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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 08 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 08 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2025-115 07.10.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises
de Neuilly-sur-Seine
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NEUILLY-SUR-SEINE
Arrêté DDFIP n° 2025-115 du 7 octobre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-
Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BELVAUX Alice CHAZAL Roch-Hervé
COLLET Thi-Hien SCHVARCZ Hannah
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
EL BAKALI Thouria GELIOT Michèle
GOURLAOUEN Elisabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa
HOURS Olivier PLUMAIN Maud
LAROSE Michèle SEPTIER Franck
DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly
MAUNOURY Adeline DUCLOS Léa
COUIGNOUX Eléonore ETAME Olivier
CURRAJ Edison AGNESA Edlyne
CAMY Ornella MOUCHEL Simoni
TRAORE Zahara MEZI Zoubida
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BAUX Jean-Baptiste MOISE Islande
AKLI Khadija MORET Magalie
LEFORT Coralie TOURNEUX Thomas
DUMETZ Quentin LACHEHAB Sabrina
COLLINEAU Olivier SCHNEIDER Jean-Yves
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
SCHVARCZ Hannah Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
COLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
BELVAUX Alice Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
CHAZAL Roch-Hervé Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MOHAMED-QUERCY LatheefunissaContrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
EL BAKALI Thouria Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEZI Zoubida Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
PLUMAIN Maud Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
HOURS Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
LAROSE Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
GELIOT Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUCLOS Léa Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
ETAME Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
CURRAJ Edison Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
MAUNOURY Adeline Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
AGNESA Edlyne Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MOUCHEL Simoni Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAMY Ornella Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
TRAORE Zahara Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUMETZ Quentin Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
BAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
MOISE Islande Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
AKLI Khadija Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORET Magalie Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
LEFORT Coralie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
COLLINEAU Olivier Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOURNEUX Thomas Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
SCHNEIDER Jean-Yves Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
LACHEHAB Sabrina Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine
A Neuilly-sur-Seine, le 7 octobre 2025 Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Neuilly-sur-Seine,
EDDIE KAMOUN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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