuvre des comptages.Article 4La Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle fera part à la Direction Départementaledes Territoires des résultats de comptages avant le 1TM juin 2026.Article 5
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprés de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeurdépartemental des territoires et Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information auchef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le directeurinterdépartemental de la Sécurité Publique, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts, à Monsieur le président de l'Association départementale deslieutenants de louveterie et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nancy, le esot/26Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Léo SPITZ
Place des Ducs de Bar 2/2CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/13 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00001
Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires
du délégué mineur et le prix de la journée servant de base
au calcul des indemnités versées au délégué mineur au
titre des visites réglementaires pour l'année 2026 de la
circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et
le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour l'année 2026 de
la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
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Ez .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALfixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et le prix de la journée servantde base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visitesréglementaires pour l'année 2026 de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-NicolasLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code minier, notamment ses articles L.192-2 et L.192-27;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la circulaire n°1 du 3 janvier 1984 relative au mode de paiement des indemnités etavantages accessoires dus aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 fixant :- le nombre de visites réglementaires du délégué mineur de la circonscription mixte de la minede sel Saint-Nicolas pour l'année 2025 ;- le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur autitre des visites réglementaires pour l'année 2025 ;Vu le courrier 2026-04-L-DM de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Grand-Est en date du 6janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°:Le nombre de visites réglementaires à effectuer par le délégué mineur dans la circonscriptionmixte de la mine de sel Saint-Nicolas est fixé comme suit :Nombre mensuel de visitesEXPLOITANT CIRCONSCRIPTION , . |réglementaires à effectuerCompagnie des Salins duMidi et des Salines de l'EstSaint-Nicolas 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et
le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour l'année 2026 de
la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
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Article 2 :Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur autitre des visites réglementaires au sein de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas est fixé à 97,47 €.
Article 3 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2026.
Article 4 :L'arrêté préfectoral du 5 février 2025 fixant le nombre de visites réglementaires du déléguémineur de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas pour l'année 2025 estabrogé.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr > Publications > Recueil des actes administratifs).
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sont chargés, chacun"en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :- au directeur de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est - établissement deVarangéville ;- au délégué mineur de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas ou à sonsuppléant.Fait à Nancy, le 12 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
CLOWEZ
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANCY dans les deux (2) mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dansle délai de deux mois précédemment évoqué.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et
le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour l'année 2026 de
la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00002
Arrêté n° DCLC/2026-2 constatant la dissolution du
syndicat intercommunal des eaux de Mercy-le-haut
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté n° DCLC/2026-2 constatant la dissolution du syndicat intercommunal des
eaux de Mercy-le-haut 30
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
DCL cr / 2026-2 Arrêté constatant la dissolutiondu Syndicat Intercommunal des Eaux de Mercy-le-Haut
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L521118, LS5211-5 etL5212-33 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Yves SÉGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1954 portant constitution du Syndicat Intercommunal des Eauxde Mercy-le-haut ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2025 modifiant le périmètre du syndicat intercommunaldes eaux de Piennes et portant transfert de compétence à la carte;Considérant l'adhésion du Syndicat des eaux de Mercy-le-Haut au Syndicat Intercommunal de Piennesentérinée par l'arrêté DCLC2/2025-42 du 29 décembre 2025 ;Considérant que cette adhésion a entraîné la dissolution du Syndicat des eaux de Mercy-le-Haut;Considérant que l'ensemble de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal des Eaux de Mercy-le-haut basculera vers le SIEP sans passage par les communes ;Sur proposition de la sous-préfète de Val-de-Briey
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey-reglementation@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté n° DCLC/2026-2 constatant la dissolution du syndicat intercommunal des
eaux de Mercy-le-haut 31
ARRETEArticle 1°: A compter du 1° janvier 2026, l'actif, le passif et la trésorerie du Syndicat intercommunaldes Eaux de Mercy-le-Haut sont transférés dans leur intégralité au SIEP.Article 2 : Conformément aux articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R421-1 et suivants du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Val-de-Brieyet le président du Syndicat intercommunal des eaux de Mercy-le-haut sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise aux maires descommunes intéressées et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, etfera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle .
Nancy le, 12.707 / 2 9r6 Le préfet| le préfet,aire général,Fredere CLOWEZ
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey-reglementation@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00009
Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie
publique pour l'année 2026
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PREFET —DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLibertéÉgalité et de la citoyennetéFraternité
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoralfixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du Ter juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1950 portant interdiction générale de quêter sur la voiepublique;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91/772 du 7août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026,transmis par le ministère de l'Intérieur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 'ter - Lesjournées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 sont fixéesselon le calendrier joint en annexe.ARTICLE 2 - Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations decollectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.ARTICLE 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 du présent arrêté.Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé, lorsque ce jour est undimanche.ARTICLE 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être visée par l'autoritépréfectorale ;ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le commandant dugroupement de gendarmerie de Meurthe et Moselle, le directeur départemental de la sécuritépublique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le {2 JAN. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS60031 - 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris);- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026_ DATES: MANIFESTATIONSJANVIER | ORGANISMES
Vendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quéte tous les joursQuéte nationale pour la Journéemondiale des malades de la LèpreFondation RaoulFollereauŒuvres hospitalièresfrançaises de |'Ordrede Malte
Samedi 28 et dimanche 1°mars 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans Abris
Du lundi 9 au dimanche 15mars 2026Avec quête le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancerDu samedi 14 au dimanche22 mars 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentéesFondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Pitié-SalpétriéreMercredi 11 mars 2026Avec quête toute la journéeCampagne de lŒuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duOrdre national duBleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quéte tous les jours |
Du lundi 20 au dimanche 26avril 2026Avec affichettes et quête le25 et 26 avrilAide au départ en vacances desenfants et des jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)
Du vendredi 1% au dimanche10 mai 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quête tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrançaiseCroix Rouge
Du mercredi 1% au mardi 30juin 2026Collectes et actionssusceptibles d'être menéestout au long du mois dejuin
Journée mondiale de lutte contre laSLA (Sclérose LatéraleAmyotrophique) dit maladie deCharcot le 21 juin 2026
ARSLA(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophiqueet autres maladies duMotoneurone)Tiers organisateurs auprofit de PARSLAVendredi 5 juin 2026Avec quête toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalutArmée du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée12° édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
Du samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quéte tous les joursCampagne de I'(Euvre Nationale duBleuet de France(Féte nationale du 14 juillet) . Ordre national duBleuet de France
Du lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Campagne nationale desensibilisation du public à laFrance AlzheimerAvec quéte tous les joursmaladie d' Alzheimer || _ OCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours« Opération brioches »
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATESMANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quéte tous les joursQuête Nationale de |'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les jours
Campagne de |' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de |'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026Journée mondiale de lutte contre leAvec quête toute la journée SIDA Association AIDESDECEMBRE _Du lundi 30 novembre au Sidaction 2026 : journée mondialelundi 7 décembre 2026 J ,; SIDACTIONà de lutte contre le SidaAvec quête tous les joursDu vendredi 4 au dimanche ASSOCIATIONx 13 dre oe Campagne nationale Téléthon 2026 FRANCAISE contrevec quête tous les jours les MYOPATHIES)
Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du Salut
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026: DATES . MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 12 au dimanche20 décembre 2026Avec quête tous la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société
RTE-STH de déroger aux règles de survol en vol à vue de
jour
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société RTE-STH de déroger aux règles
de survol en vol à vue de jour 40
= a CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société RTE-STHde déroger aux règles de survol en vol à vue de jourLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, notamment lesparagraphes SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA 5005 relatif aux règles de vol à vue ;VU le code des transports, notamment les articles R. 6211-1 et R. 6211-4;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 relatif aux enregistrements d'images ou de données dans lechamp du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel modifié du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefscivils en aviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDETA5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2025 par M. Jean-François BEGUE, responsabledu Pôle exploitation aérienne pour la société RTE-STH, sise 1470 route de l'Aérodrome — CS 50 146,84 918 AVIGNON CEDEX 9, pour déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes dans le département de Meurthe-et-Moselle, afind'effectuer des opérations de surveillance aérienne de lignes électriques haute tension à vue et parthermographie du 19 janvier 2026 au 31 décembre 2026, en vol à vue de jour;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-mosellegouv.fr 1/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société RTE-STH de déroger aux règles
de survol en vol à vue de jour 41
VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis de la Direction zonale de la police aux frontières Est;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1°La société RTE-STH est autorisée à déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes, en régime de vol à vue de jour, dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle aux fins d'opérations de surveillance aérienne de lignesélectriques haute tension à vue et par thermographie à compter du 19 janvier 2026 jusqu'au31 décembre 2026. LCette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v des dispositions des textes susvisés,v des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté(annexes 1), pour les motifs détaillés à l'appui de la demande,des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.
xCette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones aréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit: hôpitaux, lesétablissements pénitentiaires, les centres de rétention administratifs, les hélistations ou hélisurfaceshospitalières, les installations classées, les sites militaires, les sites SEVESO etc..Article 2La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques et souhaitaitobtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles prescrites, iladresse une demande particulière à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte à grande échelle renseignée et un descriptif technique de lamission.'Article 3Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la mission ainsique les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes à la réglementation.Article4 —La société RTE-STH avise la brigade de police aéronautique de la police aux frontières préalablement àchaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessitésde la mission projetée (brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43).Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 13/01/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société RTE-STH de déroger aux règles
de survol en vol à vue de jour 42
à la brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00 quicommuniquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz;à la Gendarmerie locale ;à la Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89;au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89;Article 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ledirecteur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié àM. jean-François BEGUE, responsable du Pôle exploitation aérienne pour la société RTE-STH,et dont une copie est adressée à :Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements de VAL-DE-BRIEY, LUNÉVILLE et TOUL,M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie,M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,M. le directeur interdépartemental de la police nationale,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Nancy, le {3 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
oeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :3 Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit_un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
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de survol en vol à vue de jour 43
ANNEXE1Conditions techniques et opérationnelles1. REGLEMENTATIONL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC). |2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUESLes opérations seront conduites en conformité avec les points du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012modifié, SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales, SERA.5001 et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, etles articles FRA.3105, FRA.5001 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou surun aérodrome public.4. PILOTESLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1. :5. NAVIGABILITÉ :Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel seraconservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricteapplication (chapitre 3 de l'annexe a l'arrêté du 27 juillet 1991).6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLESLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminerses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable. |Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe desaires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surfaceen cas de panne moteur ou en cas d'urgence.7. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
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de survol en vol à vue de jour 44
La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet1991). Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du départementCet avis étant annuel, il conviendra à la société d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des paramètresénoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclarationd'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc.) sont amenés à être modifié pendant la périoded'effet de cet avis.De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute tensioneffectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette société (travauxnacelle sur ligne, etc..). |
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moséllegouv.fr 5/5
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